ci-après appelée «la M.R.C.»

Transcription

1 QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈRE ENTENTE RELATIVE À LA FOURNITURE DU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA ENTRE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈRE, personne morale de droit public, ayant son bureau au 6375, rue Garneau Sainte-Croix (Québec) G0S 2H0. ci-après appelée «la M.R.C.» ET les municipalités de MUNICIPALITÉ DE DOSQUET, personne morale de droit public, ayant son bureau au 179, rue St-Joseph Sud, Dosquet, Québec, G0S 1H0; MUNICIPALITÉ DE LAURIER-STATION, personne morale de droit public, ayant son bureau au 121, rue St-André, Laurier-Station, Québec, G0S 1N0; MUNICIPALITÉ DE LECLERCVILLE, personne morale de droit public, ayant son bureau au 124A, rue Principale, Leclercville, Québec, G0S 2K0; MUNICIPALITÉ DE LOTBINIÈRE, personne morale de droit public, ayant son bureau au 10, rue Commerciale, Lotbinière, Québec, G0S 1S0; MUNICIPALITÉ DE N.D.S.C. D ISSOUDUN, personne morale de droit public, ayant son bureau au 455, route de l Église, Issoudun, Québec, G0S 1L0; 1

2 MUNICIPALITÉ DE SAINT-AGAPIT, personne morale de droit public, ayant son bureau au 1186, rue Principale, Saint-Agapit, Québec, G0S 1Z0; MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-DE-TILLY, personne morale de droit public, ayant son bureau au 3870, chemin de Tilly, Saint-Antoine-de- Tilly, Québec, G0S 2C0; MUNICIPALITÉ DE SAINT-APOLLINAIRE, personne morale de droit public, ayant son bureau au 94, rue Principale, Saint-Apollinaire, Québec, G0S 2E0; MUNICIPALITÉ DE SAINTE-AGATHE-DE-LOTBINIÈRE, personne morale de droit public, ayant son bureau au 254, rue St-Pierre, Sainte- Agathe-de-Lotbinière, Québec, G0S 2A0; MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CROIX, personne morale de droit public, ayant son bureau au 6310, rue Principale, Sainte-Croix, Québec, G0S 2H0; MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉDOUARD-DE-LOTBINIÈRE, personne morale de droit public, ayant son bureau au 105, route Soucy, Saint- Édouard-de-Lotbinière; MUNICIPALITÉ DE SAINT-FLAVIEN, personne morale de droit public, ayant son bureau au 6, rue Caux, Saint-Flavien, Québec, G0S 2M0; MUNICIPALITÉ DE SAINT-GILLES, personne morale de droit public, ayant son bureau au 161, rue O Hurley, Saint-Gilles, Québec, G0S 2P0; MUNICIPALITÉ DE SAINT-JANVIER-DE-JOLY, personne morale de droit public, ayant son bureau au 729, rue des Loisirs, Saint-Janvier-de-Joly, Québec; 2

3 MUNICIPALITÉ DE SAINT-NARCISSE-DE-BEAURIVAGE, personne morale de droit public, ayant son bureau au 508, rue de l École, local 1, Saint-Narcisse-de-Beaurivage, Québec, G0S 1W0; MUNICIPALITÉ DE SAINT-PATRICE-DE-BEAURIVAGE, personne morale de droit public, ayant son bureau au 530, rue Principale, Saint- Patrice-de-Beaurivage, Québec, G0S 1B0; MUNICIPALITÉ DE SAINT-SYLVESTRE, personne morale de droit public, ayant son bureau au 423B, rue Principale, Saint-Sylvestre, Québec, G0S 3C0; MUNICIPALITÉ DE VAL-ALAIN, personne morale de droit public, ayant son bureau au 1245, 2 e rang, Val-Alain, Québec, G0S 3H0; ci-après appelée «les municipalités clientes» 1. OBJET La présente entente a pour objet la fourniture aux municipalités clientes des services de l'ingénieur et des techniciens et cartographes (ci-après appelés «équipe technique»), à l emploi de la M.R.C. 3

