PLAN D ACTIONS ENVIRONNEMENTALES (P.ACT.E)

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1 DIRECTION DE LA PLANIFICATION ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (DPDD) VILLE DE DAKAR PLAN D ACTIONS ENVIRONNEMENTALES (P.ACT.E) [ ] Link-tech AVRIL 2013 [ R u e 2 2 p r o l o n g é e x B o u l e v a r d G u e u l e T a p é e - D a k a r ]

2 AVANT-PROPOS Pourquoi un Plan d Actions Environnementales (PACTE) ? Le Plan d actions environnementales (PACTE) constitue un élément majeur de l Agenda 21. Il apparait comme la charpente de l Agenda 21, sur laquelle responsables politiques, services, acteurs et citoyens pourront s appuyer pour assurer les adaptations nécessaires pour faire de Dakar une ville durable. En effet, les actions identifiées ne seront efficaces que dans la mesure où elles seront adossées à cette charpente qui garantit la cohérence de l Agenda 21. A partir des axes stratégiques et des orientations structurantes préalablement définis, le Plan d Actions Environnementales (PACTE) est élaboré en cohérence avec les finalités de l Agenda 21 et les ressources de la Ville de Dakar. L Agenda 21 étant un projet local au service du développement durable, le PAE est volontairement sélectif et centré sur cette finalité. Il permet d exprimer comment parvenir aux changements attendus. Sous cet angle, ce PACTE s aligne sur le Document d Orientation Stratégique (DOS), piloté par la Direction de la Planification et du Développement Durable (DPDD), auquel il se propose d apporter un sens à long terme sur les valeurs et principes qui fondent le développement durable. Il vient, en effet, compléter les autres composantes essentielles du Plan de Développement Economique et Culturel (PDEC) axé sur la responsabilité sociale et environnementale de la Ville de Dakar, un outil de gestion et de communication permettant de programmer les actions à mener pour les cinq prochaines années et de décliner les perspectives à l horizon La stratégie de développement du PACTE de la Ville de Dakar s appuie sur une approche croisée à partir de : 7 enjeux fédérateurs, résumant la vision partagée «Dakar à l horizon 2025» 5 axes stratégiques, déclinés en orientations, qui permettent de répondre aux attentes des Dakarois et aux enjeux majeurs, en cohérence avec les grandes politiques de la Ville de Dakar 4 niveaux d ambition, compatibles et complémentaires qui inscrivent les actions du PAE dans le court, moyen et long termes. Chaque axe de développement pourra être décliné en actions environnementales selon un ou plusieurs niveaux d ambition, en fonction des choix politiques qui seront faits et des priorités attendues. Le PACTE constitue ainsi l engagement le plus tangible des autorités municipales, dans une approche globale et transversale, à produire les changements nécessaires pour un développement durable de la Ville de Dakar. DPDD Page 1

3 CONTENU AVANT-PROPOS... 1 CONTENU INTRODUCTION CONTEXTE ET JUSTIFICATION Rappel du cadre national en matière d environnement Cadre politique Cadre juridique et réglementaire Cadre Institutionnel Cadre institutionnel de gestion environnementale et sociale Situation actuelle de la ville de Dakar Données géophysiques Caractéristiques socio-économiques Découpage administratif Diagnostic environnemental Objectifs et méthodologie de l étude Objectifs Méthodologie Cadre du Plan d Actions Environnementales : objectifs et résultats attendus Objectifs Résultats attendus PLAN D ACTIONS ENVIRONNEMENTALES (PACTE) Vision partagée «Dakar à l horizon 2025» Qu est-ce que la vision partagée? Scénario de l inacceptable «Dakar à l horizon 2025» : les enjeux fédérateurs Stratégie ou axes stratégiques du PACTE Axes stratégiques (AS) : orientations structurantes (OS) et impacts attendus Les niveaux d ambition Actions principales identifiées pour et coût estimatif du PACTE CONCLUSION DPDD Page 2

4 1 INTRODUCTION Depuis 2009, plus d une personne sur deux vit en ville. D ici à 2050, notre planète comptera 6,4 milliards de citadins, qui voudront d abord avoir un accès aux services essentiels, mais aussi évoluer dans un cadre de vie harmonieux, source de bien-être et d épanouissement. Dès l origine, la ville s est construite et étendue le long des côtes et des cours d eau, sources d énergie, d échanges, de transport, d eau et de vie. Pour accompagner son développement, des infrastructures et des services permettant la gestion de l eau potable, des eaux usées et des déchets ont été déployés, garantissant ainsi à ses habitants un cadre de vie propre et sain. Demain encore, ces services seront les facteurs clés d une croissance raisonnée et durable de la ville. Intégrée à son environnement naturel, la ville doit être un lieu de solidarité et de cohésion entre générations et entre quartiers. Une ville fière de son passé, de son patrimoine culturel et de ses singularités, mais aussi ouverte sur l avenir et la modernité. Sa construction et son attractivité passent par l implication de tous. Ces défis sont également ceux de la Ville de Dakar: concilier développement, qualité de vie et environnement. A l image d écosystèmes, les villes ont un fonctionnement de plus en plus complexe, dans un contexte chaque jour plus exigeant. C est pourquoi, en tant qu acteur novateur de la gestion du développement et de l environnement urbain, la Direction de la Planification et du Développement Durable (DPDD) de la Ville de Dakar apporte son expérience, ses savoir-faire et ses innovations à l ensemble des acteurs de la ville pour construire ensemble une cité performante, responsable et écologique : une ville durable. La ville durable n est donc pas un concept ou une idéologie, c est une construction locale et continue en interaction avec les citoyens, ainsi que des solutions économiquement viables et performantes dans le temps. 2 CONTEXTE ET JUSTIFICATION L explosion démographique des zones urbaines ne constitue pas un développement unique de la fin du XXe siècle. Différents ingrédients alimentent la croissance de la Ville de Dakar. Depuis 1902, date à laquelle la capitale de l Afrique Occidentale Française (AOF) et du Sénégal a été transférée de Saint-Louis à Dakar, ce dernier est passé d une petite bourgade à une grande métropole. Avec seulement une superficie de 550 kilomètres carrés, la capitale accueille près du quart de la population sénégalaise, soit environ trois millions de personnes. En plus d accueillir la présidence de la République, les ministères et les grandes administrations, près de 70% des usines sont implantées à Dakar ; d où un taux d urbanisation très élevé fortement lié au phénomène de l exode rural. L absence de développement économique adéquat à Dakar alimente le mécontentement et la violence de ceux qui ont perdu l espoir d une vie meilleure. La question de l aménagement urbain (l environnement et le cadre de vie) se pose en effet avec acuité dans la ville de Dakar, confrontée à l explosion démographique (2,9%) et son corollaire la pauvreté urbaine et les autres contraintes environnementales. DPDD Page 3

