DÉCLARATION NOMINATIVE ANNUELLE RETRAITE 2015

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1 NOTICE D INFORMATION RETRAITE Décembre 2015 DÉCLARATION NOMINATIVE ANNUELLE RETRAITE 2015 Vous recevez aujourd hui votre Déclaration nominative annuelle (DNA). Cette déclaration annuelle des données sociales de votre entreprise est importante car elle permet : de calculer les points retraite complémentaires de vos salariés, d ajuster votre compte de cotisations. Date limite de retour de votre déclaration : 31 janvier 2016* * Quel que soit votre mode déclaratif, au-delà de cette date, vous êtes passible de pénalités de retard calculées au taux de 1 % par mois de retard sur la base revalorisée de la dernière année civile. CONTACTS Si vous rencontrez des difficultés de connexion ou pour remplir vos déclarations, n hésitez pas à : Contacter votre chargé de compte Appeler un conseiller au : 0,06 / min (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h) Adresser un courriel à l adresse : teledeclaration@malakoffmederic.com 1

2 FAITES VOTRE DÉCLARATION NOMINATIVE ANNUELLE EN LIGNE Une solution simple, rapide, sécurisée et éco-durable Saisissez rapidement votre déclaration sur un formulaire pré-rempli. Sécurisez votre saisie grâce aux contrôles automatiques et bénéficiez de l aide en ligne. Neutralisez les délais postaux. 1 Connectez-vous à votre Espace client entreprise personnalisé depuis malakoffmederic.com 2 Cliquez sur «Déclaration annuelle retraite» puis sur «Accéder à la liste des déclarations» 3 Cliquez sur «déclarer», complétez et validez votre déclaration 2

3 SI VOUS FAITES VOTRE DÉCLARATION SOUS FORME PAPIER Le feuillet de déclaration vous permet de compléter les tranches de salaire, d indiquer, le cas échéant, les codes motifs et les mouvements, de modifier la situation de vos salariés déjà affiliés. SPÉCIMEN CODE MOTIF FIN DE PÉRIODE : «MOTIF F» 004 : suspension de contrat de travail 006 : congé sans solde > ou = à 30 jours 008 : fin de contrat de travail 010 : démission 012 : licenciement 014 : convention de conversion 018 : décès 070 : congé parental d éducation 074 : créateur d entreprise 090 : sortie d un retraité cumulant retraite activité 096 : salarié quittant ou ayant quitté l entreprise (somme versée dont somme isolée) 122 : congé sabbatique 134 : départ volontaire ou retraite 136 : mise à la retraite d office par l employeur 138 : rupture conventionnelle 902 : changement de situation administrative du salarié (changement de statut) Ajouter les mouvements intervenus en cours d exercice. Les salaires doivent être impérativement répartis entre les différentes périodes. CODES CATÉGORIE PROFESSIONNELLE (CPN) 220 : Cadres 221 : Articles 4 & 4 bis 222 : Article : Ex-IRCACIM 230 : VRP cadres 239 : VRP non cadres 241 : ETAM 242 : Employés mensuels 243 : Ouvriers mensuels 244 : Ouvriers heure 246 : Travailleur à domicile 260 : Apprentis CODE MOTIF DÉBUT DE PÉRIODE : «MOTIF D» 001 : embauche 003 : reprise d activité suite à suspension de contrat de travail 005 : congé sans solde supérieur ou égal à 30 jours consécutifs 043 : congés de conversion 045 : préretraite progressive 051 : retraite progressive 059 : cotisation non génératrice de droit 061 : paiement des congés payés 069 : congé parental d éducation 081 : réduction volontaire du temps de travail en contexte économique instable 087 : réduction d activité avant préretraite ou retraite progressive 089 : embauche d un retraité reprenant une activité 095 : salariés ayant quitté l entreprise (somme versée dont somme isolée) 097 : continuité d activité en début de période 127 : passage à temps partiel cotisé temps plein 215 : congé de fin d activité 219 : cessation progressive d activité 901 : changement de situation administrative du salarié (changement de statut) RÈGLES IMPORTANTES Une entrée s accompagne d un descriptif complet des caractéristiques de l emploi. Une sortie s'accompagne d'un code motif et d'une date. Un changement (catégorie et/ou situation) s'accompagne : - d'une ligne «sortie» avec date, motif et ancienne catégorie professionnelle et situation ; - d'une ligne «entrée» avec descriptif complet des caractéristiques de la nouvelle catégorie ou situation. 3

