CRÉDIT D IMPÔT COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI (CICE) : BÉNÉFICIEZ D UN AVANTAGE EN TRÉSORERIE! BDO vous accompagne pour préfinancer votre CICE.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CRÉDIT D IMPÔT COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI (CICE) : BÉNÉFICIEZ D UN AVANTAGE EN TRÉSORERIE! BDO vous accompagne pour préfinancer votre CICE."

Transcription

1 CRÉDIT D IMPÔT COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI (CICE) : BÉNÉFICIEZ D UN AVANTAGE EN TRÉSORERIE! BDO vous accompagne pour préfinancer votre CICE. Tout ce que vous devez savoir sur le CICE et sur son dispositif de en 2013! Mise à jour mars 2013

2 Depuis le 1 er janvier 2013, le Crédit d Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) est ouvert à l ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu d après leur bénéfice réel. Le CICE est l un des leviers identifiés par le Gouvernement pour accroître la compétitivité de la production française. Le ralentissement économique enregistré en 2012 est de nature à générer des tensions sur la trésorerie des entreprises, notamment des TPE et PME. A cet effet, les entreprises pourront bénéficier d un dispositif de mis en place par la BPI avec l aide d Oséo. Le coût d un tel sera donc plus avantageux qu un découvert bancaire. N hésitez pas à en bénéficier! Attention toutefois, car ce dispositif très séduisant sur le papier connait ses limites. Le calcul du CICE et de son n a rien de simple. En effet, pour évaluer votre vous devrez prendre en compte différents éléments de rémunération : les heures supplémentaires, le temps de travail effectif, les primes Un véritable casse-tête quand on songe aux nombreuses règles qui existent! Ainsi, pour bénéficier du, vous devrez non seulement estimer le montant du CICE mais également obtenir l attestation de l expert-comptable ou du commissaire aux comptes qui, par ce document, engagera sa responsabilité. Pour faciliter vos démarches, BDO vous accompagne pour préfinancer votre CICE et bénéficier ainsi d un avantage en trésorerie pour votre entreprise dès Pour en savoir plus, découvrez le CICE et notre accompagnement. Crédit Impôt Compétitivité et Emploi page 2

3 LE C EST QUOI? Le CICE est un avantage fiscal sous forme de crédit d impôt imputé sur l impôt sur les sociétés ou l impôt sur le revenu dû par l entreprise. En cas d excédent, il sera imputé sur l impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période. Par exemple pour une entreprise qui clôture le 31/12/13, dont l impôt sur les sociétés est de et le CICE de , au 15/04/14 son impôt sera donc de Ce montant sera reporté sur les 3 suivantes, 2015, 2016, Le coût du du CICE sera plus avantageux qu un découvert bancaire! La réduction d impôt est égale à 6% (4% pour 2013) du montant des rémunérations n excédant pas 2,5 fois le SMIC. Dès 2013, les entreprises peuvent bénéficier d un avantage en trésorerie sur le CICE dont elles seront bénéficiaires en 2014 par le biais du dispositif de mis en place par la Banque Publique d Investissement(BPI). Voir les modalités du Crédit Impôt Compétitivité et Emploi page 3

4 LES OBJECTIFS ET L UTILISATION DU CICE Le CICE a pour objectif le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. Pour résumer, vous pourrez l utiliser pour : 1. RECRUTER 2. INVESTIR 3. RECONSTITUER VOTRE TRESORERIE L utilisation du CICE fera l objet d une évaluation transparente au sein de l entreprise et au niveau national. La Loi* indique que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l entreprise. L entreprise doit faire figurer l utilisation du crédit d impôt dans ses comptes annuels conformément aux objectifs du dispositif. Un comportement exemplaire est attendu par les entreprises bénéficiant du CICE en matière fiscale, de rémunération des dirigeants et de solidarité de filière. *Les textes d application sur les modalités d utilisation du CICE n ont pas encore été publiés. Crédit Impôt Compétitivité et Emploi page 4

5 QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CICE? Sont éligibles au CICE : Les entreprises employant des salariés, imposées à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu d après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d exploitation et quel que soit le secteur d activité. - Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs sont donc exclus de ce dispositif. Pour vérifier votre éligibilité, n hésitez pas à contacter nos experts BDO. Les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d aménagement du territoire ou d encouragement à la création et à l innovation. Les organismes relevant de l article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. - Les associations non soumises aux impôts commerciaux ne sont pas éligibles au CICE. Crédit Impôt Compétitivité et Emploi page 5