5 L accélération de la croissance urbaine n a pas été accompagnée par des programmes conséquents d équipements de Dakar. Le niveau d accès aux services de base reste encore faible 33%. DAKAR EN 2000 Les ressources naturelles, tout comme l environnement humain et les quelques espaces «encore» verts sont les cibles de pollution et de nuisances répétées et d envergure sans cesse plus grande. La colonisation effrénée des terres et sols par les populations, en quête permanente d un mieux-être, conduit à des épisodes d inondations de plus en plus difficiles à maîtriser. Dakar doit également faire face à un phénomène poussé d érosion côtière. DPDD Page 4

6 2.1 Rappel du cadre national en matière d environnement Le Sénégal dispose de cadres stratégiques, de lois, codes et programmes qui accompagnent la mise en œuvre réussie d une politique de sauvegarde environnementale nationale et internationale Cadre politique Le cadre national de la politique en matière environnementale est marqué par les documents d orientation et les exercices de planification suivants : La lettre de politique sectorielle de la décentralisation et des collectivités locales Cette nouvelle politique visant essentiellement à renforcer le processus de décentralisation pour l horizon Elle se singularise par le transfert de plus de compétences aux collectivités locales dont la gestion des ordures ménagères et la protection de l environnement La lettre de politique sectorielle de l environnement Dans une vision de Développement Durable, les autorités sénégalaises ont élaboré une Lettre de Politique Environnementale qui vise le développement économique et social soutenu par une croissance durable, en cohérence avec une gestion intégrée des ressources naturelles et de l environnement. Les objectifs spécifiques de cette lettre sont : l amélioration de la base de données sur les ressources naturelles et sur l environnement, dans une perspective de gestion rationnelle ; l atténuation de la dégradation des ressources en mettant en place un dispositif institutionnel et réglementaire efficace et en phase avec les conventions internationales ; l amélioration des capacités de planification et de coordination des différentes activités de préservation de l environnement, dans un contexte de responsabilisation des différents acteurs en charge du développement ; la promotion des actions génératrices de revenus et la gestion des infrastructures collectives alliant lutte contre la pauvreté et dégradation de l environnement ; l augmentation de l accès des populations aux réseaux d assainissement collectifs et aux ouvrages individuels autonomes ; l assurance de la prise en charge correcte des rejets d eaux usées La politique relative aux modes de production et de consommation C est une politique visant essentiellement la protection de l environnement contre la pollution et les nuisances découlant de ces activités humaines. Cette directive intéresse le PACTE en ce sens qu elle vise à promouvoir des modes de production et de consommation plus respectueux de l environnement et des ressources naturelles. DPDD Page 5

7 Le Plan National d'action pour l'environnement Le Plan National d'action pour l'environnement (PNAE) constitue le cadre stratégique de référence en matière de planification environnementale. Il veille à l'intégration de la dimension environnementale dans le processus de planification macro-économique Le Plan d Action Environnemental Régional de Dakar Au Sénégal, la gestion des ressources naturelles et la protection de l environnement, en tant que compétences transférées, confèrent aux collectivités locales des prérogatives dans la planification et la gestion des ressources de leurs terroirs. C est sur cette base que le Ministère de l Environnement et de la Protection de la Nature (aujourd hui Ministère de l Environnement et du Développement Durable) a initié en 2006 l élaboration des Plans d Action Environnementaux Régionaux (PAER) qui doivent concourir à une meilleure prise en compte des préoccupations des acteurs des régions dans la planification environnementale. Le PAER de Dakar, développé dans ce contexte et suivant une approche participative avec l ensemble des acteurs, a pour ambition de permettre d harmoniser les différentes interventions visant à résoudre les problèmes environnementaux qui entravent le développement durable et l amélioration du cadre de vie des populations de la région de Dakar Les circulaires de la primature Cette circulaire (n 009.PM.SGG /SP du 30 juillet 2001) rappelle à toutes les structures la nécessité de connaître et de respecter les dispositions de la loi n du 15 janvier 2001 portant code de l environnement et de son décret d application (n du 12 avril 2001) obligeant tous les porteurs de projets ou d activités susceptibles de porter atteinte à l environnement et à la santé de les soumettre à une évaluation environnementale avant leur mise en œuvre. La réalisation d une étude d impacts est un préalable à tout projet ou activité et doit être conduite conformément aux procédures définies dans le décret d application de la loi portant code de l environnement. La lettre circulaire N 0001 PM/SP du 22 Mai 2007 réitère et renforce les dispositions de la loi et son décret d application. Ainsi, la circulaire rappelle certaines dispositions du code notamment : o Les dispositions relatives aux études d impacts sur l environnement (article L48) ; o Les dispositions relatives à l ouverture d une installation classée pour la protection de l environnement (article R3 du décret) ; o Les dispositions relatives aux droits et taxes annuels pour les installations classées (article L27 de la loi) ; o Les dispositions relatives aux normes de rejet et précise l application du principe pollueur-payeur concernant le rejet des eaux ; o Les dispositions relatives à la préservation du domaine public maritime stipulant la nécessiter de ne pas entraver le libre accès à ce domaine et de provoquer des érosions ou la dégradation des sites ; o Les dispositions relatives aux zones de protection spéciale (article L59 de la loi). DPDD Page 6