4 2. NATURE DES SERVICES L équipe technique pourra effectuer, à la demande d une municipalité cliente, différents travaux d ingénierie municipale relevant de la compétence de la municipalité cliente. Il est entendu que les principales tâches (non limitatives) effectuées par l équipe technique au profit des municipalités clientes seront, selon le cas, l une ou plusieurs de celles qui suivent : Plans et devis, relevé, demande de certificat d autorisation et surveillance de travaux d égouts et aqueduc. Plans et devis, relevé et surveillance de travaux de voirie. Gestion de projets et surveillance de travaux de réfection de ponts (MTQ). Gestion des bornes d incendie (pressions et débit). Assistance aux usines de traitement des eaux. Devis et comité de sélection pour l'adjudication de contrats de services professionnels. Èlaboration et modification de plans et règlements d urbanisme en conformité avec les dispositions de la LAU. 3. DEMANDE D UNE MUNICIPALITÉ CLIENTE La municipalité cliente qui désire utiliser les services de l'équipe technique devra présenter à la M.R.C., avant le 1 er mars de chaque année, sa ou ses demandes relativement aux travaux d ingénierie municipale ou d urbanisme qu elle désire faire effectuer dans l année. Il est en outre possible pour une municipalité cliente de présenter un projet triennal de travaux à réaliser sur son territoire. 4

5 4. RESPONSABILITÉ DE LA M.R.C. La M.R.C. s engage à indiquer à la municipalité cliente ayant fait une demande dans les deux semaines suivant le 1 er mars si elle est en mesure ou non de fournir les services de son équipe technique et, le cas échéant, s engage à fournir les services d une équipe technique ayant les compétences et les qualités professionnelles requises pour l exécution de travaux décrits à l article 2 de la présente entente. Avec l'accord de la municipalité cliente, la M.R.C. pourra faire appel à des sous-traitants pour seconder l équipe technique dans l'exécution de projets de la municipalité en cause. 5. ÉTABLISSEMENT DE LA CÉDULE DE TRAVAIL La M.R.C. utilisera la grille des priorités jointe à la présente comme Annexe B pour établir l ordre de réalisation des projets de la MRC et des municipalités clientes. Les municipalités clientes seront informées au plus tard à la fin du mois de mars des travaux qui seront réalisés sur leur territoire et du moment où cela se fera. La municipalité cliente doit, dans les 2 semaines qui suivent la réception par la poste de cet avis, indiquer par lettre son acceptation de l échéancier de la MRC. Dès lors, la municipalité cliente sera tenue d utiliser les services de l équipe technique pour les travaux visés par l avis de la MRC. 6. QUOTE-PART DES MUNICIPALITÉS CLIENTES La municipalité cliente s engage à payer à la M.R.C. le nombre réel d heures de travail exécutées par chaque membre de l équipe technique en multipliant ce nombre par le taux horaire en vigueur pour chaque membre de l équipe technique, incluant ses avantages sociaux, les frais de déplacement et les frais de subsistance encourus. Les frais de cotisation à une association 5

6 professionnelle, les frais de formation et ceux reliés aux congrès et colloques sont inclus dans les avantages sociaux ci-haut mentionnés. Les tarifs horaires des membres de l équipe technique sont fixés, annuellement, par résolution de la M.R.C. adopté au plus tard 90 jours avant la fin de l année qui précède celle où les tarifs seront appliqués. Une liste des tarifs valides pour l exercice financier 2003 est annexée aux présentes en Annexe C. 7. PARTAGE DES ACTIFS ET DES PASSIFS DÉCOULANT DE L ENTENTE À la fin de chaque exercice financier de la M.R.C., les surplus ou déficits découlant de la présente entente et relatifs à l ensemble du service d ingénierie de la MRC seront traités de la façon suivante, le cas échéant : - les surplus seront affectés à l exercice financier suivant en diminution des tarifs fixés par la résolution de la MRC prévue au 2 e alinéa de l article 6 de la présente ; - les déficits seront affectés à l exercice financier suivant en augmentation des mêmes tarifs ; 8. DURÉE ET MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT La présente entente sera en vigueur à compter de la date de sa signature et sera valide jusqu au 31 décembre Elle se renouvellera par la suite pour des périodes successives d un an. La présente entente pourra prendre fin si l'une des parties en signifie son intention à l autre partie, par lettre 6

