formant le quorum en conformément à la loi.

Transcription

1 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES MASKOUTAINS CONVOQUÉE À 20 H, TENUE À 20 H 20, LE MERCREDI 10 AVRIL 2013, DANS LA SALLE DU CONSEIL SITUÉE AU 795, AVENUE DU PALAIS, À SAINT-HYACINTHE. Sont présents : Madame le préfet, Francine Morin, municipalité de Saint-Bernard-de- Michaudville; Monsieur le préfet suppléant, Simon Lacombe, municipalité de la Paroisse de Sainte-Marie-Madeleine; Mesdames et Messieurs les conseillers de comté : Yves de Bellefeuille, municipalité de Saint-Jude; Claude Bernier, Ville de Saint-Hyacinthe; Denis Chabot, municipalité de Saint-Liboire; Germain Chabot, municipalité de Saint-Damase; Normand Corbeil, municipalité de Saint-Simon; Doris Gosselin, municipalité de Saint-Louis; Robert Houle, municipalité de Saint-Dominique; Mario Jussaume, municipalité de Saint-Bernard-de-Michaudville; Richard Leblanc, municipalité de Saint-Barnabé-Sud; André Lefebvre, municipalité du Village de Sainte-Madeleine; Yvon Pesant, municipalité de Saint-Marcel-de-Richelieu; Yves Petit, municipalité de Sainte-Hélène-de-Bagot; Serge Picard, municipalité de Saint-Hugues; Raymonde Plamondon, municipalité de Saint-Valérien-de-Milton; Claude Roger, municipalité de La Présentation; Pierre St-Onge, Ville de Saint-Pie; formant le quorum en conformément à la loi. Sont également présents : Réal Campeau, directeur de l aménagement du territoire; André Cordeau, directeur général adjoint; Gabriel Michaud, directeur général; Josée Roy, comptable et agente du personnel; Marie-Joëlle Vadnais, greffière. ORDRE DU JOUR 1- Assemblée publique de consultation Règlement numéro modifiant le Règlement numéro relatif au Schéma d aménagement révisé (Centre de réadaptation avec zoothérapie Affectation Agricole dynamique A1 Saint- Marcel-de-Richelieu); 2- Ouverture de la séance ordinaire; 3- Adoption de l'ordre du jour; 4- Séance ordinaire du 13 mars 2013 Procès-verbal Approbation; 5- Période de questions; 6- Période d'information réservée aux membres du Conseil;

2 7 - SECTION GÉNÉRALE 7-1 États financiers condensés non consolidés 2012, rapport financier 2012 consolidé et rapport de l auditeur indépendant sur les états financiers résumés Dépôt; 7-2 CLD Les Maskoutains États financiers au 31 décembre 2012 et rapport de l auditeur indépendant Dépôt; 7-3 CLD Les Maskoutains Rapport annuel 2012 Dépôt; 7-4 CLD Les Maskoutains Plan d'action local pour l'économie et l'emploi ( ) Dépôt; 7-5 Mutuelle des municipalités du Québec Assemblée générale annuelle Inscription; 7-6 Forum-2020 Ministère de l'immigration et des Communautés culturelles Financement Demande d'appui; 7-7 Conférence régionale des élus de la Montérégie Entente spécifique en immigration pour la Montérégie Est Rapport final Dépôt; 8 - RÈGLEMENT 8-1 Règlement numéro modifiant règlement numéro relatif à l établissement des quotes-parts concernant le cours d eau Rang Nord-Ouest, principal et branches 1, 2 et 4 (dossier 07/1421-9/113), la Rivière des Hurons, branches 6 et 7 (dossier 08/ /131) et le cours d eau Jeanson, principal et branche 1 (dossier 08/ /128) Contrat 005/2009 Adoption; 8-2 Règlement numéro modifiant le Règlement numéro relatif au Schéma d aménagement révisé (Centre de réadaptation avec zoothérapie Affectation Agricole dynamique A1 Saint-Marcel-de-Richelieu) Adoption; 8-3 Règlement numéro modifiant le Règlement numéro modifiant le Règlement numéro relatif à l'établissement des quotes-parts concernant le cours d eau Laplante, branches 1, 4, 26 et 31 (09/9574-2/156, 10/9574-2/164, 10/9574-2/169) (Contrat 005/2011) Adoption; 8-4 Règlement numéro modifiant le Règlement numéro relatif au Schéma d aménagement révisé (Zones exposées aux glissements de terrain Municipalités de Saint-Jude et Saint-Louis) Avis de motion avec demande de dispense de lecture; 8-5 Règlement numéro modifiant le Règlement numéro relatif au Schéma d aménagement révisé (Zones exposées aux glissements de terrain Municipalités de Saint-Jude et Saint-Louis) Adoption du projet de règlement et du document sur la nature des modifications Création de la Commission et des modalités; 9 - ADMINISTRATION ET FINANCES 9-1 Procès-verbal Comité administratif Séance ordinaire du 26 mars 2013 Dépôt (listes des comptes à payer et payés); 9-2 Ressources humaines Greffière Démission Ouverture du poste de greffier(ère); 9-3 Politique de rémunération Enquête de rémunération et révision de la structure salariale Mandat; 9-4 Rendez-vous des Papilles Municipalités rurales (Partie 2) Exercice financier 2013 Participation financière;

3 9-5 États généraux de la Chambre de commerce et de l'industrie Comité Image Contribution financière de la MRC; 9-6 Évaluation foncière (Partie 2) Demande de révision administrative Tarification; 9-7 Municipalité de Saint-Louis Approvisionnement en eau potable Demande d'appui; 10 - AMÉNAGEMENT ET ENVIRONNEMENT 10-1 Modification au Schéma d'aménagement révisé Révision de la demande d agrandissement du périmètre d urbanisation (2e demande) de la municipalité de Saint-Damase Recommandation; 10-2 Demande de modification du Schéma d'aménagement révisé Gestion des périmètres urbains Moratoire Approbation; 10-3 Demande de modification du Schéma d'aménagement révisé Fonctions complémentaires autorisées Ville de Saint-Pie Recommandation; 10-4 Ordre des urbanistes du Québec Madame France Pelchat Assurance responsabilité professionnelle Déclaration de l employeur; 10-5 Règlement régional relatif à la protection des boisés Inspectrice régionale Nomination; 10-6 Règlement régional relatif à la protection des boisés Fonctionnaire désigné adjoint Ville de Saint-Hyacinthe Nomination; 10-7 Règlement régional relatif à la protection des boisés Fonctionnaire désigné adjoint Municipalité de Saint-Dominique Nomination; 10-8 Bilan de la valeur des permis des travaux de construction agricole 2012 Dépôt; 11 - COURS D'EAU ET VOIRIE 11-1 Rivière Scibouette, branche 92 (12/1486/216) Travaux d entretien Municipalité de Sainte-Hélène-de-Bagot Recommandation; 11-2 Ville de Saint-Pie (résolution numéro ) Planification des travaux de cours d'eau Demande; 12 - SÉCURITÉ PUBLIQUE 12-1 Québec-Transplant Sûreté du Québec Semaine nationale des dons d'organes et de tissus 21 au 27 avril 2013 Proclamation; 13 - SÉCURITÉ INCENDIE ET CIVILE Aucun item 14 - TRANSPORT ADAPTÉ ET COLLECTIF RÉGIONAL 14-1 Transport collectif régional Ministère des transports du Québec Demande de subvention; 14-2 Ressources humaines Secrétaire au transport adapté et collectif régional Période de probation Approbation;