4 Le feuillet vierge vous permet d inscrire vos collaborateurs absents du feuillet de déclaration ou de signaler le changement d adresse de votre personnel. Toutes ces données sont indispensables au bon traitement de votre dossier. Le NIR complet est obligatoire pour identifier un salarié IMPÉRATIF Le nom patronymique doit être obligatoirement renseigné. SPÉCIMEN CODE CARACTÉRISTIQUE DE L ACTIVITÉ OU DU CONTRAT DE TRAVAIL : «CT» 01 : temps plein 02 : temps partiel 04 : intermittent 05 : domicile 06 : saisonnier 07 : vacataire 08 : occasionnel 10 : forfait jour 90 : sans spécificité de l activité CODE STATUT PROFESSIONNEL : «SP» 01 : ouvrier 02 : employé 03 : technicien 04 : agent de maîtrise 06 : représentant exclusif 07 : représentant multicartes 09 : stagiaire 12 : cadre supérieur 13 : dirigeant 19 : associé salarié 20 : gérant minoritaire 28 : employé d immeuble 29 : cadre 36 : volontariat associatif 75 : documentaliste des établissements privés de l éducation nationale 90 : pas de statut professionnel CODE STATUT CATÉGORIEL : «SC» 01 : cadre 02 : extension cadre pour retraite complément seulement 04 : non cadre CODE RÉGIME DE BASE : «REG BASE» 200 : régime général Sécurité sociale 300 : régime agricole (CCMSA salariés) 4

5 FAITES VOTRE DÉCLARATION EN DÉPOSANT UNE DADS-U Une solution rapide, industrielle et éco-durable Si vous disposez d'un logiciel de paie adéquat. 1 Retrouvez les informations nécessaires au paramétrage de votre logiciel de paie sur la Déclaration nominative annuelle. Ces paramètres sont également disponibles dans votre Espace client entreprise. Vos paramétrages Code organisme destinataire : G033 N de rattachement (Rubrique S44.G ) = UEDN = Numéro adhérent (saisir les 9 positions) + identifiant DN (8 positions sans espace) Exemple (20 positions) 2 Constituez votre fichier DADS-U. 3 Un outil (DADS-U CTL) est à votre disposition sur pour vous assurer de la conformité de votre fichier. 4 Vous pourrez ensuite déposer votre fichier sur ou utiliser les services de votre prestataire de paie. 5 Recevez un avis de dépôt de votre fichier. Partenariat avec QUELQUES INFORMATIONS PRATIQUES Plafonds 2015 des tranches de salaires Non cadres Cadres Période Tranche 1 Tranche 2 Tranche A (Plafond SS) Tranche B Tranche C Mois Trimestre Semestre Année

6 Assiettes des cotisations des apprentis Depuis le 1 er janvier 2014, les cotisations d'assurance vieillesse de base sont calculées sur le salaire réel. ATTENTION, en retraite complémentaire, l'assiette forfaitaire (abattement de 11 points du Smic) est maintenue pour le calcul des cotisations Arrco, qui restent en tout ou partie prises en charge par l'état. En Agirc, les cotisations continuent d'être calculées sur le salaire réel. Situations particulières de vos salariés Votre collaborateur exerce une activité à temps partiel Sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à un horaire complet. La durée de référence de l horaire à temps complet, éventuellement rapportée au mois ou à l année est la durée légale du travail (ou si elle est inférieure à la durée conventionnelle fixée au niveau de la branche ou de l entreprise). Formule = plafond de la période de paie X salaire à temps partiel salaire à temps plein Votre collaborateur quitte l entreprise Au départ d un salarié vous pouvez être amené à lui verser en plus de sa rémunération normale des sommes présentant un caractère exceptionnel *. Au regard des régimes AGIRC et ARRCO, les sommes suivantes sont qualifiées de «SOMMES ISOLÉES» et sont assujetties à cotisations : indemnité compensatrice de congés payés, ATT, RTT, indemnité de fin de contrat à durée déterminée, primes exceptionnelles liées au départ, primes de départ (retraite, démission, départ négocié ) hors plan social. * Cette réglementation spécifique sera supprimée pour les sommes versées à partir du 01/01/2016. SPÉCIAL VRP Un abattement de 30 % pour frais professionnels, limité à par an et par employeur, peut être pratiqué sur le montant de la rémunération du VRP lorsque le remboursement de ses frais professionnels est inclus dans la rémunération déclarée. Malakoff Médéric Retraite AGIRC Institution de retraite complémentaire régie par le Code de la sécurité sociale MEMBRE DE LA FÉDÉRATION AGIRC 21 rue Laffi tte Paris Malakoff Médéric Retraite AGIRC Sections Économie sociale VRP OMNIREP Malakoff Médéric Retraite ARRCO Institution de retraite complémentaire régie par le Code de la sécurité sociale MEMBRE DE LA FÉDÉRATION ARRCO 21 rue Laffi tte Paris Des organismes du groupe Malakoff Médéric - Siège social : 21 rue Laffitte Paris - malakoffmederic.com 6 Malakoff Médéric Retraite ARRCO Sections Édition Habillement Économie sociale VRP OMNIREP ABEX Avec Ecofolio tous les papiers se recyclent.