(1) Voir la section VIII (Observations), Chapitre V, Deuxième Partie, P 264

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1 1 La Sécurité et la Qualité des Denrées Alimentaires Étude Comparée, Japon- UE- Etats-Unis - De la Science à la Confiance Teiji Takahashi Introduction Générale 1 Objectif de la Thèse L objectif de cette thèse est d analyser la structure des systèmes juridiques relatifs à la sécurité et à la qualité alimentaire au Japon, dans l UE et aux Etats-Unis, puis d identifier leurs caractéristiques et leurs incidences, pour proposer des solutions adéquates pour le Japon, en employant une méthode comparatiste entre les systèmes juridiques de l UE et des Etats-Unis. 2. Réformes du Système Juridique et Notion de Sécurité Alimentaire Au début des années 2000, des réformes du système législatif et administratif relatifs à la sécurité alimentaire ont été réalisées dans l UE et au Japon. Aux Etat- Unis, une modification importante a été introduite suite aux attentats terroristes de La politique de sécurité alimentaire traditionnelle suivie depuis longtemps ne s adaptait plus aux situations nouvelles de nos sociétés à risques (1). L incident de l ESB a définitivement révélé que la politique existante devait être réformée pour assurer la sécurité alimentaire à un niveau élevé. En vue d assurer la sécurité alimentaire, de restaurer la confiance des consommateurs et de répondre aux attentes de ces derniers, l UE, le Japon et les Etats-Unis ont adopté un principe scientifique qui exige que les mesures de sécurité alimentaire soient fondées sur des preuves scientifiques. Ils ont alors introduit l analyse des risques qui se compose de l évaluation, de la gestion et de la communication sur les risques. Les mesures adoptées grâce à cette analyse sont en conformité avec le principe scientifique. Les trois territoires étudiés ont également confirmé le principe «de la ferme à la table» exigeant que des mesures appropriées soient prises à chaque étape de la chaîne alimentaire.le Japon, l UE et les Etats-Unis partagent des principes communs sur la politique de sécurité alimentaire. Dans les nouvelles règles législatives et administratives, une sécurité alimentaire à un niveau élevé est l objectif principal. Par rapport à cet objectif, la confiance des consommateurs constitue un élément essentiel. Celle-ci, par sa nature, ne repose pas seulement sur la science. Elle est liée aux facteurs sociétaux, culturels et traditionnels. De plus, des incertitudes scientifiques existent dans de nombreux cas. Pour ces raisons, le degré de sécurité alimentaire devant être assuré pour protéger les consommateurs varie d un pays à l autre, bien que les trois territoires soient d accord sur les mêmes principes. (1) Voir la section VIII (Observations), Chapitre V, Deuxième Partie, P 264

2 2 En considérant qu il y a de nombreux cas où des incertitudes scientifiques existent, l UE a adopté clairement le principe de précaution permettant de prendre des mesures préventives au cas où une incertitude scientifique persiste. Certains autres pays, tels les Etats-Unis, continuent cependant de se fonder essentiellement sur les preuves scientifiques et n admettent les mesures de précaution que si elles sont temporaires et/ou exceptionnelles en raison de manque de résultats scientifiques. L UE considère également que des mesures de sécurité alimentaire doivent être prises en tenant compte d autres éléments que l évaluation des risques.donc l UE, dans les nouveaux textes, a déclaré que d'autres facteurs, comme les facteurs sociétaux, économiques, traditionnels, éthiques et environnementaux doivent légitimement (2)être pris en considération dans certain cas.cependant, les Etats-Unis et quelques autres pays estiment que les facteurs autres que l évaluation des risques doivent être exclus autant que possible de la prise de mesures de sécurité alimentaire.. Ces différences quant à l application de l analyse des risques peuvent être attribuées au fait que l UE lie la sécurité alimentaire à la confiance des consommateurs. Cette dernière est prioritaire au sein de l UE qui a déjà vécu l expérience d une perte de confiance des consommateurs à travers l épisode de l ESB. En revanche, les Etats-Unis et certains autres pays exportateurs donnent la priorité à la réduction des entraves au commerce international et à la libre circulation des marchandises, tout en reconnaissant l importance de la confiance des consommateurs. De plus, l UE considère que la notion de sécurité alimentaire ne se résume pas à l analyse des risques. Donc, l UE a adopté la traçabilité comme élément essentiel pour assurer la sécurité alimentaire à un niveau élevé. A l inverse, les Etats-Unis et les quelques autres pays sont persuadés que des mesures non fondées sur les preuves scientifiques ne soient pas nécessaires en principe pour la sécurité alimentaire. Cependant, après les attentats terroristes de 2001, quelques mesures en dehors de l analyse des risques ont été formulées dans la Loi contre le bio-terrorisme de 2002 (3) aux Etats-Unis. (2) Lors des discussions au sein de la Commission du Codex Alimentarius concernant le rôle de la science dans la prise de décisions relatives à la gestion des risques, l UE a insisté sur la prise en considération d éléments s ajoutant à l évaluation des risques, tels que les facteurs sociétaux, traditionnels et culturels. Finalement, la déclaration de la Commission du Codex de 2001 prévoit uniquement que d autres facteurs légitimes permettant de protéger la santé et garantissant de bonnes pratiques commerciales peuvent être recensés, sans qu ils le soient toutefois obligatoirement. (3) Voir Sous-section C (Observations), Section I, Chapitre I, Première partie, P35

3 3 La nouvelle législation japonaise prévoit la réalisation d une évaluation des risques avant la formulation de toute mesure relative à la sécurité alimentaire. Cela signifie que les mesures adoptées sans évaluation des risques ne sont pas des mesures de sécurité alimentaire. Ainsi, la traçabilité, par exemple, n est pas envisagée par la législation et relève de l initiative du secteur privé, bien qu il soit admis que ce type de mesure favorise la confiance des consommateurs dans la sécurité alimentaire. La législation du Japon n est pas claire quant à la reconnaissance du principe de précaution, bien que le rapport à l initiative de la réforme législative ait préconisé son introduction. Concernant les éléments à prendre en compte pour l élaboration des mesures de sécurité, les textes prévoient que des facteurs s ajoutant à l évaluation des risques doivent être retenus, tels que les habitudes diététiques des citoyens. Le Japon a introduit des mesures complémentaires, telles que la traçabilité, l identification des animaux ou l étiquetage des OGM, en vue de renforcer et de compléter celles existantes afin d assurer la fiabilité alimentaire (4). Il est,donc, important, de bien comprendre la différence entre les notions de sécurité alimentaire dans les nouveaux régimes des trois territoires.la thèse analyse les caractéristiques des réformes législatives et administratives relatives à la sécurité alimentaire, et compare les différences de notion de sécurité alimentaire entre l UE, le Japon et les Etats-Unis, en recherchant les raisons de cette différence.la divergence des législations et des réglementations de chaque secteur alimentaire pourrait être attribuée à cette différence de notion. Elle pourrait aussi provoquer des conflits au niveau international. La thèse analyse également les caractéristiques de mesures s appliquant à certains secteurs de denrées alimentaires selon une méthode comparatiste. 3. Nouvelle Notion de Sécurité Alimentaire Avant l intervention des réformes, la sécurité alimentaire était assurée par l examen scientifique du contenu des aliments juste avant la mise sur le marché. L analyse des risques est un moyen traditionnel d assurer la sécurité alimentaire. Cependant, d autres moyens s appuyant sur le contrôle ou la surveillance du processus de production ou de distribution ont été développés dans les nouveaux régimes de l UE et du Japon. Le moyen traditionnel n est pas considéré comme suffisant pour assurer la sécurité alimentaire à un niveau élevé. Les nouvelles dispositions peuvent être considérées comme complémentaires des mesures fondées sur l analyse des risques. Par exemple, les consommateurs dans l UE et au Japon préfèrent connaître l origine et le mode de production des aliments, car ils n ont pas une confiance totale en la politique de sécurité alimentaire existante. (4) Voir Sous-section C (Observations), Section I, Chapitre I, Première partie, P 34

4 4 Les mesures mettant l accent sur le contrôle ou sur la surveillance du processus de production ou de distribution peuvent être nommées «mesures nouvelles» Ce sont, par exemple, la traçabilité, l identification des animaux individuels, les bonnes pratiques agricoles, l étiquetage de l origine, l étiquetage des produits fabriqués grâce à la technologie transgénique, l attestation de la sécurité et de la qualité. Bien que ces mesures ne soient pas justifiées par l analyse des risques, elles sont introduites notamment pour assurer la confiance des consommateurs. Ces moyens et ces mesures sont divers et varient avec chaque pays, selon les attentes des consommateurs, les facteurs sociétaux, traditionnels et culturels. Actuellement, ces mesures sont réalisées par voie législative ou réglementaire et également, de manière volontaire par les opérateurs économiques de la filière alimentaire. Les Etats Unis estiment que ces mesures nouvelles ne se fondant pas sur des preuves scientifiques exactes ne sont pas nécessaires pour la sécurité alimentaire.pour eux, cette dernière peut être assurée par la méthode traditionnelle, en vérifiant les produits finaux. La confiance des consommateurs en ces mesures doit être assurée par la communication sur les risques. Ainsi, les Etats-Unis n adoptent pas les mesures nouvelles officiellement, mais, certaines d entre elles sont introduites en pratique, telle l identification des animaux individuels. Il est alors pertinent d analyser la nature et les modalités des nouvelles mesures relatives à la sécurité alimentaire qui sont en voie de développement. L UE a imposé la majorité de ces mesures dans son nouveau régime. Au Japon, la plupart de celles-ci sont classées comme des mesures volontaires, à l initiative du secteur privé.ces mesures sont également susceptibles de provoquer des conflits internationaux. Cette thèse recherche leur fonction ce qui permettra de cerner une notion étendue de la sécurité alimentaire, en analysant les mesures relatives à chaque secteur alimentaire dans les trois Etats composés. 4. Harmonisation au Niveau International des Mesures de Sécurité Alimentaire L'harmonisation internationale des mesures relatives à la sécurité alimentaire est importante dans le cadre de la globalisation économique, car les politiques nationales pourraient être une barrière au commerce international. La Commission du Codex est la première institution engagée dans l'harmonisation internationale des mesures de sécurité et de qualité alimentaire. Depuis sa création au sein de la FAO et de l OMS en 1961 (5), des normes verticales et horizontales ont été adoptées (6). Notamment, les normes sur les résidus de pesticides et les additifs ont constitué les travaux principaux de la Commission. De plus au cours des dernières années, la Commission a discuté et a élaboré des directives et des principes horizontaux, tels que le principe de précaution, l'analyse des risques, les allégations de valeur nutritive et de santé. Ces directives et les principes qui ont été élaborés, ont influencé les mesures prises par les Etats membres, bien que les normes et directives du Codex ne s imposent pas nécessairement à ces derniers.

5 5 L'Accord sur l application des mesures sanitaires et phytosanitaires de 1994 pris au sein de l OMC (Accord SPS) (7) est significatif de l'harmonisation internationale des mesures de sécurité alimentaire.l Accord SPS est, d une part, constitué du principe selon lequel les mesures sanitaires doivent être proportionnelles au risque encouru, et fondées sur des preuves scientifiques. D autre part, lorsque le niveau de protection obtenu par les mesures est supérieur à celui octroyé par la protection internationale, alors celles-ci doivent être justifiées par une évaluation des risques.bien que les membres aient le droit de prendre les mesures appropriées pour protéger la santé et la vie humaine dans leur pays, ils doivent respecter les principes de l Accord. Dans ce sens, le prestige du Codex par rapport à l harmonisation internationale s est accru substantiellement du fait de l' Accord SPS. Cependant, l Accord SPS n explique pas clairement comment déterminer le niveau de protection approprié. Tant que des divergences d opinion existeront sur la notion de sécurité alimentaire, des conflits relatifs à la proportionnalité (8) des mesures prises par les Etats membres se produiront. L Accord SPS semble, en tout état de cause, favorable aux pays exportateurs. Les pays importateurs doivent en effet, non seulement justifier les mesures prises par des preuves scientifiques, mais également démontrer, en cas de conflit, que le niveau de protection octroyé est approprié au risque encouru. A l heure où la globalisation s accroît, il devient très important d harmoniser, au niveau international, les mesures relatives à la sécurité alimentaire. Cependant, il ne sera pas facile de réduire les conflits commerciaux dans la mesure où les différences de la notion de sécurité alimentaire subsistent, malgré les efforts des organisations internationales comme l OMC et la FAO. Cette thèse analyse précisément l évolution et la fonction des mesures prises par les institutions internationales, et recherche quelles contraintes imposent, à l heure actuelle les accords internationaux. Du fait que le niveau de la protection sanitaire a été élevé dans les pays industrialisés, les pays en voie de développement, notamment, peuvent être retardés dans le commerce international. De plus, des pays en voie de développement qui perdent leur réputation concernant la sécurité alimentaire sont confrontés à une difficulté grave pour exporter des produits. A côté de l harmonisation internationale, des efforts contre cette nouvelle inégalité entre le nord et le sud doivent être accomplis par la société internationale. (5) Voir Sous-section A (Codex), Section I, Chapitre III, Première Partie, P132 FAO : Organisation des Nations Unies pour l alimentation et l agriculture OMS : Organisation mondiale de la santé (6) Les normes verticales concernent les produits individuels et se composent en général de la description des produits, et les éléments essentiels de leur composition. Les normes horizontales sont celles qui sont appliquées généralement aux tous les produits, telles que les codes d usage, les directives sur l étiquetage de la valeur nutritive, l hygiène ou le critère micro biologique, (7) Voir Sous-section A(Accord SPS), Section II, Chapitre III, Première Partie, P 136 (8) Voir Sous-section C (Principe de précaution), Section II, Chapitre I, Première Partie, P40

6 6 5 Déplacement de la «Qualité Négative» à la «Qualité Positive» Le consommateur moderne n est pas préoccupé seulement par la sécurité de ce qu il consomme, il s intéresse de plus en plus à la qualité des produits.depuis peu, le centre d intérêt des consommateurs s est déplacé de la qualité négative à la qualité positive (9), les consommateurs demandent les produis alimentaires de qualité, diversifiés et plein de saveur. De plus les consommateurs s intéressent de plus en plus aux qualités des denrées alimentaires liées à la protection de l environnement, à la diversité biologique, à l agriculture durable, au paysage, ainsi qu au bien-être animal. Ces qualités, dénommées «qualités positives», ne peuvent être certifiées que par le contrôle du processus de production ou de distribution. La recherche de ces informations influe sur la notion de qualité alimentaire. La législation et la réglementation traditionnelles ne sont pas adaptées à cette nouvelle tendance (10), car elles se réfèrent en principe au contrôle de la qualité du contenu, et sont indifférentes au mode de production et de distribution. Dans ce contexte, des systèmes appropriés sont étudiés et développés non seulement par le secteur public mais aussi par le secteur privé au Japon et dans l UE. Les règles du commerce international ne sont pas adaptées aux produits dont le processus de production est défini. Elles sont fondées sur une notion de la qualité uniquement liée aux ingrédients du bien. Si ces denrées alimentaires devenaient plus populaires, des conflits internationaux pourraient éclater car une discrimination commerciale serait introduite distinguant les pays qui contrôlent leur processus de production de ceux qui ne le font pas. L accord du GATT, fondé sur un principe ne prenant en compte que la composition des denrées pour définir leur qualité, risque donc de se voir remis en cause. Pour cette raison, les pays exportateurs notamment les Etats-Unis, sont opposés aux produits au processus défini, y compris aux signes de qualité. (9) Qualité positive et qualité négative Madame Véronique Bellemain, Vice Directrice de l Ecole nationale des services vétérinaires en France s est référé aux termes Qualité positive et qualité négative à la Conférence sur «La nourriture dans les société d abondance= un dialogue entre les Japonais et les Français (foods in the affluent society: a dialogue between the Japanese and the French)» qui a eu lieu à l Université de Tokyo en mars Sa définition est la suivante ; La qualité négative est celle du produit qui n a pas de défauts après vérification par les services de contrôle ou les producteurs. La qualité positive est celle du produit de bonne qualité prouvée par la surveillance sur l'ensemble du processus de production. On est passé de l'absence de défaut à la garantie d une qualité positive. (10) Voir Sous-section C (Observations), Section I, Chapitre I, Première partie, P34

7 7 Depuis presque 100 ans, quelques pays européens ont évolué et ont élaboré une législation et une réglementation relatives à une certification officielle de la qualité des denrées alimentaires (signes de qualité) (11). En 1992, avant la création du marché unique européen l UE a adopté un système pour protéger les signes de qualité. Ce système certifie la qualité en vérifiant le processus de production et permettent aux producteurs de produire des denrées alimentaires dont la qualité est supérieure en mettant l accent sur la tradition, le terroir et la culture alimentaire. Toutefois, certains pays exportateurs, notamment ceux qui estiment que le mécanisme du marché, et non l administration, doit déterminer les principes régissant la qualité alimentaire, sont toujours opposés à la reconnaissance des signes de qualité. Bien que l Accord ADPIC (12 ) permettant la protection internationale des indications géographiques par le biais du droit de la propriété intellectuelle, ait été adopté au sein de l OMC en 1994, la plupart des pays opposés au contrôle du processus de production ne reconnaissent pas les signes de qualité. Précisément, des systèmes visant à garantir la gestion de la production pour assurer la qualité positive, ainsi que la sécurité alimentaire, ont été rapidement développés à l initiative du secteur privé, notamment dans les pays européens où un système de certification officielle de qualité n a pas été élaboré. Cette situation implique qu un système de certification de qualité ou de vérification du processus de production est généralement nécessaire pour assurer la qualité positive en répondant aux exigences des consommateurs. Cependant, le système législatif et réglementaire ne remplit pas complètement cet objectif, à l heure actuelle. Il est indispensable d identifier et de développer des mesures appropriées pour répondre aux exigences des consommateurs sur la qualité positive dans nos sociétés développées, que ce soit au niveau du marché intérieur ou international. Cette thèse identifie les mesures prises actuellement par les trois territoires et analyse leur divergence d approche, ainsi que les conflits internationaux, en vue d envisager des législations appropriées pour l avenir. Par conséquent, cette recherche est un travail d identification des divers problèmes que posent les notions de sécurité (Partie I) et de qualité alimentaire (Partie II) dans les différents systèmes juridiques étudiés, mais se veut également une proposition de lignes directrices pour le futur. Nous mettons ainsi en évidence le fait que, dans le domaine alimentaire, la sécurité et la qualité sont davantage une affaire de confiance que de science. (11) Voir Section II (Signes de qualité), Chapitre IV, Deuxième Partie, P233 (12) Voir Sous-section F (ADPIC), Section VI, Chapitre IV, Deuxième Partie, P250

8 8 Chapitre préliminaire : Présentation Générale des Lois Japonaises relatives à la Sécurité et à la Qualité Alimentaire 1 Loi sur la Sécurité Alimentaire (2003) La Loi sur la sécurité alimentaire établie en 2003 a restructuré le système juridique existant au Japon. Le principe de la loi est très semblable au règlement de l'ue (No. 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002) qui a été adopté l année précédente. Cette loi se fonde sur l'analyse des risques récemment élaborée dans l'ue, les Etats-Unis et la Commission du Codex (Codex alimentarius). La Commission de sécurité alimentaire au Japon qui exerce de façon indépendante les évaluations des risques a été établie au Japon en Cette loi se constitue de trois principes : la protection des consommateurs, les mesures basées sur les preuves scientifiques et les mesures appropriées de «la ferme à la table». Plusieurs lois concernées ont été amendées en même temps en 2003, selon le principe de «la ferme à la table», ce qui signifie que les mesures devraient être prises tout au long de la chaîne alimentaire de la production et de la distribution des denrées alimentaires, les matériels agricoles, y compris les aliments pour animaux, les pesticides et les médicaments vétérinaires. 2 Autres Lois Relatives à la Sécurité Alimentaire Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, la Loi sur l hygiène des denrées alimentaires qui a été promulguée en 1947 régulait les mesures relatives aux aspects de la sécurité alimentaire pendant de nombreuses années au Japon. Cette Loi couvre la sécurité sanitaire humaine pour toutes les sortes de denrées alimentaires, d emballages et de jouets. Cette loi a évolué graduellement, en introduisant le système d'inspection (1952), les normes d étiquetage (1956), la définition précise des additifs alimentaires (1957), la prohibition de la mise sur le marché des denrées alimentaires qui peuvent contenir des substances malfaisantes (1963), l interdiction de placer les aliments nouveaux sur le marché (1963), la certification de HACCP (1995) ( 1 ), l étiquetage des allergènes (2000), l'autorisation et l étiquetage des OGM (2000), le système de la liste positive de pesticides (2006). En conséquence, la portée de la loi est la suivante : (1) HACCP (Analyse des dangers et de maîtrise des points critiques, Hazard analysis and critical control point) est un des systèmes de gestion de qualité qui s applique aux denrées alimentaires, dont la méthode est d'identifier les points critiques qui doivent être maîtrisés en cours de production de chaque catégorie des aliments, en vue de prévenir les risques de la sécurité microbiologique par des mesures de gestion appropriée. Le HACCP a été originairement développé aux Etats-Unis.

