LES AIDES FISCALES POUR MON ENTREPRISE INNOVANTE IMPULSE 10/02/15 YVES MARTIN-CHAVE. Innovatech V 1.0

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1 1 LES AIDES FISCALES POUR MON ENTREPRISE INNOVANTE IMPULSE 10/02/15 YVES MARTIN-CHAVE V 1.0 Innovatech 165 av. du Marin Blanc Aubagne

2 2 QUI SOMMES NOUS? Fondée par des experts-comptables, passionnés et pro-actifs, Innovatech, propose des services spécialisés et dédiés à l accompagnement des entreprises qui innovent et des PME/PMI Une équipe de 5 associés et 15 salariés Le tout dans une recherche durable de qualité et fiabilité de nos travaux et l intervention réelle des associés

3 3 DES SERVICES À FORTES VALEUR AJOUTÉE Innovatech offre des services à forte valeur ajoutée sur 2 métiers :

4 4 LES AIDES FISCALES Le CICE Le CIR Le Statut JEI Le Statut JEU Le CIRI Différences entre CIR et CIRI

5 5 LE CICE (1/2) CRÉDIT D IMPÔT EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L EMPLOI Réduction de charges sociales égale à 6 % des rémunérations à partir de 2014 (4% en 2013) Rémunérations brutes versées aux salariés (année civile) < à 2.5 SMIC (3.645 ) Base URSSAF Pour les entreprises imposées d après leur bénéfice réel Y compris celles exonérées transitoirement (JEI, ZFU ) IRPP et IS Exclusion des statuts MICRO et AE

6 6 LE CICE (2/2) Imputable sur l'impôt, IR ou IS, de l'année et des 3 années suivantes puis remboursable Remboursement immédiat sur demande pour : PME communautaires Entreprises nouvelles JEI Entreprises en difficulté

7 7 LE CICE EN PRATIQUE Déclarations sociales : Rémunérations CICE portées sur les déclarations de cotisations périodiques et sur la DADS Déclarations fiscales : Déclaration CICE avec le relevé de solde d IS ou de la liasse fiscale si IR (et report sur la déclaration de revenus 2042) Mobilisation possible du CICE auprès d une banque Préfinancement du CICE auprès de BPI France Attention aux primes de fin d année / Seuil de 2.5 SMIC

8 8 CONTRAINTES DU CICE Finance l amélioration de la compétitivité des entreprises en matière: d investissement, de recherche, d innovation de formation, de recrutement de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique de reconstitution des fonds de roulement Ne finance pas une hausse de la part des bénéfices distribués, ni de la rémunération des dirigeants Indication légalisée et obligatoire de son utilisation dans les Comptes annuels Description littéraire, en annexe du bilan ou dans une annexe jointe aux comptes pour les exercices clos à compter du 31 décembre

9 9 CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE Pour qui? Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises à l impôt Les associations régies par la loi de 1901 à but lucratif, soumises à l impôt Quelle que soit la taille, le secteur d activité et le mode d exploitation Quand et comment? Le CIR est calculé sur l'année civile Le CIR est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale (formulaire n 2069A) à joindre avec le relevé de solde de l IS Le dépôt d une 2069 est un choix de gestion qui dépend de la seule responsabilité de l entreprise

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12 ELIGIBILITÉ D UN PROJET DE RD? 12

13 13 COMBIEN ET QUOI? Une assiette de dépenses éligibles Un taux de CIR égal à 30 % dans la limite de 100 M, puis 5 % des dépenses réalisées, sans plafond

14 14 QUELLES DÉPENSES? Dotations aux amortissements Dépenses de personnel Frais de fonctionnement Recherche sous-traitée Frais de brevets Dépenses de normalisation Dépenses de veille technologique A déduire : Subventions, Avances remboursables et Chiffre d affaires pour les sociétés agréées Les prestations de conseil sous conditions

15 15 UTILISATION DU CIR Règle générale Le CIR est imputé sur l'impôt à payer, sinon, il est remboursé au terme de la 3 ème année. Au mieux en 06/N+4 Règle spécifique Remboursement immédiat pérennisé pour les PME, les entreprises nouvelles pendant l année de création + 4 ans, les entreprises ayant fait l objet d une procédure de sauvegarde, d un RJ ou LJ, aux JEI pendant la durée de cette reconnaissance A compter du 01/01/11, les entreprises créées depuis moins de deux ans ont l obligation de présenter à l appui de leur demande de remboursement immédiat les pièces justificatives attestant de la réalités des dépenses de recherche Logiciel de calcul et production du dossier CIR : Innovalog

