Comment choisir le statut de son entreprise

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1 Comment choisir le statut de son entreprise 1

2 Plan de l intervention 1. Création de l entreprise 2. Fonctionnement 3. Transmission ou disparition 4. Régime social et régime fiscal 5. Présentation du CEDAGE 2

3 Création de l entreprise 3

4 Création Entrepreneur individuel Associé unique d EURL Gérant de SARL ou de SELARL Président de SAS Forme juridique de l entreprise Acte constitutif EI Société Société Société Néant Statuts écrits Statuts écrits Statuts écrits Maîtrise de l entreprise Totale Totale Maîtrise conditionnelle Maîtrise conditionnelle 4

5 Création Capital de départ EI EURL SARL SAS Sans objet Librement fixé par les statuts. Pas de minimum obligatoire. Librement fixé par les statuts. Pas de minimum obligatoire Librement fixé par les statuts. Pas de minimum obligatoire Évaluation des biens apportés en nature Sous la responsabilité de l entrepreneur Évaluation par un commissaire aux apports si bien excédant et si valeur totale de l apport supérieure à la moitié du capital Évaluation par un commissaire aux apports si bien excédant et si valeur totale de l apport supérieure à la moitié du capital Évaluation par un commissaire aux apports 5

6 Création Publicité de la constitution Immatriculationau RCS ou au RM Dénomination EI EURL SARL SAS néant Dépôt des statuts au greffe, publicité dans un journal d annonces légales Dépôt des statuts au greffe, publicité dans un journal d annonces légales Dépôt des statuts au greffe, publicité dans un journal d annonces légales oui oui oui oui Nom de l entrepreneur Dénomination sociale précédée ou suivie du mot SARL et de l énonciation du capital social Dénomination sociale précédée ou suivie du mot SARL et de l énonciation du capital social Dénomination sociale précédée ou suivie du mot SAS ou SASU et de l énonciation du capital social

7 Fonctionnement de l entreprise 7

8 Fonctionnement EI EURL SARL SAS Dirigeant Entrepreneur Gérant Gérant Président Consignation des décisions Aucune consignation Consignation des décisions dans un registre spécial Consignation des décisions dans un registre spécial Consignation des décisions dans un registre spécial Rapport de gestion Non Établissement d un rapport de gestion Établissement d un rapport de gestion Établissement d un rapport de gestion Ouverture obligatoire d un compte bancaire séparé Non (mais fortement conseillée) Oui Oui Oui 8

9 Fonctionnement Obligations comptables Publicité des comptes au greffe du Tribunal de commerce EI EURL SARL SASU Obligations comptables allégées, présentation simplifiée des comptes Application des règles de droit commun Application des règles de droit commun Application des règles de droit commun Non Oui (1) Oui (1) Oui (1) (1) Sauf TPE moins de 10 salariés et moins de de CA 9

10 Fonctionnement EI EURL SARL SAS Limitation de responsabilité Non mais des atténuations sont possibles avec le statut de l EIRL par exemple Oui Oui Oui Hors dettes garanties par une caution personnelle du dirigeant donnée dans un acte séparé Possibilité d ouvrir une procédure collective Oui Oui Oui Oui 10

11 Transmission de l entreprise 11

12 Transmission ou disparition Décès de l associé unique ou de l entrepreneur Modalités de transmission EI EURL SARL SAS Continuation avec le ou les héritiers Cession à titre gracieux ou onéreux de tout ou partie du patrimoine de l entreprise ou du patrimoine privé Sauf disposition contraire des statuts, continuation avec le ou les héritiers Cession ou donation de parts sociales 12 Sauf disposition contraire des statuts, continuation avec le ou les héritiers Cession ou donation de parts sociales Sauf disposition contraire des statuts, continuation avec le ou les héritiers Cession ou donation d actions

13 Transmission ou disparition Modalités de la dissolution EI EURL SARL SAS Dissolution sur décision de l associé unique avec liquidation et publicité Dissolution sur décision de l assemblée générale des associés avec liquidation et publicité Dissolution sur décision de l assemblée générale des associés ou de l associé unique avec liquidation et publicité 13