7 recommandée, au moins 60 jours avant la date prévue de son renouvellement. EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À LOTBINIÈRE 14 SEPTEMBRE 2005 PAR :, préfet Monsieur Rénald Mongrain PAR :, d.g. Monsieur Daniel Patry MUNICIPALITÉ DE DOSQUET Monsieur Rénald Mongrain MUNICIPALITÉ DE LAURIER-STATION Monsieur Gérald Laganière MUNICIPALITÉ DE LECLERCVILLE Monsieur Marcel Richard MUNICIPALITÉ DE LOTBINIÈRE 7

8 Monsieur Jean Bergeron MUNICIPALITÉ DE N.D.S.C. D ISSOUDUN Monsieur Michel Côté MUNICIPALITÉ DE SAINT-AGAPIT Monsieur Marcel Côté MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-DE-TILLY Monsieur Robert A. Boucher MUNICIPALITÉ DE SAINT-APOLLINAIRE Monsieur Yves Mailly MUNICIPALITÉ DE SAINTE-AGATHE-DE-LOTBINIÈRE sse Madame Lise Thivierge MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CROIX Madame Jean Lecours 8

9 MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉDOUARD DE LOTBINIÈRE Monsieur Bernard C. Lemay MUNICIPALITÉ DE SAINT-FLAVIEN Monsieur Daniel Gingras MUNICIPALITÉ DE SAINT-GILLES Monsieur Robert Samson MUNICIPALITÉ DE SAINT-JANVIER-DE-JOLY Monsieur Bernard Fortier MUNICIPALITÉ DE SAINT-NARCISSE-DE-BEAURIVAGE Monsieur Denis Dion MUNICIPALITÉ DE SAINT-PATRICE -DE-BEAURIVAGE sse Madame Marlene Demers MUNICIPALITÉ DE SAINT-SYLVESTRE Monsieur Mario Grenier 9

10 MUNICIPALITÉ DE VAL-ALAIN, Monsieur Rénald Grondin FIN HH : : \ \ DD o c u mme en t t s \ \ WWo o r rd \ \ UU RR BB \ \ EE NN TT EE NN TT EE I INN TT EE RR MM UU NN I ICC I IPP AA LL EE DD EE SSE E RR VV I ICC EE SS... d o c 10

11 ANNEXE A RÉSOLUTIONS DE LA MRC ET DES MUNICIPALITÉS CLIENTES EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈRE TENUE LE 13 AVRIL 2005 À SAINTE-CROIX MODIFICATION DE L ENTENTE RELATIVE À LA FOURNITURE DU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA POUR OFFRIR DES SERVICES D URBANISME Attendu que les municipalités locales de la MRC souhaitent la mise en commun d un service d urbanisme au sein de la MRC; Attendu qu il y a lieu de modifier l entente relative à la fourniture du personnel technique intervenue le 9 avril 2003 (référence résolution no ); Il est proposé par Monsieur Denis Dion, appuyé par Monsieur Gabriel Turgeon et résolu de modifier l entente afin de prévoir les services d un urbaniste et de demander à l ensemble des municipalités participantes d accepter cet ajout à l entente par voie de résolution. Copie conforme, certifiée par Daniel Patry directeur général Le 1 er septembre

12 ANNEXE B GRILLE DES PRIORITÉS La grille sera complétée selon le principe "Premier arrivé, premier servi" # Projet Municipalité Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct. Nov. Déc. 12

13 ANNEXE C TAUX EN VIGUEUR TAUX HORAIRE INGÉNIEUR & URBANISTE: TECHNICIEN: CARTOGRAPHE: 64 $ / HEURE 50 $ / HEURE 42 $ / HEURE Les taux horaires incluent les salaires, avantages sociaux, charges sociales, frais de déplacement, frais de subsistance, communication (téléphone et courrier), formation, assurances, frais juridiques, équipements et logiciels. Les impressions des documents et cartes sont facturées selon le règlement en vigueur. 13