LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L EXERCICE 2003

Transcription

1 REPUBLIQUE GABONAISE Union - Travail - Justice LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L EXERCICE 2003 Présenté Au nom de M. Jean François NTOUTOUME EMANE Premier Ministre, Chef du Gouvernement Par M. Paul TOUNGUI Ministre d Etat, Ministre de l'economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation

2 SOMMAIRE TITRE I : EVALUATION DES VOIES ET MOYENS...3 TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES...9 TITRE III : DISPOSITIONS DOUANIERES...9 TITRE IV : REPARTITION, AFFECTATION ET UTILISATION DES CREDITS...9 Solde permanente...10 Main d œuvre non permanente...12 Biens et services...14 Transferts et interventions

3 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice Visa du Président du Conseil d Etat LOI n 001/2004/PR Portant modification de la loi n 018/2002 du 23 janvier 2003 déterminant les ressources et les charges de l Etat pour l année L Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République, Chef de l Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 er. La présente loi, prise en application des dispositions de l article 47 de la Constitution, modifie la loi n 018/2002 déterminant les ressources et les charges de l Etat pour l année TITRE I : EVALUATION DES VOIES ET MOYENS Article 2. Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l'etat, des Collectivités Locales et des Etablissements Publics décentralisés présentées en annexes. Les ressources du budget résultent des emprunts, des dons prévus en 2003 et de l'application des dispositions du Code Général des Impôts Directs et Indirects, du Code et du Tarif des Douanes de l'u.d.e.a.c. et du Code des Domaines, de l'enregistrement et du Timbre retenues en 2003 ainsi que des autres produits autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions. Article 3. Les ressources et les charges de l Etat pour l année 2003 sont arrêtées en équilibre à la somme de mille quatre cent sept milliards six cent soixante quinze millions ( ) de francs cfa. 3

4 Article 4 : Les ressources et les charges de l Etat qui participent à la réalisation de cet équilibre se présentent comme suit : (En millions de F.cfa) LIBELLE LF 2003 LFR 2003 Recettes Totales Recettes fiscales Recettes non fiscales Dépenses Totales Dépenses totales hors paiements d'intérêts Dépenses fonctionnement Investissement de l'etat Paiements d'intérêts de l'etat Extérieure Intérieure Prêts nets 0 0 Solde Primaire Solde Budgétaire Variation des arriérés Extérieure Intérieure Trésor ( instances) DGCP Solde globale (Base caisse) Financement Total Extérieur Tirages Emprunts liés Financement d'équilibre Amortissements Arriérés Annulation 0, Remboursement espagnol 0,0 0,0 Intérieur Système bancaire Banque centrale Tirages FMI (principal) Banques commerciales Système non bancaire Dette intérieure dette DGCP Arriérés rappels sur solde Privatisation Produit 0, Restructuration des E/ses Plans sociaux Autres Divers GAP DE FINANCEMENT 0,0 0,0 4

5 Article 5. Les ressources sont constituées de ressources propres pour la somme de mille cent un milliards trois cent trente quatre millions ( ) de francs cfa et de ressources d emprunt pour la somme de trois cent six milliards trois cent quarante et un millions ( ) de francs cfa dont deux cent soixante-seize milliards deux cent quarante et un millions ( ) de francs cfa d emprunts d équilibre. Ces ressources sont réparties ainsi qu il suit : (En millions de F.cfa courants ) NATURE DES RESSOURCES LF LFR Variation PARTIE I : RESSOURCES PROPRES dont pétrole Titre 1 : Recettes fiscales Impôt sur le revenu dont pétrole Droits et taxes sur la propriété Taxes sur les biens et services Droits et taxes de douanes Autres taxes Titre 2 : Revenus du domaine et des participations financières Pétrole Autres Titre 3 : Recettes diverses Recettes des régies Amendes, confiscations et saisies Produits divers Dons PARTIE II : RESSOURCES D'EMPRUNT Titre 4 : Emprunts liés aux dépenses Emprunts liés aux investissements Titre 5 : Emprunts d'équilibre Total Ressources

