République de l Inde. Présentation générale de certains aspects juridiques. Yves Lacasse Avocat. 20 septembre Québec Trois-Rivières Montréal

Transcription

1 République de l Inde Présentation générale de certains aspects juridiques Yves Lacasse Avocat 20 septembre 2012 Québec Trois-Rivières Montréal Affiliations internationales Pannone Law Group Lawyers Associated Worldwide jolicoeurlacasse.com

2 Plan de la présentation Contexte politico-économique Principes juridiques Faire affaires en Inde Types d entreprises Enregistrement d une société Droit du travail Protection du consommateur Propriété intellectuelle Fiscalité Conclusion Informations diverses 2

3 Contexte politico-économique Environ 1 milliard 200 millions d habitants sur km 2 La Constitution reconnaît 23 langues officielles Deux langues officielles de l administration centrale : le hindi et l anglais La monnaie : la roupie indienne (1 र पय = ± 0,02$ CAD) 3

4 Principales institutions politiques de la République de l Inde Pouvoir exécutif Pouvoir législatif Président élu par collège électoral qui compte des membres élus des deux chambres du parlement et des législatures de provinces pour un mandat de 5 ans Premier ministre est le chef du gouvernement 4 Choisi par les membres du parlement appartenant au parti de la majorité Élu pour 5 ans Le président nomme le gouvernement, à la suite des recommandations du Premier ministre Législature bicamérale Parlement Conseil des États Assemblé du peuple

5 Traités / Conventions Membre de l Organisation Mondiale du Commerce Signataire de la Convention de New-York sur la reconnaissance et l exécution de sentences arbitrales étrangères Organisation Internationale du Travail Convention de Berne sur les droits d auteur 5

6 Système de justice Droit d être entendu Droit d être traité de manière égale et équitable Tribunal indépendant et impartial Possibilité d appel ou de révision d une décision Les tribunaux sont équitables à l endroit des entités étrangères qui respectent les règles et la procédure Existence de modes alternatifs de résolution des conflits 6

7 Principes juridiques de la République de l Inde Système de droit Largement inspiré de la common law anglaise Influence européenne et américaine Constitution indienne : un ensemble raffiné de lois indiennes inspirées des lois de l Irlande, des États-Unis, de la Grande-Bretagne et de la France La Constitution de l Inde est la constitution écrite la plus longue au monde Lois indiennes adhèrent aux normes de droit de la personne et de droit environnemental établies par les Nations Unies 7

8 Mentalité d affaires Indienne Relation de confiance avec ses partenaires commerciaux potentiels est fondamentale Les traits essentiels recherchés : la confiance et l honneur Les indiens ne font affaire qu avec ceux qu ils connaissent et en qui ils ont confiance, même au détriment de contrats lucratifs La provenance (régionale), la religion et le langage sont pris en considération 8

9 Mentalité d affaires Indienne Les indiens priorisent la famille avant le travail 467 millions de travailleurs, le 2 e rang mondial 10 e rang PIB nominal million de dollars américains Économie à revenu moyen-inférieur, 127 e au monde Fuseau horaire 10h30 de plus qu au Québec 9

10 Faire affaires en Inde Le système légal de l Inde est neutre envers les entités étrangères De la documentation et des certificats sont requis du pays de provenance de la personne/entité afin d obtenir des licences et des approbations pour faire affaires en Inde Les documents et certificats requis varient en fonction de l industrie exploitée et de l État où ils veulent faire affaires 10

11 Faire affaires en Inde Transfert des employés étrangers et obtention de visas pour les gens d affaires qui veulent voyager par affaires, investir ou implanter un bureau Visas peuvent avoir une durée d un an à dix ans Les étrangers qui demeurent en Inde plus de 180 jours doivent procéder à une étape additionnelle d enregistrement Importance de bien négocier et documenter les contrats (prévoir clause de dommages liquidés, encadrer au maximum l utilisation de la PI, droit applicable, forum compétent, etc.) 11

12 Investissement étranger L investissement étranger en Inde est interdit uniquement dans des domaines tels que : Agriculture Défense nationale Énergie atomique Jeux / paris / loterie Entités étrangères peuvent établir des succursales, des bureaux de liaison, des filiales ou des coentreprises Il y a de nombreuses mesures incitatives afin d attirer les investisseurs étrangers 12

13 Types d entreprises Société privée à responsabilité limitée Société publique à responsabilité limitée Entreprise individuelle Société en nom collectif Coopérative Entreprise familiale unifiée hindoue 13

14 Tableau comparatif des principales sociétés Actionnaires Société privée à responsabilité limitée 2 actionnaires minimum 50 actionnaires au plus Émetteur fermé Société ouverte / publique à responsabilité limitée 7 actionnaires au minimum Pas de maximum Capital social Minimum INR (roupies indiennes) (± $ canadiens) Minimum INR (roupies indiennes) (±10 000$ canadiens) Responsabilité Responsabilité est limitée à l apport Responsabilité limitée à la valeur nominale des actions qui lui appartiennent 14