9 9 - Spécifications et normes des denrées alimentaires et des additifs alimentaires - Normes du lait et des produits laitiers - Désignation des additifs alimentaires - Étiquetage des denrées alimentaires et des additifs alimentaires - Normes de résidu des pesticides, des additifs aux aliments pour animaux et des médicaments vétérinaires - Examen, la surveillance et l inspection - Notification de l importation et l inspection - Certification de HACCP - Autorisation et étiquetage des OGM - Étiquetage des denrées alimentaires contenant des allergènes - Autorisation des opérations des affaires liées aux denrées alimentaires Au cours de l'élaboration de la loi, ces règlements ont été sous l'influence de ceux des pays européens et américain. Un réel effort d'harmonisation internationale, pris par la Commission du Codex de FAO/OMS et de l OMC, a été réalisé depuis les années 80. Ainsi, beaucoup de règlements japonais sont semblables à ceux de l'ue et des Etats-Unis, néanmoins quelques particularités persistent au Japon. Conformément au principe de «la ferme à la table» énoncé par la Loi sur la sécurité alimentaire, ainsi que les lois concernant les matériaux de la production des produits agricole tels les engrais, les produits chimiques agricoles et les médicaments vétérinaires, et les aliments pour animaux, ont été intégrées à la politique de sécurité alimentaire. Par conséquent, les mesures législatives relatives à la sécurité alimentaire dont la compétence revient au Ministère de l agriculture, des forêts et des pêcheries (MAFF) doivent être examinées de façon étroite par le Ministère de la santé, du travail et du bien-être (MHLW) (2), avant d être mises en œuvre. Ensuite, ces mesures sont soumises aux évaluations des risques par la Commission de sécurité alimentaire. 3 Lois Relatives aux Normes et à l Étiquetage sur la Qualité Alimentaire La Loi relative à la normalisation et l étiquetage appliquée aux produits alimentaires et forestiers (Loi JAS, Loi de la normalisation et de l étiquetage approprié sur la qualité des produits alimentaires et forestiers) établie en 1995, a succédé au système d inspection par l Etat sur ces produits, qui était un des éléments indispensables à la politique d'ajustement d'offre et demande des denrées alimentaires. L'objectif initial de la Loi JAS était de prévenir la distribution des produits de qualité inférieure sur le marché, en établissant des normes, notamment celles sur l étiquetage, que les producteurs devaient respecter. (2) MAFF: Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries MHLW: Ministry of Health, Labour and Welfare

10 10 Les mouvements de consommateurs, intensifiés dans les années 60, ont entraîné l'établissement de la Loi pour la protection des consommateurs (1968). Ainsi, l'objectif principal de la Loi JAS a été déplacé vers la protection des consommateurs. C est la raison pour laquelle les règles de l étiquetage sont devenues un des éléments les plus importants de la Loi JAS. Un autre changement important a vu le jour au cours des années 1990, celui de la création des «normes JAS spécifiques». La qualité est certifiée en fonction des caractéristiques du processus de production. En 2000, les produits biologiques ont été juridiquement régulés par la norme JAS spécifique. Actuellement, plusieurs normes de JAS spécifiques ont été établies. Pourtant, le système juridique particulier de certification de la qualité alimentaire, tels que l indication géographique, l'appellation d origine, et le label agricole des pays européens, n'a pas été établi au Japon. Au Japon, les produits certifiés qui sont des produits conformes au règlement relatif au processus de production ou de distribution, comme les produits de la norme JAS spécifique, sont devenus progressivement populaires. Ces produits sont considérés comme des produits répondant aux exigences de niveau élevé des consommateurs. En 2006, les normes de JAS sont les suivantes : - Normes JAS pour 41 denrées alimentaires et 15 produits forestiers - Normes JAS spécifiques pour 12 catégories de denrées alimentaires - Normes générales de JAS sur l étiquetage de la qualité pour 3 catégories de denrées alimentaires La norme d étiquetage de la qualité pour les produits périssables La norme d étiquetage de la qualité pour les aliments transformés La norme d étiquetage de la qualité pour les aliments génétiquement modifiés - Normes JAS sur l étiquetage du lieu d'origine des ingrédients des aliments transformés pour 6 catégories de produits - Normes JAS sur l étiquetage de la qualité pour 54 denrées alimentaires individuelles 4 Lois Relatives à l Étiquetage et à l Allégation de Valeur Nutritive et de Santé (3) L étiquetage et l allégation de nutrition et de santé sont régulés par la Loi de promotion de la santé de Cette loi a remplacé la Loi d'amélioration de la nutrition de 1952, qui a été introduite en vue d améliorer le niveau de nutrition des japonais qui était pauvre du fait de l'insuffisance des aliments après la guerre. La règle de l étiquetage facultatif de valeur nutritive a été instituée en 1995 par la Loi d'amélioration de la nutrition, en tenant compte du système d étiquetage de nutrition régulé par la Loi de l étiquetage de nutrition et l éducation de 1990 (Nutrition Labelling and Education Act) aux Etats-Unis et de la Directive concernant l étiquetage de

11 11 nutrition de l UE (90/496/EEC). L étiquetage et l allégation de nutrition sont bien harmonisés par le Codex. De nombreux aliments faisant référence à la valeur nutritive et à la santé ont été mis sur le marché depuis la fin des années 1980, à mesure que les consommateurs se sont intéressés davantage à la nutrition et à la santé qu à la quantité des denrées alimentaires. Afin d empêcher l étiquetage sur les aliments d allégation de fonction nutritive qui pourraient induire les consommateurs en erreur, un règlement d «aliments à usage spécifique pour la santé ( FOSHU)», qui autorise officiellement l'allégation de santé, a été créé en Ainsi, les systèmes des «aliments associé à une allégation de santé» tirés de «FOSHU» et des «aliments avec la fonction nutritive» ont été établis en (3) Etiquetage nutritionnel Selon la Directive 90/496/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, «Etiquetage nutritionnel» est toute information apparaissant sur l'étiquette et relative à la valeur énergétique et aux nutriments suivants: protéines, glucides, lipides, fibres alimentaires, sodium, vitamines et sels minéraux Allégation nutritionnelle et Allégation de santé Selon la définition dans la proposition de règlement de l UE, 2003/0165(COD), "Allégation nutritionnelle" est toute allégation qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles particulières de par: a) l'énergie (valeur calorique) qu'elle fournit, fournit à un taux réduit ou accru, ou ne fournit pas; b) les nutriments ou autres substances qu'elle contient, contient en proportion réduite ou accrue, ou ne contient pas "Allégation de santé" est toute allégation qui affirme, suggère ou implique l'existence d'une relation entre une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants, et la santé.

12 12 Ces règles se fondent sur la Directive pour l emploi des allégations relatives à la nutrition et la santé du Codex (1997). Pourtant, quelques différences sont observées entre le Japon, l UE et les Etats-Unis, notamment dans le domaine des allégations de santé. 5 Lois sur la Concurrence Loyale La présentation, y compris l étiquetage, des denrées alimentaires est régulée, dans le cadre de la prévention des concurrences déloyales, par la Loi de prévention de la concurrence déloyale (1993) qui a remplacé la loi de Par ailleurs, la Loi contre les ventes avec primes et les présentations trompeuses (1962) régule les pratiques commerciales, particulièrement la présentation et l étiquetage, en vue de prévenir la concurrence déloyale et de protéger les consommateurs. Conformément à ces lois, la Commission de la concurrence loyale s est dotée du pouvoir d enquêter sur les opérateurs économiques et d ordonner la cessation de leurs pratiques de concurrence déloyale ou de prendre des mesures nécessaires. Ce pouvoir de la Commission est plus efficace que les corrections et les mesures pénales habilitées par la Loi JAS. Par conséquent, ces lois sont considérées comme un des instruments les plus importants afin de contrôler l étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires.

13 13 Tableau récapitulatif Lois japonaises concernant la sécurité et la qualité des denrées Alimentaires 1 Loi de base pour la sécurité alimentaire Loi sur la sécurité alimentaire (2003) - Principes généraux de la sécurité alimentaire - Commission de sécurité alimentaire - Evaluation des risques et communications sur les risques 2 Lois pour la sécurité des aliments, additifs, emballages et aliments pour animaux (1) Loi sur l hygiène des denrées alimentaires (1947) (2) Amendement de la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires et de la Loi d amélioration de la nutrition (1995) (3) Amendement de la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaire (2002) (4) Loi sur le contrôle des maladies infectieuses des animaux domestiques (1951), (5) Loi provisoire pour la promotion de HACCP (Loi provisoire pour la gestion efficace du processus de la fabrication (1998) (6) Loi des abattoirs (1953) (7) Loi sur le contrôle d opérations d abattage des volailles et sur l inspections de la viande de volaille (1990) (8) Loi sur les mesures spéciales contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (2002) (9) Loi du service de l eau (1957) 3 Lois pour la sécurité des matériaux de production (1) Loi sur la réglementation des produits chimiques agricoles (1948) - Enregistrement des pesticides - Normes de l utilisation (2) Loi des affaires pharmaceutiques (1943) - Autorisation des médicaments vétérinaires (3) Loi sur le contrôle des engrais (1950) (4) Loi sur la sécurité et l'amélioration de la qualité des aliments pour animaux (1953) (5) Loi sur la prévention de pollution du sol de la terre agricole (1970) 4 Normes et étiquetages sur la qualité alimentaire (1) Loi de la normalisation et de l étiquetage approprié sur la qualité des produits alimentaires et forestiers (1950), (Loi JAS)

14 14 (2) Loi sur les mesures spéciales relatives à la gestion et au relais des informations sur l identification individuelle des animaux (2002) (Loi sur la traçabilité de la viande bovine) (3) Loi pour la promotion de l agriculture biologique (2006) (4) Loi sur les marques (1959) - Marques collectives régionales (indications géographiques) 5 Étiquetage et allégation de nutrition et de santé Loi de promotion de la santé (2002) qui a remplacé la Loi d amélioration de la nutrition (1952) - Étiquetage et allégation de nutrition -Aliments avec allégations de santé Aliments à fonction nutritive Aliments à usage spécifique pour la santé (FOSHU) - Aliments pour utilisation alimentaire spéciale 6 Lois de la Concurrence Loyale (1) Loi de prévention de la concurrence déloyale (1993) qui a remplacé la Loi de prévention de la concurrence déloyale ancienne (1934) (2) Loi contre les ventes avec prime et les présentations trompeuses (1962) 7 Sécurité et Qualité de Boisson Alcoolisée Loi de taxe sur boisson alcoolisée (1958) 8 Autres (1) Loi des consommateurs (2004) qui a remplacé la Loi pour la protection des consommateurs (1968) -Responsabilité des producteurs et distributeurs de fournir des produits et services sains et de fournir des informations appropriées (2) Loi sur les mesures (1992) qui a remplacé la Loi sur les mesures ancienne (1951)

15 15 Première partie : Notion de Sécurité Alimentaire Selon l article 2 de l Accord SPS (OMC): «Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord». Dans un but de protection de la santé des personnes, chaque Etat va réglementer sur le marché la circulation des produits nocifs. Cette réglementation variera selon la culture, la tradition et l habitude diététique de chaque pays. L intervention des pouvoirs publics sur le marché déroge donc au principe de la liberté du commerce et de l industrie (1). En effet, pour que les produits soient surs, il serait illusoire de compter sur le libre jeu de la concurrence. Des règles contraignantes sont nécessaires. Le principe de liberté du commerce et de l industrie doit céder devant un impératif supérieur : la santé et la sécurité des personnes. Cette protection se fonde principalement sur des principes scientifiques afin d écarter tout risque. Cependant ce principe reste fragile : des incertitudes scientifiques persistent dans de nombreux cas, varie selon les connaissances scientifiques, on ne peut pas arriver au risque zéro, un certain risque perdure dans les aliments (Chapitre I).C est une question de probabilité. C est pour cela que cette protection se base également sur d autres moyens, non scientifiques, complémentaires, indispensables pour assurer la protection des consommateurs. Plusieurs réformes sont intervenues dans ce sens : elles renforcent le principe scientifique en le complétant avec de nouvelles mesures. Par exemple, l Union Européenne a adopté la notion de «sécurité alimentaire au niveau élevé» : dans cette nouvelle notion, le principe scientifique est complété par une meilleure gestion tout au long de la chaîne alimentaire et l intervention sur le processus de production et sur la distribution (Chapitre IV). Quant au Japon, il donne une définition de «fiabilité alimentaire». Seuls les Etats-Unis restent opposés à ces nouvelles mesures de sécurité alimentaire qui doivent être strictement fondées sur des preuves scientifiques.. (1) Article XX de l Accord du GATT, Exceptions générales Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent Accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

16 16 Du fait que la notion de sécurité alimentaire est différente selon le territoire, les niveaux de protection et les modalités d application sont différents, comme nous avons pu le constater lors de l apparition de nouvelles maladies comme l ESB (Chapitre II). Même si de nombreux efforts sont faits avec la signature d accords, l adoption de normes internationales, des conflits persistent (Chapitre III). Tant que la notion de sécurité alimentaire changera selon le pays, une harmonisation en la matière sera difficile

17 17 Chapitre 1. Textes et les Principes sur Lesquelles Repose la Sécurité Alimentaire Depuis le début du 21 ème siècle, diverses réformes sont intervenues dans de nombreux pays. Nous allons nous intéresser tout au long de notre étude plus particulièrement au Japon, à l Union Européenne et aux Etats-Unis. Ce dernier a modifié de façon importante sa politique de sécurité alimentaire suite aux attentats terroristes de Ces trois territoires ont adopté le principe scientifique comme élément principal dans l analyse des risques. Cependant les modalités d application sont différentes selon les pays. En effet, cette différence se justifie au regard de la notion même de sécurité alimentaire qui varie d un pays à l autre. Ceci a des conséquences notamment sur le principe de précaution même et au niveau de la prise de mesures. L obligation générale de sécurité resterait théorique si elle n était complétée par d autres règles qui assurent leur mise en œuvre. C est pour cela que l Union Européenne et le Japon dans ce domaine ont développé à côté des mesures traditionnelles de nouvelles mesures visant à renforcer la politique de sécurité alimentaire. La traçabilité en est un parfait exemple. Quant aux Etats-Unis, ils sont opposés à ces nouvelles mesures. Cependant, il semblerait qu ils changent leur point de vue, notamment sur la traçabilité. Après l examen des différentes réformes législatives et administratives relatives à la sécurité alimentaire (section 1), nous étudierons plus spécifiquement, dans ce présent chapitre, le principe de précaution (section 2) et la mise en place du système de traçabilité (section 3).

18 18 Section I/ Réformes Législatives et Administratives relatives à la Sécurité Alimentaire Cette section analyse les caractéristiques des réformes législatives et administratives intervenues par les trois territoires, et identifie les différences de la conception de la sécurité alimentaire entre les trois territoires par la méthode comparative. A/ Adoption de la Loi sur la Sécurité Alimentaire de 2003 au Japon 1/ Défiance Croissante des Consommateurs sur la Sécurité Alimentaire Après qu'une vache a été scientifiquement identifiée comme porteuse de la maladie de la vache folle (encéphalopathie spongiforme de bovin, ESB) au Japon en septembre 2001 un changement fondamental du système juridique et réglementaire pour assurer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires a été opéré au Japon. Les mesures de sécurité alimentaire ont été surtout régulées par la Loi sur l hygiène des denrées alimentaires, qui a été instituée en 1947, deux ans après la fin de la deuxième guerre mondiale, et ont été aussi régulées partiellement par la loi sur la normalisation et l étiquetage des produits alimentaires et forestiers (la Loi JAS de 1950). Ces lois visaient à prévenir la mise sur le marché des denrées alimentaires de qualité inférieure et d'aliments dangereux à la santé humaine. Ces dernières années, les lois ont été révisées pour s'adapter aux nouvelles circonstances relatives à la production, la transformation, la distribution et la consommation de denrées alimentaires. Pendant les années 1980, l amélioration de la régulation de l étiquetage et l institution du système d inspection sur les produits importés ont été effectués. En 1963, la prohibition de mise en vente des aliments, soupçonnés de contenir une substance toxique et la prohibition provisoire de la mise sur le marché des aliments nouvellement développés, ont été introduites. En 1955, le renforcement de la régulation des additifs s est effectué et la certification de HACCP a été établie. Enfin, en 2000, la déclaration obligatoire des allergènes a été introduite et le système d examen sanitaire et d étiquetage obligatoire des denrées alimentaires en provenance d OGM a été établi. Pourtant, les éléments et méthodes des règles législatives sur la sécurité alimentaire sont restés presque inchangés durant de nombreuses années, sauf les mesures concernant les additifs et les pesticides. En 1995, un changement significatif a été réalisé. Le système de HACCP volontaire a été créé pour quelques catégories de produits alimentaires. Les règles d'autorisation d OGM avant la mise sur le marché et de l étiquetage obligatoire de produits en provenance d OGM ont été instituées. En 1996, une intoxication alimentaire grave par O-157 a surgit dans les écoles primaires de la préfecture de Okayama et de la ville de Sakai. Au cours de cette

19 19 année, 8,314 patients ont été identifiés comme porteur de l infection O-157 au Japon. Dans les années suivantes, beaucoup d incidents relatifs à la sécurité alimentaire ont été observés. En 1999, une station de TV a annoncé la possible contamination par la dioxine du thé vert à Tokorozawa (au nord-ouest de Tokyo). En 2000, plus de 15,000 personnes ont subi une intoxication alimentaire par staphylococcies aureus dans du lait produit par une usine d'une grande compagnie laitière. En 2001, l OGM de maïs (Starlink), non autorisé à la consommation humaine, s est mélangé dans un produit alimentaire. La plupart des consommateurs au Japon étaient fortement anxieux et désiraient une totale sécurité alimentaire. Ils considéraient que le système existant, bien qu'il soit méticuleusement élaboré, ne pouvait plus assurer efficacement la sécurité sanitaire des denrées alimentaires. Ils avaient peur d une nouvelle contamination infectieuse. Ainsi, ils ont étendu leur méfiance à la sécurité de nouveaux aliments, en particulier les OGM. Par ailleurs, les consommateurs ont douté des produits alimentaires importés, du fait que le niveau de l auto-suffisance de denrées alimentaires au Japon n est environ que de 40 % sur la base d'énergie. Les pays membres de l'ue et les Etats-Unis étaient dans la même situation que le Japon en matière de sécurité alimentaire. Notamment, la situation de l'europe était plus grave que le Japon. L ESB qui est apparue au Royaume-Uni en 1986, s est étendue dans beaucoup de pays au cours des années 90. La Commission de l'ue aussi bien que les pays membres aient élaboré un nouveau système juridique et administratif approprié, pour assurer la sécurité alimentaire. Les maladies causées par des salmonelles et le ne pouvaient pas faire l objet de mesures préventives efficaces aux Etats-Unis. Selon une étude américaine, on a compté cas d hospitalisation pour intoxication alimentaire, ainsi que 5000 cas de décès chaque année (L adresse du Commissaire de la FDA, Food and Drug Administration aux Etats-Unis en 2005).

20 20 Incidents Principaux Récents d'intoxication Alimentaire au Japon Mai 1996 Mai 1998 Mars et 1999 Juin 2000 Octobre 2000 Mars 2001 Mai 2001 Septembre 2001 L'intoxication alimentaire d'o-157 dans la préfecture d Okayama et de Osaka.Le nombre de patients était environ 10,000.On a soupçonné que les pousses de radis japonais avaient une origine infectieuse. L'intoxication alimentaire d'o-157 dans la chevrette de saumon piqué dans la sauce au soja à Hokkaido L'intoxication alimentaire par les salmonelles du calamar traité dans une usine de la préfecture Aomori Beaucoup d incidents d'intoxication alimentaire par vibrio parahaemolyticus dans les produits de la mer L'intoxication alimentaire par staphylococcies aureus dans le lait traité par une usine de produits laitiers. Les patients étaient plus de «Starlink» le maïs génétiquement modifié, sous le processus de l'évaluation de sécurité, a été découvert dans les aliments. L'intoxication alimentaire d'o-157 de la viande bovine de «tataki» (les tranches de boeuf fraîches avec la surface brûlée) de la préfecture Tochigi Le «New Leaf Plus» génétiquement modifié de pomme de terre, sous processus d'évaluation de sécurité, a été découvert dans les produits alimentaires de casse-croûte. Les produits contenant cette pomme de terre ont été largement retirés du marché. Une vache infectée par l ESB a été trouvée dans la préfecture de Chiba. Source : Rapport du bureau de la liaison de la FAO au Japon, avril / Encéphalopathie Spongiforme Bovine (ESB) au Japon Au Japon, des mesures assouplies ont été prises afin de prévenir la pénétration de l ESB, bien que l'ue ait adressé des avertissements concernant ce domaine d infection. Une vache dans la préfecture de Chiba a été identifiée comme porteur d une ESB en septembre L industrie de la viande bovine a été plongée dans la confusion la plus totale. Les consommateurs se sont retenus de consommer de la viande bovine, même de la viande importée de l'australie et des Etats-Unis. Les études statistiques montrent que la quantité de consommation de viande bovine dans un ménage par mois est de 260 g en janvier 2001, et a atteint fin g. De mauvaises conduites sur la gestion administrative des mesures contre l ESB ont été relevées et critiquées par beaucoup de personnes concernées. A la suite de l'incident de l ESB, plusieurs cas de fraude ont été révélés dans l'industrie de la viande. En janvier 2002, de la viande bovine importée a été mélangée à des paquets

21 21 de viande bovine Japonais qui devaient être achetés par le gouvernement dans le cadre de mesures urgentes contre l ESB. D autres cas furent découverts : un incident de mars 2002 concernant une mention erronée sur la date de durabilité de la viande bovine, ainsi qu un cas de mars 2002 sur une déclaration fallacieuse de l origine du poulet. De plus, pendant la période de confusion causée par l'incident de l ESB, il a été révélé que les épinards gelés, dans lesquels les pesticides en quantité supérieure à la norme de résidu, avaient été largement importés au Japon. 10 pesticides non enregistrés ont été vendues et largement utilisés par les exploitants agricoles. Principaux Cas de Fraude et d Étiquetage Fallacieux en 2002 au Japon Janvier 2002 Mars 2002 Mars 2002 Mars 2002 La viande bovine importée a été mélangée à la viande bovine produite au Japon qui devait être achetée par le gouvernement. Le poulet importé par une compagnie a été déclaré comme le poulet produit dans le Japon. Une date limite de consommation fausse a été étiquetée sur des produits alimentaires fabriqués par une usine à Tokyo. La viande bovine et porcine en provenance des autres régions a été mélangée dans les paquets de la viande de qualité par les compagnies de traitement de denrées alimentaires dans les préfectures Tottori et Ibaraki. Source : Rapport du bureau de la liaison de la FAO au Japon, avril 2002 La réforme fondamentale des systèmes juridiques et réglementaires ainsi que d'administration concernant la sécurité alimentaire, a été considérée comme une des tâches les plus urgentes et importantes au Japon. Dans cette situation, la Commission d'enquête et d'examen sur les affaires de l'esb, a été organisée comme une commission consultative ouverte aux ministres concernés, en novembre L objectif de la Commission est de recommander une réforme de la politique de sécurité alimentaire, basée sur les conclusions de l'enquête répondant à la question : «pourquoi l infection de l ESB n a t-elle pas été évitée?». Le rapport de la Commission publié en avril 2002, a souligné les mauvaises conduites de l'administration, a analysé les défauts du système existant, et a recommandé une restructuration fondamentale du système relatif à la sécurité alimentaire. La réforme proposée était très semblable à celle prise par l'ue. Les piliers de la réforme étaient l'introduction de l'analyse des risques, les mesures appropriées à chaque étape de la chaîne alimentaire ; «de la ferme à la table». Il a

22 22 été suggéré la création d'une institution en mesure d exécuter l'évaluation des risques de la façon indépendante. Pendant ce temps, le gouvernement a pris des mesures urgentes, comme le contrôle de l' ESB sur tous les animaux dans les abattoirs. De plus, le gouvernement a convoqué des réunions ministérielles depuis avril 2002, en vue de discuter d une réforme fondamentale. Le Parti démocratique libéral (un des partis dirigeant) a aussi tenu 9 réunions de mars 2002 à mai / Rapport de la Commission d'enquête et d'examen sur les Affaires de l' ESB (avril 2002) (1) Défauts de la Politique de Sécurité Alimentaire Existante Au début, le rapport décrit les mauvais fonctionnements de la politique de la sécurité alimentaire existante au Japon, comme suit. - Manque de prise de conscience de la crise et du système administratif inapproprié contre les crises - Politique fondée sur les besoins de l industrie spécialisée, plutôt que la protection des consommateurs - Système administratif dans lequel le processus des décisions de politiques est opaque - Relation et coopération insuffisantes entre le MAFF et le MHLW - Politiques ne reflétant pas les avis des scientifiques et vulgarisation insuffisante des informations - Manque de compréhension parmi les consommateurs (2) Idée Générale de la Réforme Proposée Basé sur l évaluation de la politique existante, le rapport a proposé les trois points suivants. a) Priorité donnée à la Protection des Consommateurs Une réforme fondamentale de la législation existante relative à la sécurité alimentaire serait nécessaire. La nouvelle législation devrait reconnaître la priorité politique sur la protection de la santé des consommateurs et leurs droits d'accéder à des denrées alimentaires sûres et saines. Pour accomplir cet objectif, la législation réformée devrait énoncer les responsabilités du gouvernement et des exploitants du secteur alimentaire. b) Introduction de l'analyse des Risques La Codex Commission de la FAO et l OMS précise que le risque zéro ne peut pas être prévu par la politique de sécurité alimentaire. Le risque est fonction de la probabilité et de la gravité d'un effet nocif sur la santé. Conformément à cette notion scientifique sur la sécurité alimentaire, l'analyse des risques devrait être adoptée.

