Introduction. Le droit des affaires. Droit : Ensemble des règles qui régit les rapports entre les hommes dans la société

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1 Introduction Droit : Ensemble des règles qui régit les rapports entre les hommes dans la société Une règle impérative est une règle qu on ne peut pas modifier et qui s impose à tous, elle est d ordre public. Une règle supplétive : peut être aménagé par un ordre de volonté. On peut modifier ces règles (comme dans un contrat) Par exemple : Le délai par défaut de paiement ou de livraison est de 30 jours. Ce délai est supplétif, car on peut le modifier. Il y a des sanctions en cas de nonrespect : Droit pénal, terrain de la punition. Il existe également des sanctions civiles : Terrain de la réparation (dommagesintérêts), et l exécution forcée ; Le juge condamne le fautif à effectuer la tâche ; Fonction sous astreinte (pénalité par jour de retard). La règle de droit et permanente : elle rentre en vigueur à partir de sa promulgation et elle continuera de durer indéfiniment. La règle de droit est générale : C est la même pour tout le monde et elle s applique à tous le monde. La règle de droit a une finalité sociale. Par exemple, on peut instaurer une nouvelle loi pour faire évoluer les mentalités (exemple : Interdiction de fumer dans les lieux publics). La jurisprudence s appuie en France sur l interprétation des textes de loi par le juge pour une décision de justice. Aux USA, le juge s applique sur les décisions passées. Enfin, c est l ensemble des décisions rendues par un juge. Le droit des affaires Le droit des affaires se compose ainsi : Droit des sociétés Droit des contrats Droit fiscal Le droit des affaires est l appellation moderne du droit commercial.

2 I/ Le commerçant et l entreprise individuelle Quand on veut créer une entreprise, on a le choix entre créer une entreprise individuelle et une société. L entreprise individuelle est une personne physique alors que la société est une personne morale. Entreprise individuelle : Si mon activité est commerciale => commerçant Si mon activité est artisanale => artisan Si mon activité est libérale => profession libérale Si mon activité est agricole => agriculteur 1/ Qu estce qu un commerçant? Définition L1211 du code du commerce : Celui qui exerce des actes de commerces et en fait sa profession habituelle. A/ Actes de commerce par nature «Distinction entre biens meubles et immeubles lors d un achat ; Activité de négoce ; Agence immobilière» Actes de commerce par nature : Négoce : J achète un bien et souhaite en faire une marge. Intention spéculative. Actes industriels : Activité de production, de transformation Activités de location de biens meubles ou immeubles (Attention, location d immeuble nu => activité civile) Activités de transport Activités de spectacle Activités de services : Services d agence (immobilière, voyage etc.), activités de courtage, activités d intermédiation, banque, assurance B/ Actes de commerce par accessoire Ne sert pas à définir des actes de commerçant. Ce sont des actes civiles mais qui vont devenir actes de commerce. Les actes de commerce accessoire subjectifs : Ca va devenir un acte de commerce par accessoire car c est l accessoire d un commerçant. Exemple : Une formation n est pas un acte de commerce mais si c est un commerçant qui le propose, ça devient un acte de commerce par accessoire.

3 Les actes de commerce par accessoire objectifs : L acte civil est l accessoire d un acte de commerce. Exemple : Je suis une SARL, j ai besoin d emprunter à la banque (subjectif). Si la banque me demande une caution pour me garantir le remboursement (objectif car c est l accessoire d un acte de commerce). C/ Actes de commerce par la forme SARL SA : Société de capitaux SAS : Société par actions simplifiées Société en commandite par actions : 1 commandité pour plusieurs commanditaires. Société en commandite simple : Ils engagent leur propre responsabilité, 1 commandité pour 1 commanditaire. SNC La lettre de change : Moyen de paiement, et moyen de crédit car il y a un délai de paiement. On parle de tireur (émetteur de la lettre de change) et de tiré. Le tireur a des fournisseurs aussi. Il peut à ce moment là circuler la lettre de change afin de payer son fournisseur. Il peut sinon signer une convention d escompte avec la banque. Il peut à ce moment là obtenir l argent plus rapidement en payant à la banque une commission. Il l utilise lorsque la trésorerie est juste car il obtient une avance de trésorerie. D/ L exercice des actes à titre de profession habituelle Caractère professionnel Fréquence dans les actes : Le titre de commerçant se veut d être habituel et non pas occasionnel. 2/ Liberté du commerce A/ Principes Par principe, tout commerce est autorisé et tout le monde peut faire du commerce. B/ Exceptions Activités : Activités interdites car elles ne sont pas dans le commerce juridique Activités règlementées dans lesquelles on doit obtenir une autorisation administrative