6 Article 6 : Le détail des ressources propres de l Etat se présente comme suit : (En millions de F.cfa) Article Nature de la recette LF 2003 LFR 2003 Ecart I. Recettes fiscales Impôts sur le revenu et les bénéfices Impôts sur les sociétés Autres sociétés Sociétés pétrolières Sociétés minières Retenues à la source Impôts sur les personnes Impôts sur le revenu des personnes physiques Acomptes versés par les salariés Taxe complémentaire sur les salaires Impôts forfaitaires sur le revenu Impôts sur le revenu des valeurs mobilières Pénalités sur le revenu et les bénéfices Droits et taxes sur la propriété Taxes sur les terrains et valeurs locatives Taxes sur les biens de main morte Droits de mutation Taxes sur les biens et services TVA précomptée par l'etat Taxe sur la valeur ajoutée non précomptée Taxe sur les opérations financières Droits d'accises Taxe sur les jeux Impôt sur le chiffre d'affaires intérieur Taxes sur les assurances Taxes sur les loyers Taxes sur les produits raffinés Taxe spéciale immobilière Droits et taxes de douanes Droits et taxes à l'importation Droits et taxes à l'exportation Autres taxes Taxes diverses Total recettes fiscales

7 Article Nature de la recette LFR 2003 LFR 2003 Ecart II. Recettes non fiscales Recettes du domaine public Revenus du domaine foncier Revenus du domaine forestier Recettes du domaine pétrolier Redevance pétrolière Contrat de partage Redevance superficiaire Boni sur attribution de permis Revenus du domaine minier Revenus des participations Participations dans les sociétés pétrolières Participations dans les autres sociétés Autres recettes Recettes de régies Amendes, confiscations et saisies Recettes diverses Dons Total recettes non fiscales TOTAL RESSOURCES PROPRES Article 7. Les plafonds des grandes catégories de dépenses, pour l exercice 2003, sont arrêtés tels qu il suit : CATEGORIES DE DEPENSES MONTANT (en francs cfa) PARTIE I : CHARGES DE LA DETTE PUBLIQUE PARTIE II : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PARTIE III : DEPENSES D INVESTISSEMENT PARTIE IV : PRETS ET AVANCES 0 TOTAL DEPENSES Article 8. - Les charges sont constituées de dépenses de fonctionnement et d'investissement pour la somme de six cent vingt-quatre milliards deux cent millions ( ) de francs cfa et de celles résultant des engagements financiers de l'etat pour la somme de sept cent quatre vingttrois milliards quatre cent soixante quinze millions ( ) de francs cfa. 7

8 Le détail de ces charges se présente ainsi qu il suit : (En millions de F.cfa) NATURE DES CHARGES LF 2003 LFR 2003 Variation PARTIE I : DETTE PUBLIQUE Titre 1 : Service de la dette Extérieure Service courant Intérêts Principal Arriérés Intérêts Principal Intérieure DGCP Service courant dont bancaire Intérêts Principal Arriérés Intérêts Principal Trésor BEAC (agios) ,0 Intérêts sur tirages FMI Intérêts sur bons d'équipement ,0 Tirages FMI (principal) BEAC (principal) ,0 Opérations de trésorerie ,0 Instances ,0 Autres Dette aux agents de l'etat (Rappels) ,0 Restructuration des entreprises Plans sociaux Opérations de couverture ,0 PARTIE II : FONCTIONNEMENT Titre 2 : Personnel permanent Titre 3 : Main d œuvre non permanente Titre 4 : Biens & services Titre 5 : Transferts et interventions PARTIE III : INVESTISSEMENTS Titre 6 : Dépenses de développement dont reports 0,0 Titre 7 : Dépenses d'équipements PARTIE IV : PRETS ET AVANCES 0 0,0 0 Titre 8 : Prêts et avances 0 0,0 0 Total Charges

