Communauté d Agglomération des Portes de l Eure (Cape) Opération Programmée d Amélioration de l Habitat

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1 Communauté d Agglomération des Portes de l Eure (Cape) Opération Programmée d Amélioration de l Habitat Des aides financières pour l amélioration de l habitat sur le territoire de la Cape 1

2 SOMMAIRE Les objectifs de l OPAH p.4 Les propriétaires bailleurs p.12 Le périmètre d intervention Le territoire de la Cape La liste des communes concernées p.5 p.5 p.5 Conditions générales de recevabilité Type de travaux éligibles Les subventions de l ANAH Les subventions du Conseil général de l Eure p.12 p.12 p.13 p.13 Les modalités de l OPAH p.6 Les subventions de la Cape Autres financements possibles p.13 p.14 Quels sont les avantages de l OPAH? Les travaux p.6 p.6 Les avantages fiscaux Comment bénéficier de l OPAH? p.14 p.15 Les aides financières p.7 La démarche p.15 Les propriétaires occupants Conditions générales de recevabilité Type de travaux éligibles Les subventions de la Cape Les subventions de l ANAH Les subventions du Conseil général de l Eure Autres financements possibles Les avantages fiscaux p.7 p.7 p.7 p.8 p.9 p.10 p.10 p.10 Renseignez-vous gratuitement et sans engagement Annexe : avantages fiscaux Le Crédit d impôt «Dépenses d équipement en faveur de l aide aux personnes» Le crédit d impôt «Développement Durable» Mes notes p.16 p.17 p.17 p.18 p

3 Les objectifs de l OPAH Le périmètre d intervention La Communauté d Agglomération des Portes de l Eure (la Cape) a mis en place sur son territoire une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH), dont les objectifs sont : Réhabiliter des logements de propriétaires occupants ou bailleurs Lutter contre l habitat indigne et très dégradé Lutter contre la précarité énergétique et favoriser la maîtrise de l énergie Permettre le maintien à domicile des personnes handicapées ou à mobilité réduite par une adaptation du logement Développer l offre de logements locatifs à loyer modéré Favoriser le confort des logements anciens du parc privé Le territoire concerne les 41 communes de la Cape : Aigleville, Boisset-les-Prévanches, Boissière (la), Breuilpont, Bueil, Caillouet- Orgeville, Chaignes, Chambray, Chapelle Réanville (la), Cormier, Croisy-sur-Eure, Douains, Fains, Fontaine sous Jouy, Gadencourt, Gasny, Giverny, Hardencourt Cocherel, Hecourt, Heunière (la), Houlbec Cocherel, Jouy sur Eure, Ménilles, Mercey, Merey, Neuilly, Pacy-sur-Eure, Plessis-Hebert (le), Rouvray, Saint-Aquilin de Pacy, Sainte-Colombe près Vernon, Sainte-Geneviève-les-Gasny, Saint-Just, Saint-Marcel, Saint-Pierre d Autils,Saint-Vincent des Bois, Vaux-sur-Eure, Vernon, Villegats, Villez-sous-Bailleul, Villiers en Désœuvre. St-Pierred'Autils L objectif est d améliorer plus de 150 logements, grâce aux crédits réservés ( ) par les financeurs (ANAH, Conseil général de l Eure, Cape, FART), qui devraient engendrer un chantier de plusieurs millions d euros. Fontainesous-Jouy Jouy-sur-Eure Ste-Colombe près Vernon Villez-sous- Bailleul Hardencourt- Vauxsur-Eure Cocherel La Chapelle- Réanville Mercey Chambray Houlbec- Cocherel Rouvray St-Vincentdes-Bois Ménilles St-Just St-Marcel La Heunière Douains Vernon Giverny Gasny Ste-Genevièvelès-Gasny Le Cormier Croisysur-Eure Caillouet- Orgeville St-Aquilinde-Pacy Le Plessis- Hébert Fains Pacysur-Eure Chaignes Aigleville Gadencourt Hécourt Villégats Nota Bene : Les ratios et montants d aide exprimés au sein de ce guide sont susceptibles d évoluer au cours des trois années de mise en œuvre de l OPAH. Boisset-les- Prévanches Mérey La Boissière Neuilly Breuilpont Bueil Villiers-en- Désœuvre 4 5