6 VOS DÉMARCHES DÈS Évaluer les rémunérations et les effectifs concernés par le CICE. 2. Déclarer sur chaque bordereau des cotisations URSSAF, pour chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l effectif de l entreprise) : le montant des rémunérations concernées par le l effectif des salariés à reporter sur le bordereau correspond au nombre total de salariés au titre desquels l employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l année civile. Face à la complexité des règles existantes pour la prise en compte des éléments de rémunération, BDO vous accompagne dans le calcul de votre CICE. 3. Demander, le cas échéant, le bancaire du CICE. Voir les modalités pratiques Immédiatement auprès d Oséo. Dès le début du 2ème trimestre auprès des banques commerciales. Crédit Impôt Compétitivité et Emploi page 6

7 VOS OBLIGATIONS DÉCLARATIVES Le montant à reporter sur le bordereau URSSAF doit correspondre au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d impôt, à savoir la somme des montants suivants : montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours, montant correspondant à la période faisant l objet de la déclaration en cours. Attention : Sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier 2013 et non le montant correspondant à la période déclarée. Vous avez un doute sur le calcul des rémunérations : heures supplémentaires, forfait jour? BDO vous accompagne dans le calcul du CICE. L effectif des salariés à reporter sur le bordereau correspond au nombre total de salariés au titre desquels l employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l année civile. Tous les éléments déclarés auprès de l URSSAF seront automatiquement transmis à l administration fiscale. En outre, une déclaration fiscale spéciale sera à déposer annuellement auprès de l Administration fiscale (cf. BOI-BIC-RICI du 26 février 2013). Crédit Impôt Compétitivité et Emploi page 7

8 PRÉSENTATION DU DISPOSITIF DE PRÉFINANCEMENT Le ralentissement économique enregistré en 2012 est de nature à générer des tensions sur la trésorerie des entreprises. Les entreprises, notamment les PME et les TPE, peuvent donc souhaiter bénéficier, dès 2013, d un avantage en trésorerie sur le CICE dont elles seront bénéficiaires en 2014 en adressant une demande de du CICE. À noter : Le coût d un tel sera plus avantageux qu un découvert bancaire. La seule condition d accès est que l entreprise ne soit pas en difficulté structurelle. Simplifiez-vous le CICE avec BDO! Nos experts-comptables calculeront votre CICE et attesteront du montant éligible au. Les demandes de pourront être faites : Immédiatement auprès d Oséo qui s'engage à apporter une réponse à l'entreprise demanderesse sous un délai de 15 jours maximum : accédez au formulaire. À compter du début du 2 ème trimestre 2013, auprès des banques commerciales. Voir les modalités du Crédit Impôt Compétitivité et Emploi page 8

9 MODALITÉS DU DISPOSITIF DE PRÉFINANCEMENT Le repose sur le calcul et l estimation de la future créance appelée «créance en germe». Cette estimation doit être attestée par votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes. Le montant de l avance sera de 85 % du CICE estimé sur l année La demande de doit être faite une seule fois par an, les cessions partielles ne rentrent pas le dispositif. un vrai un casse-tête? Ayez le bon reflexe, BDO vous accompagne! Vous pouvez, dès à présent, solliciter le du CICE directement sur Lors de votre inscription en ligne, prévoyez les documents suivants : un extrait de K-bis, votre dernier bilan, une pièce d identité, l attestation CICE signée par votre expert-comptable. Crédit Impôt Compétitivité et Emploi page 9

10 CALCUL DU CICE L assiette du CICE est constituée par le montant des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales versées par les entreprises. Les rémunérations prises en compte étant celles versées au cours de l'année civile n'excédant pas 2,5 fois le SMIC soit euros (Art. 66 de la loi de finances rectificative pour 2012). Taux du CICE : 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1ère année d application), 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes. Vous avez un doute sur le calcul des rémunérations : heures supplémentaires, forfait jour? BDO vous accompagne dans le calcul du CICE. Il convient d être particulièrement vigilant sur les éléments de rémunération à retenir dans l assiette de calcul du CICE (complexité liée aux nombreux cas particuliers). BDO peut vérifier votre estimation et votre calcul du CICE. Exemple de calcul Crédit Impôt Compétitivité et Emploi page 10

11 Crédit Impôt Compétitivité et Emploi page 11

12 LE BON REFLEXE Pour bénéficier d un avantage en trésorerie et sécuriser votre démarche, confiez votre demande de du CICE à BDO. Pour contacter le bureau BDO, le plus proche de chez vous cliquez ici Accompagnement sur devis à partir de 500 HT en fonction du nombre de salariés. Crédit Impôt Compétitivité et Emploi page 12

