CONCLUSIONS MOTIVEES

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1 Commune d ETOILE S/RHONE (Drôme) ENQUETE PUBLIQUE relative à la demande présentée par la Société PRD sise au n 20 Boulevard Eugène Deruelle «Le Britannia» à LYON CEDEX 03 (69432) du 25 Novembre au 26 Décembre 2014 inclus en vue d être autorisé à exploiter une plate-forme logistique (entrepôt de matières combustibles) Implantée ZA des Caires sur la commune d ETOILE S/RHONE (26800) -- oo0oo -- RAPPORT du COMMISSAIRE ENQUETEUR ET CONCLUSIONS MOTIVEES -- oo0oo -- Chaque document est indépendant et doit être considéré comme séparé. Ils ne sont reliés entre eux que dans un souci pratique de présentation Valence, le 16 Janvier 2015 Le Commissaire Enquêteur : Mme GLAIZAL Christiane Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 1/ 48

2 Commune d ETOILE sur RHONE (Drôme) ENQUETE PUBLIQUE relative à la demande présentée par la Société PRD sise au n 20 Boulevard Eugène Deruelle «Le Britannia» à LYON CEDEX 03 (69432 du Mardi 25 Novembre 2014 AU Vendredi 26 décembre 2014 inclus en vue d être autorisée à exploiter une plate-forme logistique (entrepôt de matières combustibles) implantée ZA des Caires sur le territoire de la commune d ETOILE S/RHONE (Drôme) -- oo0oo -- RAPPORT du COMMISSAIRE ENQUETEUR -- oo0oo -- Copie à : 1.- Monsieur le Président du T.A. de GRENOBLE 2.- Monsieur le Préfet de la Drôme 3.- Archives du Commissaire Enquêteur Valence, le 16 Janvier 2015 Le Commissaire Enquêteur : Mme GLAIZAL Christiane Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 2/ 48

3 SOMMAIRE PREAMBULE page PRESENTATION DE L ENQUETE PUBLIQUE 1.1 Objet de l enquête publique page Cadre juridique et réglementaire page Classement des activités (Nomenclature des ICPE) page Dispositions administratives page ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUETE PUBLIQUE 2.1 Modalités préalables à l ouverture de l enquête publique page Permanences du Commissaire Enquêteur page Présentation du dossier en Mairie d Etoile page Heures d ouverture de la mairie au Public page Signature du registre d enquête publique page Lieu des permanences page Visite du site page Contacts avec Monsieur le Maire page L information au Public page Commentaires sur le déroulement de la période de l enquête page LE RAPPORT DE PRESENTATION 3.1 Composition du dossier page Avis de l Autorité Environnementale page Présentation du demandeur page Les capacités techniques et financières de l exploitant page Présentation générale du site page Description de l activité page ANALYSE PERSONNELLE DU PROJET 4.1 Publication faite à l enquête publique page Le périmètre de la demande page Le Choix du Site page Impacts sur l environnement et mesures compensatoires page le procès-verbal de synthèse page CONCLUSIONS PERSONNELLES ET MOTIVEES DU C.E page ANNEXES page 47 Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 3/ 48

4 PREAMBULE Le Commissaire Enquêteur, choisi sur une liste d aptitude départementale, est désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble. L article L R123-4 du livre 1 er du Code de l Environnement qui codifie la loi «Grenelle II» ou loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement précise que : «Ne peuvent être désignés, comme commissaires enquêteurs ou comme membres de la commission d enquête, les personnes intéressées à l opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l organisme ou du service qui assure la maitrise d ouvrage, la maitrise d œuvre ou le contrôle de l opération soumise à enquête» Le Commissaire Enquêteur signe une déclaration sur l honneur attestant qu il n a pas d intérêt personnel au projet, plan ou programme. Cette disposition législative ainsi que la procédure de désignation par une autorité juridictionnelle, garantissent l indépendance totale du commissaire enquêteur à l égard, aussi bien de l autorité organisatrice que de l administration ou du public ainsi que sa parfait neutralité. Le Commissaire Enquêteur a pour motivation essentielle de participer au service public dans le cas d indépendance que lui confère la loi. Sa mission, définie par l arrêté d organisation de l enquête publique, se décline ainsi : Permettre à l Autorité ayant le pouvoir décisionnel, de disposer préalablement de tous les éléments nécessaires à son information, Conduire en son nom propre l enquête publique qui lui a été confiée Permettre au public de prendre connaissance du projet Apprécier l acceptabilité sociale et environnementale du projet soumis à enquête publique Evaluer objectivement les avantages et inconvénients du projet et donner un avis personnel et motivé après écoute du public Soumettre au maître d œuvre les suggestions et contre-propositions émises par le public, susceptibles d être retenues. Le Commissaire Enquêteur s engage à observer la chartre de la Compagnie des Commissaires enquêteurs et à respecter les règles d honneur et de moralité tout en faisant preuve d indépendance. Le Commissaire Enquêteur pratique son activité dans le sens de l intérêt général, en particulier en ce qui concerne la protection de l environnement. Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 4/ 48

