PLAN DIRECTEUR DES PECHES MARITIMES

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1 République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une foi Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes PLAN DIRECTEUR DES PECHES MARITIMES VOLUME II ACTIONS DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE LA PÊCHE VERSION 4.0 Janvier 1998 SOFRECO Société Française de Réalisations, d Etudes et de Conseils 92/98, Boulevard Victor Hugo, Clichy cedex France I

2 SOMMAIRE CHAPITRE 4 : ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DE LA PÊCHE 1 1 La Cellule d Appui au Développement Durable de la Pêche (C.A.D.P) Résumé Contexte du projet Politique sectorielle Caractéristiques du secteur Bénéficiaires et acteurs principaux Problématique institutionnelle Sources d informations Intervention Objectif principal Objectifs spécifiques Résultats escomptés Activités prévues Hypothèses (risques et contraintes) Relatives à l objectif principal Relatives aux objectifs spécifiques Mise en œuvre du projet Ressources humaines Equipements Organisation des procédures et modalités d exécution Calendrier Coûts et plan de financement Conditions préalables et mesures d accompagnement Facteurs devant assurer la pérennité du projet Politiques de soutien Suivi / Evaluation Indicateurs de suivi Fiche Budgétaire : Cellule d'appui au Développement durable des pêches maritimes FICHE DE PROJET N 1 : APPUI INSTITUTIONNEL AU MINISTERE DE LA PECHE ET DES TRANSPORTS MARITIMES Résumé Contexte du projet Politique sectorielle Caractéristiques du secteur Bénéficiaires et acteurs principaux Problématique institutionnelle Sources d informations Intervention Objectif principal Objectifs spécifiques Résultats escomptés Activités prévues Hypothèses (risques et contraintes) Relatives à l objectif principal Relatives aux objectifs spécifiques Mise en œuvre du projet Ressources humaines Equipements Organisation des procédures et modalités d exécution II

3 2.5.4 Calendrier Coûts et plan de financement Conditions préalables et mesures d accompagnement Acteurs devant assurer la pérennité du projet Politiques de soutien Suivi / Evaluation Fiche Budgétaire : Projet d'appui Institutionnel au Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes Alternatives d Investissements : Projet Appui Institutionnel au Ministère de la Pêche et des transports maritimes Alternative N Alternative N 2 (moyenne) Alternative N FICHE DE PROJET N 2 : AMENAGEMENT DES INFRASTRUCTURES DE la PECHE artisanale Résumé Contexte du projet Politique sectorielle Caractéristiques du secteur Bénéficiaires et acteurs principaux Problématique du secteur Sources d informations INTERVENTION Objectif principal Objectifs spécifiques Résultats escomptés Activités prévues Hypothèses ( risques et contraintes ) Relatives à l'objectif principal Relatives aux objectifs spécifiques Réhabilitation des routes et des pistes Aménagement de débarcadères et jetées sur le littoral Aménagement d'aires de transformation au profit des transformatrices Assainissement, alimentation en eau électricité et téléphone des points de production Préparation du schéma d'aménagement et d'urbanisme des sites de débarquement MISE EN ŒUVRE DU PROJET Ressources humaines Equipements Organisation des procédures et modalités d'exécution Calendrier Coûts et plan de financement Conditions préalables et mesures d'accompagnement FACTEURS DEVANT ASSURER LA PERENNITE DU PROJET SUIVI /EVALUATION Fiche Budgétaire : Appui à l aménagement des infrastructures des pêches artisanales Alternatives d Investissement : Projet Aménagement des infrastructures des pêches maritimes Alternative N L'alternative N 2 (moyenne) L'alternative N 3 (Maximum ) FICHE DE PROJET N 3 : APPUI INSTITUTIONNEL A LA CREATION D UNE INTERPROFESSION DE LA PECHE MARITIME III

4 4.1 Résumé Contexte du projet Politique sectorielle Caractéristiques du secteur Bénéficiaires et acteurs principaux Problématique institutionnelle Sources d informations Intervention Objectif principal Objectifs spécifiques Résultats escomptés Activités prévues Hypothèses (risques et contraintes) Relatives à l objectif principal Relatives aux objectifs spécifiques Mise en œuvre du projet Ressources humaines Equipements Organisation des procédures et modalités d exécution Calendrier Coûts et plan de financement Conditions préalables et mesures d accompagnement Facteurs devant assurer la pérennité du projet Politiques de soutien Suivi / Evaluation Fiche Budgétaire : Projet d'appui institutionnel à la création d une Interprofession des pêches maritimes Alternatives d Investissements : Projet Appui Institutionnel à la création d une Interprofession des pêches maritimes Alternative N Alternative N 2 (moyenne) Alternative N FICHE DE PROJET N 4 : APPUI A LA FORMATION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA PECHE ET DES TRANSPORTS MARITIMES Résumé Contexte du projet Politique sectorielle Caractéristiques du secteur Bénéficiaires et acteurs principaux Problématique institutionnelle Sources d informations Intervention Objectif principal Objectifs spécifiques Résultats escomptés Activités prévues Hypothèses (risques et contraintes) Relatives à l objectif principal Relatives aux objectifs spécifiques Mise en œuvre du projet Ressources humaines Equipements Organisation des procédures et modalités d exécution Calendrier IV

5 5.5.5 Coûts et plan de financement Conditions préalables et mesures d accompagnement Facteurs devant assurer la pérennité du projet Suivi / Evaluation Fiche Budgétaire : Projet d'appui à la formation des ressources humaines du MPTM Alternatives d investissements : Projet d appui à la formation des ressources humaines du MPTM Alternative N Alternative N 2 (moyenne) Alternative N FICHE DE PROJET N 5 : RESTRUCTURATION DES OUTILS NATIONAUX DE FORMATION MARITIME - ENFM ET CNTPM Résumé Contexte du projet Politique sectorielle Caractéristiques du secteur Bénéficiaires et acteurs principaux Problématique institutionnelle Sources d informations Intervention Objectif principal Objectifs spécifiques Résultats escomptés Activités prévues Hypothèses (risques et contraintes) Relatives à l objectif principal Relatives aux objectifs spécifiques Mise en œuvre du projet Ressources humaines Travaux neufs Equipements Organisation des procédures et modalités d exécution Coûts et plan de financement Conditions préalables et mesures d accompagnement Facteurs devant assurer la pérennité du projet Suivi / Evaluation Fiche Budgétaire : Réhabilitation du Centre National de Formation des Techniciens des Pêches Alternatives d investissement : Réhabilitation du Centre National de Formation des Techniciens de la Pêche Alternative N Alternative N 2 (moyenne) Alternative N Fiche Budgétaire : Transfert et aménagement de l ENFM sur nouveau site Alternatives d investissement : Transfert et aménagement de l ENFM sur le nouveau site attribué Alternative N Alternative N 2 (moyenne) Alternative N FICHE DE PROJET N 6 : APPUI PSPS : MISE EN SERVICE D UN SYSTEME DE SURVEILLANCE SATELLITE DE LA ZEE ET D UN SOUS SYSTEME DE SURVEILLANCE DE LA PECHE ARTISANALE Résumé Contexte du projet V

6 7.2.1 Politique sectorielle Caractéristiques du secteur Bénéficiaires et acteurs principaux Problématique institutionnelle Sources d informations Intervention Objectif principal Objectifs spécifiques Résultats escomptés Activités prévues Hypothèses (risques et contraintes) Relatives à l objectif principal Relatives aux objectifs spécifiques Mise en œuvre du projet Ressources humaines Locaux du projet Organisation des procédures et modalités d exécution Calendrier Coûts et financement du projet Conditions préalables et mesures d accompagnement Facteurs devant assurer la pérennité du projet Politiques de soutien Suivi / Evaluation Fiche Budgétaire : Projet d'appui PSPS : Mise en service d un système de surveillance satellite de la ZEE FICHE DE PROJET N 7 : APPUI AU PSPS : MISE EN SERVICE D UN PATROUILLEUR MARITIME Résumé Contexte du projet Politique sectorielle Caractéristiques du secteur Bénéficiaires et acteurs principaux Problématique institutionnelle Sources d informations Intervention Objectif principal Objectifs spécifiques Résultats escomptés Activités prévues Hypothèses (risques et contraintes) Relatives à l objectif principal Relatives aux objectifs spécifiques Mise en œuvre du projet Ressources humaines Locaux du projet Organisation des procédures et modalités d exécution Calendrier Coûts et plan de financement Conditions préalables et mesures d accompagnement Facteurs devant assurer la pérennité du projet Suivi / Evaluation Fiche budgétaire : Projet d'appui au PSPS : Mise en service d un patrouilleur maritime Alternatives d investissements : Projet d appui au PSPS : Mise en service d un patrouilleur maritime VI

7 8.9.1 Alternative N Alternative N 2 (moyenne) Alternative N FICHE DE PROJET N 8 : APPUI AU PSPS : MISE EN SERVICE D UN AERONEF DE SURVEILLANCE MARITIME Résumé Contexte du projet Politique sectorielle Caractéristiques du secteur Bénéficiaires et acteurs principaux Problématique institutionnelle Sources d informations Intervention Objectif principal Objectifs spécifiques Résultats escomptés Activités prévues Hypothèses (risques et contraintes) Relatives à l objectif principal Relatives aux objectifs spécifiques Mise en œuvre du projet Ressources humaines Locaux du projet Organisation des procédures et modalités d exécution Calendrier Coûts et plan de financement Conditions préalables et mesures d accompagnement Facteurs devant assurer la pérennité du projet Politiques de soutien Suivi / Evaluation Fiche Budgétaire : Projet d'appui au PSPS : Mise en service d un aéronef de patrouille maritime Alternatives d investissements : Projet d appui au PSPS : Mise en service d un aéronef de patrouille maritime Alternative N Alternative N 2 (moyenne) FICHE DE PROJET N 9 : APPUI AU PROGRAMME DE RECHERCHE HALIEUTIQUE Résumé Contexte du projet Politique sectorielle Caractéristiques du secteur Bénéficiaires et acteurs principaux Problématiques du secteur Sources d informations Intervention Objectif principal Objectifs spécifiques Résultats escomptés Activités prévues Hypothèses (risques et contraintes) Relatives à l objectif principal Relatives aux objectifs spécifiques Mise en œuvre du projet Ressources humaines VII

8 Equipements Travaux d aménagement Organisation des procédures et modalités d exécution Calendrier Coûts et plan de financement Conditions préalables et mesures d accompagnement Facteurs devant assurer la pérennité du projet Politiques de soutien Aspects socioculturels Capacité institutionnelle et de gestion Suivi / Evaluation Fiche Budgétaire : Projet d'appui à la Recherche Halieutique ALTERNATIVES D INVESTISSEMENTS : Projet d appui à la Recherche Halieutique Alternative Alternative Alternative Fiche de projet N 10 : appui à la restructuration du système statistique Résumé Contexte du projet Politique sectorielle Caractéristiques du secteur Bénéficiaires et acteurs principaux Problématique institutionnelle Sources d informations Intervention Objectif principal Objectifs spécifiques Résultats escomptés Activités prévues Hypothèses (risques et contraintes) Relatives à l objectif principal Relatives aux objectifs spécifiques Mise en œuvre du projet Ressources humaines Equipements Organisation des procédures et modalités d exécution Calendrier Coûts et plan de financement Conditions préalables et mesures d accompagnement Facteurs devant assurer la pérennité du projet Suivi / Evaluation (Indicateurs de suivi) Fiche Budgétaire : Appui à la Restructuration du Système Statistique Alternatives d Investissements : Appui à la restructuration du système statistique Alternative N Alternative N 2 (moyenne) Alternative N FICHE DE PROJET N 11 : Etude des conditions du développement de l aquaculture Résumé Contexte du projet Politique sectorielle Caractéristiques du secteur Bénéficiaires et acteurs principaux VIII

9 Sources d informations INTERVENTION Objectif principal Objectifs spécifiques Résultats escomptés Activités prévues Hypothèses, Risques et Contraintes liées à la Mise en Place du Projet Relatives à l objectif principal Relatives aux objectifs spécifiques Mise en œuvre du projet Ressources humaines Equipements et travaux d aménagement Organisation, procédures et modalités d exécution Calendrier Coûts et plan de financement Conditions préalables et mesures d accompagnement Facteurs assurant la pérennité du projet Suivi et évaluation Indicateurs de suivi Indicateurs d évaluation Fiche Budgétaire : Etude des conditions du développement de l'aquaculture Alternatives d Investissement : Etude des conditions du développement de l aquaculture Alternative N Alternative N 2 (moyenne) Alternative N FICHE DE PROJET N 12 : APPUI FINANCIER AU SECTEUR DES PECHES MARITIMES - systèmes de caution Résumé Contexte du projet Politique sectorielle Caractéristiques du secteur Bénéficiaires et acteurs principaux Problématique institutionnelle Sources d informations Intervention Objectif principal Objectifs spécifiques Résultats escomptés Activités prévues Hypothèses (risques et contraintes) Relatives à l objectif principal Coûts et plan de financement Conditions préalables et mesures d accompagnement Acteurs devant assurer la pérennité du projet Politiques de soutien Suivi / Evaluation FICHE DE PROJET N 13 : APPUI FINANCIER AU SECTEUR DES PECHES MARITIMES - création d'un établissement financier spécialisé (Crédit Maritime) Résumé Contexte du projet Politique sectorielle Caractéristiques du secteur Bénéficiaires et acteurs principaux IX

10 Problématique institutionnelle Sources d informations Intervention Objectif principal Objectifs spécifiques Résultats escomptés Activités prévues Hypothèses (risques et contraintes) Relatives à l objectif principal Réticences du Ministère des Finances et de la Banque Centrale à soutenir le projet Coûts et plan de financement Conditions préalables et mesures d accompagnement Acteurs devant assurer la pérennité du projet Politiques de soutien Suivi / Evaluation FICHE DE PROJET N 14 : APPUI FINANCIER AU SECTEUR DES PECHES MARITIMES - Mise en place De lignes de crédit au sous-secteur artisanal (crédit mutuel) Résumé Contexte du projet Politique sectorielle Caractéristiques du secteur Bénéficiaires et acteurs principaux Problématique institutionnelle Sources d informations Intervention Objectif principal Objectifs spécifiques Résultats escomptés Activités prévues Hypothèses (risques et contraintes) Relatives à l objectif principal Mise en œuvre du projet Coûts et plan de financement Conditions préalables et mesures d accompagnement Acteurs devant assurer la pérennité du projet Politiques de soutien Suivi / Evaluation FICHE DE PROJET N 15 : APPUI FINANCIER AU SECTEUR DES PECHES MARITIMES - Mise en place d'une ligne de crédit au sous-secteur de la pêche industrielle (crédit bancaire) Résumé Contexte du projet Politique sectorielle Caractéristiques du secteur Bénéficiaires et acteurs principaux Problématique institutionnelle Sources d informations Intervention Objectif principal Objectifs spécifiques Résultats escomptés Activités prévues Hypothèses (risques et contraintes) X

11 Relatives à l objectif principal Mise en œuvre du projet Coûts et plan de financement Conditions préalables et mesures d accompagnement Acteurs devant assurer la pérennité du projet Politiques de soutien Suivi / Evaluation Tableau budgétaire récapitulatif (en milliers de F cfa) XI

12 CHAPITRE 4 : ACTIONS DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE LA PECHE PROJET D EXECUTION 1 LA CELLULE D APPUI AU DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA PECHE (C.A.D.P) 1.1 RESUME Le secteur des pêches maritimes et notamment la sous filière industrielle, fait face à une crise de croissance majeure dont l origine réside dans sa faiblesse institutionnelle à relever les défis et les changements rapides du monde environnant. Confronté à des contraintes budgétaires pesantes, le Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes, assume avec d énormes difficultés ses missions de service public et d orientation, malgré le délabrement des ses installations et l insuffisance de ses moyens de fonctionnement. Les organisations professionnelles sont encore faibles, divisées, et ne se préoccupent que de défense corporative à court terme. Pourtant, des dirigeants existent, qui pourraient trouver les voies d une association interprofessionnelle qui deviendrait enfin, l interlocuteur majeur du Gouvernement. Un accord de contrepartie de droits de pêche a été signé avec l Union Européenne. D autres financements pourraient être mobilisés auprès des institutions bilatérales et multilatérales. Associés aux ressources propres du secteur, ces fonds devraient permettre d opérer une réforme d envergure visant à désengager l Etat en transférant certaines compétences à une Interprofession qu il aurait lui-même contribué à créer et à mettre en œuvre les bases d un système de financement et de caution solidaire du secteur. La mise en œuvre d une grande réforme suppose que les principaux opérateurs du processus soient dotés des moyens nécessaires à l exécution de leurs missions ; cela implique une restructuration préalable des services centraux et régionaux du MPTM, une réhabilitation sérieuse de ses installations, une modernisation complète des ses équipements et moyens d actions et une interprofession active. Le Ministère étudie les conditions de mise en œuvre d une structure de planification, de programme et d exécution de projets, la CADP (Cellule d Appui au Développement Durable de la Pêche) chargée de cordonner la réalisation des objectifs identifiés dans le Plan Directeur des Pêches Maritimes. La CADP a pour objectif principal de réaliser les projets prioritaires identifiés dans le cadre du Plan Directeur des Pêches maritimes après avoir négocié leur financement auprès des institutions bilatérales ou multilatérales ou sur affectation budgétaire propre du Sénégal. Le projet envisage de mettre en œuvre et d assurer le pilotage des projets prioritaires suivants : 1 : Appui institutionnel au Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes 1

13 2 : Appui à l Aménagement des infrastructures de la pêche artisanale 3 : Appui institutionnel à la création d une Interprofession des pêches maritimes 4 : Appui à la formation des ressources humaines du MPTM 5 : Appui à la restructuration des outils nationaux de formation maritime 6 : Appui à la protection et à la surveillance des pêches maritimes: mise en service d un système de surveillance satellite 7 : Appui à la protection et à la surveillance des pêches maritimes: mise en service d un patrouilleur maritime 8 : Appui à la protection et à la surveillance des pêches maritimes: mise en service d un aéronef de surveillance maritime 9 : Appui au Programme de Recherche Halieutique 10 : Appui à la restructuration du système statistique 11 : Etude des conditions de développement de l Aquaculture Cette liste de projets n'est pas limitative. 1.2 CONTEXTE DU PROJET Politique sectorielle La République du Sénégal dispose d un avantage comparatif dans le secteur des pêches maritimes. Le Gouvernement, soucieux de tirer le meilleur profit des ressources disponibles, a initié, dans le cadre du IX plan de développement économique et social, une politique sectorielle visant à : augmenter la contribution du secteur à l autosuffisance alimentaire des populations ; participer efficacement au rééquilibrage de la balance commerciale ; promouvoir l emploi élever le pouvoir d achat des opérateurs directs et indirects du secteur. Face à la régression de la production du secteur agricole traditionnellement pourvoyeur de protéines, l Etat entend faire de la pêche une composante majeure de sa politique de développement Caractéristiques du secteur La pêche maritime est devenue un grand secteur générateur d emplois et de revenus au Sénégal. Elle occupe la première place dans les exportations et fournit la majeure partie des protéines animales à une population en croissance rapide. Le secteur participe à la création d environ emplois directs et indirects. Le secteur contribue de façon significative au financement de l économie sous forme de : flux monétaires des services annexes de manutentions, de consignation, de transit, d avitaillement, d entretien et de réparation navale, de droits d usage des ports et rades, de transport maritime et aérien. 2

14 contrepartie des accords de pêche ; redevances des licences de pêches ; redevances et amendes relatives aux infractions à la réglementation ; redevances des agréments d exercice professionnel ; impôts sur les revenus et les BIC ; taxes sur les biens et services La pêche prélève tonnes de produits halieutiques, soit un chiffre d affaires d environ 160 milliards de Fcfa et contribue en 1996,en moyenne, à 11% du PIB du secteur primaire et à 2,5% du PIB de la nation Bénéficiaires et acteurs principaux L importance des pêches maritimes et de leurs industries annexes a encouragé les pouvoirs publics à soutenir et à renforcer l efficacité des opérateurs privés, artisans et industriels, en pratiquant une assistance institutionnelle et financière active exercée par les services centraux et régionaux du Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes (MPTM). De leur côté, certains opérateurs artisans pêcheurs, les armateurs industriels, quelques mareyeurs, transformatrices, la quasi totalité des exportateurs, se sont regroupés au sein d organisations professionnelles patronales représentatives Problématique institutionnelle La tutelle institutionnelle du secteur est confiée, sous l autorité du MPTM, à la Direction de l Océanographie et des Pêches maritimes (DOPM) chargée de mettre en œuvre les politiques définies par le Gouvernement dans le domaine de l exploitation et de la gestion des ressources halieutiques. A cet effet, la DOPM veille au respect des réglementations destinées à la rationalisation des captures en fonction des stocks, à l arbitrage des conflits d intérêts des filières, à la protection du consommateur contre les fraudes et déficiences qualitatives, à l aménagement des moyens de financements du secteur, à la protection de l artisanat et, en règle générale, à favoriser par tous les moyens dont elle dispose, le développement harmonieux du secteur,dans son ensemble. La DOPM dispose de services centraux sis à Dakar et de services régionaux comptant sept Inspections Régionales, seize Inspections Départementales et trente neuf Inspections locales. La tutelle institutionnelle des gens de mer et des transports maritimes est prise en charge, sous l autorité du MPTM, par la Direction de la Marine Marchande (DMM) qui assure la tutelle technique des entreprises publiques COSEC et COSENAM, du Port Autonome de Dakar, de Dakar Marine et des ports et rades secondaires de Saint Louis, Kaolack, Ziguinchor, ainsi que des les voies navigables fluviales. La formation maritime (ENFM et CNFTPM) et la surveillance de la ZEE (projet PSPS) sont actuellement placées sous l'autorité directe du Ministre. En revanche, la recherche halieutique (CRODT) est rattachée au Ministère de l'agriculture par l'intermédiaire de l'isra. Toutefois, l ampleur des responsabilités des deux domaines d interventions contraste paradoxalement avec le dysfonctionnement général constaté au niveau des administrations centrales et des services régionaux. Les restrictions budgétaires 3

15 appliquées de façon drastique obèrent les capacités fonctionnelles des services dont les performances sont aujourd hui très limitées par un manque total de moyens d action. Les professionnels, quant à eux, sont divisés. Leurs représentants soutiennent des points de vue radicalement fondés sur l intérêt immédiat du groupement et professent une grande méfiance vis à vis des opérateurs des filières différentes ou concurrentes. Dans ce contexte, il importe de rechercher un consensus de nature interprofessionnelle susceptible de concentrer les efforts d organisation sur les points d intérêt communs dans le cadre d une politique de gestion concertée et rationnelle des ressources halieutiques. Ainsi, le Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes, soucieux d assurer de plus en plus son rôle d orientation, d organisation et de soutien au secteur, envisage : D apporter une solution durable à la faiblesse institutionnelle du département en matière de planification et de programmation de projets ; D impliquer progressivement les organisations professionnelles et/ou l Interprofession dans la gestion des ressources mobilisées pour le développement durable des pêches ; De réhabiliter et d équiper ses services centraux et régionaux ; De mettre en place et d exécuter les projets et programmes d aménagement retenus dans le Plan Directeur des Pêches. S agissant de l organisation interprofessionnelle des pêches, l Etat souhaite consacrer les moyens nécessaires en assistance technique et en équipements afin d appuyer la création rapide d une organisation interprofessionnelle regroupant l ensemble des fédérations patronales et artisanales, qui se verrait transférer progressivement certaines compétences administratives et financières qui pourraient être assurées avec une meilleure efficacité par les professionnels. Toutefois, il faudrait au préalable renforcer par les voies et moyens appropriés le niveau d'organisation, la crédibilité et la représentativité des organisations patronales sénégalaises du secteur de la pêche, sans que leur nécessaire indépendance puisse en être affectée. S agissant du financement du secteur et en particulier des crédits d équipements destinés aux pêches maritimes, l Etat envisage de mettre à la disposition de la profession un système de financement approprié aux activités du secteur. Le programme d'interventions s'applique à des sous-secteurs ayant des natures et des caractéristiques différentes. Cela nécessite d'en assurer une coordination permanente. Compte tenu du coût élevé des investissements, il est indispensable de mettre en œuvre un système de contrôle, d'évaluation et de suivi particulièrement efficace. Les délais de mise en œuvre des projets étant pluriannuels, il convient d'assurer un suivi rigoureux et une planification sans faille. En résumé, il faut une unité de bien et une responsabilité clairement définie, orientée par un comité de pilotage paritaire pour une efficacité maximale et préparer le secteur de la pêche à des mutations qui risquent, si des mesures correctives ne sont pas prises, de la plonger dans une crise dont elle ne se relèvera pas. Il n'existe actuellement au sein du MPTM aucune structure responsable susceptible de préparer le secteur de la pêche à faire face aux mutations qui risquent, si les mesures correctives ne sont pas prises, de plonger le secteur dans une crise 4

16 dont il pourrait ne pas se relever. Cette mission de pilotage devrait être confiée à la Cellule d'appui au Développement Durable de la Pêche (C.A.D.P) Sources d informations L évaluation des besoins des services administratifs a été réalisée à partir des rapports périodiques des bureaux centraux et des inspections extérieures. 1.3 INTERVENTION Objectif principal Permettre au Ministère de la Pêche et des Transport Maritimes (MPTM) d assurer efficacement sa mission d orientation, de réglementation et d assistance au secteur, dans un cadre organisé de concertation permanente avec tous les acteurs du secteur. A cet effet, la Cellule d Appui au Développement Durable de la Pêche, placée sous l autorité directe du Ministre, aura pour mission générale de : La supervision de la préparation des études et projets, le suivi de l exécution des étude et projets et de programmes d aménagement retenus dans le Plan Directeur de Développement des Pêches ; La gestion financière des ressources mobilisées pour le développement durable des pêches ; La préparation des réunions du Comité de pilotage ; Le suivi des relations avec les partenaires des projets Objectifs spécifiques La CADP est chargée d assurer la mise en œuvre des projets prioritaires suivants : 1- Appui institutionnel au Ministère de la Pêche et des transports maritimes ; 2- Appui institutionnel à la création d une Interprofession des pêches maritimes ; 3- Appui financier au secteur des pêches maritimes (quatre projets spécifiques); 4- Appui à la formation des ressources humaines du MPTM ; 5- Appui à la restructuration des écoles nationales de formation maritime ; 6- Appui à la protection et à la surveillance des pêches maritimes(mise en service d un système de surveillance satellite) ; 7- Appui à la protection et à la surveillance des pêches maritimes(mise en service d un patrouilleur maritime) ; 8- Appui à la protection et à la surveillance des pêches maritimes(mise en service d un aéronef de surveillance maritime) ; 9- Appui à la Recherche Halieutique ; 10- Appui à la restructuration du système statistique ; 5

17 11- Appui à l Aménagement des infrastructures de la pêche artisanale ; 12- Etude des conditions de développement de l Aquaculture. La CADP est également chargée de la gestion d un fonds destiné à appuyer le financement de réalisation de bilans prévisionnels pour l obtention de crédits auprès des banques commerciales Résultats escomptés Le MPTM est restructuré, ses services centraux et régionaux sont réhabilités et fonctionnent de façon efficace L interprofession est crée. Le MPTM dispose d un interlocuteur unique, responsable et engagé dans un processus progressif visant la gestion commune du secteur Le secteur dispose d un système de financement adapté à ses besoins en crédits d équipements et de fonds de roulement Les ressources humaines du MPTM sont formés à l application des techniques moderne de gestion administrative Le Centre National de Formation des techniciens de la Pêche est réhabilité et fonctionne normalement ; L Ecole Nationale de Formation Maritime est installée sur son nouveau site et dotée des équipements rendus nécessaires par la mise aux normes OMI Le PSPS est doté d un système de surveillance satellite performant lui permettant de contrôler l ensemble de la ZEE Le PSPS est doté d un patrouilleur maritime neuf et efficace Le PSPS est doté d un aéronef neuf de patrouille maritime Les programmes de recherche halieutique sont exécutés et le MPTM dispose des informations précises sur l évolution des stocks halieutiques lui permettant de mettre en œuvre une politique de gestion prudentielle des ressources La cellule de coordination statistique est en place et assure une meilleure centralisation des données quantitatives sur le secteur Les projets d aménagements des sites de débarquement des pirogues et des voies de desserte des sites sont terminés. Les pêcheurs artisans et les transformatrices peuvent améliorer la qualité de leur produits et augmenter leur revenus L étude des conditions de développement de l aquaculture est remise au MPTM De nombreux bilans prévisionnels ont été financés par le projet Activités prévues Mise en œuvre des projet Suivi/Evaluation des progrès des projets Préparation des rapports de monitoring des projets Financements des bilans prévisionnels. 6

18 1.4 HYPOTHESES (RISQUES ET CONTRAINTES) Relatives à l objectif principal Les fonds destinés au secteur ne sont plus mobilisables Relatives aux objectifs spécifiques Les enveloppes prévues pour chaque projet sont révisées à la baisse ce qui complique singulièrement la mise en œuvre des projets. 1.5 MISE EN ŒUVRE DU PROJET Comité de Pilotage Un Comité de pilotage assurera le suivi des activité de la Cellule. Ce Comité est composé de : 1 Représentant de la Présidence de la République: contrôle financier ; 1 Représentant de la Primature ; 1 Représentant de l Economie, des Finances et du Plan ; Le Directeur de l Océanographie et des Pêches Maritimes ; Le Directeur de la Marine Marchande ; Le Directeur de l Observatoire Economique des Pêches ; Les représentants des organisations professionnelles. Le Président du Comité de Pilotage est nommé par le Ministre chargé des pêche Ressources humaines La mise en œuvre du projet requiert les expertises suivantes : Expertise 1 Haut fonctionnaire Coordonnateur de la Cellule, possédant une longue expérience en matière de gestion de projets ; 1 Financier, Spécialiste en approvisionnement public, possédant une bonne expérience du code et des procédures des marchés de l Etat. 1 Ingénieur en génie civil 1 Préposé aux tâches administratives 1 Chauffeur 1 Secrétaire 1 Planton 7

19 1.5.2 Equipements Travaux d aménagement Des travaux de réhabilitation et d aménagement seront entrepris dans les locaux du MPTM afin d y loger la CADP Equipements et mobiliers de bureau Une évaluation des états de besoins sera réalisée par le projet sous forme de listes d attribution d équipement. Une évaluation des besoins en moyens de transport et déplacements sera également réalisée par le projet Organisation des procédures et modalités d exécution Appel d offres restreint sur liste d entreprises pré-qualifiées L exécution des projets sera confiée à la Cellule qui se chargera des procédure d approvisionnement dans le cadre du Code des Marchés de l Etat Calendrier La durée totale du projet, fixée par arrêté Ministériel, est de 4 ans. Le projet pourrait à terme être transformé en structure de planification et de programmation Coûts et plan de financement L enveloppe du projet est fixée par arrêté Ministériel Conditions préalables et mesures d accompagnement Le lancement du projet dépendra de la volonté du Gouvernement de doter le secteur des moyens nécessaires à son développement harmonieux et d attribuer au MPTM les ressources en investissement et en fonctionnement susceptibles de lui permettre d exécuter ses missions de service public. La mise en œuvre du projet dépendra également de la volonté sincère des professionnels de se constituer en organisation interprofessionnelle et de surmonter leur tendances conflictuelles naturelles, en recherchant les raisons de s unir pour atteindre des objectifs d intérêt commun. Cette volonté devra s exprimer par une lettre d intention contresignée par chaque président d organisation pressentie. 1.6 FACTEURS DEVANT ASSURER LA PERENNITE DU PROJET Politiques de soutien Assurer au MPTM, un budget de fonctionnement des services centraux et régionaux permettant une utilisation normale et un entretien minimum des équipements et des locaux installés par le projet Rechercher, en permanence, les voies et moyens d associer l interprofession à la résolution des problèmes de gestion du secteur 8

20 Approfondir et généraliser une réflexion permanente, dans les services, sur les voies et moyens d'instaurer un climat de confiance entre le secteur public et le secteur privé. 1.7 SUIVI / EVALUATION Indicateurs de suivi Nombre de projets mis en œuvre par la Cellule. Degré de satisfaction des usagers du Service Public. 9

21 1.8 FICHE BUDGETAIRE : CELLULE D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DURABLE DES PECHES MARITIMES DESIGNATION Unit Coût/Unit Quantité Total A-Expertise A-1 Coordonateur, Expert en gestion de projet :chef de projet Hommes/Mois 48 A-2 Expert national en approvisionnements publics Hommes/Mois 48 A-2 Informaticien Hommes/Mois 48 A-3 Préposé aux travaux administratifs Hommes/Mois 48 S/Total Total Expertise B-Coûts directs du projet Frais d'étude forfait Déplacements dans le pays forfait Fournitures de bureau Forfait Télécommunications Forfait Consommables Forfait Documentation édition Forfait Entretien réparations Forfait Indemnités Forfait Divers imprévus forfait S/Total Equipements des experts Véhicules du projet Unit *Matériel informatique unit *Photocopieur unit *Fax téléphone unit *Matériel édition forfait *Mobilier de bureau Forfait *Motos S/Total C-Investissements du projet Travaux d aménagement C-1 Aménagement des bureaux enveloppe S/total TOTAL GENERAL

22 PROJETS IDENTIFIES, EN INSTANCE DE PROGRAMMATION 2 FICHE DE PROJET N 1 : APPUI INSTITUTIONNEL AU MINISTERE DE LA PECHE ET DES TRANSPORTS MARITIMES 2.1 RESUME Le secteur des pêches maritimes et notamment la sous filière industrielle, est confrontée à une crise de croissance majeure dont l origine réside dans sa faiblesse institutionnelle à faire face aux défis et aux changements rapides du monde environnant. Depuis quelques années, le secteur connaît des mutations profondes liées à une réorientation des produits vers les marché extérieurs et à une augmentation du niveau de pression exercée sur la ressource. Ces mutations exacerbent les conflits entre les différents acteurs de la filière: pêcheurs artisans, armateurs, industriels, administration. On assiste également à une érosion du pouvoir d'achat national liée à une inflation constatée sur le prix des produits halieutiques. Confronté à des contraintes budgétaires pesantes, le Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes, assume avec d énormes difficultés ses missions de service public et d orientation, en raison du délabrement des ses installations et l insuffisance de ses moyens de fonctionnement. Les organisations professionnelles sont encore faibles, divisées, voire hostiles, et ne se préoccupent que de défense corporative à court terme. Pourtant, des dirigeants existent, qui pourraient trouver les voies d une association interprofessionnelle qui deviendrait enfin, l interlocuteur majeur du Gouvernement, parlant au nom de tous les professionnels. Un accord de contrepartie de droits de pêche a été signé avec l Union Européenne. D autres financements pourraient être mobilisés auprès des institutions bilatérales et multilatérales. Associés aux ressources propres du secteur, ces fonds devraient permettre d opérer une réforme d envergure visant à désengager l Etat en transférant certaines compétences à une Interprofession qu il aurait lui-même contribué à créer et à mettre en œuvre les bases d un système de financement et de caution solidaire du secteur. La mise en œuvre de cette réforme suppose que les principaux opérateurs du processus soient dotés des moyens nécessaires à l exécution de leurs missions ; cela suppose une restructuration préalable des services centraux et régionaux du MPTM, une réhabilitation sérieuse de ses installations et une modernisation complète des ses équipements et moyens d actions. Le Ministère envisage de mettre en place une structure d exécution de projets, le CADP chargée de cordonner la réalisation des objectifs identifiés dans le Plan Directeur des Pêches Maritimes. Le projet d appui institutionnel au MPTM a pour objectif de réhabiliter les services centraux et régionaux du Ministère et de mettre en place les équipements les plus appropriés à l exercice des missions de service public. Le projet envisage de : Restructurer le MPTM ; Réhabiliter les services centraux et régionaux du MPTM ; 11