15 Tableau comparatif des principales sociétés Entreprise individuelle Société en nom collectif Membres 1 2 partenaires minimum 20 au plus Capital social Aucun minimum Aucun minimum Responsabilité Responsabilité illimitée Responsabilité illimitée 15

16 Tableau comparatif des principales sociétés Membres Coopérative 10 membres minimum Aucun maximum, mais les membres doivent résider et travailler dans la même localité Entreprise familiale unifiée hindoue Tous les membres d une entreprise unifiée hindoue peuvent travailler ensemble sous le contrôle du chef de la famille, «Karta». Les membres de la famille sont nommés des «cohéritiers». Capital social Aucun minimum Aucun minimum Fonctionnement Responsabilité limitée au montant de l apport Le «Karta» a une responsabilité illimitée Les «co-héritiers» ont une responsabilité limitée à la valeur de leurs intérêts personnels dans les affaires de la famille 16

17 Enregistrement d une société 1. Obtenir un DIN «director identification number» (1 journée) 2. Obtenir un certificat de signature numérique en ligne (1-6 jours) 3. En ligne, réserver le nom de la société auprès du Registre des compagnies (2-3 jours) 4. Acquitter les frais de timbre en ligne (3-7 jours) 17

18 Enregistrement d une société 5. Obtenir un sceau (1 journée) 6. Visiter une franchise autorisée ou un agent désigné par le «National Securities Depository Services Limited» ou par le «Unit Trust of India Investors Services Ltd» afin d obtenir un «permanent account number» (7 jours) 7. Obtenir un numéro de compte de taxe pour les impôts retenus à la source du «Assessing Office» dans le département de taxes à Mumbai (7 jours, simultanément à la 6 e étape) 18

19 Enregistrement d une société 8. S enregistrer auprès du «Office of Inspector, Mumbai Shops and Establishment Act» (2 jours, simultanément à la 7 e étape) 9. S enregistrer pour l obtention d un VAT en ligne (10 jours, simultanément à la 8 e étape) 10. S enregistrer pour «profession tax» (2 jours, simultanément à la 9 e étape) 19

20 Enregistrement d une société 11. S enregistrer auprès du «Employees Provident Fund Organization» (12 jours, simultanément à la 10 e étape) 12. S enregistrer pour l assurance maladie (9 jours, simultanément à la 10 e étape) 20

21 Responsabilité En Inde, un directeur d entreprise peut être responsable personnellement en cas de non-conformité Dans certains cas, la société mère étrangère peut aussi être reponsable Par le passé, il y a eu des cas de taxes où la levée du voile corporatif a été prononcée par la Cour afin de trouver la société mère étrangère responsable 21

22 Droit du travail Main d œuvre importante et qualifiée parlant l anglais Multitude de lois relatives au travail en Inde (concernant syndicats, usines, salaires minimum, boni, rémunération équitable, etc.) Les contrats d emploi sont très strictes et ne peuvent déroger aux lois d ordre public (peu de flexibilité contractuelle) Durée légale du temps de travail : 48 heures / semaine Les femmes n ont pas le droit de travailler de nuit, sauf dans certains secteurs (technologie de l information et soins de santé) Jours de repos : normalement le samedi et dimanche, mais ce n est pas le cas dans toutes les sociétés 22

23 Droit du travail L âge de la retraite se situe entre 58 et 65 ans L âge minimum légal pour travailler est de 14 ans Salaire minimum : 2,30$ CAD / jour Salaire moyen (travailleurs industriels) : +/- 2,98$ CAD / jour pour les travailleurs non-qualifiés à plus de +/- 149,16$ CAD / mois pour les travailleurs qualifiés Heures supplémentaires payées à temps double Boni obligatoire pour les employés d unités industrielles 25 % des employés sont syndiqués 23

24 Consumer Protection Act (1986) Organismes qui assurent la protection des consommateurs «National Consumer Disputes Commission» «Ministry of Consumer Affairs» D autres organismes tels Akosha.com et Mouthshut.com jouent le rôle vital de conseiller et dirigent les consommateurs qui portent plainte Plainte peut être formulée tant par un consommateur de biens que de services 24

25 Consumer Protection Act (1986) Tribunaux spécialisés dans chacun des districts où un consommateur peut porter plainte Procédure informelle : porter plainte par écrit sans payer de frais de cour; la plainte sera examinée par l officier présidant le district où la plainte est formée Possibilité d appel au «State Consumer Forum» et ensuite au «National Consumer Forum» Délais moins longs que devant les tribunaux civils 25

26 Propriété intellectuelle Droit d auteur Droit d auteur : Copyright Act 1957 (mise-à-jour en 1999) compatible avec l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS Agreement) Œuvres littéraires, dramatiques, musicales, artistiques originales, films cinématographiques, phonogrammes, logiciels, bases de données, artistes-interprètes et entreprises de communication audiovisuelle Titularité : celui qui crée l œuvre est, en principe, le titulaire des droits sur cet œuvre Droits d auteur canadien protégés en Inde (Convention de Berne) Effets : confère des droits patrimoniaux Durée : 60 ans à compter du décès 26