13 CONTACT A chaque étape de votre développement, BDO vous accompagne dans toutes vos problématiques comptables, fiscales, sociales, juridiques et patrimoniales. Nos bureaux en France Cliquez sur votre région pour accéder aux coordonnées du bureau BDO le plus proche. Ile de France Grand Ouest Bourgogne Provence-Alpes-Côte d Azur Rhône-Alpes

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 26 avril 2013

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 26 avril 2013 Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 26 avril 2013 Les étapes de la création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Ø Pacte national pour la

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 24 avril 2013

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 24 avril 2013 Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 24 avril 2013 Les étapes de la création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Pacte national pour la croissance,

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de. Chambre d'agriculture - Moulins - 18 juin 2013

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de. Chambre d'agriculture - Moulins - 18 juin 2013 Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Chambre d'agriculture - Moulins - 18 juin 2013 Les étapes de la création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi

Plus en détail

Qu est-ce que le C.I.C.E.?

Qu est-ce que le C.I.C.E.? Qu est-ce que le C.I.C.E.? L article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 n 2012-1510 du 29 décembre 2012, met en place le pour la compétitivité et l emploi (C.I.C.E.). Le C.I.C.E. a pour objectif

Plus en détail

Nouveautés légales Le CICE en 10 Questions

Nouveautés légales Le CICE en 10 Questions Nouveautés légales Le CICE en 10 Questions CICE : Ciel clarifie l opportunité légale qui s offre à vous Le gouvernement prend des mesures pour redynamiser les entreprises françaises, notamment au travers

Plus en détail

Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.)

Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.) Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.) Qu est-ce que le C.I.C.E.? Le pour la compétitivité et l emploi (C.I.C.E) est un avantage fiscal qui a pour

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Présentation des mesures fiscales

Pacte de responsabilité et de solidarité. Présentation des mesures fiscales Pacte de responsabilité et de solidarité Présentation des mesures fiscales DRFiP Paris 18 juin 2014 1. Les mesures fiscales du Pacte L'élément fiscal est déterminant pour retrouver le chemin de la croissance

Plus en détail

Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.)

Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.) Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.) Qu est-ce que le C.I.C.E.? Le pour la compétitivité et l emploi (C.I.C.E) est un avantage fiscal qui a pour

Plus en détail

4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE

4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE QUESTION- DU 14 FÉVRIER 2013 4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE Quelles sont les modalités déclaratives du CICE auprès de l administration fiscale? Ces modalités doivent être précisées

Plus en détail

Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013

Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013 Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 2 S O M M A I R E PAGES Présentation du CICE 3 Modalités de calcul 4 Les obligations déclaratives 6 La comptabilisation

Plus en détail

Le CICE Le Crédit d impôt pour la Compétitivité et l Emploi

Le CICE Le Crédit d impôt pour la Compétitivité et l Emploi Agnès BRICARD Présidente d Honneur du Conseil Supérieur Expert-comptable Commissaire aux comptes 11 bis Rue d Edimbourg 75008 PARIS Tél 01.44.69.06.06 Port. 06 61 64 57 00 Email : abcec@wanadoo.fr Site

Plus en détail

La Note. Mars 2015. Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social?

La Note. Mars 2015. Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social? 1 Sociale S La Note Sociale Mars 2015 Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social? L objectif de cette note est de faire le point sur le CICE, notamment à partir

Plus en détail

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Nos Experts vous informent Vos obligations déclaratives et vos avantages Un avantage fiscal Entré en vigueur janvier 2013, le crédit d'impôt pour

Plus en détail

Opportunité CICE. Une opportunité à saisir pour financer tous vos projets de développement! Développement. Fonds de roulement

Opportunité CICE. Une opportunité à saisir pour financer tous vos projets de développement! Développement. Fonds de roulement Opportunité CICE Une opportunité à saisir pour financer tous vos projets de développement! Développement Investissement Compétitivité Fonds de roulement Saisissez rapidement l opportunité du CICE! Avec

Plus en détail

CICE : Crédit Impôt pour la Compétitivité et l Emploi

CICE : Crédit Impôt pour la Compétitivité et l Emploi CICE : Crédit Impôt pour la Compétitivité et l Emploi Présentation par : Réunion du 11 septembre 2013 Thierry DELGUTTE Expert comptable COGEBS Jérôme GAUDRIOT Expert comptable CERFRANCE 2 CICE : Champ

Plus en détail

COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE

COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE Pour mieux comprendre COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE LE GOUVERNEMENT S ENGAGE L agriculture est un secteur stratégique pour l économie française et dispose d atouts considérables. Avec ses 450 000

Plus en détail

Contact Presse : Eric Thiercelin 01 53 70 88 30 ethiercelin@fieec.fr. Actualité fiscale et financement des PME

