Fiducie canadienne de bourses d études Régime d épargne familial. États financiers audités et rapport de la direction sur le rendement du fonds

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1 Fiducie canadienne de bourses d études Régime d épargne familial États financiers audités et rapport de la direction sur le rendement du fonds Aux 31 octobre 2012 et 2011

2 Table des matières Rapport de la direction sur le rendement du fonds 1 Responsabilité de la direction à l égard de l information financière 5 Rapport de l auditeur indépendant 5 États de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études 6 États des opérations de placement 7 États de l évolution de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études 7 États des flux de trésorerie 8 Tableau complémentaire I État du portefeuille de placement 9 Tableau complémentaire II Dépôts des cotisants et intérêts cumulés 11 Notes complémentaires 12 Subventions gouvernementales (Annexe I du Tableau complémentaire I) 16 MISE EN GARDE À L ÉGARD DES ÉNONCÉS PROSPECTIFS Certaines parties du rapport de la direction sur le rendement du fonds, y compris, mais sans s y limiter, les sections intitulées «Résultats d exploitation» et «Événements récents», peuvent contenir des énoncés prospectifs concernant le Régime, notamment sa stratégie, ses risques, son rendement prévu et sa situation. Les énoncés prospectifs comprennent des déclarations qui sont par nature prédictives et relatives à des événements futurs ou à des conjonctures ou qui comprennent des termes tels que «prévoir», «anticiper», «compter», «planifier», «croire», «estimer» et d autres expressions semblables ou des versions négatives correspondantes. De plus, tout énoncé portant sur le rendement, les stratégies et les perspectives ou sur des mesures pouvant être prises à l avenir par le Régime constitue un énoncé prospectif. Les énoncés prospectifs reposent sur les attentes actuelles et sur les projections d événements futurs et sont intrinsèquement assujettis, entre autres, aux risques, aux incertitudes et aux hypothèses portant sur le Régime et les facteurs économiques. Par conséquent, les hypothèses à l égard des conditions économiques futures et d autres facteurs pourraient s avérer inexactes dans l avenir. Les énoncés prospectifs ne sont pas une garantie de rendement futur, et les événements réels pourraient différer grandement de ceux qui sont exprimés ou sous-entendus dans les énoncés prospectifs faits par le Régime. De nombreux facteurs importants pourraient contribuer à ces écarts, y compris, mais sans s y limiter, les facteurs économiques et politiques généraux ainsi que les conjonctures boursières en Amérique du Nord et sur la scène internationale, les taux d intérêt et les taux de change, les marchés des actions et les marchés financiers mondiaux, la concurrence commerciale, les changements technologiques, les modifications de la réglementation gouvernementale, les actions en justice ou les mesures réglementaires imprévues, ainsi que les catastrophes. Nous soulignons que la liste des facteurs importants ci-dessus n est pas exhaustive. Nous vous encourageons à les examiner attentivement ainsi que tout autre facteur avant de prendre une décision de placement et nous vous conseillons vivement de ne pas vous fier indûment aux énoncés prospectifs que ce soit à la suite d une nouvelle information, d événements futurs ou d autres éléments avant la publication du prochain rapport de la direction sur le rendement du fonds.

