Contrat de réservation d un bien immobilier Vente en l état futur d achèvement

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1 Contrat de réservation d un bien immobilier Vente en l état futur d achèvement Réservataires : Lot n : Cadre réservé à Eden Promotion Date de réservation : Négo/partenaires : Réf Doc : CR V.1

2 SCCV TERRES DE SEL Révision du 31 octobre 2014 Contrat de réservation - VEFA Page 2 sur 16 ENTRE : La SCCV Terres de Sel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro SIRET : N RCS LA ROCHELLE dont le siège social est à La Rochelle (17000), 17 Rue Jean Perrin Le Challenge II Téléphone : Télécopie : Mail : promotion@groupeden.net, représentée aux présentes par son gérant Monsieur Edgard VALÉRO. Ci-après dénommé «Le RÉSERVANT», d une part, ET : ACQUÉREUR M. Mme Melle CO-ACQUÉREUR M. Mme Melle Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Adresse : CP VILLE : Téléphone/portable : Mail obligatoire : Date de naissance : Lieu : Nationalité : Profession : Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Adresse : CP VILLE : Téléphone/portable : Mail obligatoire : Date de naissance : Lieu : Nationalité : Profession : SITUATION FAMILIALE : Situation familiale : Marié(e)* Divorcé(e) Marié(e)* Divorcé(e) Célibataire Veuf(ve) Pacsé(e) Célibataire Veuf(ve) Pacsé(e) Date et lieu de mariage (ou du PACS) : Date et lieu de mariage (ou du PACS) : Dépt : Dépt : *REGIME MATRIMONIAL : Communautaire Séparation de biens Autres : Si contrat de mariage, Nom du notaire Date du contrat : Date du jugement de divorce : TGI de : NOMBRE D ENFANTS : 1. Nom & prénom : 3. Nom & prénom : 2. Nom & prénom : 4. Nom & prénom : RÉGIME D ACQUISITION : Au nom de : Monsieur Madame Monsieur et Madame Si un Notaire est en concours ou rédige l acte de prêt : indiquer ses coordonnées Etude de Maître : Téléphone : Adresse : QUALITÉ ACQUEREUR(S) / CO-ACQUEREUR(S) : Pour une résidence principale : Primo-accédant(s)* Accédant(s) *une personne (ou un ménage) qui n a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les deux années qui viennent de s écouler. A usage locatif : Investisseur(s) Défiscalisation Ci-après dénommé(s) «Le RESERVATAIRE», d autre part, Il est précisé que, dans le cas de pluralité de RÉSERVANTS ou de RÉSERVATAIRES, il y aura solidarité entre toutes les personnes physiques ou morales formant l une des parties contractantes, lesquelles obligeront leurs héritiers et ayantcause, solidairement entre eux.

3 SCCV TERRES DE SEL Révision du 31 octobre 2014 Contrat de réservation - VEFA Page 3 sur 16 Par les présentes, le RÉSERVANT confère au RÉSERVATAIRE la faculté d acquérir, par préférence à tout autre, le ou les lots cités désignés. La vente sera réalisée sous la forme d une vente en l état futur d achèvement, telle que définie à l article du Code Civil et aux dispositions prévues par les articles R à R du Code de la Construction et de l Habitation. 1. PRÉSENCE - REPRÉSENTATION Toutes les parties susnommées sont présentes. 2. FORME DES ENGAGEMENTS ET DÉCLARATIONS Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-après seront toujours indiqués comme émanant directement des parties au présent acte, même s'ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières. 3. ÉTAT - CAPACITÉ Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement telles qu'elles figurent cidessus. Ils déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens. Il est convenu et arrêté ce qui suit : EXPOSE DU RÉSERVANT 4. CARACTÉRISTIQUES DE L ENSEMBLE DE L IMMOBILIER Nom du programme : Terres de Sel Adresse : Rue de Marsilly Nieul-Sur-Mer Notaire du programme immobilier : Maître LABBÉ Jean-Christophe 3 RUE LA NOUE - BP La Rochelle L ensemble immobilier à édifier est destiné à être vendu par lots placés sous le régime de la copropriété régi par la loi N 6-7 du 10 juillet 196 et ses textes subséquents. Le règlement de copropriété, contenant l Etat Descriptif de Division, sera établi et remis préalablement à la vente.. BIENS ET DROITS IMMOBILIERS OBJET DE LA RÉSERVATION Appartement/Maison : Type : / Lot N : / Surface Habitable : m² Etage : Parking(s) N Cellier N :