4 15 - PACTE RURAL 15-1 Pacte rural Projets 2013 (1 re vague) Approbation et autorisation de signature; 16 - MATIÈRES RÉSIDUELLES Aucun item 17 - POLITIQUE DE LA FAMILLE 17-1 Commission permanente de la famille Composition Nomination; 17-2 Carrefour action municipale et famille Colloque annuel de mai 2013 Inscription; 17-3 Politique de la famille Semaine québécoise des familles 13 au 19 mai 2013 Proclamation; 17-4 Réseau québécois de Villes et Villages en santé 6 e rencontre des Villes et Villages en santé de la Montérégie Invitation; 18 - PARCOURS CYCLABLES Aucun item 19 - PATRIMOINE 19-1 Ministère de la Culture et des Communications Entente tripartite sur le développement culturel Reddition de comptes Approbation; 19-2 Patrimoine Guide de rénovation patrimoniale Mandat Autorisation; 19-3 Prix du patrimoine 2013 Mise en place Approbation ; 20 - SERVICE D'INGÉNIERIE ET D'EXPERTISE TECHNIQUE (PARTIE 8) 20-1 Municipalités de Saint-Jude et de La Présentation Profilage des fossés du chemin de la Grande-Ligne Approbation; 21 - DOCUMENTS DÉPOSÉS 21-1 Règlement numéro modifiant le Règlement numéro relatif au Schéma d aménagement révisé (Périmètre d urbanisation (exclusion) et corridor relatif au bruit routier Sainte-Hélène-de-Bagot) Avis du ministre; 21-2 Règlement numéro modifiant le Règlement numéro relatif au Schéma d aménagement révisé (Expansion de l affectation agricole mixte commerciale autoroutière A5 à Sainte-Hélène-de-Bagot) Avis du ministre; 21-3 Union des municipalités du Québec Résultats des élections au Caucus des municipalités de la Métropole Mandat Information; 21-4 Ministère du Développement durable, de l'environnement et des Parcs Listes des demandes de certificat d autorisation Mois de janvier et février 2013 Information; 21-5 Société de l'assurance automobile du Québec Résolution numéro «Association des réseaux cyclables du Québec Problématique des bicyclettes électriques de type scooter Demande d appui» Suivi; 21-6 Ministère du Développement durable et de l'environnement, de la Faune et des Parcs Plan directeur de l eau Information;

5 0 22- Période de questions; 23- Clôture de la séance. Le préfet, madame Francine Morin, ouvre l assemblée publique à 20 h 15 et préside ladite assemblée. Point 1- ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO RELATIF AU SCHÉMA D AMÉNAGEMENT RÉVISÉ (CENTRE DE RÉADAPTATION AVEC ZOOTHÉRAPIE AFFECTATION AGRICOLE DYNAMIQUE A1 SAINT-MARCEL-DE- RICHELIEU) La Commission composée de madame Francine Morin, préfet, monsieur Pierre St- Onge, maire de la Ville de Saint-Pie, et monsieur Yvon Pesant, maire de la municipalité de Saint-Marcel-de-Richelieu, créée par le conseil en vertu de la résolution numéro adoptée le 13 mars 2013, tient son assemblée publique relativement au projet de Règlement numéro modifiant le Règlement numéro relatif au Schéma d aménagement révisé (Centre de réadaptation avec zoothérapie Affectation agricole dynamique A1 Saint- Marcel-de-Richelieu). Le directeur à l'aménagement, monsieur Réal Campeau, explique la modification proposée. La Commission entend les personnes et organismes qui désirent s exprimer concernant le Règlement numéro Cette assemblée a été convoquée par avis public conformément à l article 53.3 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme. Après délibérations, la Commission recommande au conseil d adopter le Règlement numéro , tel que présenté. Fin de l'assemblée publique à 20 h 20. Point 2- OUVERTURE DE LA SÉANCE ORDINAIRE Madame la préfet, Francine Morin, ouvre la séance à 20 h 20. l'assemblée à se recueillir quelques instants. Elle invite Point 3- ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR Rés CONSIDÉRANT l'ordre du jour qui accompagnait la convocation; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Richard Leblanc, Appuyée par M. le conseiller Denis Chabot, D'ADOPTER l'ordre du jour, tel que présenté, en retirant cependant le point suivant:

6 Point 10-3 Demande de modification du Schéma d'aménagement révisé Fonctions complémentaires autorisées Ville de Saint-Pie Recommandation. LA POPULATION / PARTIES 1 À 8 DU BUDGET Point 4- SÉANCE ORDINAIRE DU 13 MARS 2013 PROCÈS- VERBAL APPROBATION Rés CONSIDÉRANT le dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du 13 mars 2013; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Claude Bernier, Appuyée par Mme la conseillère Raymonde Plamondon, D'APPROUVER le procès-verbal de la séance ordinaire du 13 mars 2013, tel que rédigé par la greffière et d'autoriser sa signature par les personnes habilitées. LA POPULATION / PARTIES 1 À 8 DU BUDGET Point 5- PÉRIODE DE QUESTIONS Le conseil tient une période de questions à l'intention des personnes. Point 6- PÉRIODE D'INFORMATION RÉSERVÉE AUX MEMBRES DU CONSEIL Le conseil tient une période d'information réservée aux membres du conseil. 7 - SECTION GÉNÉRALE Point 7-1 ÉTATS FINANCIERS CONDENSÉS NON CONSOLIDÉS 2012, RAPPORT FINANCIER 2012 CONSOLIDÉ ET RAPPORT DE L AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS DÉPÔT Les membres du conseil prennent acte du dépôt des documents intitulés États financiers condensés non consolidés au 31 décembre 2012 de la MRC des Maskoutains, États financiers résumés au 31 décembre 2012 et le rapport de l auditeur indépendant portant sur l activité Transport adapté aux personnes handicapées et Rapport de l auditeur indépendant sur l'état financier résumé portant sur l activité Transport collectif régional, produits par le vérificateur Raymond Chabot Grant Thornton, s.e.n.c.r.l., et le Rapport financier 2012 consolidé du MAMROT, le tout conformément à l article du Code municipal du Québec. Les membres du conseil prennent également connaissance du rapport administratif de monsieur Gabriel Michaud, directeur général, en date du 18 mars 2013 et des documents intitulés Écart 31 décembre 2012, Suivi de l excédent accumulé pour l exercice terminé le 31 décembre 2012.

