Appel à projets Europ Act à destination des Autorités Nationales des programmes Coopération Territoriale Européenne concernant la France.

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1 Appel à projets Europ Act à destination des Autorités Nationales des programmes Coopération Territoriale Européenne concernant la France. Autorité de gestion Europ act Appel à projets ouvert jusqu au 3 juillet 2017 inclus Avec 3 dates butoir de dépôts de candidature : 21 décembre mars juillet 2017 Appel à projets Europ act publié le 15/11/2016

2 Contenu 1. Contexte, objectifs et dotation de l appel à projets Définition de l Autorité Nationale programme CTE et du cadre général de son intervention Les besoins identifiés et les objectifs de l appel à projets Dotation de l appel à projets Critères d éligibilité de l appel à projets Bénéficiaires éligibles Respect du calendrier de l appel à projets Respect des modalités de candidature Projets éligibles Critères de sélection de l appel à projets Critères de sélection Modalités de sélection

3 1. Contexte, objectifs et dotation de l appel à projets Le progamme Europact Appel a pour à projets objectif «Autorités d apporter Nationales moyens et les des outils programmes aux autorités CTE en charge de l Accord de Partenariat et des programmes» via 3 objectifs spécifiques :. Faciliter la coordination Etat Régions ;. Sécuriser l exécution des Fonds européens structurels et d investissement (FESI) ;. Améliorer la visibilité de l action de l Union Européenne dans le domaine des FESI, au travers des 9 domaines d intervention identifiés. La gouvernance partenariale et multiniveaux d Europ Act, a conduit à la mise en place au sein du domaine d intervention n 4 «Mise en réseau et animation» du Groupe de Travail (GT) Coopération Territoriale Européenne (CTE). Les réflexions et travaux menés au sein de ce Groupe de Travail CTE ont abouti à la validation de la proposition de lancement d un appel à projets spécifique répondant aux besoins identifiés des Autorités Nationales des programmes de Coopération Territoriale Européenne correspondant aux objectifs spécifiques d Europ act n 2 «Sécuriser l exécution des fonds européens structurels et d investissement» et n 3 «Améliorer la visibilité de l action de l Union européenne dans le domaine des FESI». Outre son encadrement dans les objectifs généraux et spécifiques d Europ act, l appel à projets respecte également les autres critères du programme tels : - «d être au service de la mise en œuvre des programmes européens et de l Accord de Partenariat» en l occurrence des programmes CTE concernant la France ; - «d avoir une portée allant au-delà d un seul programme» : l appel à projet intègre obligatoirement un volet mutualisation des pratiques et une valorisation des bonnes pratiques sera faite via le Groupe de Travail CTE; - la cohérence avec les priorités du Comité Etat Région National. Le Comité de Suivi Europ Act a validé le principe du lancement de l appel à projets lors de la réunion qui s est tenue le 04/07/2016. Le présent document a reçu un avis favorable suite à la consultation écrite en date du 4/11/ Définition de l Autorité Nationale programme CTE et du cadre général de son intervention Conformément au «décret 1 n du 29 juin 2015 relatif à l autorité nationale pour les programmes de coopération territoriale européenne et le programme de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage pour la période », les autorités nationales, pour les programmes de Coopération Territoriale Européenne (CTE), sont: - 1 Lorsqu elle est située en France, la Région portant l autorité de gestion tout en respectant le principe de séparation fonctionnelle; - 2 lorsque l autorité de gestion est située hors de France, une Région ou le préfet de région coordonnateur pour les programmes CTE 2 lorsque aucune Région n a sollicité la fonction d autorité nationale pour le programme considéré. Au regard du décret précité et de ce que recouvre la mise en œuvre opérationnelle des programmes CTE, les activités et responsabilités de l autorité nationale d un programme CTE s organisent autour de deux grandes missions : Arrêté Premier Ministre du 18 septembre 2014 portant désignation des préfets coordonnateurs pour les programmes de coopération territoriale européenne transfrontaliers et transnationaux et de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage 3

