CONTRAT A DUREE DETERMINEE Assistante Maternelle Service Accueil Familial

Transcription

1 Ville de Parentis en Born Département des Landes Boite Postale Parentis en Born Cedex Document annexe rapport n 17/113 Tél Fax Secrétariat Général CONTRAT A DUREE DETERMINEE Assistante Maternelle Service Accueil Familial Entre La Ville de Parentis en Born, représentée par Monsieur le Maire, Christian ERNANDORENA, dûment habilité, ci après désigné «la Collectivité Employeur», Et Madame ci après Désigné «le cocontractant», Vu les articles L , L , L , L , L 421-7, L , L , L à L , L , L , R à R , D à D , D à D , D à D , R , R , R , R à R , D à D , D , R à R , D à R du code de l action sociale et des familles, Vu les articles L alinéa 1 er et 2, L alinéa 1 er et 2, L , L à L , L à L , L , R , D , D à D , D à D du code du travail, Vu l article L du code de la santé publique, Vu l article L du code des communes, Vu loi n du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, Vu les articles 6 et 28 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, Vu les articles 57-5 et 75 de loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les articles 45 et 46 de loi n du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, Vu les articles 9, 10, 11 alinéa 1 er et 2, 12, 14 à 16, 17 et 18 du décret n du 9 octobre 1985 pris pour l application des articles 4, 5 et 6 de la loi n du 12 juillet 1984 et relatif à l exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale, 1

2 Vu les articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n du 15 février 1988 pris pour l application de l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu les articles 2 et 4 du décret n du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels, Vu les articles 2, 3 et 5 du décret n du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles, Vu l arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistants maternels, Vu la délibération en date du 5 juillet 2007 précisant les conditions de création du Service Accueil Familial (crèche familiale), Vu la délibération en date du 19 décembre 2017 fixant les conditions aux modalités de rémunération des assistantes maternelles, Vu l agrément en date du 24 JUIN 2013 renouvelé le 23 septembre 2013 par le Président du Conseil Général du Département des Landes autorisant Madame à accueillir à son domicile X enfants Considérant la candidature de Madame. pour exercer les fonctions d assistante maternelle, Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Madame est engagée pour assurer les fonctions d assistante maternelle à compter du 1 er octobre 2017 au 30 septembre Madame s engage à accueillir à son domicile situé au :. Un à quatre enfants relevant de l inscription dans l une des structures gérées par le Service Accueil Petite Enfance de la Ville de Parentis en Born, la 4ème place étant uniquement une place dédiée aux remplacements L accueil des enfants s effectuera suivant le tableau de service établi par la Directrice du SAF, soit sur des accueils temps pleins, soit sur des accueils temps partiels, susceptibles d être cumulés. Madame exerce sa fonction d assistante maternelle, exclusivement pour la collectivité. Madame. exécute sa mission sous l autorité de la Directrice Générale des Services et sous la responsabilité directe du coordonnateur Enfance Jeunesse et de la Directrice du SAF. Madame. est soumise à une période d essai de 1 mois. ARTICLE 2 : DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL La durée de travail hebdomadaire maximale (dans le créneau horaire de l agrément délivré par la PMI) est fixée à 45 heures et pourra excéder les 48h00/semaine avec l autorisation de La répartition de la durée de travail et les horaires journaliers sont définis par le service en fonction du contrat d accueil signé avec les familles des enfants accueillis. La validation du temps de travail effectif est assurée par les feuilles de présence, remplies quotidiennement au domicile de Madame. et signées par les parents. La durée de travail annuelle ne pourra excéder 2250 heures (les congés étant déduits). 2

3 La durée de travail, la répartition de cette durée et les horaires d accueil, peuvent être modifiés dans le cas d un changement de contrat des familles accueillies. Des accueils ponctuels pourront être demandés à l agent dans le cadre des procédures de remplacement de congés, de maladie, d accueil occasionnel ou d urgence. Madame. bénéficiera d une journée de repos hebdomadaire en complément du congé légal du dimanche. ARTICLE 3 : FORMATION (pour les assistants maternels n ayant pas déjà suivi la formation obligatoire) Madame.. est tenue de suivre une formation : - d une durée minimale de 60 heures dans un délai de 5 ans suivant l agrément dont 20 heures au cours des deux premières années (pour les assistants maternels agréés avant le 1 er janvier 2007). - d une durée minimale de 120 heures dont 60 heures dans un délai de 6 mois à compter de la demande d agrément et avant tout accueil d enfant (pour les assistants maternels agréés après le 1 er janvier 2007). Pendant les périodes de formation après l embauche, la rémunération reste due par la collectivité. ARTICLE 4 : ASSURANCES Madame.. est couverte par l assurance de la collectivité -assurance SMACL- garantissant la responsabilité civile de la commune au cas où celle-ci serait engagée du fait de ses activités. Pour ce qui concerne les dommages subis, par les enfants au domicile de l assistante maternelle ainsi que lors d éventuel déplacement pédestre ou à l aide du véhicule personnel. L assistante maternelle doit souscrire un contrat spécifique couvrant ces risques. ARTICLE 5 : REMUNERATION CONFORMEMENT A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2017 Traitement de base : Les premières et deuxièmes «place - enfant» sont définies par les deux plus gros contrats horaires mensuels établis à partir de septembre et à partir de janvier n+1 Pour ces deux premiers contrats le paiement est forfaitisé Coefficient multiplicateur x SMIC horaire x 9 heures x 22 jours (paiement forfaitisé : 0,326 x 9,76 = 3,18 /heure 28,60 journée base 9 heures valeur janvier 2017) La Troisième et/ou quatrième «place enfant» est défini par la présence simultanée et effective d un troisième et/ou quatrième enfant au domicile de l assistante maternelle ou en structure au pôle petite enfance. C est-à-dire que si un des enfants en placement sur la première et deuxième place, est absent, le 3éme enfant qu il soit permanent ou en remplacement glisse sur la 2éme place. Coefficient multiplicateur x SMIC horaire x heure de présence effective de l enfant. (0,326 x 9,76 = 3,18 /heure valeur janvier 2017) Gestion des heures supplémentaires : Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà des 45 heures hebdomadaires d accueil. Elles donnent lieu à une majoration du salaire de l assistante maternelle. 3