4 SCCV TERRES DE SEL Révision du 31 octobre 2014 Contrat de réservation - VEFA Page 4 sur VENDEUR Les parties reconnaissent expressément que les termes, prix et conditions figurant aux présentes ont été agréés par EDEN PROMOTION et/ou son partenaire désigné ci-dessous. En conséquence, le RÉSERVANT qui en aura seul la charge, s engage à verser à ses intermédiaires, leur rémunération aux conditions et modalités prévues aux mandats de vente. Aux fins des présentes, le consentement des parties a été constaté par : vente directe Vendeur EDEN PROMOTION : vente indirecte partenaire mandaté par EDEN PROMOTION : Société partenaire : Représentée en la présente par : 7. PRIX FERME ET DÉFINITIF Prix de Base : Option 1 : Option 2 : Option 3 : Option 4 : T.T.C.(**) T.T.C.(**) T.T.C.(**) T.T.C.(**) T.T.C.(**) TVA (***) au taux actuel de : T.V.A 20% Dont T.V.A.: (**)Prix net réservataire (hors frais notariés à la charge du réservataire) (***) Toute modification de taux de TVA par décret induira une modification du prix de vente TTC du bien immobilier Remarque : Prix de Vente définitif : T.T.C. (**) 8. DATE DE RÉALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE : fin du 1 er semestre DÉPOT DE GARANTIE conformément à l article R du Code de la Construction et de l Habitation Un dépôt de garantie dérogatoire de 100 est versé corrélativement aux présentes par chèque n, Banque à l ordre de Me Labbé. Ce dépôt de garantie sera porté, à peine de résolution du présent contrat, en un compte spécial ouvert au nom du RÉSERVATAIRE dans l établissement financier désigné par le Notaire, dès l expiration des délais légaux. 10. FINANCEMENT - CONDITION SUSPENSIVE Prêt sollicité par le RÉSERVATAIRE : Le réservataire déclare qu il assure le financement de l acquisition, s il l a réalise, à l aide d un ou plusieurs emprunts : 1. Apport personnel du réservataire : 2. Montant minimal du prêt sollicité par le réservataire :. Etablissement bancaire :. Et/ou Société de courtage : Nom du courtier : Téléphone :

5 SCCV TERRES DE SEL Révision du 31 octobre 2014 Contrat de réservation - VEFA Page sur 16 Par suite, le présent contrat est soumis à la condition suspensive de l obtention, par le RÉSERVATAIRE, du ou des prêts dont il a fait état. A cet égard, le RÉSERVATAIRE s oblige à produire au RÉSERVANT, dans le délai de un mois et demi de ce jour, un accord préalable de sa banque, relatif au prêt nécessaire à l acquisition projetée. Le défaut de production au RÉSERVANT de cet accord entraînera la nullité du présent contrat, le RÉSERVANT se trouvera libre de tout engagement, et le dépôt de garantie sera restitué au RÉSERVATAIRE. Absence de recours à un Prêt : Le RESERVATAIRE déclare que pour le financement de l'acquisition envisagée il n'entend pas contracter un emprunt, le financement devant être assuré en totalité de ses deniers personnels ou assimilés. Le RESERVATAIRE reconnaît avoir été informé des dispositions des articles L à L du Code de la consommation et déclare ne vouloir recourir à aucun prêt pour le paiement, en tout ou partie, du prix de cette acquisition. Si, contrairement à cette déclaration, il avait néanmoins recours à un tel prêt, il reconnaît avoir été informé qu'il ne pourrait, en aucun cas, se prévaloir des dispositions de ladite loi et notamment de la condition suspensive prévue aux articles L à L sus visés. A cet égard, le RESERVATAIRE porte aux présentes sous la forme manuscrite la mention suivante prévue à l article L du Code de la consommation : "Je reconnais avoir été informé que si, contrairement aux indications portées dans le présent acte, j'ai besoin de recourir néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir du statut protecteur institué par l article L du Code de la consommation". MENTION MANUSCRITE portée par chacun du ou des RESERVATAIRES : Préalablement à la convention ci-après établie, exposent ce qui suit : 11. SITUATION DU PROJET Le foncier est situé : rue de Marsilly Nieul-Sur-Mer en Charente-Maritime, cadastré section ZD 79, pour une contenance de 333 m² environ. Un permis de construire N PC a été obtenu le 28 décembre 2012 et purgé de tous recours. Les plans de ce projet et la préparation du dossier de permis de construire de la SCCV Terres de Sel ont été établis par le Cabinet CREA 22 rue Eugène Thomas LA ROCHELLE. 12. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU PROJET La SCCV Terres de Sel envisage la réalisation d un ensemble collectif représentant 23 logements composés du T2 à la maison T3/T4 sur des niveaux RDC, R STATUT DU PRÉSENT CONTRAT Le RÉSERVANT construira l ensemble immobilier et le commercialisera par fractions. Le RÉSERVANT n entend, toutefois, réaliser la construction qu autant que son projet aura rencontré un accueil favorable auprès du public. Dans cette perspective, elle a informé la clientèle de son projet et lui a fait connaître qu elle était disposée à réserver, à toute personne intéressée, conformément à l article L du Code la Construction et de l Habitation, la faculté d acquérir, le moment venu, les locaux de son choix, si, toutefois, le RÉSERVANT ne renonçait pas à son projet de construction.