9 TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES Article 9 : Les articles 11 à 31 de la loi n 018/2002 du 23 janvier 2003 susvisée restent inchangés. TITRE III : DISPOSITIONS DOUANIERES Article 10 : Les articles 13 à 15 de la loi n 018/2002 du 23 janvier 2003 susvisée restent inchangés. TITRE IV : REPARTITION, AFFECTATION ET UTILISATION DES CREDITS Article 11 : Les charges de la dette publique se présentent ainsi qu il suit : LFI 2003 LFR 2003 Extérieur Service courant Intérêts Principal Arriérés Intérêts Principal Intérieur DGCP Service courant dont bancaire Intérêts Principal Arriérés Intérêts Principal Trésor BEAC (agios) Intérêts sur tirages FMI Intérêts sur bons d'équipement Tirages FMI (principal) BEAC (principal) Opérations de trésorerie Instances Autres Dette aux agents de l'etat (Rappels) Restructuration des entreprises Plans sociaux Opérations de couverture Total service de la dette publique Article 12 : Les dépenses de fonctionnement se présentent ainsi qu il suit : 9

10 Solde permanente SOLDE PERMANENTE (en F.cfa) LFI 2003 LFR 2003 DEPENSES COMMUNES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PARLEMENT HAUTES JURIDICTIONS AUTRES CORPS INSTITUTIONNELS PRIMATURE CABINETS POLITIQUES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT JUSTICE CONTROLE D'ETAT AFFAIRES ETRANGERES DEFENSE NATIONALE GARDE REPUBLICAINE FONCTION PUBLIQUE INTERIEUR ET DECENTRALISATION COMMUNICATION POLICE NATIONALE SECURITE PENITENTIAIRE FINANCES, BUDGET & PRIVATISAT PETITES & MOYENNES ENTREPRISES PLANIFICATION ET PROG. DU DVPMT ECONOMIE COMMERCE,CONSOMMATION & IND ENVIRONNEMENT & PROTECT CADASTRE AGRICULTURE ELEVAGE & DEVELOP ECO. FORESTIERE, EAUX, PECHE, PROTEC. NAT MINES EQUIPEMENT ET CONSTRUCTION HABITAT ET LOGEMENT AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TRANSPORTS AVIATION CIVILE TOURISME

11 (suite) LFI 2003 LFR 2003 SOLDE PERMANENTE MARINE MARCHANDE EDUCATION NATIONALE FORMAT PROF.& REINSERT. SOCIALE JEUNESSE, SPORTS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CULTURE, ARTS RECHERCHE SCIENTIFIQUE EDUCATION POPULAIRE SANTE PUBLIQUE ET POPULATION TRAVAIL ET EMPLOI AFF SOCIALES FAMILLE, PROTECTION ENFANCE RESSOURCES HUMAINES TOTAL TITRE

12 Main d œuvre non permanente Titre 3 : MAIN D ŒUVRE NON PERMANENTE LFI 2003 LFR 2003 (en F.cfa) DEPENSES COMMUNES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PARLEMENT HUATES JURIICTIONS AURES CORPS INSTITUTIONNELS PRIMATURE CABINETS POLITIQUES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT JUSTICE CONTROLE DE L'ETAT DROITS DE L HOMME AFFAIRES ETRANGERES DEFENSE NATIONALE GARDE REPUBLICAINE FONCTION PUBLIQUE INTERIEUR ET DECENTRALISATION COMMUNICATION POLICE NATIONALE FINANCES & BUDGET PETITES & MOYENNES ENTREPRISES PLANIFICATION ET PROG. DU DVPMT ECONOMIE COMMERCE,CONSOMMAT &INDUSTRIE ENVIRONNEMENT & PROTECTION DE LA NATURE CADASTRE VILLE AGRICULTURE ELEVAGE & DEVELOPPEMENT ECO. FORESTIERE, EAUX, PECHE, PROTEC. NATURE MINES EQUIPEMENT ET CONSTRUCTION HABITAT & LOGEMENT AMENAGEMENT DU TERRITOIRE URBANISME TRANSPORTS AVIATION CIVILE

13 (suite) MAIN D ŒUVRE NON PERMANENTE (en F.cfa) LFI 2003 LFR 2003 TOURISME MARINE MARCHANDE EDUCATION NATIONALE FORMATION PROFESSIONNELLE JEUNESSE& SPORTS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CULTURE ET ARTS EDUCATION POPULAIRE SANTE PUBLIQUE ET POPULATION TRAVAIL ET EMPLOI AFFAIRES SOCIALES FAMILLE, PROTECTION ENFANCE ET PROMOT FEMME SOLIDARITE NATIONALE & BIEN ETRE RESSOURCES HUMAINES OPT TOTAL titre