23 23 Une telle analyse des risques est un système pour prévenir un danger probable ou le réduire lorsqu on s attend à ce qu il touche les groupes de consommateurs. L'analyse des risques se compose de «l évaluation des risques», «la gestion des risques» et de «la communication sur les risques». Elle a été déjà instituée dans des règlements et directives de l'ue et les lois des pays membres comme un système de base pour assurer efficacement la sécurité alimentaire. Un système pour retracer et examiner les aliments dans le cheminement alimentaire serait nécessaire pour porter à la lumière l'incident de l' ESB et ceux relatifs aux étiquetages faux et aux tromperies. En conséquence, on considère que la traçabilité est un système qui devrait être appliqué à toutes les denrées alimentaires, tout au long de la chaîne alimentaire, en visant à assurer la sécurité et la fiabilité alimentaire. c) Réforme du Système Administratif En vue d assurer l'indépendance et la consistance, l'évaluation des risques devrait être effectuée par une organisation qui est indépendante des ministères en compétence de la gestion des risques. En plus, un système de coordination devrait être établi, en examinant la démarcation de fonctions de politique de la sécurité alimentaire parmi les ministères concernés. Elle a le rôle de recueillir les informations d'outre-mer et de fournir au public les renseignements, ainsi que d évaluer les risques, renforçant la fonction de liaison et de coordination avec les organisations internationales et les pays étrangers. (3) Révision des Lois Le Rapport propose que la réforme législative suivante soit examinée dans les six mois et que les mesures nécessaires soient prises. a) Une loi de base pour la politique de sécurité alimentaire, en visant la protection de consommateurs, devrait être établie, et la Loi sur l hygiène des denrées alimentaires, la Loi des abattoirs et d'autres lois concernant la sécurité alimentaire devraient être révisées. b) En tenant compte de la restructuration effectuée par les pays membre de l'ue sur les institutions de la sécurité alimentaire, une organisation devrait être créée afin de réaliser des évaluations des risques de façon indépendante et cohérente, et d avoir la compétence de coordonner les ministères concernés. 4/ Mise en Place de la Loi sur la Sécurité Alimentaire Basée sur le rapport, la proposition de réforme de la législation et de la structure administrative a été discutée et les projets de lois ont été préparés par le gouvernement en consultation avec les partis dirigeants. Les lois proposées ont été examinées à la session ordinaire de 2003 du Parlement. La Loi sur la sécurité alimentaire et d'autres lois complémentaires ont été instituées et révisées en mai et en juin 2003.

24 24 Note : - Loi sur l hygiène des denrées alimentaires (1947), - Loi des abattoirs (1953), - Loi du contrôle des opérations d abattage des volailles et sur l inspection de la viande de volaille (1990), et - Loi de promotion de la santé (2002) ont été amendées au mois de mai Loi sur réglementation des produits chimiques agricoles (1948), - Loi sur le contrôle des engrais (1950), - Loi des affaires pharmaceutiques (1960), - Loi sur le contrôle des maladies infectieuses des animaux domestiques (1951), - Loi sur la sécurité et de l'amélioration de qualité des aliments pour animaux (1953), - Loi provisoire pour la promotion de HACCP (1998), et - Loi sur l'établissement du ministère de l'agriculture, des forets et des pêcheries (1999) Tous ces textes ont été amendés au mois de juin Loi sur la traçabilité de la viande bovine publiée au mois de juin / Principes de Base de la Loi sur la Sécurité Alimentaire (2003) La Loi dispose que le système existant devrait être révisé pour répondre précisément au développement de la science et de la technologie et au progrès de l'internationalisation ainsi qu aux autres changements relatifs aux habitudes diététiques du Japon (article 1). La Loi indique que la sécurité alimentaire sera assurée par des mesures basées sur la reconnaissance que la protection de la santé des citoyens est une priorité (article 3). Cela signifie que les politiques orientées en fonction des besoins de l industrie qui se sont effectuées dans le passé devraient être changées en «consommateurorientées». Cet objectif de protection directe des consommateurs a été adopté dans la Loi des consommateurs de La Loi affirme que la sécurité alimentaire sera assurée en prenant des mesures appropriées à chaque étape de la chaîne alimentaire de la production à la consommation. Ce principe «de la ferme à la table» a été confirmé dans le règlement de sécurité alimentaire de l'ue de De plus, il énonce que les exploitants du secteur alimentaire qui produisent, importent et vendent des aliments et des matériaux de production, seront responsables de l application des mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité alimentaire à chaque étape de la chaîne (article 8). Ceci signifie que les mesures de sécurité traditionnelles basées sur l examen et le

25 25 contrôle en aval des produits finis ne sont pas suffisantes. Des mesures appropriées devraient être prises à chaque étape de la production et de la distribution des denrées alimentaires, et de l'utilisation des matériaux tels que les aliments pour animaux, les produits chimiques et les additifs. Ceci implique que un contrôle du processus de production et de distribution. Ces nouvelles méthodes dans la production et la distribution sont la traçabilité, les bonnes pratiques agricoles (GAP, good agricultural practices), quelques mesures du principe de précaution, les certifications de qualité, HACCP, etc. Ces mesures ne seront pas bien exécutées sans participation active des opérateurs du secteur alimentaire. La Loi indique que la sécurité alimentaire sera assurée en prenant des mesures nécessaires sur la base des preuves scientifiques et en tenant compte suffisamment des tendances internationales et des avis des citoyens sur la sécurité alimentaire (article 5). La Loi déclare que le Japon introduira l'analyse des risques, qui a été élaborée par le Codex basé sur la notion développée aux Etats-Unis et à l'eu. Par conséquent, des mesures devraient être basées sur les principes scientifiques et être prises afin de prévenir des dangers pour la santé humaine. Elle implique un déplacement de «mesures traditionnelles correctives» vers «des mesures préventives». Conformément à l'article 11 (mesures provisoires), la Loi semble avoir adopté «le principe de précaution», bien qu'il n y figure pas clairement la définition du principe de précaution. La Loi énonce également que des mesures devraient être prises en tenant compte des tendances internationales. Du fait que le commerce international des aliments a énormément augmenté, l'harmonisation des mesures est nécessaire pour éviter les conflits commerciaux. À cet égard, la Loi dispose que le gouvernement devrait prendre en considération des normes du Codex et d'autres normes internationales, autant que l Accord sur l application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et l Accord sur les obstacles techniques au commerce (TBT) de l'omc. 6/ Orientations de la Loi sur la Sécurité Alimentaire La Loi dispose qu'une évaluation des risques devrait être effectuée pour chaque mesure avant qu'elle ne soit mise en oeuvre. Cette évaluation est dénommée «évaluation de l'effet des denrées alimentaires sur la santé», qui sera conduite d'une façon objective, neutre, équitable et sur la base des preuves scientifiques. En application des politiques pour assurer la sécurité alimentaire, l'évaluation des risques sera conduite afin de prévenir l'effet nocif sur la santé humaine, en tenant compte des habitudes diététiques des consommateurs, et sur la base des résultats de l évaluation de l effet des denrées alimentaires sur la santé (articles 11 et 12). En conséquence, la Loi semble adopter un principe de «proportionnalité».

26 26 La Loi souligne également l'importance de la communication sur les risques, déclarant que l'échange mutuel d'informations et d'avis entre les personnes concernées et les autorités devrait être fait en fournissant des informations aux personnes concernées sur les mesures et en leur accordant des occasions de transmettre leurs avis sur ces mesures, afin de refléter l'opinion publique dans la formulation des mesures et de maintenir un processus transparent et équitable (article 13). La Loi constate que des mesures d'urgence sont d une grandes d'importance. La Loi déclare que des mesures nécessaires, tel l'établissement d'un système pour faire face ou prévenir les situations qui causent ou sont susceptibles de constituer un dommage sérieux sur la santé humaine, seront prises (Article 14). 7/ Commission de Sécurité Alimentaire La Loi édicte que la Commission de sécurité alimentaire sera établie dans le bureau de premier ministre (article 22). La Commission doit exécuter les évaluations de risques de manière indépendante par rapport aux ministères responsables de la gestion des risques, ainsi que des politiciens et des industriels concernés. La Commission doit assurer conduire des communications sur les risques et la coordination des communications sur les risques faites par des ministères. Pendant les études sur la réforme de la structure administrative pour la sécurité alimentaire, l'intégration des fonctions du MAFF et du MHLW relatives à la gestion des risques dans une seule agence a été examinée. Cependant, le système actuel de gestions des risques, séparément assuré par ces deux ministères, maintenu, même si les relations et communications entre eux sont renforcées. Conformément aux articles 23 et 24 de la Loi, la Commission assurera les fonctions suivantes. (1) rendre des avis au premier ministre ; (2) conduire l'évaluation des risques ; (3) adresser des recommandations aux ministres concernés au nom du premier ministre en relation avec les politiques qui seront mises en oeuvre pour assurer la sécurité alimentaire sur la base de l'évaluation des risques ; (4) surveiller l'exécution des mesures mises en oeuvre sur la base des résultats de l'évaluation des risques, et donner des recommandations aux ministres concernés relatifs s il y a lieu ; (5) réfléchir et délibérer sur les sujets importants relatifs aux politiques qui seront mises en application pour assurer la sécurité alimentaire, et pour rendre des avis aux chefs des institutions administratives appropriées, s il y a lieu ; et (6) planifier et mettre en application l'échange mutuel d'informations et d'avis parmi les personnes concernées (article 23).

27 27 En particulier, les ministères compétents sur la gestion des risques devraient demander à la Commission de l'évaluation des risques, ses avis, avant de prendre des mesures liées à la sécurité alimentaire imposées par les 13 lois suivantes (article 24). -Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires (loi No. 233 de 1947) -Loi sur la réglementation des produits chimiques agricoles (loi No. 82 de 1948) -Loi sur le contrôle d'engrais (loi No. 127 de 1950) -Loi sur le contrôle des maladies infectieuses des animaux domestiques (loi No. 166 de 1951) -Loi sur la sécurité et l'amélioration de la qualité des aliments sur animaux (loi No. 35 de 1953) -Loi des abattoirs (loi No. 114 de 1953) -Loi du service de l eau (loi No. 177 de 1957) -Loi des affaires pharmaceutiques (loi No. 145 de 1960) -Loi sur la prévention de pollution du sol de la terre agricole (loi No. 139 de 1970) -Loi sur le contrôle d opérations d abattage des volailles et sur l inspection de la viande de volaille (loi No. 70 de 1990) -Loi d amendement à la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires et à la Loi d amélioration de la nutrition (loi No. 101 de 1995) -Loi sur les mesures spéciales contre les dioxines (loi No. 105 de 1999) -Loi sur les mesures spéciales contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (loi No. 70 de 2002) En plus des hypothèses ci-dessus, les ministères peuvent interroger la Commission de l'évaluation des risques sur une base volontaire. La Loi prend en considération les situations d urgence de la manière suivante ; (1)L'obligation de l'exécution de l'évaluation des risques ne s'appliquera pas au cas où il n'y aurait plus de temps pour conduire une évaluation de l effets des denrées alimentaires sur la santé, dans le cas où une mesure serait instamment nécessaire d être prise pour prévenir ou contrôler un effet nocif sur la santé humaine (article 11). (2)La Commission peut demander que les établissements de recherche conduisent la recherche, l'analyse ou l'examen nécessaires pour l'évaluation de l'effet de la denrée alimentaire sur la santé, en cas de nécessité pour faire face à une situation d urgence qui causent ou susceptibles de constituer un dommage sérieux (article 27.) B/ Réforme Fondamentale de la Politique de Sécurité Alimentaire de l UE 1/ Rapprochement des Législations des Etats Membres Au moment de la création de la Communauté Européenne en 1957, la politique de sécurité alimentaire ne constituait pas une des tâches majeures engagées par la CE.

28 28 Pendant de nombreuses années, les politiques relatives à la sécurité alimentaire furent en principe exécutées par chaque Etat membre. Du point de vue de la libre circulation dans la CE, le Traité de Rome dispose par l article 28 (ex-article 30) que les restrictions quantitatives à l'importation et toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres. Cependant, l article 30(ex-article 36) énonce que les dispositions de l articles 28 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Malgré la disposition de l article 94 (ex-article 100) en vue de l harmonisation législative, le Conseil arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres. En conséquence, en cas de débat sur la question entre les Etats, si une mesure de sécurité alimentaire était considérée comme une restriction quantitative ou d effet équivalent visée à l article 28 du Traité, la décision de la Cour de justice jouerait un rôle primordial. La décision de 1979 rendue par la Cour de justice sur l affaire «Cassis de Dijon», a constaté le principe qu une denrée alimentaire produite légalement dans un Etat membre peut circuler librement dans les autres Etats membres (1 ). En 1985, la CE a adopté une nouvelle approche sur la législation de la CE par la Résolution du Conseil de 1985 qui a présenté une séparation claire entre la législation de la CE et la standardisation européenne. L'harmonisation législative de la CE doit être limitée aux exigences essentielles (par exemple, la protection de sécurité et de santé) pour garantir le mouvement libre de produits dans la Communauté. Par l Acte unique européen de 1987 qui prévoit le marché unique en vue de la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, et par le Traité de Maastricht de 1992 pour l Union européenne, les politiques relatives à (1) Une décision à titre préjudiciel de 1979 (Affaire 120/78) sur interprétation des article 30 et 37 du traité CEE (Mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives) de la loi allemande sur le monopole des alcools. L autorité allemande a demandé un avis de la Cour sur la restriction des boissons spiritueuses dont la teneur en alcool est inférieure à celle minimale fixée par la législation allemande au cas du litige fait par un importateur allemand de Cassis de Dijon. Dans la décision, la Cour a déclaré qu il n y a aucun motif valable d empêcher que des boissons alcoolisées, à condition qu elles soient légalement produites dans l un des Etats membres, soient introduites dans tout autre Etat membre.

29 29 l environnement, la santé publique et la protection des consommateurs ont été ajoutées aux engagements importants de la CE. Depuis la création du marché unique, la CE a adopté, après la fin des années 1980, de nombreuses directives relatives à la sécurité alimentaire, en application de la nouvelle approche adoptée en / ESB et la Réforme des Politiques de Sécurité Alimentaire Après que l ESB a été identifiée au Royaume-Uni en 1986, cette maladie animale est devenue de plus en plus sérieuse en Europe. En plus des mesures prises par les Etats membre, l UE a commencé à prendre des initiatives pour la lutte contre l ESB depuis Malgré la série de mesures qui a été prise, l ESB s est dispersée dans plusieurs pays. Quand enfin les autorités britanniques ont officiellement admis que l'humain pourrait être infecté par l'esb, reconnaissant la relation entre la maladie variante de Creutzfeldt Jakob ( vcjd) et l'esb en 1996, l ESB était devenue le plus grave problème dans la société européenne. Cependant, d autres incidents relatifs à la sécurité alimentaire, comme la contamination par la dioxine, se sont produits à la même époque. Dans ces circonstances, les consommateurs ont perdu confiance en la sécurité alimentaire et ont douté de l efficacité des politiques mêmes. En vue de répondre aux problèmes et aux exigences élevées des consommateurs sur la santé, la nutrition et la qualité des denrées alimentaires, les Etats membres de l UE ont effectué une réforme de la structure législative et administrative en matière de sécurité alimentaire. En 1998, l Agence française de sécurité sanitaire des aliments, organisme responsable de l évaluation des risques, a été créée en France. L année suivante, le «Food standards act» a été promulgué et le «Food standards agency» a été institué au Royaume-Uni. Parallèlement, le Codex, commission de FAO/OMS, a élaboré depuis 1993 la notion d analyse des risques avec la participation des pays membres. L Accord sur l application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) a été agréé au sein de l OMC en Il se fonde sur le principe de l analyse des risques. 3/ Livre Vert et Livre Blanc La Commission de l UE a publié en 1997 un Livre vert ((COM (97) 176) qui fait le point sur les politiques en matière de sécurité alimentaire et les réformes législatives et administratives. À la suite du Livre vert et des consultations qui l'ont suivi, le Livre blanc (COM (1999) 719 final) sur la sécurité alimentaire a été délivré en Ce livre constitue des propositions relatives à la responsabilité des opérateurs du secteur, la mise en oeuvre de la politique «de la ferme à la table», facilitation de la mise en place de la traçablité, le fondement impératif de l analyse des risques, l application du principe de précaution de la gestion des risques, la création d'une Autorité alimentaire européenne, le renforcement de l information des consommateurs et l adoption des mesures de sauvegarde.

30 30 Le Livre blanc enferme aussi des propositions relatives à d autres aspects liés à la sécurité alimentaire en vue d adopter une approche intégrée de la politique de sécurité alimentaire dans l ensemble de la chaîne alimentaire. Il s agit du contrôle du fonctionnement de la législation communautaire, de l hygiène, de l étiquetage et la publicité, des additifs et arômes, des aliments diététiques, des compléments alimentaire, des nouveaux aliments, des pesticides, des résidus de pesticides, des emballages, des médicaments vétérinaires, de la santé et du bien-être des animaux et de l alimentation animale. 4/ Adoption de la Loi sur la Sécurité Alimentaire de l UE (Règlement (CE) No 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 Établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires) En vertu du Livre blanc, l UE a adopté le règlement relatif aux principes de la législation alimentaire et la création de l Autorité européenne en 2002(Règlement de 2002). Les dispositions les plus caractéristiques sont les suivantes ; a Analyse des risques (article 6) (1)Afin d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes, la législation alimentaire se fonde sur l'analyse des risques, sauf dans les cas ou cette approche n'est pas adaptée aux circonstances. (2) L'évaluation des risques est fondée sur les preuves scientifiques disponibles et elle est menée de manière indépendante, objective et transparente. (3) La gestion des risques tient compte des résultats de l'évaluation des risques, et notamment des avis de l'autorité européenne, d'autres facteurs légitimes pour la question en cause et du principe de précaution lorsque les conditions sont applicables. b Principe de précaution (article 7) (1) Dans des cas où une évaluation des informations disponibles révèle la possibilité d'effets nocifs sur la santé, mais ou il subsiste une incertitude scientifique, des mesures provisoires de gestion du risque peuvent être adoptées dans l'attente d'autres informations scientifiques en vue d'une évaluation plus complète du risque. (2) Les mesures sont proportionnées et n'imposent pas plus de restrictions au commerce, en tenant compte des possibilités techniques et économiques et des autres facteurs jugés légitimes. Ces mesures sont réexaminées dans un délai raisonnable.

31 31 c Protection des intérêts des consommateurs (article 8) La législation alimentaire vise à protéger les intérêts des consommateurs et elle leur fournit une base pour choisir en connaissance des denrées alimentaires. Elle vise à prévenir: a) les pratiques frauduleuses ou trompeuses; b) la falsification des denrées alimentaires et c) toute autre pratique pouvant induire le consommateur en erreur. d Consultation des citoyens (article 9) Les citoyens sont consultés de manière ouverte et transparente, directement ou par l'intermédiaire d'organismes représentatifs, au cours de l'élaboration, de l'évaluation et de la révision de la législation alimentaire, sauf si l'urgence de la question ne le permet pas. e Information des citoyens (article 10) Les pouvoirs publics prennent, en fonction de la nature, de la gravité et de l'ampleur de ce risque, des mesures appropriées pour informer la population de la nature du risque pour la santé, en identifiant le plus complètement possible la denrée alimentaire ou l'aliment pour animaux, le risque qu'il peut présenter et les mesures qui sont prises ou sur le point d'être prises pour prévenir, réduire ou éliminer ce risque. f Traçabilité (article 18) (1) La traçabilité des denrées alimentaires et aliments pour animaux (y compris toute substance destinée aux denrées alimentaires ou aliments pour animaux), est établie à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. (2) Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale doivent être en mesure d'identifier toute personne leur ayant fourni une denrée alimentaire, un aliment pour animaux. (3) Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale disposent de systèmes et de procédures permettant d'identifier les entreprises auxquelles leurs produits ont été fournis. (4) Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui sont mis sur le marché dans la Communauté sont étiquetés ou identifiés de façon adéquate pour faciliter leur traçabilité, à l'aide des documents ou informations pertinents. g Etablissement et la mission de l'autorité (article 22) (1) Il est institué une Autorité européenne de sécurité des aliments. (2) L'Autorité fournit des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation de la Communauté dans tous les domaines ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Elle constitue une source indépendante d'informations sur toutes les questions relevant de ces domaines et assure la communication sur les risques.

32 32 (3) L'Autorité contribue à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes, et tient compte à cet égard de la santé et du bien-être des animaux, de la préservation des végétaux et de la protection de l'environnement. h Mesures d'urgence applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux d'origine communautaire ou importés d'un pays tiers (article 53) (1) Lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les Etats membres concernés, la Commission arrête sans délai, de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre, en fonction de la gravité de la situation, une ou plusieurs des mesures suivantes: a) pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux d'origine communautaire: i) suspension de la mise sur le marché ou de l'utilisation des denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question; ii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question; iii) toute autre mesure conservatoire appropriée; b) pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux importés d'un pays tiers: i) suspension des importations des denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question en provenance du pays tiers concerné ; ii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question provenant du pays tiers concerné; iii) toute autre mesure conservatoire appropriée. (2) Toutefois, dans des situations d'urgence, la Commission peut, à titre provisoire, arrêter les mesures après avoir consulté les Etats membres concernés et informe les autres Etats membres. Aussi rapidement que possible et dans un délai maximum de dix jours ouvrables, les mesures adoptées sont confirmées, modifiées, abrogées ou prorogées C/ Observations sur les Réformes Intervenues au Japon, dans l UE et aux Etats-Unis Les réformes législative et administrative effectuées dans l' UE et au Japon se caractérisent par le fait que les politiques de sécurité alimentaire sont fondées sur l'analyse des risques.de plus, l évaluation des risques doit être réalisée par un organisme de manière indépendante, transparente et équitable. Enfin, les mesures relatives à la sécurité alimentaire doivent être prises tout au long de la chaîne alimentaire, selon le principe «de la ferme à la table».donc, l UE a adopté clairement le principe de précaution dans le règlement de 2002 qui envisage les

33 33 conditions et les procédures de mesures à prendre, lorsqu une incertitude scientifique persiste (article 7 et préambule 20 et 21). Ce règlement prévoit également que l'évaluation scientifique des risques ne peut, à elle seule, dans certains cas, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision doit se fonder et que d'autres facteurs pertinents doivent légitimement être pris en considération, notamment des facteurs sociétaux, économiques, traditionnels, éthiques et environnementaux (article 6 et préambule 19). L UE considère la traçabilité des denrées comme un élément essentiel des mesures de sécurité alimentaire (article 18). C est un exemple de mesure de la sécurité ne s appuyant pas sur l analyse des risques. L esprit de ces mesures diffère de la vision traditionnelle. De plus, l article 11 du règlement prévoit que les denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans la Communauté devront respecter les prescriptions applicables de la législation alimentaire, ou des conditions que la Communauté a jugé au moins équivalentes. Conformément à ce principe, l UE a renforcé les mesures visant à assurer la sécurité des denrées alimentaires importées. Par conséquent, l UE prévoit un large éventail de mesures nécessaires pour assurer la sécurité alimentaire à un niveau élevé, en répondant positivement aux exigences des consommateurs. Au Japon, la Loi sur la sécurité alimentaire dispose dans son article 11, que dans la formulation des politiques visant à assurer la sécurité alimentaire, l'évaluation des risques sera effectuée pour chaque politique.cette disposition signifie que les mesures sans évaluation des risques ne sont pas des mesures de sécurité alimentaire. C est pourquoi certaines mesures, telles que la traçabilité, ne sont pas prévues par la Loi sur la sécurité alimentaire, et sont confiées aux initiatives volontaires du secteur privé La loi n établit pas clairement les modalités du principe de précaution, bien que le rapport de la commission d enquête et d examen sur la question de l ESB ait recommandé l introduction de ce principe. L article 11 dispose simplement que l évaluation préalable des risques n est pas requise lorsqu il n y a pas assez de temps avant l adoption d une mesure préventive. Concernant les éléments devant être pris en considération dans l élaboration des mesures, l article 12 de la Loi dispose que les habitudes diététiques des citoyens, les résultats de l évaluation des risques et d autres éléments doivent être pris en compte. Cette disposition s apparente à celle adoptée par l UE.