4 Les modalités de l OPAH Les aides financières L OPAH s adresse exclusivement au propriétaire privé. Qu il soit propriétaire occupant ou bailleur, il peut bénéficier, sous certaines conditions, d une ou plusieurs aides pour réaliser des travaux de remise en état, d amélioration, de remise aux normes ou d adaptation au handicap et au vieillissement, d un logement occupé à titre de résidence principale (par son propriétaire ou par le locataire). Quels sont les avantages de l OPAH? Des subventions pour l amélioration de l habitat, L intervention gratuite d un technicien pour informer sur les aides, conseiller sur les travaux, accompagner et assister les propriétaires dans leur démarche. Les travaux Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par des professionnels du bâtiment inscrits à la Chambre des Métiers (pour la fourniture des matériaux, la pose et la main d œuvre), Les travaux ne doivent surtout pas démarrer avant d avoir reçu les accords écrits du ou des financeurs, sous peine de perte des subventions, Si le montant des travaux dépasse HT, il est obligatoire de faire intervenir un maître d œuvre. Les propriétaires occupants Conditions générales de recevabilité : le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans (sauf pour les travaux d adaptation du logement au handicap et au vieillissement), le logement doit être occupé à titre de résidence principale après les travaux pendant 6 ans minimum, le revenu fiscal de référence annuel du ménage ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources, défini selon le nombre d occupants et la nature des travaux. Types de travaux éligibles projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, travaux destinés à l amélioration du confort, à la sécurité ou à la salubrité de l habitat, travaux d adaptation et d accessibilité du logement pour l autonomie de la personne âgée et/ou handicapée, travaux liés à la maîtrise de l énergie et à la qualité environnementale du logement. 6 7

5 Les subventions de la Communauté d Agglomération des Portes de l Eure La Maîtrise de l Energie Exemples de travaux éligibles : isolation des murs, isolation du toit (rampants ou combles perdus), renouvellement d air (installation de système de ventilation), système de chauffage, menuiseries. Condition de recevabilité : les travaux doivent permettre une amélioration de la performance énergétique du logement d au moins 25%. Subvention possible : aide de 500 à 800 selon les ressources du propriétaire, complémentaire à la prime du programme «Habiter Mieux». L autonomie de la personne Exemples de travaux éligibles : remplacement de la baignoire par une douche sans marche, avec fauteuil, rampe de soutien installation de WC surélevé, travaux d élargissement des portes, travaux d accès au logement. Conditions de recevabilité : selon le projet de travaux, la situation de handicap du propriétaire et les ressources du propriétaire. Subvention mobilisable : aide de 10 % du montant de travaux retenu, complémentaire à l aide de l ANAH. L habitat indigne Exemples de travaux éligibles : réhabilitation d un logement insalubre, vétuste ou dégradé mise en sécurité traitement du plomb Conditions de recevabilité : selon le projet de travaux et les ressources du propriétaire. Subvention mobilisable : aide de 10 % du montant de travaux retenu. Complémentaire aide ANAH. Les autres travaux Conditions de recevabilité : selon le projet de travaux et les ressources du propriétaire. Subvention mobilisable : aide de 5 % du montant de travaux retenu, complémentaire à l aide de l ANAH. Les subventions de l ANAH (Agence Nationale d Amélioration de l Habitat) Les subventions pour l amélioration et la réhabilitation des logements Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (Plafond de travaux subventionnables : HT) Projet de travaux d amélioration (Plafond de travaux subventionnables : HT) Pour la sécurité et la salubrité de l habitat Pour l autonomie de la personne Pour l amélioration énergétique Taux de subvention* 60 % 50 % 45 à 60 % 35 à 50 % Autres travaux 20 à 35 % *Ces taux tiennent compte des majorations locales Prime complémentaire de l ANAH dans le cadre du programme «Habiter Mieux» : Prime complémentaire de possible pour les ménages réalisant des travaux permettant une amélioration de la performance énergétique de leur logement de 25 % minimum, Soit au total : de l ANAH à 800 de la CAPE = Jusqu à d aides financières SUPPLEMENTAIRES (cumulables avec les autres subventions). 8 9