5 Je soussigné, Madame Christiane GLAIZAL, désignée en qualité de Commissaire-Enquêteur, par décision du Tribunal Administratif de GRENOBLE (Isère) numéro E /38 en date du 22 Octobre 2014, en vue de procéder à une enquête publique sur la commune d ETOILE S/RHONE (Drôme) concernant la demande d autorisation d exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l environnement, une plate-forme logistique (entrepôt de matières combustibles) composée de 6 cellules dont la surface unitaire est inférieure à m², présentée par la Société PRD sise au n 20 Boulevard Eugène Deruelle, Immeuble «Le Britannia» à LYON Cedex 03 (69432) et située dans la zone d activités des Caires sur le territoire de la commune d ETOILE S/RHONE (26800) Déclare suite à cette désignation : Avoir accepté cette mission, n étant intéressée à l objet de la présente enquête, ni à titre personnel, ni en raison de fonctions au sein d organismes qui assurent, soit la maîtrise d œuvre, soit le contrôle de l opération Après avoir pris connaissance et analysé le dossier soumis à la présente enquête, Après avoir consulté l Autorité chargée de la conduite administrative de l enquête Après m être rendue sur le site et pris contact avec le pétitionnaire Après m être rendue en mairie d ETOILE S/RHONE (Drôme) lieu de l'enquête publique, pour assurer mes fonctions de Commissaire Enquêteur et recevoir les personnes qui souhaitaient me rencontrer. Que c est donc dans un esprit d indépendance et de parfaite neutralité et à partir des éléments constitutifs du dossier, de mes observations et de l ensemble de mes interventions, que j ai établit le rapport suivant concernant cette enquête publique qui s est déroulée du 25 Novembre au 26 décembre 2014 inclus. Ce rapport dresse procès-verbal de l organisation et du déroulement de cette enquête Il rend compte des observations du public, des réponses du pétitionnaire inscrites dans le mémoire en réponse, de mes analyses et commentaires Mes conclusions personnelles motivées et réfléchies font l objet d un document distinct, joint au présent rapport. Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 5/ 48

6 I PRESENTATION DE L'ENQUETE 1.1 Objet de l enquête publique La Société PRD sise au n 20 Boulevard Eugène Deruelle, Immeuble «Le Britannia» à LYON Cedex 03 (69432) est aménageur pour les collectivités locales, promoteur, investisseur pour les entreprises. Elle projette l implantation d une plate-forme logistique sur la commune d Etoile S/Rhône (Drôme), en ZA «Les Caires». L ensemble du site, objet du dossier, représente une surface totale d environ m² dont m² environ feront l objet d un seul bâtiment (entrepôt de matières combustibles) composé de 6 cellules, dont la surface unitaire est inférieure à m²) Les cellules sont conçues pour des activités de logistique et de stockage des marchandises industrielles et de biens de consommation, dont la nature exacte n est pas connue à ce jour. Il n y aura cependant pas de liquides inflammables ni d aérosols.. Chacune des cellules constituant les bâtiments pourra être proposée en location ou à la vente à un logisticien ou un industriel cherchant une solution d entreposage de produits de la grande distribution ou de la grande consommation. Le projet prend en compte un effectif d environ 90 personnes sur la plateforme. La Société PRD sollicite l autorisation d exploiter cette plateforme logistique. Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 6/ 48

7 Commentaires du Commissaire Enquêteur En application du Code de l Environnement, Titre 1 er du Livre V, et conformément aux dispositions de l article L et suivants, sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l agriculture, soit pour la protection de la nature et de l environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments(intérêts visés à l article L dudit Code) Il s'agit donc d'une activité qui fait référence au Code de l Environnement (Livre V «Prévention des pollutions, des risques et des nuisances» et à son titre 1er «Installations classées pour la protection de l environnement» La mise en service de cette activité doit donc faire l objet d une demande d autorisation auprès de Monsieur le Préfet du département concerné par le lieu d implantation La procédure d'autorisation découle de l'application de ce même Code, et conformément aux dispositions de l article R à R pour les études réglementaires et R à R pour l'enquête publique, elle est soumise à une étude d impact et à une enquête publique dont la durée est d'un mois sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours demandée par le Commissaire Enquêteur. L enquête publique a pour objet d informer le public sur les incidences possibles de l activité sur l environnement et sur les dispositions prises par le pétitionnaire, au titre des mesures compensatoires, afin que celui-ci puisse éventuellement faire ses observations en toute connaissance de cause. A la clôture de l'enquête publique, le pétitionnaire convoqué dans la huitaine par le Commissaire Enquêteur, qui lui communique sur place, les observations écrites et orales consignées dans un procèsverbal, est invité à produire un mémoire en réponse, dans un délai de 12 jours, conformément à l article R du Code de l Environnement L enquête publique se conclue par un rapport d'enquête et un avis rédigés par le Commissaire- Enquêteur qui le fait parvenir au Préfet. A l'issue de l'enquête publique en mairie, le dossier d'instruction, accompagné du registre d'enquête, de l'avis motivé du Commissaire Enquêteur, du mémoire en réponse du pétitionnaire, des avis des différents services administratifs concernés, des avis des Conseils Municipaux dont le territoire est inclus dans le rayon d'affichage est transmis à l'inspecteur des Installations Classées, en charge du dossier, qui rédigera un rapport de synthèse pour le présenter au CODERST (Conseil Départemental de l Environnement, des risques sanitaires et technologiques) La décision du Préfet de la Drôme susceptible d intervenir à l issue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions réglementaires ou un refus. Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 7/ 48

8 1.2 - Cadre Juridique et réglementaire : Code de l environnement, partie réglementaire et législative Classement des activités soumises à la réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l Environnement): L implantation d un plate-forme logistique relève du régime de l autorisation prévue à l article L512-1 du Code de l environnement. Elle est codifiée dans la nomenclature des installations classées inscrite à l annexe de l article R du Code de l environnement et doivent l'objet de formalités d'enquête publique. Elle est visée par les rubriques suivantes : 1 - Sous le régime de l Autorisation Rubrique : Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dabs des), à l exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à m 3 ) Le volume total de l entrepôt est arrondi à m 3 Rubrique : Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d être stocké étant supérieur à m 3 Le volume maximum est de m 3 Rubrique : Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse visée par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 153 (stockage de), à l exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d être stocké étant supérieur à m 3 Le volume maximum est de m 3 Rubrique : Polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques (stockage de) Le volume susceptible d être stocké étant supérieur ou égal à m 3 La quantité de matière maximum susceptible d être stockée sera d environ m 3 Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 8/ 48