6 SCCV TERRES DE SEL Révision du 31 octobre 2014 Contrat de réservation - VEFA Page 6 sur 16 Il est expressément convenu que pour le cas où le RÉSERVANT renonçait à son projet de construction, pour quelque raison que ce soit, le présent contrat serait considéré comme nul et non avenu, sans aucune indemnité ou dommage quelconque, de part et d autre. 14. QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION ET DES ÉQUIPEMENTS 1. En ce qui concerne l immeuble objet du présent contrat La qualité de la construction de l immeuble est décrite dans une note technique qui demeurera annexée aux présentes, après visas des parties. Cette note énonce la nature des matériaux qui seront utilisés et la qualité, tant des équipements propres aux biens objet du présent contrat, que de l ensemble qui le comprend. 2. Plan Le plan des logements, portant l indication de sa surface totale, signé entre les parties est annexé aux présentes. 3. Travaux Modificatifs Acquéreurs L acquisition d un bien immobilier en état futur d achèvement (VEFA) permet au RÉSERVATAIRE d y apporter des modifications particulières, appelées Travaux Modificatifs Acquéreurs. Toutefois, le RÉSERVANT attire l attention au RÉSERVATAIRE sur la complexité de la gestion de tels travaux particuliers. Aussi, pour permettre au RÉSERVATAIRE de formaliser sa demande, le chapitre suivant fixe le cadre de prise en compte de ces travaux et les modalités de leur gestion CADRE LÉGAL DES TRAVAUX MODIFICATIFS ACQUEREURS Pour des questions de responsabilités, les travaux modificatifs seront étudiés, chiffrés et exécutés uniquement par les entreprises titulaires des marchés de travaux concernés. Ceci sous le contrôle de l architecte et partenaires techniques de l opération (pilotage, contrôle technique, ingénierie ). Les demandes de travaux modificatifs techniquement réalisables seront étudiées en fonction du calendrier d exécution des travaux : Cf. 3. Les travaux modificatifs ne devront en aucune manière entraîner de modification du permis de construire. Les travaux modificatifs devront permettre de conserver la conformité aux règles de construction, et notamment aux règles d accessibilité des personnes handicapées et de respecter les différentes règlementations (acoustiques, électriques ) et les labels demandés. Quelque soit votre demande, le montant de ces travaux ne pourra pas faire l objet d un remboursement 1.2. TRAVAUX MODIFICATIFS RECEVABLES PAR LE RÉSERVANT Parmi les travaux modificatifs possibles, il faut distinguer ceux qui sont réalisables : avant la livraison et pendant la construction de l immeuble après la livraison du lot à l acquéreur Demandes recevables au plus tard 1 mois avant le démarrage du rez-de-chaussée de l immeuble / des fondations de la Maison Individuelle : Positionnement des cloisons séparant les pièces à l exclusion des murs porteurs et des gaines Déplacement des portes de communication entre les pièces du logement Baignoire, bac à douche etc. Volets roulants supplémentaires Modification des réseaux fluides (électricité, plomberie, gaz et évacuation)