6 Les subventions du Conseil général de l Eure L Aide à l amélioration de l habitat et à l adaptation des logements à l autonomie 20 % du montant TTC des travaux pour les propriétaires occupants modestes (avec un maximum de de subvention) ou 30 % du montant des travaux TTC pour les propriétaires occupants les plus modestes (avec un maximum de de subvention). La lutte contre l habitat indigne 20 % du montant TTC des travaux pour les propriétaires occupants modestes (avec un maximum de de subvention) ou 30 % du montant des travaux TTC pour les propriétaires occupants les plus modestes (avec un maximum de de subvention). Autres financements possibles Les caisses de retraite, La CAF, sous forme de subventions ou de prêts, LOGILIANCE-OUEST, sous forme de prêts, SACICAP-PROCIVIS, sous forme de subventions, prêts et avances de subvention, Les crédits d impôt, pour les travaux liés aux économies d énergie et à l adaptation au handicap, Les éco-prêts. Les avantages fiscaux Le crédit d impôt «Développement Durable» (article 200 Quater et 18 bis du CGI) : Le contribuable peut bénéficier d un crédit d impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées pour les économies d énergie ou l amélioration de la qualité environnementale d un logement achevé depuis plus de 2 ans (à l exception des énergies renouvelables), dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, et qu il affecte à son habitation principale. pour un couple soumis à imposition commune, et 400 supplémentaire par personne à charge. Les travaux permettant de bénéficier d un crédit d impôt sont détaillés dans le tableau joint en annexe (taux en vigueur pour 2013). Pour connaître les modalités du crédit d impôt «Développement Durable» ou obtenir les nouveaux taux en vigueur à partir de 2014, vous pouvez consulter les conseillers de l Espace Info-Energie auprès de l Agence Locale de l Energie et du Climat de l Eure. Seul le coût du matériel est retenu dans la dépense ouvrant droit au crédit d impôt, à l exception de l isolation thermique des parois opaques pour laquelle le coût de la main d œuvre est également éligible. Le crédit d impôt pour «dépenses d équipement en faveur de l aide aux personnes» (article 200 quater A du CGI) : Le contribuable peur bénéficier d un crédit d impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées pour les travaux d installation ou de remplacement d équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, d un logement occupé à titre de résidence principale. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt ne peut excéder : au titre d une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014, la somme de pour une personne seule, pour un couple soumis à imposition commune, et 400 supplémentaire par personne à charge. Les travaux permettant de bénéficier d un crédit d impôt sont détaillés dans le tableau joint en annexe (taux en vigueur en 2013) et dans l article 200 quater A du code général des impôts. Pour connaître les modalités du crédit d impôt «dépenses d équipement en faveur de l aide aux personnes» ou obtenir les nouveaux taux en vigueur à partir de 2014, vous pouvez contacter le centre des impôts. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt ne peut excéder : au titre d une période de 5 années consécutives comprises entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la somme de pour une personne seule,