34 34 S agissant des denrées alimentaires importées, la Loi ne mentionne aucun principe. Ainsi, les mesures assurant la sécurité des denrées alimentaires importées sont limitées dans la législation japonaise en comparaison avec l UE et des Etats-Unis. Par conséquent, la définition des mesures de sécurité alimentaire dans la législation du Japon est plus étroite que dans celle de l UE. Cependant, le Japon a introduit des mesures complémentaires en vue de renforcer ou de compléter les mesures de sécurité alimentaire et d assurer la fiabilité alimentaire.par exemple,ont été introduites, afin de favoriser la confiance des consommateurs, la traçabilité, quelques mesures tournant autour du principe de précaution, l étiquetage du lieu d origine et des OGM ainsi que la certification de qualité et de sécurité.ces mesures sont étroitement liées à la notion de la fiabilité alimentaire( 2 ) au Japon. Les mesures prises ci-dessus au Japon et dans l UE peuvent être dénommées, «mesures nouvelles». En effet leur approche ne dépend pas d une méthode traditionnelle, y compris l analyse des risques, dans laquelle le principe est l examen et la vérification des produits finis juste avant leur mise sur le marché. Ces mesures nouvelles mettent parfois l accent sur le contrôle du processus de production ou de distribution (3). Bien qu aucune réforme législative et administrative n'ait été réalisée aux Etats- Unis, l analyse des risques est un instrument principal de la politique de sécurité alimentaire américaine.le principe fondamental est que les mesures de sécurité alimentaire ne se fondent que sur les preuves scientifiques. Selon celui-ci, les Etats-Unis sont opposés au principe de précaution et à toutes autres mesures, relatives à la sécurité et à la fiabilité alimentaires ne se fondant pas sur les preuves scientifiques. (2) Fiabilité» et «Sécurité» des denrées alimentaires D une part «la sécurité alimentaire, ou la sécurité sanitaire» est nécessaire pour garantir la santé humaine et peut être assurée par des mesures fondées sur les preuves scientifiques. D autre part «la fiabilité alimentaire» complète les mesures de sécurité sanitaire, en vue d instaurer la confiance des consommateurs, et peut être assurée par des moyens de contrôle du processus de production ou de distribution, de connaissance de l origine du produit, de traçage des produits dans la chaîne alimentaire, d assurance de l exactitude de l étiquetage, etc. Au Japon les termes de «sécurité» et de «fiabilité» sont souvent associés.

35 35 De plus, les Etats-Unis estiment que les aspects traditionnels, sociétaux et culturels doivent être exclus autant que possible des mesures de sécurité alimentaire, l élément économique mis à part.en général l analyse coût- profit est suivie au moment de la prise de décision des mesures. Le second principe américain consiste à éviter, dans la mesure du possible, toute intervention sur le processus de production et de distribution. La sécurité alimentaire doit pouvoir être réalisée par l examen des produits finis, juste avant leur mise sur le marché. Les Etats-Unis estiment ainsi que la traçabilité n est pas nécessaire pour assurer la sécurité alimentaire. Pour la même raison, ils sont opposés aux mesures nouvelles adoptées par l UE et le Japon, entraînant une intervention au niveau du processus de production et de distribution. Ils considèrent que le secteur privé doit être le plus libre possible afin d assurer la libre concurrence Cependant, il semble que les Etats-Unis modifient leur point de vue. En 2005, une forme de traçabilité a été introduite dans la Loi contre le bio-terrorisme (voir la Section III/ Traçabilité) Suite à l examen des différentes réglementations, deux problèmes se posent suite aux réformes de la politique de sécurité alimentaire intervenues au Japon, dans l UE et aux Etats-Unis. Tout d abord, l analyse des risques est une approche révélant ses limites. Bien que les trois territoires étudiés l aient adopté en tant que principe fondamental visant à assurer la sécurité alimentaire, le principe de précaution ne fait pas l unanimité quant à sa mise en œuvre. Cette divergence pourrait être attribuée à l existence d incertitudes scientifiques dans certains cas, ainsi qu à la nécessité, à l heure actuelle, de prendre d autres éléments en considération. (3) Contrôle du processus de production ou de distribution Depuis peu, le contrôle du processus de production et de distribution est devenue un outil efficace pour répondre aux exigences de sécurité alimentaire à un niveau élevé et aux attentes des consommateurs sur diverses qualités positives. Les denrées alimentaires qui sont produites par ce moyen sont nommées «produits au processus défini (produits dont le processus de production est défini)» ou «produis liés au processus» (David Orden, professeur, University of Minnesota, et Robert Paarlberg, professeurs, Wellesley College). Un autre moyen d intervention dans le processus de production consiste à s assurer de la capacité des établissements à fabriquer des denrées alimentaires d une certaine qualité. Ces normes relatives à la production se sont principalement développées dans les pays d origine anglo-saxonne.ainsi, le système HACCP ou les normes ISO attestent d un haut niveau de sécurité et de qualité, et répondent à l objectif d harmonisation internationale des normes relatives à la qualité alimentaire.

36 36 Le seconde problème lié aux mesures nouvelles qui emploient la méthode du contrôle du processus de production ou de distribution pour assurer la confiance des consommateurs en la sécurité alimentaire. Les trois réglementations étudiées ne s accordent pas sur la nécessité de ces mesures. Au plan international, l Accord sur l application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l Accord SPS) de 1994 se fonde sur l analyse des risques qui exige que les pays membres veillent à ce que les mesures de sécurité alimentaire ne soient prises que sur la base de preuves scientifiques. En cas de confrontation entre des membres, l Etat importateur devra justifier de la nécessité de la mesure en question par les preuves scientifiques, si le niveau de protection de la mesure est supérieur à celui accordé par la norme internationale reconnue, telles les normes Codex ( 4 ). Cela signifie que certaines mesures de fiabilité ne pourraient pas être admises dans le commerce international, quand bien même elles seraient exigées par les consommateurs du pays importateur. Un exemple nous a été fourni par l affaire du bœuf aux hormones opposant l UE et les Etats-Unis au sein de l OMC, ou encore par l attitude divergente de ces deux territoires quant aux OGM. Si les Etats conservent une divergence d approche quant à la sécurité alimentaire, les conflits ne pourront pas être évités, lors de l application de l Accord SPS. Concernant la politique intervenant au niveau du processus de production ou de distribution, l OMC n offre pas de critère exact.la mise en œuvre de cette approche, notamment le choix des produits au processus défini, devra être un défi aux règles traditionnelles de l OMC (5),(6). (4) Normes Codex Les normes Codex sont négociées et adoptées par des membres pour harmoniser leurs normes. Elles se composent de normes pour les produits alimentaires individuels (normes verticales), et de normes générales (horizontales), telles que les codes d usage et les directives sur l étiquetage d éléments nutritifs, l allégation nutritionnelle, l hygiène, le critère micro biologique, etc. (5) Voir «Observation sur la certification des denrées alimentaires» Section VII, Chapitre IV, Deuxième Partie) (6) Sources de la Section I -Food Regulation and Trade (Toward a Safe and Open Global System) Tim Josling, Donna Roberts, David Orden,The Institute for International Economics 2004,Translation into Japanese by Jiro Shiwaku Ieno Hikari Association The New Century of Multi-Agriculturism Review of Agricultural Economics Volume 23, 2, 2001, David Orden, Robert Paarlberg -Report of the Commission on Investigation and Examination of BSE Issues (écrit en japonais), (2 April 2002) -Report on BSE, FAO Liaison Office in Japan, April 2002

37 -Risk analysis and safety of food (écrit en japonais) Yukiko Yamada Research of Agricultural Issues, Volume Kazuaki Miyagishima, Structure de l analyse des risques, Agriculture et économie, Outline of New Food Sanitation Law (écrit en japonais) Jinen Nagase Policy of Labour Securing Food Safety(White paper of food 2004) (écrit en japonais) Food and Agriculture Policy Research Centre Points and Scope of Food Safety Basic Law (écrit en japonais) Isao Kajii Yoko Niiyama Association of Agricultural and Forestry Statistics Economic study of safety and reliability of food (écrit en japonais) Yasuhiro Nakajima Coop Publish Loi sur la sécurité alimentaire(loi No Mai 2003) -Droit de la consommation, Jean Calais-Auloy, Frank Steinmetz, Dalloz, Livre blanc sur la sécurité alimentaire COM (1999) 719 final - Livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire COM (1997) 176 final -Règlement (CE) No 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 Établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denrées alimentaires 37

38 38 Section II/ Principe de Précaution Cette section analyse la notion de principe de précaution et les différences de mise en œuvre du principe de précaution dans l application de l analyse des risques entre les trios territoires étudiés. A/ Définition du Principe de Précaution On entend généralement par «principe de précaution» le fait que des mesures provisoires de gestion des risques pourraient être prises pour prévenir le risque possible sur la santé humaine, alors que l incertitude scientifique persiste, bien que l'évaluation des risques soit effectuée grâce à l'information disponible. Au fur et à mesure que les inquiétudes sur la sécurité alimentaire se sont accrues ces dernières années, les mesures de précaution ont été considérées comme une question d'importance. Les procédures et les conditions du principe de précaution ont été examinées et élaborées lors de discussions internationales en relation avec le commerce international, étant donné que les mesures non basées sur des preuves scientifiques étaient susceptibles d être un obstacle au commerce international. La CE a adopté le principe de précaution depuis de nombreuses années et le considère comme un principe de droit coutumier (Iwata Nobuto, Professeur de l Université d Aoyama Gakuin). Quant aux Etats-Unis ainsi que quelques autres pays, les mesures de précaution sont considéré comme une approche préventive qui ne peut être adoptée que pour des cas exceptionnel. L'OMC a une opinion semblable à celle des Etats-Unis (Avis de CNA, No 30). B/ Principe de Précaution et Développement Environnemental Le principe de précaution a été élaboré au niveau international dans le domaine de la protection de l'environnement. Lors de la Conférence des Nations Unies, en 1992, sur le développement et l'environnement, des mesures ont été prises pour prévenir l'impact négatif possible et irréversible sur l'environnement, au cas où il y aurait un manque de certitudes scientifiques. Une clause concernant le principe de précaution a été placée dans le Traité établissant la Communauté européenne (article 174). En 1995, un article concernant le principe de précaution pour l'environnement a été introduit dans le Code rural français par la Loi Barnier. Le Traité établissant la Communauté européenne de 2002 Article 174 (ex-article 130 R) 1. La politique de la Communauté dans le domaine de l environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l amélioration de la qualité de l environnement, la protection de la santé des personnes, l utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,

39 39 la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l environnement. 2. La politique de la Communauté dans le domaine de l environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l environnement et sur le principe du pollueur payeur. Dans le protocole de Carthagène (1), adopté en 2000, en matière de bio sécurité, le principe de précaution concernant le commerce de l'organisme vivant modifié a également été au centre des discussions. L'article 10 (paragraphe 6) déclare que l incertitude scientifique n'empêche pas les pays membres importateurs d organismes génétiquement modifiés, de prendre une décision appropriée afin d'éviter l effet défavorable potentiel. Protocole de Carthagène Article 10. Procédure de décision 6. L'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes concernant l'étendue des effets défavorables potentiels d'un organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie importatrice, compte tenu également des risques pour la santé humaine, n'empêche pas cette Partie de prendre comme il convient une décision concernant l'importation de l'organisme vivant modifié en question comme indiqué au paragraphe 3 ci-dessus, pour éviter ou réduire au minimum ces effets défavorables potentiels. C/ Principe de Précaution et Sécurité des Denrées Alimentaires Durant de nombreuses années, des mesures de précaution avaient été prises afin de prévenir les risques sur la santé humaine, au cas par cas. Cependant, le principe de précaution a été, au sein de la communauté internationale, au centre de discussions relatives à l'analyse des risques, qui exige par principe que la gestion des risques soit basée sur les preuves scientifiques. (1) Le Protocole de Carthagène a été accordé pour l application de la Convention sur la diversité biologique de Ce protocole, adopté à Montréal le 29 janvier 2000, a pour objectif principal de renforcer la sécurité des échanges internationaux d organismes vivant génétiquement modifiés, afin d assurer une protection de l environnement, en intégrant les préoccupations de santé humaine, notamment le principe de précaution.

40 40 Mais l'ue considère que le principe de précaution devrait être incorporé en tant qu'élément de l'analyse des risques. Par conséquent, l'ue a réfléchi aux procédures et aux mesures à prendre sous le principe de précaution. En l an 2000, l'ue a publié une communication sur le principe de précaution (COM/finale 2000/001). Cette communication porte sur la procédure d adoption de mesures de précaution ainsi que sur les conditions à respecter. (1) Procédure La mise en oeuvre d'une approche fondée sur le principe de précaution devrait commencer par une évaluation scientifique aussi complète que possible. Les décideurs doivent être conscients du degré d'incertitude lié aux résultats de l'évaluation des informations scientifiques disponibles. Juger ce qui est un niveau "acceptable" de risque pour la société est une énorme responsabilité. (2) Conditions Si une action est jugée nécessaire, les mesures de précaution devraient notamment : - Etre proportionnées au niveau de la protection recherchée; - Ne pas introduire de discrimination dans leur application; - Etre cohérentes avec les mesures similaires déjà adoptées; - Etre basées sur un examen des avantages et des charges potentiels de l action ou de l'absence d'action ; - Etre réexaminées à la lumière des nouvelles données scientifiques; - Etre capables d'attribuer la responsabilité de produire les preuves scientifiques nécessaires pour permettre une évaluation plus complète du risque. Enfin, l'ue a reconnu le principe de précaution dans l article 7 du règlement de 2002 en matière de sécurité alimentaire (le règlement 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002). Cet article énonce que dans des circonstances spécifiques où la possibilité d'effets nocifs à la santé est identifiée, mais où l'incertitude scientifique persiste, des mesures de gestion des risques provisoires peuvent être adoptées. L'article 7 ajoute que les mesures adoptées ci-dessus seront proportionnées (2) et ne seront pas restrictives du commerce. Elles seront également révisées au cours d'une période raisonnable. (2) Explication sur la proportionnalité par Nicole Coutrelis ( Distant course of food laws in the world, Module 4, Michigan State University) La proportionnalité signifie que, lorsqu'une mesure restrictive est prise, elle ne devrait pas être plus restrictive que ce qui est strictement nécessaire pour réaliser l objectif. Par exemple, si un produit contient un allergène, il peut être nocif aux personnes allergiques, mais pas à tous les consommateurs. Par conséquent, il ne serait pas proportionné d interdire totalement le produit. La mesure appropriée est de le marquer correctement, de sorte que les personnes allergiques soient averties du risque potentiel. L interdiction totale de la mise sur marché du produit est, selon la loi de la CE, considérée comme une infraction au principe de proportionnalité, qui est un principe fondamental déclaré et imposé par la Cour de Justice depuis des décennies. Note : Traduction en français par Teiji Takahashi

41 41 Règlement (CE) No 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 Article 7 Principe de précaution 1. Dans des cas particuliers où une évaluation des informations disponibles révèle la possibilité d'effets nocifs sur la santé, mais où il subsiste une incertitude scientifique, des mesures provisoires de gestion du risque, nécessaires pour assurer le niveau élevé de protection de la santé choisi par la Communauté, peuvent être adoptées dans l'attente d'autres informations scientifiques en vue d'une évaluation plus complète du risque. 2. Les mesures adoptées en application du paragraphe 1 sont proportionnées et n'imposent pas plus de restrictions au commerce qu'il n'est nécessaire pour obtenir le niveau élevé de protection de la santé choisie par la Communauté, en tenant compte des possibilités techniques et économiques et des autres facteurs jugés légitimes en fonction des circonstances en question. Ces mesures sont réexaminées dans un délai raisonnable, en fonction de la nature du risque identifié pour la vie ou la santé et du type d'informations scientifiques nécessaires pour lever l'incertitude scientifique et réaliser une évaluation plus complète du risque. D /Avis des Etats-Unis sur le Principe de Précaution A l inverse, les Etats-Unis ainsi que d autres pays considèrent que les mesures de précaution doivent être exceptionnelles et examinées au cas par cas. Selon eux celles-ci non basées sur des preuves scientifiques pourraient être un obstacle substantiel au commerce international. Aux Etats-Unis, il existe pourtant une «prévention par précaution» dans les principes de la politique sur la sécurité alimentaire. Selon la FDA, cette prévention reste fondée sur l analyse des risques et est conditionnée à l apport de preuves scientifiques. Un exemple de cette approche est le système de contrôle des ingrédients des aliments pour animaux. Certaines protéines animales se trouvent en effet interdites dans l alimentation des ruminants. Les autorisations préalables de mise sur le marché nécessaires pour les pesticides, les additifs alimentaires et les médicaments vétérinaires constituent un second exemple. Ainsi, selon la déclaration de la FDA, la «prévention par précaution» américaine est nettement différente du principe de précaution, qui suppose la prise de mesures temporaires et préventives lorsqu une incertitude scientifique subsiste quant à la dangerosité de certaines denrées alimentaires.

42 42 Par conséquent, les Etats-Unis ont toujours été opposés au principe de précaution lors des discussions internationales.cependant, l'accord sur l application des mesures sanitaires et phytosanitaires signé en 1994 semble adopter le principe de précaution. L'article 5 de l Accord déclare qu'un pays membre peut provisoirement prendre de telles mesures, dans les cas où des preuves scientifiques pertinentes seraient insuffisantes. Accord sur l application des mesures sanitaires et phytosanitaires Article 5 7. Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par d'autres Membres. Dans de telles circonstances, les Membres s'efforceront d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque et examineront en conséquence la mesure sanitaire ou phytosanitaire dans un délai raisonnable. E/ Principe de Précaution au Japon La Commission d enquête et d'examen sur l affaire de l'esb a clairement souhaité en 2002 que les responsabilités du gouvernement sur l adoption du principe de précaution soient définies dans le nouveau système législatif de sécurité alimentaire. Cependant, l expression «principe de précaution» n'a pas été adoptée dans les dispositions de la Loi sur la sécurité alimentaire ou dans celles de la Loi révisée sur l'hygiène des denrées alimentaires. Quelques articles mettent réellement l'accent sur des mesures de précaution quelles soient ou non préventives ainsi que des mesures appropriées pour l'urgence. À cet égard, M. Umezu, secrétaire général de la Commission de sécurité alimentaire, a répondu à une question posée en session parlementaire de la manière suivante : «Même s il n'y a aucune disposition qui énonce clairement le principe de précaution dans la Loi sur la sécurité alimentaire, il y a cependant deux clauses qui lui sont liées. La première est l'article 11 qui permet à l'autorité de gestion des risques de prendre des mesures provisoires sans une évaluation des risques préalable. La seconde est l'article 12 qui énonce que les mesures nécessaires peuvent être prises en tenant compte des habitudes diététiques des citoyens et d'autres circonstances, sans une évaluation des risques».

43 43 Loi sur la sécurité alimentaire (Mise en oeuvre de l'évaluation de l'effet des denrées alimentaires sur la santé) Article 11 Dans la formulation des politiques pour assurer la sécurité alimentaire, une évaluation (dénommée ci-après «l évaluation de l'effet des denrées alimentaires sur la santé) sera réalisée pour chaque politique sur les effets que les agents biologiques, chimiques, ou physiques potentiellement néfastes dans les denrées alimentaires ou le conditionnement de denrées alimentaires ont sur la santé humaine au cas d'ingestion des denrées alimentaires, à condition que ceci ne s'applique pas dans les hypothèses : (1) l'évaluation de l'effet des denrées alimentaires sur la santé est explicitement inutile par la nature ou contenu de la mesure ; (2) la nature et le degré des effets nocifs sur la santé humaine sont clairs ; (3) le temps manque pour réaliser une évaluation préventive des effets des denrées alimentaires sur la santé dans les cas où la mesure est instamment nécessaire pour prévenir ou contrôler un effet nocif sur la santé humaine. 2. Dans le cas prévu au point (3) précédent, l'évaluation de l'effet des denrées alimentaires sur la santé sera effectuée ultérieurement. 3. L'évaluation de l'effet des denrées alimentaires sur la santé visée aux deux paragraphes précédents sera conduite de façon objective, neutre, et sur la base des preuves scientifiques disponibles. (Formulation des politiques sur la base des résultats de l'évaluation de l'effet des denrées alimentaires sur la santé tenant compte des habitudes diététiques et d'autres circonstances) Article 12 Dans la formulation des politiques pour assurer la sécurité alimentaire, il sera procédé, afin d empêcher l'effet nocif de l'ingestion des denrées alimentaires sur la santé humaine, en considération des habitudes diététiques des citoyens et d'autres circonstances, et des résultats de l évaluation de l effet des denrées alimentaires sur la santé conduite conformément aux dispositions du paragraphe 1 ou 2 de l'article précédent. A la lecture des dispositions de la Loi, il est difficile de savoir si le Japon a adopté le principe de précaution. Celles-ci ne comportent aucune précision sur la définition, les modalités et les conditions relatives aux mesures de précaution.