8 Le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté Il est fondé sur une croissance à effets distribués et la satisfaction des besoins de base des populations. Le PACTE, une composante explicite du Plan de Développement Economique et Culturel, vise l'accélération de la promotion de l'accès aux services sociaux de base. L implication des populations (et de leurs regroupements) est privilégiée dans le pilotage, l exécution et le suivi-évaluation des programmes. C est à ce niveau qu il faut situer la pertinence et la nécessité de considérer les collectivités comme acteurs (au niveau décentralisé) des projets et programmes contribuant à la réduction de la pauvreté La Lettre de Politique Sectorielle de l Eau et de l Assainissement Le Gouvernement a fait du secteur de l eau potable et de l assainissement une priorité pour la réduction de la pauvreté. Cette priorité s est confirmée dans la lettre de politique sectorielle de l eau de l assainissement. Pour renforcer les acquis et inscrire les objectifs dans une perspective globale et à long terme, le Gouvernement a élaboré en 2005, le Programme d Eau Potable et d Assainissement du Millénaire (PEPAM), à travers lequel, les objectifs de réduction de la pauvreté dans le secteur de l eau et de l assainissement seront mis en œuvre La lettre de politique sectorielle de Développement du Tourisme La vision novatrice actuelle des autorités pour le secteur est «un Tourisme Haut de Gamme, Sain et Responsable, Maîtrisé et Profitable à l Economie Nationale». Le renforcement des performances du secteur devrait donc permettre au Sénégal d améliorer sa position sur le marché mondial des voyages, et aux populations sénégalaises de tirer un meilleur profit du tourisme. Dans cette perspective, le Sénégal a engagé une politique qui inscrit le tourisme au centre de sa problématique de développement, à côté d autres secteurs prioritaires. A ce titre, d importantes réformes institutionnelles sont initiées par le Gouvernement La Stratégie Nationale de Mise en Œuvre (SNMO) de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) Cette SNMO est élaborée en 1999 par la Direction de l Environnement et des Etablissements Classés (point focal de la CCNUCC) avec l appui technique d ENDA ENERGIE. Ce document décrit la situation du Sénégal relative au développement et aux CC en terme d inventaires des gaz à effet de serre, d études de vulnérabilité de prise en compte de la problématique changement climatique dans les politiques et d initiatives à envisager pour mieux intégrer cette problématique dans le futur. Ladite stratégie n a pas pour autant la prétention d être une œuvre définitive mais simplement le début d une réflexion qui doit être poursuivie. Elle est la preuve de la détermination du Sénégal à participer à l effort global de préservation du climat Cadre juridique et réglementaire Les textes nationaux applicables au Plan d Actions Environnementales sont les suivants: Le Code de l environnement La loi n du 15 janvier 2001 portant code de l environnement et de son décret d application n du 12 avril 2001 est le principal instrument de gestion de DPDD Page 7

9 l environnement au Sénégal. A cet effet, le Code de l environnement encadre tous les secteurs de l environnement et dégage les principes directeurs d une bonne gestion dont le respect est nécessaire quel qu en soit le domaine visé. Un ensemble de textes/documents importants (arrêtés, nomenclature ICPE, normes, guides sectoriels, etc.) complète le Code de l environnement Le Code des collectivités locales La Loi n du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales et la Loi n du 22 mars 1996 portant sur le transfert des compétences définissent les attributions des collectivités locales en matière de gestion du cadre de vie. L article 34 du Décret n du 27 décembre 1996 précise ces attributions. Ainsi, la collectivité locale prend toutes les dispositions indispensables pour la collecte, le transport et le traitement des déchets (liquides et solides). Elle peut aussi en collaboration avec d autres collectivités locales, installer des centres de traitement des déchets» Le Code de l eau Le Code de l eau (Loi n du 04 Mars 1981) dont le titre II est consacré à la protection qualitative des eaux articles 47 à 63 (pollution). Si on analyse l articulation de cette loi, on se rend compte que l eau et l assainissement sont étroitement liés sur la procédure de prise de décisions car la participation des autorités chargées de l assainissement est souvent sollicitée Le Code de l assainissement Le premier titre du Code (Loi n du 8 juillet 2009 portant Code de l Assainissement) délimite le domaine de l assainissement liquide, eaux usées, excrétas et eaux pluviales et les dispositions relatives à l élaboration, l adoption et l approbation des plans directeurs d assainissement des eaux usées et pluviales pour les communes et des plans locaux d hydraulique et d assainissement pour les communautés rurales ainsi que leur articulation nécessaire avec le plan directeur d urbanisme. Le second titre est relatif aux dispositions particulières. Il définit les Conditions générales de rejet des eaux épurées en milieu naturel, la réutilisation des eaux épurées d origine domestique et industrielle, le régime particulier réservé aux boues de vidange, la protection des dispositifs publics d assainissement contre les dommages et les conditions d établissement d un assainissement autonome. Le troisième et dernier titre du Code aborde la question des infractions et sanctions à travers l identification des Agents et procédures de constatation des infractions et les dispositions pénales Le Code l hygiène publique Les dispositions de ce code sont inséparables aux normes de rejet qui peuvent sans doute être considérées comme étant le complément de la Loi n du 5 Juillet 1983 portant code l hygiène public au Sénégal. C est le chapitre III qui intéresse le plus le présent CGES quant à l application de cette loi (art 16 à 19) notamment l article 17 qui règlemente les matières usées liquides. DPDD Page 8