9 Rubrique a) : Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) A l état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc, le volume susceptible d être stocké étant supérieur ou égal à m 3 Le volume maximum (matelas par exemple) est de m 3 Rubrique a) : Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d être stocké étant supérieur ou égal à m 3 Le volume maximum (stockage de marchandises renfermant plus de 50 % en masse de plastiques : jouets, textiles, matériel électroménager, pneus, est de m sous le régime de la déclaration : Rubrique 2925 : Accumulateurs (ateliers de charge d ) La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kw La puissance de charge totale est de 200 kw Au titre de la loi sur l Eau qui prévoit de soumettre à déclaration ou autorisation des Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités définis dans une nomenclature des «Installations, ouvrages, travaux et aménagements dits IOTA» Rubrique : Rejet des eaux pluviales du site dans le milieu naturel par infiltration Surface totale du site d environ 8 hectares Commentaires du Commissaire Enquêteur : Les tonnages ou volumes indiqués sont les plus majorants. Ils sont destinés à couvrir les différentes éventualités de stockage dans ces bâtiments. Le cumul de ces tonnages n est donc pas réaliste par rapport à un cas concret qui va dépendre de la nature des marchandises à stocker. Le classement indiqué est destiné à couvrir différents scénarios de stockage Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 9/ 48

10 1.4 - Dispositions Administratives : Désignation du Commissaire Enquêteur par le Tribunal Administratif de Grenoble Ordonnance n E /38 en date du 22/10/2014 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble désignant Madame GLAIZAL Christiane en qualité de Commissaire- Enquêteur pour conduire l'enquête publique mentionnée ci-dessus Désignation du Commissaire Enquêteur par Monsieur le Préfet de la Drôme Arrêté n du 27 Octobre 2014 de Monsieur le Préfet de la Drôme prescrivant la mise à l'enquête publique de la demande présentée par la Société PRD sise à LYON Cedex 03 (69432) en vue d obtenir l autorisation d'exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l environnement, une plate-forme logistique (entrepôt de matières combustibles) composée de 6 cellules dont la surface unitaire de dépasse pas m²) située en ZA les Caires sur le territoire de la commune d ETOILE S/RHONE (26800) Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 10/ 48

11 II - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUETE PUBLIQUE 2.1 Modalités préalables à l ouverture de l enquête publique Les modalités pratiques d organisation de l enquête publique ont été fixées, le 23 Octobre 2014 en Préfecture de la Drôme, avec la Direction des collectivités et de l utilité publique (bureau des enquêtes publiques) 3 Bd Vauban Valence Cedex 9 Tél : La période de l enquête a été fixée du Mardi 25 Novembre 2014 au Vendredi 26 Décembre 2014 inclus. Le nombre de permanences du Commissaire Enquêteur a été fixé à 5 comme le prévoit les textes réglementaires Ayant reçu ce dossier, suffisamment à l avance, j ai pu en faire une lecture et l analyse en ayant toute latitude pour en approfondir préalablement la teneur Permanences du Commissaire Enquêteur Le Mardi 25 Novembre 2014 de 9 h à 12 h Le Lundi 1 Décembre 2014 de 14 h à 17 h Le Mercredi 10 Décembre 2014 de 9 h à 12 h Le jeudi 18 Décembre 2014 de 9 h à 12 h Le vendredi 26 Décembre 2014 de 13 h 30 à 16 h (fin de l enquête publique) Présentation du dossier en Mairie (lieu d implantation du projet) Le dossier a été déposé à la Mairie d Etoile s/rhône (26800) afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations notamment celles relatives à la protection des intérêts visés par le Code de l Environnement,, propositions et contre-propositions directement sur le registre d enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire Enquêteur et délivré à cet effet, aux jours et heures d ouverture de la mairie au public. Les observations propositions et contre-propositions peuvent également être adressées en marie d Etoile s/rhône, siège de l enquête, à l attention du Commissaire Enquêteur, lequel les annexera au registre d enquête Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 11/ 48

