REUNION D INFORMATION

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "REUNION D INFORMATION"

Camille Bonnet
il y a 5 ans
Total affichages :

1 MAIRIE DE FERRENSAC Samedi 8 avril 20H30 REUNION D INFORMATION PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) Programme de la réunion : Etapes dans l'élaboration du PLUi Brève présentation du rapport de diagnostic Futur de la carte communale Séance de questions/réponses

2 Les documents d urbanisme Définition : documents publics, plans, schémas, programmes et cartes opposables aux tiers (*) qui fixent les règles d'aménagement et de planification urbaine à l'échelle d'un territoire. Règlementation : Code de l urbanisme qui fixe le cadre légal des documents d urbanisme. Application du droit des sols (ADS) : délivrance des autorisations d'urbanisme (CU, PC, DP) qui permettent de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. La carte communale (CC) Le Plan Local d Urbanisme (PLU) Communes sans document d urbanisme : Application du Règlement National d Urbanisme (RNU) Principe de «constructibilité limitée» : autorisation à construire de nouveaux bâtiments d habitation uniquement dans les parties déjà urbanisées. (*) En droit, un document est opposable aux tiers quand tout le monde doit le respecter, même les personnes qui ne l'ont pas signé.

3 La carte communale (CC) Objet : délimiter les secteurs constructibles de la commune Autorise : l extension des secteurs déjà urbanisés la création de nouveaux secteurs constructibles le classement en zone inconstructible des terrains inclus dans les secteurs urbanisés l instauration par délibération d un droit de préemption sur un terrain en vue d une opération de réalisation d un équipement ou d une opération d aménagement N autorise pas : l édiction de règles concernant la taille des parcelles et l implantation des constructions la délimitation des emplacements réservés et des espaces boisés classés la mise en place de prescriptions architecturales ou de dispositions de protection particulières Notre commune est dotée d une carte communale approuvée le 13 juillet 2011 et d application jusqu au 31 décembre 2019 Délivrance des autorisations d urbanisme au nom de la commune Instruction des demandes d autorisation d urbanisme en Mairie

4 Commune de Ferrensac Secteurs constructibles Défès Croix du Levant Le Bourg Surface totale constructible 5,13 ha Nombre de lots : 17 à 29 Surface moyenne par parcelle m²

5 Le Plan Local d Urbanisme (PLU) Objet : établir un projet global en matière d aménagement et d urbanisme qui réglemente les conditions d occupation et d utilisation des sols sur un territoire. Projet d aménagement et de développement durable (PADD) Définit les orientations générales des politiques : d aménagement, d équipements et d urbanisme de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers de préservation ou de remise en état des continuités écologiques Arrête les orientations générales concernant : l habitat et l urbanisation les transports et les déplacements les réseaux d énergie le développement des communications numériques l équipement commercial le développement économique le tourisme et les loisirs

6 Obligations légales imposées au PLU Maîtriser la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 : principe d une «utilisation économe de l espace» maîtriser la consommation d espace par l urbanisation limiter l étalement urbain encourager la densification des zones urbaines bien desservies en équipements publics fournir une analyse de la consommation passée d espaces naturels, agricoles et forestiers fixer un objectif chiffré de consommation de l espace pour le futur Révision du PLUi existant sur 19 communes de la Communauté de Communes des Bastides du Haut Agenais Périgord (CCBHAP) Loi ALUR du 24 mars 2014 : obligation d élaborer un PLUi couvrant la totalité du territoire de la communauté de communes Etat des documents d urbanisme dans la communauté des communes PLUi : 19 communes des cantons de Monflanquin et Cancon (approuvé le 16 décembre 2014) PLU : 2 communes (Castillonnès, Villeréal) CC : 9 communes dont Ferrensac RNU : 12 communes POS : 1 commune (Rives)

7 Les intervenants dans l élaboration du PLUi (*) (*) (*) Etat, Région, Département, DDT47,Chambres (Industrie, Métiers, Commerce, Agriculture)

8 Les instances et leur composition

9 Le processus de décisions

10 Déroulement de l élaboration du PLUi Diagnostic Projet de PADD Les 6 et 28 avril De juin à décembre 2016

11 Déroulement de l élaboration du PLUi (suite) Du projet de PADD au PADD validé Conseil municipal Ferrensac (20 avril 2017) Conseil communautaire (9 mai 2017) Du PADD au PLUi arrêté Règlement écrit - Cartes du zonage Validation du PLUi L arrêt exécutoire

12 Etapes de l élaboration du PLUi 1. Le diagnostic 2. Le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) 3. Du PADD au PLUi arrêté 4. Du PLUi arrêté au PLUi approuvé 5. Du PLUi approuvé au PLUi exécutoire Durée de l élaboration du PLUi