7 SCCV TERRES DE SEL Révision du 31 octobre 2014 Contrat de réservation - VEFA Page 7 sur 16 Demandes recevables au plus tard au choix des revêtements du logement, Stade Hors d eau L ensemble des choix est réalisé par l architecte. Il appartient donc à l acquéreur de nous communiquer éventuellement les modifications par écrit. Changement de la couleur des revêtements de sols et de faïences dans les gammes sélectionnées par le RÉSERVANT; tout changement de nature des revêtements de sols (tel que le changement d un carrelage en revêtement souple par exemple) devra faire l'objet d une analyse particulière en fonction des réservations disponibles Décoration et aménagement du logement après remise des clés : La décoration et les aménagements de votre bien (notamment la pose d une cuisine équipée) ne pourront être réalisés qu après la remise des clés Ces travaux seront effectués sous votre responsabilité dans le respect du règlement de copropriété, des normes et labels en vigueur. LA LISTE DES TRAVAUX MODIFICATIFS N EST PAS EXHAUSTIVE ET UNE DEMANDE FORMALISÉE DEVRA ÊTRE EFFECTUÉE AU RÉSERVANT POUR QU IL PUISSE APPORTER UNE RÉPONSE (acceptation du devis ou refus motivé) TRAVAUX MODIFICATIFS IRRECEVABLES PAR LE RÉSERVANT Un certain nombre d éléments et des dispositions communes à l immeuble ne pourront pas être modifiés. Il s agit notamment de : La structure porteuse des ouvrages Les éléments tels que les canalisations d eau, d électricité, de gaz, les ventilations, les chutes d eaux usées, vannes pluviales et d une manière générale, tout ce qui interfère avec les autres locaux La nature, les dimensions et l emplacement des menuiseries extérieures L emplacement des cuisines, salles de bains, salles d eau et toilettes Les principes adoptés pour l isolation thermique et acoustique Seront également exclus : Les modifications ne respectant pas les règlementations en vigueur en matière de construction, d hygiène et de sécurité Les modifications ne respectant pas les règles d accessibilité handicapée Les modifications qui entraîneraient une remise en cause des labels obtenus Les modifications incompatibles avec l avancement du chantier La pose de matériaux ou matériels fournis par le RÉSERVATAIRE pour ne pas remettre en cause les garanties mises en place par le RÉSERVANT MODALITÉS DE GESTION Demande de travaux modificatifs : Pour la prise en compte de sa demande, le RÉSERVATAIRE devra respecter les délais de réponse qui lui sont communiqués par le RÉSERVANT : Cf. 3. Ces travaux devront s inscrire dans le planning général du chantier qui doit scrupuleusement être respecté pour permettre de livrer l ensemble des logements à la date prévue. Sa demande de modification doit être notifiée par écrit et fera l objet l acquéreur et le Service technique. d un document cosigné par

8 SCCV TERRES DE SEL Révision du 31 octobre 2014 Contrat de réservation - VEFA Page 8 sur 16 Pour des raisons d organisation, toutes les demandes de modification devront faire l objet d un seul et même dossier. Les travaux modificatifs ne pourront être réalisés qu après la signature de l acte de vente, et à condition que le planning d exécution des travaux le permette. Il est donc conseillé de faire sa demande dès la réservation du logement. Au delà du contrat de réservation, des demandes de modifications peuvent être formulées par écrit selon le formulaire et transmises au service commercial du RÉSERVANT, avant validation définitive elles devront faire l objet d un devis signé et accepté du client. Dans le cas de demandes formulées en cours de réalisation de l opération, le RÉSERVANT étudiera avec le RÉSERVATAIRE la faisabilité des modifications souhaitées en fonction de l avancement effectif des travaux. Si Accord du RÉSERVANT : Le RÉSERVANT adressera : Un devis comprenant la liste des travaux modificatifs Le plan modifié (si la demande concerne une modification de la distribution du logement) NB: le chiffrage des travaux modificatifs ne pourra intervenir qu après démarrage des travaux, date à laquelle les entreprises intervenantes seront connues. Retour du devis accepté : Si cette proposition agréée le RÉSERVATAIRE, il devra retourner un exemplaire du devis portant son bon pour accord (et éventuellement le plan annexé dûment signé), accompagné de l acompte de 0% du montant des Travaux Modificatifs Acquéreurs. Dès réception de son accord et de son règlement, le RÉSERVANT passera commande des travaux. Lors de la remise des clés du logement au RÉSERVATAIRE, le solde du montant des prestations modificatives commandées seront réglées par ses soins. Selon la nature et la date de validation de sa commande, la date de livraison pourra être décalée d un délai lié au temps de commande et au délai de mise en œuvre des travaux.