12 2.4 - Heures d ouverture de la mairie au public ( ) Lundi 8 h /12 h 30 et 13 h 30 /17 h Mardi 8 h /12 h 30 Mercredi 8 h /12 h 30 et 13 h 30 /17 h Jeudi 8 h /12 h 30 Vendredi 8 h /12 h 30 et 13 h 30 /17 h Samedi 10 h /12 h (permanence Etat Civil) Signature du registre d enquête Madame CHAZAL Françoise, Maire de la commune d Etoile s/rhône, d enquête en y apposant sa signature. a ouvert le registre Lieu des permanences Un bureau a été mis à ma disposition, durant mes permanences, dans la salle du conseil municipal «Polianec» de la mairie pour me permettre et si besoin était et en toute liberté, de répondre aux demandes formulées par le public et de m entretenir avec lui Visite du Site Je me suis rendue sur le site projeté en ZA des Caires à deux reprises, afin de me permettre d évaluer le projet qui se trouve situé entre deux installations classées pour l environnement (ICPE) Le SYTRAD ETOILE à 200 m au Sud et VOLLE P. ETOILE (Récupération huiles) à 100 m environ au Nord et le long du route des Caires. On peut également apercevoir à 60 m environ de cette route et de l autre côté une dizaine d habitations 2.8- Contacts avec Madame CHAZAL Françoise, Maire de la Commune J ai été reçue par Madame le Maire le lundi 22 décembre à 14 H. Au cours de notre entrevue Madame le Maire me précise que les réunions préliminaires avec ce pétitionnaire ont eu lieu avec son prédécesseur et qu elle-même a pris contact avec M. TOUBOULIC que le jeudi 18 décembre au matin. Son Conseil Municipal se prononcera dans les prochains jours mais elle voit d un bon œil la venue de cette plateforme logistique dans la zone des Caires puisque cette zone a vocation d accueillir des installations classées. Bien que les habitations de plusieurs riverains soient très proches, elle a eu pour confirmation que les camions passeraient par le sud et de ce fait n augmenteraient pas de façon sensible les nuisances sonores puisque l autoroute se trouve déjà à proximité. D autre part, elle a pu également rassurer les riverains quant aux éventuelles nuisances olfactives de cet entrepôt qui ne recevra que des produits inertes. Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 12/ 48

13 CARTE SATELLIQUE DE LIVRON SUR RHONE Commentaires du Commissaire Enquêteur Etoile s/rhône est une petite commune drômoise qui se situe à 14 km au sud du centre-ville de Valence et également à 20 Km de l aéroport de Valence-Chabeuil La commune d Etoile S/Rhône possède 4 zones industrielles : Les Basseaux, Blacheronde, Les Bosses et Les Caires (zone du projet) En matière d'infrastructure routière et autoroutière, la commune d'étoile est à proximité immédiate de l'a7 (Lyon/Marseille), de l'a 49, (Valence/Grenoble), de la RN 7 et de la RN 86. Le Plan Local d Urbanisme (PLU) a été approuvé le 17 Février 2008 et modifié le 28 Mai Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 13/ 48

14 2.9 - L'Information au Public : Par voie de presse (Journal d'annonces légales) L'avis annonçant l'enquête a été inséré par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le département de la Drôme, et conformément à la réglementation, soit plus de 15 jours avant son ouverture «Le Dauphiné Libéré» Jeudi 30 Octobre 2014 «Drôme Hebdos» Jeudi 30 Octobre 2014 Cet avis d enquête a également été rappelé ans les 8 premiers jours de celle-ci, toujours conformément à la réglementation en vigueur et rappelé dans l arrêté préfectoral d ouverture d enquête publique du 27 Octobre 2014 article 6. «Le Dauphiné Libéré» jeudi 27 Novembre 2014 «Drôme-Hebdo» jeudi 27 Novembre 2014l Sur le site internet de la Préfecture de la Drôme ( L avis d enquête ainsi que les résumés non techniques de l étude d impact, de l étude de dangers et l avis de l autorité environnementale ont été publiés sur le site préfectoral de la Drôme Par voie d'affiches En Mairie d Etoile s/rhône, (26800) - Siège de l'enquête publique L avis d enquête publique a été affiché, 15 jours avant le début de l enquête publique et pendant toute la durée de l enquête comme j ai pu le constater : - sur le panneau d affichage situé à l extérieur de la mairie - sur le panneau d affichage situé à l intérieur de la mairie (à droite en rentrant). - sur le panneau d affichage situé quartier Josserand à Etoile s/rhône Sur les panneaux d affichage de la mairie de LIVRON S/DROME (commune concernée par la rubrique 2360 de la nomenclature qui fixe le rayon d affichage à 2Km ) Publication aux abords du site L avis d enquête publique, dans les nouvelles normes réglementaires( format A2, caractères noirs sur fond jaune) a bien été affiché aux abords du site avant et durant toute la durée de l enquête publique et d un format bien supérieur (0.95 x1.25 environ) au format réglementaire permettant ainsi une très grande lisibilité pour les personnes se trouvant sur le chemin des Caires Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 14/ 48

15 Commentaires du Commissaire Enquêteur L affichage dans la mairie de LIVRON faisant l objet du rayon d affichage fera l objet d un certificat établi par le maire de la commune et qui devra être adressé à la Préfecture de la Drôme, au terme de la durée de l enquête publique Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 15/ 48

16 Commentaires sur le déroulement de la période d enquête publique : La visite du site m a facilité la compréhension du dossier Tous les documents du dossier, destinés à l information du public et dans le cadre de l enquête publique ont été préalablement paraphés par mes soins en tant que Commissaire Enquêteur. Le registre d enquête publique a été signé par Monsieur le Maire de la Commune Les permanences du Commissaire Enquêteur ont été conformes à l arrêté préfectoral d enquête n du 27 Octobre 2014 délivré par Monsieur le Préfet de la Drôme Comme j ai l habitude de le faire et durant toute la durée de l enquête publique, je suis restée en contact permanent avec TOUBOULIC Allan, pour l informer au fur et à mesure des observations éventuelles formulées par les riverains et pour obtenir de nombreux renseignements complémentaires utiles et nécessaires à une meilleure compréhension du dossier Le vendredi 26 Décembre 2014 et à 16 heures, après un mois d enquête et 5 permanences tenues en Mairie d Etoile S/Rhône (Drôme) lieu d implantation du projet d implantation d une plateforme logistique (entrepôt de matières combustibles) présenté par la Société PRD, j ai signé et clos le registre d enquête, qui comporte une seule observation A l issue de la clôture de l enquête publique, j ai demandé à Monsieur TOUBOULIC Allan, Directeur Technique de la Société PRD de bien vouloir prendre connaissance du procès-verbal de synthèse des observations, de bien vouloir répondre aux observations formulées par le public et à mes propres interrogations, ayant trait à des informations complémentaires et ceci dans le cadre d un mémoire en réponse Par courrier daté du 8 Janvier 2015, le pétitionnaire m a adressé son mémoire en réponse. Les réponses apportées par le pétitionnaire seront reprises éventuellement dans le cadre de l analyse des observations Aucun incident n a été signalé ni avant et ni pendant l enquête publique qui s est donc déroulée de manière satisfaisante. Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 16/ 48