23 Equiper le MPTM en matériel adapté à ses missions ; 2.2 CONTEXTE DU PROJET Politique sectorielle La République du Sénégal dispose d un avantage comparatif dans le secteur des pêches maritimes. Le Gouvernement, soucieux de tirer le meilleur profit des ressources disponibles, a initié, dans le cadre du IX plan de développement économique et social, une politique sectorielle visant à : augmenter la contribution du secteur à l autosuffisance alimentaire des populations ; participer efficacement au rééquilibrage de la balance commerciale ; promouvoir l emploi élever le pouvoir d achat des opérateurs directs et indirects du secteur. Face à la régression de la production du secteur agricole traditionnellement pourvoyeur de protéines, l Etat entend faire de la pêche une composante majeure de sa politique de développement Caractéristiques du secteur La pêche maritime est devenue un grand secteur générateur d emplois et de revenus au Sénégal. Il occupe la première place dans les exportations et fourni la majeure partie des protéines animales à une population en croissance rapide. Le secteur participe à la création d environ emplois directs et indirects. Le secteur contribue de façon significative au financement de l économie sous forme de : flux monétaires des services annexes de manutentions, de consignation, de transit, d avitaillement, d entretien et de réparation navale, de droits d usage des ports et rades, de transport maritime et aérien. contrepartie des accords de pêche ; redevances des licences de pêches ; redevances et amendes relatives aux infractions à la réglementation ; redevances des agréments d exercice professionnel ; impôts sur les revenus et les BIC ; taxes sur les biens et services La pêche prélève tonnes de produits halieutiques, soit un chiffre d affaires d environ 160 milliards de Fcfa et contribue en moyenne à 11% du PIB du secteur primaire et à 2,5% du PIB de la nation Bénéficiaires et acteurs principaux L importance des pêches maritimes et de leurs industries annexes a encouragé les pouvoirs publics à soutenir et à renforcer l efficacité des opérateurs privés, artisans et 12

24 industriels, en pratiquant une assistance institutionnelle et financière active exercée par les services centraux et régionaux du Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes (MPTM). De leur côté, certains opérateurs artisans pêcheurs, les armateurs industriels, quelques mareyeurs, transformatrices, la quasi totalité des exportateurs, se sont regroupés au sein d organisations professionnelles patronales représentatives Problématique institutionnelle La tutelle institutionnelle du secteur est confiée, sous l autorité du MPTM, à la Direction de l Océanographie et des Pêches maritimes (DOPM) chargée de mettre en œuvre les politiques définies par le Gouvernement dans le domaine de l exploitation et de la gestion des ressources halieutiques. A cet effet, elle veille au respect des réglementations destinées à rationaliser les captures en fonction des stocks, à arbitrer les conflits d intérêts des filières, à protéger le consommateur contre les fraudes et déficiences qualitatives, à aménager les moyens de financements du secteur, à protéger l artisanat et, en règle générale, à favoriser par tous les moyens dont elle dispose, le développement harmonieux du secteur,dans son ensemble. La DOPM dispose de services centraux sis à Dakar et de services régionaux comptant sept Inspections Régionales, seize Inspections Départementales et trente neuf Inspections locales. La tutelle institutionnelle des gens de mer et des transports maritimes est prise en charge, sous l autorité du MPTM, par la Direction de la Marine Marchande (DMM) qui assure la tutelle technique des entreprises publiques COSEC et COSENAM, du Port Autonome de Dakar, de Dakar Marine et des ports et rades secondaires de Saint Louis, Kaolack, Ziguinchor, ainsi que des les voies navigables fluviales. La formation maritime (ENFM et CNFTPM) et la surveillance de la ZEE (projet PSPS) sont actuellement placées sous l'autorité directe du Ministre. En revanche, la recherche halieutique (CRODT) est rattachée au Ministère de l'agriculture par l'intermédiaire de l'isra. Toutefois, l ampleur des responsabilités des deux domaines d interventions contraste paradoxalement avec le dysfonctionnement général constaté au niveau des administrations centrales et des services régionaux. Les restrictions budgétaires appliquées de façon drastique obèrent les capacités fonctionnelles des services dont les performances sont limitées par un manque total de moyens de fonctionnement. Les professionnels, quant à eux, sont divisés. Leurs représentants soutiennent des points de vue radicalement fondés sur l intérêt immédiat du groupement et professent une grande méfiance vis à vis des opérateurs des filières différentes ou concurrentes. Le temps est venu de rechercher un consensus de nature interprofessionnelle susceptible de concentrer les efforts d organisation sur les points d intérêts communs face à une surexploitation préoccupante des ressources halieutiques. Il est urgent de conscientiser les filières sur l amélioration raisonnable des acquis dans le cadre d une politique de gestion commune Etat-Interprofession. Soucieux d assurer son rôle d orientation, de réglementation et de soutien au secteur, l Etat envisage de réhabiliter et d équiper ses services centraux et régionaux afin de répondre aux besoins croissants des professionnels artisans et industriels. S agissant de l organisation interprofessionnelle des pêches, l Etat souhaite consacrer les moyens nécessaires en assistance technique et en équipements afin d appuyer la création rapide d une organisation interprofessionnelle regroupant l ensemble 13

25 des fédérations patronales et artisanales, qui se verrait transférer progressivement certaines compétences administratives et financières qui pourraient être assurées avec une meilleure efficacité par les professionnels privés. Toutefois, il faudrait au préalable renforcer par les voies et moyens appropriés le niveau d'organisation, la crédibilité et la représentativité des unions patronales sénégalaises du secteur de la pêche, sans que leur nécessaire indépendance puisse en être affectée. S agissant du financement du secteur et en particulier des crédits d équipements destinés aux pêches maritimes, l Etat envisage de mettre à la disposition de la profession un dispositif de lignes de crédit spécialisées Sources d informations L évaluation des besoins des services administratifs a été réalisée par compilation des rapports périodiques des bureaux centraux et des inspections extérieures et par des visites sur le terrain. Les grands lignes du projet " appui institutionnel " ont fait l objet du rapport présenté devant le Conseil Economique et Social (juin 1995) par Monsieur le Ministre de la Pêche et des Transport Maritimes, repris et complété dans la lettre de politique de développement du secteur de la pêche maritime et dans le document préparatoire à la politique de développement de la pêche maritime. 2.3 INTERVENTION Objectif principal Permettre au Ministère de la Pêche et des Transport Maritimes (MPTM) d exercer sa mission d orientation, de réglementation et d aide du secteur, dans un cadre organisé de concertation permanente avec une Interprofession (CNPM) responsable, active et impliquée dans la distribution des lignes de crédit aux professionnels et dans l identification des investissements prioritaires, à la charge de l Etat Objectifs spécifiques Restructuration du MPTM incluant l intégration au sein des services centraux de certaines structures ex projets(caep, PSPS, OEPS) et la création de fonctions nouvelles rendues nécessaires par l évolution de l environnement national ou international. Réhabilitation, aménagement et équipement des services centraux et régionaux du MPTM Résultats escomptés Le MPTM est doté d un organigramme adapté, de fiches de fonctions précises pour chaque agent positionné au sein de sa hiérarchie. Les fonctions nouvelles ( Agréments des équipements de pêche mis en marché ex CAEP) et (Education/Formation des gens de mer et personnels annexes) sont installées et opérationnelles. Les services centraux et régionaux du MPTM sont dotés des équipements de bureau nécessaires à l exercice normal de chaque fonction, les espaces de travail sont réhabilités et les moyens logistiques de fonctionnement normal sont alloués. 14

26 2.3.4 Activités prévues (Restructuration du MPTM) Mise en place de l assistance technique en restructuration institutionnelle ; Analyse des tâches des agents des services centraux (interviews) Analyse des tâches des agents des services régionaux (interviews) Préparation des fiches de fonction des agents des services centraux et régionaux ; Préparation des fiches des nouvelles fonctions à intégrer ; Préparation des nomenclatures descriptives des tâches nouvelles ; Préparation du nouvel organigramme du MPTM ; (Réhabilitation, aménagements et équipements des services) Validation des états de besoins Préparation des cahiers des charges des travaux de réhabilitation des services centraux et régionaux du MPTM ; Préparation des dossiers d appels d offres ; Sélection des entreprises adjudicataires ; Attribution des marchés de travaux et d aménagements ; Attribution des marchés d équipements ; Négociation des marchés ; Contrôle des réalisation des travaux et aménagements ; Contrôle de conformité des livraisons d équipements ; Contrôle de réalisation des formations à l utilisation des équipements ; Réception définitive des travaux, aménagements et équipements. Mise en liquidation des contrats et factures réceptionnées. 2.4 HYPOTHESES (RISQUES ET CONTRAINTES) Relatives à l objectif principal Le dysfonctionnement actuel du MPTM et sa faiblesse chronique à faire respecter la réglementation des pêches procurent des avantages non négligeables aux professionnels indélicats et irresponsables qui profitent de la situation créée. Ces groupes de pression pourraient faire échouer le projet de réorganisation du MPTM en orientant les ressources escomptées vers d autres objectifs Relatives aux objectifs spécifiques (Restructuration du MPTM) Certains agents ou bureaux des services centraux ou régionaux pourraient diversement apprécier l intervention d assistants techniques chargés d évaluer leurs tâches et responsabilités ; 15

27 Certains services actuellement excentrés ou autonomes pourraient redouter de perdre certains avantages acquis ou rentes de situation dans le processus de restructuration ; La tendance à refuser le changement risque de perturber les tâches des organisateurs et de créer des polémiques institutionnelles, voire politiques qui détourneront, in fine, les objectifs du projet ; La création des fonctions nouvelles risque d être retardée ou même annulée en raison d intervention intempestives des opposants aux changements (Réhabilitation, aménagements et équipements) Les fonds nécessaires au volet réhabilitation sont rendus indisponibles par décision gouvernementale ; La procédure des marchés publics complique singulièrement la mise en œuvre du volet réhabilitation ; L absence d électrification locale empêche l informatisation des services ; L absence de locaux disponible empêche la réhabilitation des services ; L absence d adduction d eau. 2.5 MISE EN ŒUVRE DU PROJET Ressources humaines La mise en œuvre du projet requiert les expertises suivantes : Expertise : 1 Spécialiste en structuration administrative, disposant d une longue expérience en restructuration de services publics 1 Spécialiste en approvisionnement public, possédant une bonne expérience du code et des procédures des marchés de l Etat. 2 Informaticiens, spécialistes en installation d équipements, capables de bâtir des programmes de formation ad hoc. 1 Architecte, spécialiste en surveillance de chantiers Equipements Travaux d aménagement Des travaux de réhabilitation et d aménagement seront entrepris dans les locaux du MPTM et dans les locaux utilisés par les services régionaux dans les régions. Une validation des états de besoins sera réalisées par le projet, sous forme de cahiers des charges et complétée par des dossiers individuels d appels d offres Equipements et mobiliers de bureau Une évaluation des états de besoins sera réalisée par le projet sous forme de listes d attribution d équipement selon un calendrier de priorités et selon les aptitudes des agents à maîtriser les technologies modernes d administration informatisée. 16

28 Une évaluation des besoins en moyens de transport et déplacements sera également réalisée par le projet Organisation des procédures et modalités d exécution Appel d offres restreint sur liste d entreprises pré-qualifiées : L exécution du projet sera confiée au bureau d étude ou au consortium de bureaux d études le plus qualifié et le moins disant, après évaluation des offres conformément à la procédure prévue au Code des marchés de l Etat Calendrier La durée totale du projet est de 12 mois, avec 60 hommes/mois d Expertise Coûts et plan de financement L enveloppe du projet est de : FCFA détaillés ci après, dont : Travaux neufs (DOPM): Réhabilitation des services centraux : Equipements des services régionaux (DOPM): Equipement des services centraux (DOPM) : Equipement des services centraux (DMM) : Equipement des services régionaux (DMM) : Equipement des communications : Assistance technique : Conditions préalables et mesures d accompagnement Le lancement du projet dépendra de la volonté du Gouvernement de doter le secteur des moyens nécessaires à son développement harmonieux et d attribuer au MPTM les ressources en investissement et en fonctionnement susceptibles de lui permettre d exécuter ses missions de service public. La mise en œuvre du projet dépendra également de la volonté sincère des professionnels de se constituer en organisation interprofessionnelle et de surmonter leur tendances conflictuelles naturelles, en recherchant les raisons de s unir pour atteindre des objectifs d intérêt commun. Cette volonté devra s exprimer par une lettre d intention contresignée par chaque président d organisation pressentie. Le MPTM devrait se déterminer sur le principe, d'une part, d un transfert progressif à l Interprofession de certaines compétences réglementaires dont l Etat devrait progressivement se désengager et d'autre part, d'une cogestion de ses missions fondamentales et notamment : La formation directe des personnels navigants ponts et machines destinés au secteur privé ; La formation des techniciens des pêches destinés au secteur privé ; Le contrôle des bureaux de contrôle des jauges ; 17

29 L application des amendes et sanctions en matières d infractions au Code de la pêche et au Code de déontologie professionnelle ; La vulgarisation des techniques de pêches ou l utilisation d engins ; Une mesure d'accompagnement essentielle est de faire un audit de performance de l'organisation du MPTM. Cet audit de performance, qui viserait à analyser les procédures administratives, l'adéquation formation/emploi, la cohérence des organisations fonctionnelles et de tous les services centraux, la rationalité et la cohérence des structures en termes de moyens, de missions assurant comme objectifs : d'éviter les conflits de compétence, d'éviter le gaspillage de ressources humaines, financières et logistiques. 2.6 ACTEURS DEVANT ASSURER LA PERENNITE DU PROJET Politiques de soutien Assurer au MPTM, un budget de fonctionnement des services centraux et régionaux permettant une utilisation normale et un entretien minimum des équipements et des locaux installés par le projet. Rechercher, en permanence, les voies et moyens d associer l interprofession à la résolution des problèmes de gestion du secteur ; Approfondir et généraliser une réflexion permanente, dans les services, sur les voies et moyens d'instaurer un climat de confiance entre le secteur public et le secteur privé. 2.7 SUIVI / EVALUATION Délais de réception et de traitement des rapports et statistiques des services régionaux Délais de présentation des notes conjoncturelles et politiques destinées au Cabinet du Ministre et au Gouvernement Délais de mise en œuvre des recommandations issues de l'audit de performances. 18

30 2.8 FICHE BUDGETAIRE : PROJET D'APPUI INSTITUTIONNEL AU MINISTERE DE LA PECHE ET DES TRANSPORTS MARITIMES DESIGNATION Unit Coût/Unit Quantité Total A-Expertise A-1 Expert en structuration administrative, chef de projet Hommes/Mois A-1 Expert national en approvisionnements publics Hommes/Mois A-2 Informaticien Hommes/Mois A-3 Architecte Hommes/Mois S/Total Total Expertise B-Coûts directs du projet Transports internationaux aériens Billet Bagages forfait Logement des experts Mois Hôtels Journées Per diem journées Véhicule de fonction unit Déplacements dans le pays mois Fournitures de bureau mois Télécommunications mois Divers imprévus forfait S/Total Equipements des experts *Laptop + Imprimants unit *Photocopieur unit *Scanner + software unit *Documentation technique forfait S/Total Total Assistance technique C-Investissements du projet Travaux neufs (Services régionaux DOPM) C-1 Aménagement des "Maisons des pêcheurs) enveloppe S/total Travaux de réhabilitation (Services centraux) C-2 Réhabilitation des bureaux du Ministère enveloppe S/total Equipement des services régionaux (DOPM) C-3 équipements informatiques enveloppe C-4 équipements de bureaux enveloppe C-5 Matériels de transport enveloppe C-6 Pinasses enveloppe S/Total Equipement des services centraux (DOPM) C-7 équipements informatiques enveloppe C-8 équipements de bureau enveloppe C-9 Matériel de transport enveloppe C-10 Matériel audiovisuel enveloppe S/total Equipement des services centraux (DMM) C-11 équipements informatiques et Banque d Données enveloppe C-12 équipements de bureau enveloppe C-13 équipements radio enveloppe C-14 Matériels de transport enveloppe C-15 Vedette enveloppe S/Total Equipement des services régionaux (DMM) C-16 équipements informatiques enveloppe C-17 équipements de bureau enveloppe C-18 équipements radio enveloppe C-19 Matériel de transport enveloppe C-20 Vedettes enveloppe S/total Equipements de communications enveloppe Total Investissements du projet TOTAL GENERAL

31 2.9 ALTERNATIVES D INVESTISSEMENTS : PROJET APPUI INSTITUTIONNEL AU MINISTERE DE LA PECHE ET DES TRANSPORTS MARITIMES Alternative N 1 Investissements limités au strict minimum, mais incontournable quant à la pérennité du secteur des pêches Hypothèses de négociation : Nous supposerons une forte résistance à l utilisation d une assistance technique extérieure et retenons le principe de son remplacement par une équipe de fonctionnaires détachés. Réductions par rapport à la fiche budgétaire : Expertise : TOTAL REDUCTION Total fiche budgétaire Réduction TOTAL HYPOTHESE MINIMA Alternative N 2 (moyenne) Intégralement justifiée dans la fiche de projet et dans la fiche budgétaire ci-avant. TOTAL HYPOTHESE MOYENNE Alternative N 3 Option maximale d investissements qui pourraient être justifiée dans le cadre d études complémentaires d opportunités. Augmentation par rapport à la fiche budgétaire moyenne : Travaux neufs (aménagements des Maisons de pêcheurs ) : Il s agit d aménager l extension des 39 locaux actuellement utilisés par les services décentralisés de la DOPM, en y intégrant une salle de réunion et deux bureaux annexes mis à la disposition des associations locales d artisans pêcheurs et transformatrices. Travaux et équipement du centre d expérimentation (ex CAEP) : TOTAL HYPOTHESE MAXIMA

32 3 FICHE DE PROJET N 2 : AMENAGEMENT DES INFRASTRUCTURES DE LA PECHE ARTISANALE 3.1 RESUME Le secteur des pêches maritimes et notamment la sous filière industrielle, est confrontée à une crise de croissance majeure dont l origine réside dans sa faiblesse institutionnelle à faire face aux défis et aux changements rapides du monde environnant. Depuis quelques années, le secteur connaît des mutations profondes liées à une réorientation des produits vers les marché extérieurs et à une augmentation du niveau de pression exercée sur la ressource. Ces mutations exacerbent les conflits entre les différents acteurs de la filière: pêcheurs artisans, armateurs, industriels, administration. On assiste également à une érosion du pouvoir d'achat national liée à une inflation constatée sur le prix des produits halieutiques. Ce projet s'inscrit dans une politique globale d'aménagement du littoral devant permettre un développement harmonieux des divers secteurs concernés, qu'il s'agisse du tourisme, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'équipement ou des activités des professionnels de la mer. Le présent projet consiste, d'une part, à réhabiliter les routes ou les pistes de production, et d'autre part, à doter l'ensemble du littoral d'infrastructures adaptées aux besoins des pêcheurs artisans, des mareyeurs et des transformatrices. Les points de production seront ainsi désenclavés, la circulation des biens et des personnes facilitée, la qualité, les conditions de production et la valeur ajoutée améliorées. Ce projet met en jeu des intérêts de natures différentes, qui peuvent être complémentaires mais aussi parfois contradictoires, un arbitrage est donc nécessaire. Le projet envisage : D'établir des plans sommaires d aménagement et d'urbanisme pour juguler l'occupation anarchique du littoral. De réhabiliter les routes et les pistes de production. D'aménager des débarcadères ou des jetées sur le littoral. D'aménager des aires de transformation. D'alimenter en eau et électricité les points de production. 3.2 CONTEXTE DU PROJET Politique sectorielle La République du Sénégal dispose d un avantage comparatif dans le secteur des pêches maritimes. Le Gouvernement, soucieux de tirer le meilleur profit des ressources disponibles, a initié, dans le cadre du IX plan de développement économique et social, une politique sectorielle visant à : augmenter la contribution du secteur à l autosuffisance alimentaire des populations. participer efficacement à l amélioration de la balance commerciale. promouvoir l emploi. 21

33 élever le pouvoir d achat des opérateurs directs et indirects du secteur. Face à la régression du secteur agricole traditionnellement pourvoyeur de protéines, l Etat entend faire de la pêche une composante majeure de sa politique de développement Caractéristiques du secteur La pêche maritime est devenue un grand secteur générateur d emplois et de revenus au Sénégal. Il occupe la première place dans les exportations et fournit la majeure partie des protéines animales à une population en croissance rapide. Le secteur participe à la création de plus de emplois directs et indirects. Le secteur contribue de façon significative au financement de l économie sous forme de : flux monétaires des services annexes de manutention, de consignation, de transit, d avitaillement, d entretien et de réparation navale, de droits d usage des ports et rades, de transport maritime et aérien. contrepartie des accords de pêche ; redevances des licences de pêches ; redevances et amendes relatives aux infractions à la réglementation ; redevances des agréments d exercice professionnel ; impôts sur les revenus et les BIC ; taxes sur les biens et services ; Par ailleurs, plus de 60% des exportations de produits de la mer sont destinées à l'europe et le pays s'est engagé dans une politique de mise à niveau des équipements et installations de pêche afin d'améliorer les conditions de production et de répondre aux nouvelles règles communautaires Bénéficiaires et acteurs principaux L importance du secteur artisanal des pêches maritimes et de leurs industries annexes a encouragé les pouvoirs publics à soutenir et à renforcer l efficacité des opérateurs privés artisans, en pratiquant une assistance institutionnelle et financière active exercée par les services centraux et régionaux du Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes (MPTM). De leur côté, nombre d opérateurs artisans, pêcheurs, mareyeurs, transformatrices, et la quasi totalité des exportateurs, se sont regroupés au sein d organisations professionnelles patronales Problématique du secteur Aujourd'hui les sites de production sont souvent dans une situation de grande précarité. Les routes d'accès sont en mauvais état ou inexistantes. L'eau, l'électricité, le téléphone sont souvent absents. Les aires de débarquement et de transformation sont rarement aménagées et doivent être améliorées. 22

34 Les conditions actuelles de production ne permettent pas d'atteindre les niveaux de productivité et de qualité que l'on est en droit d'attendre d'un pays dont les hommes sont des marins à la compétence reconnue universellement. La qualité, les conditions d'hygiène, les conditions de débarquement, de transformation et la circulation des biens et des personnes, devraient être améliorées. L'Etat pourrait aider les professionnels qui semblent aujourd'hui prêts à se prendre en charge. C'est la raison pour laquelle, il est suggéré que la propriété des investissements réalisés soit rapidement rétrocédée au collectif des professionnels (personnes morales, ou associations locales patronales ou interprofession) qui en assurera la gestion et l'entretien. La réhabilitation ou l'installation d'infrastructures nouvelles aura inévitablement des conséquences sur le développement des sites. Ce développement devrait tenir compte des contraintes liées à l'occupation des sols, à l'environnement et au tourisme. C'est la raison pour laquelle, il semble indispensable d'établir, en préalable à toute nouvelle installation, des schéma sommaires d aménagement et d urbanisme, incluant un plan d occupation du littoral, qui assureraient une répartition harmonieuse de l'espace et intégreraient les diverses contraintes des secteurs concernés Sources d informations. L évaluation des besoins des points de production a été réalisée à partir des éléments recueillis auprès des fonctionnaires des bureaux centraux,des inspections régionales et des postes de contrôle. Les professionnels (pêcheurs, mareyeurs, transformatrice) ont également fourni de précieuses informations durant la mission d identification. 3.3 INTERVENTION Objectif principal. En intégrant les contraintes liées à l environnement, permettre aux professionnels de la pêche artisanale, producteurs, mareyeurs, transformateurs, d'exercer leurs activités dans des conditions optimales compatibles avec un marché au potentiel très important et exigeant en matière de qualité Objectifs spécifiques. Réhabilitation des routes et pistes de production. Aménagement de débarcadères et jetées sur le littoral. Aménagement d'aires de transformation équipées de sanitaires au profit des transformatrices. Assainissement et alimentation en eau et électricité des points de production. Préparation du schéma d'aménagement et d'urbanisme des sites de débarquement des pécheurs Résultats escomptés. Le choix entre routes et pistes est réalisé. Le réseau des routes et pistes de production est en état et permet la circulation de l'ensemble de la production. Les tronçons suivants sont remis en état: 23

35 Route Gnayam Potou... 4 Km. Piste Potou Taré Km. Piste Kebemer Lompoul Km. Route pointe Sarène Joal... 2 Km. Bretelle Guéréo Popenguine... 5 Km. Route Mboro Benneu... 5 Km. Route Mboro Fass Boye Km. Piste Toubacouta Missirah Km. Piste Fumela Ndangane... 7 Km. Route Diembering Nikine Km. Route Diembering Cap Skiring Km. Piste Abéné à la plage... 5 Km. Kafountine à la plage... 5 Km. Les aires de débarquement sont aménagées, de débarcadères couverts en retrait, le sol est bétonné. Pour chaque site, le choix entre débarcadère et jetée est réalisé (cf. l'analyse des alternatives). Des zones de parking sont mises en place. Les points de production suivants sont aménagés: Guet Ndar Goxumbadji Lompoul Fass Boye Kayar Yoff Ouakam Soumbédioune Thiaroye Bargny/Bata Yène/mer Mbour 24

36 Djifère Foundiougne Kafountine Cap Skiring Ziguinchor Les aires de travail au profit des transformatrices sont réalisées. Il s'agit de surfaces fonctionnelles brutes de béton et équipées de sanitaires, dont la propriété est transférée au collectif des transformatrices. Les sites de débarquement aménagés seront dotés d aires nouvelles de transformation. Toutefois, les sites suivants feront l objet d extension. Guet Ndar Thiaroye Missirah La totalité des points de débarquement et les aires de transformations retenus est alimentée en eau, et électricité. Les schéma sommaires d'aménagement et d urbanisme des sites de débarquement incluant la zone touristique, l'aire d'habitation, les aires de débarquement et de transformation,les aires de maraîchage, les parkings, les voies d accès, les V.R.D, l'assainissement, les éclairages publics, est réalisé sur tout le littoral Activités prévues Réhabilitation des routes et des pistes de production Mise en place d'une commission interministérielle entre les ministères de la pêche et des transports maritimes et le ministère de l'équipement (service des travaux publics). Etude technique préalable à l'appel d'offre. Etude de l'état actuel de la route ou de la piste. Etude topographique. * Nature du sol. * Aspects géographiques. 3.Fixation du calendrier objectif des travaux. Etablissement des dossiers d'appel d'offre. Lancement des procédures d'appel d'offre. Sélection des adjudicataires. Ouverture des plis et attribution des appels d'offre. Négociation des marchés. Réalisation des travaux. Contrôle et réception des travaux. 25

37 Mise en place de la procédure de liquidation Aménagement des débarcadères et des jetées Etude technique préalable à l'appel d'offre. Analyse comparative des avantages et inconvénients du débarcadère et de la jetée. Concertation avec les professionnels et choix de l'alternative. Conception du plan d'aménagement du débarcadère ou de la jetée. * Plan de situation. * Plan de masse. Fixation du calendrier objectif des travaux. Etablissement des dossiers d'appel d'offre. Lancement des procédures d'appel d'offre. Sélection des adjudicataires. Ouverture des plis et attribution des appels d'offre. Négociation des marchés. Réalisation des travaux. Contrôle et réception des travaux. Mise en place de la procédure de liquidation Aménagement d'aires de transformation et sanitaires. Etude technique préalable à l'appel d'offre. Conception du plan d'aménagement des aires de transformation. * Plan de situation. * Plan de masse. Fixation du calendrier objectif des travaux. Etablissement des dossiers d'appel d'offre. Lancement des procédures d'appel d'offre. Sélection des adjudicataires. Ouverture des plis et attribution des appels d'offre. Négociation des marchés. Réalisation des travaux. Contrôle et réception des travaux. Mise en place de la procédure de liquidation. Procédures de rétrocession de la propriété de l'aire de transformation aménagée, au collectif des professionnels. 26

38 assainissement, alimentation en eau électricité et téléphone des points de production. Etude technique préalable à l'appel d'offre. Analyse de l'existant. Détermination des points qui peuvent être alimentés par le réseau et ceux qui doivent être équipés de générateurs. Fixation du calendrier objectif des travaux. Etablissement des dossiers d'appel d'offre. Lancement des procédures d'appel d'offre. Sélection des adjudicataires. Ouverture des plis et attribution des appels d'offre. Négociation des marchés. Réalisation des travaux. Contrôle et réception des travaux. Mise en place de la procédure de liquidation Préparation du schéma d aménagement et d'urbanisme des sites de débarquement. Mise en place d'une cellule interministérielle regroupant tous les ministères concernés et placée sous la présidence de Monsieur le Ministre de la Pêche et des Transports Maritimes. Etablissement pour chaque zone de plan au 1/2000. Conception pour chaque zone du plan d'occupation du sol. Détermination pour chaque zone des réserves foncières. Etablissement pour chaque zone du règlement d'urbanisme précisant les conditions d accès au sol conformément au code de l'urbanisme. 3.4 HYPOTHESES ( RISQUES ET CONTRAINTES ) Relatives à l'objectif principal. Le programme de mise en place d'infrastructures qui ne serait pas élaboré en concertation étroite avec les professionnels, pêcheurs, mareyeurs et transformatrices risque d'être inopérant Relatives aux objectifs spécifiques. Les fonds nécessaires à l ensemble des réalisations décrites ci dessous accusent un retard important ou sont rendus indisponibles par décision gouvernementale Réhabilitation des routes et des pistes. Les fonctionnaires des autres ministères concernés (équipement, travaux publics) pourraient prendre ombrage que cette réhabilitation soit réalisée sous l'autorité de Monsieur le Ministre de la Pêche et des Transports Maritimes. 27

39 Il n'est pas opportun de réaliser des travaux au cours de la période de l'hivernage, qui risque de provoquer un retard dans le déroulement du calendrier Aménagement de débarcadères et jetées sur le littoral. Les aménagements risquent d'être inopérants, s'ils ne sont réalisés en concertation étroite avec les professionnels. L'arbitrage entre les intérêts du secteur de la pêche et ceux du secteur du tourisme pourrait être de nature à retarder ou à faire évoluer le contenu du projet. L'existence d'une structure collective est nécessaire pour "accueillir" le projet et le gérer. L'absence d'eau courante d'électricité et de téléphone risque d'obérer l'efficience du projet Aménagement d'aires de transformation au profit des transformatrices. Les aménagements risquent d'être inopérants s'ils ne sont réaliser en concertation étroite avec les professionnels. L'arbitrage entre les intérêts du secteur de la pêche et ceux du secteur du tourisme pourrait être de nature à retarder ou à faire évoluer le contenu du projet. L'existence d'une structure collective est nécessaire pour "accueillir" le projet et le gérer. L'absence d'eau courante d'électricité et de téléphone risque d'obérer l'efficience du projet. L'absence de programme de formation et de sensibilisation destiné aux professionnels sur les notions simples de qualité, d'hygiène de salubrité et de gestion des infrastructures risque de perturber la mise en place du projet Assainissement, alimentation en eau électricité et téléphone des points de production. La concertation avec les autres administrations concernées n aboutit pas Préparation du schéma d'aménagement et d'urbanisme des sites de débarquement. La volonté des divers ministères concernés de travailler ensemble doit être réelle. Risque de conflits d'intérêt entre les politiques des divers ministères. 3.5 MISE EN ŒUVRE DU PROJET Ressources humaines. La mise en place du projet requiert les experts suivants : 28

40 Un expert en urbanisme qui sera chargé de proposer le schéma du plan d'occupation des sols en concertation avec les représentants des collectivités locales, les ministères concernés, et les professionnels. Un expert national spécialiste de la gestion des marchés publics qui assurera la mise en place de la coordination entre les diverses phases du projet et gérera la procédure d'appel d'offre. Un architecte qui assurera l'ensemble des métrés et réalisera l'ensemble des plans et contrôlera la réalisation des travaux. Un maître d'œuvre qui établira l'appel d'offre Equipements Suivi du projet. Le suivi du programme d aménagement des sites de production de la pêche artisanale est assuré par le C A D P.(Cellule d Appui au Développement des Pêches) Travaux d'aménagement. Réfection des pistes et routes de production par enduit de bitume Aménagement de débarcadères et des aires de transformation suivant le détail donné en annexes Organisation des procédures et modalités d'exécution. L'exécution du projet sera confiée à l'entreprise (ou aux entreprises) la plus qualifiée et la moins disante après évaluation des offres conformément à la procédure prévue au code des marchés publics Calendrier. La durée totale du programme est de 48 mois calendaires, dont: 11 hommes/mois d'expertise. 88 hommes/ mois d'expertise. 44 hommes/ mois d'expertise en architecture. 33 hommes/ mois pour le maître d'œuvre Coûts et plan de financement. L'enveloppe du projet est de : FCFA détaillé ci après dont : Réhabilitation des routes et pistes: Aménagement des débarcadères et aires de transformation : Assistance technique :

41 3.5.6 Conditions préalables et mesures d'accompagnement. La mise en place du projet suppose l'existence d'un consensus entre les divers intérêts des ministères concernés, Pêche, Environnement, Equipement, Tourisme, et Finances ainsi que les Collectivités décentralisées. La gestion efficace du projet dépendra de la volonté des professionnels de s'impliquer durablement de surmonter l'individualisme et le corporatisme qui caractérise ce milieu et de se prendre progressivement en charge de manière résolue. Les professionnels devront être accompagnés dans cette démarche par la mise en place d'un plan de formation adapté à leur situation. 3.6 FACTEURS DEVANT ASSURER LA PERENNITE DU PROJET. Un programme de formation des professionnels à leur nouvelles responsabilités collectives devrait être établi et mis en place rapidement. Une planification de la rétrocession de la propriété foncière à l'interprofession devrait être mise en place. 3.7 SUIVI /EVALUATION. Nombre d infrastructures réalisées. Nombre de professionnels s'impliquant dans les structures collectives. Amélioration des conditions de commercialisation et diminution des rejets en mer. Amélioration de la qualité débarquée. Nombre de comités d hygiène mis en place. 30

42 3.8 FICHE BUDGETAIRE : APPUI A L AMENAGEMENT DES INFRASTRUCTURES DES PECHES ARTISANALES DESIGNATION Unit Coût/Unit Quantité Total B-Expertise B-1 Ingénieur des travaux publics( 2) Homme/mois B-2 Un ingénieur expert national en urbanisme Homme/Mois B-3 Un architecte Homme/Mois S/Total C-Secretariat C-1 Secretaires (2) Homme/Mois S/Total D-Coûts directs du projet Transports internationaux aériens Billet Logement des experts Mois Hôtels Journées Per diem journées Location véhicules Forfait Déplacements dans le pays Mois Fournitures de bureau mois Télécommunications mois Divers imprévus forfait S/Total Equipements des experts Micro ordinateurs Unit Fax Unit Photocopieur Unit S/Total Total Assistance technique D-Investissements du projet Unit 0 Travaux neufs Aménagement débarcadères et aires de transformation Réhabilitation des routes et pistes TOTAL INVESTISSEMENT DU PROJET TOTAL GENERAL

43 3.9 ALTERNATIVES D INVESTISSEMENT : PROJET AMENAGEMENT DES INFRASTRUCTURES DES PECHES MARITIMES Alternative N 1 Investissements sont limités au stricte minimum pour permettre un fonctionnement des professionnels compatible avec les contraintes du marché dans un environnement international de plus en plus présent. Nous supposerons une forte résistance à l'équipement total de points de débarquement dont l'activité économique est aujourd'hui encore insuffisante. Nous retiendrons le principe d'équipement plus simples notamment en ne bitumant pas toutes les routes et pistes. Les réductions par rapport à la fiche budgétaire sont les suivantes. Total fiche budgétaire: Réduction réhabilitation des routes et pistes de production : ( ) TOTAL HYPOTHESE MINIMA L'alternative N 2 (moyenne) Intégralement justifiée dans la fiche de projet et dans la fiche budgétaire jointe au présent rapport. TOTAL HYPOTHESE MOYENNE L'alternative N 3 (Maximum ). Option maximale caractérisée par les évolutions complémentaires précisées ci dessous qui pourraient être justifiées dans le cadre d'études d'opportunités complémentaires. Augmentation installation de jetées ( 7) Augmentation forages supplémentaires (2) TOTAL HYPOTHESE MAXIMA