3 Rapport de la direction sur le rendement du fonds Introduction Le présent rapport annuel de la direction sur le rendement du fonds contient les faits saillants financiers, mais non les états financiers annuels complets du Régime d épargne familial de la Fiducie canadienne de bourses d études (le «Régime»). Les états financiers annuels peuvent être obtenus gratuitement, sur demande, en consultant notre site Web à l adresse ou le site Web de SEDAR à en appelant notre service à la clientèle au ou en nous écrivant à l adresse suivante : 2225 Sheppard Avenue East, Suite 600, Toronto (Ontario) M2J 5C2. La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études, à titre de promoteur du Régime, et Consultants C.S.T. inc., à titre de gestionnaire de fonds d investissement, considèrent que la gouvernance et la conformité contribuent de manière importante au rendement global de la société et aux rendements à long terme sur les placements; nous appuyons donc les directives sur le vote par procuration établies par nos gestionnaires de placement. Les restrictions en matière de placement énoncées dans les politiques des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et dans la politique de placement de la Fondation font en sorte que le Régime investit principalement dans des titres à revenu fixe émis par les gouvernements fédéral et provinciaux. Par conséquent, le vote par procuration n est pas pertinent actuellement. Objectif et stratégie de placement En raison de la structure du passif du Régime, la composition de Le Régime fait preuve de prudence dans le cadre de ses placements l actif du Régime est gérée de manière à répondre aux besoins de en visant une perspective à long terme dans le but de protéger votre trésorerie à court terme des titulaires du Régime. En comparaison de capital et de produire un rendement positif sur votre placement. Le l indice général, la composition actuelle de l actif du Régime est Régime investit principalement dans des titres à revenu fixe émis par davantage axée sur les titres des marchés monétaires pour mieux le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux au répondre à ses obligations à court terme à l égard des titulaires Canada, des titres d emprunt émis par des sociétés ouvertes, ainsi que du Régime. des titres du marché monétaire émis par les banques à charte L indice de référence de ce régime est mixte et composé à 64 % canadiennes et des sociétés de fiducie et de prêt agréées par les de l indice d obligations gouvernementales à court terme DEX, à gouvernements fédéral et provinciaux. 6 % de l indice d obligations de sociétés à court terme DEX et à MFS McLean Budden et Gestion de Placements TD Inc. gèrent 30 % de l indice des bons du Trésor à 91 jours DEX. L indice l actif du Régime en misant sur des stratégies d accroissement d obligations de sociétés à court terme DEX est une mesure générale durable de la valeur tout en s assurant de combler les besoins en des titres à revenu fixe de première qualité du Canada, émis par des trésorerie à court et à moyen terme du Régime. sociétés ouvertes, dont l échéance est de un an à cinq ans. L indice des bons du Trésor à 91 jours DEX est basé sur le rendement Risque quotidien moyen des bons du Trésor à 91 jours. Le risque global associé au Régime demeure le même que celui qui Au cours du dernier exercice, l incertitude sévissant au sein de est décrit dans le prospectus. Au cours de l exercice, le Régime n a l économie mondiale a continué de miner la confiance des fait l objet d aucun changement important ayant une incidence sur le investisseurs. Les efforts répétés déployés dans l Union européenne niveau de risque. visant à stabiliser l économie d un certain nombre de pays membres, Résultats d exploitation en particulier la Grèce et l Espagne, ont fait replonger la région en En 2012, le taux de rendement du Régime, déduction faite des frais, récession. Dans un effort visant à maintenir une croissance au sein de s est établi à 0,7 %, par rapport au rendement de 1,6 % de l indice de l économie, les États-Unis ont continué de mettre en œuvre des référence de notre politique de placement et au rendement de 1,6 % programmes de relance monétaire qui ont exercé une pression à la de l indice général d obligations gouvernementales à court terme baisse sur les taux d intérêt à long terme. Les tensions sur les marchés DEX. Le rendement du Régime est calculé après déduction des frais financiers mondiaux, l endettement important des ménages et les et des charges de 1,3 % tandis que les rendements de l indice de déficits publics présentent toujours certains risques pour la durabilité référence et de l indice général ne tiennent compte d aucun coût de de la reprise économique aux États-Unis. placement comme les frais, les charges et les commissions. L activité économique au Canada a connu une modeste L indice d obligations gouvernementales à court terme DEX croissance, le PIB ayant respectivement progressé de 1,8 % et de (l «indice») est une mesure générale des titres à revenu fixe de 1,9 % aux premier et deuxième trimestres de l exercice. Au troisième première qualité du Canada, émis par le gouvernement du Canada, trimestre de 2012, toutefois, le PIB a enregistré un recul à 0,6 % en ce qui inclut des sociétés d État et des gouvernements provinciaux, raison de la diminution des exportations et des investissements des dont l échéance est de un an à cinq ans. entreprises, et les gouvernements fédéral et provinciaux ont limité leurs dépenses. En juillet 2012, le gouvernement fédéral a imposé des 1 Régime d épargne familial

4 règles plus strictes à l égard des prêts hypothécaires en vue d atténuer continue de régler la question des ajustements structuraux requis au la demande sur le marché de l habitation surévalué du Canada. Les sein de pays membres de l Union européenne et qu elle met en niveaux d endettement excessifs des ménages et l incertitude œuvre les mesures d austérité qui s imposent. Les banques centrales soutenue à l égard de la reprise de l économie américaine et de la partout dans le monde continuent de maintenir avec détermination crise de la dette européenne continueront de ralentir la croissance du de faibles taux d intérêt dans le but de maintenir l économie PIB canadien au quatrième trimestre de mondiale sur la bonne voie. Les rendements des obligations à court terme du gouvernement En octobre 2012, la Banque du Canada a indiqué qu une légère du Canada ont fluctué tout au long de l exercice. En février 2012, les réduction des mesures de stimulation monétaire serait probablement rendements ont augmenté après l annonce de nouvelles mesures de requise dans l avenir. Elle soupèsera toutefois les événements liés aux stimulation monétaire en Europe, et grâce aux données économiques économies mondiale et canadienne avant de hausser les taux positives des États-Unis et du Canada. Les rendements ont atteint un d intérêt. Les économistes comptent sur les investissements sommet en avril avant de se replier, les préoccupations liées à la importants des entreprises et l augmentation des exportations et des solvabilité de l Espagne et de la Grèce ayant refait surface. Les dépenses de consommation, plutôt que sur les dépenses rendements des obligations à court terme ont enregistré un léger gouvernementales et l investissement résidentiel pour stimuler la recul en fin d exercice, les dirigeants européens ayant convenu des croissance de l économie canadienne au cours du prochain exercice. mesures d austérité à adopter pour soutenir leurs économies en Le taux de chômage devrait diminuer progressivement en difficulté. Le Canada a conservé sa notation de AAA tout au long du Nous sommes convaincus que notre stratégie d investissement et ralentissement de l économie mondiale, et les obligations notre philosophie de gestion conservatrice continueront de fournir gouvernementales ont continué d attirer les investisseurs à la de la valeur. Comme toujours, notre but est de protéger le capital et recherche de valeurs sûres. Au cours de l exercice, le rendement des d offrir des rendements concurrentiels pour nos cotisants et nos titres du marché monétaire canadien est demeuré inchangé en raison bénéficiaires. du maintien par la Banque du Canada de son taux de financement à Normes comptables futures un jour à 1,0 %. En février 2008, le Conseil des normes comptables (le «CNC») du Au cours du dernier exercice, le mouvement de capitaux en Canada a confirmé que les entreprises ayant une obligation publique faveur d obligations de qualité supérieure du gouvernement du de rendre des comptes devront commencer à appliquer les Normes Canada a fait reculer les rendements, les investisseurs cherchant à tirer internationales d information financière (les «IFRS»). En décembre parti des rendements élevés des titres de sociétés. Les écarts de taux 2011, le CNC a modifié la date limite d adoption des IFRS pour entre les obligations gouvernementales et les obligations de sociétés certains fonds de placement admissibles, reportant celle-ci aux se sont atténués, et les obligations de sociétés à court terme ont exercices ouverts à compter du 1 er janvier Par conséquent, les continué de surclasser les obligations gouvernementales. Le Régime IFRS remplaceront les PCGR du Canada et s appliqueront aux états a tiré parti de ses placements en obligations de sociétés à court terme financiers intermédiaires et annuels du Régime relatifs à l exercice se et à rendement élevé et en obligations provinciales à court terme. clôturant le 31 octobre 2015, qui seront présentés avec les chiffres Au 31 octobre 2012, 30,2 % de l actif du Régime était investi correspondants. Nous prenons les mesures suivantes pour assurer la dans la trésorerie et des titres du marché monétaire, 62,2 % dans des transition vers les IFRS : obligations de gouvernements à court et à moyen termes et 7,6 % Détermination des secteurs où il faudra apporter des dans des obligations de sociétés. modifications aux informations à fournir en vertu des IFRS; Événements récents et autres renseignements Détermination des secteurs opérationnels touchés par l adoption Au-delà de 2012, la croissance de l économie américaine devrait se des IFRS; maintenir à un rythme stable si les dirigeants parviennent à résoudre Détermination des principales différences entre les conventions les problèmes liés au soi-disant «précipice budgétaire», soit comptables actuelles et les IFRS; l échéance simultanée prévue des réductions d impôt et des dépenses Évaluation des systèmes actuels de présentation de l information publiques. Si ces problèmes n étaient pas résolus, l économie et de leur état de préparation en vue de l adoption des IFRS; américaine pourrait retomber en récession. L Europe devra Mise en œuvre d un plan de transition vers les IFRS. composer avec de médiocres perspectives de croissance, tandis qu elle Régime d épargne familial 2