9 SCCV TERRES DE SEL Révision du 31 octobre 2014 Contrat de réservation - VEFA Page 9 sur CALENDRIER D EXECUTION DES TRAVAUX CALENDRIER des CHOIX & TMA 4 ème trimestre MOIS AVANT DEMARRAGE DES TRAVAUX DEMARRAGE DES TRAVAUX STADE HORS D EAU LIVRAISON DE VOTRE BIEN Cloisonnement Déplacement des portes Baignoire, bac à douche etc. Volets roulants supplémentaires Modification des réseaux fluides Couleur des revêtements de sols et de faïences dans la gamme Travaux Acquéreurs Décoration et aménagements Réf Doc : CR V.1 Paraphes :

10 SCCV TERRES DE SEL Révision du 31 octobre 2014 Contrat de réservation - VEFA Page 10 sur DÉLAI D ÉXÉCUTION ET DATE DE LIVRAISON Les travaux de construction de l ensemble immobilier objet des présentes sont prévus pour être achevés au plus tard : 4 ème trimestre 201 Ce délai de construction se trouvera augmenté, de plein droit, s il survenait pendant la période d exécution des travaux, un cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles) et tous les autres cas prévus par la loi (intempéries, retards liés aux concessionnaires, défaillances d entreprises ). 16. MODALITÉS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES DE LA VENTE DES LOCAUX Forme de la vente Le RÉSERVANT vend les biens sous la forme de «Vente en l état futur d achèvement», conformément à l article du Code Civil. Garantie Le RÉSERVANT fournira au RÉSERVATAIRE la garantie prévue par l'article L d du Code de la construction et de l'habitation, sous la forme de la garantie résultant de l'existence des conditions propres de l'opération, prévue par l'article R b dudit Code, c'est-à-dire qu'il justifiera lors de la vente que le financement est assuré à concurrence du pourcentage fixé par le texte sus-visé, du prix de vente, et qu'en conséquence, il réserve sa faculté de n'offrir la vente des locaux, objet des présentes, que sous la condition suspensive de la justification de ce financement. Réception - Livraison A l achèvement du local faisant l objet de la présente réservation, un procès-verbal de réception est établi et signé entre Le RÉSERVANT et le RÉSERVATAIRE faisant apparaître les réserves éventuelles. Le solde du prix est versé et les clés sont remises. Dans le cas où le RÉSERVATAIRE souhaite réaliser lui-même ou par l intermédiaire de professionnels de son choix les travaux de finition, la réception et le solde du règlement se fera préalablement. 17. PRIX PRÉVU ET RÉVISION La vente sera offerte au RÉSERVATAIRE, au prix dès maintenant fixé par Le RÉSERVANT indiqué au 6 de la page 4. Si la vente est demandée par le RÉSERVATAIRE, elle sera conclue au prix ci-dessus indiqué. 18. PAIEMENT DU PRIX - Art R du code la Construction et de l Habitat Selon la garantie Intrinsèque ou extrinsèque, envisagée pour l opération, les stades d appels de fonds sont échelonnés comme suit :. Pour l acquisition d un appartement : Garantie Intrinsèque - Avancement des travaux % Cumulé % 1. Signature du présent contrat 2. A l achèvement «Fondations achevées» 3. A l achèvement «Plancher haut du RDC» 4. A l achèvement «Elévation du R+1». A l achèvement du «dernier Plancher Haut» 6. A l achèvement du «Hors d eau» 7. A l achèvement des «Cloisons» et «à la mise Hors d air» 8. A l achèvement des «Travaux d équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage» 9. Achèvement 10. Livraison des locaux au réservataire (1 00 ) 3 (*) Garantie Extrinsèque - Avancement des travaux % Cumulé % 1. Signature du présent contrat 2. A l achèvement «Terrassements achevés» 3. A l achèvement «Fondations achevées» 4. A l achèvement «Plancher haut RDC». A l achèvement «Dernier Plancher haut» 6. A l achèvement du «Hors d eau» 7. A l achèvement du «Hors d air» 8. Achèvement 9. Livraison des locaux au réservataire (1 00 ) - 20 (*) Les fractions du prix de vente non payables comptant ne seront pas révisables. (*) Déduction faite du chèque de réservation