16 16 QUEL CONTRÔLE? L administration fiscale est seule compétente pour l application des procédures de rectification Elle peut faire appel au Ministère de la recherche (les DRRT en région) pour expertiser la nature des travaux Droit de reprise : 3 ans après le dépôt de la déclaration Contrôle quasi systématique et de plus en plus professionnalisé

17 PRÉFINANCEMENT MOBILISATION 17 Préfinancement Un prêt de 80% du montant du CIR prévisionnel sur 24 mois, avec un différé de capital de 18 mois, à un taux proche de 5% Ouvert aux entreprises de plus de 3 ans ayant déjà déposé un CIR, saines financièrement et en capacité de rembourser l emprunt Géré par BPI France Possibilité de passer par une banque qui sera garantit à hauteur de 50 ou 60% par OSEO Mobilisation Les entreprises qui ne peuvent ni imputer leur CIR ni se le voir rembourser immédiatement ont la possibilité de mobiliser la créance que représente le CIR auprès d'un organisme financier

18 18 STATUT JEI : 5 CRITÈRES A RESPECTER 1. Etre une PME : < 250 salariés et CA < 50 M ou Total de Bilan < 43 M 2. Avoir moins de 8 ans 3. Réaliser un volume de dépense de recherche : 15 % des charges fiscalement déductibles 4. Etre indépendante 5. Etre réellement nouvelle (au sens fiscal) Une entreprise qui ne remplit plus les 4 premières conditions perd le statut JEI Toutefois, elle peut réintégrer le dispositif, uniquement sur l aspect social, après avis de l administration Il demeure préférable de ne pas en sortir par négligence si aucune circonstance majeure ne le requiert

19 19 STATUT JEI : QUELS AVANTAGES FISCAUX? Exonération totale d impôt sur les bénéfices sur le 1 er exercice bénéficiaire Exonération d impôt (50 %) sur l exercice bénéficiaire suivant Exonération totale d Impôt Forfaitaire Annuel Possibilité d exonération de la Taxe foncière (Propriétés bâties) et de la contribution économique territoriale (ex Taxe professionnelle) pour une durée de 7 ans Ces exonérations sont plafonnées à la règle de minimis, c est-à-dire à 200 k par période de 3 ans

20 20 STATUT JEI : QUELS AVANTAGES SOCIAUX? Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les rémunérations versées au personnel de recherche: Les chercheurs et les techniciens (idem CIR) Les mandataires sociaux (Gérants, PDG et DG) Les gestionnaires de projets Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet Les personnels chargés des tests pré-concurrentiels Plafonnement de l exonération Plafond de rémunération mensuelle brute par personne fixé à 4,5 fois le SMIC à partir duquel l exonération ne joue plus (6.560 ) Plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et par établissement employeur, fixé à 190 k Dégressivité de l exonération (Supprimée à partir du 01/01/14) L exonération s appliquera à taux plein jusqu au dernier jour de la 3 ème année suivante celle de la création de l établissement et puis dégressivité au taux de 80 % la 4 ème année au taux de 70 % la 5 ème année au taux de 60 % la 6 ème année au taux de 50 % jusqu au dernier jour de la 7 ème année suivant celle de la création de l établissement

21 21 STATUT JEI : UN STATUT À SÉCURISER L entreprise peut (doit) demander un avis à l administration pour savoir si elle peut être éligible au bénéfice de la JEI La demande peut être faite avant ou après le commencement des travaux Un seul interlocuteur : l administration fiscale, qui sollicite le MESR sur la nature scientifique et technique des travaux L avis doit intervenir dans les 3 mois sinon un avis favorable est réputé obtenu

22 22 STATUT JEU : UNE VARIANTE DE LA JEI Statut de JEU (Jeune Entreprise Universitaire) Initié par la LdF Variante de la JEI, avec les mêmes avantages fiscaux et sociaux Entreprise dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins par un ou plusieurs étudiants, personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un Master ou d'un Doctorat, enseignants ou chercheurs Activité principale la valorisation de leurs travaux de recherche