44 4 FICHE DE PROJET N 3 : APPUI INSTITUTIONNEL A LA CREATION D UNE INTERPROFESSION DE LA PECHE MARITIME 4.1 RESUME Le secteur des pêches maritimes et notamment la sous filière industrielle, est confrontée à une crise de croissance majeure dont l origine réside dans sa faiblesse institutionnelle à faire face aux défis et aux changements rapides du monde environnant. Depuis quelques années, le secteur connaît des mutations profondes liées à une réorientation des produits vers les marché extérieurs et à une augmentation du niveau de pression exercée sur la ressource. Ces mutations exacerbent les conflits entre les différents acteurs de la filière: pêcheurs artisans, armateurs, industriels, administration. On assiste également à une érosion du pouvoir d'achat national liée à une inflation constatée sur le prix des produits halieutiques. Confronté à des contraintes budgétaires, le Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes, assume avec d énormes difficultés ses missions de service public et d orientation, malgré le délabrement des ses installations et l insuffisance de ses moyens de fonctionnement. Les organisations professionnelles sont encore faibles, divisées, voire hostiles, et ne se préoccupent que de défense corporative à court terme. Pourtant, des dirigeants existent, qui pourraient trouver les voies d une association interprofessionnelle qui deviendrait enfin, l interlocuteur majeur du Gouvernement, parlant au nom de tous les professionnels. SI l Etat s engage sur la voie d une délégation de certaines tâches de gestion des pêches maritimes, alors il devient urgent de doter le secteur d un outil interprofessionnel efficace. Le projet de création d un Conseil National des Pêches Maritimes serait ainsi, l instrument pratique, critique, indépendant et objectif, permettant de trouver les voies du consensus interprofessionnel, de mettre en œuvre les formations adaptées, de rapprocher les points de vue inconciliables et d éviter les polémiques corporatistes. Le projet envisage de : Créer une Interprofession (le Conseil National des Pêches Maritimes) Doter l interprofession des locaux et des moyens matériels nécessaires à l exécution des missions qui lui seront confiées par le MPTM et la Loi. Transférer à l interprofession certaines compétences exercées aujourd hui par l Etat. 4.2 CONTEXTE DU PROJET Politique sectorielle La République du Sénégal dispose d un avantage comparatif dans le secteur des pêches maritimes. Le Gouvernement, soucieux de tirer le meilleur profit des ressources disponibles, a initié, dans le cadre du IX plan de développement économique et social, une politique sectorielle visant à : 33

45 augmenter la contribution du secteur à l autosuffisance alimentaire des populations ; participer efficacement au rééquilibrage de la balance commerciale ; promouvoir l emploi élever le pouvoir d achat des opérateurs directs et indirects du secteur. Face à la régression de la production du secteur agricole traditionnellement pourvoyeur de protéines, l Etat entend faire de la pêche une composante majeure de sa politique de développement Caractéristiques du secteur La pêche maritime est devenue un grand secteur générateur d emplois et de revenus au Sénégal. Il occupe la première place dans les exportations et fournit la majeure partie des protéines animales à une population en croissance rapide. Le secteur participe à la création d environ emplois directs et indirects. Le secteur contribue de façon significative au financement de l économie sous forme de : flux monétaires des services annexes de manutentions, de consignation, de transit, d avitaillement, d entretien et de réparation navale, de droits d usage des ports et rades, de transport maritime et aérien. contrepartie des accords de pêche ; redevances des licences de pêches ; redevances et amendes relatives aux infractions à la réglementation ; redevances des agréments d exercice professionnel ; impôts sur les revenus et les BIC ; taxes sur les biens et services La pêche prélève tonnes de produits halieutiques, soit un chiffre d affaires d environ 160 milliards de Fcfa et contribue en moyenne à 11% du PIB du secteur primaire et à 2,5% du PIB de la nation Bénéficiaires et acteurs principaux L importance des pêches maritimes et de leurs industries annexes a encouragé les pouvoirs publics à soutenir et à renforcer l efficacité des opérateurs privés, artisans et industriels, en pratiquant une assistance institutionnelle et financière active exercée par les services centraux et régionaux du Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes (MPTM). De leur côté, certains opérateurs artisans pêcheurs, les armateurs industriels, quelques mareyeurs, transformatrices, la quasi totalité des exportateurs, se sont regroupés au sein d organisations professionnelles patronales représentatives Problématique institutionnelle La tutelle institutionnelle du secteur est confiée, sous l autorité du MPTM, à la Direction de l Océanographie et des Pêches maritimes (DOPM) chargée de mettre en 34

46 œuvre les politiques définies par le Gouvernement dans le domaine de l exploitation et de la gestion des ressources halieutiques. A cet effet, elle veille au respect des réglementations destinées à rationaliser les captures en fonction des stocks, à arbitrer les conflits d intérêts des filières, à protéger le consommateur contre les fraudes et déficiences qualitatives, à aménager les moyens de financements du secteur, à protéger l artisanat et, en règle générale, à favoriser par tous les moyens dont elle dispose, le développement harmonieux du secteur,dans son ensemble. La DOPM dispose de services centraux sis à Dakar et de services régionaux comptant sept Inspections Régionales, seize Inspections Départementales et trente neuf Inspections locales. La tutelle institutionnelle des gens de mer et des transports maritimes est prise en charge, sous l autorité du MPTM, par la Direction de la Marine Marchande (DMM) qui assure la tutelle technique des entreprises publiques COSEC et COSENAM, du Port Autonome de Dakar, de Dakar Marine et des ports et rades secondaires de Saint Louis, Kaolack, Ziguinchor, ainsi que des voies navigables fluviales. La formation maritime (ENFM et CNFTPM) et la surveillance de la ZEE (projet PSPS) sont actuellement placées sous l'autorité directe du Ministre. En revanche, la recherche halieutique (CRODT) est rattachée au Ministère de l'agriculture par l'intermédiaire de l'isra. Toutefois, l ampleur des responsabilités des deux domaines d intervention contraste paradoxalement avec le dysfonctionnement général constaté au niveau des administrations centrales et des services régionaux. Les restrictions budgétaires appliquées de façon drastique obèrent les capacités fonctionnelles des services dont les performances sont aujourd hui quasiment nulles, par manque total de moyens d action. Les professionnels, quant à eux, sont divisés. Leurs représentants soutiennent des points de vue radicalement fondés sur l intérêt immédiat du groupement et professent une grande méfiance vis à vis des opérateurs des filières différentes ou concurrentes. Le temps est venu de rechercher un consensus de nature interprofessionnelle susceptible de concentrer les efforts d organisation sur les points d intérêts communs face à une surexploitation préoccupante des ressources halieutiques. Il est urgent de sensibiliser les filières sur l amélioration raisonnable des acquis dans le cadre d une politique de gestion commune Etat-Interprofession. Soucieux d assurer son rôle d orientation, de réglementation et de soutien au secteur, l Etat envisage de réhabiliter et d équiper ses services centraux et régionaux afin de répondre aux besoins croissants des professionnels artisans et industriels. S agissant de l organisation interprofessionnelle des pêches, l Etat souhaite consacrer les moyens nécessaires en assistance technique et en équipements afin d appuyer la création rapide d une organisation interprofessionnelle regroupant l ensemble des fédérations patronales et artisanales, qui se verrait transférées progressivement certaines compétences administratives et financières qui pourraient être assurées avec une meilleure efficacité par les professionnels privés. Toutefois, il faudrait au préalable renforcer par les voies et moyens appropriés le niveau d'organisation, la crédibilité et la représentativité des organisations patronales sénégalaises du secteur de la pêche, sans que leur nécessaire indépendance puisse en être affectée. Les faiblesses organisationnelles constatées sont probablement liées au nombre limité de membres cotisants, ce qui crée une insuffisance financière notoire. Il semble que les professionnels (artisans et industriels) n'aient pas encore pris conscience de la nécessité d'une action syndicale patronale. Les voies et moyens doivent être trouvés par l'etat pour aider la Profession à surmonter ces faiblesses actuelles. 35

47 S agissant du financement du secteur et en particulier des crédits d équipements destinés aux pêches maritimes, l Etat envisage de mettre à la disposition de la profession un dispositif de lignes de crédit spécialisées Sources d informations L évaluation des besoins de l Interprofession a été réalisée à partir des entretiens menés dans le cadre des missions d investigations. 4.3 INTERVENTION Objectif principal Permettre au Ministère de la Pêche et des Transport Maritimes (MPTM) d exercer sa mission d orientation, de réglementation et d aide du secteur, dans un cadre organisé de concertation permanente avec une Interprofession (CNPM) responsable, active et impliquée dans la distribution des lignes de crédit aux professionnels et dans l identification des investissements prioritaires, à la charge de l Etat Objectifs spécifiques Création d une Organisation Interprofessionnelle chargée de gérer de façon participative l exploitation rationnelle et responsable de la ressource halieutique et d assurer la discipline professionnelle selon un code de déontologie librement approuvé Résultats escomptés Le Conseil National des Pêches Maritimes est crée par arrêté, son bureau est élu, son Comité permanent est mis en place, ses Commissions sont constituées, son budget est voté et son Conseil de Discipline Professionnelle est établi Activités prévues (Conseil National des Pêches Maritimes) Travaux préparatoires par la DOPM ; Création d une Commission constitutive composée d un représentant de chaque organisation professionnelle reconnue représentative, d un représentant du MPTM ; Préparation des statuts de l interprofession ; Préparation du règlement intérieur de l interprofession ; Préparation du règlement financier de l interprofession ; Concertation avec chaque organisation professionnelle ; Préparation des documents statutaires définitifs à soumettre à l Assemblée constitutive ; Convocation de l Assemblée constitutive ; Approbation des documents statutaires de l interprofession ; Election du Comité Permanent, Election du premier Bureau du CNPM ; 36

48 Mise en place des Commissions permanentes et ad hoc ; Préparation du Code de déontologie des pêches maritimes ; Mise en place du Conseil de Discipline Professionnelle ; 4.4 HYPOTHESES (RISQUES ET CONTRAINTES) Relatives à l objectif principal Le dysfonctionnement actuel du MPTM et sa faiblesse chronique à faire respecter la réglementation des pêches procurent des avantages non négligeables aux professionnels indélicats et irresponsables qui profitent de la situation créée. Ces groupes de pression pourraient faire échouer le projet d'organisation de l'interprofession en orientant les ressources escomptées vers d autres objectifs Relatives aux objectifs spécifiques (Conseil National des Pêches Maritimes) Interprofession Certains membres influents des organismes professionnels ne souhaitent pas partager leur pouvoir au sein d une Interprofession ; Volonté hégémonique de certains dirigeants patronaux sur les instances interprofessionnelles ; Refus systématique du processus de recherche du consensus interprofessionnel ; Volonté politique de faire échouer l unité Interprofessionnelle ; Stratégie de division des professionnels ; Clientélisme besogneux rendant difficiles les négociations interprofessionnelles ; Absence de sens de l intérêt général ; Refus de l administration de partager certaines compétences ; Arrières pensées et procès d intentions ; 4.5 MISE EN ŒUVRE DU PROJET Ressources humaines La mise en œuvre du projet requiert les expertises suivantes : Expertise -1 économiste, chef de projet, expert en restructuration institutionnelle, possédant une bonne expérience des services centraux et régionaux de l administration, une connaissance approfondie des mécanismes juridiques et du fonctionnement du syndicalisme patronal et une formation en finances publiques. Expertise -1 Juriste, spécialisé en Droit administratif et syndical. 37

49 4.5.2 Equipements Travaux d aménagement Des travaux de réhabilitation et d aménagement seront entrepris dans les locaux mis à la disposition de l Interprofession. Une validation des états de besoins sera réalisées par le projet, sous forme de cahiers des charges et complétée par des dossiers individuels d appels d offres Equipements et mobiliers de bureau Une évaluation des états de besoins sera réalisée par le projet sous forme de listes d attribution d équipement selon un calendrier de priorités et selon les aptitudes des agents à maîtriser les technologies modernes d administration informatisée. Une évaluation des besoins en moyens de transport et déplacements sera également réalisée par le projet Organisation des procédures et modalités d exécution Appel d offres restreint sur liste d entreprises pré-qualifiées L exécution du projet sera confiée au bureau d étude ou au consortium de bureaux d études le plus qualifié et le moins disant, après évaluation des offres conformément à la procédure prévue au Code des marchés de l Etat Calendrier La durée totale du projet est de 12 mois calendaires, dont 11 hommes/mois d Expertise et 12 hommes/mois d Expertise, Coûts et plan de financement L enveloppe du projet est de : FCFA détaillés ci après, dont : Réhabilitation des locaux Equipements des services : Assistance technique : Conditions préalables et mesures d accompagnement Le lancement du projet dépendra de la volonté du Gouvernement de doter le secteur des moyens nécessaires à son développement harmonieux et d attribuer au MPTM et à l interprofession les ressources en investissement et en fonctionnement susceptibles de lui permettre d exécuter leurs missions conjointes de service public. La mise en œuvre du projet dépendra également de la volonté sincère des professionnels de se constituer en organisation interprofessionnelle et de surmonter leur tendances conflictuelles naturelles, en recherchant les raisons de s unir pour atteindre des objectifs d intérêt commun. Cette volonté devra s exprimer par une lettre d intention contresignée par chaque président d organisation pressentie. Elle dépendra enfin du renforcement des organisations professionnelles prises individuellement en termes de moyens, de légitimité et de compétences techniques. 38

50 Le MPTM, sous l autorité du Gouvernement, devrait se déterminer sur le principe d un transfert progressif, à l Interprofession,de certaines compétences réglementaires dont l Etat devrait progressivement se désengager et notamment : La formation des techniciens des pêches destinés au secteur privé ; Le contrôle des bureaux de contrôle des jauges ; L application des amendes et sanctions en matières d infractions au Code de la pêche et au Code de déontologie professionnelle ; La vulgarisation des techniques de pêches ou l utilisation d engins ; L attribution de l agrément de mise aux normes européennes des entreprises. Ce transfert de compétences devrait se faire au fur et à mesure de l'amélioration des capacités organisationnelles des organisations patronales. 4.6 FACTEURS DEVANT ASSURER LA PERENNITE DU PROJET Politiques de soutien Assurer au MPTM, un budget de fonctionnement des services centraux et régionaux permettant une utilisation normale et un entretien minimum des équipements et des locaux installés par le projet. Rechercher, en permanence, les voies et moyens d associer l interprofession à la résolution des problèmes de gestion du secteur ; Approfondir et généraliser une réflexion permanente, dans les services, sur les voies et moyens d'instaurer un climat de confiance entre le secteur public et le secteur privé. 4.7 SUIVI / EVALUATION Délais de réception et de traitement des rapports et statistiques publiées par l Interprofession ; Délais de présentation des notes conjoncturelles et politiques, publiées par l Interprofession et destinées au Cabinet du Ministre et au Gouvernement ; Encours des crédits aux professionnels du secteur ; Nombre de flagrants délits d infractions à la réglementation des pêches ; 39

51 4.8 FICHE BUDGETAIRE : PROJET D'APPUI INSTITUTIONNEL A LA CREATION D UNE INTERPROFESSION DES PECHES MARITIMES DESIGNATION Unit Coût/Unit Quantité Total A-Expertise A-1 Economiste, chef de projet Hommes/Mois S/Total B-Expertise B-1 Juriste Hommes/Mois S/Total Total Expertise C-Coûts directs du projet Transports internationaux aériens Billet Bagages forfait Logement des experts Mois Hôtels Journées Per diem journées Véhicule de fonction unit Déplacements dans le pays mois Fournitures de bureau mois Télécommunications mois Divers imprévus forfait S/Total Equipements des experts *Laptop + Imprimants unit *Photocopieur unit *Scanner + software unit *Documentation technique forfait S/Total Total Assistance technique D-Investissements du projet Travaux de réhabilitation (Interprofession) D-1 Réhabilitation des locaux enveloppe S/total Equipement des services permanents D-2 équipements informatiques enveloppe D-3 équipements de bureaux enveloppe D-4 Matériels de transport enveloppe S/Total Total Investissements du projet TOTAL GENERAL

52 4.9 ALTERNATIVES D INVESTISSEMENTS : PROJET APPUI INSTITUTIONNEL A LA CREATION D UNE INTERPROFESSION DES PECHES MARITIMES Alternative N 1 Investissements limités au strict minimum, mais incontournable quant à la pérennité du secteur des pêches Hypothèses de négociation : Nous supposerons une forte résistance à l utilisation d une assistance technique internationale et retenons le principe de son remplacement par une Expertise unique. Réductions par rapport à la fiche budgétaire : Expertise : Transports internationaux Bagages : Logements des experts Hôtels : Per diem : TOTAL REDUCTION Total fiche budgétaire Réduction TOTAL HYPOTHESE MINIMA Alternative N 2 (moyenne) Intégralement justifiée dans la fiche de projet et dans la fiche budgétaire ci avant. TOTAL HYPOTHESE MOYENNE Alternative N 3 Option maximale d investissements qui pourraient être justifiée dans le cadre d études complémentaires d opportunités. Augmentation par rapport à la fiche budgétaire moyenne : Travaux neufs (aménagements des Maisons de pêcheurs ) : Il s agit de compléter l aménagement des 39 locaux actuellement utilisés par les services décentralisés de la DOPM, en y intégrant une salle de réunion et deux bureaux annexes mis à la disposition des associations locales d artisans pêcheurs et transformatrices. TOTAL HYPOTHESE MAXIMA

53 5 FICHE DE PROJET N 4 : APPUI A LA FORMATION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA PECHE ET DES TRANSPORTS MARITIMES 5.1 RESUME Le secteur des pêches maritimes et notamment la sous filière industrielle, est confrontée à une crise de croissance majeure dont l origine réside dans sa faiblesse institutionnelle à faire face aux défis et aux changements rapides du monde environnant. Depuis quelques années, le secteur connaît des mutations profondes liées à une réorientation des produits vers les marché extérieurs et à une augmentation du niveau de pression exercée sur la ressource. Ces mutations exacerbent les conflits entre les différents acteurs de la filière: pêcheurs artisans, armateurs, industriels, administration. On assiste également à une érosion du pouvoir d'achat national liée à une inflation constatée sur le prix des produits halieutiques. Confronté à des restrictions budgétaires pesantes, le Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes assume avec les plus grandes difficultés ses missions de service public et d orientation, malgré le délabrement des ses installations et l insuffisance de ses moyens de fonctionnement. Les organisations professionnelles sont encore faibles, divisées, voire hostiles, et ne se préoccupent que de défense corporative à court terme. Pourtant, des dirigeants existent, qui pourraient trouver les voies d une association interprofessionnelle qui deviendrait enfin, l interlocuteur majeur du Gouvernement, parlant au nom de tous les professionnels. Si l Etat et l Interprofession s engagent sur la voie de la gestion paritaire des pêches maritimes, alors il devient nécessaire de construire un outil pédagogique spécialisé, souple, léger, qui serait géré conjointement par le Ministère (Fonction formation des ressources humaines) et l Interprofession (Commission permanente de la formation professionnelle). Le projet serait ainsi, l instrument pratique et objectif, permettant de trouver les formules adaptées aux contraintes budgétaires et à l utilisation des enseignants et formateurs nationaux dans le cadre de la réhabilitation de l Ecole Nationale de Formation Maritime et du Centre National de Formation des Techniciens des Pêches Maritimes Le projet envisage de : Participer à l organisation (projet d appui institutionnel) d une Fonction Education et Formation permanente des ressources humaines, au sein du Ministère de la Pêches et des Transports Maritimes ; Définir les normes et les programmes d éducation et de formation permanente maritimes fondés sur le chapitre Formation du standard OMI :STCW 78 révisé 95, ratifié par le Sénégal en août 1996 ; Concevoir et organiser un programme quadriennal de formation (mise à niveau) des services centraux et régionaux du Ministère ; Appuyer l Interprofession à concevoir et à organiser un programme quadriennal d Education-Formation aux métiers de la mer ; 42

54 5.2 CONTEXTE DU PROJET Politique sectorielle La république du Sénégal dispose d un avantage comparatif dans le secteur des pêches maritimes. Le Gouvernement, soucieux de tirer le meilleur profit des ressources disponibles, a initié, dans le cadre du VIII plan de développement économique et social, une politique sectorielle visant à : augmenter la contribution du secteur à l autosuffisance alimentaire des populations ; participer efficacement à l amélioration de la balance commerciale ; promouvoir l emploi élever le pouvoir d achat des opérateurs directs et indirects du secteur. Face à la régression du secteur agricole traditionnellement pourvoyeur de protéines, l Etat entend faire de la pêche une composante majeure de sa politique de développement Caractéristiques du secteur La pêche maritime est devenue un grand secteur générateur d emplois et de revenus au Sénégal. Il occupe la première place dans les exportations et fourni la majeure partie des protéines animales à une population en croissance rapide. Le secteur participe à la création d environ emplois directs et indirects. Le secteur contribue de façon significative au financement de l économie sous forme de : flux monétaires des services annexes de manutentions, de consignation, de transit, d avitaillement, d entretien et de réparation navale, de droits d usage des ports et rades, de transport maritime et aérien contrepartie des accords de pêche ; redevances des licences de pêches ; redevances et amendes relatives aux infractions à la réglementation ; redevances des agréments d exercice professionnel ; impôts sur les revenus et les BIC ; taxes sur les biens et services La pêche prélève tonnes/an de produits halieutiques, soit un chiffre d affaires d environ 160 milliards de Fcfa et contribue, en moyenne à 11% du PIB du secteur primaire et 2,5% du PIB de la nation Bénéficiaires et acteurs principaux L importance des pêches maritimes et de leurs industries annexes a encouragé les pouvoirs publics à soutenir et à renforcer l efficacité des opérateurs privés, artisans et industriels, en pratiquant une assistance institutionnelle et financière active exercée par les services centraux et régionaux du Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes (MPTM). 43

55 De leur côté, les opérateurs artisans pêcheurs, les armateurs industriels, les mareyeurs, les transformatrices, les exportateurs, se sont regroupés au sein d organisations professionnelles patronales représentatives Problématique institutionnelle La tutelle institutionnelle du secteur est confiée, sous l autorité du MPTM, à la Direction de l Océanographie et des Pêches maritimes (DOPM) chargée de mettre en œuvre les politiques définies par le Gouvernement dans le domaine de l exploitation et de la gestion des ressources halieutiques. A cet effet, elle veille au respect des réglementations destinées à rationaliser les captures en fonction des stocks, à arbitrer les conflits d intérêts des filières, à protéger le consommateur contre les fraudes et déficiences qualitatives, à aménager les moyens de financements du secteur, à protéger l artisanat et, en règle générale, à favoriser par tous les moyens dont elle dispose, le développement harmonieux du secteur,dans son ensemble. La DOPM dispose de services centraux sis à Dakar et de services régionaux comptant sept Inspections Régionales, seize Inspections Départementales et trente neuf Inspections Locales. La tutelle institutionnelle des gens de mer et des transports maritimes est prise en charge, sous l autorité du MPTM, par la Direction de la Marine Marchande (DMM) qui assure la tutelle technique des entreprises publiques COSEC et COSENAM, du Port Autonome de Dakar, de Dakar Marine et des ports et rades secondaires de Saint Louis, Kaolack, Ziguinchor, ainsi que des les voies navigables fluviales. La formation maritime (ENFM et CNFTPM) et la surveillance de la ZEE (projet PSPS) sont actuellement placées sous l'autorité directe du Ministre. En revanche, la recherche halieutique (CRODT) est rattachée au Ministère de l'agriculture par l'intermédiaire de l'isra. Toutefois, l ampleur des responsabilités des deux domaines d interventions contraste paradoxalement avec le dysfonctionnement général constaté au niveau des administrations centrales et des services régionaux. Les restrictions budgétaires appliquées de façon drastique ont obéré les capacités fonctionnelles des services dont les performances sont aujourd hui très limités par un manque total de moyens d actions, situation aggravée par une importante obsolescence du niveau des ressources humaines. Les professionnels, quant à eux, sont généralement divisés. Leurs représentants soutiennent des points de vue radicalement fondés sur l intérêt immédiat du groupement et ne cachent pas leur méfiance vis à vis des opérateurs de filières différentes ou concurrentes. Le temps est venu de rechercher un consensus de nature interprofessionnelle afin de concentrer les efforts d organisation sur les points d intérêts communs face à une surexploitation préoccupante des ressources halieutiques. Il est urgent de conscientiser les filières sur l amélioration raisonnable des acquis dans le cadre d une politique de gestion paritaire Etat-Interprofession. Soucieux d assurer son rôle d orientation, de réglementation et de soutien au secteur, l Etat envisage de réhabiliter et d équiper ses services centraux et régionaux afin de répondre aux besoins croissants des professionnels artisans et industriels. S agissant de l organisation interprofessionnelle des pêches, l Etat souhaite consacrer les moyens nécessaires en assistance technique et en équipement afin d appuyer la création rapide d une organisation interprofessionnelle regroupant l ensemble des fédérations patronales et artisanales, qui se verra transférer progressivement certaines compétences administratives et financières qui pourraient être assurées avec une meilleure efficacité par les professionnels privés. Toutefois, il faudrait au préalable renforcer par les voies et moyens appropriés le niveau d'organisation, la crédibilité et la 44

56 représentativité des unions patronales sénégalaises du secteur de la pêche, sans que leur nécessaire indépendance puisse en être affectée. S agissant du financement du secteur et en particulier des crédits d équipements destinés aux pêches maritimes, l Etat envisage de mettre à la disposition de la profession un dispositif de lignes de crédit spécialisées. S agissant de l éducation et de la formation permanente des ressources humaines, l Etat recherche les voies et moyens d assurer sa mission d éducation nationale en adaptant ses moyens limités aux besoins réellement formulés par les secteurs productifs et les aptitudes particulièrement marquées du Sénégalais pour les métiers de la mer Sources d informations L évaluation des besoins en formation des services administratifs a été réalisé à partir des rapports périodiques des bureaux centraux et des inspections extérieures, complétée par une étude du niveau des ressources humaines du MPTM, menée par la Coopération française INTERVENTION Objectif principal Permettre au Ministère de la Pêche et des Transport Maritimes d exercer sa mission d éducation et de formation permanente des ressources humaines du secteur, dans un cadre organisé de concertation permanente avec une Interprofession responsable, active et impliquée dans la définition des besoins des professionnels et dans le financement des systèmes pédagogiques Objectifs spécifiques Participation (en coopération avec le projet Appui institutionnel à la restructuration du MPTM, incluant l intégration au sein des services centraux d une fonction Education et Formation permanente rendue nécessaire par l évolution de l environnement national, les exigences normatives internationales (OMI), l ajustement budgétaire, les normes sanitaires, etc... Etude, conception et mise en œuvre d un programme de formation permanente quadriennal (séminaires, conférences, ateliers de réflexions) des fonctionnaires et contractuels des services centraux et des services régionaux du MPTM, des cadres exécutifs de l interprofession, des entreprises publiques placées sous la tutelle du MPTM. Préparation d un programme quadriennal de formation permanente aux métiers de la mer en concertation avec l interprofession Résultats escomptés Le MPTM est doté d une fonction Education et Formation permanente chargée d améliorer les ressources humaines du secteur conformément aux directives normatives internationales et aux besoins de l interprofession. 45

57 La Commission permanente de l Education et de la formation du Conseil National des Pêches Maritimes est instituée et travaille en étroite collaboration avec la Fonction Education-Formation du MPTM, dans le cadre du Programme quadriennal de formation permanente aux métiers de la mer. Les services centraux et régionaux du MPTM ont reçu une formation adaptée qui leur permet d exercer efficacement leurs missions de service public et de valoriser pleinement les investissements consentis par l Etat dans le cadre du projet Appui institutionnel. Le Programme quadriennal de formation permanente aux métiers de la mer a été approuvé par le MPTM et l Interprofession, son financement est assuré Activités prévues (Création de la fonction Education-Formation au sein du MPTM Analyse et identification des tâches de la fonction Education-Formation ; Préparation de l organigramme et des fiches de fonctions ; Identification des besoins en locaux administratifs ; Installation des agents de la fonction centrale; (Formation permanente des agents du MPTM) Transformation des nomenclatures descriptives des tâches en objectifs pédagogiques ; Evaluation des ressources humaines du MPTM ; Identification des formations prioritaires fonction des tâches prioritaires ; Préparation des plans individuels de formation des agents du MPTM ; Préparation des Programmes de formations permanentes ; Préparation des dossiers d appels à candidatures ; Sélection des entreprises adjudicataires (formateurs); Attribution des marchés de formation; Négociation des marchés ; Contrôle des acquis pédagogiques et rapports individuels de suivi ; Contrôle de conformité des livraisons pédagogiques ; Mise en liquidation des contrats et factures réceptionnées (Programme quadriennal de formation aux métiers de la mer) Evaluation des besoins en formation des professionnels du secteur des pêches maritimes ; Préparation du Programme quadriennal de formations ; Préparation des dossiers d appels à candidatures ; 46

58 5.4 HYPOTHESES (RISQUES ET CONTRAINTES) Relatives à l objectif principal Le dysfonctionnement actuel du MPTM et ses difficultés chroniques à faire respecter la réglementation des pêches sont aussi liés à l absence de systèmes d adaptation des connaissances acquises aux mutations techniques et économiques de notre temps. Une mise à niveau des compétences des services centraux et régionaux du Ministère pourrait déranger certains groupes de pression qui profitent aujourd hui de la situation. Une pression bien menée pourrait faire orienter les financements vers d autres objectifs moins prioritaires Relatives aux objectifs spécifiques (Création de la fonction Education-Formation au sein du MPTM) Certains agents des services centraux ou régionaux pourraient diversement apprécier l intégration d une nouvelle fonction chargée notamment d évaluer leurs tâches, responsabilités et niveaux de compétences; Certains services actuellement excentrés ou autonomes pourraient redouter de perdre certains avantages acquis ou rentes de situation dans le processus de restructuration ; La tendance à refuser le changement risque de perturber les tâches des organisateurs et de créer des polémiques institutionnelles, voire politiques qui détourneront, in fine, les objectifs du projet ; La création des fonctions nouvelles risque d être retardée ou même annulée en raison d intervention intempestives des opposants aux changements (Formation permanente des agents du MPTM) Les agents du MPTM refusent de suivre les programmes de formations proposés par la fonction Education-Formation ; Les procédures des marchés publics compliquent singulièrement la mise en œuvre rapide du programme de formation ; Les agents du MPTM demandent un reclassement hiérarchique à la suite de leur formation ; (Programme quadriennal de formation aux métiers de la mer) Certains membres influents des organismes professionnels ne souhaitent pas engager l interprofession sur la voie du financement de la formation professionnelle ; Arrières pensées et procès d intentions ; 5.5 MISE EN ŒUVRE DU PROJET Ressources humaines La mise en œuvre du projet requiert les expertises suivantes : 47

59 Expertise 1 expert national, spécialisé en évaluation et formation en ressources humaines, possédant une longue expérience des métiers de la mer et de leur gestion administrative Equipements Travaux d aménagement Des travaux de réhabilitation et d aménagement seront entrepris dans les locaux du MPTM et dans certains locaux pouvant être utilisés pour la formation des services régionaux. Une validation des états de besoins sera réalisées par le projet, sous forme de cahiers des charges et complétée par des dossiers individuels d appels d offres Equipements et mobiliers de bureau Une évaluation des états de besoins sera réalisée par le projet sous forme de listes d attribution d équipement selon un calendrier de priorités et selon les aptitudes des agents à maîtriser les technologies modernes d administration informatisée. Une évaluation des besoins en moyens de transport et déplacements sera également réalisée par le projet Organisation des procédures et modalités d exécution Appel d offres restreint sur liste d entreprises pré-qualifiées L exécution du projet sera confiée au bureau d étude ou au consortium de bureaux d études le plus qualifié et le moins disant, après évaluation des offres conformément à la procédure prévue au Code des marchés de l Etat Calendrier La durée totale du projet est de 12.mois calendaires., Coûts et plan de financement L enveloppe du projet est de : FCFA détaillés ci-après dont : Travaux de réhabilitation Equipements Programmes quadriennaux Assistance technique Conditions préalables et mesures d accompagnement Le lancement du projet dépendra de la volonté du Gouvernement de doter le secteur des moyens nécessaires à son développement harmonieux et d attribuer au MPTM les ressources en investissement et en fonctionnement susceptibles de lui permettre d exécuter ses missions de service public. La mise en œuvre du projet dépendra également de la volonté sincère des professionnels de se constituer en organisation interprofessionnelle et de surmonter leur 48

60 tendances conflictuelles naturelles, en recherchant les raisons de s unir pour atteindre des objectifs d intérêt commun,dont la formation professionnelle représente une composante majeure. 5.6 FACTEURS DEVANT ASSURER LA PERENNITE DU PROJET Assurer au MPTM, un budget de fonctionnement des services centraux et régionaux permettant une utilisation normale et un entretien minimum des équipements et des locaux installés par le projet. Rechercher, en permanence, les voies et moyens d associer l interprofession à la résolution des problèmes de formation et d éducation des gens de mer. Rationaliser l'utilisation des Ecoles de Formation 5.7 SUIVI / EVALUATION Nombre de séminaires et de séances de formations organisées dans le cadre des programmes quadriennaux. Nombre d agents des services centraux et régionaux du MPTM ayant suivis une ou plusieurs formations; Nombre de bourses de formation aux métiers de la mer octroyés pendant le programme quadriennal. Evaluation post formation des ressources humaines du MPTM. 49

61 5.8 FICHE BUDGETAIRE : PROJET D'APPUI A LA FORMATION DES RESSOURCES HUMAINES DU MPTM DESIGNATION Unit Coût/Unit Quantité Total A-Expertise Expert en formation maritime Homme/Mois S/Total Total expertise B-Coûts directs du projet Transports internationaux aériens Billet Bagages Forfait Logement des experts Mois Hôtels Journées Per diem journées Véhicule de fonction unit Déplacements dans le pays mois Fournitures de bureau mois Télécommunications mois Divers imprévus forfait S/Total Equipements des experts * Laptop + Imprimantes unit * Photocopieur unit Scanner + Software unit S/Total Total Assistance technique C-Investissements du projet Travaux de réhabilitation D-4 Réhabilitation des locaux de formation enveloppe S/total Equipements de formation Divers matériels enveloppe S/Total Programme quadriennal de formation MPTM enveloppe Programme quadriennal de formation Interpro enveloppe S/Total Total Investissements du projet TOTAL GENERAL

62 5.9 ALTERNATIVES D INVESTISSEMENTS : PROJET D APPUI A LA FORMATION DES RESSOURCES HUMAINES DU MPTM Alternative N 1 Investissements limités au strict minimum, mais incontournable quant à la pérennité du secteur des pêches Hypothèses de négociation : Nous supposerons une forte résistance à l utilisation d une assistance technique externe et retenons le principe de son remplacement par une mise à disposition de fonctionnaire détaché Réductions par rapport à la fiche budgétaire : Expertise externe : TOTAL REDUCTION Total fiche budgétaire Réduction TOTAL HYPOTHESE MINIMA Alternative N 2 (moyenne) Intégralement justifiée dans la fiche de projet et dans la fiche budgétaire ci-avant TOTAL HYPOTHESE MOYENNE Alternative N 3 Option maximale d investissements qui pourraient être justifiée dans le cadre d études complémentaires d opportunités. Augmentation par rapport à la fiche budgétaire moyenne : TOTAL HYPOTHESE MAXIMA