11 SCCV TERRES DE SEL Révision du 31 octobre 2014 Contrat de réservation - VEFA Page 11 sur 16. Pour l acquisition d une maison : Garantie Intrinsèque - Avancement des travaux % Cumulé % 1. Signature du présent contrat (1 00 ) - 2. Stade «Fondations achevées» Stade «Hors d eau» Achèvement Livraison des locaux à l ACQUEREUR Garantie Extrinsèque - Avancement des travaux % Cumulé % 1. Signature du présent contrat 2. A l achèvement «Terrassements achevés» 3. A l achèvement «Fondations achevées» 4. A l achèvement «Plancher haut RDC». A l achèvement «Dernier Plancher haut» 6. A l achèvement du «Hors d eau» 7. A l achèvement du «Hors d air» 8. Achèvement 9. Livraison des locaux au réservataire (1 00 ) - 20 (*) ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE RÉSERVATION Le RÉSERVATAIRE déclare, par les présentes, accepter sans obligation pour lui d acquérir, la faculté qui lui est conférée par le RÉSERVANT de se porter acquéreur, par préférence à toute autre, des biens et droits immobiliers définis et décrits au prix ci-dessus fixé. Le RÉSERVATAIRE déclare avoir pris connaissance des articles 29 à 3 du Décret numéro du 22 décembre 1967 qui sont littéralement reproduits au pied des présentes. 20. PRÊTS SOLLICITÉS PAR LE RÉSERVATAIRE-CONDITION SUSPENSIVE Le RÉSERVATAIRE déclare, qu au cas où la vente se réaliserait : Il entend recourir à un ou à des prêts qui sont indiqués sous le 10 des conditions particulières de la page 4. Par suite, le présent contrat est soumis à la condition suspensive de l obtention, par le RÉSERVATAIRE, du ou des prêts dont il a fait état. A cet égard, le RÉSERVATAIRE s oblige à produire au RÉSERVANT, dans le délai de un mois et demi de ce jour, un accord préalable de sa banque, relatif au prêt nécessaire à l acquisition projetée. Le défaut de production à au RÉSERVANT de cet accord entraînera la nullité du présent contrat, le RÉSERVANT se trouvera libre de tout engagement, et le dépôt de garantie sera restitué au RÉSERVATAIRE. 21. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE 1. Délai dans lequel l offre d achat devra être faite: Le RÉSERVANT invitera le RÉSERVATAIRE à conclure la vente dans un délai qui n excédera pas cinq mois () à compter des présentes. 2. Communication à faire au RÉSERVATAIRE Le RÉSERVANT, par l intermédiaire du notaire chargé de l opération, notifiera le projet d acte au RESERVATAIRE par une lettre recommandée avec demande d avis de réception au moins un mois avant la date de signature de l acte de vente, contenant les informations et documents suivants, à savoir : a) L indication du prix de vente ; b) Une copie du projet de l acte de vente ; c) Eventuellement une copie du règlement de copropriété de l ensemble immobilier d) L indication le cas échéant, des modifications de surface ou d équipement par rapport aux énonciations des pièces et documents sus visés ou annexés. L acte de vente prévoit une tolérance de % de surface en plus ou en moins en dessous de laquelle il ne pourra être invoqué par les parties aucune modification aux engagements relevant des présentes dans l acte de vente en l état futur d achèvement. e) L indication de l étude du notaire où sont exposés les pièces et documents qui ne seront pas annexés à l acte, mais auxquels il fera référence, tels que : notice descriptive établie conformément à l arrêté du 10 mai 1968, plans de coupe et élévation de l ensemble immobilier, assurance Dommage-Ouvrage, f) Invitation à réaliser l achat : par la même lettre, le RÉSERVANT invitera le RÉSERVATAIRE à acquérir, s il lui plaît, les biens et droits immobiliers réservés, au plus tard, dans les huit jours suivant l expiration d un délai d un mois à compter de l émission de ladite lettre. Ladite invitation sera faite au RÉSERVATAIRE, à la date indiquée au 8 de la page 4.