23 23 CRÉDIT IMPÔT INNOVATION Dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la LdF 2013 qui complète le CIR Précisions de l instruction fiscale du 11/10/13 Pour les PME communautaires industrielles, commerciales, artisanales et agricoles (Effectif < 250 salariés, CA < 50 M ou Total du Bilan < 43 M ) Mécanisme proche de celui du CIR Une assiette de dépenses x un taux (20%)

24 24 LES DÉPENSES? Peuvent être retenues à 100% les dépenses suivantes directement affectées aux opérations : les dépenses de personnel les dotations aux amortissements les frais de prise et de défense des brevets, dessins, modèles et certificats d obtention végétale les dépenses externes suivantes : travaux confiés à des entreprises ou des bureaux d études et d ingénierie agréés Des dépenses de fonctionnement pour un montant forfaitaire de : 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l état neuf et 50 % des dépenses de personnel affectés Plafond des dépenses éligibles : par an

25 25 QUELLE INNOVATION? Des opérations : de conception de prototypes ou d'installations pilote de nouveaux produits Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 conditions cumulatives suivantes : Non encore mis à disposition sur le marché Distinction des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l éco-conception, de l ergonomie ou de ses fonctionnalités Le proto. ou l installation pilote d un nouveau produit est un bien qui n est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d un nouveau produit

26 26 CII = L INNOVATION DE PRODUITS Référence selon le Manuel d Oslo (Frascati pour le CIR) Définition de 4 catégories d innovation : de produit, de procédé, de commercialisation et d organisation En particulier, une innovation de produit correspond à l introduction d un bien ou d un service nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan de ses caractéristiques ou de l usage auquel il est destiné Le CII : Ne concerne que les innovations de produits Est subordonné à la réalisation d'opérations de conception de proto.s ou installations pilotes de biens corporels ou incorporels nouveaux Lorsqu'une innovation de bien est incluse dans une innovation de service, elle est seule éligible au dispositif

27 27 MARCHÉ DE RÉFÉRENCE La référence pour apprécier le critère de nouveauté est constituée de tous les produits commercialisés par l ensemble des entreprises du marché considéré à la date du lancement des opérations de conception La portée géographique de la notion de nouveauté pour le marché dépend de l'environnement concurrentiel de l entreprise (inclut par conséquence des entreprises nationales et internationales) Le produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d'autres agents économiques de l environnement concurrentiel un produit nouveau sur le marché considéré Mesure de la progression des performances par rapport à l'offre de produits existants sur le marché considéré à la date du début des travaux d innovation Un produit nouveau pour une entreprise mais non nouveau sur le marché Non éligible

28 28 PERFORMANCES SUPÉRIEURES? Qualification précise des performances : documentation interne et externe (études de marché, catalogues datés, brevets utilisés, spécifications techniques des produits ) Performances du nouveau produit doivent être supérieures à celles des produits déjà commercialisés. Une supériorité sensible = observable et mesurable (tests) Performances supérieures soit sur le plan technique soit sur le plan de ses fonctionnalités soit sur le plan de l'éco-conception soit sur le plan de l'ergonomie

29 29 TECHNIQUE ET FONCTIONNALITÉS Technique La supériorité des performances au plan technique s'entend d'une amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids, etc.) Fonctionnalités Performances supérieures caractérisées par l ajout d une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché

30 30 ÉCO-CONCEPTION Approche globale sur les impacts environnementaux, la santé humaine dans la conception et le dvpt du produit durant sa vie (démantèlement, traitement des déchets) Amélioration nettement caractérisée Critères de performances : Augmentation en durabilité, réparabilité, contenu en recyclé, recyclabilité, part de ressources renouvelables (hors énergie) Diminution en substances dangereuses, pollution, déchets, impact/biodiversité, nuisances sonores, olfactives et visuelles, conso. d'énergie (fabrication et/ou utilisation), rejets de gaz à effet de serre, conso. d eau Un ou plusieurs critères doit être vérifié sur la base d indicateurs répondant à des normes en vigueur Le respect d une norme d'éco-conception constitue un indice et non une preuve de performances supérieures Une entreprise qui est seule à respecter une norme d'éco-conception : le produit sera présumé présenté des performances supérieures