63 6 FICHE DE PROJET N 5 : RESTRUCTURATION DES OUTILS NATIONAUX DE FORMATION MARITIME - ENFM ET CNTPM 6.1 RESUME Le secteur des pêches maritimes et notamment la sous filière industrielle, est confrontée à une crise de croissance majeure dont l origine réside dans sa faiblesse institutionnelle à faire face aux défis et aux changements rapides du monde environnant. Depuis quelques années, le secteur connaît des mutations profondes liées à une réorientation des produits vers les marché extérieurs et à une augmentation du niveau de pression exercée sur la ressource. Ces mutations exacerbent les conflits entre les différents acteurs de la filière: pêcheurs artisans, armateurs, industriels, administration. On assiste également à une érosion du pouvoir d'achat national liée à une inflation constatée sur le prix des produits halieutiques. Confronté à des restrictions budgétaires pesantes, le Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes assume avec les plus grandes difficultés ses missions de service public et d orientation, malgré le délabrement des ses installations et l insuffisance de ses moyens de fonctionnement. Les organisations professionnelles sont encore faibles, divisées, voire hostiles, et ne se préoccupent que de défense corporative à court terme. Pourtant, des dirigeants existent, qui pourraient trouver les voies d une association interprofessionnelle qui deviendrait enfin, l interlocuteur majeur du Gouvernement, parlant au nom de tous les professionnels. Un accord de contrepartie de droits de pêche a été signé avec l Union Européenne. D autres financements pourraient être mobilisés auprès des institutions bilatérales ou multilatérales qui, associées aux ressources propres du Sénégal devraient permettre d opérer une réforme d envergure visant à désengager l Etat, en transférant certaines compétences à une Interprofession qu il aurait lui-même contribué à créer, et à mettre en œuvre les bases d un système d éducation et de formation permanente des ressources humaines du secteur. Si l Etat et l Interprofession s engagent sur la voie de la gestion commune des pêches maritimes, alors il devient nécessaire de réhabiliter les outils existants (l Ecole Nationale de Formation Maritime et l Ecole des Pêches) qui ont encore plus souffert des restrictions budgétaires que les services du MPTM. Le projet porterait sur la remise à niveau des outils de formation, tenant compte des contraintes internationales liées à la normalisation OMI. Le projet envisage de : Réinstaller l Ecole Nationale de Formation Maritime sur son nouveau site, en lui donnant les moyens logistiques et pédagogiques d exercer avec succès sa mission d éducation des personnels naviguants de la marine marchande et des pêches industrielles ; Réhabiliter le Centre National de Formation des Techniciens des Pêches Maritimes. Définir les normes et les programmes d éducation et de formation permanente maritimes fondés sur le chapitre Formation du standard OMI :STCW 78 révisé 95, ratifié par le Sénégal en août 1996 ; 52

64 6.2 CONTEXTE DU PROJET Politique sectorielle La République du Sénégal dispose d un avantage comparatif dans le secteur des pêches maritimes. Le Gouvernement, soucieux de tirer le meilleur profit des ressources disponibles, a initié, dans le cadre du IX plan de développement économique et social, une politique sectorielle visant à : augmenter la contribution du secteur à l autosuffisance alimentaire des populations ; participer efficacement à l amélioration de la balance commerciale ; promouvoir l emploi élever le pouvoir d achat des opérateurs directs et indirects du secteur. Face à la régression du secteur agricole traditionnellement pourvoyeur de protéines, l Etat entend faire de la pêche une composante majeure de sa politique de développement Caractéristiques du secteur La pêche maritime est devenue un grand secteur générateur d emplois et de revenus au Sénégal. Il occupe la première place dans les exportations et fourni la majeure partie des protéines animales à une population en croissance rapide. Le secteur participe à la création d environ emplois directs et indirects. Le secteur contribue de façon significative au financement de l économie sous forme de : flux monétaires des services annexes de manutentions, de consignation, de transit, d avitaillement, d entretien et de réparation navale, de droits d usage des ports et rades, de transport maritime et aérien contrepartie des accords de pêche ; redevances des licences de pêches ; redevances et amendes relatives aux infractions à la réglementation ; redevances des agréments d exercice professionnel ; impôts sur les revenus et les BIC ; taxes sur les biens et services La pêche prélève tonnes/an de produits halieutiques, soit un chiffre d affaires d environ 160 milliards de Fcfa et contribue, en moyenne à 11% du PIB du secteur primaire et 2,5% du PIB de la nation Bénéficiaires et acteurs principaux L importance des pêches maritimes et de leurs industries annexes a encouragé les pouvoirs publics à soutenir et à renforcer l efficacité des opérateurs privés, artisans et industriels, en pratiquant une assistance institutionnelle et financière active exercée par les services centraux et régionaux du Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes (MPTM). 53

65 De leur côté, les opérateurs artisans pêcheurs, les armateurs industriels, les mareyeurs, les transformatrices, les exportateurs, se sont regroupés au sein d organisations professionnelles patronales représentatives Problématique institutionnelle La tutelle institutionnelle du secteur est confiée, sous l autorité du MPTM, à la Direction de l Océanographie et des Pêches maritimes (DOPM) chargée de mettre en œuvre les politiques définies par le Gouvernement dans le domaine de l exploitation et de la gestion des ressources halieutiques. A cet effet, elle veille au respect des réglementations destinées à rationaliser les captures en fonction des stocks, à arbitrer les conflits d intérêts des filières, à protéger le consommateur contre les fraudes et déficiences qualitatives, à aménager les moyens de financements du secteur, à protéger l artisanat et, en règle générale, à favoriser par tous les moyens dont elle dispose, le développement harmonieux du secteur,dans son ensemble. La DOPM dispose de services centraux sis à Dakar et de services régionaux comptant sept Inspections Régionales, seize Inspections Départementales et trente neuf Inspections Locales. La tutelle institutionnelle des gens de mer et des transports maritimes est prise en charge, sous l autorité du MPTM, par la Direction de la Marine Marchande (DMM) qui assure la tutelle technique des entreprises publiques COSEC et COSENAM, du Port Autonome de Dakar, de Dakar Marine et des ports et rades secondaires de Saint Louis, Kaolack, Ziguinchor, ainsi que des les voies navigables fluviales. La formation maritime (ENFM et CNFTPM) et la surveillance de la ZEE (projet PSPS) sont actuellement placées sous l'autorité directe du Ministre. En revanche, la recherche halieutique (CRODT) est rattachée au Ministère de l'agriculture par l'intermédiaire de l'isra. Toutefois, l ampleur des responsabilités des deux domaines d interventions contraste paradoxalement avec le dysfonctionnement général constaté au niveau des administrations centrales et des services régionaux. Les restrictions budgétaires appliquées de façon drastique ont obéré les capacités fonctionnelles des services dont les performances sont aujourd hui très limitées, par un manque total de moyens d actions, situation aggravée par une importante obsolescence du niveau des ressources humaines. Les professionnels, quant à eux, sont généralement divisés. Leurs représentants soutiennent des points de vue radicalement fondés sur l intérêt immédiat du groupement et professent une grande méfiance vis à vis des opérateurs de filières différentes ou concurrentes. Le temps est venu de rechercher un consensus de nature interprofessionnelle afin de concentrer les efforts d organisation sur les points d intérêts communs face à une surexploitation préoccupante des ressources halieutiques. Il est urgent de conscientiser les filières sur l amélioration raisonnable des acquis dans le cadre d une politique de gestion paritaire Etat-Interprofession. S agissant de l organisation interprofessionnelle des pêches, l Etat souhaite consacrer les moyens nécessaires en assistance technique et en équipement afin d appuyer la création rapide d une organisation interprofessionnelle regroupant l ensemble des fédérations patronales et artisanales, qui se verra transférer progressivement certaines compétences administratives et financières qui pourraient être assurées avec une meilleure efficacité par les professionnels privés. Toutefois, il faudrait au préalable renforcer par les voies et moyens appropriés le niveau d'organisation, la crédibilité et la représentativité des unions patronales sénégalaises du secteur de la pêche, sans que leur nécessaire indépendance puisse en être affectée. 54

66 S agissant de l éducation et de la formation permanente des ressources humaines, l Etat recherche les voies et moyens d assurer sa mission d éducation nationale en adaptant ses moyens limités aux besoins réellement formulés par les secteurs productifs et les aptitudes particulièrement marquées du Sénégalais pour les métiers de la mer. La restructuration de l'enfm apparaît comme un choix décisif pour préserver l'emploi des marins sénégalais sur les navires de commerce étrangers. Cette politique implique la mise aux normes OMI de l'ecole. L'investissement important requis garantira demain la préservation d'emplois de personnel naviguant sénégalais et d'autre part, permettra le développement d'emplois marins, secteur dans lequel le Sénégal peut être très compétitif au plan international. En effet, si le Sénégal ne met pas en place, dans des délais très courts, les enseignements et les équipements obligatoires en matière de formation de gens de mer, les marins nationaux perdraient leur emploi sur les bateaux effectuant les liaisons internationales Sources d informations L évaluation des besoins en travaux neuf, réhabilitations, équipements et matériels pédagogiques a été réalisé à partir des rapports circonstanciés des Directions des écoles concernées. 6.3 INTERVENTION Objectif principal Permettre aux structures de formation aux métiers de la mer (L ENFM et Le Centre National de Formation des Techniciens des Pêches) d exercer leurs missions d éducation et de formation permanente des personnels naviguants et connexes dans le cadre contraignant des nouvelles normes pédagogiques internationales Objectifs spécifiques Transfert, Construction, Réhabilitation, Aménagement et Equipement de l Ecole Nationale de Formation Maritime sur son nouveau site ; Réhabilitation, Aménagement et Equipement du Centre National de Formation des Techniciens des Pêches Maritimes; Résultats escomptés L ENFM est installée sur son nouveau site et dotée des équipements pédagogiques requis par les nouvelles normes internationales (OMI) Le Centre National de Formation des Techniciens des Pêches est entièrement réhabilité, ses locaux agrandis, ses laboratoires reconstitués, ses outils pédagogiques modernisés et adaptés aux normes internationales. L école est désormais en mesure de jouer son rôle de centre de formation du secteur des pêches maritimes Activités prévues (Installation de l ENFM) Préparation du cahier des charges de l installation de l ENFM sur son nouveau site ; 55

67 Préparation des dossier d appel d offres ; Sélection des adjudicataires ; Attribution des marchés ; Réalisation des travaux de constructions et de réhabilitations Installation des équipements pédagogiques Formation des enseignants aux nouvelles manipulations (simulateurs) (Réhabilitation du Centre National de Formation des Techniciens des Pêches Préparation du cahier des charges de réhabilitation de l école ; Préparation des dossiers d appels d offres ; Sélection des adjudicataires Attribution des marchés ; Surveillance des travaux ; Installation des équipements pédagogiques ; Formation des enseignants ; 6.4 HYPOTHESES (RISQUES ET CONTRAINTES) Relatives à l objectif principal Le dysfonctionnement actuel du MPTM et son incapacité chronique à faire respecter la réglementation des pêches sont aussi liés à l absence de systèmes d adaptation des connaissances acquises aux mutations techniques et économiques de notre temps. Une mise à niveau des compétences des opérateurs publics pourrait déranger certains groupes de pression qui profitent aujourd hui de la situation. Une pression bien menée pourrait faire orienter les financements vers d autres objectifs moins prioritaires Relatives aux objectifs spécifiques (Installation de l ENFM) La tendance à refuser le changement risque de perturber les tâches des organisateurs et de créer des polémiques institutionnelles, voire politiques qui détourneront, in fine, les objectifs du projet ; La création des fonctions nouvelles risque d être retardée ou même annulée en raison d intervention intempestives des opposants aux changements. Les procédures de marché public retardent la mise en place de l école dans ses nouveaux locaux (Réhabilitation du CNFTPM) Les agents de l école refusent de suivre les programmes de formations proposés.; Les procédures des marchés publics compliquent singulièrement la mise en œuvre rapide du programme de réhabilitation; 56

68 Les agents de l école des pêches demandent un reclassement hiérarchique à la suite de leur formation ; 6.5 MISE EN ŒUVRE DU PROJET Ressources humaines La mise en œuvre du projet requiert les expertises suivantes : Expertise Travaux neufs -1 Spécialiste en formations maritimes, possédant une bonne expérience des programmes de formations aux métiers de la mer et une connaissance approfondie des directives normatives OMI. -1 Architecte/ingénieur en bâtiment et TP -1 Spécialiste en procédures de marchés publics L installation de l ENFM sur le nouveau site proposé suppose la construction de bâtiments complémentaires Equipements Travaux d aménagement Des travaux de réhabilitation et d aménagement seront entrepris dans les locaux proposés du nouveau site. Une validation des états de besoins sera réalisées par le projet, sous forme de cahiers des charges et complétée par des dossiers individuels d appels d offres Equipements et mobiliers de bureau Une évaluation des états de besoins sera réalisée par le projet sous forme de listes d attribution d équipement selon un calendrier de priorités et selon les aptitudes des agents à maîtriser les technologies modernes d administration informatisée. Une évaluation des besoins en moyens de transport et déplacements sera également réalisée par le projet Organisation des procédures et modalités d exécution Appel d offres restreint sur liste d entreprises pré-qualifiées L exécution du projet sera confiée au bureau d étude ou au consortium de bureaux d études le plus qualifié et le moins disant, après évaluation des offres conformément à la procédure prévue au Code des marchés de l Etat Calendrier La durée totale du projet est de 12 mois calendaires, dont 12 hommes/mois d Expertise. 57

69 6.5.5 Coûts et plan de financement L enveloppe du projet est de : FCFA détaillés sur les deux fiches budgétaires suivantes : Centre National de Formation des Techniciens des Pêches : Fcfa, dont : Travaux neufs : Travaux de réhabilitation (école des pêches) Equipements (école des pêches) Assistance technique Ecole Nationale de Formation Maritime : Fcfa, dont : Travaux neufs : Equipements et aménagements Coûts de déménagements Assistance technique Conditions préalables et mesures d accompagnement Le lancement du projet dépendra de la volonté du Gouvernement de doter le secteur des moyens nécessaires à son développement harmonieux et d attribuer au MPTM les ressources en investissement et en fonctionnement susceptibles de lui permettre d exécuter ses missions de service public. La mise en œuvre du projet dépendra également de la volonté sincère des professionnels de se constituer en organisation interprofessionnelle et de surmonter leur tendances conflictuelles naturelles, en recherchant les raisons de s unir pour atteindre des objectifs d intérêt commun,dont la formation professionnelle représente une composante majeure. 6.6 FACTEURS DEVANT ASSURER LA PERENNITE DU PROJET Assurer au MPTM, un budget de fonctionnement des services centraux et régionaux permettant une utilisation normale et un entretien minimum des équipements et des locaux installés par le projet. Rechercher, en permanence, les voies et moyens d associer l interprofession à la résolution des problèmes de formation et d éducation des gens de mer. Audit du dispositif de formation, éventuellement fusion des écoles de formation. Etude de l'alternative de fusion des deux écoles 6.7 SUIVI / EVALUATION Nombre de séminaires et de séances de formations organisées dans le cadre des programmes quadriennaux. Nombre d agents des services centraux et régionaux du MPTM ayant suivis une ou plusieurs formations diplomantes ou qualifiantes ; 58

70 Nombre de bourses de formation aux métiers de la mer octroyés pendant le programme quadriennal. Evaluation post formation des ressources humaines du MPTM. 59

71 6.8 FICHE BUDGETAIRE : REHABILITATION DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION DES TECHNICIENS DES PECHES DESIGNATION Unit Coût/Unit Quantité Total A-Expertise A-1 Expert en formation maritime Hommes/Mois A-2 Architecte/Ingénieur Hommes/Mois A-1 Expert en marché public Hommes/Mois S/Total Total expertise B-Coûts directs du projet Transports internationaux aériens Billet Véhicule de fonction unit Déplacements dans le pays mois Fournitures de bureau mois Télécommunications mois Divers imprévus forfait S/Total Equipements des experts * Laptop + Imprimantes unit * Photocopieur unit Scanner + Software unit * Documentation pédagogique forfait S/Total Total Assistance technique C-Investissements du projet Travaux neufs (Ecole des pêches) D-1 Aménagement aire aquaculture enveloppe D-2 Construction amphithéâtre 100 places enveloppe D-3 Salle d'accueil et réfectoire enveloppe S/total Travaux de réhabilitation(ecole des pêches) D-4 Réhabilitation des locaux enveloppe S/total Equipements de l'ecole des pêches D-5 Outils pédagogiques enveloppe D-6 Equipements ateliers de laboratoire enveloppe D-7 Equipements ateliers de technologies enveloppe D-8 Engins de pêche et accessoires enveloppe D-9 Equipements informatique enveloppe D-10 Appui logistique enveloppe S/Total Total Investissements du projet TOTAL GENERAL

72 6.9 ALTERNATIVES D INVESTISSEMENT : REHABILITATION DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION DES TECHNICIENS DE LA PECHE Alternative N 1 Investissements limités au strict minimum, mais incontournable quant à la pérennité de la formation des ressources humaines du secteur de la pêche Hypothèses de négociation : Nous supposerons une forte résistance à l utilisation d une assistance technique extérieure et retenons le principe de son remplacement par une réalisation en régie ; Réductions par rapport à la fiche budgétaire : Expertise : TOTAL REDUCTION Total fiche budgétaire Réduction TOTAL HYPOTHESE MINIMA Alternative N 2 (moyenne) Intégralement justifiée dans la fiche de projet, dans la fiche budgétaire ci-avant. TOTAL HYPOTHESE MOYENNE Alternative N 3 Option maximale d investissements qui pourraient être justifiée dans le cadre d études complémentaires d opportunités. Il s agit de l hypothèse de fusion des deux écoles nationales (L Ecole des pêches et l ENFM) Cette option requiert la construction de nouveaux locaux appropriés et une modification radicale du système pédagogique. Une étude spécifique d opportunité pourrait être lancée à cet effet. Augmentation par rapport à la fiche budgétaire moyenne : Etude d opportunité d une fusion des deux écoles : TOTAL HYPOTHESE MAXIMA

73 6.10 FICHE BUDGETAIRE : TRANSFERT ET AMENAGEMENT DE L ENFM SUR NOUVEAU SITE DESIGNATION Unit Coût/Unit Quantité Total A-Expertise A-1 Expert en formation maritime Hommes/Mois A-2 Architecte/Ingénieur Hommes/Mois A-1 Expert en marché public Hommes/Mois S/Total Total expertise B-Coûts directs du projet Transports internationaux aériens Billet Véhicule de fonction unit Déplacements dans le pays mois Fournitures de bureau mois Télécommunications mois Divers imprévus forfait S/Total Equipements des experts * Laptop + Imprimantes unit * Photocopieur unit Scanner + Software unit * Documentation pédagogique forfait S/Total Total Assistance technique C-Investissements du projet Travaux neufs (E.N.F.M) D-1 Bloc administratif (lot 1 et 8) enveloppe D-2 Bloc pédagogique (lot2 et 9) enveloppe D-3 Locaux annexes (lot 10,11,13à21) enveloppe S/total Equipements et aménagements D-4 Simulateurs (lot 3) enveloppe D-5 Laboratoires (lot 4) enveloppe D-6 Salle d automatismes ( lot 5) enveloppe D-7 Salle informatique (lot 6) enveloppe D-8 Ateliers (lot 7) enveloppe S/Total Coûts de déménagement de l école D-9 Transferts enveloppe S/total Total Investissements du projet TOTAL GENERAL

74 6.11 ALTERNATIVES D INVESTISSEMENT : TRANSFERT ET AMENAGEMENT DE L ENFM SUR LE NOUVEAU SITE ATTRIBUE Alternative N 1 Investissements limités au strict minimum, mais incontournable quant à la pérennité de la formation des personnels naviguants maritimes Hypothèses de négociation : Nous supposerons une forte résistance à l utilisation d une assistance technique extérieure et retenons le principe de son remplacement par une réalisation en régie ; Réductions par rapport à la fiche budgétaire : Expertise : TOTAL REDUCTION Total fiche budgétaire Réduction TOTAL HYPOTHESE MINIMA Alternative N 2 (moyenne) Intégralement justifiée dans la fiche de projet, dans la fiche budgétaire ci-avant. TOTAL HYPOTHESE MOYENNE Alternative N 3 Option maximale d investissements qui pourraient être justifiée dans le cadre d études complémentaires d opportunités. Il s agit de construire un Centre d instruction sécurité et de doter l ENFM d un bateau école. Augmentation par rapport à la fiche budgétaire moyenne : Centre d instruction Sécurité : Bateau Ecole Total TOTAL HYPOTHESE MAXIMA

75 7 FICHE DE PROJET N 6 : APPUI PSPS : MISE EN SERVICE D UN SYSTEME DE SURVEILLANCE SATELLITE DE LA ZEE ET D UN SOUS SYSTEME DE SURVEILLANCE DE LA PECHE ARTISANALE 7.1 RESUME Le secteur des pêches maritimes et notamment la sous filière industrielle, est confrontée à une crise de croissance majeure dont l origine réside dans sa faiblesse institutionnelle à faire face aux défis et aux changements rapides du monde environnant. Depuis quelques années, le secteur connaît des mutations profondes liées à une réorientation des produits vers les marché extérieurs et à une augmentation du niveau de pression exercée sur la ressource. Ces mutations exacerbent les conflits entre les différents acteurs de la filière: pêcheurs artisans, armateurs, industriels, administration. On assiste également à une érosion du pouvoir d'achat national liée à une inflation constatée sur le prix des produits halieutiques. Confronté à des restrictions budgétaires pesantes le Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes assume avec de grandes difficultés ses missions de service public et d orientation, malgré le délabrement des ses installations et l insuffisance de ses moyens de fonctionnement. Les organisations professionnelles sont encore faibles, divisées, voire hostiles, et ne se préoccupent que de défense corporative à court terme. Pourtant, des dirigeants existent, qui pourraient trouver les voies d une association interprofessionnelle qui deviendrait enfin, l interlocuteur majeur du Gouvernement, parlant au nom de tous les professionnels. Un accord de contrepartie de droits de pêche a été signé avec l Union Européenne. D autres financements pourraient être mobilisés auprès des institutions bilatérales et multilatérales qui associés aux ressources propres du secteur permettraient d opérer une réforme d envergure visant à désengager l Etat et à transférer certains compétences à une Interprofession qu il aurait lui-même contribué à créer. Le projet a pour objectif de doter le PSPS, d un système de contrôle satellite qui permettrait aux services Sénégalais, outre leurs missions de protection et de surveillance de la ZEE, de mettre en œuvre des tâches d assistance à la sécurité maritime internationale, d identification et de lutte antipollution. Le projet envisage de mettre en œuvre un système de surveillance satellite de la ZEE et un sous système de surveillance de la pêche artisanale. 7.2 CONTEXTE DU PROJET Politique sectorielle La république du Sénégal dispose d un avantage comparatif dans le secteur des pêches maritimes. Le Gouvernement, soucieux de tirer le meilleur profit des ressources disponibles, a initié, dans le cadre du IX plan de développement économique et social, une politique sectorielle visant à : augmenter la contribution du secteur à l autosuffisance alimentaire des populations ; participer efficacement à l amélioration de la balance commerciale ; 64

76 promouvoir l emploi élever le pouvoir d achat des opérateurs directs et indirects du secteur. Face à la régression du secteur agricole traditionnellement pourvoyeur de protéines, l Etat entend faire de la pêche une composante majeure de sa politique de développement. Le projet d appui à la protection et à la surveillance de pêches maritimes, initié en 1982, à l initiative du Gouvernement et de la coopération canadienne a permis d assurer une surveillance acceptable des 700 Km de façade maritime, ainsi que de la Zone Economique Exclusive (ZEE 200 miles nautiques). De 1991, date de fin de financement bilatéral, à 1996, et malgré les sérieuses restrictions budgétaires appliquées par l Etat, la moyenne des arraisonnements de navires en infraction a été de 29 par an, générant un montant moyen annuel de Fcfa. Selon le PSPS, un récent rapport FAO. aurait calculé que les états maritimes de la Côte occidentale de l Afrique perdent plus de 700 milliards de FCFA par an de captures du fait d une intense piraterie par des navires étrangers non autorisés. Les services de protection et de surveillance des pêches maritimes sont aujourd hui dotés de : 8 patrouilleurs de surveillance exploités par la Marine Nationale ; dont 4 ont été réhabilités récemment et les 4 autres sont en instance de réparations 1 avion de patrouille maritime, mis en service en 1982, exploité par l Armée de l Air, nécessitant une remise en état importante; 82 observateurs embarqués à bord de navires de pêche étrangers et sénégalais d un tonnage égal ou supérieur à 300 TJB ; 6 stations côtières de surveillance, implantées de Saint Louis à Kafountine (Saint Louis, Fass Boye, Cayar, Mbour, Joal, Kafountine) équipées de radar et de liaisons HF et VHF ; dont les locaux devraient être réhabilités ; 12 inspecteurs techniques des pêches, chargés de l inspection et du contrôle des navires dans le port de Dakar, en rades ou en mer. Toutefois, l état des moyens techniques mis en œuvre et les financements alloués au fonctionnement ne permettent pas une couverture totale de la ZEE, 24 heures sur Caractéristiques du secteur La pêche maritime est devenue un grand secteur générateur d emplois et de revenus au Sénégal. Il occupe la première place dans les exportations et fourni la majeure partie des protéines animales à une population en croissance rapide. Le secteur participe à la création de plus de emplois directs et indirects liées aux activités artisanales ou industrielles. Le secteur contribue de façon significative au financement de l économie sous forme de : flux monétaires des services annexes de manutentions, de consignation, de transit, d avitaillement, d entretien et de réparation navale, de droits d usage des ports et rades, de transport maritime et aérien contrepartie des accords de pêche ; redevances des licences de pêches ; 65

77 redevances et amendes relatives aux infractions à la réglementation ; redevances des agréments d exercice professionnel ; impôts sur les revenus et les BIC ; taxes sur les biens et services La pêche prélève tonnes/an de produits halieutiques, soit un chiffre d affaires d environ 160 milliards de Fcfa et contribue, en moyenne, à 11% du PIB du secteur primaire et 2,5% du PIB de la nation Bénéficiaires et acteurs principaux L importance des pêches maritimes et de leurs industries annexes a encouragé les pouvoirs publics à soutenir et à renforcer l efficacité des opérateurs privés, artisans et industriels, en pratiquant une assistance institutionnelle et financière active exercée par les services centraux et régionaux du Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes (MPTM). De leur côté, nombre d opérateurs artisans pêcheurs, armateurs industriels, mareyeurs, transformatrices, et tous les exportateurs, se sont regroupés au sein d organisations professionnelles patronales représentatives Problématique institutionnelle La tutelle institutionnelle du secteur est confiée, sous l autorité du MPTM, à la Direction de l Océanographie et des Pêches maritimes (DOPM) chargée de mettre en œuvre les politiques définies par le Gouvernement dans le domaine de l exploitation et de la gestion des ressources halieutiques. A cet effet, elle veille au respect des réglementations destinées à rationaliser les captures en fonction des stocks, à arbitrer les conflits d intérêts des filières, à protéger le consommateur contre les fraudes et déficiences qualitatives, à aménager les moyens de financements du secteur, à protéger l artisanat et, en règle générale, à favoriser par tous les moyens dont elle dispose, le développement harmonieux du secteur,dans son ensemble. La DOPM dispose de services centraux sis à Dakar et de services régionaux comptant sept Inspections Régionales, seize Inspections Départementales et trente neuf Inspections Locales. La tutelle institutionnelle des gens de mer et des transports maritimes est prise en charge, sous l autorité du MPTM, par la Direction de la Marine Marchande (DMM) qui assure la tutelle technique des entreprises publiques COSEC et COSENAM, du Port Autonome de Dakar, de Dakar Marine et des ports et rades secondaires de Saint Louis, Kaolack, Ziguinchor, ainsi que des les voies navigables fluviales. La formation maritime (ENFM et CNFTPM) et la surveillance de la ZEE (projet PSPS) sont actuellement placées sous l'autorité directe du Ministre. En revanche, la recherche halieutique (CRODT) est rattachée au Ministère de l'agriculture par l'intermédiaire de l'isra. Toutefois, l ampleur des responsabilités des deux domaines d interventions contraste paradoxalement avec le dysfonctionnement général constaté au niveau des administrations centrales et des services régionaux. Les restrictions budgétaires appliquées de façon drastique ont obéré les capacités fonctionnelles des services dont les performances sont aujourd hui quasiment nulles, par manque total de moyens d actions. Les professionnels, quant à eux, sont généralement divisés. Leurs représentants soutiennent des points de vue radicalement fondés sur l intérêt immédiat du groupement 66

78 et professent une grande méfiance vis à vis des opérateurs de filières différentes ou concurrentes. Le temps est venu de rechercher un consensus de nature interprofessionnelle afin de concentrer les efforts d organisation sur les points d intérêts communs face à une surexploitation préoccupante des ressources halieutiques. Il est urgent de conscientiser les filières sur l amélioration raisonnable des acquis dans le cadre d une politique de gestion paritaire Etat-Interprofession. Soucieux d assurer son rôle d orientation, de réglementation et de soutien au secteur, l Etat envisage de réhabiliter et d équiper ses services centraux et régionaux afin de répondre aux besoins croissants des professionnels artisans et industriels. S agissant de l organisation interprofessionnelle des pêches, l Etat souhaite consacrer les moyens nécessaires en assistance technique et en équipement afin d appuyer la création rapide d une organisation interprofessionnelle regroupant l ensemble des fédérations patronales et artisanales, qui se verra transférer progressivement certaines compétences administratives et financières qui pourraient être assurées avec une meilleure efficacité par les professionnels privés. Toutefois, il faudrait au préalable renforcer par les voies et moyens appropriés le niveau d'organisation, la crédibilité et la représentativité des unions patronales sénégalaises du secteur de la pêche, sans que leur nécessaire indépendance puisse en être affectée. S agissant de la protection et de la surveillance des pêches maritimes, l Etat recherche les voies et moyens de doter le PSPS de missions plus larges dépassant le cadre limité des pêches maritimes, en étudiant l éventualité d une intégration de la structure actuelle au sein d une organisation internationale à vocation civile, tout en gardant la maîtrise nationale des moyens militaires d interventions navales et aériennes. En effet, les navires préposés à la surveillance des pêches sont des unités conçues initialement pour l'armée, et pour d'autres missions. Leur inadéquation à la surveillance des pêches engendre des coûts d'entretien élevés liés à de fréquentes pannes. Ce service assure les missions de recherche et sauvetage en mer, la surveillance de la navigation et des pêches maritimes, le recueil et la diffusion de l information sur les pollutions marines. Le présent document de projet tient compte des orientations politiques du Ministre et des contraintes budgétaires nationales Sources d informations L évaluation des besoins des services administratifs a été réalisé à partir des rapports périodiques des bureaux centraux et des inspections extérieures. Les grands lignes du projet appui à la protection et à la surveillance es pêches ont fait l objet de rapports successifs présentés au Ministre et à la DOPM, par le responsable du PSPS. 7.3 INTERVENTION Objectif principal Permettre au Ministère de la Pêche et des Transport Maritimes d exercer sa mission de protection des ressources halieutiques nationales et de l environnement, de 67

79 surveillance intégrale de la ZEE et d assistance à la navigation,dans un cadre organisé de coopération internationale et sous régionale, tout en gardant le strict contrôle des moyens militaires mis en œuvre pour l exercice de cette mission. Le projet vise également à résoudre définitivement les problèmes relatifs à la sécurité des pêcheurs artisans Objectifs spécifiques Mise en œuvre d un système de positionnement et de suivi des navires de pêche par satellite et radar destiné à garantir la couverture totale de la ZEE, à superviser le trafic maritime afin d accroître la sécurité de la navigation et à identifier tous les navires en distinguant immédiatement ceux qui sont en situation illégale Résultats escomptés Le Sénégal est doté d un système moderne et imparable de surveillance de sa ZEE. Les navires pirates sont dissuadés ou arraisonnés immédiatement. Les ressources halieutiques sont protégées grâce au contrôle permanent des zones de pêche. Les pirogues disparues sont rapidement repérées. Les pertes en vie humaines sont diminuées et la sécurité des pêcheurs artisans est assurée Activités prévues (Mise en œuvre d un système de surveillance satellite de la ZEE Préparation du cahier des charges; Préparation des dossiers d appels d offres ; Lancement des procédures d attribution des marchés ; Exécutions des travaux de réhabilitation et d entretien de l aéronef ; Liquidation des contrats et facturations. Mise en service du système de surveillance. 7.4 HYPOTHESES (RISQUES ET CONTRAINTES) Relatives à l objectif principal Le dysfonctionnement actuel du MPTM et sa faiblesse chronique à faire respecter la réglementation des pêches procurent des avantages non négligeables aux professionnels indélicats et aux entreprises non agréées qui profitent de la situation créée. Ces groupes de pression pourraient faire échouer le projet de réhabilitation du PSPS en orientant les ressources escomptées vers d autres objectifs. 68

80 7.4.2 Relatives aux objectifs spécifiques (Mise en œuvre d un système de surveillance satellite de la ZEE) Le coût élevé de l investissement pourrait susciter des réticences du Ministère des Finances, encore que sa justification intègre aussi le domaine de la Défense Nationale.; La procédure des marchés publics complique singulièrement la mise en œuvre rapide de l investissement. 7.5 MISE EN ŒUVRE DU PROJET Ressources humaines La mise en œuvre du projet requiert les expertises suivantes : Locaux du projet Expertise -1 Spécialiste des systèmes de surveillance mixte Satellite/Radar Expertise -1 Spécialiste de l armée de l air, possédant une bonne expérience des procédures de surveillance maritime; -1 Spécialiste de la Marine nationale, possédant une bonne expérience des procédures de surveillance maritime ; -1 Spécialiste des systèmes de détection radar ; -1 Spécialiste en approvisionnements publics Travaux d aménagement Des travaux d aménagement seront entrepris dans les locaux du PSPS afin de loger l équipe d expert dans des conditions de travail favorables Equipements et mobiliers de bureau Les équipements informatiques et de reproduction nécessaires à la bonne exécution du projet seront mis à disposition par le PSPS. Les moyens de transport et déplacements nécessaires seront également mis en œuvre par le PSPS Organisation des procédures et modalités d exécution Appels d offres restreint sur liste d entreprises pré-qualifiées : L exécution des travaux et l approvisionnement des équipements prévus par le projet seront confiés aux entreprises ou aux consortiums d entreprises les plus qualifiés et les moins disants après évaluation des offres conformément à la procédure prévue au Code des marchés de l Etat Calendrier La durée totale du projet est de 12 mois. 69

81 7.5.5 Coûts et financement du projet L enveloppe financière du projet est de : FCFA (au taux de change 1$=610 F cfa) détaillés en ci-après, dont : Investissements Assistance technique Conditions préalables et mesures d accompagnement Le lancement du projet dépendra de la volonté du Gouvernement de doter le secteur des moyens nécessaires à son développement harmonieux et d attribuer au PSPS les ressources en investissement et en fonctionnement susceptibles de lui permettre d exécuter ses missions de service public. 7.6 FACTEURS DEVANT ASSURER LA PERENNITE DU PROJET Politiques de soutien Assurer au PSPS, un budget de fonctionnement permettant une utilisation normale et un entretien minimum des aéronefs, des patrouilleurs et des locaux réhabilités par le projet. Rechercher, en permanence, les voies et moyens d associer l interprofession à la résolution des problèmes de protection et de surveillance du secteur ; Lancer une réflexion permanente, dans les services, sur les voies et moyens d'instaurer un climat de confiance entre le secteur public et le secteur privé. 7.7 SUIVI / EVALUATION Délais de réception et de traitement des rapports et statistiques des services régionaux : Délais de présentation des rapports techniques sur les arraisonnements, destinés au Cabinet du Ministre et au Gouvernement ; Encours de dossiers d amendes ; Nombre de flagrants délits d infractions à la réglementation des pêches ; 70