7 Les propriétaires bailleurs Les subventions de l ANAH (Agence Nationale d Amélioration de l Habitat) Conditions générales de recevabilité le logement doit être bâti depuis au moins 15 ans, le propriétaire s engage : - à louer le logement pendant au moins 9 ans, - à respecter un loyer, convenu avec l ANAH, - à respecter un plafond de ressources pour les locataires, variable selon le montant de loyer choisi et le nombre d occupants du logement, les travaux doivent permettre d atteindre le niveau de performance énergétique correspondant au minimum à l étiquette D après travaux, le logement doit être loué à titre de résidence principale et respecter les caractéristiques de décence après travaux. Types de travaux éligibles travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, travaux pour la santé et la sécurité des occupants, travaux pour réhabiliter un logement dégradé, travaux d adaptation et d accessibilité du logement pour l autonomie de la personne, travaux suite à une infraction au RSD (Règlement Sanitaire Départemental) ou suite à un contrôle de décence, travaux de transformation d usage (sous réserve d accord préalable). Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé Projets de travaux d amélioration Pour la sécurité et la salubrité de l habitat Pour réhabiliter un logement dégradé Travaux de lutte contre la précarité énergétique des locataires Plafonds des travaux subventionnables HT/m 2 dans la limite de par logement 937,50 HT/m 2 dans la limite de par logement A la suite d une procédure RSD ou d un contrôle de décence 750 HT/m 2 Transformation d usage (sous réserve d accord préalable) Pour l autonomie de la personne dans la limite de par logement *Ces taux tiennent compte des majorations locales Les subventions du Conseil général de l Eure Taux maximaux de subvention* 40 à 45 % 40 à 45 % 30 à 35 % 30 à 35 % 25 % 25 % 35 % L aide aux loyers maitrisés Aide de 5 % du montant de travaux retenu par l ANAH, pour la pratique d un loyer très maîtrisé (équivalent aux loyers PLUS ou PLAI des logements publics). Les subventions de la Communauté d Agglomération des Portes de l Eure L amélioration des logements dégradés, indécents, non sécurisés et les projets de changement d usage Aide de 10 à 25 % du montant de travaux retenu, pour les logements dégradés avant travaux en fonction du type de travaux à réaliser et des loyers pratiqués après travaux. Ces aides sont accordées en complément de l aide de l ANAH. L adaptation des logements à l autonomie Aide de 5 % du montant de travaux retenu, pour les logements adaptés au handicap du locataire, en complément de l aide de l ANAH

8 La lutte contre la vacance Prime de par logement, pour les logements vacants depuis plus d un an et conventionnés avec l ANAH. Autres financements possibles La CAF, logements conventionnés, public ciblé, LOGILIANCE-OUEST, sous forme de prêts, Les éco-prêts, Les crédits d impôt, pour les travaux liés aux économies d énergie et à l adaptation au handicap. Les avantages fiscaux Le propriétaire bailleur peut également bénéficier, sous certaines conditions : une déduction fiscale des revenus bruts fonciers de 30 à 60 %, pendant 6 ou 9 ans minimum selon le conventionnement choisi avec l ANAH, grâce au dispositif Borloo ancien, le crédit d impôt développement durable (article 200 Quater et 18 bis du CGI), sous réserve de ne pas déjà déduire les travaux des revenus fonciers. Le contribuable peut bénéficier d un crédit d impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées pour les économies d énergie ou l amélioration de la qualité environnementale d un logement achevé depuis plus de 2 ans, dont il est propriétaire et qu il loue à titre de résidence principale. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt ne peut excéder : Au titre d une période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015, la somme de par logement. Au titre de la même année, le nombre de logements donnant droit au crédit d impôt est limité à trois par foyer fiscal. Les travaux permettant de bénéficier d un crédit d impôt sont détaillés dans le tableau joint en annexe (taux en vigueur pour l année 2013). Pour connaître les modalités du crédit d impôt «Développement Durable» ou obtenir les nouveaux taux en vigueur à partir de 2014, vous pouvez consulter les conseillers de l Espace Info- Energie auprès de l Agence Locale de l Energie et du Climat de l Eure. Seul le coût du matériel est retenu dans la dépense ouvrant droit au crédit d impôt, à l exception de l isolation thermique des parois opaques pour laquelle le coût de la main d œuvre est également éligible. Comment bénéficier de l OPAH? La démarche Le propriétaire contacte Habitat et Développement par téléphone au ou lors des permanences d information Etude de la recevabilité du projet par Habitat et Développement, à partir des documents demandés (avis d imposition, devis, etc ) Habitat et Développement assure le montage des dossiers de subvention Habitat et Développement dépose les dossiers complets auprès des financeurs Le propriétaire reçoit l accord de subvention Début des travaux Fin des travaux Le propriétaire transmet les factures de travaux à Habitat et Développement Les financeurs versent les subventions directement au propriétaire ATTENTION NE SURTOUT PAS COMMENCER LES TRAVAUX AVANT D OBTENIR LES ACCORDS DE SUBVENTION 14 15