31 31 ERGONOMIE 2 types d ergonomie : Physique : Adaptation de l outil aux caractéristiques physiologiques et morphologiques de l être humain Cognitive : Adaptation de l outil au fonctionnement cognitif des utilisateurs Supériorité des performances du produit et non des conditions de sa réalisation Amélioration sensible de l ergonomie du produit Critères de performances (Liste non exhaustive) : Physiques : Produit réduit efforts physiques, sollicitations biomécaniques - Produit + facile à approcher, manipuler, utiliser. Entre plus facilement dans l environnement prévu Cognitives : Mode opératoire requis + compatible avec le temps disponible ou l objectif de délai d exécution - Anxiété liée à l utilisation réduite (simplification de l usage du produit, diminution des risques d utilisation, etc.) - Flexibilité améliorée grâce à des paramétrages adaptés à l utilisateur novice ou expérimenté

32 32 CII - EXEMPLES Technique Utilisation des techniques issues de jeux vidéo pour améliorer l'attractivité des logiciels éducatifs Conception d'une prothèse auditive améliorant le signal sur-bruit Eco-Conception Un nouveau matériau issu du recyclage (éco-conception relative à la phase d'élaboration du produit) Un produit dont l'encombrement est revu pour réduire les coûts de transport (écoconception relative à la phase de transport du produit) Ergonomie Chariot élévateur : Modification de la conception (profil du mât, répartition des masses, etc.) permettant une meilleure visibilité pour le conducteur et une compacité augmentée, tout en maintenant la stabilité Produit sur lequel des études ergonomiques ont été menées dans le but de faciliter son utilisation ambidextre Application ou module d'extension permettant de composer des messages électroniques en utilisant la reconnaissance de mouvements

33 33 CII - CONTRE EXEMPLES (1/2) Production personnalisée ou sur mesure Secteur de production personnalisée ou sur mesure d articles complexes et souvent uniques répondant à la demande du client Ex. : Réalisation d'un placard sur mesure Modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques Certaines branches d activité, (habillement et la chaussure), connaissent des variations saisonnières dans les types de biens ou de services fournis. Généralement, ce type de modifications régulières dans la conception n est pas une innovation de produit Ex. : Anoraks pour la nouvelle saison par un fabricant d articles d habillement n est pas une innovation de produit à moins que, par exemple, leur doublure présente des caractéristiques sensiblement améliorées

34 34 CII - CONTRE EXEMPLES (2/2) Les ajouts et mises à jour mineurs Toute évolution mineure apportant des corrections de dysfonctionnements, qui correspond à l'adaptation ou à l'intégration de nouveaux composants matériels ou à la MAJ d'un logiciel pour une nouvelle version d'un système informatique ne génère pas d'amélioration Exemple Ajout ou réorganisation d'un menu contextuel, d'un raccourci ou d'un bouton Amélioration des performances de calcul par changement ou augmentation de puissance du processeur, de la mémoire vive, etc.

35 35 CONTRE EXEMPLES Etudes d adaptation des produits aux changements de style ou de mode Activités d enseignement et de formation professionnelle Services d information scientifique et technique Mises au point de matériels et d'outillages nécessaires à la production en série Etudes de marché, notamment à des fins marketing Achats de produits concurrents du nouveau produit Activités de design de simple changement d'apparence sauf si considérées indispensables à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes

36 36 DIFFÉRENCES ENTRE CIR CII (1/2) CIR Contexte Scientifique Etat de l art Critère : Rupture Réf. bibliographiques Objectifs visés et performances Mesurables à l état de l art Incertitudes et difficultés Verrous techniques scientifiques à lever CII Contexte Orienté marché Marché de référence Critère : Nouveauté technique Etudes de marché Objectifs visés et performances Mesurés par rapport au marché Difficultés d innovation Perf techniques nouvelles et supérieures Travaux de R&D Recherche fondamentale Développement expérimental Recherche appliquée Travaux d innovation Produits Services Design

37 37 DIFFÉRENCES ENTRE CIR CII (1/2) CIR Non éligible Ingénierie Classique Maintenance Absence de difficulté technique CII Non éligible Innovation de procédé, d organisation, commercialisation Production personnalisée sur mesure Modification saisonnière Changement cyclique Cumul possible en fonction des phases de R&D puis d'innovation

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39 39 MERCI DE VOTRE ATTENTION Innovatech Conseil 165 avenue du Marin Blanc Aubagne