4 Coefficient multiplicateur x SMIC horaire majoré de 12,5 % (0,326 x 9,76 x 112,5% = 3,58 ) Sujétions particulières : La rémunération des sujétions particulières (accueil d enfants handicapés, contraintes horaires, etc) pourra faire l objet de dispositions spécifiques fixées au contrat de travail. ARTICLE 6 : INDEMNITES DE FOURNITURES DESTINEE A L ENTRETIEN DE L ENFANT Indemnité forfaitaire : L assistante maternelle percevra pour chaque jour d accueil une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les dépenses liées à l achat de petites fournitures, à l entretien des locaux et à la fourniture des repas. Cette indemnité, versée pour chaque «place enfant» pour laquelle l assistante maternelle est agréée se décompose de la manière suivante : - indemnité fournitures et entretien des locaux sur la base de 85 % du minimum garanti fixé chaque année par le décret ministériel relatif au relèvement du salaire minimum de croissance. 0,85 x 3,54(décret n du )) : 3.01 (valeur janvier 2017) - indemnité fourniture des repas (repas + goûter + collation) forfait jour : 4,00 -Cette indemnité forfaitaire est payée à l agent en fonction du nombre effectif de «jours accueils» pour lesquels celui ci est rémunéré. Le montant global de cette indemnité est indexé sur l évolution de l indice des prix à la consommation (valeur de référence 1 er septembre 2007 indice INSEE consommation des ménages hors tabac). ARTICLE 7 : PROTECTION SOCIALE RETRAITE Madame. a le statut d agent contractuel de la fonction publique territoriale. Madame. est affilié(e) aux assurances maladie, maternité, accident du travail et vieillesse du régime général de la sécurité sociale, et à l IRCANTEC. Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de Madame est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la sécurité sociale et de l IRCANTEC. La Ville de Parentis en Born étant assujettie à l ASSEDIC du Sud Ouest pour son personnel à contrat déterminé, toute demande d indemnisation au titre de perte d emploi devra être transmise à cet établissement. ARTICLE 8 : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL. Dès l arrivée de l assistante maternelle dans le Service Accueil Familial le matériel de puériculture (aux normes NF), essentiel à ses missions, est fourni par la municipalité. En cas de départ de l assistante maternelle, le matériel doit être rendu PROPRE. ARTICLE 9 : CONGES ANNUELS Madame.. bénéficie du droit aux congés annuels dans les conditions fixées par le règlement intérieur Les droits aux congés annuels sont calculés sur la base de cinq fois les obligations hebdomadaires de service. 4

5 Les congés seront pris dans le cadre du règlement intérieur. Les dates de congés sont fixées en accord avec sa hiérarchie, en fonction des périodes de fermetures de l établissement et des besoins des parents des enfants accueillis. Durant ses congés, elle sera rémunérée sur la base du forfait (2x22) pour 2 enfants. En cas d accueil d un 3éme ou 4éme enfant, l assistante maternelle perçoit une indemnité de congés payés par la règle qui prévoit que l'indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue pour la présence simultanée et effective d un troisième et/ou quatrième enfants au domicile ou en structure. ARTICLE 10 : DROITS ET OBLIGATIONS Pendant la durée de l engagement Madame. bénéficie des droits définis par les dispositions légales et réglementaires visées ci-dessus et notamment du droit à la formation (professionnelle, personnelle et syndicale), du droit syndical, du droit à la surveillance médicale et du droit de participation au sein du comité technique paritaire. Madame. s engage à respecter les dispositions, du règlement de fonctionnement et du projet d établissement du Service Accueil Familial municipal annexés au présent contrat. ARTICLE 11 : RUPTURE DU CONTRAT 1) Licenciement à l initiative de la collectivité Le licenciement peut intervenir : - en cas d inaptitude physique, - inaptitude avérée durant la période d essai, fixée à l article 1 du présent contrat, - en cas de retrait ou modification de l agrément délivré par le service de Protection Maternelle et Infantile, - en cas de faute professionnelle En cas de licenciement, Madame a droit à un préavis d une durée de : - 15 jours dans le cas où la durée des services est comprise entre 3 mois et 6 mois, - 1 mois dans le cas où la durée des services est comprise entre 6 mois et 2 ans, Aucun préavis n est dû en cas de licenciement pour motifs disciplinaires, pour inaptitude physique, au cours ou à l expiration d une période d essai, ainsi qu en cas de retrait d agrément. Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. 2) Démission La démission volontaire pour raison personnelle de Madame doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception. Madame. est tenue de respecter un préavis d une durée : - de 15 jours au moins si la durée des services est comprise entre 3 et 6 mois, - de 1 mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à 6 mois. 5

6 ARTICLE 12 : CONTENTIEUX Les litiges nés de l exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative dans le respect du délai de recours de deux mois. Fait à Parentis en Born, le Le cocontractant, (1) Le Maire, M Christian ERNANDORENA. (1) Porter la mention manuscrite «vu, bon pour acceptation» 6