82 7.8 FICHE BUDGETAIRE : PROJET D'APPUI PSPS : MISE EN SERVICE D UN SYSTEME DE SURVEILLANCE SATELLITE DE LA ZEE DESIGNATION Unit Coût/Unit Quantité Total A-Expertise A-1 Expert en système Surveillance Satellite Hommes/Mois 12 PM S/Total B-Expertise B-1 Expert en surveillance aéronautique Hommes/Mois B-2 Expert en surveillance maritime Hommes/Mois B-3 Expert en marchés publics Hommes/Mois B-4 Expert en système radar Hommes/Mois S/Total Total expertise C-Coûts directs du projet Transports internationaux aériens Billet Bagages Forfait Logement des experts Mois Hôtels Journées Per diem journées Véhicule de fonction unit Déplacements dans le pays mois Fournitures de bureau mois Télécommunications mois Divers imprévus forfait S/Total Equipements des experts * Laptop + Imprimantes unit * Photocopieur unit *Scanner + Software unit S/Total Total Assistance technique D-Investissements du projet Centre de contrôle principal enveloppe PC de la douane enveloppe Stations remotes sur terre enveloppe Unités navales de vigilance enveloppe Unités de pêche enveloppe Unités aériennes enveloppe Bâtiments et fournitures PSPS enveloppe Frais généraux enveloppe S/total TOTAL GENERAL

83 8 FICHE DE PROJET N 7 : APPUI AU PSPS : MISE EN SERVICE D UN PATROUILLEUR MARITIME 8.1 RESUME Le secteur des pêches maritimes et notamment la sous filière industrielle, est confrontée à une crise de croissance majeure dont l origine réside dans sa faiblesse institutionnelle à faire face aux défis et aux changements rapides du monde environnant. Depuis quelques années, le secteur connaît des mutations profondes liées à une réorientation des produits vers les marché extérieurs et à une augmentation du niveau de pression exercée sur la ressource. Ces mutations exacerbent les conflits entre les différents acteurs de la filière: pêcheurs artisans, armateurs, industriels, administration. On assiste également à une érosion du pouvoir d'achat national liée à une inflation constatée sur le prix des produits halieutiques. Confronté à des restrictions budgétaires pesantes le Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes assume avec de grandes difficultés ses missions de service public et d orientation, malgré le délabrement des ses installations et l insuffisance de ses moyens de fonctionnement. Les organisations professionnelles sont encore faibles, divisées, voire hostiles, et ne se préoccupent que de défense corporative à court terme. Pourtant, des dirigeants existent, qui pourraient trouver les voies d une association interprofessionnelle qui deviendrait enfin, l interlocuteur majeur du Gouvernement, parlant au nom de tous les professionnels. Un accord de contrepartie de droits de pêche a été signé avec l Union Européenne. D autres financements pourraient être mobilisés auprès des institutions bilatérales et multilatérales qui associés aux ressources propres du secteur permettraient d opérer une réforme d envergure visant à désengager l Etat et à transférer certains compétences à une Interprofession qu il aurait lui-même contribué à créer. Le projet a pour objectif de doter le PSPS, d un patrouilleur maritime neuf qui permettrait aux services Sénégalais, outre leurs missions de protection et de surveillance de la ZEE, de mettre en œuvre des tâches d assistance à la sécurité maritime internationale, d identification et de lutte antipollution. Le projet envisage de mettre en service un patrouilleur maritime de surveillance. 8.2 CONTEXTE DU PROJET Politique sectorielle La République du Sénégal dispose d un avantage comparatif dans le secteur des pêches maritimes. Le Gouvernement, soucieux de tirer le meilleur profit des ressources disponibles, a initié, dans le cadre du IX plan de développement économique et social, une politique sectorielle visant à : augmenter la contribution du secteur à l autosuffisance alimentaire des populations ; participer efficacement à l amélioration de la balance commerciale ; promouvoir l emploi élever le pouvoir d achat des opérateurs directs et indirects du secteur. 72

84 Face à la régression du secteur agricole traditionnellement pourvoyeur de protéines, l Etat entend faire de la pêche une composante majeure de sa politique de développement. Le projet d appui à la protection et à la surveillance de pêches maritimes, initié en 1982, à l initiative du Gouvernement et de la coopération canadienne a permis d assurer une surveillance acceptable des 700 km de façade maritime, ainsi que de la Zone Economique Exclusive (ZEE 200 miles nautiques). De 1991, date de fin de financement bilatéral, à 1996, et malgré les sérieuses restrictions budgétaires appliquées par l Etat, la moyenne des arraisonnements de navires en infraction a été de 29 par an, générant un montant moyen annuel de Fcfa. Selon le PSPS, un récent rapport FAO. aurait calculé que les états maritimes de la Côte occidentale de l Afrique perdent plus de 700 milliards de FCFA par an de captures du fait d une intense piraterie par des navires étrangers non autorisés. Les services de protection et de surveillance des pêches maritimes sont aujourd hui dotés de : 8 patrouilleurs de surveillance, exploités par la Marine Nationale dont 4 ont été récemment réhabilités et 4 sont provisoirement désarmés; 1 avion de patrouille maritime, exploité par l Armée de l Air ; 82 observateurs embarqués à bord de navires de pêche d un tonnage égal ou supérieur à 300 TJB ; 6 stations côtières de surveillance,(à réhabiliter) implantées de Saint Louis à Kafountine (Saint Louis, Fass Boye, Cayar, Mbour, Joal, Kafountine) équipées de radar et de liaisons HF et VHF ; 12 inspecteurs techniques des pêches, chargés de l inspection et du contrôle des navires dans le port de Dakar, en rades ou en mer. Malheureusement, les moyens techniques mis en œuvre et les financements alloués au fonctionnement ne permettent pas une couverture totale de la ZEE, 24 heures sur Caractéristiques du secteur La pêche maritime est devenue un grand secteur générateur d emplois et de revenus au Sénégal. Il occupe la première place dans les exportations et fourni la majeure partie des protéines animales à une population en croissance rapide. Le secteur participe à la création de plus de emplois directs et indirects. Le secteur contribue de façon significative au financement de l économie sous forme de : flux monétaires des services annexes de manutentions, de consignation, de transit, d avitaillement, d entretien et de réparation navale, de droits d usage des ports et rades, de transport maritime et aérien contrepartie des accords de pêche ; redevances des licences de pêches ; redevances et amendes relatives aux infractions à la réglementation ; redevances des agréments d exercice professionnel ; impôts sur les revenus et les BIC ; 73

85 taxes sur les biens et services La pêche prélève tonnes/an de produits halieutiques, soit un chiffre d affaires d environ 160 milliards de Fcfa et contribue, en moyenne, à 11% du PIB du secteur primaire et 2,5% du PIB de la nation Bénéficiaires et acteurs principaux L importance des pêches maritimes et de leurs industries annexes a encouragé les pouvoirs publics à soutenir et à renforcer l efficacité des opérateurs privés, artisans et industriels, en pratiquant une assistance institutionnelle et financière active exercée par les services centraux et régionaux du Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes (MPTM). De leur côté, nombre d opérateurs artisans pêcheurs, armateurs industriels, mareyeurs, transformatrices, et tous les exportateurs, se sont regroupés au sein d organisations professionnelles patronales représentatives Problématique institutionnelle La tutelle institutionnelle du secteur est confiée, sous l autorité du MPTM, à la Direction de l Océanographie et des Pêches maritimes (DOPM) chargée de mettre en œuvre les politiques définies par le Gouvernement dans le domaine de l exploitation et de la gestion des ressources halieutiques. A cet effet, elle veille au respect des réglementations destinées à rationaliser les captures en fonction des stocks, à arbitrer les conflits d intérêts des filières, à protéger le consommateur contre les fraudes et déficiences qualitatives, à aménager les moyens de financements du secteur, à protéger l artisanat et, en règle générale, à favoriser par tous les moyens dont elle dispose, le développement harmonieux du secteur,dans son ensemble. La DOPM dispose de services centraux sis à Dakar et de services régionaux comptant sept Inspections Régionales, seize Inspections Départementales et trente neuf Inspections Locales. La tutelle institutionnelle des gens de mer et des transports maritimes est prise en charge, sous l autorité du MPTM, par la Direction de la Marine Marchande (DMM) qui assure la tutelle technique des entreprises publiques COSEC et COSENAM, du Port Autonome de Dakar, de Dakar Marine et des ports et rades secondaires de Saint Louis, Kaolack, Ziguinchor, ainsi que des les voies navigables fluviales. La formation maritime (ENFM et CNFTPM) et la surveillance de la ZEE (projet PSPS) sont actuellement placées sous l'autorité directe du Ministre. En revanche, la recherche halieutique (CRODT) est rattachée au Ministère de l'agriculture par l'intermédiaire de l'isra. Toutefois, l ampleur des responsabilités des deux domaines d interventions contraste paradoxalement avec le dysfonctionnement général constaté au niveau des administrations centrales et des services régionaux. Les restrictions budgétaires appliquées de façon drastique ont obéré les capacités fonctionnelles des services dont les performances sont aujourd hui quasiment nulles, par manque total de moyens d actions. Les professionnels, quant à eux, sont généralement divisés. Leurs représentants soutiennent des points de vue radicalement fondés sur l intérêt immédiat du groupement et professent une grande méfiance vis à vis des opérateurs de filières différentes ou concurrentes. Le temps est venu de rechercher un consensus de nature interprofessionnelle afin de concentrer les efforts d organisation sur les points d intérêts communs face à une surexploitation préoccupante des ressources halieutiques. Il est urgent de conscientiser 74

86 les filières sur l amélioration raisonnable des acquis dans le cadre d une politique de gestion paritaire Etat-Interprofession. Soucieux d assurer son rôle d orientation, de réglementation et de soutien au secteur, l Etat envisage de réhabiliter et d équiper ses services centraux et régionaux afin de répondre aux besoins croissants des professionnels artisans et industriels. S agissant de l organisation interprofessionnelle des pêches, l Etat souhaite consacrer les moyens nécessaires en assistance technique et en équipement afin d appuyer la création rapide d une organisation interprofessionnelle regroupant l ensemble des fédérations patronales et artisanales, qui se verra transférer progressivement certaines compétences administratives et financières qui pourraient être assurées avec une meilleure efficacité par les professionnels privés. Toutefois, il faudrait au préalable renforcer par les voies et moyens appropriés le niveau d'organisation, la crédibilité et la représentativité des unions patronales sénégalaises du secteur de la pêche, sans que leur nécessaire indépendance puisse en être affectée. S agissant de la protection et de la surveillance des pêches maritimes, l Etat recherche les voies et moyens de doter le PSPS de missions plus larges dépassant le cadre limité des pêches maritimes, en intégrant la structure actuelle au sein d une organisation internationale à vocation civile, tout en gardant la maîtrise nationale des moyens militaires d interventions navales et aériennes. Ce service assure les missions de recherche et sauvetage en mer, la surveillance de la navigation et des pêches maritimes, le recueil et la diffusion de l information sur les pollutions marines. La solution envisagée est de doter le PSPS d'un nouveau patrouilleur de surveillance maritime neuf caractérisé par sa faible consommation en carburant, sa vitesse et sa grande autonomie. En effet, les navires préposés à la surveillance des pêches sont des unités conçues initialement pour l'armée, et pour d'autres missions. Leur inadéquation à la surveillance des pêches engendre des coûts d'entretiens élevés liés à de fréquentes pannes. Le présent document de projet tient compte des orientations politiques du Ministre et des contraintes budgétaires nationales. Il propose un cadre d affectations budgétaires fondé sur une alternative moyenne d investissements Sources d informations L évaluation des besoins des services administratifs a été réalisé à partir des rapports périodiques des bureaux centraux et des inspections extérieures. Les grands lignes du projet appui à la protection et à la surveillance des pêches ont fait l objet de rapports successifs présentés au Ministre et à la DOPM, par le responsable du PSPS. 8.3 INTERVENTION Objectif principal Permettre au Ministère de la Pêche et des Transport Maritimes d exercer sa mission de protection des ressources halieutiques nationales et de l environnement, de surveillance de la ZEE et d assistance à la navigation, dans un cadre organisé de 75

87 coopération internationale et sous régionale, tout en gardant le strict contrôle des moyens militaires mis en œuvre pour l exercice de cette mission Objectifs spécifiques Mise en service d un patrouilleur maritime neuf destiné à assurer les missions de surveillance et d arraisonnements des navires en infraction.; Mise en place d une enveloppe budgétaire destinée à assurer les charges récurrentes d exploitation du patrouilleur, pendant les quatre premières années du programme, ainsi que les coûts de formation des personnels naviguants militaires Résultats escomptés Le nouveau patrouilleur maritime est mis en service et peut faire face aux missions qui lui sont confiées par le MPTM. Ses charges de fonctionnement sont assurées pour quatre années. Il pourra s intégrer immédiatement dans le système d organisation CROSSA, si ce dernier est finalement retenu Activités prévues (Mise en service d un patrouilleur maritime neuf) Préparation du cahier des charges du patrouilleur; Préparation du dossier d appel d offres ; Lancement de la procédures d attribution du marché ; Réception administrative du patrouilleur; Liquidation des contrats et facturations (Charges récurrentes d exploitation du patrouilleur neuf) Inscription des dépenses de fonctionnement au budget du MPTM ; 8.4 HYPOTHESES (RISQUES ET CONTRAINTES) Relatives à l objectif principal Le dysfonctionnement actuel du MPTM et sa faiblesse chronique à faire respecter la réglementation des pêches procurent des avantages non négligeables aux professionnels indélicats et aux entreprises non agréées qui profitent de la situation créée. Ces groupes de pression pourraient faire échouer le projet de réhabilitation du PSPS en orientant les ressources escomptées vers d autres objectifs Relatives aux objectifs spécifiques (Mise en service d un patrouilleur maritime neuf) La mise en service de ce patrouilleur neuf pourrait créer certaines polémiques quant à son utilisation prioritaire : MPTM ou Marine Nationale; La procédure des marchés publics retarde la mise en service effectif du patrouilleur. 76

88 (Inscription budgétaire des charges récurrentes d exploitation du patrouilleur) Les fonds nécessaires au fonctionnement du patrouilleur sont rendus indisponibles ; Les fonds réservés à l exploitation du patrouilleur neuf sont inscrits à la Défense Nationale et finalement utilisés pour réhabiliter les 4 patrouilleurs anciens restant à réhabiliter ; Certains membres du Gouvernement ou représentants des bailleurs de fonds sont hostiles à la création d une structure spécialisée pour la protection et la surveillance des pêches maritimes ; Les fonds de contrepartie des accords de pêches ne sont plus disponibles. 8.5 MISE EN ŒUVRE DU PROJET Ressources humaines La mise en œuvre du projet requiert les expertises suivantes : Expertise -1 Spécialiste de la Marine nationale, possédant une bonne expérience des procédures de surveillance maritime ; -1 Spécialiste en approvisionnements publics Locaux du projet Travaux d aménagement Des travaux d aménagement seront entrepris dans les locaux du PSPS afin de loger l équipe d expert dans des conditions de travail favorables ; Equipements et mobiliers de bureau Les équipements informatiques et de reproduction nécessaires à la bonne exécution du projet seront mis à disposition par le PSPS. Les moyens de transport et déplacements nécessaires seront également mis en œuvre par le PSPS Organisation des procédures et modalités d exécution Appels d offres restreint sur liste d entreprises pré-qualifiées La fourniture du patrouilleur sera confiée aux entreprises ou aux consortiums d entreprises les plus qualifiés et les moins disants après évaluation des offres conformément à la procédure prévue au Code des marchés de l Etat Calendrier La durée totale du projet est de 12 mois Coûts et plan de financement L enveloppe du projet est de : FCFA, dont : 77

89 Mise en service du patrouilleur maritime : Charges récurrentes du patrouilleur maritime : Assistance technique Conditions préalables et mesures d accompagnement Le lancement du projet dépendra de la volonté du Gouvernement de doter le secteur des moyens nécessaires à son développement harmonieux et d attribuer au PSPS les ressources en investissement et en fonctionnement susceptibles de lui permettre d exécuter ses missions de service public. 8.6 FACTEURS DEVANT ASSURER LA PERENNITE DU PROJET Assurer au PSPS, un budget de fonctionnement permettant une utilisation normale et un entretien minimum des aéronefs, des patrouilleurs et des locaux réhabilités par le projet. Rechercher, en permanence, les voies et moyens d associer l interprofession à la résolution des problèmes de protection et de surveillance du secteur ; Lancer une réflexion permanente, dans les services, sur les voies et moyens d'instaurer un climat de confiance entre le secteur public et le secteur privé. 8.7 SUIVI / EVALUATION Délais de réception et de traitement des rapports et statistiques des services régionaux : Délais de présentation des rapports techniques sur les arraisonnements, destinés au Cabinet du Ministre et au Gouvernement ; Encours de dossiers d amendes ; Nombre de flagrants délits d infractions à la réglementation des pêches ; Nombre et qualité des résolutions présentés par l interprofession à la réflexion du Gouvernement ; 78

90 8.8 FICHE BUDGETAIRE : PROJET D'APPUI AU PSPS : MISE EN SERVICE D UN PATROUILLEUR MARITIME DESIGNATION Unit Coût/Unit Quantité Total A-Expertise A-1 Expert Hommes/Mois PM 12 0 S/Total B-Expertise B-1 Expert national en surveillance maritime Hommes/Mois B-2 Expert en approvisionnements publics Hommes/Mois S/Total Total expertise C-Coûts directs du projet Transports internationaux aériens Billet Bagages Forfait Logement des experts Mois Hôtels Journées Per diem journées Véhicule de fonction unit Déplacements dans le pays mois Fournitures de bureau mois Télécommunications mois Divers imprévus forfait S/Total Equipements des experts * Laptop + Imprimantes unit * Photocopieur unit *Scanner + Software unit * Documentation technique forfait S/Total Total Assistance technique D-Investissements du projet Achat d un patrouilleur maritime D-1 Patrouilleur type... enveloppe S/total Charges récurrentes (fonctionnement 4 ans) D-2 Réparations navales enveloppe D-3 Carburant enveloppe D6 Embarcations pneumatiques et moteurs enveloppe S/total Total Investissements du projet TOTAL GENERAL

91 8.9 ALTERNATIVES D INVESTISSEMENTS : PROJET D APPUI AU PSPS : MISE EN SERVICE D UN PATROUILLEUR MARITIME Alternative N 1 Investissements limités au strict minimum, mais incontournable quant à la pérennité de la surveillance de la ZEE Hypothèses de négociation : Nous supposerons une forte résistance à l utilisation d une expertise externe au MPTM et aux Forces Armées et nous éliminons l assistance technique externe TOTAL REDUCTION Hypothèse moyenne Réduction TOTAL HYPOTHESE MINIMA Alternative N 2 (moyenne) Intégralement justifiée dans la fiche de projet et dans la fiche budgétaire ci-avant TOTAL HYPOTHESE MOYENNE Alternative N 3 Option maximale d investissements qui pourraient être justifiée dans le cadre d études complémentaires d opportunités. Augmentation par rapport à la fiche budgétaire moyenne : Formation spécifique des agents du PSPS Il s agit de doter le PSPS de moyens modernes de protection et de surveillance de la ZEE, dans un cadre purement national TOTAL HYPOTHESE MAXIMA

92 9 FICHE DE PROJET N 8 : APPUI AU PSPS : MISE EN SERVICE D UN AERONEF DE SURVEILLANCE MARITIME 9.1 RESUME Le secteur des pêches maritimes et notamment la sous filière industrielle, est confrontée à une crise de croissance majeure dont l origine réside dans sa faiblesse institutionnelle à faire face aux défis et aux changements rapides du monde environnant. Depuis quelques années, le secteur connaît des mutations profondes liées à une réorientation des produits vers les marché extérieurs et à une augmentation du niveau de pression exercée sur la ressource. Ces mutations exacerbent les conflits entre les différents acteurs de la filière: pêcheurs artisans, armateurs, industriels, administration. On assiste également à une érosion du pouvoir d'achat national liée à une inflation constatée sur le prix des produits halieutiques. Confronté à des restrictions budgétaires pesantes le Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes assume avec de grandes difficultés ses missions de service public et d orientation, malgré le délabrement des ses installations et l insuffisance de ses moyens de fonctionnement. Les organisations professionnelles sont encore faibles, divisées, voire hostiles, et ne se préoccupent que de défense corporative à court terme. Pourtant, des dirigeants existent, qui pourraient trouver les voies d une association interprofessionnelle qui deviendrait enfin, l interlocuteur majeur du Gouvernement, parlant au nom de tous les professionnels. Un accord de contrepartie de droits de pêche a été signé avec l Union Européenne. D autres financements pourraient être mobilisés auprès des institutions bilatérales et multilatérales qui associés aux ressources propres du secteur permettraient d opérer une réforme d envergure visant à désengager l Etat et à transférer certains compétences à une Interprofession qu il aurait lui-même contribué à créer. Le projet a pour objectif de doter le PSPS, d un aéronef de patrouille maritime qui permettrait aux services Sénégalais, outre leurs missions de protection et de surveillance de la ZEE, de mettre en œuvre des tâches d assistance à la sécurité maritime internationale, d identification et de lutte antipollution. Le projet envisage de mettre en service un aéronef neuf de surveillance de la ZEE. 9.2 CONTEXTE DU PROJET Politique sectorielle La République du Sénégal dispose d un avantage comparatif dans le secteur des pêches maritimes. Le Gouvernement, soucieux de tirer le meilleur profit des ressources disponibles, a initié, dans le cadre du IX plan de développement économique et social, une politique sectorielle visant à : augmenter la contribution du secteur à l autosuffisance alimentaire des populations ; participer efficacement à l amélioration de la balance commerciale ; promouvoir l emploi élever le pouvoir d achat des opérateurs directs et indirects du secteur. 81

93 Face à la régression du secteur agricole traditionnellement pourvoyeur de protéines, l Etat entend faire de la pêche une composante majeure de sa politique de développement. Le projet d appui à la protection et à la surveillance de pêches maritimes, initié en 1982, à l initiative du Gouvernement et de la coopération canadienne a permis d assurer une surveillance acceptable des 700 Km de façade maritime, ainsi que de la Zone Economique Exclusive (ZEE 200 miles nautiques). De 1991, date de fin de financement bilatéral, à 1996, et malgré les sérieuses restrictions budgétaires appliquées par l Etat, la moyenne des arraisonnements de navires en infraction a été de 29 par an, générant un montant moyen annuel de Fcfa. Selon le PSPS, un récent rapport FAO aurait calculé que les états maritimes de la Côte occidentale de l Afrique perdent plus de 700 milliards de FCFA par an de captures du fait d une intense piraterie par des navires étrangers non autorisés. Les services de protection et de surveillance des pêches maritimes sont aujourd hui dotés de : 8 patrouilleurs de surveillance, exploités par la Marine Nationale dont 4 ont été récemment réhabilités et 4 sont provisoirement désarmés; 1 avion de patrouille maritime, exploité par l Armée de l Air ; 82 observateurs embarqués à bord de navires de pêche d un tonnage égal ou supérieur à 300 TJB ; 6 stations côtières de surveillance,( à réhabiliter) implantées de Saint Louis à Kafountine (Saint Louis, Fass Boye, Cayar, Mbour, Joal, Kafountine) équipées de radar et de liaisons HF et VHF ; 12 inspecteurs techniques des pêches, chargés de l inspection et du contrôle des navires dans le port de Dakar, en rades ou en mer. Toutefois, les moyens techniques mis en œuvre et les financements alloués au fonctionnement ne permettent pas une couverture totale de la ZEE, 24 heures sur Caractéristiques du secteur La pêche maritime est devenue un grand secteur générateur d emplois et de revenus au Sénégal. Il occupe la première place dans les exportations et fourni la majeure partie des protéines animales à une population en croissance rapide. Le secteur participe à la création de plus de emplois directs et indirects. Le secteur contribue de façon significative au financement de l économie sous forme de : flux monétaires des services annexes de manutentions, de consignation, de transit, d avitaillement, d entretien et de réparation navale, de droits d usage des ports et rades, de transport maritime et aérien contrepartie des accords de pêche ; redevances des licences de pêches ; redevances et amendes relatives aux infractions à la réglementation ; redevances des agréments d exercice professionnel ; impôts sur les revenus et les BIC ; 82

94 taxes sur les biens et services La pêche prélève tonnes/an de produits halieutiques, soit un chiffre d affaires d environ 160 milliards de Fcfa et contribue, en moyenne, à 11% du PIB du secteur primaire et 2,5% du PIB de la nation Bénéficiaires et acteurs principaux L importance des pêches maritimes et de leurs industries annexes a encouragé les pouvoirs publics à soutenir et à renforcer l efficacité des opérateurs privés, artisans et industriels, en pratiquant une assistance institutionnelle et financière active exercée par les services centraux et régionaux du Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes (MPTM). De leur côté, nombre d opérateurs artisans pêcheurs, armateurs industriels, mareyeurs, transformatrices, et tous les exportateurs, se sont regroupés au sein d organisations professionnelles patronales représentatives Problématique institutionnelle La tutelle institutionnelle du secteur est confiée, sous l autorité du MPTM, à la Direction de l Océanographie et des Pêches maritimes (DOPM) chargée de mettre en œuvre les politiques définies par le Gouvernement dans le domaine de l exploitation et de la gestion des ressources halieutiques. A cet effet, elle veille au respect des réglementations destinées à rationaliser les captures en fonction des stocks, à arbitrer les conflits d intérêts des filières, à protéger le consommateur contre les fraudes et déficiences qualitatives, à aménager les moyens de financements du secteur, à protéger l artisanat et, en règle générale, à favoriser par tous les moyens dont elle dispose, le développement harmonieux du secteur,dans son ensemble. La DOPM dispose de services centraux sis à Dakar et de services régionaux comptant sept Inspections Régionales, seize Inspections Départementales et trente neuf Inspections Locales. La tutelle institutionnelle des gens de mer et des transports maritimes est prise en charge, sous l autorité du MPTM, par la Direction de la Marine Marchande (DMM) qui assure la tutelle technique des entreprises publiques COSEC et COSENAM, du Port Autonome de Dakar, de Dakar Marine et des ports et rades secondaires de Saint Louis, Kaolack, Ziguinchor, ainsi que des les voies navigables fluviales. La formation maritime (ENFM et CNFTPM) et la surveillance de la ZEE (projet PSPS) sont actuellement placées sous l'autorité directe du Ministre. En revanche, la recherche halieutique (CRODT) est rattachée au Ministère de l'agriculture par l'intermédiaire de l'isra. Toutefois, l ampleur des responsabilités des deux domaines d interventions contraste paradoxalement avec le dysfonctionnement général constaté au niveau des administrations centrales et des services régionaux. Les restrictions budgétaires appliquées de façon drastique ont obéré les capacités fonctionnelles des services dont les performances sont aujourd hui très limités, par l absence totale de moyens d actions. Les professionnels, quant à eux, sont généralement divisés. Leurs représentants soutiennent des points de vue radicalement fondés sur l intérêt immédiat du groupement et professent une grande méfiance vis à vis des opérateurs de filières différentes ou concurrentes. Le temps est venu de rechercher un consensus de nature interprofessionnelle afin de concentrer les efforts d organisation sur les points d intérêts communs face à une surexploitation préoccupante des ressources halieutiques. Il est urgent de conscientiser 83

95 les filières sur l amélioration raisonnable des acquis dans le cadre d une politique de gestion commune Etat-Interprofession. Soucieux d assurer son rôle d orientation, de réglementation et de soutien au secteur, l Etat envisage de réhabiliter et d équiper ses services centraux et régionaux afin de répondre aux besoins croissants des professionnels artisans et industriels. S agissant de l organisation interprofessionnelle des pêches, l Etat souhaite consacrer les moyens nécessaires en assistance technique et en équipement afin d appuyer la création rapide d une organisation interprofessionnelle regroupant l ensemble des fédérations patronales et artisanales, qui se verra transférer progressivement certaines compétences administratives et financières qui pourraient être assurées avec une meilleure efficacité par les professionnels privés. Toutefois, il faudrait au préalable renforcer par les voies et moyens appropriés le niveau d'organisation, la crédibilité et la représentativité des unions patronales sénégalaises du secteur de la pêche, sans que leur nécessaire indépendance puisse en être affectée. S agissant de la protection et de la surveillance des pêches maritimes, l Etat recherche les voies et moyens de doter le PSPS de missions plus larges dépassant le cadre limité des pêches maritimes, en intégrant la structure actuelle au sein d une organisation internationale à vocation civile, tout en gardant la maîtrise nationale des moyens militaires d interventions navales et aériennes. Ce service assure les missions de recherche et sauvetage en mer, la surveillance de la navigation et des pêches maritimes, le recueil et la diffusion de l information sur les pollutions marines. En effet, les navires préposés à la surveillance des pêches sont des unités conçues initialement pour l'armée, et pour d'autres missions. Leur inadéquation à la surveillance des pêches engendre des coûts d'entretiens élevés liés à de fréquentes pannes. Le présent document de projet tient compte des orientations politiques du Ministre et des contraintes budgétaires nationales. IL propose un cadre d affectations budgétaires fondé sur une alternative moyenne d investissements Sources d informations L évaluation des besoins des services administratifs a été réalisé à partir des rapports périodiques des bureaux centraux et des inspections extérieures. Les grands lignes du projet appui à la protection et à la surveillance des pêches ont fait l objet de rapports successifs présentés au Ministre et à la DOPM, par le responsable du PSPS. 9.3 INTERVENTION Objectif principal Permettre au Ministère de la Pêche et des Transport Maritimes d exercer sa mission de protection des ressources halieutiques nationales et de l environnement, de surveillance de la ZEE et d assistance à la navigation,dans un cadre organisé de coopération internationale et sous régionale, tout en gardant le strict contrôle des moyens militaires mis en œuvre pour l exercice de cette mission. 84

96 9.3.2 Objectifs spécifiques Mise en service d un aéronef de patrouille maritime, incluant l acquisition de pièces détachées, d équipements spécialisés, de visites techniques d entretien et d assurances, ainsi que les charges récurrentes des quatre années du programme ; Résultats escomptés L aéronef de patrouille maritime est mis en service actif et peut faire face aux missions qui lui sont confiées par le MPTM. Ses charges de fonctionnement sont assurées pour quatre années. Il pourra s intégrer immédiatement dans le système d organisation CROSSA, si ce dernier est finalement retenu Activités prévues (Mise en service d un aéronef de patrouille maritime) Préparation du cahier des charges de la mise en service de l aéronef ; Préparation du dossier d appel d offres ; Lancement de la procédures d attribution du marché ; Liquidation des contrats et facturations. Inscription des crédits de fonctionnement (pour 4 ans) au budget de la Défense Nationale ou du MPTM 9.4 HYPOTHESES (RISQUES ET CONTRAINTES) Relatives à l objectif principal Le dysfonctionnement actuel du MPTM et sa faiblesse chronique à faire respecter la réglementation des pêches procurent des avantages non négligeables aux professionnels indélicats et aux entreprises non agréées qui profitent de la situation créée. Ces groupes de pression pourraient faire échouer le projet de réhabilitation du PSPS en orientant les ressources escomptées vers d autres objectifs Relatives aux objectifs spécifiques (Mise en service de l aéronef de patrouille maritime) La mise en service de cet aéronef pourrait créer certaines polémiques quant à son utilisation prioritaire (MPTM ou Armée de l Air); La procédure des marchés publics retarde la mise en service rapide de l aéronef ; 9.5 MISE EN ŒUVRE DU PROJET Ressources humaines La mise en œuvre du projet requiert les expertises suivantes : Expertise 85

97 9.5.2 Locaux du projet -1 Spécialiste de l armée de l air, possédant une bonne expérience des procédures de surveillance maritime; -1 Spécialiste en approvisionnements publics Travaux d aménagement Des travaux d aménagement seront entrepris dans les locaux du PSPS afin de loger l équipe d expert dans des conditions de travail favorables ; Equipements et mobiliers de bureau Les équipements informatiques et de reproduction nécessaires à la bonne exécution du projet seront mis à disposition par le PSPS. Les moyens de transport et déplacements nécessaires seront également mis en œuvre par le PSPS Organisation des procédures et modalités d exécution Appels d offres restreint sur liste d entreprises pré-qualifiées Calendrier La durée totale du projet est de 12 mois Coûts et plan de financement L enveloppe du projet est de : FCFA détaillés en ci après, dont : Achat de l aéronef de patrouille maritime : Assistance technique Conditions préalables et mesures d accompagnement Le lancement du projet dépendra de la volonté du Gouvernement de doter le secteur des moyens nécessaires à son développement harmonieux et d attribuer au PSPS les ressources en investissement et en fonctionnement susceptibles de lui permettre d exécuter ses missions de service public. 9.6 FACTEURS DEVANT ASSURER LA PERENNITE DU PROJET Politiques de soutien Assurer au PSPS, un budget de fonctionnement permettant une utilisation normale et un entretien minimum des aéronefs, des patrouilleurs et des locaux réhabilités par le projet. Rechercher, en permanence, les voies et moyens d associer l interprofession à la résolution des problèmes de protection et de surveillance du secteur ; Lancer une réflexion permanente, dans les services, sur les voies et moyens d'instaurer un climat de confiance entre le secteur public et le secteur privé. 86

98 9.7 SUIVI / EVALUATION Délais de présentation des rapports techniques sur les arraisonnements, destinés au Cabinet du Ministre et au Gouvernement ; Encours de dossiers d amendes ; Nombre de flagrants délits d infractions à la réglementation des pêches ; 87

99 9.8 FICHE BUDGETAIRE : PROJET D'APPUI AU PSPS : MISE EN SERVICE D UN AERONEF DE PATROUILLE MARITIME DESIGNATION Unit Coût/Unit Quantité Total A-Expertise A-1 Expert en système Hommes/Mois PM 0 S/Total B-Expertise B-1 Expert national en surveillance aéronautique Hommes/Mois B-2 Expert en approvisionnements publics Hommes/Mois S/Total Total expertise C-Coûts directs du projet Transports internationaux aériens Billet Bagages Forfait Logement des experts Mois Hôtels Journées Per diem journées Véhicule de fonction unit Déplacements dans le pays mois Fournitures de bureau mois Télécommunications mois Divers imprévus forfait S/Total Equipements des experts * Laptop + Imprimantes unit * Photocopieur unit *Scanner + Software unit * Documentation technique forfait S/Total Total Assistance technique D-Investissements du projet Achat de l'aéronef, charges récurrentes D-1 Achat de l aéronef enveloppe D-2 Pièces de rechange enveloppe D-2 Assurances (4ans) enveloppe D-3 Charges récurrentes (4ans) enveloppe S/total Total Investissements du projet TOTAL GENERAL

100 9.9 ALTERNATIVES D INVESTISSEMENTS : PROJET D APPUI AU PSPS : MISE EN SERVICE D UN AERONEF DE PATROUILLE MARITIME Alternative N 1 Investissements limités au strict minimum, mais incontournable quant à la pérennité du système de surveillance de la ZEE Hypothèses de négociation : Nous supposerons une forte résistance à l utilisation d une expertise externe TOTAL REDUCTION Total fiche budgétaire Réduction TOTAL HYPOTHESE MINIMA Alternative N 2 (moyenne) Intégralement justifiée dans la fiche de projet, dans la fiche budgétaire ci-avant. TOTAL HYPOTHESE MOYENNE