9 Renseignez-vous gratuitement et sans engagement Annexe : avantages fiscaux Lors des permanences A la mairie de VERNON Le 2ème jeudi de chaque mois de 15h à 17h Le 4ème mercredi de chaque mois de 10h30 à 12h30 A la mairie de PACY-SUR-EURE Le 3ème vendredi de chaque mois de 10h30 à 12h30 Crédit d impôt «Dépenses d équipement en faveur de l aide aux personnes» 2013 Montants du crédit d impôt Nature de la dépense Taux Plafond Equipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées 25 % Plafond applicable du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2014 Ou directement Ascenseurs électriques (prix d acquisition uniquement, la main d œuvre est exclue) 15 % Plafond applicable du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2011 A EVREUX HABITAT ET DEVELOPPEMENT Votre interlocuteur du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h 12, boulevard Georges Chauvin CS EVREUX CEDEX hd27@hd27.com Renseignez-vous auprès du réseau Espace InfoaEnergie pour de plus amples informations : C est un service public de conseil neutre gratuit et objectif où tout citoyen peut obtenir une information sur la maîtrise de l énergie (construction, rénovation, isolation, ventilation, chauffage, éco-comportements ) et les énergies renouvelables. Trouvez l Espace INFOaENERGIE le plus proche de chez vous :

10 Crédit d impôt «Développement Durable» 2013 Montants du crédit d impôt Nature de la dépense Travaux seuls Majoration en cas de groupe de travaux Chaudières à condensation 10% 18% Chaudières à micro-cogénération gaz (3kVA max par logement) Matériaux d isolation thermique + main d œuvre dans un plafond de 150 TTC/m2 en isolation par l extérieur et 100 TTC/m2 par l intérieur Matériaux d isolation thermique pour les parois vitrées 17% 26% 15% 10 % (collectif) 10 % (individuel si 2 autres travaux) 23% (hors plancher bas et si au moins 50% de la surface des murs ou totalité de la toiture) 10% (si moins de 50% des fenêtres remplacées) 18% (si plus de 50% des fenêtres remplacées) Volets isolants et Portes d entrée donnant sur l extérieur 10 % (collectif) 0 % (individuel) X Appareils de régulation et de programmation du chauffage 15% X Calorifugeage d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d ECS Equipements de production d énergie utilisant éolienne ou hydraulique ou solaire*. 40% 32% *(dans un plafond 1000 TTC/m2 de capteur solaire hors tout) Panneaux photovoltaïques. (dans un plafond de 3200 TTC/kWc de puissance 11% X installée) Appareils de chauffage au bois ou biomasse 15% 23% En cas de remplacement de mêmes matériels 26% 34% 1 Pompes à chaleur air / eau pour chauffage et ECS 15% 23% 34% Pompes à chaleur géothermique pour chauffage et ECS 26% (pose de l échangeur de chaleur souterrain inclus) (pose d échangeur thermique éligible) Chauffe-Eau thermodynamique (hors air /air) 26% 34% Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération 15% X Equipement de récupération et de traitement des eaux pluviales Frais engagés pour la réalisation d un diagnostic de performance énergétique, (hors obligation réglementaire) 32% 2 X Mes notes 1 : Pour bénéficier de ce taux bonifié, vous devez fournir la facture de l installateur indiquant les coordonnées du ferrailleur qui a repris votre ancien équipement et un bordereau de suivi rempli par l installateur et validé par le ferrailleur. 2 : Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d impôt qu une seule fois sur une période de 5 ans

11 Communauté d Agglomération des Portes de l Eure 12 rue de la Mare à Jouy DOUAINS Tél contacts@cape27.fr Habitat & Développement 12, boulevard Georges Chauvin CS EVREUX CEDEX Tél hd27@hd27.com 20