Contact Presse : Eric Thiercelin 01 53 70 88 30 ethiercelin@fieec.fr. Actualité fiscale et financement des PME Contact Presse : Eric Thiercelin 01 53 70 88 30 ethiercelin@fieec.fr Actualité fiscale et financement des PME Sommaire Le CICE et son financement Préfinancement du Crédit d Impôt Recherche et la question

Plus en détail

PRÉFET DE LA MARTINIQUE. Dossier de presse. Remise du premier préfinancement bancaire du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi

PRÉFET DE LA MARTINIQUE. Dossier de presse. Remise du premier préfinancement bancaire du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi PRÉFET DE LA MARTINIQUE Cabinet du Préfet Bureau de la communication interministérielle Dossier de presse Fort-de-France, le 16 mai 2013 Remise du premier préfinancement bancaire du Crédit d Impôt pour

Plus en détail

La Loi de Finances 2013 soutient vos efforts d investissement

La Loi de Finances 2013 soutient vos efforts d investissement La Loi de Finances 2013 soutient vos efforts d investissement Petit déjeuner débat 11 avril 2013 1 Dominique DENIEL Expert comptable Commissaire aux comptes Ouest Conseils Quimper Pascale DEMONTFAUCON

Plus en détail

«Le Financement des entreprises, une problématique majeure aujourd'hui»

«Le Financement des entreprises, une problématique majeure aujourd'hui» «Le Financement des entreprises, une problématique majeure aujourd'hui» Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) 23 mai 2013 Les étapes de la création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité

Plus en détail

Sage DS Avancée V3.60 et le CICE. Sage DS Avancée version 3.60. Sage DS Avancée version 3.60 Page 1 of 9

Sage DS Avancée V3.60 et le CICE. Sage DS Avancée version 3.60. Sage DS Avancée version 3.60 Page 1 of 9 Sage DS Avancée V3.60 et le CICE Sage DS Avancée version 3.60 Sage DS Avancée version 3.60 Page 1 of 9 Sommaire Contexte légal... 3 Quel impact sur mon logiciel de paie?... 4 Quel impact sur Sage DS Avancée?...

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L EMPLOI (CICE) Rencontre avec les entreprises industrielles - Laval 23 novembre 2013

CRÉDIT D IMPÔT EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L EMPLOI (CICE) Rencontre avec les entreprises industrielles - Laval 23 novembre 2013 CRÉDIT D IMPÔT EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L EMPLOI (CICE) Rencontre avec les entreprises industrielles - Laval 23 novembre 2013 1 CRÉDIT D IMPÔT EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L EMPLOI (CICE)

Plus en détail

LETTRE FISCALE. Point de vue d experts AVRIL 2013

LETTRE FISCALE. Point de vue d experts AVRIL 2013 Point de vue d experts LETTRE FISCALE AVRIL 2013 Parmi les rares mesures favorables issues des dernières lois de finances, l instauration du CICE constitue une bouffée d oxygène appréciable pour les entreprises.

Plus en détail

Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi - CICE Loi de Finance rectificative pour 2012

Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi - CICE Loi de Finance rectificative pour 2012 Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi - CICE Loi de Finance rectificative pour 2012 v 01 2013 SOURCE DU CICE Ce dispositif consiste en un allègement de la fiscalité dans le but de reconstituer

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à Le Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du à 1 Présentation générale Annoncé le 14 janvier 2014 par le Président de la République puis présenté par le Premier ministre lors de sa déclaration

Plus en détail

ELEMENTS SUR LE PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI DANS LE NORD-PAS-DE-CALAIS

ELEMENTS SUR LE PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI DANS LE NORD-PAS-DE-CALAIS Dossier de presse ELEMENTS SUR LE PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI DANS LE NORD-PAS-DE-CALAIS DONNER AUX ENTREPRISES LES MOYENS DE LEUR COMPETITIVITE PAR UNE BAISSE DU COUT

Plus en détail

Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.)

Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.) Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.) Qu est-ce que le C.I.C.E.? L article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 n 2012-1510 du 29

Plus en détail

La Banque publique d investissement : BPI France

La Banque publique d investissement : BPI France La Banque publique d investissement : BPI France 1 Préambule La Banque publique d investissement est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des

Plus en détail

Il est fixé à 6% de la masse salariale en 2014 (contre 4% en 2013) de l entreprise selon un mode de calcul présenté ci-après.