12 SCCV TERRES DE SEL Révision du 31 octobre 2014 Contrat de réservation - VEFA Page 12 sur CONSTITUTION D UN DEPÔT DE GARANTIE A la garantie de la présente réservation et, en contrepartie de l indisponibilité des fractions réservées au profit du RÉSERVATAIRE, celui-ci effectue, ce jour, un dépôt dont le montant figure au 0 des conditions particulières de la page 4, à l ordre du notaire de l opération qui l inscrira à un compte spécial conformément à l article R du Code de la Construction. Cette somme, qui est indisponible, incessible et insaisissable, jusqu'à la conclusion du contrat de vente : a) s imputera sur le prix de vente, si celle-ci se réalise ; b) sera restituée, sans indemnité, de part ni d autre, au RÉSERVATAIRE, dans les trois mois de sa demande dans les cas prévus à l article du Code de la Construction et de l Habitation ; indiqué au 26 Article R page 13. c) sera acquise au RÉSERVANT qui ne pourra pas demander une quelconque indemnité, et qui retrouvera sa pleine et entière liberté si le RÉSERVATAIRE ne signe pas l acte de vente pour une raison autre que celles indiquées au b cidessus. 23. CONDITIONS SUSPENSIVES AU BENEFICE DU RÉSERVANT La présente réservation est conclue sous condition suspensive d obtention du permis de construire ci-dessus, et des éventuels permis modificatifs s y référant ; ces permis devant être purgés de tous recours. Si cette condition n était pas remplie, le présent contrat sera réputé nul et non avenu ; Aussi, le RÉSERVANT se réserve la faculté de demander tout permis modificatif sans en référer au RÉSERVATAIRE, pour tout ce qui concerne, les éventuels changements de configuration, d implantation de destination Enfin, le présent contrat de réservation sera caduc sans indemnité de part et d autre dans l un ou plusieurs des cas suivants : - Si le Maître d ouvrage n achetait pas de terrain d assiette de l opération envisagée ; - Si le Maitre d ouvrage n obtenait pas les permis définitifs purgés de tous recours (et toute autorisation administrative permettant la réalisation de l opération) ; - Si l une des garanties d achèvement prévues par les articles R à R du Code de la Construction de l Habitation ne pouvait être mise en place dans les délais ; - Si le RÉSERVANT annulait les présentes faute d avoir reçu dans les délais impartis les justificatifs du RÉSERVATAIRE permettant de lever la condition suspensive d obtention de financement ; - Plus généralement, si l appréciation des études poursuivies tant d un point de vue juridique, que technique et financier faisait apparaître que l opération ne peut être menée à bien dans le respect des objectifs d origine, le RÉSERVANT pourrait ne pas donner suite à son projet, et annuler de plein droit les présentes, sans indemnité pour le RÉSERVATAIRE ; celui-ci est donc informé du caractère éventuel des l opération projetée. 24. REMISE DE DOCUMENTS Le RÉSERVATAIRE reconnaît avoir reçu : Un exemplaire du présent contrat avec ses annexes, Le plan du lot, le plan du parking, le plan du cellier (Le cas échéant) La notice descriptive, Le plan masse L état des risques naturels et technologiques 2. ÉLECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection en leurs domiciles sus indiqués. 26. COMMUNICATIONS LÉGALES ET REPRODUCTION DES ARTICLES R261-2, R DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION A. Article R «Le contrat préliminaire doit indiquer la surface approximative de l immeuble faisant l objet de ce contrat, le nombre de pièces principales et l énumération des pièces de service, dépendances et dégagements. S il s agit d une partie d immeuble, le contrat, doit, en outre, préciser la situation de cette partie dans l immeuble. La qualité de la construction est suffisamment établie par une note technique sommaire, indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d équipement. Si le contrat porte sur une partie d immeuble, cette note technique doit contenir également l indication des équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d immeuble vendue. Cette note technique doit être annexée au contrat.»