10 Le Code de l urbanisme PACTE DAKAR Le code de l urbanisme (Loi n du 20 août 2008 portant Code de l Urbanisme) fixe les règles relatives aux normes de construction et réglemente les plans d urbanisme en trois catégories : les schémas d urbanisme, les plans directeurs d urbanisme et le plan d urbanisme de détail. Le plan directeur d urbanisme et le plan d urbanisme de détail déterminent la répartition et l organisation des sols en zone, le tracé des voies de communication, les emplacements réservés au service public, les installations d intérêt général, les espaces libres, les règles et servitudes de construction, les conditions d occupation des sols, etc Le Code du domaine de l Etat Le statut juridique des ressources en eau est réglé par le Code du Domaine de l'etat, qui affirme le droit de propriété de l'etat sur les ressources en eau. En particulier, il précise le contenu du Domaine public naturel et du Domaine public artificiel de l Etat. o Domaine public naturel de l'etat : les eaux de surface et les nappes aquifères souterraines quelle que soit leur provenance, leur nature ou leur profondeur ; o Domaine public artificiel de l'etat : Les forages et puits, les conduites d'eau et d'égouts ainsi que les dépendances de ces ouvrages; les servitudes d'utilité publique qui comprennent notamment les servitudes de passage, d'implantation, d'appui et de circulation nécessitées par l'établissement, l'entretien et l'exploitation des installations et ouvrages visés ci-dessus Le Code forestier Le Code forestier (Loi 98/03 du 8 janvier 1998) régit la gestion des ressources végétales et des aires protégées. Il envisage la délivrance d une autorisation de défrichement délivrée par le Conseil régional sur avis du Conseil rural concerné. Mais, cette autorisation ne peut être accordée sur une bande de cinquante mètres de part et d autre des axes routiers aux termes de l article R. 50 alinéa 2 du Code. Le Code protège entièrement ou partiellement certaines espèces végétales. Des dérogations d abattage des espèces totalement protégées ne peuvent être obtenues que pour des raisons scientifiques ou médicinales. Par contre, les espèces partiellement protégées peuvent être abattues sur autorisation des services des Eaux et Forêts Le Code minier A travers la loi n du 26 août 1988 portant Code minier, le Sénégal, dans sa volonté de rendre plus compétitif son secteur minier, propose une politique minière simple, claire et transparente, sous-tendue par une législation minière conçue dans un souci d allégement des procédures administratives et de sécurisation des investisseurs. Au titre de l allégement et de la simplification des procédures, il est préconisé, entre autres, de renforcer les dispositions sur la gestion de l environnement et la réhabilitation des mines et carrières, les titulaires de titres ou d autorisations d exploitation sont tenus d ouvrir un compte fiduciaire dans une banque commerciale au Sénégal, destiné à la constitution d un fonds de restauration des sites miniers, en vue de renforcer les mesures de protection DPDD Page 9

11 contre les infractions au présent projet de loi, des peines complémentaires sont prévues en plus de l aggravation des sanctions pénales jugées légères Le Code de la construction Le développement de la construction ne peut se réaliser au travers de l action des seuls promoteurs privés au détriment de l habitat social. La présente loi (Loi n du 8 juillet 2009 portant Code de la Construction) fixe en son livre premier les dispositions générales applicables à la construction, son livre deux traite du statut des constructeurs et son livre trois est relatif aux dispositions finales. Ce Code a ainsi pour ambition d aider à prévenir les catastrophes, à aboutir à un aménagement cohérent et sans heurts de l espace urbain et à promouvoir un habitat décent et respectant les normes La Norme Sénégalaise de rejet des eaux usées (NS ) Publié en juillet 2001, c est un document fixant les valeurs limites de rejets dans les milieux récepteurs. Elles prennent en considération les capacités d autoépuration du milieu et visent à préserver leurs valeurs d usage. Le respect de ces normes par les projets dans le secteur de l assainissement permet d optimiser les bénéfices environnementaux liés à ces projets et d assurer leur durabilité écologique La Norme Sénégalaise sur la pollution atmosphérique (NS05-062) Cette norme publiée en Octobre 2003, vient également renforcer le Code de l environnement. Elle a pour but la protection de l environnement et des hommes contre la pollution atmosphérique à travers une normalisation de rejets pouvant nuire au bien-être des populations et des écosystèmes naturels, à la production agricole, à la sécurité publique, à la conservation des constructions, des sites, des monuments, etc Les conventions internationales Les autres législations internationales conçues pour une meilleure protection de l environnement auxquelles le Sénégal s est engagé à respecter sont entre autres: La Convention de Vienne pour la protection de la couche d ozone - 22 mars 1985 ; La Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l objet d un commerce international - PNUE, FAO, septembre 1998 ; La Convention de Bâle sur les mouvements transfrontières des déchets dangereux du 22 mars 1989 ; La Convention Africaine sur l interdiction de l importation en Afrique de déchets dangereux sous toutes les formes et le contrôle transfrontière de pareils déchets produits en Afrique Convention de Bamako ; La Convention de Rotterdam sur le Principe d Information et de Consentement Préalable (PIC) ; La Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POP s) ; La Convention cadre sur les Changements Climatiques ; DPDD Page 10