17 III - LE RAPPORT DE PRESENTATION 3.1 COMPOSITION DU DOSSIER : Le dossier a été réalisé avec le concours du bureau VERITAS Service de Maîtrise des Risques HSE DARDILLY Cedex Conformément à l article R du Code de l Environnement, la demande d autorisation de la Société PRD était accompagnée des pièces suivantes : A. Un résumé non technique de l étude d impact et de l étude de dangers B. La présentation de l établissement et la description des activités C. Régime Juridique : Classement des installations D. Etude d impact en fonctionnement normal de l installation a. Présentation b. Description du projet et des installations c. Analyse de l état initial et de son environnement d. Conclusion sur la sensibilité de l environnement - Eléments particuliers à prendre en compte e. Analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l installation sur l environnement et mesures envisagées f. Evaluation du cout des mesures prises pour la protection de l environnement g. Remise en état du site h. Raisons pour lesquelles notamment du point de vue des préoccupations environnementales, le projet présenté a été retenu. i. Liste des annexes : 1. Dossier Loi sur l Eau de la ZAC 2. Fiches unités paysagères 3. Données environnementales (fiches ZNIEFF, ZICO ) 4. Pré diagnostic écologique -Eco Med- Mars Fiche d identification des masses d eau souterraine 6. Données météorologiques 7. Données sur l Urbanisme 8. Risques naturels risques inondations 9. Mesures de bruit Bureau Veritas Juillet Légende Corinne Land Cover 15 Notice de gestion des eaux pluviales 17 Avis sur la remise en état du site : mairie, aménageur, propriétaire 18 Plan d environnement du site Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 17/ 48

18 Commentaires du Commissaire Enquêteur : L étude d impact est le document "clef" pour la procédure d'autorisation. Elle a pour objectifs : - de susciter la prise de conscience de l exploitant sur l adéquation ou non de l installation projetée par rapport au site retenu - de donner aux autorités administratives les éléments propres à se forger une opinion sur le projet et de leur fournir les moyens de contrôle - d informer le public et les associations, les élus et les conseils municipaux, - de permettre d apprécier les conséquences du projet sur l environnement - de donner des moyens de comparaison du niveau de nuisance par rapport à des installations existantes reconnues performances eu égard à l environnement. a) Elle couvre l ensemble des thèmes requis exigés par le Code de l Environnement (Article R.512-6) et fait l'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de ce site d activités sur l'environnement. b) Son contenu est en relation avec l importance de l installation projeté et avec ses incidences prévisibles sur l environnement au regard des intérêts mentionnés aux articles L et L 5111 dudit Code). Il doit être cohérent avec les risques et nuisances de l établissement pour l aspect considéré et en fonction de la sensibilité du milieu environnement. c) Elle explicite également les raisons pour lesquelles le projet a été retenu, notamment du point de vue environnemental en détaillant les effets potentiels du projet sur l environnement (les eaux de surface et les eaux souterraines, les nuisances sonores et olfactives, les effets sur le paysage). d) Elle présente les différentes mesures compensatoires pour prévenir, supprimer, réduire et si possible, compenser les conséquences dommageables de la future plateforme sur l'environnement ainsi que leurs coûts et les conditions dans lesquelles la remise en état du site sera réalisée dans le cas où la société cesserait son exploitation. Elle parait claire et bien construite et Il convient de noter la qualité du graphisme qui facilite grandement la perception du projet ainsi que les cartes de visibilités, les schémas et les plans. Par contre, les annexes 11 à 14 et l annexe 16 ne sont pas mentionnées 2 -.Les résumés non techniques de l étude d impact et de l étude de dangers Ces deux documents de synthèse obligatoire, constituent donc un résumé de l étude d impact et de l étude de dangers et sont destinés d une part à faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l étude d impact et d autre part de recenser et de mettre en évidence que tous les risques identifiés au sein de ce site d activités, dans l étude de dangers, sont acceptable de par les nombreuses barrières de protection et de prévention mises en place. Ils sont clairs et concis et leur rédaction permet à tout public de comprendre rapidement et aisément la description de ce projet de plateforme, les enjeux sur l environnement et la façon dont l environnement a été pris en compte. Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 18/ 48