13 SCCV TERRES DE SEL Révision du 31 octobre 2014 Contrat de réservation - VEFA Page 13 sur 16 B. Article R «Le contrat doit également indiquer : le prix de vente, et, le cas échéant, les modalités prévues à l article 16 du présent code, la date à laquelle la vente pourra être conclue ; s il y a lieu, les prêts que le RÉSERVANT déclare qu il fera obtenir, au RÉSERVATAIRE ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.» C. Article R «Le contrat préliminaire est établi par écrit ; un exemplaire doit en être remis au RÉSERVATAIRE avant tout dépôt de fonds. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions des articles 28 à 31 ci-dessous.» D. Article R «Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder % du prix de vente si le délai de réalisation de la vente n excède pas un an. Ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai excède deux ans.» E. Article R «Le dépôt de garantie est fait à un compte ouvert, au nom du RÉSERVATAIRE, dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des RÉSERVATAIRES des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier, peuvent être groupés dans un compte unique spécial, comportant une rubrique par RÉSERVATAIRE.» F. Article R «Le RÉSERVANT doit notifier au RÉSERVATAIRE le projet d acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.» G. Article R «Le dépôt de garantie est restitué sans retenue, ni pénalité au RÉSERVATAIRE : - si le contrat de vente n est pas conclu du fait du VENDEUR, dans le délai prévu au contrat préliminaire. - si le prix de vente excède plus de % du prix prévisionnel, révisé le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi, quelles que soient les autres causes de l augmentation du prix, si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l immeuble ou à une amélioration de sa qualité. - si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis, ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions dudit contrat ; - si l un des éléments d équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ; - si l immeuble ou la partie d immeuble ayant fait l objet du contrat présente, dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à 10%. Dans les cas prévus au présent article, le RÉSERVATAIRE notifie sa demande de remboursement au VENDEUR et au DÉPOSITAIRE, par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois, à dater de cette demande.» 27. ASSURANCE DOMMAGE A L OUVRAGE H. Article L 24.1 du Code des assurances «Le RÉSERVANT est tenu de souscrire avant l ouverture du chantier pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs une assurance dite «Dommage Ouvrage» le garantissant au titre des dommages prévus par les articles 1792 nouveaux et suivants du Code Civil modifié conformément à la loi du 4 janvier 1978.» 28. LITIGES En cas de litiges sur l interprétation ou l exécution des présentes, les tribunaux du lieu de situation de l immeuble seront seuls compétents. 29. FRAIS Tous les frais des présentes et de leurs suites seront à la charge du réservataire. De même, le RESERVATAIRE supportera une quote-part des frais d'établissement de l'état descriptif de division & règlement de copropriété, du dépôt de pièces du programme, en proportion de la quote-part des parties communes attachée à son(ses) lot(s). 30. FACULTÉ DE RÉTRACTATION Il est ici rappelé les dispositions résultant de l article 20 de la loi 8910 du 31 décembre Tout acte sous seing privé ayant pour objet «l acquisition ou la construction d un immeuble neuf d habitation, la souscription de part donnant vocation à l attribution en jouissance ou en propriété d immeubles neufs d habitation, les contrats préliminaires de vente d immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, ne devient définitif qu aux termes d un délai de sept jours pendant lequel le RÉSERVATAIRE, non professionnel, à la faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui donne pas un délai plus long pour exercer cette faculté.

14 SCCV TERRES DE SEL Révision du 31 octobre 2014 Contrat de réservation - VEFA Page 14 sur 16 En conséquence, le présent contrat sera notifié au RÉSERVATAIRE, par lettre recommandée avec avis de réception, le délai de 7 jours énoncé audit article ne commençant à courir qu au lendemain de la présentation du recommandé. De plus, en vertu de la réglementation applicable pour les contrats conclus hors établissement telle que définie à l article L & suivants du Code de la consommation, dite loi Hamon du 17 mars 2014, le RESERVATAIRE disposera d un délai de rétractation de 14 jours qui court à compter de la notification du contrat de réservation au RESERVATAIRE, que celui-ci pourra exercer par notification en lettre recommandée avec avis de réception. Fait à la Rochelle, deux exemplaires originaux, le LE RÉSERVANT Mention «lu et approuvé» RÉSERVATAIRE Mention «lu et approuvé» CO-RÉSERVATAIRE Mention «lu et approuvé»

15 SCCV TERRES DE SEL Révision du 31 octobre 2014 Contrat de réservation - VEFA Page 1 sur 16 EN CAS DE RENONCIATION dans le cadre de la SRU : Vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous. Le formulaire ci-après doit être retourné à : SCCV Terres de Sel - 17 rue Jean Perrin LA ROCHELLE L envoi du formulaire doit se faire à cette adresse dans un délai de 7 jours, conformément à l article L du Code de la Consommation par lettre recommandée avec accusé de réception Je (nous) soussigné(ons), domicilié(s) déclare(nt) annuler le contrat de réservation sur le programme Terres de Sel signé le concernant le lot(s) N Signature du réservataire Signature du co-réservataire

16 SCCV TERRES DE SEL Révision du 31 octobre 2014 Contrat de réservation - VEFA Page 16 sur 16 EN CAS DE RENONCIATION dans le cadre de la loi Hamon du 17 mars 2014 : Vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous. Le formulaire ci-après doit être retourné à : SCCV Terres de Sel - 17 rue Jean Perrin LA ROCHELLE L envoi du formulaire doit se faire à cette adresse dans un délai de 14 jours, conformément à l article L du Code de la Consommation par lettre recommandée avec accusé de réception domicilié(s) déclare(nt) annuler le contrat de réservation sur le programme Terres de Sel signé le concernant le lot(s) N Signature du réservataire Signature du co-réservataire