7 Point 7-2 CLD LES MASKOUTAINS ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2012 ET RAPPORT DE L AUDITEUR INDÉPENDANT DÉPÔT Les membres du conseil prennent acte du dépôt des États financiers au 31 décembre 2012 ainsi que le Rapport de l auditeur indépendant du Centre local de développement Les Maskoutains, produits par le vérificateur Thibault - Chagnon - Gaudreau - Ouimet inc, société de comptables professionnels agréés, conformément à l article 4.5 de l entente intervenue entre la MRC des Maskoutains et le CLD Les Maskoutains en matière de développement local en Point 7-3 CLD LES MASKOUTAINS RAPPORT ANNUEL 2012 DÉPÔT Les membres du conseil prennent acte du dépôt du Rapport annuel 2012 du Centre local de développement Les Maskoutains, conformément à l article 4.5 de l entente intervenue entre la MRC des Maskoutains et le CLD Les Maskoutains en matière de développement local en Point 7-4 CLD LES MASKOUTAINS PLAN D'ACTION LOCAL POUR L'ÉCONOMIE ET L'EMPLOI ( ) DÉPÔT Les membres du conseil prennent acte du dépôt du Plan d'action local pour l'économie et l'emploi, adopté le 18 décembre 2012, du Centre local de développement Les Maskoutains, conformément à l article 4.5 de l entente intervenue entre la MRC des Maskoutains et le CLD Les Maskoutains en matière de développement local en Point 7-5 MUTUELLE DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE INSCRIPTION Rés CONSIDÉRANT que La Mutuelle des municipalités du Québec tiendra sa 11 e Assemblée générale annuelle et extraordinaire des membres sociétaires le 3 mai 2013, à Drummondville; CONSIDÉRANT qu il est opportun qu un représentant de la MRC participe à cette assemblée générale annuelle; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de Mme la conseillère Raymonde Plamondon, Appuyée par M. le conseiller Yves de Bellefeuille, DE PROCÉDER à l inscription de monsieur Denis Chabot à l Assemblée générale annuelle et extraordinaire des membres sociétaires de La Mutuelle des municipalités du Québec qui se tiendra le 3 mai 2013, à Drummondville et de lui rembourser les frais de déplacement sur présentation des pièces justificatives appropriées.

8 Les sommes sont disponibles, dans la Partie 1, au poste budgétaire intitulé «FRAIS DE DÉPLACEMENT- ÉLUS». Point 7-6 FORUM-2020 MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION ET DES COMMUNAUTÉS CULTURELLES FINANCEMENT DEMANDE D'APPUI Rés CONSIDÉRANT que Forum-2020 a développé, grâce au financement du milieu maskoutain et avec l appui du ministère de l Immigration et des Communautés culturelles, la promotion, l attraction et l enracinement des personnes issues de l immigration dans la MRC des Maskoutains; CONSIDÉRANT la contribution importante et le soutien concerté des partenaires du milieu maskoutain à la mission et aux activités de Forum-2020; CONSIDÉRANT que la présence des personnes issues de l immigration a considérablement contribué à la dynamisation, à la vitalité et au développement socioéconomique de la région maskoutaine, étant donné que les employeurs mettent à profit les compétences de ces personnes et que leur présence contribue à répondre à la rareté de main-d œuvre que vivent les industries dans la grande région de Saint-Hyacinthe; CONSIDÉRANT que Forum-2020 a toujours démontré son efficacité et son professionnalisme dans l attraction et l intégration réussie des immigrants économiques, attendu que ces derniers sont interpellés par les enjeux cruciaux concernant le développement économique du Québec et des régions, CONSIDÉRANT que Forum-2020 travaille à l enracinement durable des personnes issues de l immigration au moyen d activités d intégration, de sensibilisation, de réseautage et de formation en entreprise, et ce sur l ensemble du territoire maskoutain; CONSIDÉRANT que Forum-2020 a toujours agi dans le respect des règles établies par les ministères et organismes du gouvernement du Québec; CONSIDÉRANT que le conseil d administration de Forum-2020 considère primordial que le lien direct et étroit déjà existant avec le ministère ne soit pas rompu; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Yves Petit, Appuyée par M. le conseiller Mario Jussaume, DE DEMANDER au ministère de l Immigration et des Communautés culturelles de maintenir sa collaboration directe avec Forum-2020 par le biais d un soutien financier adéquat, afin de supporter les actions de cet organisme.

9 Point 7-7 CONFÉRENCE RÉGIONALE DES ÉLUS DE LA MONTÉRÉGIE ENTENTE SPÉCIFIQUE EN IMMIGRATION POUR LA MONTÉRÉGIE EST RAPPORT FINAL DÉPÔT Les membres du conseil prennent acte du dépôt du Rapport final de l'entente spécifique en immigration de la Conférence régionale des élus de la Montérégie Est, daté du 3 avril RÈGLEMENT Point 8-1 RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT RÈGLEMENT NUMÉRO RELATIF À L ÉTABLISSEMENT DES QUOTES-PARTS CONCERNANT LE COURS D EAU RANG NORD-OUEST, PRINCIPAL ET BRANCHES 1, 2 ET 4 (DOSSIER 07/1421-9/113), LA RIVIÈRE DES HURONS, BRANCHES 6 ET 7 (DOSSIER 08/ /131) ET LE COURS D EAU JEANSON, PRINCIPAL ET BRANCHE 1 (DOSSIER 08/ /128) CONTRAT 005/2009 ADOPTION Rés CONSIDÉRANT qu avis de motion du règlement numéro a été donné lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 13 mars 2013 avec demande de dispense de lecture, copie du projet de règlement ayant alors été remise aux membres du conseil; CONSIDÉRANT que le Règlement numéro touche les municipalités du Village de Sainte-Madeleine et de la Paroisse de Sainte-Marie-Madeleine; CONSIDÉRANT que tous les membres du conseil présents déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT que le préfet a mentionné l objet du règlement et sa portée, conformément à la loi; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de Mme la conseillère Raymonde Plamondon, Appuyée par M. le conseiller Denis Chabot, D ADOPTER le Règlement numéro intitulé «Règlement numéro modifiant règlement numéro relatif à l établissement des quotes-parts concernant le cours d eau Rang Nord-Ouest, principal et branches 1, 2 et 4 (dossier 07/1421-9/113), la Rivière des Hurons, branches 6 et 7 (dossier 08/ /131) et le cours d eau Jeanson, principal et branche 1 (dossier 08/ /128) Contrat 005/2009», tel que présenté.