44 44 Le principal instrument sur lequel reposent les politiques de sécurité alimentaire du Japon, de l UE et des Etats-Unis s avère être l analyse des risques, fondée sur la preuve scientifique. En effet, celle-ci suppose que les mesures prises soient justifiées par l évaluation scientifique des risques. Cependant, il reste des cas où une incertitude subsiste (3) ainsi que des hypothèses où les connaissances scientifiques évoluent (4). Du temps sera certainement nécessaire pour définir les preuves scientifiques appropriées pour les nouvelles maladies, telles que l ESB ou la grippe aviaire. Il apparaît alors nécessaire de préciser l existence d un principe de précaution dans les cas où l incertitude scientifique persisterait. De telles mesures sont fréquemment décidées en tenant compte d éléments sociétaux, culturels et traditionnels alors qu elles constituent un obstacle au libre-échange gouvernant le commerce international. C est pourquoi les modalités, les conditions et la procédure régissant le principe de précaution doivent être déterminées avec précision dans la législation de chaque pays, et agrées au niveau international. De ce point de vue, la loi japonaise devrait reconnaître expressément le principe de précaution (5). ( 3 ) Au cours des débats sur les hormones bovines entre l UE et les Etats-Unis, en 1978, le Codex a proposé que des résidus pour deux hormones synthétiques soient fixés afin de permettre leur utilisation.finalement cette proposition a été approuvée ( 33 voix pour, 29 voix contre). Ceci peut être considéré comme une forme d incertitude scientifique. (4) Dans le cas de l ESB, l UE, en 2000, a décidé qu un examen serait nécessaire pour les bovins âgés de plus de 30 mois. En 2005, le Japon a estimé que celui-ci serait imposé pour les animaux âgés de 20 mois et plus. (5) Sources de la Section II - Le Traité établissant la Communauté européenne de Le Code Rurale en France (Loi Barnier du 2 février 1995) - L Avis, No 30 Rapport et avis sur le principe de précaution et la responsabilité dans le domaine alimentaire CNA - Le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologique de Accord sur l application des mesures sanitaires et phytosanitaires de Communication de la Commission sur le recours au principe de précaution COM (2000)1 final. - Règlement (CE) No 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires - Distant course of food laws in the world, Module 4, Nicole Coutrelis, Michigan State University - WTO and Precautionary Principle (écrit en japonais) Nobuto Iwata Agriculture and Forestry Statistics Association Loi sur la sécurité alimentaire de 2003 au Japon

45 45 Section III / Traçabilité Cette section analyse le rôle de la traçabilité dans la sécurité alimentaire et identifie les différences des approches des trois territoires sur l application de la traçabilité. A/ Définition et Objectif de la Traçabilité La définition de la traçabilité est légèrement différente selon les pays et les organismes internationaux. On entend généralement par «traçabilité» la capacité d identifier le mouvement des produits dans la chaîne alimentaire de la production à la consommation, en enregistrant les informations sur l entrée et la sortie des produits chez les opérateurs à chaque étape de la chaîne alimentaire. Il est habituellement utile de pouvoir identifier lors de quelle étape le risque s'est produit en retraçant le procédé de commercialisation. La définition de la traçabilité proposée par le Codex, qui a été adoptée au sein du Comité des principes généraux en avril 2004, est la capacité de suivre le mouvement des aliments à chaque étape de production, de la transformation et de la distribution. Selon la définition de l'ue, qui est énoncé dans le règlement de 2002 (178/2002), la traçabilité est la capacité de tracer et de suivre un aliment (y compris, une alimentation pour les animaux ou la substance prévue pour être, ou susceptible d être incorporée à un aliment ou à une alimentation) dans toutes les étapes de production, transformation et de distribution. Alors que l'enregistrement des données de circulation est partiellement effectué depuis des années, les objectifs et les modalités de la traçabilité ont été, quant à eux, fortement discutés afin d assurer la sécurité et la qualité des aliments à un niveau élevé, suite à l infection par l ESB dans les Etats européens et dans d'autres pays. Depuis quelques années, la traçabilité est un des outils importants qui assure la sécurité alimentaire et élève le niveau de fiabilité des denrées alimentaires dans les pays européens et dans d autres pays comme le Japon. Cependant, beaucoup d'autres pays comme les Etats-Unis et l'australie considèrent que la traçabilité n'est pas un instrument essentiel qui permet d assurer la sécurité alimentaire tout en faisant remarquer qu elle impose beaucoup de coûts à l'industrie. Par conséquent, aucun système officiel de traçabilité n'a été adopté dans ces pays. B/ Traçabilité en France La France a une longue histoire concernant la traçabilité. Le système de la traçabilité a été incorporé dans la distribution du vin bénéficiant d une appellation d'origine contrôlée (AOC) qui a été formulée en L'objectif de la traçabilité était d'empêcher l'indication fausse ou fallacieuse d une appellation. Sous ce système, les exploitants viticoles présentent à l autorité compétente une déclaration de récolte sur toutes les parcelles de leur exploitation. Au moment de la livraison du vin du chai, l autorité fiscale vérifie la quantité du vin et délivre un titre de mouvement de couleur verte. Toute personne qui fait du commerce en gros des vins est contrainte de tenir un compte spécial d entrées et de sorties, qui est arrêté mensuellement et tenu à la disposition des agents des contributions indirectes et aux inspecteurs départementaux ou régionaux du

46 46 Service de la répression des fraudes (selon la Loi modifiée du 6 mai 1919 concernant l appellation d origine, article 12). Les systèmes des signes de la qualité et de l'origine en France comme l AOC (1935), le Label agricole (1960) et les Produits biologiques (1980) fournissent quelque exemples de traçabilité dans leurs cahiers des charges. Concernant la viande bovine, la France a introduit le système d'identification individuelle des animaux il y a plus de 20 ans. En 1997 le comité interprofessionnel a convenu que l information sur la naissance, l'élevage et l'abattage des animaux, etc., devrait être indiquée sur l étiquette. Ceci a été renforcé par les règles officielles de Basé sur ces arrangements, le système de traçabilité des bovins a été institué par les textes (Décret no du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin). En 1999 la Loi d'orientation agricole a décidé qu'un décret fixerait une liste des produits pour lesquels la traçabilité devait être assuré, et que des procédures d informations enregistrées et d identification des produits devraient être établies et mises à jour par les producteurs et les distributeurs. La Loi d'orientation agricole énonce également que ces procédures servent à connaître l'origine du produit, les conditions de production ainsi que de distribution (article 100). Cet article a été codifié dans le Code de la consommation à l article L Article L Créé par Loi n du 9 juillet 1999 art. 100 (JORF 10 juillet 1999). Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services. Titre Ier : Conformité. Chapitre IV : Mesures d'application. Un décret en Conseil d'etat fixe la liste des produits ou denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée. Il précise les obligations des producteurs et des distributeurs qui sont tenus d'établir et de mettre à jour des procédures d'informations enregistrées et d'identification des produits ou des lots de produits. Ces procédures permettent de connaître l'origine de ces produits et de ces lots, ainsi que les conditions de leur production et de leur distribution. L'autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes de production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être assurée, ainsi que des moyens à mettre en oeuvre en fonction de la taille des entreprises.

47 47 C/ Engagement de Traçabilité dans l'ue L'UE considère que le système de traçabilité des bovins est nécessaire pour reconstituer la confiance des consommateurs en la sécurité de la viande bovine. Au début, le système pour l'identification individuelle et l'indication d'origine des bovins a été établi par le règlement en En l an 2000, la traçabilité sur la viande bovine, qui se compose de la traçabilité obligatoire et facultative, a été instituée par le règlement de l'ue (1760/2000). L'UE a adopté en 2002, le règlement de sécurité alimentaire établissant les principes et les prescriptions générales de la réglementation relative aux denrées alimentaires et instituant l'autorité européenne de la sécurité des aliments. Ce règlement a énoncé l'engagement de traçabilité pour toutes les denrées alimentaires et des aliments pour animaux dans les pays membres. Cela signifie que l'ue a estimé que la traçabilité serait un élément essentiel pour assurer la sécurité et la qualité des denrées alimentaires sous le nouveau système politique de sécurité alimentaire. Le contenu de la traçabilité, adoptée dans le règlement est le suivant (article 18). - La traçabilité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, et de toute autre substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux est établie dans toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. - Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale doivent être en mesure d'identifier toute personne leur ayant fourni une denrée alimentaire, un aliment pour animaux ou tout autre substance. A cet effet, ces exploitants disposent de systèmes et de procédures permettant de mettre l'information en question à la disposition des autorités compétentes. - Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale disposent de systèmes et de procédures permettant d'identifier les entreprises auxquelles leurs produits ont été fournis. Cette information est mise à la disposition des autorités compétentes. - Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui sont mis sur le marché ou susceptibles de l'être dans la Communauté sont étiquetés ou identifiés de façon adéquate pour faciliter leur traçabilité. En 2003, l'ue a adopté un règlement sur la traçabilité et l indication des organismes génétiquement modifiés et des produits alimentaires en provenance d OGM (règlement 1830/2003).

48 48 L'article 4 du règlement précise qu au premier stade de la mise sur le marché d'un produit qui est composé d OGM, les opérateurs veillent à ce que les informations suivantes soient transmises à l'opérateur qui reçoit le produit: a) l'indication que le produit contient des OGM ou consiste en OGM; b) le ou les identificateurs uniques attribués à ces OGM Cette article dispose également qu à tous les stades suivants, les opérateurs veillent à ce que les informations reçues soient transmises aux opérateurs qui reçoivent les produits. D / Traçabilité au Japon Au Japon, au cours de l'examen d un nouveau système de mesures pour la sécurité alimentaire qui a été conduit en 2001 (juste après que l'esb a été trouvée), on a cherché à s informer sur les mesures et les activités relatives à la traçabilité dans l'ue et les Etats membres. Le rapport de la Commission d enquête et d'examen sur les affaires de l' ESB, lancé en 2002, a conclu que la traçabilité devrait être un élément intégral des mesures dans le cadre des nouvelles politiques sur la sécurité alimentaire. Le rapport conclure à propos de traçabilité à la manière suivante : L'infection par l'esb et les indications fausses et fallacieuses ont montré qu'un système pour tracer et garantir les denrées alimentaires et les matières employées serait nécessaire. La traçabilité a pour capacité de tracer des produits à partir des matières employées jusqu aux denrées alimentaires à consommer. Par conséquent, la traçabilité devrait être adoptée dans la chaîne entière, pour tous les produits, et devrait être considérée comme un outil important dans la gestion des risques. Bien qu il n y ait aucune disposition spécifique qui mentionne la traçabilité dans la Loi sur la sécurité alimentaire de 2003, on considère que la traçabilité est essentielle pour assurer la sécurité alimentaire à un niveau élevé dans le nouveau système, et qu elle devrait être introduite sur une base volontaire par l'industrie alimentaire, à l exception des bovins sur lesquels la traçabilité est obligatoire. Contrairement à l'ue, la traçabilité n est pas légalement obligatoire au Japon pour toutes les denrées alimentaires. En ce qui concerne la viande bovine, le Japon a adopté presque le même système de traçabilité obligatoire que la France et l'ue en établissant la Loi de traçabilité des bovins (Loi sur les mesures spéciales relatives à la gestion et au relais des informations sur l identification individuelle des animaux de 2003). Les éleveurs transmettront l'information nécessaire sur leurs animaux au MAFF qui gère le système d'identification individuelle. Les opérateurs de la distribution de la viande bovine, comme par exemple les gestionnaires d abattoirs, les distributeurs en gros, les détaillants et les restaurateurs, indiqueront le numéro d'identification individuelle de l animal, sur la viande proposée à la vente Dans le cadre de ce statut légal relatif à la traçabilité au Japon, le gouvernement, notamment le MAFF, a commencé ses activités de promotion de la traçabilité en 2002.

49 49 Au début, le MAFF a déclaré que la traçabilité devait être un thème important, du Plan de revitalisation de l industrie alimentaire et de l'agriculture publié en avril 2002, et aussi des lignes politiques pour la sécurité et la fiabilité alimentaire établies en août Basé sur le principe défini par les documents ci- dessus, la Directive concernant l'introduction des systèmes de traçabilité sur les aliments a été arrêtée par le MAFF en L'objectif et les principes fondamentaux de la traçabilité sont les suivants : Les systèmes de traçabilité peuvent dépister et tracer les aliments et leurs données à chaque étape de la chaîne alimentaire, et peuvent réaliser les objectifs qui suivent : (1) une plus grande fiabilité dans l information Les systèmes de traçablité peuvent rendre compte des itinéraires de distribution de manière transparente, et peuvent rapidement et directement fournir les informations aux consommateurs, aux clients et aux organismes gouvernementaux compétents. Ces systèmes renforcent également la fiabilité des étiquettes sur les produits en l'identification complète entre le produit contrôlé par un numéro d'identification et son étiquette. Par conséquent, ces systèmes permettent d empêcher que les indications sur les étiquettes soient fausses et fallacieuses et rendent compte des transactions plus exactement. (2) Contribution à l'amélioration de la sécurité alimentaire Dans le cadre d un accident lié à la sécurité alimentaire, ces systèmes de traçabilité facilitent l identification rapide de la cause. Les systèmes permettent de récupérer et de retirer le produit alimentaire en question correctement et promptement en traçant sa destination. De plus, ils facilitent la collecte des données en matière d'impact inattendu sur la santé et l effet sur le long terme, et le développement des techniques de gestion des risques. (3) Contribution à une efficacité plus élevée Les systèmes de traçabilité pourrait augmenter l'efficacité de la gestion du produit et le contrôle de qualité, en contrôlant les produits par des numéros d'identification et en offrant des informations sur les origines et les caractères des produits. Ceci contribuera à baisser le coût et à améliorer la qualité des denrées alimentaires. Afin d encourager les exploitants du secteur alimentaire à mettre en place des systèmes appropriés de traçabilité, le MAFF a établi quatre directives en 2004 et en 2005 qui sont (1) Directive sur l'introduction de la traçabilité pour des fruits et des légumes, (2) Directive sur la formulation de la traçabilité pour l'industrie de la restauration. (3) Directive de la traçabilité pour les oeufs, (4) Directive de la traçabilité pour les mollusques et crustacés (huîtres et coquille- Saint Jacques).

50 50 Le MAFF fournit également des subventions pour la formulation de systèmes pilotes de traçabilité réalisée par un groupe d exploitants du secteur alimentaire. Actuellement, au Japon, les opérateurs proposent de nombreuses formes de traçabilité et développent de nouveaux systèmes en employant les technologies avancées de l'information. Les consommateurs peuvent accéder à l'information relative à la traçabilité du produit, par exemple en utilisant le site Internet du bien, par le biais d un dispositif informatique placé dans le magasin, ou grâce à un téléphone portable avec appareil photo accédant à l'internet en lisant le code barre du produit. Cependant, ces diverses formes de traçabilités développés sont difficiles à comprendre pour la majorité des consommateurs, et segmentées par les groupes industriels. De plus, ces derniers les utilisent parfois pour vanter les mérites de leurs propres produits, au mépris des règles relatives à la concurrence. E/ Avis Différents sur la Traçabilité dans le Monde Le système de traçabilité a été développé dans des pays où les gens ont tendance à évaluer la fiabilité et la valeur des produits en fonction de leur origine ou parfois de leur processus de la production. Ces dernières années, les contenus et les modalités de nouvelles mesures ont été étudiés pour assurer la sécurité alimentaire, tout en répondant aux exigences élevées des consommateurs dans les Etats membres de l'ue et dans d'autres pays comme le Japon. Ils sont arrivés à la conclusion que des mesures additionnelles devaient être prises, afin de soutenir et renforcer les mesures traditionnelles adoptées dans le passé pour assurer la sécurité alimentaire. La traçabilité est une des mesures nouvelles fondées sur la culture alimentaire de certains pays. L incidence de l'esb a eu un impact décisif pour adopter la traçabilité et la généraliser à toutes les denrées à chaque étape de la chaîne alimentaire dans les pays de l'ue et au Japon. Ces pays considèrent que la traçabilité est indispensable pour assurer la gestion des risques et fournir une information plus fiable sur la sécurité et la qualité des aliments aux consommateurs. Au contraire, les Etats-Unis et d autres pays comme l'australie, qui disposent d un système efficace de production et de distribution tout en évitant l intervention administrative, sont contre la traçabilité. De plus, ces pays semblent croire que la méthode traditionnelle qui consiste à vérifier et à contrôler les produits finaux est suffisante pour assurer la sécurité alimentaire, et que l administration ne devrait pas intervenir dans le processus de production et de distribution afin de maintenir la concurrence et l'efficacité de l'industrie. De ce point de vue, la traçabilité n apparaît pas comme une mesure spécialement nécessaire en vue d assurer la sécurité alimentaire, et elle exige d énormes coûts. En conséquence, ces pays ont toujours une opinion défavorable sur la traçabilité. Dans les publications des Etats-Unis relatives à la sécurité alimentaire, aucune référence à la traçabilité n est faite.

51 51 Ainsi, les Etats-Unis et quelques autres pays se sont opposés à l'idée de la traçabilité des aliments référencés «OGM» au cours des discussions dans le Groupe spécial sur les aliments dérivés des biotechnologies ( ) au sein du Codex. Les Etats-Unis n'ont aucune intention d établir la traçabilité de l'industrie bovine, bien que le Japon ait exigé des mesures similaires à celles prises au Japon dans la série de consultations pour la réouverture du marché japonais à la viande bovine en provenance des Etats-Unis. Cependant, la Loi sur le bio-terrorisme de 2002 dispose, dans sa section 306, que le gouvernement doit adopter un texte pour demander aux personnes qui fabriquent, emballent, transportent, distribuent, reçoivent et importent des aliments d enregistrer les données relatives à l entrée et à la sortie des marchandises dans leurs stocks. Ce texte est entré en vigueur en La FDA s est vue dotée de la capacité de tracer les aliments dans les cas où existe une menace pour la sécurité alimentaire. Aux Etats-Unis, les attentats terroristes du 11 septembre 2001 ont eu un impact décisif dans l adoption de textes visant à instaurer une méthode de traçabilité des aliments. Dans cette situation ci-dessus, la traçabilité est au centre des divergences entre les pays qui ont adopté la traçabilité et ceux qui ne l introduisent pas dans le cadre du commerce international. L'accord actuel de l'omc relatif à l'application des mesures sanitaires interdit aux pays membres de prendre des mesures non basées sur une nécessité scientifique. Le besoin de traçabilité ne pourrait pas être justifié par des preuves scientifiques. Actuellement, les pays qui adoptent la traçabilité ne peuvent donc pas l imposer aux pays exportateurs. A l heure où les consommateurs exigent un niveau élevé de sécurité et de fiabilité alimentaire et dans un contexte où le système de production et de distribution est devenu très complexe, la traçabilité apparaît comme un instrument essentiel de protection. Elle permet aux différents acteurs de la chaîne de production et aux autorités de prévenir et de minimiser les dommages en cas d accident, notamment pour les produits importants, tels que la viande bovine et quelques céréales, en identifiant rapidement la source et les causes de ce dernier. Le coût d un tel accident peut, en effet, être considérable pour l industrie. De plus, la traçabilité des produits peut contribuer à l amélioration de la fiabilité de leur étiquetage. Actuellement, il semble que les Etats-Unis, antérieurement opposés à la traçabilité, commencent à réaliser sa nécessité afin de garantir un niveau élevé de sécurité alimentaire à ses consommateurs et afin de protéger l industrie en cas d accident. Bien que le coût de la traçabilité soit conséquent, dans les pays développés, les entreprises qui produisent et distribuent des produits importants semblent prêtes à supporter les frais supplémentaires liés à la traçabilité. De nos jours, la société doit faire face à de nombreux dangers sanitaires, tels l ESB, la grippe aviaire ou les maladies pathogènes. Les consommateurs ne sont en général pas opposés à la traçabilité, car les coûts supplémentaires sont répercutés sur l ensemble d entre eux. Ainsi, de manière

52 52 individuelle, le consommateur ne supporte qu une faible partie de l augmentation, dont le montant lui reste parfois inconnu. Pour ces raisons, la traçabilité devrait être introduite pour tous les produits. Les fabricants et les distributeurs devraient tous se voir imposer cette obligation, ce qui en réduirait le coût pour ceux qui la pratiquent actuellement. Les frais seraient en effet supportés de manière globale. Une traçabilité plus complexe pourrait être créée pour les produits revêtant une importance particulière pour la société, telle la viande bovine. Au Japon, il serait opportun qu une traçabilité simplifiée soit imposée par une législation applicable à tous les opérateurs. La traçabilité obligatoire est un instrument qui doit être utilisé afin de prévenir les accidents ou pour lutter contre la fraude, et ne devrait pas constituer un argument commercial. Dans ce dernier objectif, le secteur privé a toutefois développé des systèmes de traçabilité volontaires, qui s ajoutent à ceux imposés par les textes. Il s agit de traçabilité additionnelle. Au Japon, même après la réforme de la législation sur la sécurité alimentaire en 2003, beaucoup de cas d indications fausses et fallacieuses, qui ont entraîné un problème social, se sont produits dans les années récentes (1 ). L introduction de la traçabilité obligatoire pourrait réduire de telles présentations fausses au Japon (2). (1) Etiquetages et présentations trompeurs dans les années récentes au Japon Une compagnie de traitement de viande dans Hokkaido a été accusée en juin de 2007 qu elle avait vendu, pendant de nombreuses années, la viande bovine hachée aux compagnies de transformation des aliments, malgré cette viande a été mélangée avec d'autre viande comme le poulet, le porc et les abats.pendant un an à partir du juillet 2006, environ 10 cas des étiquetages fallacieux concernant les lieux d'origine, les numéros d'identification des animaux bovins, les parties de viande ont été identifiées dans le secteur de viande. En 2007 plusieurs pâtisseries et restaurants fameux ont utilisé des ingrédients au-delà de la date de durabilité minimale et ont vendu leurs produits aux consommateurs en indiquant la date fausse de durabilité minimale. Pour prévenir une telle fraude dans le commerce, le MAFF a ordonné aux opérateurs d'affaires d'indiquer les noms d'ingrédients et les dates de durabilité minimale sur leurs produits. Cette règle disposée par l'amendement de la norme de l étiquetage de la qualité pour les aliments transformés au sein de la Loi JAS entrera en vigueur en avril 2008.

53 53 (2) Sources de la Section III -Rapport sur la préparation de l entrée en vigueur, au 1 er janvier 2005, de certaines dispositions du règlement CE n 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, qui concernent les entreprises. Groupe de travail présidé par Etienne Rechard, François Collart- Dutilleul en étant le rapporteur -Avis de CNA sur Traçabilité 2002 et Code de la Consommation de la France -Décret no du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin -Règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant L étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil -Règlement (CE) No 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires -Règlement (CE) No 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés -Règlement (CE) No 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabiltié et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE -Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d origine -Décret-loi du 30 juillet 1935 Reconnaissance des Appellations d origine contrôlée -Loi sur les mesures spéciales relatives à la gestion et au relais de l information sur l identification individuelle de bovin du 2003 au Japon -Comprendre le Codex alimentarius version révisée et mise à jour FAO Rome Securing Food Safety(White paper of food 2004)(écrit en japonais) Food and Agriculture Policy Research Centre Points and Scope of Food Safety Basic Law (écrit en japonais) Isao Kajii Yoko Niiyama Association of Agricultural and Forestry Statistics Economic study of safety and reliability of food (écrit en japonais) Yasuhiro Nakajima Coop Publish 2004-Study on Food Policy (écrit en japonais) 2002-IV No112 Food and Agriculture Policy Research Centre 3 - La Loi américaine sur la préparation et la réponse au bio-terrorisme et sur la sécurité de la santé publique (The Public health security and bioterrorism preparedness and response act of 2002 (Loi contre le Bio terrorisme de 2002)

54 54 Conclusion du Chapitre 1 L examen des différentes réformes législatives et réglementaires nous a permis de constater que deux difficultés apparaissent : celle liée à l analyse des risques et celle liée à la mise en place d un système de traçabilité. Tout d abord, on a pu constater que l analyse des risques connaît des limites. Effectivement, il reste des cas où des incertitudes subsistent, comme nous avons pu le voir dans le cas d apparition de nouvelles maladies comme l ESB et la grippe aviaire où du temps est nécessaire pour apporter les preuves scientifiques. Dans ces cas où il peut y avoir des effets nocifs sur la santé et où il subsiste une incertitude scientifique, des mesures provisoires doivent être adoptées dans l attente d autres informations scientifiques en vue de l évaluation plus complète des risques. Par conséquent, les pouvoirs publics doivent agir pour empêcher les dommages éventuels, sans attendre que le danger soit scientifiquement prouvé. C est pourquoi un nouveau principe est venu compléter et renforcer l obligation de sécurité : le principe de précaution. Il signifie que les pouvoirs publics doivent agir dès qu un risque est possible, même si il n est pas certain. Mais ce principe n est pas reconnu expressément par tous les pays. C est pourquoi chaque Etat doit déterminer les modalités d application, les conditions et la procédure régissant le principe de précaution avec précision, sans qu ils constituent un obstacle au principe de libre échange du commerce international. Ensuite, la seconde difficulté est liée à l emploi de nouvelles méthodes pour contrôler les processus de production ou/et de distribution. Elles ont pour but de rassurer les consommateurs. Nous avons étudié plus particulièrement le système de traçabilité des produits, système qui ne fait pas l unanimité. En effet, ce système est présent dans l U E. A l heure où les consommateurs exigent un niveau élevé de sécurité et de fiabilité, et dans un contexte où le système de production et de distribution est devenu très complexe, la traçabilité apparaît un instrument essentiel de protection. Elle permet aux différents acteurs de la chaîne de production de prévenir et de minimiser les dommages en cas d accident en identifiant rapidement la source et les causes du danger. De plus, elle contribue à la fiabilité des étiquetages des produits. La traçabilité obligatoire doit rester un instrument utilisé pour prévenir les accidents ou pour lutter contre la fraude et ne doit pas constituer un argument commercial. Concernant le Japon, il se rallie à la position de l Union Européenne et doit continuer dans ce sens afin d améliorer sa législation en vue d assurer la sécurité et la fiabilité alimentaire. Il serait opportun qu une traçabilité simplifiée soit imposée par une législation applicable à tous les opérateurs. Mais pour les Etats-Unis, seul le principe scientifique reste un fiable indicateur. Cependant, il semble que les Etats-Unis, antérieurement opposés à la traçabilité, commencent à réaliser sa nécessité afin de garantir un niveau élevé de sécurité alimentaire et afin de protéger l industrie en cas d accident. A côté de la traçabilité, il existe d autres réglementations spécifiques pour la protection de la santé des personnes. C est que nous allons étudier dans le chapitre suivant.