14 Biens et services Titre 4 : BIENS ET SERVICES LFI 2003 LFR 2003 (en F.cfa) DEPENSES COMMUNES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PARLEMENT HAUTES JURIDICTIONS AUTRES CORPS INSTITUTIONNELS PRIMATURE RELATIONS AVEC LE PARLEMENT JUSTICE CONTROLE D'ETAT DROITS DE L HOMME AFFAIRES ETRANGERES DEFENSE NATIONALE GARDE REPUBLICAINE FONCTION PUBLIQUE INTERIEUR ET DECENTRALISATION COMMUNICATION POLICE NATIONALE SECURITE PENITENTIAIRE FINANCES, BUDGET & PRIVATISAT PETITES & MOYENNES ENTREPRISES PLANIFICATION ECONOMIE COMMERCE,CONSOMMAT &INDUSTRIE ENVIRONNEMENT & PROTEC. DE LA NATURE CADASTRE VILLE AGRICULTURE ELEVAGE & DEVELOP ECO. FOREST, EAUX, PECHE, PROT. NATURE MINES EQUIPEMENT ET CONSTRUCTION HABITAT ET LOGEMENT AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

15 (suite) LFI 2003 LFR 2003 Titre 4 : BIENS ET SERVICES (en F.cfa) URBANISME, AMENAGEMENT FONCIER TRANSPORTS AVIATION CIVILE TOURISME ET LOISIRS MARINE MARCHANDE EDUCATION NATIONALE FORMATION PROFESSIONNELLE JEUNESSE, SPORTS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CULTURE & ARTS RECHERCHE SCIENTIFIQUE EDUCATION POPULAIRE LOISIRS SANTE PUBLIQUE ET POPULATION TRAVAIL ET EMPLOI AFFAIRES SOCIALES FAMILLE, PROT. ENFANCE ET PROMO. FEMME SOLIDARITE NATIONALE RESSOURCES HUMAINES OPT TOTAL titre

16 Transferts et interventions Titre 5 : TRANSFERTS ET INTERVENTIONS (en F.cfa) LFI 2003 LFR 2003 DEPENSES COMMUNES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PARLEMENT HAUTES JURIDICTIONS AUTRES CORPS INSTITUTIONNELS JUSTICE AFFAIRES ETRANGERES DEFENSE NATIONALE GARDE REPUBLICAINE FONCTION PUBLIQUE INTERIEUR ET DECENTRALISATION COMMUNICATION POLICE NATIONALE FINANCES & BUDGET PETITES & MOYENNES ENTREPRISES PLANIFICATION ECONOMIE COMMERCE,CONSOMMAT &INDUSTRIE ENVIRONNEMENT & PROTECT DE LA NATURE CADASTRE VILLE AGRICULTURE, ELEVAGE & DEVELOPPEMENT ECO. FORESTIERE, EAUX, PECHE, PROTEC. NATURE MINES HABITAT ET LOGEMENT TRANSPORTS AVIATION CIVILE TOURISME MARINE MARCHANDE EDUCATION NATIONALE FORMATION PROFESSIONNELLE JEUNESSE ET SPORTS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CULTURE ET ARTS RECHERCHE SCIENTIFIQUE

17 (suite) TRANSFERTS ET INTERVENTIONS (en F.cfa) LFI 2003 LFR 2003 SANTE PUBLIQUE TRAVAIL ET EMPLOI AFFAIRES SOCIALES FAMILLE, PROTEC ENFANCE ET PROM. DE LA FEMME SOLIDARITE NATIONALE & BIEN - ETRE RESSOURCES HUMAINES TOTAL titre Article La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d urgence et exécutée comme loi de L Etat. Par le Président de la République, Chef de l Etat ; Fait à Libreville, le EL HADJ OMAR BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Jean François NTOUTOUME - EMANE Le Ministre d'etat, Ministre de la Planification et de la Programmation du Développement ; Casimir OYE MBA Le Ministre d Etat, Ministre de l Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation. Paul TOUNGUI 17