Il s'agirait d'un tarif minimal, impératif, auquel il ne serait pas possible de déroger à la baisse.

Transcription

1 - -- -~ G-~~", UN TARIF 1 QUEL F 10/ Préambule: Les réflexions des Ordres et les travaux de la commission s'orientent vers la définition d'un tarif concernant les activités judiciaires de l'avocat qui doit, pour être légal, (jurisprudence ARDUINO)être édicté par les pouvoirs publics. Il s'agirait d'un tarif minimal, impératif, auquel il ne serait pas possible de déroger à la baisse. Une convention d'honoraires pourrait cependant y déroger à la hausse... La commission a souhaité présenter aux Ordres une concrétisation de ce projet qui n'a, en l'état, valeur que d'exercice de style ou de simulation pour stimuler la réflexion à partir d'exemples concrets. 20/ La méthode: Une des méthodes envisagée, la plus simple peut-être, consiste à forfaitiser les temps moyens passés par affaire, à partir des travaux de la conférence, sur les temps standards par type de procédure, résultat de nos réflexions en matière d'aide juridictionnelle. Il s'agit de définir un nombre d'heures moyen par type de procédure en fonction des juridictions. Nous avons utilisé les grilles de temps établies en 2001, dans le cadre des discussions sur l'aide juridictionnelle. Il nous a semblé également nécessaire d'introduire d'autres paramètres, notamment l'intérêt du litige.

2 Il aurait, aussi, été possible de retenir d'autres facteurs comme le résultat obtenu ou un éventuel coefficient majorateur lié à l'urgence de la procédure. Il nous a semblé plus simple et maniable de ne retenir qu'un critère supplémentaire, celui de l'intérêt du litige. Et ce, d'autant, que le critère de résultat relève plutôt de la convention d'honoraire hors tarif. Cela donne un tableau à double entrée, où apparaissent les temps standards affectés d'un prix de l'heure et de coefficients de pondération. A - LES TEMPSSTANDARDS Il s'agit d'une forfaitisation moyenne permettant de déterminer le nombre d'heures consacrées à un type particulier de procédure. Nos travaux sont depuis longtemps prêts sur cette question. B - LE PRIX DE L'HEURE Il découle de nos réflexions liées à l'analyse des statistiques de l'anaafa. Il est déterminé sur la base d'un nombre d'heures moyen facturable par avocat de heures par an, sur la base duquel il est possible de déterminer, d'une part, un taux moyen de charges et, d'autre part, un taux moyen de rémunération de la prestation intellectuelle de l'avocat. Le chiffre de heures paraît d'ailleurs aujourd'hui très élevé dans un contexte de réduction de temps de travail, 1100 heures paraîtrait plus adapté. Sans reprendre les travaux réalisés il y a deux ans, on considère que ce prix de l'heure moyen correspond environ à 150.

3 C-LA QUESTION DE L'INTERETDU LITIGE Le tableau, ci-après, permet de constater que l'intérêt du litige est facilement déterminable lorsque les demandes sont précises. En revanche, il existe de multiples matières où il est impossible de déterminer précisément l'intérêt du litige. Il faudra réfléchir à des méthodes d'évaluation. Des propositions ont été faites: Droit de la famille, divorce: revenu annuel du couple Droit locatif: valeur annuelle du loyer D-LES COEFFICIENTS DE PONDERATION Coefficient minorateur? Ce point est en débat et il est certain que dans les matières de peu d'importance financière, l'honoraire du ne peut nécessairement être supérieur à l'intérêt du litige. C'est la raison pour laquelle il est envisagé un coefficient minorateur pouvant aller jusqu'à 0,8, voire 0,5 en raison du problème du rapport entre le coût du procès et l'intérêt du litige. Le coefficient de majoration Il a semblé également à la commission que ce coefficient de majoration ne pouvait pas être trop important, car toutes les matières risqueraient alors d'être couvertes par l'honoraire standard et qu1ainsi, les dérogations à la hausse seraient exceptions rarissimes.

4 Le coefficient de majoration pourrait même aller jusqu'à 2 pour compenser le coefficient minorateur de 0,5. La Questiondes seuils d'applicationdes coefficients: La commission,à partir des pratiques de certains cabinets, a retenu des valeurs en euros. La question de l'indexation des tranches se posera bien sûr. En définitive, sept tranches sont proposées: a à : coefficient minorateur 0, à : coefficient minorateur 0, à : coefficient minorateur 0, à : coefficient 1 15'000 à : coefficient majorateur : 1, à : coefficient majorateur : 1,2 Au-delà de : coefficient majorateur : 1,3. Ces tranches sont rappelées dans le tableau, ci-annexé. Encore une fois, rappelons que ce travail n'est qu'une simulation destinée à nourrir la réflexion et à susciter éventuellement d'autres propositions à partir d'éléments concrets. 3 Un débat complémentaire: la répétibilité Le second problème qui se posera dans l'hypothèse d'un tarif et sur lequel la commission débat, concerne la question de la répétibilité automatique de l'honoraire ainsi tarifié. Certains sont partisans d'une répétibilité totale et systématique, sans dérogation possible, permettant aux compagnies notamment d'assurance-procès de ré;!-ipérer l'honoraire réglé et ainsi de diminuer le coût des contrats.

5 D'autres pensent que ce type de répétibilité aurait en termes macro-économique une incidence nulle, les honoraires étant, quoi qu'il en soit, réglés par une ou l'autre des compagnies. Certains pensent également que la répétibilité automatique risque d'induire une baisse du flux judiciaire, comme l'on constate une limitation des appels en raison du montant des états de frais d'avoués. Quoi qu'il en soit, même en dehors de toute répétibilité automatique, le mécanisme actuel de l'article 700 qui pose le principe d'une allocation au titre des frais non compris dans les dépens auquel il peut être dérogé pour des raisons d'équité peut paraître suffisant, dès lors que ce mécanisme est adossé à un tarif et que le juge connaît de manière indiscutable le montant de l'honoraire minimalqui sera versé à l'avocat... M. le Bâtonnier Jean-Louis BORIE Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers Paris, le 23 Mai 2003

6 synthèse résultat des analyses de la conférence rémuneration P,8 0,9 0,95 1,1 1,2 1,3 150 tarif de base Droit social (en heures) (en euros) Prud'hommes Prud'hommes avec départage Référé prud'homal Référé prud'homal avec départage Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Baux d'habitation Instance au fond Référé résultat des analyses de la conférence rémunération 0,80 0,90 0,95 1,10 1,20 1, tarif de base Tribunal de Grande instance et Tribunal de commerce, instance au fond Autres juridictions, instances au fond Référés Matière gracieuse Requête Appel Appel et contredit Appel avec référé Appel sans représentation