13 Le diagnostic Etude socio-économique Evolution démographique Profils sociologiques des habitants Activités économiques Etat des équipements et services Etat des lieux de l habitat Modes de transport Analyse paysagère Type et identité des paysages Patrimoine paysager Rapport complet du diagnostic disponible sur le site officiel de la commune Espaces publics Formes urbaines Topologie des villages Implantation des constructions Formes architecturales Consommation passée des sols Etat initial de l environnement Réseau hydrographique, ressources et qualité des eaux Etat des milieux naturels, nuisances et pollutions Flore, faune fonctionnement des trames verte et blue

14 Organisation du territoire communautaire

15 Répartition population - emplois en 2012

16 Profils socio-professionnels en 2012

17 Lieu de travail des actifs en 2012

18 Activités agricoles

19 Tourisme 20% de la capacité d hébergement du 47 en résidences de tourisme et villages vacances 40% de la capacité en hôtellerie de plein air du 47

20 Synthèse socio-économique

21 Evolution démographique de 1876 à 2012

22 Soldes migratoire et naturel de 1999 à 2012

23 Projet démographique communautaire habitants sur la période ,75% ,39% 0,27% (+1125) Taux de croissance annuel : 0,55% Taux de croissance projeté : 0,39% 2000

24 Projet démographique communautaire déclinaison par groupe de communes Bourgs centres : 50% de la croissance (+ 563 habitants) Pôles secondaires : 25% de la croissance (+281 habitants) Communes rurales : 25% de la croissance (+281 habitants) Communes rurales ,64% 0,61% ,22% 0,52% 0,01% 0,61% 6916 (+ 563) Bourgs centres ,31% 0,04% (+ 281) Pôles secondaires 0,49% 3639 (+ 281)

25 Besoins en surfaces constructibles Bourgs centres Pôles secondaires Communes rurales TOTAL Taille moyenne des parcelles 1000 m² 1200 m² 1200 m² 1116 m² Superficie constructible totale nécessaire 82,0 ha (43% du total) 37,6 ha (20% du total) 72,0 ha (37% du total) 191,6 ha Soit 6 ha par Pôle secondaire Soit 2,2 ha par Commune rurale Besoins en construction neuve Soit 20 ha par Bourg centre

26 Analyse paysagère Ferrensac fait partie de l unité paysagère «La vallée du Dropt»

29 Topologie des villages Villages pech Villages rue Villages noyau forme de noyau linéaire de voie forme de cœur Villages carrefour Villages diffus dispersion des extensions absence de centralité

30 Ferrensac Enjeux : Identifier une direction pour un développement potentiel Soigner les espaces publics de centralité et tranformer le carrefour en place. Utiliser des plantations comme repère

31 Consommation des sols entre 2005 et hectares ont changé de destination pour passer d un statut de haies à terre cultivée, ou à la création d un lac, ou à un changement d usage avec arrêt de la culture 40 hectares ont été consommés pour la construction de bâtiments agricoles 43 hectares ont été consommés pour les activités artisanales et de loisirs 5,4 hectares consommés pour de la voirie et du parking 188,5 hectares consommés à des fins d habitat Objectif du PLUI entre 2020 et 2030 réduire de 10% la consommation des sols à des fins d habitat Ferrensac Potentiel de terrains constructibles De 5,1 ha à 2,2 ha

32 Futur de notre carte communale Conséquences de l entrée en vigueur du PLUi au 01/01/2020 Notre carte communale sera caduque L instruction des autorisations d urbanisme sera assurée par le service urbanisme de la communauté de communes Le potentiel constructible de notre commune passera de 5,1 ha à 2,2 ha Certaines zones constructibles de notre carte communale ne le seront plus dans le futur PLUi La taille moyenne des parcelles constructibles sera de 1200m² (Divisions foncières) Application du «sursis à statuer» à compter du second semestre 2017 Quelques règlementations supplémentaires Règles d implantation et d alignement des constructions sur les parcelles Interdiction du mitage, du morcellement des terres agricoles par de nouvelles urbanisations Maintien de l équilibre entre les parties boisées, cultivées et habitées par la protection ou le classement des espaces boisés, des ripisyles et des haies Autorisation sous conditions du changement de destination d anciens bâtiments agricoles de caractère pour de l habitat, de l artisanat, des services ou des commerces Obligation d implantation des nouveaux bâtiments agricoles à proximité des constructions existantes sauf si les spécifications techniques de l activité projetée ne le permettent pas

Documents pareils

DRAVEIL élabore son PLU

DRAVEIL élabore son PLU Réunion publique de quartier DANTON -LA VILLA DOMAINE DE VILLIERS Plan Local d Urbanisme VILLE DE DRAVEIL 10 JUIN 2010 La ville dans son contexte Situation géographique 19kmausuddeParis