55 55 Chapitre II. Diverses Réglementations Relatives à la Sécurité Alimentaire Les mesures relatives à la sécurité alimentaire ont été renforcées. Ces renforcements s expliquent notamment par le niveau de plus en plus élevé d exigence de confiance alimentaire demandé par les consommateurs. Par conséquent, une réglementation contraignante est mise en place à tous les stades de la vie du produit : lors de sa fabrication avec l autorisation et l enregistrement des établissements de production ou de distribution, lors de sa mise sur le marché avec une autorisation préalable des produits susceptibles d être nocifs et la présence d un étiquetage et lors de sa circulation avec un examen et une surveillance des produits mis sur le marché et le cas échéant l enlèvement du marché des produits nocifs. Il faut ajouter à cela des contrôles de plus en plus fréquents des produits importés. Mais la réglementation n est pas la même selon le pays. En effet, d un Etat à l autre, le niveau et les modalités de protection seront différents ainsi que les attentes des consommateurs en matière de sécurité alimentaire. De plus des incertitudes scientifiques persistent notamment sur des nouveaux aliments et nouvelles maladies. Nous allons étudier dans ce présent chapitre, les régimes spéciaux mis en place pour la protection de la santé des personnes dans les trois territoires qui font l objet de notre étude : nous verrons successivement la réglementation concernant l hygiène (section 1), les pesticides (section 2), les additifs alimentaires au Japon (section 3), la procédure de contrôle des importations (section 4), l étiquetage des OGM (section 5), les mesures concernant les bovins et l ESB (section 6), et l HACCP et l ISO (section 7). Section I/ Mesures d Hygiène Cette section analyse la structure législative et administrative des mesures d hygiène au Japon, et la compare avec celles en vigueur dans l UE et aux Etats-Unis. A/ Loi sur l Hygiène des Denrées Alimentaires au Japon Avant la deuxième guerre mondiale, la sécurité alimentaire était réglée par une Loi de contrôle des aliments, boissons et autres produits de 1900, qui disposait seulement que les ministères compétents pouvaient interdire la production, la vente, l achat ou l'utilisation des aliments, des boissons et d autres produits qui pouvaient être nocifs à la santé humaine. En conséquence, la sécurité alimentaire a été régulée par les directives gouvernementales comme les Règles relatives au lait, les Règles relatives aux boissons rafraîchissantes non-alcoolisée, les Règles relatives à la glace, les Règles de contrôle des édulcorants artificiels, les Règles d additifs colorés à risque, les Règles de contrôle de substance de décoloration et de conservation, les Règles de contrôle de l'alcool de méthyle, etc. Les mesures de contrôle conformément à ces règles ont été exécutées par la police sous la compétence du Ministère de l'intérieur. Cependant, parmi ces règles, certaines n'ont pas été fondées sur la loi.

56 56 La Loi concernant l'efficacité du pouvoir réglementaire du gouvernement en application de la Constitution du Japon (1947) a stipulé que des règles non basées sur des lois devraient être supprimés. Par conséquent, la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires a été adoptée dans la même année, afin d insérer ces règles dans une loi nouvelle. En outre, une nouvelle loi complète sur l'hygiène des aliments était nécessaire pour empêcher la distribution large des aliments insalubres, dans une situation d insuffisance grave de la nourriture, et pour améliorer la situation détériorée de la santé publique au Japon, juste après la deuxième guerre mondiale. En 1952, un système de quarantaine d'importation des denrées alimentaires a été introduit au sein de la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires, puisque beaucoup de denrées alimentaires, qui avaient causé des empoisonnements, avaient été importées du fait de l insuffisance massive de nourriture au Japon. Avant 1952, les denrées alimentaires étaient seulement inspectées à l'intérieur du marché japonais. Cependant, ce n'était pas suffisant pour empêcher efficacement la circulation des aliments nocifs importés. Concernant la viande, la Loi a exigé la garantie d une l'inspection par les pays exportateurs. Compte tenu que les additifs ont été utilisés couramment pour la transformation des aliments, la définition précise des additifs réglementés par la Loi a été établie en Les normes d étiquetage sur les denrées alimentaire et celles sur les additifs se sont ainsi mises en place. En 1995, la Loi a été en grande partie modifiée pour faire face à la situation du développement de l'industrie alimentaire et à la complexité du système de distribution, et pour répondre aux soucis croissant des consommateurs concernant la nutrition et la santé. Le système de HACCP et le système de l ordre d inspection pour les denrées alimentaires ont été introduits par un amendement de la Loi. En outre, les additifs naturels, qui n'étaient pas soumis précédemment aux règles de la Loi, se trouvent réglementés. Depuis les années 80, l'harmonisation internationale des mesures réglementaires relatives à la sécurité alimentaire est devenue importante, en raison de la globalisation du commerce. En conséquence, les nouvelles règles et mesures ont été généralement prises au Japon, en tenant compte des mesures adoptées au sein de l'ue et des Etats-Unis En 2001, le système d'autorisation avant la mise sur le marché et l'obligation d étiquetage pour les denrées alimentaires contenant des OGM ont été introduits. En même temps, la déclaration obligatoire des allergènes sur les denrées alimentaires et les «alicaments» a été introduite, en tenant compte des préoccupations des consommateurs sur leur santé. En septembre 2001, l'infection «ESB» au Japon a été confirmée par l'identification d'une vache infectée dans la préfecture de Thiba. En outre, on a observé beaucoup d'incidents d'empoisonnement alimentaire, des violations des règles et des mentions

57 57 fausses et fallacieuses sur les denrées. En conséquence, la Loi sur la sécurité alimentaire a été votée en 2003, et la Commission de sécurité alimentaire réalisant indépendamment les évaluations de risques basées sur l'analyse des risques, a été créée. La Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires et d'autres lois relatives à la sécurité alimentaire ont été modifiées en conformité avec la restructuration de la politique de sécurité alimentaire prévue par la Loi sur la sécurité alimentaire. B/ Domaine de la Loi sur l'hygiène des Denrées Alimentaires La loi couvre toutes les catégories des denrées alimentaires, des additifs, des emballages et des jouets. Presque tous les aspects liés à la sécurité alimentaire et à la santé humaine sont couverts par la Loi. En conséquence la Loi régule l étiquetage, l enregistrement des additifs alimentaires, le résidu des produits chimiques agricoles (pesticides, médicaments vétérinaires), l'inspection des denrées alimentaires importées, l autorisation des OGM, l allégation de santé sur les aliments, l HACCP, l autorisation d opération commerciale liée aux aliments. Cependant, l étiquetage nutritionnel, l allégation de valeur nutritionnelle et l autorisation des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (aliments particuliers) tels que les aliments pour bébés, pour les mères allaitant, pour les femmes enceintes, sont régulés en vertu de la Loi de promotion de la santé. Concernant l étiquetage, la Loi JAS sous la compétence du MAFF couvre tous les aspects de l étiquetage, à l exception de ceux liés à la sécurité alimentaire. Par conséquent, on observe quelque duplication et confusion sur l étiquetage au Japon. Ce problème a été graduellement amélioré dans le cadre de la réforme de la politique de la sécurité alimentaire, grâce à une collaboration plus étroite entre le MAFF et le MHLW. L application des règles de la Loi relative à l'hygiène des denrées alimentaires est de la responsabilité du gouvernement et les préfectures. En principe, les préfectures sont responsables de la surveillance et de l'inspection (excepté l'inspection d'importation), la nomination du responsable de la surveillance de l'ordre de retrait des produits du marché, ainsi que de l'autorisation des opérations commerciales liées à l alimentation. Pour assurer ces fonctions, chaque préfecture dispose de centres de santé publique. Cependant, la quarantaine d'importation et l'inspection au moment de l'importation relèvent de l'etat. C/ Structure de la Loi sur l'hygiène des Denrées Alimentaires La Loi portant sur l'hygiène des denrées alimentaires est une loi très complète qui couvre toutes les catégories des aliments, des additifs, des emballages, et presque tous les aspects relatifs à la sécurité alimentaire de ces produits. La composition des règles est la suivante ; 1/ Fonctions de l'etat, des Préfectures et des Exploitants du Secteur Alimentaire (1) Responsabilités de l'etat et des préfectures (article 2) (2) Responsabilités des exploitants du secteur alimentaire (article 3)

58 58 2/ Prohibition de la Mise sur le Marché des Marchandises Dangereuses à la Santé Humaine (1) Aliments et additifs dont la mise sur le marché est interdite (article 6) Ceux qui sont putréfiés, décomposés ou non mûrs Ceux qui contiennent des substances toxiques ou nocives Ceux qui sont contaminés par des micro-organismes pathogènes Ceux qui peuvent nuire à la santé humaine due à manque de propreté, ou toute autre cause (2) Prohibition de mise sur le marché des nouveaux aliments (article 7) (3)Prohibition de la mise sur le marché de la viande dérivée d animal et de volaille infectés (article 9) (4)Prohibition de mise sur le marché des additifs (article 10) Aucune personne ne mettra sur le marché des additifs, à moins que le ministre les enregistre comme non nocifs à la santé publique. (5) Prohibition de la mise sur le marché des appareils et des emballages nocifs (articles 16 et 17) 3/ Spécifications et Normes (1) Etablissement des spécifications et des normes pour les aliments et les additifs (article 11) Le ministre peut établir des spécifications et des normes pour les aliments et les additifs. Il sera interdit à toute personne de fabriquer des aliments et additifs qui ne sont pas conformes aux normes concernées, et il sera interdit de mettre sur le marché des aliments et des additifs qui ne sont pas conformes aux spécifications concernées (1). (2) Etablissement des spécifications et des normes des appareils, des emballages (article 18) 4/ HACCP Gestion intégrée de l'hygiène dans le processus de fabrication (HACCP) (article 13) Le ministre peut donner une certification pour une fabrication basée sur l HACCP pour l'établissement, lorsque le ministre reçoit une demande (2). 5/ Étiquetage et Présentation Établissement des normes d étiquetage (articles 19 et 20) Le ministre peut établir des normes d étiquetage pour les denrées alimentaires, les additifs, les appareils et les emballages. Aucune personne ne mettra sur le marché ces marchandises, à moins qu elles ne soient conformes aux normes établies. Aucune personne ne devra étiqueter ou présenter d une manière fausse ou exagérée. 6/ Normes Japonaises des Additifs (article 21) Le ministre compilera les normes japonaises des additifs.

59 59 7/ Inspections et Examens (1) Plan d'inspection et directive sur les denrées alimentaires importées (article 23) Le ministre établira un plan d'inspection et des directives sur les aliments, les additifs, les appareils et les emballages importés, lors de chaque exercice budgétaire. (2) Plan d'inspection et directives sur l hygiène des aliments établis par des préfectures (article 24) Le préfet établira un plan d'inspection et des directives sur l'hygiène des aliments dans le cadre de sa préfecture, lors de chaque exercice budgétaire. (3) Examen de produits et prohibition de mise sur le marché des aliments non étiquetés par la certification (article 25) (4) Ordre d'inspection (article 26) Le ministre peut ordonner à une personne de permettre des inspections sur ses produits, qui seront exécutées par le ministère ou les laboratoires enregistrés. Le préfet peut ordonner à une personne ayant fabriqué ou traité des marchandises de permettre des inspections qui seront exécutées par la préfecture ou les laboratoires enregistrés. (5) Inspection sur place et collection des échantillons (article 28) Le ministre ou le préfet peut demander les documents nécessaires à l opérateur et ordonner aux fonctionnaires concernés de visiter le lieu de l'opération afin d'inspecter l établissement. 8/ Notification d'importation Toute personne, qui souhaite importer, notifiera au MHLW chaque importation (article 27). (1) Les résidus des produits chimiques agricoles, les aliments génétiquement modifiés sont régulés en vertu de cet article. (2) HACCP est une abréviation de «Hazard Analysis and Critical Control Point». Dans la Loi sur l hygiène des denrées alimentaire au Japon, il est dénommé «Comprehensive sanitation-controlled manufacturing process».

60 60 9/ Etablissement de Mesures Préventives contre la Contamination par des Substances Toxiques ou Nocives Le ministre peut établir des normes relatives à la fabrication et au traitement des aliments et des additifs. Chaque préfecture peut établir une norme pour des mesures de santé publique comprenant la propreté de l'intérieur et de l'extérieur des établissements commerciaux. Chaque préfecture établira des normes pour contrôler les établissements de restauration et autres activités (articles 50 et 51). 10 / Autorisation d Exercice Toute personne qui souhaite exercer des activités commerciales liées aux aliments obtiendra une autorisation du préfet (article 52). 11/ Appel aux Avis du Public (Communication sur les risques) (1) Avant de prendre certaines mesures en vertu de la Loi (normes concernant les aliments et les additifs, plan de contrôle des aliments importés, etc.), le ministre doit en présenter le contenu et la raison au public, et doit entendre l'avis de la population (article 64). (2) Le ministre et le préfet doivent présenter au public la situation réelle sur l exercice des mesures sanitaires relatives aux denrées alimentaires, et doivent entendre largement l'avis du peuple pour l adoption des avis s il y a lieu, et pour la promotion de l'échange des informations et des avis (article 65). D/ Amendement de la Loi sur l'hygiène des Denrées Alimentaires en / De la Santé Publique à la Santé des Consommateurs A la suite de la Loi sur la sécurité alimentaire qui met la priorité sur la protection de la santé des consommateurs, l'objectif de la Loi sur l hygiène des denrées alimentaires a été modifié pour la première fois depuis son adoption en La Loi aurait été promulguée juste 2 ans après la fin de la deuxième guerre mondiale. En raison des conditions détériorées de l'hygiène, causées par l insuffisance grave de denrées alimentaires, le but principal de la Loi était d'assurer la santé publique en empêchant la distribution des aliments de très basse qualité et des aliments nocifs. En 1995, une modification significative de la Loi a été votée pour répondre à l'évolution de la situation : le développement du niveau technologique de l'industrie alimentaire, la complexité du système de production et de distribution, l'augmentation des aliments importés et le changement des habitudes diététiques. Cependant, l'objectif de la Loi n avait pas été changé. Avec l'amendement de la Loi introduite en 2003, l'objectif de la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires a été révisé, en mettant l accent sur la protection de la santé de peuple au lieu de sur la santé publique. L objectif nouveau prévu à l article 1 est comme le suit.

61 61 L'article 1 l objectif de cette loi est de prévenir les risques sanitaires survenant lors de la consommation des denrées alimentaires et de protéger la santé des citoyens, en établissant les règles nécessaires et en prenant toutes les mesures nécessaires pour la protection de la santé de peuple. 2 /Responsabilité des Exploitants du Secteur Alimentaire La Loi exige que des exploitants du secteur alimentaire exécutent leurs obligations comme suit. Tous les exploitants feront volontairement un effort pour se procurer la connaissance et les techniques relatives à la sécurité sanitaire des aliments destinés à la vente, à la sécurité sanitaire des matières premières et à la pratique de l'auto-examen, et s efforceront de prendre toutes les mesures nécessaires. Tous les exploitants feront un effort pour enregistrer les fournisseurs d aliments destinés à la vente et des matières premières, et feront un effort pour mette à jour l enregistrement. La liste d enregistrement sera mise à la disposition de l'etat et de la préfecture, en cas de besoin pour la prévention de tout danger sanitaire concernant des aliments (article 3). Au Japon les responsabilités des exploitants pour assurer la sécurité alimentaire ne sont expliquées que de manière générale dans la Loi sur l hygiène des denrées alimentaire et la Loi sur la sécurité alimentaire (article 8).Bien que l enregistrement des fournisseurs par les exploitants soit prévue dans l article 3 de la Loi sur l hygiène des denrées alimentaires, cet article n impose aux exploitants que de faire des efforts dans ce sens. Dans l UE, les responsabilités des exploitants et le contrôle par les autorités sont disposés plus précisément dans le règlement de 2002 (articles 17, 19 et 20). De plus, la traçabilité, le HACCP que les exploitants exercent pour assurer la sécurité alimentaire sont obligatoires dans le règlement de 2002 et les autres textes concernés. 3/ Promotion de la Communication sur les Risques La Loi invite l'etat, et les préfets en particulier, à favoriser deux sortes de communications sur les risques, compte tenu de l importance de la communication sur les risques énoncée par la Loi sur la sécurité alimentaire. Avant de prendre certaines mesures en vertu de la Loi (normes concernant des aliments et des additifs, plan de contrôle sur des aliments importés, etc.), le ministre de MLHW doit présenter à la population le contenu, les raisons de leur adoption et entendre les avis du peuple (article 64). Le ministre et le préfet doivent annoncer au public la véritable situation sur l'exercice des mesures sanitaires relatives aux denrées alimentaires. Enfin, ils doivent entendre les avis du peuple, afin de refléter les avis sur

62 62 les mesures concernées, et d'entreprendre la promotion de l'échange des informations et des avis (article 65) La Loi sur la sécurité alimentaire et la Loi sur l hygiène des denrées alimentaire révisée soulignent l importance de la transparence du processus de décision et de la communication sur les risques. Selon les articles concernés de deux Lois, le gouvernement doit publier tous les programmes de mesures et entendre des avis des populations et faire un rapport à la commission ou au conseil concernant les avis reçus des citoyens et les dispositions prises en tenant compte des avis. Ce sont des travails exigeant trop d efforts des fonctionnaires. D ailleurs ils sont parfois inutiles, car le gouvernement a déjà entendu des avis des représentants des industries et des consommateurs dans le conseil concerné. Donc, il faut éviter la duplication en prenant en compte le rôle de cette communication en conseil qui est un moyen traditionnel pour recevoir des avis des peuples concernés. Pourtant, certains types de communication sur les risques, par exemple, des conférences avec la participation des consommateurs et la présentation de la véritable situation sur l application des mesures, comme indiquées ci-dessus, seront utiles. 4/ Règles relatives aux Additifs et au Résidu de Pesticides Le système de la liste positive des additifs a été d abord établi au Japon plus tôt qu aux Etats-unis et dans les Etats européens. Cependant, les additifs naturels n'étaient pas soumis à l'enregistrement des additifs. En 1995, ces additifs naturels devaient être énumérés dans la liste d'enregistrement, mais l'évaluation de l impact sanitaire n était pas requise dans le cadre d'un traitement temporaire. Ces additifs sont dénommés «les additifs existants», il en existe 489. Néanmoins, des consommateurs ont déclaré que certains «additifs existants» étaient nocifs à la santé humaine, et qu ils devaient être enlevés de la liste, après une évaluation des risques sur la sécurité (3). La Loi révisée en 2003 a établi une procédure pour retirer de la liste des additifs existants considérés comme des substances nuisibles à la santé humaine (articles 2 et 3 de l'amendement à la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaire et à la Loi d'amélioration de la nutrition). Des évaluations sur des substances figurant dans la liste des additifs existants ont été activement exécutées. En février 2005, le colorant rouge madder a été enlevé de la liste, et 38 autres additifs qui n'avaient pas été utilisés, ont été retirés de la liste. (3) Les substances énumérées dans une liste sont autorisées et les autres substances, non citées, sont interdites.c est la définition de la liste positive. Au Japon 345 additifs sont désignés dans la liste positive, et 489 additifs dénommés comme additifs existants sont énumérés dans une autre liste positive (en 2006).

63 63 Un additif n est enregistré que pour une demande spécifique d un exploitant ou par un importateur particulier. L'additif enregistré pourrait être utilisé par toute autre personne, bien qu'un montant énorme de coûts soit nécessaire pour le demandeur pour fournir les données scientifiques nécessaires sur la sécurité au moment de la demande. Ainsi, les quelques additifs qui sont approuvés dans certains pays étrangers, mais non enregistrés au Japon, ne peuvent pas être utilisés ni importés au Japon. Pour remédier à cette contrainte, un système a été introduit par le gouvernement pour enregistrer un additif sans demande d un exploitant du secteur alimentaire. Ces additifs non- enregistrés sont au nombre de 46. En février 2005, un additif a déjà été enregistré et 19 additifs sont à l examen. Concernant les produits chimiques agricoles (pesticide, médicament vétérinaire, additif aux aliments pour animaux), la Loi a institué le système de la liste positive qui interdit la distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux dont le résidu chimique est au-dessus de la limite fixée (limite maximale de résidu, LMR), et interdit la mise sur le marché des produits qui contiennent un produit chimique dont la limite maximale de résidu n est pas fixée. En 2005, le gouvernement a fixé les limites maximales de résidus provisoires pour environ 800 substances chimiques actives, en tenant compte des limites fixées par le Codex, l UE, les Etats-Unis et les autres pays. Le nouveau système a été mis en vigueur à la fin du mois de mai 2006, dans un délai de trois ans après la publication de la Loi révisée. 5/ Renforcement de la Sécurité Sanitaire des Denrées Alimentaire Importées (1) Suspension de l'importation et de la mise sur le marché En mars 2002, il a été révélé que des épinards congelés importés de la Chine contenaient des insecticides dangereux. Les inspections et les examens intensivement exercés ont identifié beaucoup de cas de contamination par pesticides dont le résidu était au-dessus de la limite maximale. Malgré l'inspection et l'examen renforcés, le gouvernement n'a pas pu prévenir une telle violation. Il n'y avait aucun moyen efficace dans le cadre du système existant. Par conséquent, il a été constaté qu une mesure de suspension de l'importation et de la mise sur marché, devait être prise en précisant les aliments et les pays ou les régions qui fournissent ces aliments dangereux. L'UE a institué un système similaire de suspension dans le cadre des mesures d urgence par le règlement sur la sécurité alimentaire (article 53 du règlement n 178 /2002). Cette loi a été proposé par des membres du Parlement en situation d'urgence, et a été approuvé en août 2002 (amendement de la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaire pour la suspension de la mise sur le marché, de la production et de l importation des denrées alimentaires spécifiées en provenance des pays ou régions où il y a des violations répétées). (2) Interdiction de la mise sur le marché des denrées alimentaires peu familières qui sont suspectées de nuire à la santé humaine

64 64 Il y a eu quelques cas où des aliments spéciaux, contenant une substance destinée au régime alimentaire, ont nuit à la santé humaine. En 2002, les personnes qui ont pris un aliment de régime importé d'un pays (Chine), sont justement décédées. Cet incident a déclenché l'ajout d'une disposition à la Loi selon laquelle le gouvernement peut interdire la mise sur le marché des aliments peu familiers ou suspectés de nuire à la santé humaine. Dans l'article 7, une disposition concernant l interdiction de la mise sur le marché de deux types d aliments a été ajoutée (4). a) Les aliments qui sont généralement consommés par les hommes, servis selon une recette tout à fait différente de la manière ordinaire et qui pourraient probablement nuire à la santé humaine, b) Un aliment suspecté de contenir une substance qui n'a jamais été consommé, lorsqu elle est suspectée d être la cause d un sérieux danger qui se produit tout à coup. (3) Exécution rapide d un ordre d'inspection Le système de l ordre d inspection a été institué par la Loi modifiée de 1995, afin de procéder efficacement à l'inspection des denrées alimentaires importées. Le gouvernement pouvait ordonner aux importateurs de réaliser une inspection par les dépenses des importateurs dans les institutions enregistrées, lorsque le gouvernement considère que c'est nécessaire. La Loi de 1995 indiquait qu un décret du cabinet énumérerait des catégories de denrées alimentaires qui sont soumises à l inspection, en tenant compte de la possibilité de certaines violations, telles les catégories des fruits et légumes, des viandes (le bœuf, le porc, la volaille), des poissons, etc. 6/ Limitation de la validité de la Certification de HACCP Pendant plusieurs années, depuis l'introduction de la certification de l HACCP, quelques accidents de sécurité alimentaire se sont produits dans les établissements autorisés de l HACCP. Par conséquent, la Loi a introduit la limite de validité de certification, pour présenter l'examen périodique sur l'efficacité des établissements certifiés de l HACCP. La limite se déroule dans un délai de 3 ans (article 14). En outre, la Loi provisoire pour la promotion de l HACCP, qui fournit le traitement favorable du taux d'intérêt de prêt et d'impôt aux équipements de l HACCP, a été prolongée encore pendant 5 années ; ainsi qu'une clause qui exige qu un plan d'opérations actuelles soit soumise au ministre, en plus des normes des opérations de progrès. (4) L'article 7 original interdit la mise sur le marché des aliments qui ne se sont généralement jamais servis à la consommation humaine, et qui pourraient probablement nuire à la santé humaine.