4 Personnes : Incapacités : Mineurs et majeurs protégés (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle) Incompatibilités : Fonctionnaires civils ou militaires ont une profession incompatible avec l activité de commerçant. Avocat, notaire, professions libérales Déchéances professionnelles : Hypothèse dans lesquelles les personnes ont eu une condamnation judiciaire les interdisant d exercer. Exemple : Liquidation judiciaire, faillite personnelle. Les étrangers 3/ Statut de commerçant et fonctionnement de l entreprise individuelle A/ Le fonctionnement Il y a plus d entreprise individuelle car c est plus simple à gérer, tant au niveau de la création que du fonctionnement. Il est aussi moins coûteux (pas de capital de départ), pas de statut à rédiger. B/ Régime fiscal Une entreprise paie des impôts sur les bénéfices, soit imposé à l Impôt sur les Sociétés soit à l Impôt sur les Revenus. Le taux normal de l impôt sur les bénéfices : 33,3333% Le taux réduit : 15% si CA < , si bénéfices < et si capital entièrement libéré et 75% de personnes physiques. L entreprise individuelle ne sera pas assujettie à l impôt sur le revenu. C est un impôt qui frappe 8 catégories de revenu. Ces revenus sont classés selon leur nature économique : Les bénéfices agricoles Les bénéfices industriels et commerciaux (calculés par les industriels, commerçants et artisans) Les BNC : Bénéfices non commerciaux (revenus des professions libérales) Les traitements et les salaires sur les sommes versées aux salariés Les revenus fonciers (revenus des locations immobilières) Les revenus des capitaux immobiliers (valeurs immobilières : intérêts d obligation et d actions) Les rémunérations des gérants et associés Les plus values immobilières des particuliers Calcul de l impôt sur le revenu à payer : Voir P28 Cours droit fiscal L entrepreneur individuel est TNS (travailleur non salarié).

5 RSI (régime social des indépendants) : Des cotisations calculées sur la base des revenus professionnels Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ces revenus professionnels correspondent : Aux bénéfices de l'entreprise si l'assuré exerce en entreprise individuelle ou de la part des bénéfices de l'assuré si celuici exerce dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur le revenu A la rémunération de l'assuré si celuici exerce son activité dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés. A cette rémunération s'ajoute : Les dividendes perçus dépassant 10% du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL L'abattement pour frais professionnels (10 % ou réels) Par rapport à la rémunération qu il perçoit, le commerçant à un taux de cotisation de 45%, artisan 47%, profession libérale 30%. C/ Responsabilité de l entrepreneur individuel Pour l entreprise individuelle, il n y a qu un seul patrimoine dans lequel on va retrouver les biens personnels (maison, voiture, lit, etc.) et professionnels (le fond de commerce). Le patrimoine est indépendant des biens qui le composent. Quand on parle du patrimoine, juridiquement parlant, on parle du contenant et non pas du contenu. Il en résulte des créanciers professionnels, une responsabilité illimitée. L entrepreneur est responsable vis à vis des créanciers professionnels, tant pour ses biens professionnels que personnels. Il existe des mesures législatives qui tendent à diminuer la responsabilité de l entrepreneur individuel, comme : La loi Madelin (1994) avec le bénéfice de discussion. C est la faculté qu à l entrepreneur individuel de forcer le créancier pro à saisir en priorité les biens professionnels avant de saisir les biens personnels. La Loi pour l Initiative Economique (LIE) en 2003 qui a créé la déclaration de l insaisissabilité de la résidence principale. Elle suppose un acte notarié qui va être publié au bureau des hypothèques. La résidence principale sort alors du patrimoine saisissable. La loi de modernisation économique (LME) en 2008, a étendu l insaisissabilité à l ensemble des biens foncier (terrains, les forêts, tout ce qui est immobilier) à condition qu ils ne soient pas affectés à l exploitation. Cette déclaration ne concerne que les créanciers professionnels. Le but est de protéger ses biens personnels. Cette déclaration ne concerne que les créanciers postérieurs. Il vaut donc mieux faire cette déclaration avant d avoir des créanciers.