Il est fixé à 6% de la masse salariale en 2014 (contre 4% en 2013) de l entreprise selon un mode de calcul présenté ci-après. Crédit d Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) : Base de calcul et Montant N hésitez pas à consulter la circulaire ci-jointe intitulée «CICE COMMENT L OBTENIR» celle-ci vous informant sur les modalités

Plus en détail

LE CICE. Le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi

LE CICE. Le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi LE CICE Le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu par l article 244C quater du CGI est entré en vigueur le 1er janvier 2013 CHAMPS D

Plus en détail

Saisie de la déclaration de cotisations FSPOEIE

Saisie de la déclaration de cotisations FSPOEIE Saisie de la déclaration de cotisations FSPOEIE Mise à jour : juin 2012 Sommaire Rappel réglementaire. page 3 Accès au service. page 4 Créer et saisir une déclaration de cotisations page 8 Transmettre

Plus en détail

CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI

CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi, l article 66 de la loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative

Plus en détail

et de solidarité Châteauroux Jeudi 26 juin 2014

et de solidarité Châteauroux Jeudi 26 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Châteauroux Jeudi 26 juin 2014 1 Une volonté gouvernementale réaffirmée é «Quevontfaireleschefsd entreprise de ce soutien qui n est pas une mesure ponctuelle mais

Plus en détail

Outils d optimisation et d incitations fiscales. Des dispositifs intéressant à connaître

Outils d optimisation et d incitations fiscales. Des dispositifs intéressant à connaître 18 novembre 2013 Outils d optimisation et d incitations fiscales Des dispositifs intéressant à connaître Préambule La France est souvent connue pour sa complexité en matière de fiscalité. Il apparait aussi

Plus en détail

CICE - Présentation Accès à DS mode CICE

CICE - Présentation Accès à DS mode CICE CICE - Présentation Accès à DS mode CICE Menu Etats / CICE (disponible uniquement avec Sage Déclarations Sociales Avancée) 2 options sont proposées : «Accès direct», c est-à-dire sans transfert de données

Plus en détail

Embaucher, c est facile avec le «Cesu déclaratif» À jour au 1er janvier 2006

Embaucher, c est facile avec le «Cesu déclaratif» À jour au 1er janvier 2006 Embaucher, c est facile avec le «Cesu déclaratif» À jour au 1er janvier 2012 1 Le dispositif Cesu déclaratif Le Cesu déclaratif est un dispositif du réseau des Urssaf qui facilite les formalités liées

Plus en détail

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE Je fais un don à la Fondation de France / Fondation des promoteurs immobiliers de France de : 1.500 5.000 Engagement de soutien :

Plus en détail

BACE BDE Expertise Conseils

BACE BDE Expertise Conseils BACE BDE Expertise Conseils Exclusivité BNI B&B Quelques optimisations fiscales pour vos sociétés (PME) avant la fin de l année Décembre 2014 SOMMAIRE 1. Acquisition d œuvre d art 2. Mécénat d entreprise

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.2015 Modification par rapport à la version précédente du 10

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05.2015 Modifications par rapport à la version précédente du 16 avril

Plus en détail

GUIDE POUR LA SAISIE DE LA DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE "DNA"PAR INTERNET

GUIDE POUR LA SAISIE DE LA DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE DNAPAR INTERNET GUIDE POUR LA SAISIE DE LA DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE "DNA"PAR INTERNET La saisie de votre déclaration peut être effectuée en plusieurs fois. Vous pouvez interrompre puis reprendre votre enregistrement

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Le rôle de Bpifrancedans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi. Le 24 Septembre 2013 CMA Melun

Le rôle de Bpifrancedans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi. Le 24 Septembre 2013 CMA Melun Le rôle de Bpifrancedans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Le 24 Septembre 2013 CMA Melun PRÉSENTATION DE LA Créée par la loi du 31 décembre 2012, le groupe Bpifrance est

Plus en détail

www.lautoentrepreneur.fr

www.lautoentrepreneur.fr @ Auto-entrepreneur FORMALITÉS ALLÉGÉES gratuit, simple et sécurisé Vos déclarations et vos paiements sur Comment vous inscrire pour télédéclarer et télépayer? Dès réception de votre numéro Siret, inscrivez-vous

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE)

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Les bénéficiaires du CICE Toutes les entreprises employant des salariés et imposées à l impôt sur les sociétés (IS) ou à l impôt sur le

Plus en détail

Préfecture de l Isère Grenoble 21 Février 2013

Préfecture de l Isère Grenoble 21 Février 2013 Préfecture de l Isère Grenoble 21 Février 2013 La Banque Publique d Investissement BPI Innovation Investissement International Trésorerie Création Transmission oseo.fr La Banque Publique d Investissement

Plus en détail

Coface et les soutiens publics à l Exportation

Coface et les soutiens publics à l Exportation Coface et les soutiens publics à l Exportation Béatrice Langella 15 Février 2013 Vos besoins, notre offre 1. L Assurance Prospection 2. L Assurance- Crédit ( >2 ans) 3. Les Assurances Risque Exportateur

Plus en détail

L hébergement en accueil familial

L hébergement en accueil familial L hébergement en accueil familial PERSONNES ÂGÉES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNEMENT LIEUX D ACCUEIL ACCUEILLIS PERSONNES HANDICAPÉES GUIDE ANTSROTECTION D ACCOMPAGNEMENT MATERNELLE DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

Plus en détail

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir!