65 65 Par l'amendement de la Loi en 2003, la limitation des types d aliments qui sont soumis à l'inspection a été supprimée. Par conséquent, le gouvernement peut désormais aux importateurs de conduire l'inspection par eux-mêmes sur n'importe quels types d aliments (article 26). E/ Mesures d Hygiène dans l UE (5) En Europe, la législation et la réglementation relatives à la sécurité alimentaire relèvent généralement de la compétence des Etats membres. Cependant, l UE a mis en place une politique d harmonisation par la méthode du rapprochement des législations des Etats membres, notamment depuis la formation du marché unique en 1993, afin d éliminer les entraves au libre commerce à l intérieur de l UE. Au fur et à mesure que la politique de sécurité alimentaire à un niveau élevé devenait impérative dans l UE, cette dernière a commencé à introduire des règlements contrôlant directement les Etats membres et leurs citoyens. Concernant les mesures de lutte contre l ESB, l UE a pris l initiative, en rendant des décisions à partir de En 2001, ces décisions ont été consolidées par le règlement du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai (n 999/2001). A la suite du règlement de 2002 concernant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire (178/2002), les directives relatives à l hygiène ont été renforcées et fusionnées dans les règlements de Ces derniers sont entrés en vigueur le premier janvier Il s agit des règlements sur l hygiène des denrées alimentaires (852/2004, 853/2004 et 854/2004) et du règlement sur le contrôle officiel (882/2004). Le dossier «hygiène» fusionne, harmonise et simplifie la législation communautaire en matière d'hygiène qui était disséminée dans dix-sept directives distinctes. Par exemple, les exigences d hygiène sur des produits d origine animale ont été révisées de manière à ce que la sécurité alimentaire soit mieux assurée, en tenant compte de l apparition des maladies des animaux ou des produits d origine animal qui menacent la santé humaine. Les mesures importantes concernant les règles sur l hygiène sont les suivantes: - Les activités des exploitants du secteur alimentaire doivent être conformes aux exigences pertinentes en matière d hygiène des denrées alimentaires (article 3 du règlement 852/2004) sans prendre d engager leur responsabilité. - Les principes du système HACCP (système d analyse des dangers et maîtrise des points critiques) doivent être introduits dans tous les secteurs de l'industrie alimentaire, sauf en ce qui concerne la production primaire dans les exploitations. - Tout exploitant du secteur alimentaire notifie à l autorité, chacun des établissements dont il a la responsabilité, en vue de son enregistrement d un tel établissement. (article 6) -. Les exploitants du secteur alimentaire ne mettent sur le marché des produits d origine animale que s ils ont été préparés dans des établissements enregistrés ou agréés par l autorité compétente. (article 4)

66 66 - Les établissements manipulant des produits d origine animale soumis à des exigences relevant de l annexe III, ne peuvent exercer leurs activités que si l autorité compétente les a agréés (article 4) - Les exploitants du secteur alimentaire ne procèdent à la mise sur le marché d aucun produit d origine animale traité dans un établissement soumis à agrément, s il ne porte pas une marque de salubrité apposée ou une marque d identification (Article 5). De plus, pour assurer le principe prévu à l article 11 du règlement de 2002 (178/2002 ) sur les denrées alimentaires importées, le règlement confirme que les exploitants du secteur alimentaire, important des produits d origine animale de pays tiers, veillent à ce que ces importations n aient lieu que si le pays tiers expéditeur figure sur une liste de pays dans lesquels l importation est autorisée et si l établissement le produit a été expédié, figure sur une liste établie des établissements à partir duquel l importation est autorisée. (5) Liste des directives et règlements principaux de l UE relatifs à la sécurité alimentaire - Directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard - Directive 88/388 CEE du Conseil 22 juin 1998 relative au rapprochement des législations des Etats membres dans le domaine des arômes destinées à être employées dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production - Directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine - Directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires - Directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière - Directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires - Directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement - Directive 90/496/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires - Règlement (CEE) n 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale - Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - Directive 91/321/CEE de la Commission, du 14 mai 1991, concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite - Règlement (CEE) n 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires - Directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l'hygiène des denrées alimentaires - Directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires

67 67 - Directive 96/8/CE de la Commission, du 26 février 1996, relatives aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) - Règlement (CE) n 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires - Directive 1999/21/CE de la Commission, du 25 mars 1999, relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales - (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) - Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard - Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) - Règlement (CE) n 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires - Règlement (CE) n 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) - Règlement (CE) n 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE - Règlement (CE) n 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l hygiène des denrées alimentaires Liste des décisions et règlements principaux de l UE relatifs à l ESB - 89/469/CEE: Décision de la Commission du 28 juillet 1989 relative à certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine au Royaume-Uni - 90/134/CEE: Décision de la Commission du 6 mars 1990 portant deuxième modification de la directive 82/894/CEE du Conseil concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté et modifiant temporairement la fréquence de la notification concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine - 90/134/CEE: Décision de la Commission du 6 mars 1990 portant deuxième modification de la directive 82/894/CEE du Conseil concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté et modifiant temporairement la fréquence de la notification concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine - 94/381/CE: Décision de la Commission, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) - CE: Décision de la Commission, du 27 juin 1994, relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation des déchets de ruminants au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) -96/239/CE: Décision de la Commission, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) - 96/449/CE: Décision de la Commission du 18 juillet 1996 relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee)

68 68-97/534/CE: Décision de la Commission du 30 juillet 1997 relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) - 97/735/CE: Décision de la Commission du 21 octobre 1997 relative à des mesures de protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux de mammifères (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) - 98/12/CE: Décision de la Commission du 15 décembre 1997 portant quatrième modification de la directive 82/894/CEE du Conseil concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté et modifiant temporairement la fréquence de la notification concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) - 98/272/CE: Décision de la Commission du 23 avril 1998 relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) /418/CE: Décision de la Commission du 29 juin 2000 réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE [notifiée sous le numéro C(2000) 1735] (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) /418/CE: Décision de la Commission du 29 juin 2000 réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE [notifiée sous le numéro C(2000) 1735] (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) /418/CE: Décision de la Commission du 29 juin 2000 réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE [notifiée sous le numéro C(2000) 1735] (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) - Règlement (CE) n 999/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles F/ Mesures Principales sur l Hygiène aux Etats- Unis depuis l Année 2002(6) Aux Etats-Unis, l USDA (le Ministère américain de l agriculture, the Department of Agriculture) est compétent pour prendre les mesures de sécurité alimentaire concernant la viande, la volaille et les œufs. Les autres denrées alimentaires relèvent de la compétence de la FDA (l Administration américaine des denrées alimentaires et des médicaments, the Food and Drug Administration). Enfin, les mesures relatives aux pesticides sont prises par l EPA (l Agence pour la protection de l environnement, the Environment Protection Agency). Bien que le système pour la sécurité alimentaire soit bien élaboré, l'éradication et la réduction des maladies pathogènes conserve une importance cruciale aux Etats-Unis. Il y a 76 millions de cas de maladies alimentaires qui entraînent environ hospitalisations et morts chaque année (selon le commissaire de la FDA en 2005). Depuis 2003, trois initiatives importantes dans la lutte contre les maladies alimentaires ont été prises. (1) Plan d'action sur la Sécurité des Produits En raison de la fréquence importante des maladies liées aux denrées alimentaires fraîches, en octobre 2004, la FDA a mis en place le Plan d action sur la sécurité des produits. L objectif est de minimiser les maladies liées à la consommation de produits frais. Le plan couvre les fruits et les légumes frais, dans leur forme naturelle non pelée, les matières premières et les produits très légèrement traités (la pré coupe ou la coupe fraîche). Le plan se compose de l'évaluation des risques de l'intervention, de la recherche

69 69 et de l'éducation pour prévenir la contamination microbienne, en minimisant l'impact sur la santé publique lorsque la contamination se produit. (2) Salmonelle Enteriditis Aux Etats-Unis, environ maladies se produisent annuellement par la consommation d oeufs contaminés par la salmonelle enteriditis. Ces incidents sont trois fois plus nombreux qu'ils ne l étaient au cours des années En septembre 2004, la FDA a adopté une règle pour éradiquer la salmonelle enteriditis des coquilles d oeufs au stade de la production. (3) Plan d'action contre la Listéria La listéria monocytogénes provoque environ maladies graves et 500 morts chaque année aux Etats-Unis. Elle trouve son origine tant dans l agriculture que dans la transformation des aliments. La FDA, en collaboration avec le FSIS( le Service d inspection et de sécurité alimentaire, Food Safety and Inspection Service) a publié la liste des catégories d aliments prêt-à-manger pouvant constituer un risque pour la santé publique du fait de la possible présence de listéria. (4)Loi Contre le Bio-terrorisme En 2002, la loi américaine sur la préparation et la réponse au bio-terrorisme et sur la sécurité de la santé publique a été adoptée. Elle exige l enregistrement à la FDA, avant le 12 décembre 2003, de tous les établissements se trouvant à l intérieur et à l extérieur du territoire qui fabriquent, traitent, emballent ou détiennent des aliments destinés à la consommation humaine ou des aliments pour animaux qui sont, ou seront, consommés aux Etats-Unis. Une règle relative à la notification préalable d importation a également été adoptée, et est entrée en vigueur en décembre Son principal objectif est d accorder un délai à la FDA pour examiner les renseignements fournis avant l importation d aliments sur le sol américain. La Loi contre le bio-terrorisme a également introduit un système d enregistrement obligatoire pour les informations concernant l entrée et la sortie des denrées alimentaires pour tous les opérateurs économiques.le système dote à la FDA la capacité de tracer les marchandises pour prévenir la menace contre la sécurité liée aux denrées alimentaires. (6) Liste des lois principales des Etats-Unis relatives à la sécurité alimentaire FDA - Food, Drug, and Cosmetic Act Food Additives Amendment Act Colour Additive Amendment Act Nutrition labelling and Education Act Dietary Supplement Health and Education Act FDA Modernization Act Public health security and bio- terrorism preparedness and response act 2002

70 70 USDA - Meat Inspection Act Poultry Products Inspection Act Egg Products Inspection Act 1970 EPA - Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act Food Quality Protection Act Pesticide Registration Improvement Act 2003 G/ Observations A la suite des réformes des politiques de sécurité alimentaire, l UE a renforcé les mesures d hygiène. Relevant auparavant de la compétence des Etats membres, les règles relatives à l hygiène sont désormais sous le contrôle de l UE, en raison de l adoption des règlements de Dans le paquet «hygiène», les mesures concernant les produits d origine animale ont été accentuées, en raison de l importance de la lutte contre les maladies animales et pathogènes dans l UE. De plus, les mesures pour assurer la sécurité des aliments importés ont été renforcées, et sont soumises au principe prévu à l article 11 du règlement de 2002 relatif aux produits importés. Aux Etats-Unis, l intoxication alimentaire par les micro-organismes comme l O-157, la salmonelle, la listéria se produisent fréquemment. Des mesures intensives contre les maladies microbiennes sont prises. Depuis l introduction de la Loi contre le bioterrorisme, elles sont de plus en plus nombreuses. Une forme de traçabilité a été introduite à chaque étape de la chaîne alimentaire, et un système d enregistrement de tous les établissements qui produisent, distribuent, exportent les denrées alimentaires destinées à la consommation américaine a été introduit. De plus, les mesures pour assurer la sécurité des produits importés aux Etats-Unis ont été renforcées sensiblement par l adoption de la Loi contre le bio-terrorisme. Le Japon n a pris aucune mesure importante sur l hygiène à la suite de la Loi sur la sécurité alimentaire de 2003, excepté le système de la liste positive des résidus de pesticides, entré en vigueur en Seules quelques mesures sur l importation ont été adoptées comme la suspension d importation d aliments provenant des pays qui fournissent des denrées dangereuses, et une interdiction de l importation des aliments peu familiers (voir D, Section I, Chapitre II, Première Partie). Donc, actuellement, les mesures relatives à l hygiène sont moins avancées au Japon que dans l UE et qu aux Etats-Unis. D ailleurs, le système du HACCP et la traçabilité ne sont pas obligatoires au Japon.Les moyens de vérifier la situation hygiénique des pays exportateurs sont surtout moins développé au Japon que dans les deux autres territoires étudiées. Le Japon, l UE et les Etats-Unis ont imposé, sur leurs propres territoires, un très haut niveau de protection de l hygiène relative aux denrées alimentaires. Ces pays

71 71 importateurs vont alors exiger des conditions équivalentes des pays exportateurs, conditions qui vont se révéler être une lourde charge pour ceux se trouvant en voie de développement. Certaines mesures sont en train d être adoptées, afin de rendre ceux-ci plus sûrs, tels l examen et l enregistrement des établissements s y trouvant. Grâce à ces contrôles, les pays importateurs vont pouvoir placer l hygiène au centre des préoccupations des échanges internationaux de denrées alimentaires (7). (7) Sources de la Section I -Déclaration du Ministre au Parlement sur la proposition de l amendement de la Loi sur l hygiène de denrées alimentaires le 3 décembre Déclaration du Ministre au Parlement sur la proposition de l amendement de la Loi sur l hygiène de denrées alimentaires le 3 juillet Déclaration du Ministre au Parlement sur la proposition de l amendement de la Loi sur l hygiène de denrées alimentaires le 17 avril The outline of the New Food Sanitation Law, Jinen Nagase, K.K Labor Administration 2003 (écrit en japonais) - The comprehensive commentaries on Laws Vol 259 Dai-ichi Hoki K.K (écrit en japonais) - Commentary on the amendments of the Food Sanitation Law and Other Laws in 2003 Research Institute for Food Sanitation, Chuohouki Publishers, 2004 (écrit en japonais ) - Loi sur l hygiène des denrées alimentaires de Loi provisoire de la promotion de HACCP de1998 -Loi d amendement à la Loi sur l hygiène des denrées alimentaires et à la loi d amélioration de la nutrition (loi No. 101 de 1995) -Règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l hygiène des denrées alimentaires -Règlement (CE) No 882/2004, relatif aux prélèvements microbiologiques et aux expérimentation sur les denrées alimentaires -Public health security and bioterrorism preparedness and response act of Discours du commissaire de la FDA au sommet national canadien sur la sécurité alimentaire 8 juin 2005

72 72 Section II/ Pesticides Cette section analyse les mesures prises récemment sur les pesticides au Japon, dans l UE et aux Etats Unis, et souligne l harmonisation des mesures entre les trois territoires. A/ Renforcement des Règles sur les Produits Chimiques Agricoles La Loi sur la sécurité alimentaire de 2003 a décidé que des mesures appropriées devraient être prises à chaque étape de la chaîne alimentaire (de la ferme à la table). En conséquence, une disposition sur l'élaboration de la politique de sécurité alimentaire en cours de production des produits agricoles, un des rôles du MAFF, a été ajoutée à l article relatif aux fonctions et aux responsabilités du MAFF par l'amendement à la Loi sur l'établissement de MAFF de 2003 (articles 4-15). En 2003, les règles sur la sécurité sanitaire des produits utilisés en agriculture tels que les pesticides, les médicaments vétérinaires, les additifs aux aliments pour animaux, etc. ont été renforcées par les amendements aux lois concernées. Les lois ont stipulé que la coopération entre le MAFF et le MHLW devrait être renforcée pour prendre des mesures appropriées à la sécurité alimentaire. B/ Prohibition de l'utilisation des Pesticides Non Enregistrés Lorsque la sécurité alimentaire était une question cruciale due à l infection par l'esb au Japon, une utilisation de pesticides interdits (Difolatan et Plictran) qui auraient été importés, a été révélée dans la préfecture de Yamagata le 4 avril Selon un examen intensif conduit par le MAFF, il a été établi que 10 pesticides non enregistrés avaient été vendus par 270 établissements commerciaux, et qu ils avaient été employés par environ exploitants agricoles. Cette utilisation illégale des pesticides a été considérée comme une menace très sérieuse pour la sécurité alimentaire. Le règlement existant sur les produits chimiques agricoles a interdisait de mettre les pesticides non enregistrés sur le marché. Cependant, l'importation par des non-commerçants et l'utilisation de pesticides non enregistrés par des exploitants agricoles n'étaient pas interdites par la Loi. Pour interdire l'importation et l'utilisation des pesticides non enregistrés, le règlement sur les produits chimiques agricoles (1948) a été révisé en décembre 2002, et révision entré en vigueur en mars Désormais, la mise sur le marché, l'utilisation et l'importation des pesticides non enregistrés sont interdites (articles 9 et 11) (1). Dans la Loi révisée, la publicité encourageant l importation des pesticides non enregistrés par des commerçants a été également réglementée (article 10-2). ( 1 ) L'enregistrement, l étiquetage, la prohibition et la restriction de la mise sur le marché, la prohibition de l'utilisation, les normes d'utilisation, l'inspection, l'enregistrement des pesticides

73 73 importés, etc. sont régulés par le règlement des sur les produits chimiques agricoles (no 82,1er juillet 1948 ) En outre, la Loi impose des normes d'utilisation des pesticides par les exploitants agricoles sous peine de sanctions en cas de violation. Elles doivent être créées, afin d'empêcher des problèmes de résidus des pesticides dans les denrées alimentaires (article 12). C/ Introduction du Système de la Liste Positive des Produits Chimiques Agricoles Un pesticide était enregistré après qu une norme d'utilisation et une «norme de refus» (standard of withholding) avaient été fixées par des examens sur la sécurité des utilisateurs contre les pesticides et sur l effet sur l'environnement par le MAFF et par le ministère de l'environnement, en vertu de la Loi sur réglementation des produits chimiques agricoles. Les limites maximales de résidus (LMR) relatives à la sécurité de la santé humaine sont fixées par le MHLW en vertu de la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires. Des taux de résidus n'ont pas été fixés actuellement, ni pour tous les pesticides enregistrés, ni pour tous les pesticides distribués dans le Japon. Par conséquent, un certain nombre des pesticides ont été employés sans critères de résidus. D'ailleurs, il n a pas été possible de réguler l'importation et la distribution des denrées alimentaires contenant des pesticides pour lesquels des normes de résidus n avaient pas été fixées (2).. Dans beaucoup de pays d'outre-mer, l enregistrement doit être effectué après ou en même temps que l'établissement d'une norme de résidu. Le rapport de la Commission d enquête et d'examen sur les affaires de l'esb en 2002, a recommandé qu'un enregistrement des produits chimiques devrait être fait en même temps que l'établissement d'une norme de résidu. Par les amendements de la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires et de la Loi sur réglementation de produits chimiques agricoles et d'autres lois concernées en 2003, le système de la liste positive des produits chimiques agricoles, y compris des médicaments vétérinaires et des additifs aux aliments pour animaux, a été introduit. En conséquence, les denrées alimentaires contenant des pesticides sans normes de résidus, sont en principe interdites à la distribution. Le système de la liste positive doit entrer en vigueur dans un délai de 3 ans à partir de la publication de la Loi (en mai 2006). En outre, une limite uniforme de résidu est applicable pour les produits chimiques agricoles pour lesquels la norme de résidu ne peut pas être fixée. En exécution du système de la liste positive de résidus de pesticides, le gouvernement est tenu d établir autant de normes de résidus possibles que de pesticides internationalement distribués. (2) Pesticides enregistrés au Japon : 350, Pesticides pour lesquels des normes de résidus sont fixées : 229, Pesticides globalement distribués : à peu près 700 En janvier 2005

74 74 Sinon, ils pourraient constituer des obstacles sérieux pour le commerce international. Par conséquent, un travail intensif de préparation pour établir des normes de résidus a été entrepris par le gouvernement. Traduction temporaire de l'article 11, paragraphe 3, de la Loi révisée sur l'hygiène des denrées alimentaires de 2003 (disposition nouvellement établie) (entrée en vigueur en 2006) Aucune denrée alimentaire contenant, comme résidu, une substance active d'un produit chimique agricole définie dans la Loi du règlement des produits chimiques agricoles, un additif aux aliments pour animaux défini dans la Loi de la sécurité et de l amélioration de qualité des aliments pour animaux, ou un médicament vétérinaire défini dans la Loi des affaires pharmaceutiques ( y compris une substance produite par une modification chimique de la substance active et en excluant une substance indiquée par le ministre de la santé, du travail et du bien-être en tant que cause d'aucun effet de santé défavorable) à un niveau excédant la quantité qui est établie par le ministre de la santé, du travail et du bien-être comme la cause d effet défavorable à la santé, après avoir entendu l'opinion du Conseil des affaires pharmaceutiques et de la sécurité alimentaire, ne doit pas être produite, importée, traitée, employée, préparée, ou stockée afin d une mise sur le marché. Cependant, cette disposition ne sera pas appliquée dans le cas où la limite maximale de résidu est fixée par le produit chimique dans la norme de la composition sur la denrée alimentaire, conformément au paragraphe 1 de cet article. D/ Normes Provisoires de Résidu Le gouvernement a fixé plus de 800 normes provisoires de résidus (LMR) en La méthode était premièrement d adopter des LMR du Codex, deuxièmement d adopter des «normes de refus» nationales s'il n'y a pas de LMR de Codex pour les substances. Troisièmement des normes d'autres pays telles que celles des Etats-Unis, de l'ue, de l Australie, etc. ont été adoptées, quand il n y a ni des LMR de Codex ni des «normes de refus nationales». Note : - Les LMR existantes sont inchangées et continueront à être appliquées. - Les normes provisoires pour 715 produits chimiques, qui doivent être en principe appliquées aux produits périssables, ont été fixées.