5 Faits saillants financiers et d exploitation (avec chiffres correspondants) Le tableau qui suit fait état de données financières clés concernant le Régime et a pour objet de vous aider à comprendre ses résultats financiers pour les cinq derniers exercices clos les 31 octobre. (en milliers de dollars) État de l actif net Actif total $ $ $ $ $ Actif net Variation de l actif net (%) 16,3 % 17,8 % 10,7 % 18,4 % 14,8 % État des opérations de placement Revenu net de placement $ $ $ $ $ État de l évolution de l actif net Paiements d aide aux études (10 708)$ (8 287)$ (6 974)$ (6 717)$ (5 936)$ Subventions gouvernementales reçues, déduction faite des remboursements (891) (1 094) (3 547) Paiements des subventions gouvernementales aux bénéficiaires (3 100) (2 328) (1 642) (1 405) (1 169) Autres Nombre total de conventions Variation du nombre total de conventions (%) 10,7 % 14,4 % 12,7 % 13,3 % 13,4 % Frais de gestion Frais d administration services-conseils en matière de placement et des services de gestion Des frais d administration de $ ( $ en 2011), qui de compte discrétionnaires en ce qui a trait à l achat, à la vente et à la comprennent les frais d administration et de traitement ainsi que les négociation de titres. charges liées à l information financière, ont été versés à la Fondation Les frais de gestion de portefeuille du Régime comprennent un fiduciaire canadienne de bourses d études, le promoteur et montant versé pour les services de Greystone Managed administrateur du Régime, conformément aux conventions de Investments Inc., un cabinet de gestion de placements et une filiale régime d épargne-études des cotisants. L administration du Régime en propriété exclusive de Greystone Capital Management Inc. englobe les services de traitement et ceux des centres d appels liés («Greystone»). Au 31 octobre 2012, un administrateur de la aux nouvelles conventions, les subventions gouvernementales, les Fondation était membre du conseil d administration de Greystone. modifications, les résiliations et les échéances du Régime, ainsi que Cet administrateur ne détenait aucun droit de propriété réelle des les paiements d aide aux études («PAE»). Les frais d administration actions de Greystone. L administrateur ne participe à aucune des annuels sont établis à 1 % du montant total du capital, des délibérations du conseil d administration de la Fondation liées à la subventions gouvernementales et du revenu dans les comptes des gestion des placements du Régime et il n est pas autorisé à voter au cotisants. Ces frais sont payés chaque mois. sujet des résolutions recommandées par le comité de placement de la La Fondation a délégué certaines fonctions d administration et de Fondation. Les frais de gestion de portefeuille dans les états des placement à sa filiale en propriété exclusive, Consultants C.S.T. inc., opérations de placement incluent les frais versés ou à verser à qui est un cabinet de courtage en régimes de bourses d études inscrit Greystone Managed Investments Inc. de $ ( $ à titre de gestionnaire de fonds d investissement du Régime en en 2011). Ontario et de promoteur de régimes de bourses d études conformément à la législation sur les valeurs mobilières de chaque Frais au titre de la rémunération du fiduciaire et des droits de province et territoire du Canada où il vend des régimes de bourses garde d études. Consultants C.S.T. inc. est le distributeur exclusif des Le Régime verse des frais au titre de la rémunération du fiduciaire et régimes de la Fiducie canadienne de bourses d études. des droits de garde à RBC Investor Services Trust pour régler toutes En contrepartie de ses services d administration, Consultants les opérations de placement, pour payer les frais engagés et pour C.S.T. inc. reçoit de la Fondation un montant égal aux frais verser les PAE et d autres sommes conformément aux modalités de la d administration engagés, plus un pourcentage de ces frais. L entente convention du Régime. En 2012, les frais ainsi imputés au Régime de prestation de services d administration est renouvelable se sont élevés à $ ( $ en 2011), et représentent 0,02 % annuellement. (0,02 % en 2011) de l actif mensuel moyen pondéré. Frais de gestion de portefeuille Les frais de gestion de placements annuels liés au Régime s établissent à 0,13 % (0,13 % en 2011) de l actif mensuel moyen pondéré. En retour, les gestionnaires de portefeuille offrent des 3 Régime d épargne familial