101 10 FICHE DE PROJET N 9 : APPUI AU PROGRAMME DE RECHERCHE HALIEUTIQUE 10.1 RESUME Le secteur des pêches maritimes et notamment la sous filière industrielle, est confrontée à une crise de croissance majeure dont l origine réside dans sa faiblesse institutionnelle à faire face aux défis et aux changements rapides du monde environnant. Depuis quelques années, le secteur connaît des mutations profondes liées à une réorientation des produits vers les marché extérieurs et à une augmentation du niveau de pression exercée sur la ressource. Ces mutations exacerbent les conflits entre les différents acteurs de la filière: pêcheurs artisans, armateurs, industriels, administration. On assiste également à une érosion du pouvoir d'achat national liée à une inflation constatée sur le prix des produits halieutiques. La pêche repose sur l exploitation de ressources biologiques renouvelables qui doivent être bien gérées. Cette gestion repose en grande partie sur des connaissances scientifiques, sur des facteurs biologiques, économiques, sociologiques et technologiques qui sont les principaux déterminants de la rentabilité et de la durabilité du système. Ce projet, dont les activités de recherche s inscrivent dans les options du plan stratégique de l ISRA, a pour finalité : de mettre en place des équipes de recherche multidisciplinaires opérationnelles ; d apporter aux bénéficiaires, et en particulier au Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes, les avis de gestion sur la ressource et les systèmes d exploitation halieutique, afin d optimiser les stratégies et tactiques des acteurs et d asseoir les conditions nécessaires à un développement durable du secteur pêche CONTEXTE DU PROJET Politique sectorielle La République du Sénégal dispose d un avantage comparatif dans le secteur des pêches maritimes. Le Gouvernement, soucieux de tirer le meilleur profit des ressources disponibles, a initié, dans le cadre du IX plan de développement économique et social, une politique sectorielle visant à : augmenter la contribution du secteur à l autosuffisance alimentaire des populations ; participer efficacement au rééquilibrage de la balance commerciale ; promouvoir l emploi élever le pouvoir d achat des opérateurs directs et indirects du secteur. Face à la régression de la production du secteur agricole traditionnellement pourvoyeur de protéines, l Etat entend faire de la pêche une composante majeure de sa politique de développement. Un autre avantage comparatif du secteur pêche est l existence d une structure de recherche halieutique relativement ancienne, le CRODT, qui a capitalisé une longue expérience dans la recherche appliquée à la pêche et de connaissances scientifiques pertinentes sur les ressources, les milieux et les systèmes d exploitation. 90

102 Caractéristiques du secteur La pêche maritime est devenue un grand secteur générateur d emplois et de revenus au Sénégal. Il occupe la première place dans les exportations et fourni la majeure partie des protéines animales à une population en croissance rapide. Le secteur participe à la création d environ emplois directs et indirects. Le secteur contribue de façon significative au financement de l économie sous forme de : flux monétaires des services annexes de manutentions, de consignation, de transit, d avitaillement, d entretien et de réparation navale, de droits d usage des ports et rades, de transport maritime et aérien. contrepartie des accords de pêche ; redevances des licences de pêches ; redevances et amendes relatives aux infractions à la réglementation ; redevances des agréments d exercice professionnel ; impôts sur les revenus et les BIC ; taxes sur les biens et services La pêche prélève tonnes de produits halieutiques, soit un chiffre d affaires d environ 160 milliards de Fcfa et contribue en moyenne à 11% du PIB du secteur primaire et à 2,5% du PIB de la nation Bénéficiaires et acteurs principaux Les principaux bénéficiaires de ce projet sont : l Etat du Sénégal, qui définit les droits d usage et les règles d utilisation des ressources halieutiques ; les acteurs de la filière pêche : pêcheurs artisanaux et industriels, mareyeurs, transformatrices, armateurs, exportateurs, etc. les structures d encadrement et de financement du secteur (ONG, organisations professionnelles, structures de crédit, ). les organismes financiers ou de coopération (Banque Mondiale, Union Européenne, ACDI, JICA, CFD, etc.). Le principal acteur chargé de l exécution du projet est le Centre de Recherches Océanographiques de Dakar Thiaroye (CRODT) de l Institut Sénégalais de Recherches Agricoles (ISRA). Le projet sera réalisé avec le partenariat scientifique et technique d instituts de recherches ou universitaires, d organismes de coopération ou d encadrement : du Nord (ORSTOM, IFREMER, FAO, NMFS, CRTZ, CSPQ de GASPE), du Sud (CRTZ, instituts de recherche de la sous région, etc.), au niveau national (UCAD, USL, ENSA, ISE, CSE, ITA, ONG, OEPS, OCEANIUM), au niveau sous régional et régional (ICLARM, CSRP, COPACE). 91

103 Problématiques du secteur Secteur pêche La tutelle institutionnelle du secteur est confiée, sous l autorité du MPTM, à la Direction de l Océanographie et des Pêches maritimes (DOPM) chargée de mettre en œuvre les politiques définies par le Gouvernement dans le domaine de l exploitation et de la gestion des ressources halieutiques. A cet effet, elle veille au respect des réglementations destinées à rationaliser les captures en fonction des stocks, à arbitrer les conflits d intérêts des filières, à protéger le consommateur contre les fraudes et déficiences qualitatives, à aménager les moyens de financements du secteur, à protéger l artisanat et, en règle générale, à favoriser par tous les moyens dont elle dispose, le développement harmonieux du secteur,dans son ensemble. La DOPM dispose de services centraux sis à Dakar et de services régionaux comptant sept Inspections Régionales, seize Inspections Départementales et trente neuf Inspections Locales. La tutelle institutionnelle des gens de mer et des transports maritimes est assurée, sous l autorité du MPTM, par la Direction de la Marine Marchande (DMM) qui contrôle également les entreprises publiques COSEC et COSENAM, le PAD et les ports et rades secondaires de Saint Louis, Kaolack, Ziguinchor et les voies navigables fluviales. Toutefois, l ampleur des responsabilités des deux domaines d interventions contraste paradoxalement avec le dysfonctionnement général constaté au niveau des administrations centrales et des services régionaux. Les restrictions budgétaires appliquées de façon drastique ont obéré les capacités fonctionnelles des services dont les performances sont aujourd hui quasiment nulles, par manque total de moyens d action. Les professionnels, quant à eux, sont divisés. Leurs représentants soutiennent des points de vue radicalement fondés sur l intérêt immédiat du groupement et professent une grande méfiance vis à vis des opérateurs de filières différentes ou concurrentes. Le temps est venu de rechercher un consensus de nature interprofessionnelle afin de concentrer les efforts d organisation sur les points d intérêts communs face à une surexploitation préoccupante des ressources halieutiques. Il est urgent de conscientiser les filières sur l amélioration raisonnable des acquis dans le cadre d une politique de gestion paritaire Etat-Interprofession. Soucieux d assurer son rôle d orientation, de réglementation et de soutien au secteur, l Etat envisage de réhabiliter et d équiper ses services centraux et régionaux afin de répondre aux besoins croissants des professionnels artisans et industriels. S agissant de l organisation interprofessionnelle des pêches, l Etat souhaite consacrer les moyens nécessaires en assistance technique et en équipement afin d appuyer la création rapide d une organisation interprofessionnelle regroupant l ensemble des fédérations patronales et artisanales, qui se verrait transférer progressivement certaines compétences administratives et financières qui pourraient être assurées avec une meilleure efficacité par les professionnels privés. S agissant du financement du secteur et en particulier des crédits d équipements destinés aux pêches maritimes, l Etat envisage de mettre à la disposition de la profession un dispositif de lignes de crédit spécialisées prélevé sur les fonds de contrepartie Européens. Il serait souhaitable de produire tous les ans un document présentant le niveau d'exploitation des ressources halieutiques et les évolutions probables. Ceci permettrait à 92

104 la Commission de délivrance des licences de mieux analyser les demandes qui lui parviennent. D'autre part, l'administration et l'interprofession disposeraient ainsi d'un instrument de gestion de la ressource fondé sur des bases scientifiques Secteur Recherche halieutique: La vision partagée des objectifs de la recherche halieutique nécessite une meilleure prise en compte des contraintes de développement des différentes composantes du système pêche. Cette vision passe par une meilleure compréhension des phénomènes et des enjeux biologiques, sociaux, économiques et écologiques du système pêche. Les nouvelles stratégies de recherche associant les bénéficiaires, tant en amont qu en aval, nécessitent des capacités de recherche importantes, en termes de moyens financiers, matériels et humains Sources d informations L évaluation des besoins prioritaires de recherche résulte du processus de planification stratégique engagé depuis 1993 par l ISRA et ayant associé tous les partenaires du secteur pêche : structures techniques du MPTM, organisations professionnelles (pêcheurs, mareyeurs, armateurs, etc.). L évaluation des moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la mise en œuvre des activités de recherche a été réalisée à partir des rapports et des requêtes de la Direction Générale de l ISRA envoyés au Ministre de la Pêche et des Transports Maritimes (MPTM) INTERVENTION Objectif principal Apporter aux bénéficiaires, et en particulier au Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes, les connaissances scientifiques de base sur la ressource et les systèmes d exploitation halieutique, afin d optimiser les stratégies et tactiques des acteurs et d asseoir les conditions de gestion nécessaires à un développement durable du secteur pêche Objectifs spécifiques Maîtriser les caractéristiques des ressources halieutiques et des milieux, ainsi que leur variabilité spatiale et temporelle. Identifier les facteurs déterminants de la dynamique des systèmes d exploitation halieutique et aquacole. Disposer d outils de choix stratégiques et d aménagement des pêcheries pour un développement durable de la pêche Résultats escomptés (Maîtrise des caractéristiques des ressources halieutiques et des milieux) La Cartographie de la circulation côtière et la mesure des impacts sur l aspect physique des côtes est réalisé ; La croissance, les périodes et les zones de reproduction des principales espèces sont déterminées ;. 93

105 L éthologie, la synécologie et la distribution spatio-temporelle des principales espèces exploitées sont connues Les rejets et les pertes post capture sont identifiés; Les connaissances sur l évolution des stocks, de leur état d exploitation et des potentiels exploitables sont améliorées ; L évolution spatio-temporelle des ressources et des facteurs déterminants environnementaux de leur variabilité est estimée ; Le système d information sur les pêches et la mise en place d une cellule statistique sont réalisés ; (Identification des facteurs déterminants) De nouvelles connaissances pour une meilleure gestion des conflits dans les systèmes d exploitation sont acquises ; Une meilleure compréhension des facteurs conditionnant la rentabilité financière des unités de pêche est obtenue. Les éléments nécessaires à la conception d un système de crédit opérationnel pour la pêche sont identifiés ; le comportement des principales espèces face aux engins de pêche et les paramètres de sélection sont connus ; Des prototypes d engins de pêche efficients et sélectifs sont mis au point (sennes améliorées, chaluts sélectifs à crevette) et expérimentés ; une baisse notable des rejets et des pertes post captures est obtenue ; Les conditions de développement des techniques de pêche sont connues ; La connaissance des mécanismes déterminants de la dynamique et de l organisation des systèmes d exploitation halieutique et aquacole est améliorée ; (Outils de choix stratégiques et d aménagement) l importance relative des différentes filières pêche. Impact économique et social du système pêche est appréciée ;. La connaissance des impacts constatés sur le système pêche suite aux interventions de l Etat.est améliorée ; Les goulets d étranglement de la commercialisation des produits de la pêche sont connus ; des stratégies optimales de commercialisation et des scénarios d approvisionnement du marché local sont proposés ; La connaissance des modifications de l environnement et des variations de la ressource dans les milieux côtiers et continentaux est améliorée ; Des modèles de simulation pour l aide à la décision sont développés ; L identification des scénarios d exploitation optimale des ressources halieutiques est réalisée. 94

106 Activités prévues (Maîtrise des caractéristiques des ressources halieutiques et des milieux) Etude des structures dynamiques de l océan (courant, houle, vagues) et des mécanismes de production des eaux. Etude des caractéristiques des populations exploitées (dynamique, structure, éthologie et synécologie) Etude des impacts de l environnement sur la variabilité des ressources halieutiques Elaboration de méthodologies d estimation des rejets en mer et des pertes post captures. Evaluation des stocks par prospections acoustiques, par chalutages expérimentaux et par modélisations (modèles de dynamique des populations, modèles bioéconomiques) (Identification des facteurs déterminants) Etude des interactions biologiques, socio-économiques et technologiques du système pêche. Etude de la rentabilité des unités de pêche (artisanales et industrielles) et des stratégies d investissement. Etude du comportement des principales espèces face aux engins de pêche et étude de leur sélectivité. Mise au point et expérimentations en mer de prototypes d engins de pêche améliorés (sennes) ou nouveaux (chaluts sélectifs à crevette). Analyse des conditions de développement des techniques de pêche (Outils de choix stratégiques et d aménagement) Etude de l impact du système pêche dans l économie nationale et analyse des interventions de l Etat. Etude de l environnement, des ressources et de l exploitation dans les milieux côtiers et continentaux. Etude des marchés des produits halieutiques et identification des stratégies optimales de commercialisation et d approvisionnement du marché local. Développement de modèles de simulation pour l aide à la prise de décision. Identification et caractérisation des scénarios d exploitation des pêcheries (artisanales et industrielles). Développement d un système d information sur les pêches et mise en place d une cellule statistique (voir fiche de projet n 5). 95

107 10.4 HYPOTHESES (RISQUES ET CONTRAINTES) Relatives à l objectif principal L exécution des plans de recrutement et de formation du personnel scientifique et technique, les achats d équipements et la couverture des charges salariales des équipes de recherche actuelles du CRODT constituent les phases critiques du projet. La restructuration de l ISRA, engagée par les autorités et les bailleurs de fonds pour l élaboration du Programme de Recherches Agricoles (PRA III), pourra déboucher sur des procédures de gestion financière et comptable à mettre progressivement en place. De même, la masse salariale de l ISRA (y compris le CRODT) pourrait être réajustée à hauteur des engagements financiers de l Etat dans le cadre du PRA III. Les procédures de mobilisation des fonds du projet doivent être allégées et simplifiées compte tenu de la spécificité des activités de recherche Relatives aux objectifs spécifiques L insuffisance des moyens des partenaires scientifiques locaux ; Le retard dans la constitution de certaines équipes de recherche dû à la formalisation d un cadre de partenariat scientifique approprié ; Le non remplacement du Navire Louis Sauger au plus tard au début de la troisième année du projet sera une entrave à la poursuite des campagnes d évaluation des stocks en mer (coûts trop élevés de réparation) MISE EN ŒUVRE DU PROJET Ressources humaines Ressources humaines disponibles L effectif actuel du CRODT est de 100 agents environ dont : *15 chercheurs sénégalais (10 biologistes et halieutes, 3 océanographes physiciens, 1 socio-économiste, 2 hydrobiologistes environnementalistes, 1 spécialiste en sciences aquacoles) *7 chercheurs ORSTOM (biologistes et halieutes) *1 halieute statisticien (Mission Française de Coopération) *7 techniciens supérieurs (dont 3 ORSTOM) *40 techniciens et enquêteurs (dont une dizaine de temporaires) *18 membres d équipage (dont 4 officiers ORSTOM) *4 techniciens et ingénieurs en informatique sénégalais *8 agents et cadres administratifs Ressources humaines additionnelles La constitution d équipes de recherche multidisciplinaires nécessite le recrutement de différents profils et l affectation de partenaires scientifiques Personnel chercheur sénégalais à recruter pour la durée du projet: - 2 biologistes des pêches - halieutes - 1 sociologue - 1 économiste des pêches 96

108 - 1 technologue des engins de pêche - 1 biologiste dynamicien - 1 biostatisticien Personnel sénégalais d appui technique et informatique à recruter pour la durée du projet - 1 ingénieur informaticien (spécialiste bases de données, systèmes UNIX et Réseaux) - 1 opérateur de saisie - 1 technicien informaticien (Réseaux) - 1 technicien informaticien (Systèmes d information Géographique) - 3 techniciens supérieurs des pêches - 3 techniciens/enquêteurs - 2 assistants de recherche (niveau ingénieur) - 2 techniciens en télédétection Personnel sénégalais des services d appui à recruter pour la durée du projet - 6 matelots (N/O Louis Sauger) - 1 photocopiste - 1 chauffeur Partenaires scientifiques et Assistance technique La mobilisation des partenaires scientifiques traditionnels du CRODT (ORSTOM en particulier) et l assistance technique (MFCAC) rentrent dans le cadre des procédures en vigueur à l ISRA (requêtes par conventions et protocoles) Equipements Une évaluation financière des besoins en équipements et mobiliers de bureau est réalisée. Les équipements sont destinés au N/O Louis Sauger (matériels de pêche expérimentale, matériels acoustiques), aux laboratoires et aux bureaux des équipes de recherche Travaux d aménagement Des travaux d aménagement des bureaux et du centre d accueil du CRODT sont prévus. Une validation des états de besoins sera réalisée sous forme de cahiers des charges Organisation des procédures et modalités d exécution L exécution des travaux d aménagement et l achat des équipements seront réalisés conformément aux dispositions réglementaires Calendrier La durée totale du projet est de 48 mois Coûts et plan de financement L enveloppe du projet est de : FCFA détaillés ci après dont : Recrutement de personnel scientifique et technique :

109 Coûts directs du projet : Aménagements des locaux du CRODT : Equipement laboratoires, navire et bureaux : Véhicules utilitaires : Conditions préalables et mesures d accompagnement L exécution des activités de recherche prévues dans le projet dépendra de la mise en place progressive des équipes multidisciplinaires. Un plan de recrutement sera élaboré de même qu un programme de formation. Il sera nécessaire d appuyer le CRODT dans l acquisition de bourses ou d allocations pour certains profils de chercheurs dont le recrutement exige une formation ou une spécialisation préalable FACTEURS DEVANT ASSURER LA PERENNITE DU PROJET Politiques de soutien Assurer la prise en charge des salaires du personnel permanent actuel du CRODT par le budget de transfert de l ISRA pendant la durée du projet. La prise en charge par le budget de transfert de l ISRA des salaires des personnels scientifiques et techniques jugés compétents, recrutés dans le cadre du projet, sera indispensable à la pérennité du projet. Assurer au CRODT la possibilité de recruter, dès le démarrage, un informaticien sénégalais de haut niveau (système UNIX, réseaux), sur contrat spécial couvrant toute la durée du projet. Appuyer le CRODT dans le développement d un partenariat scientifique durable. Assurer le financement complémentaire par d autres donateurs du plan stratégique Recherches halieutiques de l ISRA. Impliquer davantage l Interprofession dans la définition et le financement des programmes de recherche futurs Aspects socioculturels Les technologies de pêche artisanale qui seront mises au point dans le cadre du projet tiendront compte des réalités socioculturelles et des techniques de pêche actuelles. La prise de conscience des pêcheurs artisanaux face aux problèmes d exploitation durable par des engins sélectifs rend élevé le taux d adoption des futures technologies et générera de nouveaux besoins en innovations Capacité institutionnelle et de gestion Ce projet permettra de renforcer le potentiel de recherche disponible SUIVI / EVALUATION Les équipes de recherche sont renforcées en moyens humains (recrutement, formation, partenariat), matériels (laboratoires, bureaux, navire de recherche) et financiers. 98

110 Capacité institutionnelle du CRODT de fournir aux usagers, sur une base régulière, les outils indispensables à la prise de décision en matière de gestion et d aménagement des pêcheries maritimes et continentales, et des milieux. Rapports, notes techniques, séminaires de restitution et publications du CRODT. Contributions aux actions de réflexion de l interprofession et de l administration des pêches. 99

111 10.8 FICHE BUDGETAIRE : PROJET D'APPUI A LA RECHERCHE HALIEUTIQUE DESIGNATION Unit Coût/Unit Quantité Total A-Expertise Expertise d'appui ponctuel Hommes/Jours PM S/Total B-Expertise B-1 Biologistes des pêches - Halieutes Hommes/Mois B-2 Sociologue B-3 Economiste des pêches B-4 Technologiste des pêches B-5 Biologiste Dynamicien B-5 Biostatisticien B-6 Assistants de recherche B-7 Ingénieur informaticien B-8 Techniciens supérieurs (SIG, pêche) B-9 Techniciens( informatique, pêche) B-10 Techniciens télédétection B-10 Matelots B-11 Agents (photocopiste, chauffeur) B-12 Frais d'accueil stagiaires recherche S/Total C-Coûts directs du projet Transports internationaux aériens Billet Hôtels Journées Per diem journées Location véhicules journées 0 Déplacements dans le pays mois Fournitures de bureau mois Télécommunications bimestre Divers imprévus forfait Frais de fonctionnement programmes enveloppe Navire Louis Sauger (carénage, entretien) enveloppe Carburant & lubrifiant navire Louis Sauger enveloppe Carburant véhicules, motos, mobilettes enveloppe Frais de mission en mer enveloppe Assurance Navire Louis Sauger enveloppe Assurance véhicules, motos, mobilettes enveloppe Eau /Electricité bimestre Contrats d'entretien divers enveloppe Voyages (formation, valorisation, ateliers) forfait Honoraires médicaux enveloppe Diverses charges de maintenance enveloppe Groupes de travail et animation scientifique enveloppe S/Total Total Assistance technique D-Investissements du projet Unit Travaux de réhabilitation D-1 Aménagement bureaux et accueil S/total Equipements D-2 Equipements Navire Louis Sauger enveloppe D-3 Motos et mobilettes enveloppe D-4 Matériels de bureaux enveloppe D-5 Chaluts, filets et accessoires enveloppe D-6 Matériels d'échointégration & accessoires enveloppe D-7 Matériel acoustique type scanmar enveloppe D-8 Courantomètres, matériels de physique enveloppe D-9 Standard multipostes enveloppe D-10 Auto-analyseur (laboratoire chimie) enveloppe D-11 Documentation & Matériel animation scientifique enveloppe D-12 Outillages & matériels scientifiques enveloppe S/Total Véhicules D-13 Véhicules (2 fourgonnettes) enveloppe S/Total Total Investissements du projet TOTAL GENERAL

112 10.9 ALTERNATIVES D INVESTISSEMENTS : PROJET D APPUI A LA RECHERCHE HALIEUTIQUE Alternative 1 Donner la priorité des financements aux l évaluation des ressources halieutiques. seules activités de recherche sur Dans cette hypothèse, les recherches sur les milieux marin, estuarien et continental feront l objet d autres requêtes de financement par le CRODT. Réductions réalisées par rapport à la fiche budgétaire moyenne détaillée : télédétection : FCFA frais fonctionnement FCFA carburant Louis Sauger FCFA frais de mission en mer FCFA charges de maintenance FCFA équipements Louis Sauger FCFA courantomètres et divers FCFA auto-analyseur FCFA outillages scientifiques FCFA TOTAL REDUCTION FCFA Total fiche budgétaire FCFA Total réduction FCFA TOTAL HYPOTHESE BASSE FCFA NB : Il conviendrait toutefois de souligner que l environnement joue un rôle déterminant dans la variabilité des ressources halieutiques Alternative 2 Elle correspond à une option de financement couvrant toutes les activités de recherche pertinentes pour atteindre l objectif principal du projet (fiche n 4). TOTAL HYPOTHESE MOYENNE : FCFA Alternative 3 L Institut Sénégalais de Recherches Agricoles (ISRA), a élaboré un Plan Stratégique de la Recherche Agricole pour les six prochaines années. Les modalités de son financement sont en cours de négociation entre la Banque Mondiale et le Gouvernement du Sénégal. 101

113 Ce plan inclut un volet Recherches Halieutiques confié au CRODT dont le coût d exécution est estimé, pour 6 ans, à F CFA compte non tenu des salaires supportés par le budget de transfert de l ISRA. L hypothèse III correspond au financement, sur les fonds des accords de pêche, de l ensemble des activités de recherche halieutique prévues dans le Plan Stratégique de l ISRA pendant ses 4 premières années d exécution. Le coût de cette hypothèse est de FCFA. Cette enveloppe permettrait d exécuter entièrement un projet de recherches spécifiques sur l influence des aménagements hydro-agricoles sur les fonctions écologiques de l estuaire du Sénégal et de la Casamance vis à vis des stocks marins côtiers de poissons et crevettes. Les résultats attendus d un tel projet sont importants pour une meilleure compréhension de la variabilité des ressources halieutiques sénégalaises. TOTAL HYPOTHESE MAXIMALE : FCFA 102

114 11 FICHE DE PROJET N 10 : APPUI A LA RESTRUCTURATION DU SYSTEME STATISTIQUE 11.1 RESUME Le secteur des pêches maritimes et notamment la sous filière industrielle, est confrontée à une crise de croissance majeure dont l origine réside dans sa faiblesse institutionnelle à faire face aux défis et aux changements rapides du monde environnant. Depuis quelques années, le secteur connaît des mutations profondes liées à une réorientation des produits vers les marché extérieurs et à une augmentation du niveau de pression exercée sur la ressource. Ces mutations exacerbent les conflits entre les différents acteurs de la filière: pêcheurs artisans, armateurs, industriels, administration. On assiste également à une érosion du pouvoir d'achat national liée à une inflation constatée sur le prix des produits halieutiques. Les pêches maritimes représentent un secteur stratégique, tant d un point de vue économique (en terme de flux financiers) que social (en terme d apport de protéines d origine animale, et en terme d emplois). Comme toute ressource naturelle renouvelable, les stocks halieutiques du Sénégal sont fragiles et doivent donc être préservés pour assurer l avenir. Le tissu social de la filière pêche doit également être pris en compte dans les mesures de gestion et d accompagnement proposées par le Gouvernement. Le Ministère des Pêches et des Transports Maritimes (MPTM) doit ainsi pouvoir disposer, à tout moment, des statistiques les plus fiables et les plus fines possibles de l ensemble du secteur, pour appliquer à chaque instant la politique la mieux adaptée. A ce jour, la collecte et le traitement de ces statistiques sont officiellement confiés, dans le secteur des pêches maritimes, au Bureau Statistiques de la Direction de l Océanographie et des Pêches Maritimes (DOPM). Parallèlement, le Centre de Recherches Océanographiques de Dakar Thiaroye (CRODT) collecte et traite, depuis de nombreuses années, des statistiques de pêche selon des méthodologies approuvées pour alimenter ses programmes de recherche. Les deux structures peuvent présenter des résultats très dissemblables (ce qui nuit à leur crédibilité). Il serait de ce fait souhaitable de créer une structure unique, qui serait l interlocuteur privilégié du MPTM et des organismes demandeurs de statistiques, nationaux et étrangers. Le projet propose de créer cette structure, qui pourrait être une Cellule Nationale de Coordination. Cette Cellule assurerait la liaison entre la DOPM, le CRODT et l Observatoire Economique des Pêches au Sénégal (OEPS). Elle serait chargée de l organisation et de l homogénéisation de la collecte et du traitement de l information. Elle aurait par ailleurs la charge de l édition et de la diffusion d un Bulletin de Conjonctures et de Statistiques agrégées du secteur des pêches CONTEXTE DU PROJET Politique sectorielle La République du Sénégal dispose d un avantage comparatif dans le secteur des pêches maritimes. Le Gouvernement, soucieux de tirer le meilleur profit des ressources disponibles, a initié, dans le cadre du IX plan de développement économique et social, une politique sectorielle visant à : augmenter la contribution du secteur à l autosuffisance alimentaire des populations participer efficacement à l amélioration de la balance commerciale 103

115 promouvoir l emploi élever le pouvoir d achat des opérateurs directs et indirects du secteur Face à la régression du secteur agricole traditionnellement pourvoyeur de protéines, l Etat entend faire de la pêche une composante majeure de sa politique de développement. L importance des pêches maritimes dans l économie nationale impose une parfaite connaissance de la filière et des débarquements, afin de gérer au mieux et d assurer la pérennité de sa ressource renouvelable halieutique. Le Gouvernement, à travers la Direction de l Océanographie et des Pêches Maritimes, doit, de ce fait disposer de statistiques de pêches maritimes fiables Caractéristiques du secteur La pêche maritime est devenue un grand secteur générateur d emplois et de revenus au Sénégal. Il occupe la première place dans les exportations et fourni la majeure partie des protéines animales à une population en croissance rapide. Le secteur participe à la création de plus de emplois directs et indirects. Par ailleurs, il contribue de façon significative au financement de l économie sous forme de : flux monétaires des services annexes de manutentions, de consignation, de transit, d avitaillement, d entretien et de réparation navale, de droits d usage des ports et rades, de transport maritime et aérien contrepartie des accords de pêche redevances des licences de pêche redevances et amendes relatives aux infractions à la réglementation redevances des agréments d exercice professionnel impôts sur les revenus et les BIC taxes sur les biens et services La pêche prélève tonnes de produits halieutiques, soit un chiffre d affaires d environ 160 milliards de Fcfa et contribue en moyenne à 11 % du PIB du secteur primaire, et à 2,5 % du PIB de la nation Bénéficiaires et acteurs principaux Les bénéficiaires principaux du projet sont, d une part, le MTPM, qui pourra concevoir et proposer des politiques de gestion appropriées, et d autre part l Interprofession, qui pourra faire bénéficier ses membres des informations statistiques sur le secteur. Les statistiques de pêche pourront, par ailleurs, être diffusées à des organismes de recherche ou universitaires, de développement, de coopération et d encadrement, au plan national (DOPM, CRODT, OEPS, UCAD, DPS, CSE), régional (CSRP, COPACE) ou international (FAO, ORSTOM, NMFS, IFREMER, ICLARM...). La DOPM (Direction de l Océanographie et des pêches maritimes) est officiellement chargée de la collecte et de la diffusion des statistiques du secteur pêche. Le Centre de Recherches Océanographiques de Dakar Thiaroye (CRODT) de l Institut Sénégalais de Recherches Agricoles (ISRA) possède de son côté son propre système de statistiques. L Observatoire Economique des Pêches au Sénégal (OEPS) participe 104

116 également à la collecte de données à caractère économique et social auprès des entreprises du secteur Problématique institutionnelle La Division Crédits, chargée à la DOPM des statistiques de pêches, est un service central du MPTM. Le projet OEPS est également placé sous la tutelle du MPTM. Par contre, le CRODT est placé sous la tutelle scientifique de l ISRA, qui dépend du Ministère de l Agriculture. Les deux systèmes parallèles de collecte et d exploitation des statistiques de pêche de la DOPM et du CRODT sont basés sur des méthodologies très différentes : livres d enquêtes, compilation des Certificats d origine et de salubrité (COS), dénombrement des pirogues sur registres pour la DOPM, échantillonnages, enquêtes et recensements pour le CRODT. Ils aboutissent à des estimations de la production halieutique souvent très dissemblables, ce qui provoque des incompréhensions entre les deux structures (concernant la validité des informations) et nuisent à leur crédibilité. Soucieux d assurer son rôle d orientation et de soutien au secteur, en particulier par la négociation d accords de pêche et par l application d une politique de gestion des flottilles (attribution des licences), l Etat envisage d appuyer la création d une structure nationale de coordination des statistiques de pêche, qui aurait pour mission de répartir les responsabilités de collecte et de traitement entre les divers opérateurs actuels. Cette structure serait par ailleurs en étroite relation avec l Interprofession Sources d informations Dès 1980, une collaboration formelle entre la DOPM et le CRODT a été mise en place en vue de résoudre les problèmes posés par la collecte et le traitement des statistiques de pêche. De nombreux documents ont été produits. Plus récemment, les Journées de Réflexion sur les statistiques de pêche organisées du 20 au 21 janvier 1997 ont conclu sur la nécessité d homogénéiser les systèmes actuels des statistiques. Un comité de réflexion ad hoc, constitué par des spécialistes de la DOPM, du CRODT et de l OEPS, a tenu plusieurs réunions pour définir la meilleure stratégie à adopter (octobre et novembre 1997) INTERVENTION Objectif principal Il s agit de doter le Ministère des Pêches et des Transports Maritimes d une Cellule de Coordination des Statistiques de Pêche, chargée de l organisation de la collecte et du traitement de l information, ainsi que de la diffusion des statistiques agrégées du secteur, tant au niveau national qu international Objectifs spécifiques Créer une Cellule de Coordination des statistiques de pêches, chargée, en collaboration étroite avec l Interprofession, de rationaliser les interventions des différentes structures assurant la collecte de l information sur le terrain (données de débarquements et d efforts, données de commercialisation et d exportation, agrégats macro-économiques). 105

117 Assurer un suivi régulier du secteur : activités en amont de la filière (constructions et importations, crédits, production de glace...) et en aval (transformation, mareyage...). Editer régulièrement, à partir des données agrégées du secteur, un Bulletin de Conjoncture des pêches. Mettre en place un financement pérenne permettant d assurer d une part le fonctionnement des systèmes de collecte et de traitements, et d autre part la diffusion, au niveau national comme international, du Bulletin de Conjoncture des pêches Résultats escomptés Une Cellule de Coordination des Statistiques de Pêches, chargée d homogénéiser, de coordonner et de rapprocher les deux systèmes du CRODT et de la DOPM, selon le principe de l avantage comparatif, est créée. Le Bulletin Officiel de conjoncture et de statistiques des pêches est régulièrement publié, au plan national (DOPM, CRODT, interprofession, DPS, OEPS) et international. Le financement pérenne des systèmes de collecte et du Bulletin de conjoncture est assuré Activités prévues Création de la Cellule Nationale de Coordination Préparation des termes de référence de la Cellule interministérielle Etude du processus d harmonisation des structures actuelles : méthodologies, systèmes de collectes, systèmes de traitement des données, coûts de gestion, double emplois, etc... Définition des relations fonctionnelles entre la Cellule et les organismes partenaires (CRODT, DOPM et OEPS) Modalités de fonctionnement des différents composants et types de relations fonctionnelles entre les composants Désignation d un Responsable de la Cellule Equipement de la cellule Evaluation des systèmes de collecte du CRODT et de la DOPM Définition des avantages comparatifs des 2 structures Homogénéisation des systèmes de codages Préparation des bordereaux d enquêtes (pêche artisanale, pêche industrielle) Organisation trimestrielle d un recensement national du parc piroguier Mise en place et coordination des nouveaux systèmes de collecte Résolution des points de blocage Publication du bulletin de conjoncture et de statistiques Identification des demandeurs potentiels d informations 106

118 Croisement des informations et validation des données Compilation des données et traitements statistiques Vérification scientifique et statistique des résultats Création du Bulletin de conjoncture et de Statistiques du secteur Diffusion du Bulletin auprès des utilisateurs précédemment identifiés Recherche d un financement pérenne pour le système de collecte et la diffusion du Bulletin de conjoncture Budget de l Etat Bailleurs de fonds Souscriptions payantes Publicité Redevances Cotisation professionnelle Prélèvements sur lignes de crédit Autres 11.4 HYPOTHESES (RISQUES ET CONTRAINTES) Relatives à l objectif principal Disposer régulièrement et rapidement de statistiques fiables pourrait échapper à certains opérateurs du secteur de la pêche. De ce fait, des réticences politiques pourraient apparaître et inhiber la volonté réelle de créer une structure unifiée. La perte pour le CRODT d une partie de contrôle sur les statistiques de pêche, et donc dans une certaine mesure de son centre de calcul, pourrait créer des blocages au niveau de ses tutelles, ISRA et Ministère de l Agriculture Relatives aux objectifs spécifiques Cellule interministérielle de Coordination des statistiques de pêche Difficulté d appréhender les rôles et l avantage comparatif de chaque structure actuelle Difficulté d harmonisation des procédures et des outils Renforcement de la division entre structures Réticences administratives des deux structures concernées (ministères de tutelle différents, perte de tutelle pour le Ministère de l Agriculture) Agents pouvant être appelés à d autres tâches Création du bulletin de conjoncture et de statistiques Difficulté de gérer la coordination entre les structures Problèmes de définition des rôles 107