4 - La coordination et l animation du partenariat français partie prenante à la gouvernance du programme CTE, sa représentation au sein des instances et plus généralement le portage des intérêts de la partie française (organisations concernées et bénéficiaires) ; - La participation au processus de vérification du service fait selon les modalités définies par le programme et le remboursement à l Autorité de Gestion du programme de possibles indus imputables à des bénéficiaires français, conformément à l article 27 du règlement (UE) n 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre Toutes les Autorités Nationales des programmes CTE partagent ces deux grandes missions et les responsabilités afférentes, qu elles mettent en œuvre selon les modalités qu elles définissent conjointement avec le programme et les moyens dont elles disposent. 1.2 Les besoins identifiés et les objectifs de l appel à projets Les Autorités Nationales des programmes CTE se trouvent dans des situations très différentes en termes de capacité d intervention quant aux missions et responsabilités qui leurs sont confiées, du fait de la mise à disposition ou pas de fonds dans le budget d assistance technique de chaque programme. La nature et l intensité des besoins de chacune des Autorités Nationales leur permettant de répondre aux missions confiées sont donc différentes. Néanmoins ces besoins et objectifs peuvent être classifiés comme ci-après mentionné : - renforcer la sécurité des financements octroyés aux bénéficiaires français afin de ne pas engendrer une augmentation du risque d indus et augmenter le risque d exposition de l Autorité Nationale à rembourser ces indus sur son budget propre; - organiser le partenariat français et optimiser ses activités afin de contribuer au mieux aux orientations du programme et à la prise en compte des intérêts français; - renforcer la participation de bénéficiaires français aux projets du programme CTE, et optimiser la qualité de cette participation afin de faire bénéficier plus et mieux les territoires français concernés des crédits FEDER disponibles via le programme ; - engager des actions volontaristes de capitalisation sur les résultats et réalisations des projets afin que l Autorité Nationale dispose d une connaissance fine et critique des résultats et des réalisations des projets ayant un Chef de File ou des partenaires français. L appel à projets permettra donc de mieux sécuriser le risque d indus, de faciliter l activité des partenariats français pour une meilleure représentation des bénéficiaires français au sein des programmes, de disposer d une connaissance plus fine et approfondie des résultats et réalisations des projets CTE. 1.3 Dotation de l appel à projets L appel à projets est doté d une enveloppe globale de de financement communautaire dans le cadre du programme Europ act. Les projets présentés pourront être financés à hauteur de 50% des coûts éligibles. 2 Critères d éligibilité de l appel à projets 2.1 Bénéficiaires éligibles Les bénéficiaires de cet appel à projets sont les organisations qui assument, dans les conditions fixées par le décret n du 29 juin , la fonction d Autorité Nationale d un programme de Coopération Territoriale Européenne concernant la France. 3 Relatif à l autorité nationale pour les programmes de coopération territoriale européenne et le programme de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage pour la période

5 2.2 Respect du calendrier de l appel à projets L appel à projets est ouvert jusqu au 3 juillet 2017 inclus. Durant la période d ouverture de l appel à projets, les candidatures relatives à cet appel à projets peuvent être déposées auprès de l Autorité de Gestion du programme Europ act, à 3 échéances : - dépôt le 21 décembre 2016 pour un examen en comité de programmation le 21 février 2017 (date indicative) ; - dépôt le 23 mars 2017 pour un examen en comité de programmation le 23 mai 2017 (date indicative); - dépôt le 3 juillet 2017 pour un examen en comité de programmation le 3 octobre 2017 (date indicative) 2.3 Respect des modalités de candidature Le candidat utilisera le formulaire type unique fourni par le programme Europ act via le portail E-Synergie. Un Guide du candidat à l appel à projet, sera mis à disposition sur le site Europe en France. 2.4 Projets éligibles Durée du projet La durée du projet ne pourra excéder 36 mois. Le projet ne doit pas être achevé physiquement avant la date du dépôt du dossier de candidature auprès du CGET (service instructeur) Nature des actions soutenues dans le cadre du projet Les projets devront proposer des actions reposant sur les deux grandes missions des Autorités Nationales : - La coordination et l animation du partenariat français partie prenante à la gouvernance du programme CTE, sa représentation au sein des instances et plus généralement le portage des intérêts de la partie française (organisations concernées et bénéficiaires) ; - La participation au processus de vérification du service fait selon les modalités définies par le programme et le remboursement à l Autorité de Gestion du programme de possibles indus imputables à des bénéficiaires français, conformément à l article 27 du règlement (UE) n 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre Le projet devra obligatoirement intégrer un bloc d activités «Mutualisation / Echanges d expériences» prévoyant la participation à au moins une et au plus deux réunions annuelles des Autorités Nationales des programmes CTE organisée dans le cadre du Groupe de Travail CTE Europ act. Une Autorité Nationale est libre d intégrer d autres activités de mutualisation ou d échanges d expériences. Il pourrait s agir par exemple d activités à mener en collaboration avec d autres Autorités Nationales dont les programmes couvriraient tout ou partie du même territoire. A titre indicatif et illustratif les actions suivantes pourraient être intégrées dans le programme d activités d une candidature : «Sécurisation des dépenses et contrôles» :. Actions en direction des contrôleurs de premier niveau (appréciation de la qualité des interventions, réunion de formation / sensibilisation, mise en place d outils en lien avec le Secrétariat Conjoint du programme, ). «Animation du partenariat français» : 5