14 Régime fiscal et Régime social 14

15 Régime fiscal Imposition des résultats de l entreprise et de la rémunération de l entrepreneur Adhésion à un CGA EI EURL SARL SAS Tout est globalisé dans le résultat de l entreprise. Imposition à l IR sur la base de 1.25 du résultat. Option possible IS si EIRL Voir tableau de synthèse Sans option IS Régime identique à l EI Avec option IS IR sur la rémunération IS sur le résultat de la société Voir tableau de synthèse Si option IR* Régime identique à l EI Si IS (régime de droit) IR sur la rémunération IS sur le résultat de la société Voir tableau de synthèse Si option IR* Régime identique à l EI Si IS (régime de droit) IR sur la rémunération IS sur le résultat de la société Voir tableau de synthèse IR : Impôt sur le revenu IS : Impôt sur les sociétés * Option IR possible sous conditions 15

16 16 16

17 Régime social Entrepreneur individuel Associé unique d EURL Gérant de SARL ou de SELARL Président de SAS Assujettissement à la sécurité sociale Régime social des indépendants TNS Régime social des indépendants TNS Régime social des indépendants TNS ou régime des salariés (sauf ASSEDIC) si gérance minoritaire ou égalitaire Régime social des salariés (sauf ASSEDIC) Cotis. réduites en cas de début d activité OUI OUI Gérance minoritaire ou égalitaire NON Gérance majoritaire OUI NON 17

18 Régime social si entreprise IR Entrepreneur individuel Associé unique d EURL Gérant de SARL ou de SELARL Président de SAS Cotisations sur la totalité du bénéfice de l entreprise Cotisations sur la totalité du bénéfice de l entreprise Gérance minoritaire ou égalitaire Cotisations sur le montant des rém. brutes déplafonnées Gérance majoritaire Cotisations sur le montant des rém. nettes plafonnées (1) Cotisations sur le montant des rém. brutes déplafonnées (1) Après intégration de l abattement pour frais professionnels 18

19 Régime social si entreprise IS Associé unique d EURL Gérant de SARL ou de SELARL Président de SAS Base des cotisations sur rémunérations Cotisations sur le montant des rémunérations nettes plafonnées (1) Gérance minoritaire ou égalitaire Cotisations sur le montant des rém. brutes déplafonnées Gérance majoritaire Cotisations sur le montant des rém. nettes plafonnées (1) Cotisations sur le montant des rém. brutes déplafonnées Base des cotisations sur dividendes Oui sur la part excédant 10 % du capital Gérance minoritaire ou égalitaire Non applicable Gérance majoritaire Oui sur la part excédant 10 % du capital Non applicable (1) Après intégration de l abattement pour frais professionnels Pour les EIRL à l IS le régime est similaire à celui de l associé d EURL 19

20 PRESENTATION DU CEDAGE 20

21 Qu est ce que le CEDAGE Lyon? Une association agréée par l administration fiscale dont la mission est de fournir une assistance à ses adhérents, artisans, commerçants et prestataires de services. 21

22 Des avantages fiscaux Non majoration de 25 % du résultat soumis à l IR Réduction d impôts pour frais de comptabilité Déduction intégrale du salaire du conjoint Réductiondudélaidereprisede3à2ans 22

23 Une sécurité fiscale Le centre de gestion procède à un examen de cohérence et de vraisemblance sur les déclarations fiscales afin de déceler les anomalies ou omissions. 23

24 Des services Formations gratuites incluses dans la cotisation annuelle Dossier de gestion et de prévention économique personnalisé Statistiques professionnelles Appartenance au club des entrepreneurs du Cedage de Lyon Réseau social : MyCedageLyon.fr 24

25 Une image renforcée vis-à-vis des tiers La crédibilité se trouve renforcée notamment auprès des organismes bancaires 25

26 Adhésion Pourbénéficierdes avantages fiscaux, l adhésion doit avoir lieu dans les 5 premiers mois de l ouverture de l exercicecomptable* Cotisation annuelle du Cedage Lyon : 242 ht * Pour une première adhésion 26

27 27 27

28 Support de la conférence Disponible sur le site du Cedage Lyon Rubrique «téléchargement». 28

29 Joindre le CEDAGE CEDAGE Lyon 216 rue André PHILIP CS Lyon Cedex 03 Tél : Fax:

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