10 Point 8-2 RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO RELATIF AU SCHÉMA D AMÉNAGEMENT RÉVISÉ (CENTRE DE RÉADAPTATION AVEC ZOOTHÉRAPIE AFFECTATION AGRICOLE DYNAMIQUE A1 SAINT-MARCEL-DE- RICHELIEU) ADOPTION Rés CONSIDÉRANT qu un avis de motion a été donné avec une demande de dispense de lecture et que le projet de règlement numéro a été adopté lors de la séance du 13 mars 2013; CONSIDÉRANT la tenue d une assemblée publique, en date de ce jour, par la Commission créée par le conseil en vertu de la résolution numéro adoptée lors de la séance ordinaire du 13 mars 2013, conformément à la Loi sur l aménagement et l urbanisme; CONSIDÉRANT la recommandation favorable de ladite Commission d adopter le Règlement , tel que présenté; CONSIDÉRANT que tous les membres du conseil présents déclarent avoir pris connaissance du règlement numéro et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT que le préfet a mentionné l objet du règlement et sa portée, conformément à la loi; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Yvon Pesant, Appuyée par M. le conseiller Pierre St-Onge, D ADOPTER le Règlement numéro intitulé «Règlement numéro modifiant le Règlement numéro relatif au Schéma d aménagement révisé (Centre de réadaptation avec zoothérapie «Affectation Agricole dynamique A1» Saint-Marcel-de-Richelieu)», tel que présenté. Point 8-3 RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT DES QUOTES-PARTS CONCERNANT LE COURS D EAU LAPLANTE, BRANCHES 1, 4, 26 ET 31 (09/9574-2/156, 10/9574-2/164, 10/9574-2/169) (CONTRAT 005/2011) ADOPTION Rés CONSIDÉRANT qu avis de motion du règlement numéro a été donné lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 13 mars 2013 avec demande de dispense de lecture, copie du projet de règlement ayant alors été remise aux membres du conseil; CONSIDÉRANT que le Règlement numéro , touche les municipalités de Saint-Bernard-de-Michaudville, de Saint-Jude et de Saint-Louis; CONSIDÉRANT que tous les membres du conseil présents déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture;

11 CONSIDÉRANT que le préfet a mentionné l objet du règlement et sa portée, conformément à la loi; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de Mme la conseillère Raymonde Plamondon, Appuyée par M. le conseiller Mario Jussaume, D ADOPTER le Règlement numéro intitulé «Règlement numéro modifiant le Règlement numéro modifiant le Règlement numéro relatif à l'établissement des quotes-parts concernant le cours d eau Laplante, branches 1, 4, 26 et 31 (09/9574-2/156, 10/9574-2/164, 10/9574-2/169) (Contrat 005/2011)», tel que présenté. Point 8-4 RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO RELATIF AU SCHÉMA D AMÉNAGEMENT RÉVISÉ (ZONES EXPOSÉES AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN MUNICIPALITÉS DE SAINT-JUDE ET SAINT-LOUIS) AVIS DE MOTION AVEC DEMANDE DE DISPENSE DE LECTURE AVIS DE MOTION est donné par Yves de Bellefeuille à l'effet que, lors d'une séance ultérieure de ce conseil, il soumettra pour adoption le Règlement numéro modifiant le Règlement numéro relatif au Schéma d'aménagement révisé (Zones exposées aux glissements de terrain Nouvelle cartographie gouvernementale Municipalités Saint-Jude et Saint-Louis) afin de remplacer la cartographie et le cadre normatif des zones exposées aux glissements de terrain pour la rivière Salvail et ses affluents sur le territoire des municipalités de Saint- Jude et Saint-Louis et une infime partie de la rivière Yamaska sur le territoire de la municipalité de Saint-Louis, et ce, à la demande du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire. Une demande de dispense de lecture est également faite, copie du projet de règlement étant déposée à l intention des membres du conseil. Point 8-5 RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO RELATIF AU SCHÉMA D AMÉNAGEMENT RÉVISÉ (ZONES EXPOSÉES AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN MUNICIPALITÉS DE SAINT-JUDE ET SAINT-LOUIS) ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT ET DU DOCUMENT SUR LA NATURE DES MODIFICATIONS CRÉATION DE LA COMMISSION ET DES MODALITÉS Rés CONSIDÉRANT qu en vertu de l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire (le 19 décembre 2012) demande à la MRC des Maskoutains d adopter une modification au Schéma d aménagement révisé afin d intégrer et de rendre applicable la nouvelle cartographie gouvernementale des zones exposées aux glissements de terrain et le cadre normatif associé, et ce, pour la rivière Salvail à Saint-Jude et Saint-Louis et une partie de la rivière Yamaska à Saint-Louis;