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! 11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! Av Depuis janvier 2011, les créateurs d entreprises artisanales ou artisans

Plus en détail

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014)

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) CATEGORIE AIDE CONDITIONS/MODALITES/FORMALITES EXONERATION/REDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES Réduction générale de cotisations dite «FILLON» Réduction

Plus en détail

Modifications au 01 janvier 2015

Modifications au 01 janvier 2015 Modifications au 01 janvier 2015 Le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015 passe de 3.129 à 3.170 par mois. Pour les cadres : Ne pas oublier les revalorisations de cotisations cadres

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE

4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE QUESTION- DU 3 DECEMBRE 2013 4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE Quelles sont les modalités déclaratives du CICE auprès de l administration fiscale? Ces modalités doivent être précisées

Plus en détail

fip hexagone patrimoine 1 ÉLIGIBLE À LA RÉDUCTION D ISF ET D IRPP PLACEMENT D UNE DURÉE DE 8 ANS

fip hexagone patrimoine 1 ÉLIGIBLE À LA RÉDUCTION D ISF ET D IRPP PLACEMENT D UNE DURÉE DE 8 ANS fip hexagone patrimoine 1 ÉLIGIBLE À LA RÉDUCTION D ISF ET D IRPP PLACEMENT D UNE DURÉE DE 8 ANS FIP hexagone patrimoine 1 Avantage fiscal à l entrée d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) d impôt

Plus en détail

LE PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI

LE PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI LE PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI L engagement du gouvernement est total en matière d amélioration de la compétitivité des entreprises et de l emploi. Le Pacte de croissance

Plus en détail

Entreprises. Jean ZAMOUR ZAMOUR & ASSOCIES Avocat-Associé Conseil fiscal de la FPI JOURNEES D ETUDES PROFESSIONNELLES (JEP)

Entreprises. Jean ZAMOUR ZAMOUR & ASSOCIES Avocat-Associé Conseil fiscal de la FPI JOURNEES D ETUDES PROFESSIONNELLES (JEP) Lois de Finances - Entreprises Jean ZAMOUR ZAMOUR & ASSOCIES Avocat-Associé Conseil fiscal de la FPI JOURNEES D ETUDES PROFESSIONNELLES (JEP) 1) CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ DE L EMPLOI (CICE)

Plus en détail

Mode d emploi. des services en ligne. Tiers déclarants - Experts-comptables

Mode d emploi. des services en ligne. Tiers déclarants - Experts-comptables Mode d emploi des services en ligne Tiers déclarants - Experts-comptables Après authentification sur www.urssaf.fr vous naviguez dans un espace sécurisé VOUS ACCÉDEZ À L'ENSEMBLE DES SERVICES : Panorama

Plus en détail

Associations, déclarez et gérez votre salarié en toute simplicité!

Associations, déclarez et gérez votre salarié en toute simplicité! Associations, déclarez et gérez votre salarié en toute simplicité! Janvier 2012 Une offre de simplification du réseau Urssaf gérée par le centre national Chèque Emploi Associatif pour accomplir les formalités

Plus en détail

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale Pégase 3 Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale A partir de la version 4.42.0 et 4.42.2 http://www.adpmicromegas.fr Suivi de la notice 12 décembre 2013 Création de la notice Modification

Plus en détail

Adhérez et déclarez vos salariés. sur www.cea.urssaf.fr. Mode d emploi

Adhérez et déclarez vos salariés. sur www.cea.urssaf.fr. Mode d emploi Adhérez et déclarez vos salariés sur www.cea.urssaf.fr @ Mode d emploi Sommaire Page d accueil 3 Accès à la demande d adhésion 3 Création adhésion 4 Association employeur 4 Autorisation de prélèvement

Plus en détail

[ Particulier employeur ] Pajemploi. Avantages et formalités. À jour au

[ Particulier employeur ] Pajemploi. Avantages et formalités. À jour au [ Particulier employeur ] Pajemploi Avantages et formalités À jour au 1 er janvier 2012 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous certaines