12 La Convention sur la diversité biologique ; Le Protocole de Kyoto à la convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques relatif à la réduction (ou limitation) des émissions de gaz à effet de serre, adopté le 11 décembre 1997 à Kyoto et entré en vigueur le 16 février 2005 ; La Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone - Programme des Nations-Unies pour l'environnement (PNUE), Beijing, 1999 ; Le Protocole de Carthagène sur la Biosécurité ; Le Code d Ethique sur le commerce international de produits chimiques d avril 1994 ; Le Code International de conduite pour la distribution et l utilisation des pesticides FAO ; Les Directives de Londres applicables sur les échanges de renseignements sur les produits chimiques qui font l objet de commerce international UNEP/GC/17 ; Les Normes Internationales pour les Mesures Phytosanitaires (NIMP) FAO ; La Convention de LAMSAR sur les zones humides ; La loi sur la protection du littoral (en cours. Le respect de ces dispositions est important pour le Sénégal engagé dans la lutte contre la dégradation de l environnement au niveau mondial. 2.2 Cadre Institutionnel Cadre institutionnel de gestion environnementale et sociale La gestion et la protection de l'environnement au Sénégal impliquent quasiment tous les secteurs d activités. Dans le cadre du projet, les structures qui vont être au centre de son cadre institutionnel en ce qui concerne la gestion environnementale et sociale sont principalement: le Ministère de l Environnement et du Développement durable,, le Ministère de l Urbanisme, de l Habitat, de l Hydraulique urbaine et de l Assainissement, le Ministère de la Santé et de l action sociale, le Ministère de l hydraulique rurale et du réseau hydrographique national, le Ministère de la Culture. Par ailleurs, d autres structures étatiques et décentralisées pourraient être impliquées eu égard aux effets sur l environnement en amont et en aval et au développement sectoriel induit, notamment : Le Ministère de L Aménagement du territoire et des Collectivités Locales ; Le Ministère chargé de l'agriculture ; Le Ministère chargé de l Elevage ; Le Ministère chargé de la Famille ; Le Ministère de l Education nationale; Les Agences Régionales de Développement ; Les régions, communes et communautés rurales ; Etc. DPDD Page 11

13 Les acteurs non étatiques (ONG, OCB, société civile et secteur privé) et partenaires au développement pourraient également jouer un rôle important dans le processus de prise de décision, en terme de veille réglementaire, de participation, de contrôle de l application des principes de bonne gouvernance environnementale, d appui conseil, entre autres. Au niveau du Ministère de l Environnement et du Développement Durable, la Direction de l Environnement et des Etablissements Classés (DEEC) est le service technique chargé de la coordination au niveau national de l administration du processus d évaluation environnementale et a élaboré des «Guides Méthodologiques» dans ce sens. La DEEC est représentée au niveau régional, à travers les Divisions Régionales de l Environnement et des Etablissements Classés (DREEC). 2.3 Situation actuelle de la ville de Dakar Données géophysiques Géomorphologie Sur le plan géomorphologique, la région de Dakar peut être divisée en trois (03) grandes parties d Ouest en Est : 1. L extrémité occidentale qui se divise elle même en trois zones : La zone Sud-est, d altitude comprise entre 15 et 40 m, est formée de coulées volcaniques et d affleurements du substratum (limons, marnes et calcaires) recouvert au centre d une cuirasse latéritique. Cette zone correspond aux quartiers du Plateau dans le département de Dakar. La zone centrale qui présente une altitude inférieure à 10 m. Elle est constituée de sables reposant sur un substratum argilo calcaire avec quelques affleurements. Cette zone abrite les quartiers d habitation populaire de la Médina et les quartiers résidentiels de Fenêtre Mermoz, Point E et la zone industrielle. La partie Nord-Ouest qui correspond au second massif d origine volcanique dont l altitude moyenne est la plus élevée de la région (plus de 60 m). Cette zone abrite les villages traditionnels de Ngor, Ouakam et Yoff ainsi que l aéroport international de Dakar. 2. La deuxième grande partie de la presqu île du Cap Vert : Elle comprend un ensemble de cordons dunaires reposant sur un substratum marneux et sur lesquels sont bâties les villes de Pikine et de Guédiawaye. Entre ces dunes, s est établie une série de lacs asséchés et de bas-fonds très fertiles appelés «Niayes». C est le domaine de la culture maraîchère et de la floriculture. Les sables aquifères qui sont sous les sables superficiels abritent la nappe infra basaltique et la nappe de Thiaroye. 3. La partie orientale de la région : Elle comprend un ensemble de collines et de plateaux d altitudes inférieures à 50m. Elle abrite le territoire du département de Rufisque. Sa couverture géologique comprend une alternance de marnes et de calcaires dont les plus perméables, les calcaires paléocènes de Sébikhotane, les sables et les grès du mæstrichien, renferment des nappes aquifères importantes. On y observe le prolongement des bas-fonds fertiles et des sols aptes au maraîchage et à l arboriculture particulièrement dans la zone rurale. DPDD Page 12

14 La géologie et le climat PACTE DAKAR Dakar se situe sur un ancien volcan aujourd'hui surmonté par le phare des Mamelles qui aura donné, après une longue érosion, le promontoire rocheux de la presqu'île du Cap-Vert, l'île de Gorée au sud, les îles de la Madeleine à l'ouest et l'île de Ngor au nord. La presqu'ile du Cap Vert n'existe en effet que grâce aux petits édifices volcaniques qui ont repoussé vers l'ouest le contour de la côte. Les plus remarquables sont les Mamelles de Ouakam, mais les basaltes affleurent tout le long de la façade Ouest de la presqu'ile jusqu'à la Pointe des Almadies et Ngor. Les Mamelles sont d'âge Pléistocène inférieur et culminent à 126 m. L'édifice est assez complexe avec des coulées de basanites et de dolérite ainsi que des produits pyroclastiques avec tufs, scories et bombes. Des nappes de scories ont notamment été mises à jour par l'érosion au-dessus de la plage des Mamelles. Une exploitation souterraine artisanale de ces roches appréciées sur le marché de Dakar avait été entreprise il y a quelques années déjà. Les autorités ont dû mettre le holà pour calmer les ardeurs des creuseurs anarchiques qui menaçaient la stabilité de la montagne au sommet de laquelle trône le phare des Mamelles depuis Ces travaux ont provoqué un effondrement d'une partie de la falaise. Les blocs montrent quelques fractures tapissées de calcite et de rares zéolites. Un peu plus haut, de l'autre côté du phare, affleurent des dolérites. Quelques microcristaux d'augite, magnétite et hématite sont visibles dans les vides laissés entre les cristaux de plagioclase. Dakar est situé dans la presqu île du Cap Vert et s étend sur une superficie de 550 km², soit 0,28 % du territoire national. Elle est comprise entre les et longitude Ouest et les et latitude Nord. Elle est limitée à l Est par la région de Thiès et par l Océan Atlantique dans ses parties Nord, Ouest et Sud. Dans une zone tropicale subdésertique, Dakar bénéficie d'un climat de type canarien qui subit fortement l influence des facteurs géographiques et atmosphériques. Par la présence d une façade maritime ceinturant presque toute la ville, il est caractérisé, pendant une bonne partie de l année, par un microclimat côtier marqué par l influence de l alizé maritime. D où l existence d une fraîcheur et d une humidité quasi permanente, relativement forte de l ordre de 25%. Toutefois, l harmattan, alizé continental saharien, se fait sentir faiblement en saison sèche et au fur et à mesure que l on s éloigne des côtes. La température varie entre 17 et 22 C de Décembre à Avril et de 22 à 30 C de Mai à Novembre (saison des pluies). ANNEE 2010 Mois Janv. Fév. Mars Avr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Température mensuelle moyenne minimale ( C) Température mensuelle moyenne maximale ( C) Précipitations (hauteur moyenne en mm) mm 0.8 mm 0 mm 0 mm 0.1 mm 7.9 mm 35.3 mm mm 86.9 mm 18.7 mm 0.2 mm 3.4 mm Le régime des vents est marqué par l influence prédominante de l alizé. Ce dernier est issu de l anticyclone des Açores. DPDD Page 13