6 Aperçu du portefeuille du régime Rendement passé Le total de l actif du portefeuille du Régime est composé du capital et du revenu accumulé de placement de toutes les conventions de régime d épargne-études qui n ont pas encore été versés aux bénéficiaires ou prélevés par les cotisants. Le revenu réalisé sur l actif du Régime est la principale composante qui sert à déterminer la valeur des PAE à verser aux bénéficiaires du Régime. L actif se rapportant aux subventions gouvernementales et le revenu de placement connexe sont propres à chaque bénéficiaire. Tout paiement versé aux bénéficiaires provenant de l actif se rapportant aux subventions gouvernementales est traité comme un paiement distinct et n est pas compris dans la valeur des PAE effectués. Par conséquent, le total de l actif du portefeuille du Régime, tel que présenté, reflète l actif avant l échéance et ne reflète pas la répartition de l actif provenant des subventions gouvernementales de ce Régime. Le graphique suivant illustre le total de l actif du portefeuille du Régime par catégorie de placement appropriée. Composition de l actif au 31 octobre 2012 Trésorerie et titres du marché monétaire 30,2 % Obligations de sociétés 7,6 % Obligations gouvernementales à court et à moyen terme 62,2 % 11JAN Le tableau ci-après présente en détail les 25 principales positions acheteur du Régime. Le Régime n a pas le droit de détenir des positions vendeur sur des titres. Juste valeur % de l actif du Date (en milliers portefeuille du Émetteur Taux d échéance de dollars) Régime Nous avons toujours eu comme principe de protéger les placements de nos cotisants tout en leur offrant des rendements stables et uniformes. Le rendement passé du Régime est présenté dans le graphique suivant et dans le tableau des rendements composés annuels, et il est fondé sur la croissance de l actif sur la durée à l échéance du Régime. Les rendements présentés sont fondés uniquement sur le revenu réalisé sur le portefeuille du Régime et ils ne reflètent pas le revenu de placement ou la répartition de l actif provenant des subventions gouvernementales. Le rendement sur les placements a été calculé selon les valeurs du marché et les flux de trésorerie pondérés selon le temps applicables aux périodes. Les charges totales engagées par le Régime, dont les frais d administration, les frais de gestion du portefeuille et les frais au titre de la rémunération de fiduciaire et des droits de garde, ont été déduites, et seuls les rendements nets sont présentés pour chaque période. Les rendements passés du Régime ne sont pas nécessairement indicatifs des rendements futurs. Rendements annuels Le graphique à bandes ci-après indique le rendement annuel du Régime pour chacun des 10 derniers exercices compris dans la période close le 31 octobre Le graphique présente, sous forme de pourcentage, quelle aurait été la variation à la hausse ou à la baisse, au dernier jour de l exercice, d un placement effectué le premier jour de l exercice. Province d Ontario 3,25 % 8 sept ,2 % 2 Province de Québec 5,50 % 1 er déc ,8 % 0,7 Gouvernement du Canada 2,50 % 1 er 1 juin ,0 % Gouvernement du Canada 3,50 % 1 er 0 juin ,4 % Gouvernement du Canada 3,00 % 1 er juin ,6 % -1 Province de la Colombie- -2 Britannique 4,65 % 18 déc ,2 % Province d Ontario 5,00 % 8 mars ,8 % Province d Ontario 4,75 % 2 juin ,4 % Rendements composés annuels Fiducie du Canada pour Le tableau suivant illustre les rendements composés annuels du l habitation 2,75 % 15 déc ,9 % Régime pour les périodes indiquées closes le 31 octobre Gouvernement du Canada 1,75 % 1 er mars ,9 % L indice de référence mixte du Régime est constitué des Fiducie du Canada pour éléments suivants : l habitation 2,45 % 15 déc ,6 % Province de la Colombie- 64 % de l indice d obligations gouvernementales à court terme Britannique 4,25 % 18 juin ,6 % DEX* Rendement (%) Rendements annuels (déduction faite des frais, pour les exercices clos les 31 octobre) 4,1 2,8 2,9 3,6 3,2 3,2 2,8 1,6 1,7 11JAN Gouvernement du Canada 2,50 % 1 er sept ,0 % Province d Ontario 4,40 % 8 mars ,9 % 6 % de l indice d obligations de sociétés à court terme DEX* Province de Québec 4,50 % 1 er déc ,6 % 30 % de l indice des bons du Trésor à 91 jours DEX* Gouvernement du Canada 3,75 % 1 er juin ,6 % Gouvernement du Canada 1,50 % 1 er sept ,2 % L indice général est l indice d obligations gouvernementales à court Gouvernement du Canada 1,50 % 1 er juin ,9 % terme DEX. Banque HSBC Canada 5,15 % 30 juin ,6 % Banque Canadienne Impériale de Commerce 3,15 % 2 nov ,6 % Toyota Credit Canada Inc. 3,55 % 22 févr ,5 % 1 an Période 3 ans 5 ans 10 ans Gouvernement du Canada 1,50 % 1 er déc ,5 % Rendement net du Régime 0,7 1,3 2,0 2,6 La Banque de Nouvelle- Rendement de l indice de référence* 1,6 2,4 3,6 3,7 Écosse 6,28 % 30 juin ,4 % Rendement de l indice général La Banque Toronto- Dominion 3,37 % 2 nov ,4 % Indice d obligations Fiducie de capital RBC 4,87 % 31 déc ,4 % gouvernementales à court terme DEX* 1,6 3,0 4,5 4,2 Principales positions acheteur en pourcentage de l actif du portefeuille du Régime 65,0 % * Note : Les investisseurs ne peuvent investir dans l indice sans encourir des frais, des charges et des commissions, lesquels ne sont pas reflétés dans les rendements de l indice. Régime d épargne familial 4