Plus en détail

Le crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) --- Avril 2013

Le crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) --- Avril 2013 Le crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) --- Avril 2013 CICE - Décision du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi du 6 novembre 2012...... pour financer

Plus en détail

Les placements ouvrant droit à des réductions de l impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Les placements ouvrant droit à des réductions de l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) S informer sur Les placements ouvrant droit à des réductions de l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Octobre 2009 Les placements ouvrant droit à des réductions de l impôt de solidarité sur la fortune

Plus en détail

RH PAYE version 5.18f standard 4.10

RH PAYE version 5.18f standard 4.10 RH PAYE version 5.18f standard 4.10 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

Le service d appels d offres

Le service d appels d offres Le service d appels d offres Réponses aux demandes de devis Le site Mon-immeuble.com vous propose un service d appels d offres accessible par le menu «Appels d offres». Ce service est réservé aux membres

Plus en détail

II Régularisation suite à erreur dans le calcul de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale

II Régularisation suite à erreur dans le calcul de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale I Régime dérogatoire dans le calcul de la limite d imputation de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises ayant instauré un accord de modulation, d annualisation

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2011 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous

Plus en détail

Les premiers mois d'activité

Les premiers mois d'activité Les premiers mois d'activité Créateur travailleur indépendant Pour le régime des non salariés les organismes chargés de recouvrer les cotisations dépendent directement du type d activité que vous exercez.

Plus en détail

Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires

Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires Concerne uniquement les clients ayant une participation employeurs sur leurs cotisations mutuelles ou prévoyance. Cette note d

Plus en détail

1. Garanties accordées sur les interventions en matière d innovation et d investissement

1. Garanties accordées sur les interventions en matière d innovation et d investissement Fiche N : 504 Version : 20/06/2014 Les interventions de Bpifrance en garantie des financements bancaires Mots clés : Bpifrance, financements, investissements, international, garantie Objet : présenter

Plus en détail

MASTERPME Stratégies de Croissance Rentable

MASTERPME Stratégies de Croissance Rentable MASTERPME Stratégies de Croissance Rentable Le Financement Court Terme pour PME Instrument Stratégique de La Croissance des PME MasterPme Edition PME Comment Financer le Court Terme? Cette Solution permet

Plus en détail

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2 2.2 Les impôts et taxes PARTIE 2 L avis de l expert-comptable La plupart des taxes sont dues à partir d un certain seuil d effectif (avec une période de franchise totale de 3 ans puis partielle : formation

Plus en détail

} Cotisations de prévoyance complémentaire. } Allégements et crédits d impôts. } Taxe sur les véhicules de société

} Cotisations de prévoyance complémentaire. } Allégements et crédits d impôts. } Taxe sur les véhicules de société } Cotisations de prévoyance complémentaire } Allégements et crédits d impôts } Crédit d Impôt Recherche } Crédit d Impôt Innovation } Jeunes Entreprises Innovantes } Crédit d Impôt Compétitivité Emploi

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention ASSOCIATION Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de demande de subvention Veuillez cochez la case correspondant à votre situation : Première demande Renouvellement d une demande

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros EXTRAITS DU N 47 NOVEMBRE 2011 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 A apprécier Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros Vers

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

Comment bien démarrer avec isalaire.

Comment bien démarrer avec isalaire. 1 Comment bien démarrer avec isalaire. Vos premiers pas avec isalaire. isalaire est un logiciel de paie en ligne qui peut être utilisé avec n importe quel navigateur tel que Internet Explorer, Mozilla

Plus en détail

www.cea.urssaf.fr ASSOCIATIONS & FONDATIONS Simplifiez-vous les formalités sociales liées à l embauche et à la gestion de votre personnel

www.cea.urssaf.fr ASSOCIATIONS & FONDATIONS Simplifiez-vous les formalités sociales liées à l embauche et à la gestion de votre personnel ASSOCIATIONS & FONDATIONS Simplifiez-vous les formalités sociales liées à l embauche et à la gestion de votre personnel Au 1 er janvier 2015 Qu est-ce que LE CHÈQUE EMPLOI ASSOCIATIF? Le Cea est une offre

Plus en détail

Espace pro : Comment y accéder?

Espace pro : Comment y accéder? Espace pro : Comment y accéder? Votre espace pro est désormais disponible sur Internet. Depuis le site Interservices vous pouvez accéder à cet espace Après avoir cliqué sur «espace perso», vous allez être

Plus en détail

Plan de soutien à l élevage français

Plan de soutien à l élevage français Plan de soutien à l élevage français MEMENTO Entreprises fragilisées dans le secteur agricole : quels outils pour quelles problématiques? La présente fiche récapitule de façon synthétique les outils existants

Plus en détail

Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables

Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables Convention de partenariat avec le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables Le 20 juin dernier, Agnès Bricard, présidente du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et Olivier

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale.