6 En 2010, la création de l EIRL pour Entreprise Individuelle pour Responsabilité Limitée. On va lister tous les biens nécessaires à l exploitation. Cet inventaire va permettre de créer un patrimoine d affectation. C est à dire qu on va affilier à une activité certains biens. Le créancier professionnel ne pourra saisir que ce qui est affilié à l exploitation. Il pourra opter pour l IS pour la partie professionnelle de ses gains. Une SCI est une société qui permet de détenir un patrimoine immobilier locatif. D/ L incidence du régime matrimonial Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (régime légal) s applique par défaut lors du mariage. On y retrouve les biens propres du mari, les biens propres de la femme, et les biens propres en commun qu on appelle les acquêts. Les acquêts : Tous les biens acquis à titre onéreux postérieurement au mariage. La particularité est qu ils appartiennent à 50/50 à l un et à l autre. Tous les biens appartenant à chacun avant le mariage, leur restent propres. Cependant, les héritages restent propres. Les salaires sont des biens communs. Les revenus de propres sont des biens communs aussi (exemple, j ai un appartement qui m est propre mais je le mets en location ; le revenu est partagé). L EI engage ses biens propres mais également la totalité des biens communs à l exception des gains des salaires de son conjoint. Ce régime est risqué car il met les 50% de biens communs du conjoint en jeu. Depuis 2003, la loi impose que le conjoint avertisse l autre sur les risques pris sur son patrimoine. Il va donc falloir une attestation. Il existe différents régimes de communauté : régime de communauté légal, ou universel, ou conventionnel, mais quoi qu il en soit il n est pas adapté à l entreprise individuel. On préfèrera un régime de séparation de biens où on distingue les biens du mari, et les biens de la femme. Lorsque l un des deux est entrepreneurs, il n engagera seulement ses biens personnels et non pas ceux de son conjoint. Ce n est qu à la liquidation du mariage que chacun reprendra sa part pour ce qui a été acheter en commun. Le régime de la participation aux acquêts : Pendant le mariage, ça fonctionne comme un régime de séparation et ce n est qu à la dissolution du mariage, qu on va retrouver des inspirations communautaires. Ca suppose une évaluation des patrimoines avant le mariage Exemple : Le mari 300 et la femme 400. A la dissolution, le mari 600 et la femme 500. On calcule les enrichissements de chacun : Le mari =300 et la femme =100. Le mari s est enrichi de 200 de plus que sa femme, alors il lui donnera +100, la moitié. Quel que soit le régime qu on choisisse, il y a un socle de base qu on appelle le régime primaire. Le minimum applicable à tous les régimes matrimoniaux. Ce