19 E. Etude de dangers 1. Introduction 2. Description des installations 3. Description de l environnement et du voisinage 4. Organisation générale en matière de sécurité 5. Analyse de l accidentologie sur des installations similaires l environnement de l établissement 6. Identification et caractérisation des potentiels de danger 7. Réduction des potentiels de danger 8. Analyses préliminaires des risques 9. Evaluation de l intensité des effets des scénarios d accidents majeurs potentiels 10. Eaux d extinction en cas d incendie : Pollution accidentelle de l eau et du sol 11. Analyse des effets dominos possibles 12. Identification des principales mesures de maitrise des risques 13. Moyens de secours et d intervention en cas d accident Commentaires du Commissaire Enquêteur : L étude de dangers expose les dangers que peuvent présenter les installations en décrivant les principaux accidents susceptibles d arriver, leurs causes (d origine interne ou externe) leur nature et leurs conséquences Elle précise et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents à un niveau de risque aussi bas que possible et jugé économiquement acceptable par l exploitant, compte tenu de l état des connaissances et des pratiques de la vulnérabilité de l environnement de l installation. En ce qui concerne ce projet de plateforme, le risque principal sur ce site d activités est l incendie, associé à une possible pollution de l eau et de l air. F. Une notice d Hygiène et de sécurité Commentaires du Commissaire Enquêteur J ai pris note de cette notice qui a pour objectif l examen général des installations de l entrepôt logistique avec les prescriptions législatives et réglementaires en matière d hygiène et de sécurité du travail. G. Des plans : - Plan d environnement du site au 1/2.500 ème - Plan de masse au 1/500ème - Plan de rez- de- chaussée au 1/250 ème - Plan du réseau d alimentation en eau potable Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 19/ 48

20 3.2 - Avis de l'autorité environnementale Conformément aux articles L et R à R du Code de l'environnement, le projet soumis à étude d'impact doit recueillir l'avis de l'autorité Départementale, compte tenu de l'importance et de ses incidences sur l'environnement. Le présent avis doit être inséré dans le dossier du projet soumis à enquête publique L'Autorité Environnementale conclue son avis en soulignant, je cite : «Au vu de sa nature et de sa localisation, le projet comporte certains enjeux environnementaux qui ont bien été appréhendés dans le dossier joint à la demande. L impact sur l environnement du projet présenté par la société PRD sur la commune d Etoile S/Rhône, a été évalué de manière correcte et proportionnelle aux enjeux. L étude d impact conclut de façon justifiée à l absence d effets notables sur les différentes composantes de l environnement, compte-tenu des dispositions prises. Les mesures et engagements pris par le demandeur pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l installation sont satisfaisantes.» Observations du Commissaire Enquêteur : Compte tenu de ses incidences potentielles sur l environnement, la demande d autorisation d exploiter une plate-forme logistique (entrepôt de matières combustibles composé de 6 cellules dont la surface unitaire ne dépasse pas m²) sise en zone artisanale des Caires sur le territoire de la commune d ETOILE S/RHONE (26800) présentée par la Société PRD sise à LYON Cedex 04 (69432) - A été soumise à l'autorité Environnementale et son avis, en date du 10 octobre 2014 a bien été porté à la connaissance du public qui se trouve inséré, en annexe 20, dans les toutes dernières pages du dossier. - L avis ne porte pas sur l opportunité de l opération mais sur la qualité de l étude d impact présenté par le maître d ouvrage et sur la prise en compte de l environnement par l opération. Il n est donc ni favorable, ni défavorable au projet. Il vise à améliorer sa conception et la participation du public à l élaboration des décisions qui le concernent. - Le présent avis ne constitue pas une approbation au sens de la procédure d autorisation d exploiter Il eut été également plus judicieux de présenter l avis de l Autorité Environnementale dans les toutes premières pages, près des résumés non techniques de l étude d impact et de l étude de dangers, afin d en faciliter sa connaissance par le public et surtout de mentionner son existence dans le sommaire de l étude d impact (partie 3) car il n est pas fait mention de l existence de l annexe n 19 (Récépissé de dépôt du permis de construire) et de l annexe n 20 ( Avis de l autorité environnementale) dans la liste des annexes Cependant, si l on se réfère aux annexes qui se trouvent dans la dernière partie du dossier, on retrouve la liste des annexes de 1 à 20 et une dernière annexe qui regroupe tous les plans. Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 20/ 48

21 3.3 - La présentation du pétitionnaire et sa situation administrative : La Société PRD dont le siège social se trouve à LYON (69432) est l un des acteurs majeurs de l immobilier logistique. Elle est aménageur pour les collectivités locales, promoteur investisseur pour les entreprises. C est une structure indépendante de tout groupe financier ou industriel. PRD investit dans des projets locatifs de bureaux et de logistique. Elle développe une réflexion stratégique et conçoit une offre immobilière adaptée aux besoins des entreprises. La stratégie de PRD est de se positionner en amont des besoins de demain pour assurer la pérennité de ses investissements. PRD crée une offre globale, de la conception à la proposition technique, commerciale et financière la mieux adaptée à l entreprise. Sa réussite se base sur ses connaissances approfondies des sites, des aménageurs publics et privés, des aides à l implantation et un fort relationnel des dirigeants basée sur la confiance instaurée depuis de nombreuses années. 3.4 Les capacités techniques et financières du Pétitionnaire Spécialisée dans la construction d entrepôts de stockage, la Société PRD a réalisé à ce jour plus de 2,6 millions de m² logistiques, répartis essentiellement sur un axe Lille Paris Lyon- Marseille. PRD sait s entourer d équipes techniques compétentes et montrant une expérience certaine dans le domaine de la logistique (architecte, bureaux d études, paysagiste, maitre d œuvre) afin de concevoir et de construire des bâtiments répondant aux normes en vigueur et aux besoins des logisticiens. Commentaires du Commissaire Enquêteur : J observe que l expérience acquise depuis la création de PRD en Dans le domaine de l aménagement d immeubles locatifs, - De grands bâtiments logistiques dans le cadre du développement durable, - Dans la contribution à l essor de la multi-modalité en France, réduisant ainsi d autant les flux de poids lourds - Ainsi que dans la réalisation en 2009 d une des plus puissantes centrales photovoltaïques intégrée au bâti, sur m² de toiture dans la zone de FOS S/MER, dans le cadre des énergies renouvelables, me semble être un gage suffisant de technicité et je m en tiendrais là. J estime aussi qu il ne m appartient pas en tant que Commissaire Enquêteur de porter un jugement dit «technique» sur la gestion économique et financière de la Société PRD. Mais je crois comprendre que le résultat financier tel qu il est présenté sur les 3 derniers exercices, semble vouloir montrer de façon évidente que la situation financière de cette société est des plus saines et que ses capacités financières lui permettent de faire face à ses responsabilités en matière d environnement, de sécurité et d hygiène industrielle. Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 21/ 48