12 CONSIDÉRANT que l article stipule que le ministre peut, au moyen d'un avis motivé et pour des raisons de sécurité publique, demander des modifications au schéma d aménagement en vigueur; CONSIDÉRANT la recommandation du comité Aménagement et Environnement en date du 20 février 2013; CONSIDÉRANT la résolution numéro , adoptée par le conseil lors de la séance ordinaire du 13 mars 2013, à l'effet de mandater le directeur à l aménagement à procéder à cette modification du Schéma d'aménagement révisé; CONSIDÉRANT le document soumis sur la nature des modifications à être apportées au plan et aux règlements d urbanisme, daté du 28 mars 2013; CONSIDÉRANT le projet de règlement, présenté aux membres du conseil; CONSIDÉRANT qu en vertu de la Loi sur l aménagement et l urbanisme et notamment les articles 47 à 53.13, il y a lieu de créer une commission afin de tenir une consultation publique sur la modification au Schéma d aménagement révisé de la MRC; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de Mme la conseillère Doris Gosselin, Appuyée par M. le conseiller Yves de Bellefeuille, D ADOPTER le projet de Règlement numéro modifiant le Règlement numéro relatif au Schéma d aménagement révisé (Zones exposées aux glissements de terrain Nouvelle cartographie gouvernementale Municipalités de Saint-Jude et Saint-Louis) et le document sur la nature des modifications à être apportées au plan et aux règlements d urbanisme, daté du 28 mars 2013, préparé par monsieur Réal Campeau, directeur à l aménagement, tels que soumis. DE CRÉER une commission, en conformité avec l article 53.1 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, afin de tenir une consultation publique sur la modification au Schéma d aménagement révisé de la MRC, ladite commission étant composée des personnes suivantes : - Francine Morin, préfet; - Simon Lacombe, président du comité Aménagement et Environnement; - Yvon Pesant, maire de la municipalité de Saint-Marcel-de-Richelieu. DE FIXER ladite consultation publique au 15 mai 2013, à 20 heures, en la salle du conseil de la MRC des Maskoutains. 9 - ADMINISTRATION ET FINANCES Point 9-1 PROCÈS-VERBAL COMITÉ ADMINISTRATIF SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2013 DÉPÔT (LISTES DES COMPTES À PAYER ET PAYÉS) Les membres du conseil prennent acte du dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du comité administratif du 26 mars 2013 ainsi que des listes des comptes à payer et des comptes payés.

13 Point 9-2 RESSOURCES HUMAINES GREFFIÈRE DÉMISSION OUVERTURE DU POSTE DE GREFFIER(ÈRE) Rés CONSIDÉRANT la lettre de démission de M e Marie-Joëlle Vadnais, greffière, en date du 1 er avril 2013; CONSIDÉRANT les besoins de l organisation et l importance du poste de greffier(ère); CONSIDÉRANT le rapport administratif de monsieur Gabriel Michaud, directeur général, en date du 4 avril 2013; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Pierre St-Onge, Appuyée par M. le conseiller Yves de Bellefeuille, DE PRENDRE ACTE de la démission de M e Marie-Joëlle Vadnais, au poste de greffière de la MRC des Maskoutains. DE REMERCIER M e Vadnais pour son implication et pour la qualité du travail qu'elle a accompli pour la MRC. D AUTORISER le directeur général à procéder à l ouverture du poste de greffier(ère), afin de le combler dans les meilleurs délais. Point 9-3 POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION ENQUÊTE DE RÉMUNÉRATION ET RÉVISION DE LA STRUCTURE SALARIALE MANDAT Rés CONSIDÉRANT qu'au cours de l automne 2012, la MRC des Maskoutains, à titre d employeur, a complété l exercice d équité salariale; CONSIDÉRANT que cette démarche a permis de répondre à des objectifs d équité salariale entre les postes à caractère féminin par rapport aux postes à caractère masculin; CONSIDÉRANT, comme cela a été mentionné au moment où le consultant, monsieur Claude Gendron, a déposé le rapport final dans le dossier de l équité salariale, une organisation comme la MRC doit envisagée de procéder dès que possible à un réexamen de sa structure salariale, de manière à valider le positionnement actuel des salaires et de certaines conditions de travail applicables par rapport au marché de référence; CONSIDÉRANT que cet exercice s impose afin d éviter que l organisation, au niveau de sa structure salariale, soit fragilisée tant au niveau de l interne qu au niveau de sa compétitivité à l externe; CONSIDÉRANT l'offre de service de la firme Gendron Conseil, en date du 14 décembre 2012; CONSIDÉRANT le rapport administratif de monsieur Gabriel Michaud, directeur général, en date du 18 mars 2013;

14 CONSIDÉRANT la recommandation du comité administratif faite par voie de résolution numéro CA adoptée lors de sa séance ordinaire du 26 mars 2013; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Denis Chabot, Appuyée par M. le conseiller Germain Chabot, DE CONFIER à monsieur Claude Gendron de la firme Gendron Conseil le mandat relatif à l enquête de rémunération et à la révision de la structure salariale de la MRC pour des honoraires établis à $, plus les taxes applicables, et ce, en conformité avec le second scénario selon les termes et conditions de l offre de service datée du 14 décembre Les deniers sont disponibles, dans la Partie 1, du poste budgétaire intitulé «AUTRES SERVICES PROFESSIONNELS». Point 9-4 RENDEZ-VOUS DES PAPILLES MUNICIPALITÉS RURALES (PARTIE 2) EXERCICE FINANCIER 2013 PARTICIPATION FINANCIÈRE Rés CONSIDÉRANT que l événement «Le rendez-vous des papilles» se tiendra les 20, 21 et 22 septembre 2013 au Marché-Centre de la Ville de Saint-Hyacinthe; CONSIDÉRANT la demande de financement pour la réalisation de l édition 2013 du Rendez-vous des papilles, de madame Caroline Poussard, directrice générale, en date du 12 septembre 2012; CONSIDÉRANT que le Rendez-vous des papilles célébra, cette année, sa 10 e édition; CONSIDÉRANT qu'il y est opportun de vérifier avec la direction de cet événement le plan de visibilité des partenaires financiers; CONSIDÉRANT qu une aide financière de $ a été prévue au budget 2013 de la Partie 2 (municipalités rurales) pour l événement «Rendez-vous des papilles»; CONSIDÉRANT la recommandation du comité administratif faite par voie de résolution numéro CA adoptée lors de sa séance ordinaire du 26 mars 2013; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de Mme la conseillère Doris Gosselin, Appuyée par M. le conseiller Mario Jussaume, D APPUYER la 10 e édition de l activité «Le Rendez-vous des papilles» qui se tiendra les 20, 21 et 22 septembre 2013, au Marché-Centre de la Ville de Saint- Hyacinthe, en versant une aide financière au montant de $, pour l exercice financier 2013 au budget de la Partie 2 (municipalités rurales).