119 Financement de la diffusion du bulletin de conjoncture Difficultés pour collecter les fonds nécessaires à la diffusion du bulletin 11.5 MISE EN ŒUVRE DU PROJET Ressources humaines La mise en œuvre du projet requiert les compétences suivantes : 1 statisticien, chef de projet, national ou expatrié, chargé de la mise en place et de l organisation de la Cellule. Il assurera les liaisons entre les différentes structures partenaires et coordonnera les actions de collecte sur le terrain et de traitement de l information 1 informaticien, spécialiste des Systèmes de Gestion de Bases de Données Relationnelles 1 secrétaire 3 opérateurs de saisie (dont 1 détaché du CRODT) 10 enquêteurs pour les 10 sites principaux de débarquement de la pêche artisanale (Saint-Louis, Fass Boye, Kayar, Yoff, Soumbédioune, Hann, Mbour, Joal, Kafountine, Ziguinchor) 20 aides de plages sur les sites de débarquement de la pêche artisanale (2 par site) 4 enquêteurs au Port Autonome de Dakar Equipements Equipements et mobiliers de bureau Pendant la phase de démarrage du projet, un bureau équipé sera mis à la disposition du Chef de Projet par la DOPM. Une évaluation des besoins en matériels informatiques, bureautiques, ainsi qu en moyens de transport, sera réalisée par le projet Travaux d aménagement des locaux de la Cellule Nationale Organisation des procédures et modalités d exécution Le Chef de projet pourrait être nommé par arrêté du Ministre des Pêches et des Transports Maritimes. Il sera chargé de mettre en œuvre l exécution du projet, dès sa nomination Calendrier La durée totale du projet est de 36 mois calendaires. Les 24 premiers mois seront consacrés à la première phase du projet (mise en place de la Cellule de Coordination), les 12 mois suivants correspondront à la pérennisation de la Cellule Coûts et plan de financement L enveloppe globale du projet est de : F CFA, détaillés ci après, 108

120 Cette enveloppe correspond à : Construction de nouveaux locaux Véhicules et moyens de transports Assistance technique Conditions préalables et mesures d accompagnement Le lancement du projet dépendra de la volonté du Gouvernement de doter le secteur d une structure nationale, permettant de disposer de statistiques fiables, nécessaires pour assurer la pérennité biologique des ressources halieutiques et la pérennité économique du secteur. Le projet devrait au préalable recevoir le soutien ferme des 2 structures impliquées à l heure actuelle dans les statistiques de pêche, la DOPM et le CRODT FACTEURS DEVANT ASSURER LA PERENNITE DU PROJET Assurer au MPTM une enveloppe budgétaire annuelle pour le fonctionnement de la collecte et du traitement des statistiques Avoir l appui des 2 Ministères de tutelle (Pêches et Agriculture) pour la mise à disposition au projet de 2 cadres et du personnel d enquêtes Avoir l appui de l interprofession pour la collecte de l information Trouver des financements annexes par des prélèvements ou transferts sociaux 11.7 SUIVI / EVALUATION (INDICATEURS DE SUIVI) Rapports de fin d année Production des statistiques macro-économiques : effets directs et indirects Production de bulletins statistiques annuels Production de notes et documents montrant les tendances par sous-secteurs 109

121 11.8 FICHE BUDGETAIRE : APPUI A LA RESTRUCTURATION DU SYSTEME STATISTIQUE DESIGNATION Unit Coût/Unit Quantité Total A-Expertise A-1 Expertise d'appui ponctuel Hommes/Mois S/Total B-Expertise B-1 Statisticien, chef de projet Hommes/Mois B-2 Informaticien Hommes/Mois B-3 Biologistes des pêches Hommes/Mois B-4 Secrétaire Hommes/Mois B-5 Techniciens des pêches Hommes/Mois B-6 Opérateurs de saisie Hommes/Mois B-7 Enquêteurs (plages et port) Hommes/Mois B-8 Aides de plage Hommes/Mois S/Total C-Coûts directs du projet Transports internationaux aériens Billet Bagages Forfait Hôtels Journées Per diem journées Véhicule de fonction unit Assurances unit Carburant mois Fournitures de bureau mois Télécommunications mois Travaux de reprographie Forfait Divers imprévus Forfait S/Total Equipements des experts Ordinateurs de bureau + Imprimantes unit Photocopieur unit Téléphone/Fax unit Scanner + Software unit Document technique Forfait S/Total Total Assistance technique D-Investissements du projet Travaux neufs D-1 Locaux pour la nouvelle Direction Enveloppe D-2 Split système unit D-3 Climatiseurs fenêtre unit S/total Travaux de réhabilitation Equipement des services régionaux (DOPM) (voir Projet d'appui Institutionnel) D-4 Maison des pêcheurs PM D-5 Equipements informatiques PM D-6 Equipements de bureau PM D-7 Mobilettes PM S/total D-6 Véhicule 4x4 unit D-7 Véhicule utilitaire unit D-8 Assurances unit D-9 Carburants mois S/Total Total Investissements du projet TOTAL GENERAL PM 110

122 11.9 ALTERNATIVES D INVESTISSEMENTS : APPUI A LA RESTRUCTURATION DU SYSTEME STATISTIQUE Alternative N 1 Investissements limités au strict minimum, mais incontournables quant à la pérennité du système de collecte et traitement des statistiques du secteur des pêches. Dans cette alternative, une entente entre les deux structures qui collectent l information sur le terrain (DOPM et CRODT) s avère difficile, voire impossible. Le CRODT et la DOPM continuent, chacune de manière indépendante, leurs estimations, selon des méthodologies dissemblables. Toutefois, les estimations sont confrontées chaque année. Il n est donc plus nécessaire de créer une Cellule de Coordination : cela implique des réductions conséquentes dans la fiche budgétaire présentée, en particulier le personnel cadre qui devait animer la Cellule, et également les investissements prévus pour la construction et l équipement de nouveaux locaux. Par contre pour le CRODT, le financement des techniciens enquêteurs et aides de plage devrait être maintenu, ainsi que des moyens de transport et de fonctionnement afin de superviser les enquêteurs. Réductions par rapport à la fiche budgétaire : Expertise : Transports internationaux Hôtel et Per Diem Véhicule et carburant Travaux neufs TOTAL REDUCTION Total fiche budgétaire Réduction TOTAL HYPOTHESE MINIMA Alternative N 2 (moyenne) Intégralement justifiée dans les fiches de projet et budgétaire précédentes. TOTAL HYPOTHESE MOYENNE Alternative N 3 Option maximale d investissements. Cette alternative permet la mise en place immédiate de la Cellule Nationale de Coordination, qui serait dirigée pendant les deux premières années par un expert international spécialiste des statistiques. Il serait chargé de la mise en œuvre de la structure, avant de laisser cette responsabilité à l expert national qui serait chargé de la pérennité du projet. 111

123 Par contre, l Expertise ponctuelle ne serait plus nécessaire. Financements additionnels : Expertise Billets d avion + bagages Logement de l expert Hôtel + Per Diem Total financement additionnel Réductions : Expertise ponctuelle Billets d avion + bagages Hôtel + Per Diem Total réductions Total fiche budgétaire Financement additionnel Réduction TOTAL HYPOTHESE MAXIMA

124 12 FICHE DE PROJET N 11 : ETUDE DES CONDITIONS DU DEVELOPPEMENT DE L AQUACULTURE 12.1 RESUME. Le secteur des pêches maritimes et notamment la sous filière industrielle, est confrontée à une crise de croissance majeure dont l origine réside dans sa faiblesse institutionnelle à faire face aux défis et aux changements rapides du monde environnant. Depuis quelques années, le secteur connaît des mutations profondes liées à une réorientation des produits vers les marché extérieurs et à une augmentation du niveau de pression exercée sur la ressource. Ces mutations exacerbent les conflits entre les différents acteurs de la filière: pêcheurs artisans, armateurs, industriels, administration. On assiste également à une érosion du pouvoir d'achat national liée à une inflation constatée sur le prix des produits halieutiques. La croissance de la production de l'ensemble des métiers de la mer pose inévitablement la question de la ressource,. On est naturellement conduit à penser que la croissance de l'effort de pêche aura à terme un effet limitant sur la ressource. Compte tenu d'une part de l'importance socio-économique du secteur de la pêche pour le pays et d'autre part des conditions géographiques et climatiques dont jouit le Sénégal, il apparaît que le développement de l'aquaculture en mer ou (et) à terre pourrait venir compléter utilement l'activité de cueillette pratiquée aujourd'hui CONTEXTE DU PROJET Politique sectorielle La République du Sénégal dispose d un avantage comparatif dans le secteur des pêches maritimes. Le Gouvernement, soucieux de tirer le meilleur profit des ressources disponibles, a initié, dans le cadre du IX plan de développement économique et social, une politique sectorielle visant à : augmenter la contribution du secteur à l autosuffisance alimentaire des populations participer efficacement au rééquilibrage de la balance commerciale promouvoir l emploi élever le pouvoir d achat des opérateurs directs et indirects du secteur Face à la régression de la production du secteur agricole traditionnellement pourvoyeur de protéines, l Etat entend faire de la pêche une composante majeure de sa politique de développement. Aujourd'hui il n'existe pas de véritable politique sectorielle spécifique à l'aquaculture. Des expériences diverses ont été menées dans le passé, tant sur la pisciculture dans le nord du pays que sur la crevetticulture et l'aquaculture traditionnelle en Casamance Caractéristiques du secteur. La pêche maritime est devenue un grand secteur générateur d emplois et de revenus au Sénégal. Il occupe la première place dans les exportations et fourni la majeure partie des protéines animales à une population en croissance rapide. 113

125 Le secteur participe à la création de plus de emplois directs et indirects. Le secteur contribue de façon significative au financement de l économie sous forme de : flux monétaires des services annexes de manutentions, de consignation, de transit, d avitaillement, d entretien et de réparation navale, de droits d usage des ports et rades, de transport maritime et aérien contrepartie des accords de pêche redevances des licences de pêches redevances et amendes relatives aux infractions à la réglementation redevances des agréments d exercice professionnel impôts sur les revenus et les BIC taxes sur les biens et services La pêche prélève tonnes de produits halieutiques, soit un chiffre d affaires d environ 160 milliards de Fcfa et contribue en moyenne à 11% du PIB du secteur primaire et à 2,5% du PIB de la nation. La cueillette d huîtres de palétuviers constitue une activité traditionnelle à Joal, dans le bassin du Sine Saloum et en Casamance, actuellement en perte de vitesse, en raison d une part du non remplacement des spécialistes nationaux et de l insuffisance d infrastructures nécessaires à une production de qualité (bassins de dégorgement), et d autre de part de l évolution des conditions physiques et écologiques (salinité, diminution des palétuviers). Par ailleurs, on observe une augmentation de la demande liée au développement du tourisme, qui ne peut être satisfaite. D une manière générale, la profession est peu organisée, ce qui est un frein à la diffusion des techniques de production modernes (captage de naissain et production calibrée en particulier). Compte tenu d'un taux de croissance démographique de +3% par an, la population aura doublé à l'horizon Les besoins alimentaires en produits halieutiques atteindront 450 à tonnes par an. Si l'on prend pour hypothèse que les exportations sont maintenues à leur niveau actuel, les besoins du pays peuvent être évalués à environ tonnes par an. Les connaissances actuelles des stocks exploités indiquent qu une augmentation significative de la production ne semble pas envisageable, certaines espèces manifestant des signes de surexploitation. Il paraît donc important d'étudier dès aujourd'hui les conditions de développement de l'aquaculture qui semble être une alternative mettant en valeur de nombreux atouts du Sénégal Bénéficiaires et acteurs principaux. Cette alternative renforce la capacité de l'état à atteindre ses objectifs en matière, de gestion rationnelle de la ressource, de sécurité alimentaire et d'accroissement des flux commerciaux avec l extérieur. L'ensemble des acteurs traditionnels de la filière (pêcheurs, mareyeurs, transformateurs et exportateurs) verront leurs activités renforcées par cette initiative. Les communautés villageoises bénéficieront d'une alternative dans l'exploitation de leurs terres. Aujourd'hui, dans ce secteur à fort potentiel, les investisseurs privés n'osent pas prendre le risque de l'exploitation, les inconnues scientifiques, techniques et économiques étant encore trop nombreuses. 114

126 Le projet sera mis en jeu en s'appuyant sur des experts nationaux (CRODT, DOPM, ONG) qui suivront une formation spécifique, ainsi que sur des experts internationaux ayant une forte expérience technique dans le domaine de l aquaculture et de l ostréiculture Sources d informations. Le projet a été établi à partir de la bibliographie existant sur l'aquaculture au Sénégal, sur des informations recueillies auprès des professionnels, sur l'analyse des entretiens avec les fonctionnaires des services centraux de la DOPM, ainsi qu'avec les inspecteurs régionaux des pêches maritimes INTERVENTION Objectif principal. Dans le cadre d'un programme national de développement de l'aquaculture vivrière (milieux estuariens et continentaux) et de l'aquaculture en mer, il s'agira de développer les productions halieutiques du Sénégal, en vue d'accroître l'offre, de générer des devises et de favoriser l'emploi, sans augmenter les capacités de pêche Objectifs spécifiques. Déterminer les conditions de faisabilité technique, bioécologique et économique d'une entreprise pilote d'aquaculture, en mer (cages) ou à terre (bassins). Déterminer les conditions de faisabilité d'un programme de développement d'une pisciculture vivrière extensive villageoise, notamment dans les bassins rizicoles. Développer une production ostréicole, qui complétera l'activité de cueillette actuelle Résultats escomptés. Les conditions d'exploitation d'une entreprise d'aquaculture sont définies. Un programme de développement intégré de la pisciculture vivrière est élaboré. La production ostréicole augmente en volume et en qualité : l'activité d'élevage complète la cueillette. Les trois centres d expérimentation sont économiquement autonomes à l issu du programme Activités prévues Projet d'exploitation pilote d'aquaculture. Acquérir les compétences nécessaires au projet par une formation ad hoc à l étranger (en Europe ou en Asie). Mettre en place une étude scientifique pour déterminer l ensemble des sites potentiels d'implantation en mer ou à terre, et sélectionner les plus pertinents. Mettre en place une étude pour déterminer le choix des espèces économiquement intéressantes. 115

127 Etude des possibilités de développement de l'aquaculture (ostréiculture) dans les estuaires du Sine Saboum et de la Casamance sur financement de la BAD et de l'acdi à réaliser par le Cabinet Roche International. Déterminer les conditions d'élevage pour les différentes espèces retenues. Etablir le choix des espèces qui pourraient être produites dans des conditions assurant la rentabilité de l'exploitation. Définir les investissements nécessaires. Mettre en œuvre les résultats obtenus dans des conditions réelles (projet pilote d'exploitation). Vulgariser les résultats obtenus de manière à dynamiser les investisseurs potentiels Aquaculture vivrière. Faire l état des lieux et un recensement des expériences déjà tentées et des résultats obtenus. Déterminer les conditions du développement de la pisciculture traditionnelle dans les bassins rizicoles et dans les milieux aquatiques continentaux. Mise en place d'une étude scientifique pour déterminer les sites favorables à la pisciculture continentale. Mettre en place une étude pour déterminer le choix des espèces économiquement intéressantes. Déterminer les conditions d'élevage pour les différentes espèces retenues. Etablir le choix des espèces qui pourraient être produites dans des conditions assurant la rentabilité de l'exploitation. Définir les investissements nécessaires. Mettre en œuvre les résultats obtenus dans des conditions réelles (projet pilote d'exploitation). Vulgariser les résultats obtenus de manière à dynamiser et soutenir les investisseurs potentiels Ostréiculture. Formation de l'équipe responsable du projet aux techniques de captage et d élevage du naissain. Essai d'adaptation aux conditions environnementales du Sénégal d'espèces d huîtres étrangères. Choix des espèces. Etude de la localisation des sites de captage de naissain. Choix des sites d'implantation des exploitations ostréicoles. Définir les investissements nécessaires. Aménagement de ces sites. Mise en place de stations d'épuration compatibles avec le volume de production. 116

128 Mise en place des bassins de dégorgement et de stockage compatibles avec le volume de la production. Mise en place d'une réglementation spécifique aux conditions de production et de circulation des huîtres HYPOTHESES, RISQUES ET CONTRAINTES LIEES A LA MISE EN PLACE DU PROJET Relatives à l objectif principal. La mise en place de ce projet devra se faire en tenant compte des contraintes liées à l aménagement du littoral sénégalais, en particulier dans les zones à fort potentiel touristique Relatives aux objectifs spécifiques Entreprise d aquaculture. Risques de conflits entre les aquaculteurs et les autres agents économiques (pêcheurs, agriculteurs, hôteliers, etc.). Risques liés aux contraintes de l environnement. Risque d évolution des conditions bioclimatiques pouvant remettre en cause le choix d un site. Les financements nécessaires ne sont pas débloqués. Risques d épizooties Aquaculture vivrière. Evolution des conditions climatiques et environnementales, qui peuvent rendre le milieu impropre à l'aquaculture. Les financements nécessaires ne sont pas débloqués. Risque de non mobilisation des collectivités villageoises. Risques d'épizooties. Risques de contamination par les pesticides Ostréiculture. Blocages de certains professionnels par conservatisme ou protectionnisme. Le captage du naissain s avère techniquement impossible ou difficile. Les moyens de communication ne permettent pas les échanges commerciaux. La qualité de l'eau ne répond pas aux exigences sanitaires. Introduction d épizooties nouvelles liées à l introduction des espèces étrangères. Risque de disparition de l espèce locale. 117

129 12.5 MISE EN ŒUVRE DU PROJET Ressources humaines. La mise en œuvre du projet requiert les compétences suivantes : Une Cellule de Coordination. Basée à Dakar, pour l ensemble des 3 sous-projets, elle comprend : 1 Economiste, spécialiste de la pêche et des marchés, Responsable du Projet 1 Biologiste 1 Sociologue 1 Spécialiste de l environnement Aquaculture. 1 Biologiste, Chef du sous-projet, responsable de l étude de faisabilité. Il assurera par la suite la mise en œuvre du projet de ferme pilote. 1 Aquaculteur expatrié, chargé de l assistance technique. 3 Techniciens Aquaculture vivrière. 1 Biologiste, Chef du sous-projet 1 Ingénieur, chargé des relations avec les communautés villageoises 3 Techniciens Ostréiculture. 1 Biologiste, Chef du sous-projet. 1 Ostréiculteur expatrié chargé des aspects techniques. 3 Techniciens Equipements et travaux d aménagement. Globalement, les équipements réalisés sont détaillés ci-dessous ; leur ventilation par sous-projet est détaillée dans la fiche budgétaire Equipements des experts. 5 Ordinateurs de bureaux et imprimantes 4 Photocopieurs 4 Téléphone/Fax Construction de bâtiments d exploitation. 1 Laboratoire central 3 Logements et locaux d exploitation 4 Bassins de stockage et d élevage 118

130 1 Station d épuration Biens d équipement 4 véhicules 4x4 9 mobilettes 2 Barges motorisées 2 Cages d élevage en haute mer Matériel d exploitation et intrants (nourriture, médicaments...) divers Organisation, procédures et modalités d exécution. L exécution de l ensemble du projet est confiée à la Cellule Centrale de Coordination. On distinguera quatre phases : Etudes préliminaires Formation de l encadrement et des techniciens Expérimentation et mise en place des exploitations pilotes Synthèse et vulgarisation Calendrier. La durée totale du projet est de 48 mois calendaires. Etudes préliminaires, formation et construction de l immobilier 1 an Expérimentation et vulgarisation des méthodes 3 ans Coûts et plan de financement. L enveloppe globale du projet est de Fcfa, détaillée dans la fiche budgétaire ci-après, dont : Assistance technique Investissements immobiliers Investissements biens d équipement Le financement du projet sera assuré par le budget issu des accords de pêche Conditions préalables et mesures d accompagnement. La mise en place du projet suppose l existence d un consensus entre les intérêts des Ministères concernés par l aménagement du littoral, les professionnels et les collectivités locales et régionales. En ce qui concerne l ostréiculture, le projet devra être accompagné par une réflexion sur la réglementation, de manière à permettre à terme les exportations FACTEURS ASSURANT LA PERENNITE DU PROJET. Respect du calendrier Bon choix des espèces, respect de l environnement 119

131 Bonne politique de sensibilisation et de vulgarisation Capacité à assurer la mise en œuvre de la veille technique Capacité à vendre les résultats des exploitations pilotes Accueil favorable des nouvelles activités par les communautés villageoises 12.7 SUIVI ET EVALUATION Indicateurs de suivi. Rapport d avancement du projet (fin de première année) Publication d un recueil de résultats (choix des sites et des espèces) Etablissement d un manuel technique d élevage pour chaque centre pilote Indicateurs d évaluation. Nombre de membres des communautés villageoises impliqués dans les projets Pour l ostréiculture, accroissement du nombre d ostréiculteurs et du volume commercialisé Pour l aquaculture (mer et vivrière), accroissement des flux commerciaux sur les espèces élevées. 120

132 12.8 FICHE BUDGETAIRE : ETUDE DES CONDITIONS DU DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE DESIGNATION Unit Coût/Unit C Aq V O Qté Total A-Expertise A-1 Cadre aquaculteur Hommes/Mois A-2 Technicien ostréiculture Hommes/Mois S/Total B-Expertise B-1 Economiste, responsable du projet Hommes/Mois B-2 Biologiste responsable des sous projet. Hommes/Mois B-3 Ingénieurs spécialiste(sociologue, hydrolo Hommes/Mois etc.) B-4 Secrétaire Hommes/Mois B-5 Techniciens des pêches Hommes/Mois S/Total C-Coûts directs du projet Transports internationaux aériens (expatriés) Billet Transports internationaux aériens (formation) Billet Hôtels (expatriés) Journées Per diem (expatriés) journées Logement (expatriés) mois Hôtels (formation) Journées Per diem (formation) Journées Entretien Véhicules Année Entretien Mobilettes Année Entretien Moteurs HB Année Eau, électricité, frais Bureau et documents Année Analyses scientifiques Année Location des locaux mois Divers imprévus Année S/Total Equipements des experts Ordinateurs de bureau + Imprimantes unit Photocopieur unit Téléphone/Fax unit S/Total Total Assistance technique D-Investissements du projet Travaux neufs D-1 Laboratoire central Enveloppe D-2 Logement unit D-3 Climatiseurs fenêtre unit D-4 Bassin de stockage et d'élevage unit D-5 Station d'épuration unit S/Total Biens d'équipement D-6 Véhicules 4x4 unit D-7 Mobilettes unit D-8 Barges unit D-9 Moteurs HB unit D-10 Cages pour haute mer unit D-11 Matériels d'exploitation divers Forfait S/Total Total Investissements du projet TOTAL GENERAL C : Cellule Centrale Responsable du Projet Aq : Sous-projet Aquaculture SR : Sous-projet Sea-ranching - V : Sous-projet Aquaculture vivrière - 0 : Sous-projet Ostréiculture 121

133 12.9 ALTERNATIVES D INVESTISSEMENT : ETUDE DES CONDITIONS DU DEVELOPPEMENT DE L AQUACULTURE Alternative N 1 Investissements limités à la mise en place de la Cellule de Coordination et aux 2 activités qui semblent être indispensables pour dynamiser le secteur, l aquaculture en mer et l ostréiculture moderne. Réductions par rapport à la fiche budgétaire : Suppression du projet Aquaculture vivrière TOTAL REDUCTION Total fiche budgétaire TOTAL HYPOTHESE MINIMA Alternative N 2 (moyenne) Intégralement justifiée dans les fiches de projet et budgétaire précédentes. TOTAL HYPOTHESE MOYENNE Alternative N 3 Option maximale d investissements. Elle consiste à adjoindre un 4 ème sous-projet, le Sea-Farming. Celui-ci consiste à identifier les espèces dont le cycle de production peut être maîtrisé en laboratoire. Les larves et les juvéniles sont élevés jusqu'à un stade où ils sont moins vulnérables aux prédateurs. Les jeunes individus sont ensuite relâchés en mer. Cette technique permet d accroître la production sans augmenter l effort de pêche. Financements additionnels : Ajout du projet Sea-Farming Total financement additionnel Total fiche budgétaire TOTAL HYPOTHESE MAXIMA

134 13 FICHE DE PROJET N 12 : APPUI FINANCIER AU SECTEUR DES PECHES MARITIMES - SYSTEMES DE CAUTION 13.1 RESUME Le secteur des pêches maritimes et notamment la sous filière industrielle, est confrontée à une crise de croissance majeure dont l origine réside dans sa faiblesse institutionnelle à faire face aux défis et aux changements rapides du monde environnant. Depuis quelques années, le secteur connaît des mutations profondes liées à une réorientation des produits vers les marché extérieurs et à une augmentation du niveau de pression exercée sur la ressource. Ces mutations exacerbent les conflits entre les différents acteurs de la filière: pêcheurs artisans, armateurs, industriels, administration. On assiste également à une érosion du pouvoir d'achat national liée à une inflation constatée sur le prix des produits halieutiques. Confronté à des contraintes budgétaires pesantes, le Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes, assume avec d énormes difficultés ses missions de service public et d orientation, malgré le délabrement des ses installations et l insuffisance de ses moyens de fonctionnement. Les organisations professionnelles sont encore faibles, divisées, voire hostiles, et ne se préoccupent que de défense corporative à court terme. Pourtant, des dirigeants existent, qui pourraient trouver les voies d une association interprofessionnelle qui deviendrait enfin, l interlocuteur majeur du Gouvernement, parlant au nom de tous les professionnels. Un accord de contrepartie de droits de pêche a été signé avec l Union Européenne. D autres financements pourraient être mobilisés auprès des institutions bilatérales et multilatérales. Associés aux ressources propres du secteur, ces fonds devraient permettre d opérer une réforme d envergure visant à désengager l Etat en transférant certaines compétences à une Interprofession qu il aurait lui-même contribué à créer et à mettre en œuvre les bases d un système de financement et de caution solidaire du secteur. La mise en œuvre de cette réforme suppose que les principaux opérateurs du processus soient dotés des moyens nécessaires à l exécution de leurs missions ; cela suppose une restructuration préalable des services centraux et régionaux du MPTM, une réhabilitation sérieuse de ses installations et une modernisation complète des ses équipements et moyens d actions. Le Ministère envisage de mettre en place une structure d exécution de projets, le CADP chargée de cordonner la réalisation des objectifs identifiés dans le Plan Directeur des Pêches Maritimes. Le projet d appui financier au secteur des pêches maritimes a pour objectif de permettre aux professionnels artisans et industriels de faire face à leurs besoins en fonds d investissements et de roulements afin de relancer les activités de production, de commercialisation et de traitement. Le projet envisage : De réaliser une étude d'identification d'un ou de plusieurs systèmes de caution et de garantie destinés à améliorer l'éligibilité des dossiers de demande de crédit auprès du réseau des caisses mutuelles et des banques commerciales. 123

135 13.2 CONTEXTE DU PROJET Politique sectorielle La République du Sénégal dispose d un avantage comparatif dans le secteur des pêches maritimes. Le Gouvernement, soucieux de tirer le meilleur profit des ressources disponibles, a initié, dans le cadre du IX plan de développement économique et social, une politique sectorielle visant à : augmenter la contribution du secteur à l autosuffisance alimentaire des populations ; participer efficacement au rééquilibrage de la balance commerciale ; promouvoir l emploi élever le pouvoir d achat des opérateurs directs et indirects du secteur. Face à la régression de la production du secteur agricole traditionnellement pourvoyeur de protéines, l Etat entend faire de la pêche une composante majeure de sa politique de développement Caractéristiques du secteur La pêche maritime est devenue un grand secteur générateur d emplois et de revenus au Sénégal. Il occupe la première place dans les exportations et fourni la majeure partie des protéines animales à une population en croissance rapide. Le secteur participe à la création d environ emplois directs et indirects. Le secteur contribue de façon significative au financement de l économie sous forme de : flux monétaires des services annexes de manutentions, de consignation, de transit, d avitaillement, d entretien et de réparation navale, de droits d usage des ports et rades, de transport maritime et aérien. contrepartie des accords de pêche ; redevances des licences de pêches ; redevances et amendes relatives aux infractions à la réglementation ; redevances des agréments d exercice professionnel ; impôts sur les revenus et les BIC ; taxes sur les biens et services La pêche prélève tonnes de produits halieutiques, soit un chiffre d affaires d environ 160 milliards de Fcfa et contribue en moyenne à 11% du PIB du secteur primaire et à 2,5% du PIB de la nation Bénéficiaires et acteurs principaux L importance des pêches maritimes et de leurs industries annexes a encouragé les pouvoirs publics à soutenir et à renforcer l efficacité des opérateurs privés, artisans et industriels, en pratiquant une assistance institutionnelle et financière active exercée par 124

136 les services centraux et régionaux du Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes (MPTM). De leur côté, certains opérateurs artisans pêcheurs, les armateurs industriels, quelques mareyeurs, transformatrices, la quasi totalité des exportateurs, se sont regroupés au sein d organisations professionnelles patronales représentatives Problématique institutionnelle La tutelle institutionnelle du secteur est confiée, sous l autorité du MPTM, à la Direction de l Océanographie et des Pêches maritimes (DOPM) chargée de mettre en œuvre les politiques définies par le Gouvernement dans le domaine de l exploitation et de la gestion des ressources halieutiques. A cet effet, elle veille au respect des réglementations destinées à rationaliser les captures en fonction des stocks, à arbitrer les conflits d intérêts des filières, à protéger le consommateur contre les fraudes et déficiences qualitatives, à aménager les moyens de financements du secteur, à protéger l artisanat et, en règle générale, à favoriser par tous les moyens dont elle dispose, le développement harmonieux du secteur,dans son ensemble. La DOPM dispose de services centraux sis à Dakar et de services régionaux comptant sept Inspections Régionales, seize Inspections Départementales et trente neuf Inspections locales. La tutelle institutionnelle des gens de mer et des transports maritimes est prise en charge, sous l autorité du MPTM, par la Direction de la Marine Marchande (DMM) qui assure la tutelle technique des entreprises publiques COSEC et COSENAM, du Port Autonome de Dakar, de Dakar Marine et des ports et rades secondaires de Saint Louis, Kaolack, Ziguinchor, ainsi que des les voies navigables fluviales. La formation maritime (ENFM et CNFTPM) et la surveillance de la ZEE (projet PSPS) sont actuellement placées sous l'autorité directe du Ministre. En revanche, la recherche halieutique (CRODT) est rattachée au Ministère de l'agriculture par l'intermédiaire de l'isra. Toutefois, l ampleur des responsabilités des deux domaines d interventions contraste paradoxalement avec le dysfonctionnement général constaté au niveau des administrations centrales et des services régionaux. Les restrictions budgétaires appliquées de façon drastique obèrent les capacités fonctionnelles des services dont les performances sont limitées par un manque total de moyens de fonctionnement. Les professionnels, quant à eux, sont divisés. Leurs représentants soutiennent des points de vue radicalement fondés sur l intérêt immédiat du groupement et professent une grande méfiance vis à vis des opérateurs des filières différentes ou concurrentes. Le temps est venu de rechercher un consensus de nature interprofessionnelle susceptible de concentrer les efforts d organisation sur les points d intérêts communs face à une surexploitation préoccupante des ressources halieutiques. Il est urgent de conscientiser les filières sur l amélioration raisonnable des acquis dans le cadre d une politique de gestion commune Etat-Interprofession. Soucieux d assurer son rôle d orientation, de réglementation et de soutien au secteur, l Etat envisage de réhabiliter et d équiper ses services centraux et régionaux afin de répondre aux besoins croissants des professionnels artisans et industriels. S agissant de l organisation interprofessionnelle des pêches, l Etat souhaite consacrer les moyens nécessaires en assistance technique et en équipements afin d appuyer la création rapide d une organisation interprofessionnelle regroupant l ensemble des fédérations patronales et artisanales, qui se verrait transférer progressivement 125

137 certaines compétences administratives et financières qui pourraient être assurées avec une meilleure efficacité par les professionnels privés. Toutefois, il faudrait au préalable renforcer par les voies et moyens appropriés le niveau d'organisation, la crédibilité et la représentativité des unions patronales sénégalaises du secteur de la pêche, sans que leur nécessaire indépendance puisse en être affectée. S agissant du financement du secteur et en particulier des crédits d équipements destinés aux pêches maritimes, l Etat étudie la mise en œuvre de dispositions visant à améliorer l'accès des professionnels artisans et industriels aux lignes de crédits disponibles, l'éligibilité des dossiers, et l'éventualité de création d'un établissement financier spécialisé pour le secteur des pêches maritimes Sources d informations Les orientations du projet financement des pêches maritimes ont été relevées dans le rapports Analyse de la demande de financement de la pêche publié en Août 1997 par les consultants CCG et PES+ et dans l étude relative à l utilisation des fonds issus de l accord de pêche Sénégal-Union Européenne, publiée en décembre 1997 par ADCA INTERVENTION Objectif principal Déterminer la faisabilité de création d un système de caution destiné à améliorer l éligibilité des dossiers présentés aux banques et aux caisses mutuelles de crédits et à diminuer les taux de sorties appliqués aux professionnels du secteur des pêches maritimes Objectifs spécifiques Etude de faisabilité d un système de caution mutuelle destiné à améliorer les garanties apportées par les opérateurs des pêches artisanales ; Etude de faisabilité d un système de caution mutuelle destiné à améliorer les garanties apportées par les opérateurs des pêches industrielles ; Etude de faisabilité d un système de caution solidaire interprofessionnelle Résultats escomptés En cas de conclusions positives sur la faisabilité du ou des systèmes de caution mutuelle, l étude présentera : Activités prévues Le montage juridique et financier du ou des systèmes proposés; Le manuel d organisation des procédures de caution; Le plan de formation des ressources humaines ; Préparation des termes de référence de l étude ; Procédure d attribution du marché d étude ; Réalisation de l étude ; 126

138 Evaluation de l étude ; 13.4 HYPOTHESES (RISQUES ET CONTRAINTES) Relatives à l objectif principal Réticences des bailleurs de fonds et de certains investisseurs institutionnels à soutenir, le cas échéant, la création d une nouvelle institution spécialisée. Réticences des professionnels à soutenir le projet de création d une institution de caution solidaire spécialisée dans le domaine des pêches maritimes. Réticence du Ministère des Finances et de la Banque Centrale à soutenir le projet. Le projet sera mis en œuvre par la Cellule de Développement Durable des Pêche Maritimes (CADP) sise au Ministère et ne requiert aucune expertise supplémentaire Coûts et plan de financement Le financement de l étude sera assuré sur les fonds de la CEPIA ou toute autre formule mise en œuvre par le Ministère Conditions préalables et mesures d accompagnement Le lancement du projet dépendra de la volonté du Gouvernement de doter le secteur des moyens nécessaires à son développement harmonieux et d attribuer au MPTM les ressources en investissement et en fonctionnement susceptibles de lui permettre d exécuter ses missions de service public. La mise en œuvre du projet dépendra également de la volonté sincère des professionnels de se constituer en organisation interprofessionnelle et de surmonter leur tendances conflictuelles naturelles, en recherchant les raisons de s unir pour atteindre des objectifs d intérêt commun ACTEURS DEVANT ASSURER LA PERENNITE DU PROJET Politiques de soutien Assurer au MPTM, un budget de fonctionnement des services centraux et régionaux permettant une utilisation normale et un entretien minimum des équipements et des locaux. Rechercher, en permanence, les voies et moyens d associer l interprofession à la résolution des problèmes de gestion du secteur ; Approfondir et généraliser une réflexion permanente, dans les services, sur les voies et moyens d'instaurer un climat de confiance entre le secteur public et le secteur privé SUIVI / EVALUATION Délais de mise en œuvre et qualité de l expertise nationale et internationale. 127