22 3.5 - Motivation de la Société Société PRD : Implantation d une plate-forme logistique La poursuite du développement de la Société PRD passe par la mise en service de nouvelles surfaces dédiées aux activités de logistique Les potentialités offertes par la Zone d Activités des Caires sur la commune d ETOILE S/RHONE, à proximité de l autoroute A 7 et de la Nationale 7 ont donc été saisies par l Entreprise. 3.6 Principales caractéristiques du projet La demande d autorisation d exploiter vise principalement l exploitation d un entrepôt couvert de stockage de matières combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes (rubrique n 1510 de la nomenclature des installations classées. En parallèle, la demande concerne également des activités de dépôts de papiers, cartons (rubrique n 1530) de bois sec (rubrique n 1532) et de stockage de matières plastiques ( rubrique n 2662 et 2663) 3.7 Présentation générale du projet La Société PRD qui demande l autorisation d exploiter une plate-forme logistique est le promoteur de la construction de ce bâtiment A la création du bâtiment, PRD est titulaire de l autorisation d exploiter. A la vente du bâtiment, c est l investisseur qui devient le titulaire La Société signera un bail commercial avec un ou plusieurs preneurs. Ceux-ci deviendront les locataires des bâtiments Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 22/ 48

23 Localisation : Le projet est implanté sur la commune d Etoile S/Rhône (Drôme), à l Ouest de l autoroute A7 et au sein de la partie centrale de la ZA des Caires, actuellement libre de toute construction (terrains agricoles) sur les parcelles cadastrales 44, 45, 109 pour partie et 108 pour partie de la section YD. Elle est bordée - A l Est par l autoroute A 7 puis par la voie ferrée et la route nationale N7 et enfin par des zones agricoles - Au Nord, par la société de traitement des huiles (VOLLE P ;) et par de zones agricoles - A l Ouest par des zones agricoles et des habitations - Au Sud, par la société SYTRAD qui gère les déchets ménager puis par des zones agricoles 13 sites «ICPE» (Installations Classées pour la Protection de l Environnement) sont implantés sur la commune d Etoile s/rhône dont 2 ICPE au voisinage immédiat du site : - Le SYTRAD ETOILE à 200 m au Sud - VOLLE P. ETOILE (Récupération huiles) Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 23/ 48

24 Commentaires du Commissaire Enquêteur - On recense 9 habitations à proximité immédiate de la future plateforme quartier «Les Roberts» dont 3 se trouvent à 70 mètres environ de la limite extérieure du site - C est tonnes d ordures ménagères résiduelles qui sont traitées chaque année par le SYTRAD (Syndicat des traitements de déchets) à Etoile sur Rhône - VOLLE P. est une entreprise familiale qui collecte les huiles usagées industrielles noires et claires ainsi que les déchets de garages automobiles dans la Drôme, le Vaucluse et l Ardèche 1 - Le projet n est pas implanté : - En zone inondable d après le plan de zonage du risque inondation de la commune - Sur une Zone Naturelle d Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique de type 1 ou 2 (ZNIEFF) - Au sein d une zone importante pour la conservation des Oiseaux (ZICO) - Au sein d une zone Natura Au sein d un parc naturel national - Dans une réserve naturelle nationale - On ne recense pas d Etablissements Recevant du Public (ERP) à proximité immédiate du site. - Aucune canalisation de transport de matières dangereuses ne traverse la site (la commune est soumise aux risque d inondation, en cas de rupture de barrage et est concernée par le transport de matières dangereuses par route (RN7, A7) et canalisations 2 - Aucun Arrêté préfectoral de protection de biotope n a été recensé sur la commune d étoile S/Rhône 3 - Aucune zone humide d importance internationale, découlant de la convention de RAMSAR ne figure sur la commune d Etoile s/rhône, ni à proximité du site 4 - Ni la commune d Etoile S/Rhône, et ni le site ne sont traversés par un bio-corridor. 5 - Le site comprend un bâtiment divisé en 6 cellules de surface équivalente - Cellule 1 de m² - Cellule 2 de m² - Cellule 3 de m² - Cellule 4 de m² - Cellule 5 de m² - Cellule 6 de m² Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 24/ 48

25 Les cellules sont conçues pour des activités de logistique et de stockage des marchandises industrielles et de biens de consommation, dont la nature exacte n est pas connue. Cependant les produits stockés dans les cellules 1 à 6 seront principalement dans la gamme des combustibles solides. Aucune cellule n est conçue pour accueillir de liquides inflammables ni d aérosols. 6 - Le bâtiment comprendra en outre : des locaux techniques * le local chaufferie, * le local sprinkler * les locaux de charge de batteries, * le local TGBT * et le local transformateur des bureaux et locaux sociaux à proximité des cellules 3 et 4, en rez de chaussée et R+1 (2 x 270 m²) Les aires extérieures accueilleront : - Les parkings et aires d attente des poids lourds et les parkings des véhicules légers - Les bassins paysagés d infiltration des eaux pluviales de m² et m² - Les bassins étanches de 500 m² et 925 m² Commentaires du Commissaire Enquêteur Le local TGBT est le local où se trouve le tableau électrique basse tension des grandes installations électriques 7 - Nature des produits pouvant être stockés Les produits et les emballages stockés pour lesquels la demande d autorisation est déposée, sont composés globalement de : - Combustibles solides : Bois, papiers, cartons, plastiques, cuir.. - Non combustibles : Porcelaine, verre, métal - Liquides non inflammables : Boissons non alcoolisées ou de titre en alcool inférieur à 40, eau, produits lessiviels - Les denrées agro-alimentaires sont des solides ou des liquides Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 25/ 48

