L Allocation de Solidarité Spécifique
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- Albert Marion
- il y a 5 ans
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1 L Allocation de Solidarité Spécifique Marie-Christine Burquier, Assistante sociale Et Florine Beyle, rédactrice service social. 1. Pour percevoir l Allocation Solidarité Spécifique Vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Être demandeur d'emploi, c est-à-dire Une activité antérieure Être apte au travail Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise Avoir épuisé vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF) Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d'1 an par enfant dans la limite de 3 ans. Les périodes d'activité prises en compte sont les périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe, les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).
2 Âge Il n'y a pas d'âge minimum. Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ass après l'âge légal de départ à la retraite. 2. Plafond et ressources prises en compte Les ressources prises en compte sont les mêmes selon si vous vivez en couple ou si vous vivez seul : la différence se situe sur la hauteur des plafonds. Pour percevoir l'ass, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond 1 153,60 si vous vivez seul et 1 812,80 si vous vivez en couple. Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande. Liste des ressources prises en compte dans l attribution de l ASS : Les ressources mensuelles si elles sont supérieures à si vous vivez seul et supérieures à 1 812,80 si vous vivez en couple. L allocation de Solidarité Spécifique Liste des ressources non prises en compte dans l attribution de l ASS : Allocation d'assurance chômage précédemment perçue Prestations familiales Allocation de logement Majoration de l'ass Pension alimentaire Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande (si leur perception est interrompue à la date de
3 votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple) Cumul avec l Allocation Adulte Handicapé : Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l'allocation Adulte Handicapé (AAH), vous ne pouvez plus obtenir l'ass. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans. 3. Demande et renouvellement Une demande d'admission à l'ass vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage. Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ass. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ass aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier. L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation. 4. Montant et paiement L'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). Son montant journalier est de 16,48 (494,40 pour 1 mois de 30 jours).
4 Vous vivez seul et êtes sans emploi Ressources mensuelles Montant mensuel de l'ass Moins de 659,20 494,40 Entre 659,20 et 1 153,60 Supérieures à 1 153, ,60 moins le montant des ressources Pas d'allocation Vous vivez en couple et sans emploi Ressources mensuelles Montant mensuel de l'ass Moins de 1 318,40 494,40 Entre 1 318,40 et 1 812,80 Supérieures à 1 812, ,80 moins le montant des ressources Pas d'allocation Vous travaillez L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants. À savoir : pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.
5 5. Conditions de fin du versement Si vous êtes sans emploi, le paiement de l'ass cesse : Si vos ressources dépassent les plafonds En cas d'absence de recherche d'emploi Pendant une formation rémunérée Si vous reprenez une activité non cumulable avec l'ass Si vous percevez des indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail Si vous ne recevez plus les allocations par décision du préfet ou suite à une radiation Si vous percevez l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou lorsque vous atteignez l'âge limite d'activité Si vous travaillez, le paiement de l ASS cesse après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle : Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ass est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions. Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.
6 6. Sources Article sur l Allocation de solidarité spécifique (ASS) sur service-public.fr Article sur l Allocation de solidarité spécifique (ASS) sur pole-emploi.fr
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