7 régime contribue aux charges du ménage à hauteur de ses facultés réciproques, et il y a aussi une solidarité des dettes ménagères. La solidarité des dettes ménagères est les loyers, les impôts, l éducation des enfants sont des dettes ménagères. Si l un ne paye pas, l autre payera à sa place. E/ Le statut du conjoint Le conjoint salarié dans l entreprise de son mari ou de sa femme (pour le conjoint de l EI ou pour le conjoint d une SARL) : Ca consiste pour l entrepreneur a faire un contrat de travail pour son conjoint. Comme il a un contrat, il aura les mêmes droits que les autres salariés. C est la situation la plus sécurisante pour le conjoint. L autre possibilité est le conjoint associé. L entrepreneur va apporter son entreprise à une société dans laquelle le conjoint sera associé disposera une part sociale (bénéfice) comme n importe quel associé. La 3 e option : Le conjoint collaborateur. Le conjoint n est pas rémunéré. Il ne perçoit pas le salaire. Cependant, il cotise quand même sur la base d une fraction des revenus perçus par l entrepreneur. L entrepreneur cotise pour lui et pour son conjoint. Le collaborateur est présumé d avoir reçu un mandat en son nom et pour son compte de l entrepreneur tous les actes d administration. Lorsque le conjoint collaborateur s engage, il n engage pas ses biens propres mais il engagerait seulement les biens propres de l entrepreneur et les autres biens. F/ L autoentrepreneur Rentré en vigueur en 2009 avec la loi de modernisation économique (LME), l autoentreprise n est pas une nouvelle forme juridique. Au niveau juridique, c est une entreprise individuelle. C est la même responsabilité illimitée avec les mêmes possibilités d opter pour l EIRL ou déclaration d insaisissabilité. Nouveauté : Si je gagne, je paye mais si je ne gagne rien, je ne paye rien. On paye toujours en n+1 mes cotisations de l année n. C est un régime micro fiscal et micro social simplifié. Plafond : Prestation de services CA < /an nets Achat et revente CA < /an net Prélèvement forfaitaire libératoire : On va payer de l impôt une fois pour toute. 25% pour les prestations de services et 14% pour les achats reventes. La base de calcul sera le chiffre d affaires. Il n existe pas dans le statut d auto- entrepreneur de charges déductibles. Exemple : J ai un chiffre d affaires de de CA, je paie 25% de cotisations. Je gagne donc nets soit 2000 nets par mois. Mais c est avec ces 2000 nets que je dois payer mes charges (téléphone, assurance, internet etc.). Ces charges ne sont pas déductibles.

8 La création du statut d autoentrepreneur se fait en ligne. Dispense d immatriculation au registraire du commerce et société pour une activité commerciale sauf si l autoentrepreneur exerce une activité artisanale à titre principal. Pas de TVA à payer et exonération de CET (contribution économique territoriale qui est l impôt qui a remplacé la taxe professionnelle = Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises + Contribution foncière des entreprises) l année de création et 2 années suivantes. 4/ Règle officielle aux commerces et aux commerçants A/ Règle des actes de commerce è Absence de formalisme : Dans la très grande majorité des cas, les contrats passés entre commerçants sont des contrats consensuels. Ca ne nécessite pas de formalisme lourd. Un contrat consensuel, c est un contrat qui se fait par la seule rencontre des volontés. è Preuve : En matière d acte de commerce, la preuve est libre. Qu il s agisse d acte ou de fait juridique. è La solidarité : En matière commerciale, la solidarité est la règle. Alors qu en matière civile, cette solidarité ne peut résulter que par la loi ou par un contrat. Lorsqu il existe plusieurs débiteurs d une même dette, chacun débiteur est tenu de la totalité de la dette. è La prescription : C est le délai pour agir 5 ans. C est le même délai depuis 2008 pour les actes civiles et de commerces. è Les procédures collectives : La procédure de sauvegarde, ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. è La juridiction : Le tribunal de commerce est compétent. En matière commerciale, les clauses d attribution de juridiction sont licites. Le tribunal territorial compétent est le tribunal de la région du défendeur. On peut mettre une clause de compétence territoriale. Valable seulement dans les actes de commerces. è La clause compromissoire : L arbitrage ou le compromis sont le mode de saisine normal d un tribunal arbitral. è Les actes mixtes : C est un acte de commerce pour une des parties, et un acte civile pour l autre. Exemple, je vais ouvrir un compte à la banque. L ouverture d un compte est un acte de commerce. Mais pour moi ce n est pas un acte de commerce, c est juste pour y mettre pour mon argent. Il faut suivre le régime des actes du défendeur. En cas de problème, le consommateur peut choisir le tribunal de commerce ou les juridictions civiles. Mais en principe, on suit la juridiction du défendeur. B/ L immatriculation du commerçant Le commerçant a une obligation d immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Destiné à fournir aux tiers sur l identification de l entreprise que ce soit la dénomination, le siège social, et la consultation des