6 . Facilitation de l animation du réseau des partenaires français (Régions, collectivités) par l organisation de réunions ad hoc ;. Actions spécifiques auprès des porteurs de projets et des bénéficiaires français afin de promouvoir leur participation en termes quantitatif ou qualitatif. Ce type d activités devra être mis en œuvre en complément et en coordination avec les Autorité de Gestion et les Secrétariats Conjoints des programmes ;. Analyse et capitalisation des résultats des projets ayant des Chefs de File ou partenaires français, en liens avec les politiques publiques portées par les Régions et/ou les services déconcentrés de l Etat appartenant au périmètre du programme Dépenses éligibles Le budget présenté doit être équilibré et réaliste, cohérent avec les activités et les réalisations décrites dans la candidature. Les règles nationales et européennes en termes d éligibilité des dépenses s appliquent à l ensemble des dépenses de l opération, qu elles soient financées sur fonds européens ou sur fonds nationaux publics ou privés. Le bénéficiaire s engage à n inclure dans l assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions communautaires et nationales citées dans les visas de l acte attributif de subvention, et répondant aux critères définis par le programme opérationnel Europ Act. Le coût total prévisionnel ne devra en AUCUN cas intégrer des coûts présentés en contrepartie:. du FEDER alimentant l Assistance Technique du programme CTE concerné;. du FEDER bénéficiant à l organisation portant l Autorité Nationale via l assistance technique du programme CTE concerné Taux d intervention Le programme Europ Act , sur justification des dépenses éligibles effectivement encourues par le bénéficiaire et acquittées, et sous réserve de la réalisation de l opération, intervient sur la base du taux maximal d intervention de 50 % du coût total éligible. 3. Critères de sélection de l appel à projets Les critères de sélection mentionnés ci-après permettront d apprécier la qualité des propositions présentées par les Autorités Nationales [et d émettre d éventuelles recommandations]. Ces critères sont organisés autour: - des deux grandes typologies d actions définies au point (Coordination et l animation du partenariat français - Participation au processus de vérification du service fait) ; - de l activité obligatoire de «Mutualisation / Echanges d expériences» ; - de la clarté des informations budgétaires et les modalités de contribution aux indicateurs du programme Europ act. 3.1 Critères de sélection Critères relatifs à la coordination et à l animation du partenariat français (si cette activité est intégrée dans le programme de travail) note / 10 - Le projet contribue à une organisation optimale du partenariat français dans sa globalité ; - Le projet contribue à améliorer la participation des porteurs de projets français au programme CTE en quantité et/ou en qualité ainsi qu à une meilleure connaissance et valorisation des résultats et des réalisations des projets ayant un Chef de File ou un (des) partenaire(s) français ; Critères relatifs à la participation au contrôle de service fait (si cette activité est intégrée dans le programme de travail) note / 10 - Le projet contribue à mieux sécuriser la chaîne des contrôles relatifs au dispositif de contrôle de premier niveau ; 6

7 - Le projet contribue à garantir ou à améliorer la qualité d intervention aux processus de contrôle du programme, des bénéficiaires, des contrôleurs de premier niveau et/ou de tout autre intervenant. Critères relatifs à l activité obligatoire de mutualisation / échanges d expériences note / 10 - Le projet respecte l obligation de mutualisation telle que décrite dans l appel à projets ; - Le projet met en place une / des actions spécifiques de mutualisation allant au-delà de la simple obligation mentionnée dans l appel à projets. Critères relatifs au budget, à la contribution aux indicateurs et aux principes horizontaux du programme Europ act note / 10 - Le budget est clair et réaliste, les dépenses prévisionnelles ne présentent pas de problème d éligibilité au regard des informations fournies à ce stade ; - Le projet est organisé de manière à permettre une alimentation satisfaisante des indicateurs du programme et contribue aux principes horizontaux de développement durable, égalité des chances et non-discrimination, égalité entre les femmes et les hommes si ceux-ci sont pertinents par rapport au programme d activité. 4. Modalités de sélection L Autorité de Gestion instruira les candidatures sur la base de : - L évaluation au regard des critères de sélection mentionné au point 3 ; - L analyse du budget et notamment de la vérification de l éligibilité des dépenses. Sur la base de la notation des critères de sélection une note globale sur 40 est attribuée, si la note globale est supérieure ou égale à 25/40 la candidature reçoit un avis favorable. Dans le cas contraire il reçoit un avis défavorable. Les candidatures ayant reçu un avis favorable sont classées en fonction de leur note et acceptées jusqu à épuisement de l enveloppe financière allouée. Cette analyse sera présentée au Comité de programmation du programme Europ act. L autorité de gestion informera les candidats de la décision du Comité de programmation. Le montant de l enveloppe financière disponible sera mis à jour sur le site Europe en France. 7