15 La pluviométrie est caractérisée par la durée relativement courte de l hivernage (3 à 4 mois de Juillet à Octobre) par rapport aux régions Sud du pays Caractéristiques socio-économiques La ville de Dakar occupe une position stratégique très intéressante sur les routes internationales de l'atlantique méridionale et centrale et forme la partie du continent la plus rapprochée de l'amérique. En effet, grâce à sa position géographique stratégique et son passé prestigieux, elle a bénéficié de l implantation d infrastructures ferroviaires, portuaires entres autres. Sur le plan économique, Dakar fait fi de grand monopolisateur dans divers domaines. L agglomération de Dakar fournit plus de 55 % du PIB national, les 2/3 des salariés du secteur «moderne» ; 80 % des emplois commerciaux et industriels. Le port de Dakar joue un rôle appréciable dans les transactions avec les autres pays car assure environ 80 % du commerce extérieur et presque la quasi-totalité des importations. On y retrouve également, 95% des emplois industriels du pays, 97% des salariés du secteur du commerce et des transports, 96% des employés de banque, 46 % des agents de la fonction publique, et 87 % des emplois permanents. La croissance urbaine de Dakar reste aussi marquée par un taux de chômage élevé. Les populations les plus touchées par le chômage sont les jeunes avec un taux de 41 %. Jouant un rôle primordial au niveau du développement urbain, Dakar abrite les services, exploitations et implantations les plus stratégiques du pays. D après les chiffres fournis par la chambre de commerce de Dakar dans le répertoire des entreprises du Sénégal de 1999, sur entreprises déclarées pour l ensemble du pays, Dakar abrite 991, ce qui représente environ 90%. D après la Direction de la Prévision et des Statistiques, (DPS) l économie populaire a produit en 2002 à Dakar près de 509 milliards de FCFA de valeur ajoutée. Sa contribution à l économie nationale est estimée à 10,7% du PIB et 13,1% du PIB marchand non agricole. Le commerce avec 46,5% des unités de productions informelles, l industrie 30,6%, les services 21,3% et la pêche 1,6% sont les quatre composantes les plus visibles de l économie populaire. L'image de la ville est indissociable de ses taxis jaunes et noirs et de ses «cars rapides» hauts en couleurs et parés d'inscriptions, auxquels s'ajoutent aujourd'hui des minibus blancs privés. Mais les embouteillages sont fréquents, notamment à l'entrée de l'agglomération, et les chantiers de construction et de travaux publics omniprésents. Des améliorations ont été perçues avec l'ouverture de la nouvelle autoroute à péage vers Diamniadio. Dakar, grâce à l'inscription de l'île de Gorée sur la liste du patrimoine mondial de l'unesco en 1978, est membre de l'organisation des villes du patrimoine mondial, créée en Centre économique et ville de congrès, la ville de Dakar bénéficie également d'un tourisme d'affaires significatif (près de touristes par année). Le centre commercial Sea Plaza DPDD Page 14

16 sur la Corniche Ouest est le plus grand de la sous-région ouest-africaine et comporte plusieurs grandes enseignes internationales Découpage administratif Chef-lieu du département de Dakar et capitale de la région de Dakar, la ville de Dakar est découpée, en 1996, en 19 communes d'arrondissement qui sont : Biscuiterie Cambérène Dieuppeul-Derklé Fann-Point E-Amitié Gueule Tapée-Fass-Colobane Gorée Grand Yoff Grand Dakar Hann Bel-Air HLM Médina Mermoz-Sacré-Cœur Ngor Ouakam Parcelles Assainies Patte d'oie Dakar-Plateau Sicap-Liberté Yoff La plus étendue est Yoff, au nord, mais c'est à Dakar-Plateau, dans la pointe sud, que se concentrent l'activité économique et la plupart des institutions. Les plus touristiques sont Ngor sur la pointe des Almadies à l'ouest et surtout Gorée à l'est. DPDD Page 15