15 Les deniers sont disponibles, dans la Partie 2, au poste budgétaire intitulé «CONTRIBUTION FINANCIÈRE / RENDEZ-VOUS PAPI». LA POPULATION / PARTIE 2 DU BUDGET Point 9-5 ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE COMITÉ IMAGE CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA MRC Rés CONSIDÉRANT qu en regard des États généraux de la Chambre de commerce et de l industrie Les Maskoutains, l ensemble des intervenants souhaitent que la Grande région de Saint-Hyacinthe se dote d une image forte, distincte et dynamique, de manière à présenter et faire la promotion de notre région tant à l échelle locale, nationale qu internationale; CONSIDÉRANT l'offre de service présentée par la firme lg2; CONSIDÉRANT le rapport administratif de monsieur Gabriel Michaud, directeur général, en date du 20 mars 2013; CONSIDÉRANT la recommandation du comité administratif faite par voie de résolution numéro CA adoptée lors de sa séance ordinaire du 26 mars 2013; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Normand Corbeil, Appuyée par M. le conseiller Claude Bernier, QUE la MRC des Maskoutains verse à la Chambre de commerce et de l industrie Les Maskoutains une contribution financière de $ pour le projet d élaboration d une image pour la Grande région de Saint-Hyacinthe, en regard du mandat qui serait confié à la firme lg2 par la Chambre de commerce et de l industrie Les Maskoutains. Les deniers sont disponibles, dans la Partie 1, au poste budgétaire intitulé «SUBVENTIONS À DES ORGANISMES» par une affectation du surplus de la Partie 1 pour le montant requis. Point 9-6 ÉVALUATION FONCIÈRE (PARTIE 2) DEMANDE DE RÉVISION ADMINISTRATIVE TARIFICATION Rés CONSIDÉRANT la résolution numéro adoptée par conseil de la Ville de Saint-Pie lors de la séance ordinaire du 9 janvier 2013, à l'effet de demander une modification au Règlement numéro concernant la tarification applicable aux demandes de révision administrative, en matière d'évaluation foncière de la MRC des Maskoutains, de manière à prévoir un remboursement des frais lorsqu une correction s avèrerait fondée; CONSIDÉRANT dans le cadre de la confection d un rôle d évaluation, le mandat d un évaluateur municipal est très différent de celui d un évaluateur en matière privée ou commerciale;

16 CONSIDÉRANT que lorsque l évaluateur municipal prépare un rôle d évaluation, il procède à une «évaluation de masse» et non pas à une évaluation ciblée, comme ce serait le cas dans le cadre d une évaluation à des fins privées ou commerciales; CONSIDÉRANT que lorsqu un contribuable demande une révision administrative de son évaluation, cela amène obligatoirement l évaluateur à examiner de façon particulière la propriété visée, ce qui peut éventuellement mener l évaluateur à considérer des éléments qui ont pour conséquence de modifier l évaluation initiale; CONSIDÉRANT le rapport administratif de monsieur Gabriel Michaud, directeur général, en date du 11 mars 2013; CONSIDÉRANT la recommandation du comité administratif faite par voie de résolution numéro CA adoptée lors de sa séance ordinaire du 26 mars 2013; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Denis Chabot, Appuyée par M. le conseiller Richard Leblanc, DE NE PAS DONNER suite à la demande de la Ville de Saint-Pie formulée par la résolution numéro à l'effet de modifier le Règlement numéro concernant la tarification applicable aux demandes de révision administrative en matière d'évaluation foncière de la MRC des Maskoutains, de manière à prévoir un remboursement des frais lorsqu une correction s avèrerait fondée. Le vote est pris comme suit : POUR CONTRE 23 voix 2 voix citoyens (93,50 %) citoyens (6,50 %) ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES VOIX ET DE LA POPULATION / PARTIE 2 DU BUDGET Point 9-7 MUNICIPALITÉ DE SAINT-LOUIS APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE DEMANDE D'APPUI Rés CONSIDÉRANT la résolution numéro , adoptée par la municipalité de Saint-Louis lors de la séance ordinaire du 4 mars 2013, à l effet de demander l'appui des différents ministères afin de trouver des solutions au problème, très important, d'approvisionnement en eau potable pour le développement local et régional; CONSIDÉRANT la recommandation du comité administratif faite par voie de résolution numéro CA adoptée lors de sa séance ordinaire du 26 mars 2013; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Yvon Pesant, Appuyée par M. le conseiller Yves Petit,

17 D APPUYER la municipalité de Saint-Louis (résolution numéro , adoptée le 4 mars 2013) dans sa démarche auprès des différents ministères afin de trouver des solutions au problème, très important, d'approvisionnement en eau potable, et ce, pour le développement local et régional AMÉNAGEMENT ET ENVIRONNEMENT Point 10-1 MODIFICATION AU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT RÉVISÉ RÉVISION DE LA DEMANDE D AGRANDISSEMENT DU PÉRIMÈTRE D URBANISATION (2E DEMANDE) DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-DAMASE RECOMMANDATION Rés CONSIDÉRANT le Règlement numéro modifiant le Règlement numéro relatif au Schéma d'aménagement révisé (Périmètre d urbanisation Saint- Damase - Exclusion) adopté par la MRC des Maskoutains le 18 janvier 2012, à l effet d autoriser l agrandissement du périmètre urbain de la municipalité de Saint-Damase, suite à l'exclusion de la zone agricole accordée par la Commission de la protection du territoire agricole, le 16 septembre 2011; CONSIDÉRANT la lettre du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire, en date du 22 mars 2012, à l effet que le projet d agrandissement du périmètre urbain de la municipalité de Saint-Damase ne respecte pas l orientation 10 et les attentes qui en découlent et que cette modification ne répondait pas notamment à un exercice régional de consolider le développement dans le principal pôle de services et d équipements localisé sur le territoire de la MRC et aux mesures prévues en matière de densification, de requalification et de redéveloppement identifiées à l orientation 10; CONSIDÉRANT la résolution numéro adoptée par la municipalité de Saint-Damase lors de la séance ordinaire du 5 mars 2013, à l'effet de demander, à nouveau, à la MRC des Maskoutains de modifier son Schéma d'aménagement révisé afin d agrandir son périmètre d urbanisation suite à l exclusion de la zone agricole accordée par la CPTAQ, le 16 septembre 2011 (13,1 hectares); CONSIDÉRANT que la municipalité de Saint-Damase a amorcé son processus de réflexion de l'agrandissement de son périmètre urbain avant l'entrée en vigueur de cette orientation 10; CONSIDÉRANT qu'en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (article 67), l exclusion accordée le 16 septembre 2011 deviendra caduque deux ans après la décision de la Commission de la protection du territoire agricole, soit le 16 septembre 2013, si le Schéma d'aménagement révisé de la MRC n est pas modifié, à cet effet, dans cette période; CONSIDÉRANT que la municipalité ne désire pas attendre le processus en cours de la MRC sur la révision de la gestion de ses 17 périmètres d urbanisation, car le délai de deux ans de la Loi sera dépassé; CONSIDÉRANT le document intitulé «Énoncé d'intention de demander au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire de réviser leur décision dans le cas de la demande d'exclusion accordée par la Commission de protection du territoire agricole» de la municipalité de Saint- Damase, en date du 13 mars 2013;