26 8 - Odeurs : Sans objet le site n est pas source d odeurs 9 - Accès et stationnement : La zone sera desservie par la route départementale RD 215 et desservira les 2 accès du site et l accès au site se fera par une route raccordée à la route départementale RD 215 L accès au site se fera à partir de l entrée Sud pour le personnel, cet accès menant directement aux parkings VL Sud. L accès Sud sera dédié aux poids lourds et véhicules légers. Les poids lourds rejoindront la voie poids lourds située sur la périphérie du bâtiment. Plusieurs zones de stationnement VL sont prévues (environ 40 places de stationnement) L accès Nord sera réservé aux services de secours qui pourront également emprunter l accès Sud 10 - Choix du site : L implantation du bâtiment répond favorablement à des critères d exploitation et de logistique ainsi qu à des critères environnementaux : - L activité d entreposage est compatible avec la vocation de la zone - Accès direct à la route départementale RD Proximité de l autoroute A7 et la route nationale RN7 - Un environnement peu urbanisé et peu occupé par des logements Stockage des déchets Un secteur en zone préparation sera identifié et sera réservé au tri des matériaux, en fonction de leur recyclabilité, des quantités produits et des filières de recyclage disponibles localement. Ces déchets triés seront placés dans des bennes ou compacteurs. Les compacteurs fermés ne présentent pas de risque de propagation d incendie et pourront être disposés à proximités des zones de quai Clôture et contrôle d intrusion Le terrain sera clôturé sur toute sa périphérie. Des portails fermeront le site en dehors des heures ouvrées. Le site sera surveillé 24h/24 par télésurveillance ou bien par la présence d un gardien sur place. Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 26/ 48

27 13 - Effectif et Rythme d activité Le projet prend en compte un effectif d environ 90 personnes sur la plateforme. Les horaires de travail pourront s étaler sur plusieurs postes (2*8 h ou 3*8h). Le site sera en activité du lundi au samedi. Selon les besoins, le travail pourra se prolonger en période de nuit et/ou les dimanches Réseaux au voisinage du secteur : Eau potable : Le site sera alimenté en eau potable par le réseau de la commune Assainissement : L ensemble des eaux pluviales sera géré par le site. Les eaux usées rejoindront le réseau de la commune et seront traitées par la station d épuration de Portes les Valence (type de traitement : boues activées) Lignes électriques : Une ligne électrique haute tension (63 kv) passe au-dessus de la partie Sud-Est du site. On note également la présence d un poteau EDF sur le site en partie Est, celui-ci devra être déplacé Gaz de ville : Le site sera alimenté en gaz de ville, notamment pour le fonctionnement de la chaudière 15 - Espaces verts - 30 % environ de la surface du terrain seront utilisés pour les espaces verts (hors bassins de rétention et d infiltration) pour une surface de m² - Les espaces vers seront engazonnés et planés d arbres et d arbustes. Des arbres de haute tige, d espèces locales seront plantés en périphérie des voieries et parkings. Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 27/ 48

28 IV - Analyse de la demande LA PUBLICATION FAITE A L ENQUETE PUBLIQUE Ainsi qu il a été mentionné dans le rapport établi et selon les modalités prescrites par l arrêté d ouverture de l enquête publique (article 6), La publication dans la presse locale a bien eu lieu plus de quinze jours avant le début de l enquête publique. Elle a été rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci Les avis d enquête ont bien été affichés quinze jours avant le début de l enquête publique et pendant toute sa durée (l affichage est réglementaire : format A2 et caractères noirs sur fond jaune) En mairie d Etoile s/rhône (lieu de l enquête publique) et dans les mairies par le rayon d affichage (Livron) concernées A proximité immédiate du site et lisible de la voie publique et des habitations qui se trouvent de l autre côté de la route des Caires au rond-point puisque le panneau se trouve pratiquement en face Sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : (l avis d enquête, les résumés non techniques de l étude d impact et de l étude de dangers et l avis de l autorité environnementale Commentaires du Commissaire Enquêteur : Je considère donc : - Que dans la procédure de l enquête publique qui a eu lieu du 25 Novembre au 26 Décembre 2014 inclus (fin de l'enquête publique), toutes les mesures officielles ont bien été prises pour informer le Public et pour lui permettre de prendre connaissance de la demande formulée par la Société PRD (Implantation d une plate-forme logistique composée de 6 cellules) afin que celui-ci puisse s exprimer, suivant ses désirs, soit oralement, soit par écrit et pour qu il puisse présenter ses observations, ses suggestions et ses critiques - Que la publicité de l enquête a été faite très largement - Et donc qu un des objectifs essentiels de l enquête publique a donc été satisfait par cette procédure, en permettant par l information et la publicité apportées, une participation citoyenne sur cette demande Par conséquent, j estime donc qu en aucune manière il ne peut être reproché à la municipalité et au pétitionnaire de n avoir pas suffisamment informé le public de l existence de l enquête publique. Mme GLAIZAL Christiane Commissaire Enquêteur Page 28/ 48