17 2.3.4 Diagnostic environnemental PACTE DAKAR Le diagnostic environnemental (DE) montre à suffisance les points suivants: - Les flux de l exode rural ont exacerbé les déséquilibres existants et accentuent les problèmes environnementaux relatifs aux réseaux surexploités, aux différentes sortes de pollutions et à la dégradation avancée du cadre de vie ; - L occupation anarchique de l espace public par les marchands ambulants, les mendiants et le type d habitat spontané insalubre (le cas de la zone de Colobane, la zone dénommée Darfour à Hann) ; - Le peuplement des zones à risques (lotissements résidentiels dans les endroits non aedificandi), à l image du CICES; - L insuffisance d espaces verts et l inadaptation de l aménagement de l espace urbain dans certaines zones à forte concentration humaine ; - L impact des changements climatiques (réchauffement de la planète, érosions côtières, extraction de sable marin, avancée de la mer, dégradation des écosystèmes des Niayes et du littoral) ; - La prolifération des dépôts sauvages des ordures ménagères et des déchets bactériologiques et chimiques consécutive à leur gestion encore défaillante (tri, collecte, transport, traitement et valorisation) 40% des ordures ménagères sont constitués de sables à cause des trottoirs non encore aménagés et les dépôts de gravats constituant une menace permanente du cadre de vie et la santé des populations dakaroises ; - L inexistence de systèmes d alerte précoce en lien avec la prévention des chocs climatiques (inondations 2012 par exemple à la commune d arrondissement de Grand Yoff et à celle de Hann Bel Air) ; - L absence de plans de riposte robustes pour prévenir les catastrophes, autres risques naturels et industriels ; - Des comportements sociaux liés à l ignorance et au manque d information ; - Les modes ou les matériaux de construction inappropriés ; - L impact des activités socio-économiques sur les ressources naturelles et de l environnement - Le déficit en infrastructures d assainissement pour les déchets solides et liquides entrainant une exposition des populations aux eaux usées domestiques, industrielles et pluviales ayant comme corolaires la recrudescence de maladies telles que le paludisme, les MST, le SIDA, les dermatoses, la maladie des yeux, la diarrhée, le choléra et la typhoïde ; - Les contraintes d ordre communicationnel provoquées par la non appropriation des projets et programmes de la Ville par les principaux bénéficiaires ; - Les principales contraintes du secteur de l environnement sont généralement d ordre institutionnel, juridique et financier ; - Non-respect de la vocation des sites ; - Cohabitation des établissements classés et des établissements humains. DPDD Page 16

18 En résumé, le Diagnostic Environnemental (DE) révèle les problèmes ci-après : i. Endommagements ou destructions d infrastructures économiques ou sociales et la détérioration de l accès aux services sociaux de base ; ii. Perte de capacités endogènes de développement (stagnation voire baisse des recettes fiscales de la municipalité) ; iii. Augmentation de la pauvreté urbaine ; iv. Gouvernance urbaine plus tournée vers l humanitaire que la planification du développement ; v. Augmentation et/ou modification de la demande sociale C est d ailleurs dans ce contexte que la Direction de la Planification et du Développement Durable (DPDD) a décidé de développer un Plan d Actions Environnementales (PACTE), comme un outil d aide à la prise de décision. Ce PACTE est, par ailleurs, une étape préalable et nécessaire à la traduction de la Vision du Maire et de son équipe «Dakar à l horizon 2025» en un vaste programme de définition d un Agenda 21 pour la Ville de Dakar, dans un avenir proche ; perspective qui est en parfaite cohésion avec l esprit et les ambitions du Réseau de Villes Durables (regroupant plus de 30 villes) dont Dakar est membre. 2.4 Objectifs et méthodologie de l étude Objectifs Cette étude vise à développer un Plan d Actions environnementales décliné en axes stratégiques et en orientations pour une meilleure intégration / prise en charge de la dimension environnementale aussi bien dans la définition des politiques que dans la mise en œuvre des actions et projets de la Ville de Dakar pour un développement durable. Plus spécifiquement, il s agit de : mieux définir la Vision «Dakar à l horizon 2025» et ses enjeux par la mise à jour du diagnostic environnemental et la définition des priorités en termes d environnement en utilisant autant que possible les documents existants auprès de la Ville de Dakar et de ses directions et services ou toute autre institution jugée pertinente, et en développant un questionnaire simple et adapté au contexte de l étude ; et dégager, sur cette base, les axes stratégiques (prioritaires) en matière d actions environnementales pour une meilleure prise en charge des principes du développement durable dans les domaines d interventions et dans la mise en œuvre des politiques de la Ville de Dakar pour Méthodologie La stratégie d intervention proposée pour la mise en œuvre de la mission repose sur une démarche participative, inclusive et itérative (pérenne) impliquant le maximum d acteurs et de parties prenantes pouvant être concernés par le PAE. Dans le cadre de cette mission, le travail concerne les deux premières étapes à savoir : DPDD Page 17

19 ETAPE 1 : Définition des priorités environnementales par l analyse des données de base Cette méthodologie qui permet d intégrer au fur et à mesure, les avis et arguments pertinents recueillis, s articule autour des phases suivantes : PHASE 1 : Revue documentaire Au cours de la phase documentaire, les documents pertinents relatifs au sujet sont identifiés, consultés et analysés : rapports et publications de différentes sources ; etc. La revue documentaire permet de bien cerner la stratégie, la mission et les objectifs de la Direction de la Planification et du Développement Durable, de mieux comprendre leurs attentes et de peaufiner la méthodologie et les outils de collecte de données sur le terrain nécessaire au développement du Plan d Action Environnementale (PAE). La revue documentaire a aussi permis : - d identifier les parties prenantes au programme (autorités administratives, autorités des collectivités locales, leaders d opinion, OCB - organisations communautaires de base -, ONG, etc.) - d informer les parties prenantes sur les objectifs de la Mission et solliciter leurs commentaires - d identifier les sources d information existantes et les connaissances locales - de définir un programme et un plan de travail pour le rapport sommaire d orientation PHASE 2 : Développement de la méthodologie et des outils de collecte La recherche documentaire est complétée par des activités de développement d une méthodologie de travail et d outils de collecte de données et d information. Cette phase aboutit à la production du présent document PHASE 3 : Phase de terrain Ces deux (02) phases de bureau ont été complétées par une mission de terrain dans les Communes d Arrondissement (CA) choisies comme représentatives de la zone de couverture du PAE, en collaboration avec la DPDD, et des rencontres avec des Adjoints au Maire, le Préfet de Dakar et la Responsable de la DREEC de Dakar. L objectif est de collecter dans chaque CA, des informations fiables pour définir les priorités environnementales, en conformité avec les objectifs de la mission. Sur cette base et en fonction des données socio-économiques obtenues auprès de la DPDD sur les CA ciblées, nous sortirons un échantillon représentatif. Pour la collecte de données, cinq types d approches participatives de concertation sont combinés: l enquête, les entretiens semi-structurés, l observation directe, les ateliers d acteurs et les fora citoyens. DPDD Page 18