18 CONSIDÉRANT le rapport administratif de monsieur Réal Campeau, directeur à l'aménagement, en date du 19 mars 2013; CONSIDÉRANT la recommandation du comité Aménagement et Environnement lors de sa réunion du 20 mars 2013; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Pierre St-Onge, Appuyée par M. le conseiller Germain Chabot, D'ENTREPRENDRE une nouvelle modification du Schéma d'aménagement révisé avec un accompagnement de la municipalité de Saint-Damase afin de permettre l agrandissement du périmètre urbain de la municipalité de Saint-Damase suite à l exclusion accordée par la Commission de la protection du territoire agricole et au refus du ministre du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire. Point 10-2 DEMANDE DE MODIFICATION DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT RÉVISÉ GESTION DES PÉRIMÈTRES URBAINS MORATOIRE APPROBATION Rés CONSIDÉRANT que toutes les modifications au Schéma d'aménagement révisé de la MRC des Maskoutains seront dorénavant soumises à l approbation du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire, en vertu de l orientation 10 des orientations gouvernementales; CONSIDÉRANT que la MRC entreprend présentement un processus régional de caractérisation des 17 périmètres urbains et puis de gestion de son territoire avant de planifier le développement, qu il soit de type résidentiel, industriel, commercial ou autre; CONSIDÉRANT le rapport administratif de madame France Pelchat, chargée de projet en gestion des périmètres urbains, en date du 13 mars 2013; CONSIDÉRANT la recommandation du comité Aménagement et Environnement formulée lors de la réunion du 20 mars 2013; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Pierre St-Onge, Appuyée par M. le conseiller Yves de Bellefeuille, DE NE PAS ADOPTER un moratoire qui aurait pour effet de suspendre toute demande de modification au Schéma d aménagement révisé. Point 10-3 DEMANDE DE MODIFICATION DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT RÉVISÉ FONCTIONS COMPLÉMENTAIRES AUTORISÉES VILLE DE SAINT- PIE RECOMMANDATION Ce point est retiré de l'ordre du jour.

19 Point 10-4 ORDRE DES URBANISTES DU QUÉBEC MADAME FRANCE PELCHAT ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DÉCLARATION DE L EMPLOYEUR Rés CONSIDÉRANT la résolution numéro adoptée par le conseil lors de la séance ordinaire du 13 février 2013, à l'effet d embaucher madame France Pelchat, au poste de chargée de projet pour la gestion des périmètres urbains; CONSIDÉRANT que madame France Pelchat est au service exclusif de la MRC des Maskoutains; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Yves Petit, Appuyée par M. le conseiller Robert Houle, QUE le conseil de la MRC des Maskoutains atteste qu aux fins du Règlement sur l assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l Ordre des urbanistes du Québec, la MRC se porte garante, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence que madame France Pelchat peut encourir en raison des fautes ou négligences commises dans l exercice de ses fonctions. D AUTORISER le directeur général à signer tout document pour donner application à la présente décision. Point 10-5 RÈGLEMENT RÉGIONAL RELATIF À LA PROTECTION DES BOISÉS INSPECTRICE RÉGIONALE NOMINATION Rés CONSIDÉRANT l'entrée en vigueur, le 17 mai 2005, du Règlement régional numéro relatif à la protection des boisés; CONSIDÉRANT qu en vertu de l article du Règlement régional numéro relatif à la protection des boisés, le conseil de la MRC des Maskoutains désigne, aux fins d administration et de délivrance des permis et certificats, ainsi qu à l émission, s il y a lieu, des constats d infraction, un inspecteur régional; CONSIDÉRANT l embauche de madame France Pelchat, à titre de chargée de projet pour la gestion des périmètres urbains de la MRC; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Normand Corbeil, Appuyée par M. le conseiller André Lefebvre, DE DÉSIGNER madame France Pelchat, chargée de projet pour la gestion des périmètres urbains, à titre d inspectrice régionale, aux fins d administration et de délivrance des permis et certificats, ainsi qu à l émission, s il y a lieu, des constats d infraction relativement au Règlement régional numéro relatif à la protection des boisés.

20 Point 10-6 RÈGLEMENT RÉGIONAL RELATIF À LA PROTECTION DES BOISÉS FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ ADJOINT VILLE DE SAINT-HYACINTHE NOMINATION Rés CONSIDÉRANT l entrée en vigueur, le 17 mai 2005, du Règlement régional numéro relatif à la protection des boisés; CONSIDÉRANT qu en vertu de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, le conseil de la MRC des Maskoutains peut désigner un fonctionnaire de chaque municipalité locale pour l application du Règlement régional numéro relatif à la protection des boisés; CONSIDÉRANT qu en vertu de l article du Règlement régional numéro relatif à la protection des boisés, le conseil de la MRC désigne, aux fins d administration et de délivrance des permis et certificats de ce règlement, les fonctionnaires municipaux nommés à cette fin par les municipalités locales pour leur territoire respectif pour agir à titre d inspecteur régional adjoint (fonctionnaire désigné adjoint); CONSIDÉRANT la résolution numéro 13-93, adoptée le 18 mars 2013 par la Ville de Saint-Hyacinthe, à l effet de nommer un fonctionnaire désigné adjoint pour l application du Règlement régional numéro relatif à la protection des boisés; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Claude Bernier, Appuyée par Mme la conseillère Raymonde Plamondon, DE DÉSIGNER, aux fins d administration et de délivrance des permis et certificats du Règlement régional numéro relatif à la protection des boisés, monsieur Louis-Marc Sicotte, à cette fin fonctionnaire désigné adjoint par la Ville de Saint-Hyacinthe, pour agir à titre d inspecteur régional adjoint sous l autorité de l inspecteur régional de la MRC des Maskoutains. Point 10-7 RÈGLEMENT RÉGIONAL RELATIF À LA PROTECTION DES BOISÉS FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ ADJOINT MUNICIPALITÉ DE SAINT-DOMINIQUE NOMINATION Rés CONSIDÉRANT l entrée en vigueur, le 17 mai 2005, du Règlement régional numéro relatif à la protection des boisés; CONSIDÉRANT qu en vertu de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, le conseil de la MRC des Maskoutains peut désigner un fonctionnaire de chaque municipalité locale pour l application du Règlement régional numéro relatif à la protection des boisés; CONSIDÉRANT qu en vertu de l article du Règlement régional numéro relatif à la protection des boisés, le conseil de la MRC désigne, aux fins d administration et de délivrance des permis et certificats de ce règlement, les fonctionnaires municipaux nommés à cette fin par les municipalités locales pour leur territoire respectif pour agir à titre d inspecteur régional adjoint (fonctionnaire désigné adjoint);