7 États financiers audités Responsabilité de la direction à l égard de l information financière Les états financiers ci-joints du Régime d épargne familial (le «Régime») de la Fiducie canadienne de bourses d études sont préparés par la direction et approuvés par le conseil d administration de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études (la «Fondation»). La direction est responsable de l information et des déclarations incluses dans ces états financiers. Le conseil d administration est chargé d examiner et d approuver les états financiers et de superviser la performance de la direction en ce qui a trait à ses responsabilités en matière d information financière. La Fondation, par l entremise de Consultants C.S.T. inc., sa filiale en propriété exclusive chargée de l administration du Régime, a mis en place des processus appropriés pour garantir la production d une information financière pertinente et fiable. Les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et ils incluent certains montants fondés sur des estimations et des jugements. Les principales conventions comptables sont, selon la direction, appropriées pour le Régime et sont définies à la note 2 des états financiers. Deloitte s.r.l. est l auditeur externe du Régime. Il a effectué son audit des états financiers conformément aux normes d audit généralement reconnues du Canada de manière à pouvoir fournir au conseil d administration et aux membres de la Fondation son opinion à l égard des états financiers. Son rapport est présenté ci-dessous. Sherry J. MacDonald, CA Présidente et chef de la direction 12DEC Joe Spagnuolo, CA Directeur financier et trésorier 12DEC Toronto (Ontario) Le 4 janvier 2013 Rapport de l auditeur indépendant À l intention du conseil d administration et des membres de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études, Nous avons effectué l audit des états financiers ci-joints du Régime d épargne familial de la Fiducie canadienne de bourses d études, qui comprennent les états de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études aux 31 octobre 2012 et 2011 et les états des opérations de placement, de l évolution de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études et les états des flux de trésorerie pour les exercices clos à ces dates, ainsi qu un résumé des principales méthodes comptables et d autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers exempts d anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Responsabilité de l auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de nos audits. Nous avons effectué nos audits selon les normes d audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Dans l évaluation de ces risques, l auditeur prend en considération le contrôle interne de l entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne de l entité. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus dans le cadre de nos audits sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d audit. Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Régime d épargne familial de la Fiducie canadienne de bourses d études aux 31 octobre 2012 et 2011, ainsi que de ses résultats d exploitation, de l évolution de son actif net et de ses flux de trésorerie pour les exercices clos à ces dates, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. 21JAN Comptables agréés Experts-comptables autorisés Le 4 janvier Régime d épargne familial

8 États financiers audités États de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études Aux 31 octobre 2012 et 2011 (en milliers de dollars) Actif Placements, à la juste valeur (note 4 et Tableau complémentaire I) $ $ Trésorerie et équivalents de trésorerie Placements à court terme Intérêts courus et autres débiteurs Débiteurs pour les titres vendus 728 Subventions gouvernementales à recevoir Passif Créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de cotisants Créditeurs pour les titres achetés Dépôts des cotisants (Tableau complémentaire II) Actif net disponible pour les paiements d aide aux études Représenté par : Fonds non discrétionnaires Intérêts cumulés détenus pour le versement futur des paiements d aide aux études (Tableau complémentaire II) Subventions gouvernementales Intérêt sur les subventions gouvernementales Gains non réalisés $ $ Approuvé au nom du conseil d administration de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études, 16JAN Colin E. Litton, FCA Administrateur Sherry J. MacDonald, CA Administratrice 12DEC Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Régime d épargne familial 6