27 Propriété intellectuelle Brevets (Patent Act) Conditions Invention nouvelle Invention résultant d une activité inventive Susceptible d application industrielle Le premier déposant est le titulaire du brevet; un brevet canadien ne donne aucune protection en Inde Le Gouvernement peut forcer l octroi d une licence si le brevet n est pas accessible au public à un coût raisonnable Durée: 20 ans à compter de la date du dépôt 27

28 Propriété intellectuelle Marques de commerce «Trade Marks Act, 1999» Marques de produits et marques de services Pas possible de s enregistrer par le biais d une demande internationale Demandes d enregistrement adressées au Registraire des marques de commerce Condition : utilisation ou intention d utilisation (lors du dépôt et après l enregistrement) 28

29 Propriété intellectuelle Marques de commerce Autorisation de licence de marque étrangère : «Reserve Bank of India» Indiquer une adresse en Inde Formalités Pièces spécifiques Une fois la demande d enregistrement déposée, l office l examinera dans un délai de 3 mois afin de s assurer du respect des conditions Signe choisi ne doit pas être descriptif 29

30 Propriété intellectuelle Marques de commerce S il y a un risque de confusion dans l esprit du consommateur moyen, refus d enregistrement ou émission de conditions auxquelles le déposant doit se conformer dans les 30 jours Toute personne peut s opposer à la délivrance de la marque dans les 3 mois de la publication du dépôt dans un Journal officiel Durée de 10 ans Possibilité de renouvellement (périodes de 10 ans) dans les 6 mois qui précèdent l expiration 30

31 Propriété intellectuelle Dessins industriels (Design Act) Tout motif, toute forme, ornementation, configuration appliquée à une chose par un procédé industriel Condition : nouveauté ou originalité Nouveauté : aspect visuel extérieur Durée : 5 ans Renouvelable à deux reprises pour une durée totale de 15 ans Aucune publicité n est requise 31

32 Propriété intellectuelle Dessins industriels (Design Act) Aucune opposition n est possible Aucun accès au dessin avant 2 ans, sauf pour le propriétaire ou une personne qu il autorise Enregistrement : peu coûteuse, accessible Preuve de la contrefaçon : similitude visuelle Nullité peut être demandée par toute personne intéressée et à tout moment Plus de démarches d enregistrement par les entreprises indiennes qu étrangères 32

33 Propriété intellectuelle Minimiser les risques de contrefaçon Bien que des améliorations importantes ont été apportées, la protection des droits de propriété intellectuelle demeure faible Importants de bien négocier et documenter les contrats Prévoir des mécanismes de protection (comprendre l étendue d une contrefaçon, vérification diligente des employés et partenaires, utiliser des références, etc.) 33

34 Fiscalité Taxe nationale sur les ventes : entre 14 % et 16 % Taux standard actuel : 12,5 % Taxes sur les services : 12 % Droit d accise 8 % 12 % : médicaments, produits pharmaceutiques, conserves, papier, systèmes de filtration et de purification de l eau 14 % : petites voitures, logiciels 24 % : ciment 34

35 Fiscalité Taux d imposition Sociétés locales = 30 % Sociétés étrangères (et leurs branches) = 42 % Exonération fiscale totale pendant au moins 5 ans = Investissements dans certains secteurs tels que les télécommunications, la production et distribution d électricité, la construction et l entretien des autoroutes, la construction et la gestion des zones industrielles ainsi que dans certains secteurs moins avancés 35

36 Fiscalité Impôt sur le revenu des personnes physiques : jusqu à 30 % Les plus-values à long terme sont imposées à 20 % Actionnaire qui perçoit des dividendes ne paie pas d impôt, l impôt est payé par la société indienne qui déclare et distribue les dividendes à un taux de 17 % Dépôt de la déclaration de revenus Sociétés : au plus tard le 31 octobre de l année suivante Particuliers au plus tard le 30 juin, à moins qu ils aient également des revenus d affaires ou de profession 36

37 Fiscalité Année fiscale : 1 er avril 31 mars L employeur est tenu de prélever à la source l impôt à acquitter par l employé et le verser à l administration fiscale à intervalles fixes Taxes scolaire : 3 % Surtaxe : 10 % lorsque revenu global supérieur à de roupies Les touristes doivent écouler leurs roupies indiennes localement avant de quitter l Inde puisque les banques ont été autorisées à convertir le solde de leur compte bancaire au moment de leur départ lorsque ce dernier a été maintenu pour plus de 6 mois et qu il n ait pas reçu de crédits locaux, autres que les intérêts courus 37

38 Conclusion L Inde est une bonne terre d accueil pour les investisseurs étrangers Permet d atteindre un vaste marché de consommateurs Les chances de succès seront maximisées par un bon partenaire local qui connaît bien le marché et par des contrats bien négociés et documentés Importance de consulter un conseiller juridique local 38

39 Yves Lacasse Avocat 2012, Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L. Québec Trois-Rivières Montréal Affiliations internationales Pannone Law Group Lawyers Associated Worldwide jolicoeurlacasse.com