Prestations de service internationales : détachement de salariés

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1 Direction Générale du Travail Prestations de service internationales : détachement de salariés SOFIA 25 et 26 mai 2016

2 Détachement et libre prestation de service En droit européen, un salarié détaché est un salarié qui travaille habituellement sur le territoire d un Etat, et qui à la demande de son employeur, va travailler temporairement sur le territoire d un autre Etat membre. Une modalité de mise en œuvre de l article 56 du traité européen sur la libre prestation de services 2

3 Des objectifs différents en droit du travail et en droit de la sécurité sociale Le détachement au sens du droit du travail et le détachement au sens de la sécurité sociale visent des objectifs différents: En droit du travail, l objectif est de garantir au salarié des conditions de travail et d emploi équivalentes à celles des salariés nationaux dans les matières du «noyau dur». En droit de la sécurité sociale : l objectif est de permettre que les salariés soient maintenus au régime de sécurité sociale de leur Etat d origine, si les conditions du détachement sont remplies. 3

4 Un contexte de forte croissance des salariés détachés En 2014, près de déclarations de détachement ont été reçues par l inspection du travail représentant plus de salariés détachés. Source DGT sur la base des déclaration de détachements

5 Le détachement de travailleurs bulgares en France Chiffres déclarations d entreprises bulgares (- 7% / 2013) salariés détachés (environ 5 % du total, - 6% / 2013) - 61 % des déclarations dans le travail temporaire, 18 % dans le BTP - 45% des déclarations dans la région Centre 5

6 La lutte contre la fraude une priorité Fraudes dans le cadre d un «vrai» détachement (manquements contraventionnels) : défaut de déclaration de détachement, non-paiement des salaires minimaux, non respect des règles de santé et de sécurité, dépassement des durées légales de travail etc Le «faux» détachement (montages frauduleux ou organisés dans l illégalité conduisant aux infractions de travail illégal) : absence du caractère temporaire du détachement, employeur sans activité réelle dans le pays dit «d origine», salarié recruté en France. Un des objectifs prioritaires des plans nationaux de lutte contre les fraudes dans une logique impérative d objectivité, d égalité et de non discrimination 6

7 La lutte contre la fraude les enjeux - Une atteinte aux droits de travailleurs - Une concurrence déloyale tant pour les entreprises bulgares respectant les règles du jeu que pour les entreprises françaises - Une atteinte aux finances sociales, jugée intolérable par nos concitoyens dans un contexte de crise économique => Au total, risque de fragilisation du marché unique 7

8 Le cadre juridique les récentes évolutions Mesures pour faciliter le contrôle : - Obligation de déclaration de détachement (sanction administrative en cas de manquement) - Désignation d un représentant en France (pour assurer la liaison avec les agents de contrôle) - Tenue de documents à disposition des agent de contrôle permettant de vérifier le respect du noyau dur (bulletins de salaire, relevés d heures, contrat de travail ) 8

9 Le cadre juridique les récentes évolutions Suspension de la prestation : - en cas d infraction grave infraction grave au droit du travail : salaire minimum, dépassement de la durée maximale du travail, hébergement dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine (ou défaut de transmission des documents permettant le contrôle ou transmission d informations erronées). - pour un mois maximum - décision prise après une phase d injonction à l employeur de faire cesser la situation et eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés - Mesure levée dès régularisation de la situation - Amende administrative de (max) par salarié en cas de non respect de la décision de suspension. 9

10 Le cadre juridique les récentes évolutions Responsabilité des donneurs d ordre : - Au regard de l établissement de la déclaration de détachement - obligation de déclaration subsidiaire en cas de défaillance de l employeur - Au regard du paiement des rémunérations minimales obligation de paiement à défaut de régularisation par l employeur - Au regard des conditions d hébergement obligation de relogement en cas d hébergement dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine - Obligation de vigilance au regard du respect du noyau dur 10

11 Le cadre juridique les récentes évolutions Carte d identification professionnelle obligatoire pour tous les salariés effectuant des travaux de BTP - Obligatoire pour tous les salariés présents sur le chantier (permanents, intérimaires et détachés) - Délivrée par l Union des Caisses de France (UCF CI- BTP) et comportant des informations sur le salarié, son employeur et le cas échéant sur l entreprise utilisatrice. - Amende en cas de non déclaration auprès de l UCF pour établir la carte : max par salarié (4 000 en cas de récidive dans un délai d un an) avec un plafond total de

12 La mobilisation du corps de contrôle - Réorganisation des services d inspection, depuis janvier 2015, en région et au niveau national - Mobilisation forte : priorité d action des services, interventions par mois, suivi spécifique de 500 grands chantiers de BTP, action coordonnée au niveau national - Coordination renforcée avec les autres services (sécurité sociale, gendarmerie, police, services des impôts) - Actions de prévention avec les partenaires sociaux 12

13 La coopération franco-bulgare Faire vivre pleinement l accord de coopération franco-bulgare ratifié par le parlement en 2014 «relatif à la lutte contre l emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services» : - Les bureaux de liaison désignés comme «interlocuteur unique garant d une transmission rapide et fiable des données» - Information réciproque sur les évolutions essentielles des dispositions législatives et réglementaires (le ministère du travail met en ligne des informations) - Accueil de stagiaires dans les deux pays 13

14 La télé-déclaration (SIPSI) 14

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23 Nouvelle version («SIPSI II») 23 24/03/2016

24 Avantages pour le déclarant Simplicité d utilisation Enregistrement d informations dans des référentiels (évite saisies multiples) 24 24/03/2016

25 Avantages pour le déclarant Conformité aux plus récentes exigences réglementaires Contrôle de complétude sur certains champs 25 24/03/2016

26 Avantages pour le déclarant Garanties de sécurité et de traçabilité Envoi au déclarant d un accusé de réception et d une copie de la déclaration transmise Avantages: - Aucune recherche à faire pour adresser la déclaration au service territorialement compétent - Possibilité de transférer la déclaration au donneur d ordre, maître d ouvrage 24/03/

27 Déploiement et calendrier prévisionnel 1 ière étape: mise en service de la nouvelle version de SIPSI sur le site du ministère du travail (juin/juillet 2016) 2 ième étape: SIPSI devient l unique mode de transmission d une déclaration de détachement (5 septembre 2016) 27 24/03/2016

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30 Merci de votre attention 30