9 États financiers audités États des opérations de placement Pour les exercices clos les 31 octobre 2012 et 2011 (en milliers de dollars) Produits Intérêts créditeurs $ $ (Pertes) gains réalisé(e)s (878) Charges Frais de traitement et frais d administration du Régime (note 3a)) Information financière (note 3a)) Frais de gestion du portefeuille Droits de garde Rémunération du fiduciaire Revenu net de placement Diminution des gains non réalisés (59) Augmentation de l actif net liée aux opérations de placement $ (553) $ États de l évolution de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études Pour les exercices clos les 31 octobre 2012 et 2011 (en milliers de dollars) 2012 Actif net disponible pour les paiements d aide aux études, au début de l exercice $ $ Augmentation de l actif net liée aux opérations de placement Transferts de régimes internes et externes Décaissements Subventions gouvernementales remboursées (déduction faite des encaissements) (891) (1 094) Paiements aux bénéficiaires Paiements d aide aux études (10 708) (8 287) Subventions gouvernementales (3 100) (2 328) Remboursement des intérêts (115) (52) (13 923) Total des décaissements (14 814) Augmentation de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études Actif net disponible pour les paiements d aide aux études, à la fin de l exercice $ (10 667) (11 761) $ Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 7 Régime d épargne familial

10 États financiers audités États des flux de trésorerie Pour les exercices clos les 31 octobre 2012 et 2011 (en milliers de dollars) Activités d exploitation Augmentation de l actif net liée aux opérations de placement $ $ Produits (décaissements) nets pour les transactions de placement 797 (25 405) Éléments sans incidence sur la trésorerie Pertes (gains) réalisé(e)s sur la vente de placements 878 (1 013) Diminution des gains non réalisés Variation du fonds de roulement d exploitation hors trésorerie (Diminution) augmentation des intérêts courus et autres débiteurs 70 (595) Augmentation des subventions gouvernementales à recevoir (53) (Diminution) augmentation des créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de cotisants (2 919) Flux de trésorerie liés aux activités d exploitation 706 (21 860) Activités de financement Transferts de régimes internes et externes Subventions gouvernementales reçues (déduction faite des remboursements) (891) (1 094) Augmentation des dépôts des cotisants (Tableau complémentaire II) Paiements aux bénéficiaires (13 923) (10 667) Flux de trésorerie liés aux activités de financement Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie, au début de l exercice Trésorerie et équivalents de trésorerie, à la fin de l exercice $ (1 852) $ Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Régime d épargne familial 8

11 États financiers audités Tableau complémentaire I État du portefeuille de placement Au 31 octobre 2012 (en milliers de dollars) Valeur Juste Coût Valeur Juste Coût Titre nominale ($) valeur ($) moyen ($) Titre nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations Fédérales 30,5 % Gouvernement du Canada 1,50 % 1 er déc ,75 1 er mars ,50 1 er juin ,50 1 er sept ,00 1 er juin ,50 1 er juin ,50 1 er sept ,75 1 er juin ,50 1 er juin Fiducie du Canada pour l habitation 2,75 15 déc ,45 15 déc Provinciales 31,7 % Province de la Colombie-Britannique 4,25 18 juin ,65 18 déc Province d Ontario 4,75 2 juin ,00 8 mars ,25 8 sept ,40 8 mars ,20 8 sept Province de Québec 5,50 1 er déc ,50 1 er déc ,50 1 er déc Obligations (suite) De sociétés 7,6 % (suite) Banque Royale du Canada 3,18 % 2 nov BMW Canada 2,88 9 août Caisse Centrale Desjardins 2,28 17 oct Cards II Trust 3,10 15 sept Fiducie de capital RBC 4,87 31 déc ,81 31 déc GE Capital Canada 5,28 22 oct ,10 1 er juin ,55 17 janv Hydro One Inc. 5,18 18 oct La Banque de Nouvelle-Écosse 2,74 1 er déc ,60 27 févr ,28 30 juin La Banque Toronto-Dominion 3,37 2 nov ,78 14 déc Master Credit Card Trust 2,63 21 janv Merrill Lynch Financial Assets 4,82 12 févr De sociétés 7,6 % Banque HSBC Canada Real Estate Asset Liquidity 2,90 13 janv ,61 12 nov ,15 30 juin Score Trust Banque de Montréal 4,95 20 févr ,18 10 juin Toyota Credit Canada Inc. 3,10 10 mars ,55 22 févr ,96 2 août VW Credit Canada Inc. Banque Canadienne Impériale de Commerce 3,60 1 er févr ,35 18 oct ,20 11 oct ,15 2 nov ,90 1 er juin Banque Nationale du Canada 3,58 26 avr ,26 11 avr Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 9 Régime d épargne familial

12 États financiers audités Tableau complémentaire I État du portefeuille de placement (suite) Au 31 octobre 2012 (en milliers de dollars) Valeur Juste Coût Titre nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations (suite) De sociétés 7,6 % (suite) Wells Fargo Finance Canada 3,97 % 3 nov ,70 30 mars ,77 9 févr Total des placements à revenu fixe 69,8 % Trésorerie et placements à court terme 30,2 % Total de l actif du portefeuille 100,0 % Répartition des placements (note 4) Subventions gouvernementales (annexe I) Trésorerie et placements à court terme (annexe I) Total du fonds de placement Représenté par : Placements, à la juste valeur Trésorerie et équivalents de trésorerie Placements à court terme Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Régime d épargne familial 10