21 CONSIDÉRANT la résolution numéro , adoptée le 5 mars 2013 par la municipalité de Saint-Dominique, à l effet de nommer un fonctionnaire désigné adjoint pour l application du Règlement régional numéro relatif à la protection des boisés; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Robert Houle, Appuyée par M. le conseiller Normand Corbeil, DE DÉSIGNER, aux fins d administration et de délivrance des permis et certificats du Règlement régional numéro relatif à la protection des boisés, madame Johanie Bouchard, à cette fin fonctionnaire désignée adjointe par la municipalité de Saint-Dominique, pour agir à titre d inspectrice régionale adjointe sous l autorité de l inspecteur régional de la MRC des Maskoutains. Point 10-8 BILAN DE LA VALEUR DES PERMIS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AGRICOLE 2012 DÉPÔT Les membres du conseil prennent acte du dépôt du tableau intitulé «Bilan de la valeur des permis des travaux de constructions agricoles Coût des travaux ($)», préparé par le département de l'urbanisme de la MRC COURS D'EAU ET VOIRIE Point 11-1 RIVIÈRE SCIBOUETTE, BRANCHE 92 (12/1486/216) TRAVAUX D ENTRETIEN MUNICIPALITÉ DE SAINTE- HÉLÈNE-DE-BAGOT RECOMMANDATION Rés CONSIDÉRANT que la MRC des Maskoutains entend précéder cette année à des travaux d'entretien sur la branche 92 de la Rivière Scibouette; CONSIDÉRANT que cette branche de la Rivière Scibouette est entièrement située sur le territoire de la MRC des Maskoutains; CONSIDÉRANT que le bassin versant, attribuable à cette branche de la Rivière Scibouette, est aussi entièrement situé sur le territoire de la MRC des Maskoutain, soit dans la municipalité de Sainte-Hélène-de-Bagot; CONSIDÉRANT que, en conséquence de ce qui précède, tous les coûts reliés aux travaux d'entretien prévus seront entièrement assumés par la MRC des Maskoutains; CONSIDÉRANT la recommandation du comité de Cours d'eau et Voirie lors de sa réunion du 22 janvier 2013; CONSIDÉRANT la résolution numéro , adoptée par le conseil de la MRC d Acton lors de la séance ordinaire du 13 février 2013; CONSIDÉRANT la résolution numéro mrc10260/13, adoptée par le conseil de la MRC de Drummond lors de la séance ordinaire du 6 mars 2013;

22 EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Yves Petit, Appuyée par M. le conseiller Denis Chabot, DE PRENDRE ACTE des résolutions adoptées respectivement par le conseil de la MRC d'acton (résolution numéro adoptée le 13 février 2013) et de la MRC de Drummond (résolution numéro mrc10260/13 adoptée le 6 mars 2013) concernant les travaux d'entretien que la MRC des Maskoutains entend effectuer sur la branche 92 de la Rivière Scibouette, dans la municipalité de Sainte-Hélènede-Bagot. Point 11-2 VILLE DE SAINT-PIE (RÉSOLUTION NUMÉRO ) PLANIFICATION DES TRAVAUX DE COURS D'EAU DEMANDE Rés CONSIDÉRANT la résolution numéro , adoptée par le conseil de la Ville de Saint-Pie lors de la séance ordinaire du 6 février 2013, à l'effet de recommander au comité de Cours d'eau et Voirie de la MRC d instaurer une étape dans la procédure de la planification des travaux qui permettrait aux intéressés de les rencontrer avant de finaliser les plans et devis et de lancer l appel d offres pour l exécution des travaux de cours d eau; CONSIDÉRANT le rapport administratif de monsieur Patrick Bernard, gestionnaire aux cours d'eau, en date du 5 mars 2013; CONSIDÉRANT la recommandation du comité de Cours d'eau et Voirie lors de la réunion du 12 mars 2012; CONSIDÉRANT qu'il n'est pas jugé opportun de modifier la procédure en vigueur en matière de gestion d'une demande d'intervention de cours d'eau; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Denis Chabot, Appuyée par M. le conseiller Richard Leblanc, DE NE PAS DONNER SUITE à la demande de la Ville de Saint-Pie, formulée par sa résolution numéro , adoptée le 6 février Le vote est pris comme suit : POUR CONTRE 22 voix 3 voix citoyens (92,86 %) citoyens (7,14 %)

23 12 - SÉCURITÉ PUBLIQUE Point 12-1 QUÉBEC-TRANSPLANT SÛRETÉ DU QUÉBEC SEMAINE NATIONALE DES DONS D'ORGANES ET DE TISSUS 21 AU 27 AVRIL 2013 PROCLAMATION Rés CONSIDÉRANT le contrat social intervenu entre la MRC des Maskoutains, ses municipalités membres et la Sûreté du Québec concernant la promotion du don d organes et des tissus par la distribution du dépliant «Merci de signer pour la vie» auprès de la population de la MRC des Maskoutains; CONSIDÉRANT l édition de la Semaine nationale des dons d organes et de tissus qui se tiendra du 21 au 27 avril 2013; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Normand Corbeil, Appuyée par M. le conseiller Germain Chabot, DE PROCLAMER la semaine du 21 au 27 avril 2013 comme étant la Semaine nationale des dons d organes et de tissus afin de sensibiliser la population de la MRC des Maskoutains. D INVITER les municipalités membres de la MRC des Maskoutains à adopter une résolution à cet effet. Aucun item 13 - SÉCURITÉ INCENDIE ET CIVILE 14 - TRANSPORT ADAPTÉ ET COLLECTIF RÉGIONAL Point 14-1 TRANSPORT COLLECTIF RÉGIONAL MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC DEMANDE DE SUBVENTION Rés CONSIDÉRANT que l objectif du transport collectif régional est de rendre service à la population en offrant les places disponibles à bord des véhicules de transport adapté et collectif régional, à des frais minimes pour la MRC et à des coûts moindres pour les utilisateurs; CONSIDÉRANT le roulement d exploitation normal du service de transport collectif régional; CONSIDÉRANT la demande d exploration de développements possibles du transport collectif régional formulée dans la Politique de la famille de la MRC, le projet Famille-Transport ainsi que par l organisme Forum-2020; CONSIDÉRANT l analyse de développement futur du transport collectif régional dans le cadre du projet Famille-Transport;