139 14 FICHE DE PROJET N 13 : APPUI FINANCIER AU SECTEUR DES PECHES MARITIMES - CREATION D'UN ETABLISSEMENT FINANCIER SPECIALISE (CREDIT MARITIME) 14.1 RESUME Le secteur des pêches maritimes et notamment la sous filière industrielle, est confrontée à une crise de croissance majeure dont l origine réside dans sa faiblesse institutionnelle à faire face aux défis et aux changements rapides du monde environnant. Depuis quelques années, le secteur connaît des mutations profondes liées à une réorientation des produits vers les marché extérieurs et à une augmentation du niveau de pression exercée sur la ressource. Ces mutations exacerbent les conflits entre les différents acteurs de la filière: pêcheurs artisans, armateurs, industriels, administration. On assiste également à une érosion du pouvoir d'achat national liée à une inflation constatée sur le prix des produits halieutiques. Confronté à des contraintes budgétaires pesantes, le Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes, assume avec d énormes difficultés ses missions de service public et d orientation, malgré le délabrement des ses installations et l insuffisance de ses moyens de fonctionnement. Les organisations professionnelles sont encore faibles, divisées, voire hostiles, et ne se préoccupent que de défense corporative à court terme. Pourtant, des dirigeants existent, qui pourraient trouver les voies d une association interprofessionnelle qui deviendrait enfin, l interlocuteur majeur du Gouvernement, parlant au nom de tous les professionnels. Un accord de contrepartie de droits de pêche a été signé avec l Union Européenne. D autres financements pourraient être mobilisés auprès des institutions bilatérales et multilatérales. Associés aux ressources propres du secteur, ces fonds devraient permettre d opérer une réforme d envergure visant à désengager l Etat en transférant certaines compétences à une Interprofession qu il aurait lui-même contribué à créer et à mettre en œuvre les bases d un système de financement et de caution solidaire du secteur. La mise en œuvre de cette réforme suppose que les principaux opérateurs du processus soient dotés des moyens nécessaires à l exécution de leurs missions ; cela suppose une restructuration préalable des services centraux et régionaux du MPTM, une réhabilitation sérieuse de ses installations et une modernisation complète des ses équipements et moyens d actions. Le Ministère envisage de mettre en place une structure d exécution de projets, le CADP chargée de cordonner la réalisation des objectifs identifiés dans le Plan Directeur des Pêches Maritimes. Le projet d appui financier au secteur des pêches maritimes a pour objectif de permettre aux professionnels artisans et industriels de faire face à leurs besoins en fonds d investissements et de roulements afin de relancer les activités de production, de commercialisation et de traitement. Le projet envisage : De réaliser les études de faisabilité de la création d un établissement financier spécialisé destiné à promouvoir toutes les activités artisanales et industrielles des pêches maritimes. 128

140 14.2 CONTEXTE DU PROJET Politique sectorielle La République du Sénégal dispose d un avantage comparatif dans le secteur des pêches maritimes. Le Gouvernement, soucieux de tirer le meilleur profit des ressources disponibles, a initié, dans le cadre du IX plan de développement économique et social, une politique sectorielle visant à : augmenter la contribution du secteur à l autosuffisance alimentaire des populations ; participer efficacement au rééquilibrage de la balance commerciale ; promouvoir l emploi élever le pouvoir d achat des opérateurs directs et indirects du secteur. Face à la régression de la production du secteur agricole traditionnellement pourvoyeur de protéines, l Etat entend faire de la pêche une composante majeure de sa politique de développement Caractéristiques du secteur La pêche maritime est devenue un grand secteur générateur d emplois et de revenus au Sénégal. Il occupe la première place dans les exportations et fourni la majeure partie des protéines animales à une population en croissance rapide. Le secteur participe à la création d environ emplois directs et indirects. Le secteur contribue de façon significative au financement de l économie sous forme de : flux monétaires des services annexes de manutentions, de consignation, de transit, d avitaillement, d entretien et de réparation navale, de droits d usage des ports et rades, de transport maritime et aérien. contrepartie des accords de pêche ; redevances des licences de pêches ; redevances et amendes relatives aux infractions à la réglementation ; redevances des agréments d exercice professionnel ; impôts sur les revenus et les BIC ; taxes sur les biens et services La pêche prélève tonnes de produits halieutiques, soit un chiffre d affaires d environ 160 milliards de Fcfa et contribue en moyenne à 11% du PIB du secteur primaire et à 2,5% du PIB de la nation Bénéficiaires et acteurs principaux L importance des pêches maritimes et de leurs industries annexes a encouragé les pouvoirs publics à soutenir et à renforcer l efficacité des opérateurs privés, artisans et industriels, en pratiquant une assistance institutionnelle et financière active exercée par 129

141 les services centraux et régionaux du Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes (MPTM). De leur côté, certains opérateurs artisans pêcheurs, les armateurs industriels, quelques mareyeurs, transformatrices, la quasi totalité des exportateurs, se sont regroupés au sein d organisations professionnelles patronales représentatives Problématique institutionnelle La tutelle institutionnelle du secteur est confiée, sous l autorité du MPTM, à la Direction de l Océanographie et des Pêches maritimes (DOPM) chargée de mettre en œuvre les politiques définies par le Gouvernement dans le domaine de l exploitation et de la gestion des ressources halieutiques. A cet effet, elle veille au respect des réglementations destinées à rationaliser les captures en fonction des stocks, à arbitrer les conflits d intérêts des filières, à protéger le consommateur contre les fraudes et déficiences qualitatives, à aménager les moyens de financements du secteur, à protéger l artisanat et, en règle générale, à favoriser par tous les moyens dont elle dispose, le développement harmonieux du secteur,dans son ensemble. La DOPM dispose de services centraux sis à Dakar et de services régionaux comptant sept Inspections Régionales, seize Inspections Départementales et trente neuf Inspections locales. La tutelle institutionnelle des gens de mer et des transports maritimes est prise en charge, sous l autorité du MPTM, par la Direction de la Marine Marchande (DMM) qui assure la tutelle technique des entreprises publiques COSEC et COSENAM, du Port Autonome de Dakar, de Dakar Marine et des ports et rades secondaires de Saint Louis, Kaolack, Ziguinchor, ainsi que des les voies navigables fluviales. La formation maritime (ENFM et CNFTPM) et la surveillance de la ZEE (projet PSPS) sont actuellement placées sous l'autorité directe du Ministre. En revanche, la recherche halieutique (CRODT) est rattachée au Ministère de l'agriculture par l'intermédiaire de l'isra. Toutefois, l ampleur des responsabilités des deux domaines d interventions contraste paradoxalement avec le dysfonctionnement général constaté au niveau des administrations centrales et des services régionaux. Les restrictions budgétaires appliquées de façon drastique obèrent les capacités fonctionnelles des services dont les performances sont limitées par un manque total de moyens de fonctionnement. Les professionnels, quant à eux, sont divisés. Leurs représentants soutiennent des points de vue radicalement fondés sur l intérêt immédiat du groupement et professent une grande méfiance vis à vis des opérateurs des filières différentes ou concurrentes. Le temps est venu de rechercher un consensus de nature interprofessionnelle susceptible de concentrer les efforts d organisation sur les points d intérêts communs face à une surexploitation préoccupante des ressources halieutiques. Il est urgent de conscientiser les filières sur l amélioration raisonnable des acquis dans le cadre d une politique de gestion commune Etat-Interprofession. Soucieux d assurer son rôle d orientation, de réglementation et de soutien au secteur, l Etat envisage de réhabiliter et d équiper ses services centraux et régionaux afin de répondre aux besoins croissants des professionnels artisans et industriels. S agissant de l organisation interprofessionnelle des pêches, l Etat souhaite consacrer les moyens nécessaires en assistance technique et en équipements afin d appuyer la création rapide d une organisation interprofessionnelle regroupant l ensemble des fédérations patronales et artisanales, qui se verrait transférer progressivement 130

142 certaines compétences administratives et financières qui pourraient être assurées avec une meilleure efficacité par les professionnels privés. Toutefois, il faudrait au préalable renforcer par les voies et moyens appropriés le niveau d'organisation, la crédibilité et la représentativité des unions patronales sénégalaises du secteur de la pêche, sans que leur nécessaire indépendance puisse en être affectée. S agissant du financement du secteur et en particulier des crédits d équipements destinés aux pêches maritimes, l Etat étudie la mise en œuvre de dispositions visant à améliorer l'accès des professionnels artisans et industriels aux lignes de crédits disponibles, l'éligibilité des dossiers, et l'éventualité de création d'un établissement financier spécialisé pour le secteur des pêches maritimes Sources d informations Les orientations du projet financement des pêches maritimes ont été relevées dans le rapports Analyse de la demande de financement de la pêche publié en Août 1997 par les consultants CCG et PES+ et dans l étude de l utilisation des fonds issus de l accord de pêche Sénégal-Union Européenne, publié en décembre 1997 par ADCA INTERVENTION Objectif principal Déterminer la faisabilité de création d un établissement financier spécialisé destiné à promouvoir toutes les activités artisanales et industrielles du secteur des pêches maritimes Objectifs spécifiques Analyse coûts/bénéfice d un établissement financier spécialisé Etude d opportunité de la création d une nouvelle institution financière Résultats escomptés En cas de conclusions positives sur la faisabilité et l opportunité d une telle structure, l étude présentera : Activités prévues Le montage juridique et financier de l établissement financier spécialisé ; Le manuel d organisation des procédures bancaires ; Le plan de formation des ressources humaines ; Préparation des termes de référence de l étude ; Procédure d attribution du marché d étude ; Réalisation de l étude ; Evaluation de l étude ; 131

143 14.4 HYPOTHESES (RISQUES ET CONTRAINTES) Relatives à l objectif principal Réticences des bailleurs de fonds et de certains investisseurs institutionnels à soutenir la création d une nouvelle institution spécialisée. Réticences des professionnels à soutenir le projet de création d une institution financière spécialisée dans le domaine des pêches maritimes RETICENCES DU MINISTERE DES FINANCES ET DE LA BANQUE CENTRALE A SOUTENIR LE PROJET. Le projet sera mis en œuvre par la Cellule de Développement Durable des Pêche Maritimes (CADP) sise au Ministère et ne requiert aucune expertise supplémentaire Coûts et plan de financement Le financement de l étude sera assuré sur les fonds de la CEPIA ou toute autre formule mise en œuvre par le Ministère Conditions préalables et mesures d accompagnement Le lancement du projet dépendra de la volonté du Gouvernement de doter le secteur des moyens nécessaires à son développement harmonieux et d attribuer au MPTM les ressources en investissement et en fonctionnement susceptibles de lui permettre d exécuter ses missions de service public. La mise en œuvre du projet dépendra également de la volonté sincère des professionnels de se constituer en organisation interprofessionnelle et de surmonter leur tendances conflictuelles naturelles, en recherchant les raisons de s unir pour atteindre des objectifs d intérêt commun ACTEURS DEVANT ASSURER LA PERENNITE DU PROJET Politiques de soutien Assurer au MPTM, un budget de fonctionnement des services centraux et régionaux permettant une utilisation normale et un entretien minimum des équipements et des locaux. Rechercher, en permanence, les voies et moyens d associer l interprofession à la résolution des problèmes de gestion du secteur ; Approfondir et généraliser une réflexion permanente, dans les services, sur les voies et moyens d'instaurer un climat de confiance entre le secteur public et le secteur privé SUIVI / EVALUATION Délais de mise en œuvre et qualité de l expertise nationale et internationale. 132

144 15 FICHE DE PROJET N 14 : APPUI FINANCIER AU SECTEUR DES PECHES MARITIMES - MISE EN PLACE DE LIGNES DE CREDIT AU SOUS-SECTEUR ARTISANAL (CREDIT MUTUEL) 15.1 RESUME Le secteur des pêches maritimes et notamment la sous filière industrielle, est confrontée à une crise de croissance majeure dont l origine réside dans sa faiblesse institutionnelle à faire face aux défis et aux changements rapides du monde environnant. Depuis quelques années, le secteur connaît des mutations profondes liées à une réorientation des produits vers les marché extérieurs et à une augmentation du niveau de pression exercée sur la ressource. Ces mutations exacerbent les conflits entre les différents acteurs de la filière: pêcheurs artisans, armateurs, industriels, administration. On assiste également à une érosion du pouvoir d'achat national liée à une inflation constatée sur le prix des produits halieutiques. Confronté à des contraintes budgétaires pesantes, le Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes, assume avec d énormes difficultés ses missions de service public et d orientation, malgré le délabrement des ses installations et l insuffisance de ses moyens de fonctionnement. Les organisations professionnelles sont encore faibles, divisées, voire hostiles, et ne se préoccupent que de défense corporative à court terme. Pourtant, des dirigeants existent, qui pourraient trouver les voies d une association interprofessionnelle qui deviendrait enfin, l interlocuteur majeur du Gouvernement, parlant au nom de tous les professionnels. Un accord de contrepartie de droits de pêche a été signé avec l Union Européenne. D autres financements pourraient être mobilisés auprès des institutions bilatérales et multilatérales. Associés aux ressources propres du secteur, ces fonds devraient permettre d opérer une réforme d envergure visant à désengager l Etat en transférant certaines compétences à une Interprofession qu il aurait lui-même contribué à créer et à mettre en œuvre les bases d un système de financement et de caution solidaire du secteur. La mise en œuvre de cette réforme suppose que les principaux opérateurs du processus soient dotés des moyens nécessaires à l exécution de leurs missions ; cela suppose une restructuration préalable des services centraux et régionaux du MPTM, une réhabilitation sérieuse de ses installations et une modernisation complète des ses équipements et moyens d actions. Le Ministère envisage de mettre en place une structure d exécution de projets, le CADP chargée de cordonner la réalisation des objectifs identifiés dans le Plan Directeur des Pêches Maritimes. Le projet d appui financier au secteur des pêches maritimes a pour objectif de permettre aux professionnels artisans et industriels de faire face à leurs besoins en fonds d investissements et de roulements afin de relancer les activités de production, de commercialisation et de traitement. Le projet envisage : La mise en place d un dispositif de financement approprié aux activités de la pêche, afin de permettre de lever les contraintes que rencontrent les opérateurs économiques du secteur, dans le cadre du financement classique qui sont notamment liées : 133

145 à la disponibilité des ressources ; à la durée des crédits ; aux différés de paiements ; aux taux d intérêts ; à l exigence de garanties par les banques ; aux procédures de mobilisation des ressources CONTEXTE DU PROJET Politique sectorielle La République du Sénégal dispose d un avantage comparatif dans le secteur des pêches maritimes. Le Gouvernement, soucieux de tirer le meilleur profit des ressources disponibles, a initié, dans le cadre du IX plan de développement économique et social, une politique sectorielle visant à : augmenter la contribution du secteur à l autosuffisance alimentaire des populations ; participer efficacement au rééquilibrage de la balance commerciale ; promouvoir l emploi élever le pouvoir d achat des opérateurs directs et indirects du secteur. Face à la régression de la production du secteur agricole traditionnellement pourvoyeur de protéines, l Etat entend faire de la pêche une composante majeure de sa politique de développement Caractéristiques du secteur La pêche maritime est devenue un grand secteur générateur d emplois et de revenus au Sénégal. Il occupe la première place dans les exportations et fourni la majeure partie des protéines animales à une population en croissance rapide. Le secteur participe à la création d environ emplois directs et indirects. Le secteur contribue de façon significative au financement de l économie sous forme de : flux monétaires des services annexes de manutentions, de consignation, de transit, d avitaillement, d entretien et de réparation navale, de droits d usage des ports et rades, de transport maritime et aérien. contrepartie des accords de pêche ; redevances des licences de pêches ; redevances et amendes relatives aux infractions à la réglementation ; redevances des agréments d exercice professionnel ; impôts sur les revenus et les BIC ; taxes sur les biens et services 134

146 La pêche prélève tonnes de produits halieutiques, soit un chiffre d affaires d environ 160 milliards de Fcfa et contribue en moyenne à 11% du PIB du secteur primaire et à 2,5% du PIB de la nation Bénéficiaires et acteurs principaux L importance des pêches maritimes et de leurs industries annexes a encouragé les pouvoirs publics à soutenir et à renforcer l efficacité des opérateurs privés, artisans et industriels, en pratiquant une assistance institutionnelle et financière active exercée par les services centraux et régionaux du Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes (MPTM). De leur côté, certains opérateurs artisans pêcheurs, les armateurs industriels, quelques mareyeurs, transformatrices, la quasi totalité des exportateurs, se sont regroupés au sein d organisations professionnelles patronales représentatives Problématique institutionnelle La tutelle institutionnelle du secteur est confiée, sous l autorité du MPTM, à la Direction de l Océanographie et des Pêches maritimes (DOPM) chargée de mettre en œuvre les politiques définies par le Gouvernement dans le domaine de l exploitation et de la gestion des ressources halieutiques. A cet effet, elle veille au respect des réglementations destinées à rationaliser les captures en fonction des stocks, à arbitrer les conflits d intérêts des filières, à protéger le consommateur contre les fraudes et déficiences qualitatives, à aménager les moyens de financements du secteur, à protéger l artisanat et, en règle générale, à favoriser par tous les moyens dont elle dispose, le développement harmonieux du secteur,dans son ensemble. La DOPM dispose de services centraux sis à Dakar et de services régionaux comptant sept Inspections Régionales, seize Inspections Départementales et trente neuf Inspections locales. La tutelle institutionnelle des gens de mer et des transports maritimes est prise en charge, sous l autorité du MPTM, par la Direction de la Marine Marchande (DMM) qui assure la tutelle technique des entreprises publiques COSEC et COSENAM, du Port Autonome de Dakar, de Dakar Marine et des ports et rades secondaires de Saint Louis, Kaolack, Ziguinchor, ainsi que des les voies navigables fluviales. La formation maritime (ENFM et CNFTPM) et la surveillance de la ZEE (projet PSPS) sont actuellement placées sous l'autorité directe du Ministre. En revanche, la recherche halieutique (CRODT) est rattachée au Ministère de l'agriculture par l'intermédiaire de l'isra. Toutefois, l ampleur des responsabilités des deux domaines d interventions contraste paradoxalement avec le dysfonctionnement général constaté au niveau des administrations centrales et des services régionaux. Les restrictions budgétaires appliquées de façon drastique obèrent les capacités fonctionnelles des services dont les performances sont limitées par un manque total de moyens de fonctionnement. Les professionnels, quant à eux, sont divisés. Leurs représentants soutiennent des points de vue radicalement fondés sur l intérêt immédiat du groupement et professent une grande méfiance vis à vis des opérateurs des filières différentes ou concurrentes. Le temps est venu de rechercher un consensus de nature interprofessionnelle susceptible de concentrer les efforts d organisation sur les points d intérêts communs face à une surexploitation préoccupante des ressources halieutiques. Il est urgent de conscientiser 135

147 les filières sur l amélioration raisonnable des acquis dans le cadre d une politique de gestion commune Etat-Interprofession. Soucieux d assurer son rôle d orientation, de réglementation et de soutien au secteur, l Etat envisage de réhabiliter et d équiper ses services centraux et régionaux afin de répondre aux besoins croissants des professionnels artisans et industriels. S agissant de l organisation interprofessionnelle des pêches, l Etat souhaite consacrer les moyens nécessaires en assistance technique et en équipements afin d appuyer la création rapide d une organisation interprofessionnelle regroupant l ensemble des fédérations patronales et artisanales, qui se verrait transférer progressivement certaines compétences administratives et financières qui pourraient être assurées avec une meilleure efficacité par les professionnels privés. Toutefois, il faudrait au préalable renforcer par les voies et moyens appropriés le niveau d'organisation, la crédibilité et la représentativité des unions patronales sénégalaises du secteur de la pêche, sans que leur nécessaire indépendance puisse en être affectée. S agissant du financement du secteur et en particulier des crédits d équipements destinés aux pêches maritimes, l Etat étudie la mise en œuvre de dispositions visant à améliorer l'accès des professionnels artisans et industriels aux lignes de crédits disponibles, l'éligibilité des dossiers, et l'éventualité de création d'un établissement financier spécialisé pour le secteur des pêches maritimes Sources d informations Les orientations du projet financement des pêches maritimes ont été relevées dans le rapports Analyse de la demande de financement de la pêche publié en Août 1997 par les consultants CCG et PES+ et dans l étude relative à l utilisation des fonds issus de l accord de pêche Sénégal-Union Européenne, publiée en décembre 1997 par ADCA INTERVENTION Objectif principal Permettre aux professionnels de la pêche artisanale, incluant les pêcheurs, les mareyeurs et les transformatrices, de procéder aux investissements nouveaux et de renouvellements de leurs équipements, de rééquilibrer leurs besoins en fonds de roulement Objectifs spécifiques Mise en place d une ligne spécifique de crédit, au sein des réseaux existants de caisses mutuelles d épargne et de crédits destinée à financer tous les besoins en investissements nouveaux et de renouvellement et les besoins en fonds de roulement des pêcheurs, des mareyeurs et des transformatrices Résultats escomptés Les pêcheurs artisans, les mareyeurs et les transformatrices ont amélioré ou renouvelé leurs outils de travail. Les pêcheurs artisans, les mareyeurs et les transformatrices ont amélioré leur structure de bilan et disposent d un fonds de roulement. 136

148 Activités prévues Négociation des termes d interventions avec les directions des réseaux de caisses mutuelles d épargne et de crédit. Signature des protocoles d intervention ; Mise en place des fonds; Suivi/évaluation des opérations de crédits par la Cellule d Appui au Développement durable des Pêches maritimes (CADP) et le Comité de Crédit HYPOTHESES (RISQUES ET CONTRAINTES) Relatives à l objectif principal L absence d un système crédible de caution solidaire interprofessionnelle risque de limiter la mise en place des crédits en raison des difficultés rencontrées par les opérateurs pour être éligibles aux financement bancaire. L absence de ressources humaines qualifiées en matière de pêche limite la mise en place de lignes de crédits appropriées et pénalise les opérateurs du secteur MISE EN ŒUVRE DU PROJET Le projet sera mis en œuvre par la Cellule de Développement Durable des Pêche Maritimes (CADP) sise au Ministère et ne requiert aucune expertise supplémentaire Coûts et plan de financement L enveloppe du projet est de : FCFA Conditions préalables et mesures d accompagnement Le lancement du projet dépendra de la volonté du Gouvernement de doter le secteur des moyens nécessaires à son développement harmonieux et d attribuer au MPTM les ressources en investissement et en fonctionnement susceptibles de lui permettre d exécuter ses missions de service public. La mise en œuvre du projet dépendra également de la volonté sincère des professionnels de se constituer en organisation interprofessionnelle et de surmonter leur tendances conflictuelles naturelles, en recherchant les raisons de s unir pour atteindre des objectifs d intérêt commun ACTEURS DEVANT ASSURER LA PERENNITE DU PROJET Politiques de soutien Assurer au MPTM, un budget de fonctionnement des services centraux et régionaux permettant une utilisation normale et un entretien minimum des équipements et des locaux. Rechercher, en permanence, les voies et moyens d associer l interprofession à la résolution des problèmes de gestion du secteur ; 137

149 Approfondir et généraliser une réflexion permanente, dans les services, sur les voies et moyens d'instaurer un climat de confiance entre le secteur public et le secteur privé SUIVI / EVALUATION Nombre et qualité des dossiers de crédits mis en œuvre par le réseau de caisses mutuelles d épargne et de crédits auprès des pêcheurs artisans, des mareyeurs et des transformatrices. 138

150 16 FICHE DE PROJET N 15 : APPUI FINANCIER AU SECTEUR DES PECHES MARITIMES - MISE EN PLACE D'UNE LIGNE DE CREDIT AU SOUS-SECTEUR DE LA PECHE INDUSTRIELLE (CREDIT BANCAIRE) 16.1 RESUME Le secteur des pêches maritimes et notamment la sous filière industrielle, est confrontée à une crise de croissance majeure dont l origine réside dans sa faiblesse institutionnelle à faire face aux défis et aux changements rapides du monde environnant. Depuis quelques années, le secteur connaît des mutations profondes liées à une réorientation des produits vers les marché extérieurs et à une augmentation du niveau de pression exercée sur la ressource. Ces mutations exacerbent les conflits entre les différents acteurs de la filière: pêcheurs artisans, armateurs, industriels, administration. On assiste également à une érosion du pouvoir d'achat national liée à une inflation constatée sur le prix des produits halieutiques. Confronté à des contraintes budgétaires pesantes, le Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes, assume avec d énormes difficultés ses missions de service public et d orientation, malgré le délabrement des ses installations et l insuffisance de ses moyens de fonctionnement. Les organisations professionnelles sont encore faibles, divisées, voire hostiles, et ne se préoccupent que de défense corporative à court terme. Pourtant, des dirigeants existent, qui pourraient trouver les voies d une association interprofessionnelle qui deviendrait enfin, l interlocuteur majeur du Gouvernement, parlant au nom de tous les professionnels. Un accord de contrepartie de droits de pêche a été signé avec l Union Européenne. D autres financements pourraient être mobilisés auprès des institutions bilatérales et multilatérales. Associés aux ressources propres du secteur, ces fonds devraient permettre d opérer une réforme d envergure visant à désengager l Etat en transférant certaines compétences à une Interprofession qu il aurait lui-même contribué à créer et à mettre en œuvre les bases d un système de financement et de caution solidaire du secteur. La mise en œuvre de cette réforme suppose que les principaux opérateurs du processus soient dotés des moyens nécessaires à l exécution de leurs missions ; cela suppose une restructuration préalable des services centraux et régionaux du MPTM, une réhabilitation sérieuse de ses installations et une modernisation complète des ses équipements et moyens d actions. Le Ministère envisage de mettre en place une structure d exécution de projets, le CADP chargée de cordonner la réalisation des objectifs identifiés dans le Plan Directeur des Pêches Maritimes. Le projet d appui financier au secteur des pêches maritimes a pour objectif de permettre aux professionnels artisans et industriels de faire face à leurs besoins en fonds d investissements et de roulements afin de relancer les activités de production, de commercialisation et de traitement. 139

151 Le projet envisage : La mise en place d un dispositif de financement approprié aux activités de la pêche, afin de permettre de lever les contraintes que rencontrent les opérateurs économiques du secteur, dans le cadre du financement classique qui sont notamment liées : à la disponibilité des ressources ; à la durée des crédits ; aux différés de paiements ; aux taux d intérêts ; à l exigence de garanties par les banques ; aux procédures de mobilisation des ressources CONTEXTE DU PROJET Politique sectorielle La République du Sénégal dispose d un avantage comparatif dans le secteur des pêches maritimes. Le Gouvernement, soucieux de tirer le meilleur profit des ressources disponibles, a initié, dans le cadre du IX plan de développement économique et social, une politique sectorielle visant à : augmenter la contribution du secteur à l autosuffisance alimentaire des populations ; participer efficacement au rééquilibrage de la balance commerciale ; promouvoir l emploi élever le pouvoir d achat des opérateurs directs et indirects du secteur. Face à la régression de la production du secteur agricole traditionnellement pourvoyeur de protéines, l Etat entend faire de la pêche une composante majeure de sa politique de développement Caractéristiques du secteur La pêche maritime est devenue un grand secteur générateur d emplois et de revenus au Sénégal. Il occupe la première place dans les exportations et fourni la majeure partie des protéines animales à une population en croissance rapide. Le secteur participe à la création d environ emplois directs et indirects. Le secteur contribue de façon significative au financement de l économie sous forme de : flux monétaires des services annexes de manutentions, de consignation, de transit, d avitaillement, d entretien et de réparation navale, de droits d usage des ports et rades, de transport maritime et aérien. contrepartie des accords de pêche ; 140

152 redevances des licences de pêches ; redevances et amendes relatives aux infractions à la réglementation ; redevances des agréments d exercice professionnel ; impôts sur les revenus et les BIC ; taxes sur les biens et services La pêche prélève tonnes de produits halieutiques, soit un chiffre d affaires d environ 160 milliards de Fcfa et contribue en moyenne à 11% du PIB du secteur primaire et à 2,5% du PIB de la nation Bénéficiaires et acteurs principaux L importance des pêches maritimes et de leurs industries annexes a encouragé les pouvoirs publics à soutenir et à renforcer l efficacité des opérateurs privés, artisans et industriels, en pratiquant une assistance institutionnelle et financière active exercée par les services centraux et régionaux du Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes (MPTM). De leur côté, certains opérateurs artisans pêcheurs, les armateurs industriels, quelques mareyeurs, transformatrices, la quasi totalité des exportateurs, se sont regroupés au sein d organisations professionnelles patronales représentatives Problématique institutionnelle La tutelle institutionnelle du secteur est confiée, sous l autorité du MPTM, à la Direction de l Océanographie et des Pêches maritimes (DOPM) chargée de mettre en œuvre les politiques définies par le Gouvernement dans le domaine de l exploitation et de la gestion des ressources halieutiques. A cet effet, elle veille au respect des réglementations destinées à rationaliser les captures en fonction des stocks, à arbitrer les conflits d intérêts des filières, à protéger le consommateur contre les fraudes et déficiences qualitatives, à aménager les moyens de financements du secteur, à protéger l artisanat et, en règle générale, à favoriser par tous les moyens dont elle dispose, le développement harmonieux du secteur,dans son ensemble. La DOPM dispose de services centraux sis à Dakar et de services régionaux comptant sept Inspections Régionales, seize Inspections Départementales et trente neuf Inspections locales. La tutelle institutionnelle des gens de mer et des transports maritimes est prise en charge, sous l autorité du MPTM, par la Direction de la Marine Marchande (DMM) qui assure la tutelle technique des entreprises publiques COSEC et COSENAM, du Port Autonome de Dakar, de Dakar Marine et des ports et rades secondaires de Saint Louis, Kaolack, Ziguinchor, ainsi que des les voies navigables fluviales. La formation maritime (ENFM et CNFTPM) et la surveillance de la ZEE (projet PSPS) sont actuellement placées sous l'autorité directe du Ministre. En revanche, la recherche halieutique (CRODT) est rattachée au Ministère de l'agriculture par l'intermédiaire de l'isra. Toutefois, l ampleur des responsabilités des deux domaines d interventions contraste paradoxalement avec le dysfonctionnement général constaté au niveau des administrations centrales et des services régionaux. Les restrictions budgétaires appliquées de façon drastique obèrent les capacités fonctionnelles des services dont les performances sont limitées par un manque total de moyens de fonctionnement. 141

153 Les professionnels, quant à eux, sont divisés. Leurs représentants soutiennent des points de vue radicalement fondés sur l intérêt immédiat du groupement et professent une grande méfiance vis à vis des opérateurs des filières différentes ou concurrentes. Le temps est venu de rechercher un consensus de nature interprofessionnelle susceptible de concentrer les efforts d organisation sur les points d intérêts communs face à une surexploitation préoccupante des ressources halieutiques. Il est urgent de conscientiser les filières sur l amélioration raisonnable des acquis dans le cadre d une politique de gestion commune Etat-Interprofession. Soucieux d assurer son rôle d orientation, de réglementation et de soutien au secteur, l Etat envisage de réhabiliter et d équiper ses services centraux et régionaux afin de répondre aux besoins croissants des professionnels artisans et industriels. S agissant de l organisation interprofessionnelle des pêches, l Etat souhaite consacrer les moyens nécessaires en assistance technique et en équipements afin d appuyer la création rapide d une organisation interprofessionnelle regroupant l ensemble des fédérations patronales et artisanales, qui se verrait transférer progressivement certaines compétences administratives et financières qui pourraient être assurées avec une meilleure efficacité par les professionnels privés. Toutefois, il faudrait au préalable renforcer par les voies et moyens appropriés le niveau d'organisation, la crédibilité et la représentativité des unions patronales sénégalaises du secteur de la pêche, sans que leur nécessaire indépendance puisse en être affectée. S agissant du financement du secteur et en particulier des crédits d équipements destinés aux pêches maritimes, l Etat étudie la mise en œuvre de dispositions visant à améliorer l'accès des professionnels artisans et industriels aux lignes de crédits disponibles, l'éligibilité des dossiers, et l'éventualité de création d'un établissement financier spécialisé pour le secteur des pêches maritimes Sources d informations Les orientations du projet financement des pêches maritimes ont été relevées dans le rapports Analyse de la demande de financement de la pêche publié en Août 1997 par les consultants CCG et PES+ et dans l étude relative à l utilisation des fonds issus de l accord de pêche Sénégal-Union Européenne, publiée en décembre 1997 par ADCA INTERVENTION Objectif principal Permettre aux professionnels de la pêche industrielle incluant les armateurs, les mareyeurs et les transformateurs, de procéder aux investissements nouveaux et de renouvellements de leurs équipements, de rééquilibrer leurs besoins en fonds de roulement et de finaliser leur programmes de mise aux normes européennes Objectifs spécifiques Mise en place d une ligne spécifique de crédit, dans une ou plusieurs banques de la place destinée à financer tous les besoins en investissements nouveaux et de renouvellement et les besoins en fonds de roulement des pêcheurs industriels, des mareyeurs et des transformateur. 142

154 Résultats escomptés Les pêcheurs industriels, les mareyeurs et les transformateurs ont amélioré ou renouvelé leurs outils de travail t finalisé leurs programmes de normalisation. Les pêcheurs industriels, les mareyeurs et les transformateurs ont amélioré leur structure de bilan et disposent d un fonds de roulement Activités prévues Négociation des termes d interventions avec les directions des banques commerciales. Signature des protocoles d intervention ; Mise en place des fonds; Suivi/évaluation des opérations de crédits par la Cellule d Appui au Développement durable des Pêches maritimes (CADP) et le Comité de Crédit HYPOTHESES (RISQUES ET CONTRAINTES) Relatives à l objectif principal L absence d un système crédible de caution solidaire interprofessionnelle risque de limiter la mise en place des crédits en raison des difficultés rencontrées par les opérateurs pour être éligibles aux financement bancaire. L absence de ressources humaines qualifiées en matière de pêche limite la mise en place de lignes de crédits appropriées et pénalise les opérateurs du secteur. Les politiques spécifiques de financement sectoriel que l on tente de promouvoir à des fins de développement s accommodent mal de l uniformisation des procédures d éligibilité du système bancaire classique MISE EN ŒUVRE DU PROJET Le projet sera mis en œuvre par la Cellule de Développement Durable des Pêche Maritimes (CADP) sise au Ministère et ne requiert aucune expertise supplémentaire Coûts et plan de financement L enveloppe du projet est de : FCFA Conditions préalables et mesures d accompagnement Le lancement du projet dépendra de la volonté du Gouvernement de doter le secteur des moyens nécessaires à son développement harmonieux et d attribuer au MPTM les ressources en investissement et en fonctionnement susceptibles de lui permettre d exécuter ses missions de service public. La mise en œuvre du projet dépendra également de la volonté sincère des professionnels de se constituer en organisation interprofessionnelle et de surmonter leur 143

155 tendances conflictuelles naturelles, en recherchant les raisons de s unir pour atteindre des objectifs d intérêt commun ACTEURS DEVANT ASSURER LA PERENNITE DU PROJET Politiques de soutien Assurer au MPTM, un budget de fonctionnement des services centraux et régionaux permettant une utilisation normale et un entretien minimum des équipements et des locaux. Rechercher, en permanence, les voies et moyens d associer l interprofession à la résolution des problèmes de gestion du secteur ; Approfondir et généraliser une réflexion permanente, dans les services, sur les voies et moyens d'instaurer un climat de confiance entre le secteur public et le secteur privé SUIVI / EVALUATION Nombre et qualité des dossiers de crédits mis en œuvre par la ou les banques commerciales de la place auprès des armateurs, des mareyeurs et des transformateurs. 144

156 17 TABLEAU BUDGETAIRE RECAPITULATIF (EN MILLIERS DE F CFA) Nom du Projet Numéro Alternative 1 Alternative 2 Alternative 3 Cellule d Appui au Développement Durable des Pêches Appui Institutionnel au MPTM Appui Institutionnel à la Création d une Interprofession Projet d Appui à la Formation des Ressources Humaines du MPTM Réhabilitation du CNFTPM Transfert et Aménagement de l ENFM PSPS : surveillance Satellite PSPS : patrouilleur maritime PSPS : aéronef de patrouille Recherche Halieutique Statistiques Infrastructures Pêche Artisanale Aquaculture Etude Caution Mutuelle/Solidaire Etude Crédit Maritime Appui financier : ligne de crédit à la pêche artisanale Appui financier : ligne de crédits à la pêche industrielle TOTAL