13 États financiers audités Tableau complémentaire II Dépôts des cotisants et intérêts cumulés Aux 31 octobre 2012 et 2011 (en milliers de dollars) Le tableau suivant représente le sommaire des conventions du Régime d épargne familial, des dépôts des cotisants et des intérêts cumulés. N bre de N bre de conventions à Rentrées de Sorties de conventions Dépôts des Intérêts l ouverture conventions conventions à la clôture cotisants cumulés $ $ La variation des dépôts des cotisants est la suivante : Paiements nets des cotisants $ $ Principaux transferts intrarégime Remboursement du capital (30 478) (25 788) Augmentation nette des dépôts des cotisants Solde, au début de l exercice Solde, à la fin de l exercice $ $ 1. Déduction faite des frais d adhésion perçus de 23 $ (25 $ en 2011). Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 11 Régime d épargne familial

14 Notes complémentaires Aux 31 octobre 2012 et 2011 (en milliers de dollars) Note 1. Nature des activités renseignements requis ont été fournis, et, après leur enregistrement, sont régies par les règlements sur les REEE en vertu de la Loi de Le Régime d épargne familial du Plan fiduciaire canadien de bourses l impôt sur le revenu (Canada). Selon la législation fiscale actuelle, les d études (le «Régime d épargne familial» ou le «Régime») est un intérêts crédités sur le capital d un cotisant ne constituent pas un régime d épargne-études autogéré qui a été établi le 1 er mars revenu imposable pour celui-ci, sauf s ils sont retirés à titre de L objectif du Régime d épargne familial est d aider les parents et paiement de revenu accumulé, sous réserve de certaines exigences d autres particuliers à épargner en prévision des études d admissibilité. Les dépôts ne sont pas déductibles aux fins de l impôt postsecondaires d enfants. Le Régime d épargne familial est géré et sur le revenu et ne sont pas imposables lorsqu ils sont remboursés au distribué par Consultants C.S.T. inc. («C.C.S.T.»), une filiale en cotisant. Les paiements versés à un bénéficiaire admissible, incluant propriété exclusive de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses les paiements d aide aux études, les subventions et le revenu réalisé d études (la «Fondation»). La Fondation a été créée pour encourager sur celles-ci, constitueront un revenu imposable pour celui-ci dans et promouvoir les études postsecondaires en mettant les régimes l année du versement. d épargne-études à la disposition des résidants canadiens. Le cotisant effectue des paiements dans un compte que le Note 2. Principales conventions fiduciaire dépositaire conserve au nom du bénéficiaire. Des frais comptables d adhésion sont déduits des cotisations versées par le cotisant. Le capital cumulé pendant la durée de la convention du régime a) Principes comptables généralement reconnus d épargne-études (la «convention») est remboursé au cotisant en Les présents états financiers ont été préparés conformément aux totalité ou en partie en tout temps à la demande du cotisant. Un principes comptables généralement reconnus du Canada bénéficiaire est réputé être un étudiant admissible lorsque la (les «PCGR du Canada»). Fondation reçoit la preuve de l admission de cet étudiant à un programme d études admissible suivi dans un établissement b) Normes comptables futures admissible. Les paiements d aide aux études versés à des étudiants En février 2008, le Conseil des normes comptables (le «CNC») admissibles du Régime d épargne familial sont déterminés par le du Canada a confirmé que toutes les entreprises ayant une cotisant et sont payés à même le revenu réalisé sur le capital obligation d information du public devront appliquer les du cotisant. Normes internationales d information financière (les «IFRS»). Les bénéficiaires peuvent avoir droit à un certain nombre de En décembre 2011, le CNC a modifié la date limite d adoption subventions gouvernementales : des IFRS par certains fonds de placement admissibles, i. La Subvention canadienne pour l épargne-études prorogeant celle-ci aux exercices ouverts à compter du (la «SCEE») est une subvention du gouvernement fédéral en 1 er janvier Par conséquent, les IFRS remplaceront les vertu de laquelle des montants sont versés à des régimes PCGR du Canada et s appliqueront aux états financiers enregistrés d épargne-études (les «REEE») en fonction du intermédiaires et annuels du Régime de l exercice se clôturant revenu familial; le 31 octobre La direction élabore à l heure actuelle un ii. Tous les enfants nés le 1 er janvier 2004 ou après qui sont aussi plan de transition qui inclura la détermination des différences admissibles au Supplément de la Prestation nationale pour existant entre les conventions comptables courantes et celles qui enfants pourraient être admissibles au Bon d études canadien devraient s appliquer lorsque les IFRS auront pris effet, ainsi (le «BEC»); que toute décision à l égard des conventions comptables et la iii. Tous les enfants nés dans la province d Alberta le 1 er janvier mise en œuvre et l incidence que celles-ci auront, le cas 2005 ou après pourraient être admissibles à la subvention échéant, sur les états financiers du Régime. initiale au titre du régime Alberta Centennial Education c) Évaluation des placements Savings («ACES»). Des subventions subséquentes pourraient Les placements à la juste valeur incluent les types de titres être versées à tous les enfants fréquentant l école en Alberta, suivants : les obligations, les titres du marché monétaire et les lorsque ces derniers atteignent les âges admissibles donnés; titres à taux variable. iv. L incitatif québécois à l épargne-études (l «IQEE») est Les obligations et les titres du marché monétaire sont disponible pour les bénéficiaires âgés de moins de 18 ans qui évalués en fonction du cours acheteur à la fin de l exercice. Si résident au Québec le 31 décembre de chaque année. Le les cours du marché ne sont pas disponibles, les justes valeurs montant de l IQEE qu un bénéficiaire pourra recevoir présentées sont des estimations obtenues en utilisant la valeur dépendra du revenu familial annuel. actuelle ou d autres techniques d évaluation. Le Régime d épargne familial reçoit la SCEE, le BEC, la Les titres à taux variable sont des instruments de créance subvention au titre du régime ACES et l IQEE (collectivement, les hybrides émis par les gouvernements, les banques à charte «subventions gouvernementales»), qui sont déposés directement canadiennes et des sociétés de fiducie et de prêt autorisées dans le REEE d un bénéficiaire. Le Régime d épargne familial canadiennes incorporant des éléments qui modifient le profil du investit ces fonds conformément aux politiques de placement du risque par rapport au rendement du titre. Dans cette catégorie Régime. Les subventions gouvernementales ainsi que le revenu de sont incluses les obligations structurées qui sont des instruments placement réalisé sur celles-ci sont versés aux étudiants admissibles. de créance dont les rendements sont fondés sur des indices ou Les conventions sont enregistrées auprès des autorités des actifs sous-jacents plutôt que sur des versements d intérêt gouvernementales compétentes, dans la mesure où tous les typiques. Les titres à taux variable sont comptabilisés aux justes Régime d épargne familial 12

