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1 LE CABINET E&R CONSULTANTS VOUS INFORME ET VOUS ACCOMPAGNE FACTURES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE Madame, Monsieur, La loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a modifié les articles L et du Code de Commerce relatifs aux conditions générales de vente et aux règles de facturation. Cette réforme est entrée en vigueur au 1er janvier A compter de cette date, les conditions de règlement qui font partie intégrante des conditions générales de vente, devront indiquer "le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier" en cas de retard de paiement. Le montant de cette indemnité forfaitaire, qui est due de plein droit au créancier, a été fixé à 40 euros par le décret du 2 octobre Le texte prévoit toutefois que "lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification". A compter du 1er janvier 2013, toutes les factures devront également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Nous attirons votre attention sur le fait que la conformité des factures et des conditions générales de vente donne lieu à de fréquents contrôles de la part de l'administration économique. En cas de facture non conforme une amende correctionnelle d'un montant maximum de euros pour les personnes physiques et de euros pour les personnes morales est encourue aussi bien par l'émetteur de la facture que par son client. Le fait de ne pas communiquer des conditions générales de vente conformes aux exigences légales est passible de sanctions civiles. Dans ces conditions, il est fondamental de procéder à la modification de vos conditions générales de vente et de vos factures dès le 1er janvier Pour rappel, l établissement d une facture est obligatoire lors : -de toute prestation de service ou toute vente de marchandises entre professionnels, -de la vente d une marchandise d un professionnel à un particulier, seulement si celui-ci le demande, ou en cas de vente à distance ; -de la prestation d un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant est égal ou dépasse 25 euros TTC, ou si le client le demande, quel que soit le montant. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des différentes mentions obligatoires devant figurer sur une facture en vertu du Code de Commerce (Articles L441-3 ; R ) et du Code général des impôts (Article 242 nonies A) ainsi qu un modèle type MULHOUSE 46 avenue Roger Salengro BP 1146 Tél Fax SARL au capital de RCS MULHOUSE SIREN Code APE 6920 Z N d identification TVA FR

2 FACTURES : ETRE A JOUR DES MENTIONS OBLIGATOIRES MENTIONS OBLIGATOIRES GENERALES 1 Nom et Adresse du fournisseur ainsi que du client (ainsi que le lieu du siège social). 2 Forme juridique du fournisseur et le montant de son capital. 3 N d inscription au RCS ou au registre des métiers. 4 N de téléphone 5 Date à laquelle est effectuée ou achevée la livraison de biens ou la prestation de services, ou la date à laquelle est versé l acompte (si différente de la date d émission de la facture). 6 Numéro de la facture. Précision : Numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. 7 Numéro d identification à la TVA du fournisseur. 8 Lieu de facture Pour chaque produit vendu ou service rendu, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire HT et le taux de TVA légalement applicable. Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. 11 Le montant de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

3 12 Conditions d escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l application des conditions générales de vente. Précision : Si aucune escompte n est prévue, mettre une mention du type : «pas d escompte en cas de paiement anticipé» Toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à ladite opération. Le montant de la TVA à payer, et par taux d imposition, le total HT et la TVA correspondante. 15 Date à laquelle le règlement doit intervenir. MENTIONS OBLIGATOIRES COMPLEMENTAIRES 16 Si livraison intracommunautaire, indiquer le N d identification à la TVA du vendeur et de l acquéreur. 17 Le cas échéant, l état de liquidation de la société. 18 Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire. 19 Si bénéficiaire d un contrat d appui au projet d entreprise, indiquer la dénomination sociale de la personne morale responsable de l appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d identification. 20 Indiquer si la société a la qualité de franchisé. 21 Indiquer si la société est membre d un centre de gestion agrée. Préciser : «Adhérent d un centre de gestion agréé, acceptant à ce titre les règlements par chèque». 22 Modalités particulières d acquittement de la TVA : Indiquer si TVA sur les débits Modalités particulières d acquittement de la TVA : indiquer si TVA d après les livraisons. Le cas échéant, indiquer si exonération de TVA et faire référence à l article applicable du CGI.(«TVA exonérée, article 262 ter I du CGI»).

4 Le cas échéant, indiquer si l entreprise bénéficie de la franchise de TVA et faire référence à l article applicable du CGI («TVA non applicable, article 293B du CGI»). Indiquer si l opération bénéficie d un régime d auto-liquidation et faire référence à l article applicable du CGI. («Régime d auto-liquidation, Article du CGI.») Indiquer si l opération bénéficie du régime de la marge bénéficiaire et faire référence à l article applicable du CGI. («Régime de la marge, Article 297A du CGI.») Le numéro d'identification à la TVA du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur (client) pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe en application du 1 et du 2 de l'article 283 du code général des impôts. Si le redevable de la taxe est un représentant fiscal (article 289 A du code général des impôts), le numéro individuel d'identification, ainsi que son nom complet et son adresse. 30 Si la facture est transmise par voie électronique, indiquer sa date d émission Indiquer les caractéristiques du moyen de transport neuf (définies au III de l article 298 sexies du CGI) pour les livraisons mentionnées à ce même article. Le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires (commission, emballage, transport et assurance) demandés par l'organisateur à l'acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques ( cas de l organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire). Cette facture ne doit pas mentionner de TVA. Rappel relatif aux paiements effectués en espèces : Le Code monétaire et financier (Art. L112-6 et Art. D 112-3) interdit à tous les professionnels et particuliers qui résident fiscalement en France, de régler en espèces une dette supérieure à euros. Ce plafond ne vise que les relations, soit entre deux professionnels, soit entre un professionnel et un particulier. Cette règle ne concerne donc pas les paiements effectués entre particuliers.

5 (1) Nom de l entreprise (1) Adresse de l entreprise (2) Forme juridique de la société et capital (3) N Siren RCS (ou RM) - Ville (4) N de téléphone (7) N d identification TVA OBLIGATOIRE SELON LES CAS : (17) Société en liquidation ; (18) Location gérance ou gérance-mandat ; (19) Contrat d appui ; (20) Franchisé ; (21) Membre d un centre de gestion agrée ; FACTURE TYPE (6) N de la facture (5) Date de la facture (8) Lieu de facture (1) Nom du client (1) Adresse du client (16) N d identification à la TVA du client (9) Désignation précise Produit A Produit B (9) Quantité en unités, volume (9) Prix unitaire HT 12,58 7,56 Réduction Montant 62,90 75,60 Sous total HT 138,50 OBLIGATOIRE SELON LES CAS : (22) TVA d après les débits (23) TVA d après les livraisons (13) Remise de fidélité 5 % - 6,93 (14) Total HT 131,57 (14) TVA à 19,6 % (ou 5,5 % ; 7 % ; 2,1 %) 25,79 (14) Total TTC à payer 157,36 (15) Date de règlement (ex : «A 30 jours fin de mois») (12) Conditions d escompte (ex : «0,25 % par mois entier de paiement de (24) paiement Exonération de TVA anticipé» ou «Sans escompte»). (25) Franchise de TVA (Art. (10) Taux des pénalités exigibles : «En cas de retard de paiement, il peut 293B êt du CGI) peut être réclamé, au prorata, un intérêt égal à trois fois le taux (26) Régime d auto-liquidation légal.(loi LME du 04/08/2008)» (27) Régime de la marge (11) «En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement».

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