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale. QUESTION- DU 6 DECEMBRE 2013 2. Calcul du CICE Quelles sont les règles d arrondi? Le montant du CICE, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

DEMANDE D AGREMENT «ENTREPRISE SOLIDAIRE D UTILITE SOCIALE»

DEMANDE D AGREMENT «ENTREPRISE SOLIDAIRE D UTILITE SOCIALE» DEMANDE D AGREMENT «ENTREPRISE SOLIDAIRE D UTILITE SOCIALE» SIEGE SOCIAL PARIS Loi N 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire (articles 1,2 et 11) Décret N 2015 719 du 23

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Guide D INFORMATION Généralisation de la complémentaire santé Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Généralisation de la complémentaire santé La loi du 14 juin

Plus en détail

Evaluation de la répartition sectorielle du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi

Evaluation de la répartition sectorielle du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Paris, le 19 novembre 2012 Note d actualité Evaluation de la répartition sectorielle du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Pascale SCAPECCHI pscapecchi@coe-rexecode.fr Tel : 01 53 89 20 89

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention DEPARTEMENT DE LA GUYANE REPUBLIQUE FRANCAISE ----- Liberté-Egalité-Fraternité DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE LA SOLIDARITE ET DE LA PREVENTION Dossier de demande de subvention Direction Générale

Plus en détail

ASSOCIATIONS & FONDATIONS. Simplifiez-vous les formalités sociales liées à l embauche et à la gestion de votre personnel.

ASSOCIATIONS & FONDATIONS. Simplifiez-vous les formalités sociales liées à l embauche et à la gestion de votre personnel. ASSOCIATIONS & FONDATIONS Simplifiez-vous les formalités sociales liées à l embauche et à la gestion de votre personnel Juillet 2015 www.cea.urssaf.fr Le Chèque emploi associatif (Cea) est une offre de

Plus en détail

DOSSIER D INFORMATION

DOSSIER D INFORMATION DOSSIER D INFORMATION PRÉSENTATION DU PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI Mardi 5 mars 2013, à 9 heures 30 Préfecture de l Ardèche - Salle Jean Moulin CONTACTS PRESSE : Cabinet

Plus en détail

CONVENTION D'ASSISTANCE POUR LE DEVELOPPEMENT D'EMPLOI ASSOCIATIF

CONVENTION D'ASSISTANCE POUR LE DEVELOPPEMENT D'EMPLOI ASSOCIATIF CONVENTION D'ASSISTANCE POUR LE DEVELOPPEMENT D'EMPLOI ASSOCIATIF Il est établi entre - l association de conseil en gestion aux associations (ACEGAA) représentée par son président, et - l association.....représentée

Plus en détail

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi :

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : Comment le calculer? Comment le déclarer? Comment l utiliser? Caroline FEVRE Jean GARREAU Synthèse : Le CICE porte sur les rémunérations versées aux salariés

Plus en détail

Particulier. employeur. Juin 2012. Tout. savoir. sur le. Cesu. [ Chèque emploi service universel ] L essayer, c est l adopter! www.cesu.urssaf.

Particulier. employeur. Juin 2012. Tout. savoir. sur le. Cesu. [ Chèque emploi service universel ] L essayer, c est l adopter! www.cesu.urssaf. Particulier employeur Juin 2012 Tout savoir sur le Cesu [ Chèque emploi service universel ] L essayer, c est l adopter! Le Chèque emploi service universel (Cesu) L essayer, c est l adopter! Qui n a pas

Plus en détail

[ Entreprise ] Le créateur «salarié» À JOUR AU

[ Entreprise ] Le créateur «salarié» À JOUR AU [ Entreprise ] Le créateur «salarié» À JOUR AU 1 er janvier 2009 V ous êtes créateur ou repreneur d entreprise. Vous exercez, au sein de l entreprise une activité «salariée»*. Votre entreprise, en tant

Plus en détail

Téléprocédures Fiscales des Professionnels DDFIP 78 DIVISION DES PROFESSIONNELS

Téléprocédures Fiscales des Professionnels DDFIP 78 DIVISION DES PROFESSIONNELS Téléprocédures Fiscales des Professionnels DDFIP 78 DIVISION DES PROFESSIONNELS Téléprocédures : Les procédures existantes 1 L'EFI - mode simplifié 2 L'EFI - mode expert 3 L'EDI Téléprocédures : L'obligation

Plus en détail