75 - Les LMR provisoires pour des aliments transformés ont été fixées, seulement quand les LMR du Codex sont établies (61 produits chimiques). - Les LMR provisoires pour l'eau ont été fixées (34 produits chimiques), basées sur la directive de l'oms. - Quand un ADI ne peut pas être établi à la carcinogenèse ou à d'autres moyens, les LMR provisoires ont été fixées comme «non détecté» (15 produits chimiques) - Une limite uniforme a été fixée comme limite de la quantité qui n'a aucun effet nocif sur la santé humaine. La limite est de 0.01 ppm, la même que celle de l'ue. - Les produits chimiques indiqués, qui ne sont pas soumis aux règles, ont été désignés. 75

76 76 Introduction du système de la liste positive de pesticides, médicaments vétérinaires et additifs aux aliments pour animaux Règles actuelles Pesticides dont les LMR existent Normes de résidus pour 229 Pesticides et 26 médicaments vétérinaires Pesticides dont les LMR n'existent pas Interdiction de distribution des aliments contenant des résidus au-dessus des LMR En principe, la distribution des aliments contenant des résidus des pesticides est libre Approximativement 350 pesticides ont été enregistrés au Japon, alors environ 700 pesticides sont distribués dans le monde. Après l'application du système de la liste positive (en mai 2006) Le résidu de pesticides dont Le résidu de pesticides dont Les normes sont établies les normes n'existent pas Pesticides indiqués Par l'application de la liste positive, les LMR provisoires sont fixées en fonction des normes de résidus Japonais, internationaux (Codex), américains européens ou d autres pays Établissement des LMR en même temps qu un nouvel enregistrement Une limite uniforme fixée par le ministre (0.01 ppm) Pesticides indiqués par le ministre comme n ayant aucun effet nocif sur la santé humaine Interdiction de distribution de l aliment qui a le résidu du pesticide au-dessus de sa LMR Source : MHLW Interdiction de distribution de l aliment qui a le résidu du pesticide au-dessus de la limite uniforme (0.01 ppm) Ne pas être soumis à la liste positive

77 77 E/ Règles Renforcées de Sécurité Sanitaire sur les Médicaments Vétérinaires et les Additifs aux Aliments pour Animaux. En plus des règles sur les pesticides, les règles de sécurité concernant les engrais, les médicaments vétérinaires et les additifs destinés aux aliments pour animaux ont été améliorées. Au sein des lois concernées, les normes d'utilisation, la prohibition de l'utilisation des médicaments vétérinaires non enregistrés, la directive pour la prévention des maladies infectieuses animales ont été introduites. Lorsque le MAFF prend ces mesures relatives à la sécurité sanitaire, il doit entendre des avis du MHLW. Le système de la liste positive a été introduit pour les médicaments vétérinaires et pour les additifs aux aliments pour animaux. Par conséquent, des normes de résidus de ces produits chimiques doivent être fixées en même temps que l enregistrement des additifs aux aliments pour animaux et de l'autorisation des médicaments vétérinaires. F /Pesticides dans l UE 1/ Autorisation des Pesticides L autorisation des pesticides relevait de la compétence de chaque Etat membre. En 1991, la directive 91/414/CEE a été adoptée, introduisant une procédure d autorisation des pesticides dans laquelle la Commission intervient en établissant une liste des pesticides interdits dans l UE (liste négative). La directive a également prévu une révision à grande échelle, des 1000 substances actives déjà autorisées par chaque Etat membre. La Commission a divisé le programme de révision pour ces substances en quatre phases. Ce programme devait être terminé en En juillet 2006, la Commission a proposé de nouvelles règles harmonisées au niveau communautaire pour les pesticides (produits phytopharmaceutiques).selon cette proposition, la liste positive de substances actives devra être établie et les Etats membres ne pourront autoriser que les pesticides contenant les substances actives énumérées dans cette liste. En vertu de la règle proposée, l'ue sera divisée en trois zones représentant des caractéristiques environnementales et climatiques comparables.les pesticides autorisés par un État membre seront automatiquement déclarés utilisables dans les États membres appartenant à la même zone.cette disposition contribuera à éviter la répétition de certaines tâches, à accélérer le processus décisionnel et à mieux harmoniser la disponibilité des pesticides dans les différents États membres. Conformément au projet de règlement, les producteurs, les fournisseurs, les distributeurs et les utilisateurs professionnels de ces produits seront obligés d enregistrer l utilisation qu ils en font. Toutefois, cette obligation résultait déjà des règles imposées en matière d hygiène. Les dossiers contenant ces renseignements devront être accessibles aux entreprises voisines et à celles de traitement de l eau. Enfin, certaines autorisations délivrées par les Etats membres pourront imposer que les entreprises voisines des exploitations agricoles recourant aux pesticides soient informées préalablement et obligatoirement de l utilisation de ces produits.

78 78 2/ Limite Maximale de Résidus Au niveau communautaire, les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE ont déterminé les limites maximales de résidus (LMR) pour 150 pesticides environ, et les autres LMR étaient déterminées par le gouvernement de chaque Etat membre.en avril 2004, le Conseil Agriculture est parvenu à un accord politique sur un règlement visant à harmoniser les LMR de pesticides autorisées dans les produits d'origine végétale et animale au niveau européen. En conséquence toutes les LMR de pesticides devraient être harmonisées après une phase de transition. Le règlement (396-/2005) supprime les incohérences actuelles résultant de la compétence des Etats membres en matière de LMR. Il est entré en vigueur en 2005 et a instauré un niveau maximal pour les résidus de pesticides présents dans les denrées alimentaires et dans les aliments pour animaux. De plus, le règlement prévoit une surveillance stricte afin d assurer le respect de ces limites dans les Etats membres. G/ Pesticides aux Etats-Unis Aux Etats-Unis, l EPA est responsable de l enregistrement des pesticides et de la détermination des seuils de tolérance (LMR). Pourtant la surveillance est essentiellement réalisée par l USDA et la FDA. Les pesticides doivent aussi être enregistrés par les Etats, si le pesticide y est utilisé. En 1996 la Loi sur la protection de la qualité des denrées alimentaires (Food Quality Protection ACT) a fondamentalement modifié l esprit des règles relatives aux pesticides. Premièrement, la Loi a aboli la disposition Delaney, présente dans la Loi de 1960, qui imposait le risque zéro de cancer en cas de présence de résidus de pesticides dans les aliments transformés. Cette clause a été remplacée par une norme standard, supposant un degré raisonnable de certitude dans l absence de danger pour la santé des consommateurs. Cette norme a vocation à s appliquer aux denrées alimentaires périssables et transformées. Deuxièmement, le niveau de tolérance des résidus de pesticides a été diminué par dix afin de protéger les enfants. Troisièmement, lors de la détermination de seuil de tolérance acceptable, l exposition totale aux pesticides doit être combinée avec un taux de toxicité. Ainsi, elle doit inclure les résidus de pesticides présents dans les aliments mais également ceux se trouvant dans l eau, les jardins, les gazons, les parcours de golf, les animaux de compagnie, les maisons, les entreprises etc. Les normes existantes devaient alors être toutes révisées dans les 10 ans. Dans les trois premières années, le seuil devait avoir diminué de 33%, de 66% dans les 6 ans pour atteindre les 100% dans la décennie. A l heure actuelle (2007), la révision des seuils de tolérance aux pesticides est presque achevée. Quatrièmement, l EPA devait élaborer une brochure informant les consommateurs des risques et avantages liés à l utilisation de pesticides, ainsi que des moyens de réduire l exposition aux résidus de ces derniers se trouvant dans les denrées alimentaires.

79 79 H/ Observations Au Japon, le système de l enregistrement des pesticides a été révisé, en adoptant le principe «de la ferme à la table». C est un des éléments essentiels du nouveau régime de la sécurité alimentaire. La liste négative des résidus de pesticides a été également convertie en liste positive, en vue de prévenir la circulation sur le marché japonais de denrées alimentaires contenant des pesticides dont la limite maximale n a pas encore été fixée. La liste négative était critiquée depuis longtemps par les consommateurs. Depuis mai 2006 les pesticides sont contrôlés par le système de la liste positive. La première priorité de l UE est d harmoniser les systèmes de contrôle des pesticides, relevant auparavant de la compétence des Etats membres, en vue de réduire les entraves à la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur. Le pendant de l introduction d une liste positive européenne est l évaluation des risques liés aux pesticides et à leurs résidus.en 2008, l UE devrait avoir atteint cet objectif. Aux Etats-Unis, la révision du système de contrôle des pesticides s est effectuée plus tôt qu au Japon et que dans l UE. Compte tenu des avancées scientifiques, une nouvelle vision de l évaluation des risques a été adoptée. La clause Delaney a été abolie, car il s est avéré que le risque zéro n existait pas quant à la consommation de denrées alimentaires. Toutefois, les Etats-Unis ont réduit par dix le niveau d exposition total aux résidus de pesticides et ce, afin de protéger les enfants. Pendant la réforme du contrôle des pesticides dans les trois territoires, environ 1000 pesticides seront évalués par la Commission de sécurité alimentaire au Japon, par l Autorité européenne de sécurité des aliments et par l EPA. Par conséquent, le niveau de sécurité des pesticides est élevé et harmonisé, bien que quelques différences subsistent selon les habitudes diététiques et les facteurs sociaux de chaque territoire. Les évaluations de risques sur les pesticides accumulées au cours de nombreuses années par les experts dans le monde au sein du Codex ont beaucoup contribué à l harmonisation de la gestion des pesticides dans le monde. Pour contrôler environ 1000 pesticides et leurs résidus, leur traçabilité, surtout au niveau de la production des produits agricoles est importante. De plus, l UE a introduit la traçabilité au niveau de la distribution et de la transformation des produits. Le Japon s inspire de ce modèle pour suivre la trace des pesticides dans les denrées alimentaires. En relation avec cette question, au Japon, la liste positive oblige les opérateurs concernés à assurer que leurs produits sont conformes aux normes de LMR pour de très nombreux pesticides. En vue de résoudre ce problème, le gouvernement encourage les exploitants agricoles à enregistrer l historique des utilisations de pesticides au cours de la production.ceci permettra aux opérateurs de la distribution et de la transformation de limiter le nombre de pesticides à examiner, et contribuera à l identification précise des produits qui doivent être retirés du marché en cas d accident.

80 80 Des mesures renforcées sont aussi instaurées par les secteurs public et privé, en vue d assurer la conformité des produits importés aux exigences relatives aux résidus de pesticides. Cependant, un problème se posera pour les pays en voie de développement. Il leur sera difficile de remplir pleinement les exigences des pays développés. Donc, la coopération dans ce domaine, y compris la coopération technologique, devra être renforcée à l avenir (3). (3) Sources de la Section II - Commentary on the Amendments of the Food Sanitation Law and Other Laws in 2003, Research Institute for Food Sanitation, Chuohoki Publishers, 2004 (écrit en japonais) - The Recent Amendment of the Agricultural Chemicals Regulation Law and Its Influences, Nippon Soda Co., Ltd., Mitsuo Hattori, 2004 (écrit en japonais) - A Guide on the Amendment of the Agricultural Chemicals Regulation Law, Food and Safety Vol. 8 (9) 2003 (écrit en japonais) - Request for Comments on the Second Draft of Provisional Maximum Residue Limits for Agricultural Chemicals in Foods, le MHLW Loi sur l hygiène des denrées alimentaires de Directive 91/414/CEE - Loi sur la protection de la qualité alimentaire de 1996, Food quality Protection Act of 1996

81 81 Section III/ Additifs Alimentaires au Japon Cette section analyse les règles sur les additifs alimentaires au Japon. A/ Statut Juridique des Additifs Les denrées alimentaires et les additifs sont également régulés par beaucoup d'articles de la Loi sur l hygiène des denrées alimentaires. Par exemple, l'article 6 de la Loi dispose qu'aucune personne ne mettra, manipulera, fabriquera, importera, traitera, emploiera, préparera, stockera, ou présentera sur le marché aucunes denrées alimentaires ou additifs énoncés ci-dessous. (1) celles qui sont putréfiées, décomposées ou non mûres. (2) celles qui contiennent des substances toxiques ou nuisibles, ou celles qui sont suspectées de contenir telles substances. (3) celles qui sont contaminées ou suspectées d être souillées par un pathogène micro-organique (4) celles qui peuvent être nuisibles à la santé humaine due à la non propreté. Cependant, l'additif (à l'exclusion de l'aromatisant naturel de la denrée alimentaire et de la boisson habituelle qui sont employés comme additif) ne sera pas mis sur le marché, à moins que le ministre du MHLW le désigne comme non nuisible à la santé humaine (article 10). Depuis le premier stade de la création de la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires en 1947, ce système de désignation (système de la liste positive) a été institué au Japon, au moment où les Etats-Unis et les pays européens adoptaient le système de la liste négative. Le MHLW peut établir : soit des caractéristiques et des normes pour les denrées alimentaires et les additifs à l article 11 de la Loi, qui énonce que le ministre, du point de vue de la santé publique, peut établir des normes concernant la méthode de fabrication, de traitement, d utilisation, de préparation, ou de préservation des denrées alimentaires ou des additifs destinés à la mise sur le marché, ou soit des caractéristiques pour des composants de denrées alimentaires et des additifs destinés à la mise sur le marché. Le ministre compilera «les normes japonaises des additifs» qui se constituent des normes et des caractéristiques sur les additifs (article 21). L étiquetage des additifs et de ceux contenus en denrées alimentaires est régulé par les articles 19 et 20 de la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires. L'article 21 des règles d'application de la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires (arrêté ministériel) dispose les détails des prescriptions de l étiquetage pour les additifs.. B/ Catégories des Additifs Quatre catégories d additifs au Japon sont énumérées comme suit. 1/ Additifs Désignés (325 substances en 2005) Cette catégorie d additifs est celle qui est désignée par le ministre comme non nuisible à la santé humaine. Des additifs autres que ces additifs, à l exception des additifs

82 82 existants, comme par exemple l'assaisonnement normal, les additifs indiqués sur les denrées alimentaires et la boisson habituelle, sont interdits de mise sur le marché. En principe, le fabricant ou le distributeur (importateur y compris) soumettent une demande au ministre avec des documents relatifs à la sécurité sanitaire. La demande est examinée par le Conseil des affaires pharmaceutiques et de la sécurité alimentaire, en tenant compte de l évaluation des risques par la Commission de sécurité alimentaire. Le ministre enregistre les additifs, lorsque le Conseil a tiré la conclusion positive. Puis, le ministre peut établir une norme concernant la méthode de fabrication, de traitement, d'emploi, de préparation ou de préservation. La norme n'a pas été introduite pour tous les additifs désignés. L'additif désigné peut être employé par toute personne, bien qu'un montant énorme de coûts pour fournir des données scientifiques nécessaires soit nécessaire pour le demandeur au moment de la demande. Pour cette raison, il y a certains additifs qui n'ont pas été demandés au ministre, et sont interdits d utilisation au Japon, malgré que ces additifs soient autorisés dans les pays étrangers. En vue de remédier à cette contrainte, un système a été introduit en 2003 afin que le gouvernement puisse désigner un additif sans aucune demande d'un opérateur. Ces additifs sont au nombre de 46. Au mois de février 2005, un additif a été désigné par le gouvernement et 19 additifs sont à l'examen. 2/ Additifs Existants (489 substances en 2004) Les additifs naturels n'étaient pas soumis au système de désignation des additifs. Alors, ils ont été librement produits et employés pendant de nombreuses années. Les consommateurs ont réclamé que ces substances devaient être régulées par la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires. En 1995, par l'amendement de la Loi, ces additifs naturels sont désignés et énumérés dans la liste d'enregistrement. Cependant, l'évaluation de la sécurité sanitaire ne serait pas nécessaire dans le cadre du traitement temporaire (Loi d'amendement à la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires de 1995, les articles 2 et 3 des clauses additionnelles). Ces substances sont dénommées «les additifs existants» qui rendent compte aux 489. Cependant, les consommateurs ont déclaré que certains d'entre eux sont nocifs à la santé humaine, et ces substances devraient être enlevées de la liste en mettant en place une évaluation de la sécurité. En 2003, la Loi a établi un procédé pour retirer la substance qui semblerait avoir un effet nuisible sur la santé humaine de la liste des additifs existants (articles 2 et 3 de la Loi en ce qui concerne les amendements à la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires et à la Loi d'amélioration de la nutrition). L'évaluation des substances dans la liste serait activement exécutée. Au mois de février 2005, l additif coloré rouge madder a été enlevé de la liste, ainsi que 38 autres substances non utilisées actuellement ont été retirées de la liste.

83 83 3/ Aromatisants Naturels Ce sont les aromatisants qui sont produits par l'animal ou la plante naturelle. Ils sont librement produits et mis sur le marché (article 10 de la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires). 4/ Additifs en Provenance des Denrées Alimentaires et des Boissons Habituelles Cette catégorie d'additif est une denrée alimentaire habituellement consommée qui est employée comme additif. Par exemple, quand un jus est employé pour la coloration, ce dernier est traité comme un additif. Quand la farine de blé est employée en cours de filtration, elle est considérée comme un additif. Ces additifs ne sont pas interdits à la production et à la mise sur le marché (article 10 de la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires) (1). (1) Sources de la Section III - Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires (1947) - Règles d'application de la loi sur l'hygiène des denrées alimentaires (arrêté ministériel du MHLW 1958)

84 84 Section IV/ Procédure de Contrôle des Importations Cette section analyse le système japonais de contrôle d importation des denrées alimentaires et le compare avec ceux en vigueur dans l UE et aux Etats-Unis. A/ Procédure d'importation selon la Loi sur l'hygiène des Denrées Alimentaires Pour assurer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires importées, l'article 27 de la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires oblige les importateurs à soumettre une notification d'importation. L'article 27 de la Loi énonce que ceux qui souhaitent importer des denrées alimentaires, des additifs, des appareils concernés ou des emballages destinés à la mise sur le marché ou à l'usage dans les activités économiques, informeront le MHLW à chaque occasion d importation, conformément à la disposition prévue par l'arrêté ministériel. Le document de notification d'importation des denrées alimentaires est transmis à une des stations de quarantaine du MHLW. À la station de quarantaine, les inspecteurs d'hygiène des denrées alimentaires effectuent l'examen et l inspection les documents pour vérifier si les denrées alimentaires sont conformes à la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires. 1/ Notification d'importation Les importateurs doivent remplir le formulaire de notification d'importation, fournissant toutes les informations requises. L'importation de quelques produits alimentaires, tels que la viande, les produits à base de viande et de poisson-ballon, exige «un certificat sanitaire» délivré par l'organisation gouvernementale du pays exportateur. Les importateurs, alors, soumettent le formulaire dûment complété de notification à la station de quarantaine responsable du port d'importation. La soumission par voie électronique de l information est également possible. Pour soumettre la notification par système, des importateurs sont tenus d'enregistrer à l'avance leur terminal d'ordinateur avec l'information nécessaire au MHLW. 2/ Examen du Document de Notification d'importation et Inspection par la Station de Quarantaine Après la soumission de la notification, l'inspecteur d'hygiène de la station de quarantaine inspecte le produit pour examiner s il remplit les conditions réglementaires en vertu de la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires. Dans un premier temps, au cours de l'examen sur document, l'inspecteur d'hygiène vérifie les points suivants, basés sur l'information rapportée dans la notification. -Si la denrée alimentaire importée est conforme aux normes de fabrication en vertu de la Loi sur l hygiène des denrées alimentaires. - Si l'utilisation des additifs est conforme aux normes.

85 85 - Si une substance toxique ou dangereuse est présente. - Si le fabricant ou le lieu de fabrication a connu un quelconque problème d hygiène dans le passé. Quand l inspecteur juge par l'examen sur document que le lot des produits doit être inspecté, un ordre d'inspection, une inspection publique ou un autre type d inspection sera effectué afin de confirmer si le lot est conforme à la Loi. Voici les 3 types d'inspection possibles : a) Système de l'ordre d'inspection Si, du fait de l'examen du document et de l'information reçue sur la situation sanitaire du pays exportateur, de la nature de la denrée alimentaire, ou d un rapport sur la non conformité des produits semblables dans le passé, il apparaît que la denrée alimentaire en question est fortement suspectée de violer la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires, l'ordre d'inspection sera annoncé par le MHLW, et le procédé d'importation sera suspendu jusqu'à ce que la conformité de la denrée alimentaire en question soit prouvée. Ce système est dénommé «le système de l'ordre d'inspection (inspection order system)» dans lequel l'importateur supporte le coût de l'inspection. b) Inspection par surveillance «Les inspections par surveillance» sont effectuées à la station de quarantaine du MHLW pour les denrées alimentaires qui sont susceptibles de ne pas être conformes à la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires. Chaque année, le MHLW indique les produits qui seront soumis aux inspections par surveillance, en tenant compte de la quantité annuelle d'importation et de rapports sur la non-conformité à la Loi dans le passé. L objectif de l inspection par surveillance est de recueillir des données informatives sur la situation hygiénique des produits divers qui sont apportés au Japon, et de favoriser la distribution sans heurt de ces produits. Les contrôleurs d'hygiène réalisent l inspection sur les échantillons. Ainsi, la procédure d'importation peut continuer sans attendre le résultat de l'inspection. c) Autres systèmes d inspection En plus des inspections par surveillance, les inspecteurs d'hygiène du MHLW peuvent procéder à d'autres genres d'inspections, telles que des inspections de denrées alimentaires qui sont pour la première fois importées au Japon, des inspections pour examiner les produits qui ne sont pas conformes à la Loi, et des inspections pour examiner les denrées alimentaires qui ont subi un accident pendant le transport. En outre, dans quelques cas d'importations périodiques ou régulières, la station de quarantaine du MHLW exige que les importateurs effectuent eux-mêmes une inspection

86 86 sur quelques produits, qui est basée sur l'idée que les importateurs ont également l'obligation d assurer la sécurité alimentaire. Lorsque l'examen sur document et l'inspection du lot conclure que le lot est conforme à la Loi (le lot qui «a passé» l'inspection), un «certificat de notification» sera délivré à l'importateur de la station de quarantaine où la notification a été soumise pour la première fois. Les procédures d'importation, alors, passeront à l étape suivante. Le lot qui a été jugé ne pas être conforme à la Loi (le lot qui «n'a pas passé» l'inspection) ne peut pas être importé au Japon. La station de quarantaine du MHLW informera alors l'importateur des raisons de la non-conformité du lot à la loi. Ainsi, l'importateur pourra prendre des mesures nécessaires en suivant les instructions de la station. Afin de simplifier et accélérer les procédures d'importation, des systèmes simplifiés de notification d'importation sont également disponibles. Systèmes simplifiés de procédure d'importation des denrées alimentaires Nom Système anticipé de notification Système d'importation Programmée Système d'inspection par des organismes publics d inspection dans d'autres pays Importation continue des mêmes produits Système Pour toutes les denrées alimentaires, le formulaire de notification d'importation peut être soumis 7 jours avant la date estimée de l'arrivée du lot. Excepté pour le lot qui a besoin d'une inspection, une copie de certificat de notification est délivrée immédiatement, ou bien avant l'arrivée du lot ou après que le lot soit déchargé au secteur de référé (avant l imposition de taxe douanière). Si les importations renouvelées d un aliment sont projetées, un programme d'importation peut faire l objet d une soumission à l occasion de la première importation. Si le plan est satisfaisant, la soumission de la notification d'importation n est pas nécessaire pour les importations suivantes (pendant une certaine période). Lorsqu un lot est inspecté par une organisation publique d'inspection dans le pays exportateur avant l'exportation, et qu un rapport du résultat de l'inspection est joint au lot, l'inspection à la station de quarantaine sur le lot peut bénéficier une exemption. Les produits dont les résultats sont susceptibles d être modifiés pendant le transport (bactéries, mycotoxine, etc.) sont exclus du système. Lorsque certaines denrées alimentaires sont importées à plusieurs reprises, que les résultats d'inspection sont joints au dossier de notification d'importation dès l'importation initiale, et que l'examen du document ne relève aucun problème. Les importations suivantes peuvent être exemptées d inspection pendant une certaine période.

87 87 Autorisation anticipée des denrées alimentaires importées Lorsque les denrées alimentaires importées sont conformes à la Loi, les produits et les fabricants peuvent être enregistrés. Les importations suivantes sont exemptées d inspection pour ces produits pendant une certaine période et le certificat de notification est délivré juste après la soumission de la notification d'importation. Source: MHLW

88 88 Procedure of the Import of food Source: MHLW