20 Enquête PACTE DAKAR Pour la collecte de données quantitatives, un questionnaire simple et compréhensible a été élaboré et administré aux ménages ou individus. Ainsi pour cette enquête, nous ciblons près de personnes. Entretiens semi-structurés La collecte de données qualitatives s est réalisée à travers les entretiens semistructurés, par le biais d un guide d entretien. Les entretiens ont eu lieu principalement avec les autorités administratives et des CA ainsi qu avec les différents services techniques clés comme la DEEC, l ISE et le CSE. Les partenaires techniques et financiers de la Ville de Dakar, les ONG (IUCN, WWF, Wetlands International, etc.), les OCB, les partenaires au développement comme le PNUD, ONU-Habitat ou le PNUE seront également consultés. Ces entretiens permettent de collecter des données secondaires qui n ont pas été prises en charge par le questionnaire enquête. Observation directe L observation directe a permis de compléter les informations que les outils conçus n ont pas prises en compte. Par exemple, elle permet de voir les pratiques et comportements humains à l aide de la photographie notamment. Organisation d ateliers d acteurs : des ateliers regroupant les acteurs clés seront organisés autour des thèmes spécifiques. Tenue de fora citoyens : ces mêmes thèmes seront abordés dans les fora citoyens où la question principale sera : «Quel développement durable pour la ville de Dakar axes prioritaires?» A chaque fois que c est possible, un focus groupe sera aussi organisé. C est une bonne technique d approche participative qui se fera avec les groupements de femmes, les associations de jeunes, les acteurs du secteur informel, les OCB, etc. Les discussions seront accentuées sur les enjeux économiques, sociaux et écologiques d un PAE ETAPE 2 : Etablissement du Plan d Actions Environnementales (PACTE) C est la phase de traitement de l information collectée. Elle comprend aussi l analyse et l interprétation des données collectées lors des enquêtes. Le dépouillement des données s est fait à l aide des logiciels SPSS, Sphinx Plus2 ou Epi data. L analyse de données a porté également et particulièrement sur les comptes rendus de rencontres (ateliers d acteurs et fora citoyens, entretiens semi-structurés ou focus groupes). L'écriture du plan d'action doit en effet restituer les propositions émises durant la concertation en les hiérarchisant (priorités). Concrètement, cela signifie que chaque proposition est analysée en termes de pertinence globale et vis-à-vis des compétences de la collectivité, de son incidence financière mais aussi en termes de ses impacts environnementaux et sociaux Le résultat de cette étape est l établissement des axes stratégiques du Plan d Action Environnemental (PACTE), conformément à la Vision «Dakar à l horizon 2025» dans un document remis à la DPDD. DPDD Page 19

21 2.5 Cadre du Plan d Actions Environnementales : objectifs et résultats attendus Dans la notion de ville durable, l environnement n est plus dissocié des projets d urbanisme, ni des orientations économiques, culturelles ou sociales de la ville. Ce souci d intégration prend en compte le développement sur le long terme et dans une perspective globale. Aujourd hui, les politiques qui privilégient les logiques de coûts ne parviennent plus à répondre aux besoins de logement, de transport et de gestion de l environnement, particulièrement d eau potable, d air propre, d élimination des déchets et d amélioration du cadre de vie des populations. Toute politique de développement du territoire doit reposer sur le concept de développement durable en protégeant et en valorisant le potentiel physique (les grands espaces naturels) et humain existants Objectifs L objectif général est de contribuer à faire de la politique de l environnement un levier d innovation et de développement durable de la Ville de Dakar. Le PACTE se veut être un outil d aide à la prise de décision et aussi un instrument de bonne gouvernance pour l intégration et l application des principes du Développement Durable. Il s inscrit ainsi dans une démarche d élaboration de l Agenda 21 de la Ville de Dakar. Le PACTE vise à être un document d harmonisation des actions environnementales de la Ville de Dakar avec les instruments de l Etat central. Il devra également servir de «Think Tank» (Boîte à Idées) pour le développement du portefeuille de projets environnementaux pour la Ville de Dakar et pour les dix-neuf (19) Communes d Arrondissement. Le PACTE ambitionne ainsi de venir en complément au Profil Environnemental, produit par le Conseil Régional de Dakar et au Plan Climat que la Division Régionale de l Environnement et des Etablissements Classés (DREEC) de Dakar est en train de réaliser, pour «une ville de Dakar moins émettrice de gaz à effet de serre et plus résistante aux changements climatiques». Les objectifs spécifiques visés par le PACTE sont: élaborer des plans et schémas d action environnementaux, assurer la gestion des ordures ménagères, maitriser la pollution par les eaux usées domestiques et industrielles et développer un système d assainissement correct ; donner la priorité au renouvellement urbain et aux grands projets d aménagement intensifs ; réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et atténuer les effets des changements climatiques en réalisant des économies d énergie dans le bâtiment (efficacité énergétique et énergies renouvelables intégrées à l habitat) ; soutenir une économie propre ou «verte» génératrice de revenus et d emplois Résultats attendus Le PACTE doit contribuer à atteindre les résultats suivants : DPDD Page 20