15 Notes complémentaires (suite) Aux 31 octobre 2012 et 2011 (en milliers de dollars) Note 2. Principales conventions comptables (suite) Régime ainsi que les charges liées à la communication de l information financière, sont versés à la Fondation. Les frais d administration sont des frais annuels de 1 % du total du capital, des subventions gouvernementales et du revenu réalisé sur c) Évaluation des placements (suite) celles-ci. Des frais d adhésion sont déduits de la cotisation valeurs en utilisant des modèles externes d établissement de prix pour évaluer leurs composantes. La note 6 fournit d autres indications à propos des évaluations de la juste valeur. d) Opérations de placement et constatation des produits Les opérations de placement sont comptabilisées à la date de la transaction. Les intérêts créditeurs sur les placements sont constatés en utilisant la méthode du taux d intérêt effectif. Les gains (pertes) réalisés à la vente de placements et la variation des gains (pertes) non réalisés sur les placements sont calculés en se rapportant au coût moyen des placements connexes et sont constatés dans la période au cours de laquelle ces gains (pertes) surviennent. e) Dépôts des cotisants et frais d adhésion Les dépôts des cotisants comprennent les montants reçus de ces derniers. Ils excluent les montants futurs à recevoir en vertu des conventions en vigueur. Des frais d adhésion sont exigés et font partie de la cotisation initiale en vertu de chaque convention de régime d épargne-études. Les frais d adhésion recueillis au cours de l exercice visé sont versés à C.C.S.T. f) Impôts sur les bénéfices Le Régime d épargne familial est exonéré d impôts sur les bénéfices en vertu de l article de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). g) Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie incluent les placements à court terme dont l échéance se situe à 90 jours ou moins de la date de l achat. h) Recours aux estimations La préparation des états financiers exige que la direction procède à des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés de l actif et du passif, sur la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que sur les montants déclarés des produits et des charges durant la période visée. Les résultats réels pourraient différer des estimations actuelles. Les estimations importantes incluses dans les présents états financiers se rapportent à l évaluation des instruments financiers classés au niveau 3 dont il est question à la note 6 et dans le poste «Créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de cotisants». Note 3. Opérations entre apparentés a) Distribution et administration du Régime d épargne familial La Fondation, qui parraine le Régime, a confié à C.C.S.T., en qualité de gestionnaire de fonds d investissement, la responsabilité de distribuer et d administrer le Régime d épargne familial. La convention de distribution est renouvelable annuellement le 1 er novembre. Des frais de gestion, incluant les frais de traitement et les frais d administration du 13 Régime d épargne familial initiale des cotisants et sont versés à C.C.S.T. comme rémunération pour la vente et la distribution de régimes d épargne. b) Autres opérations entre apparentés La Fondation a utilisé les services de Greystone Managed Investments Inc., cabinet de gestion de placements et filiale en propriété exclusive de Greystone Capital Management Inc. («Greystone»). Au 31 octobre 2012, un administrateur (deux administrateurs en 2011) de la Fondation était membre du conseil d administration de Greystone. Cet administrateur ne détient aucune propriété effective des actions de Greystone. L administrateur ne participe à aucune des délibérations du conseil d administration de la Fondation liées à la gestion des placements du Régime et il n est pas autorisé à voter au sujet des résolutions recommandées par le comité de placement de la Fondation. Les frais de gestion de portefeuille figurant dans les états des opérations de placement incluent les frais versés ou à verser à Greystone de 18 $ (17 $ en 2011). Les montants courus demeurant payables à Greystone qui sont inclus dans le poste «Créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de cotisants» figurant dans les états de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études s élevaient à 6 $ au 31 octobre 2012 (6 $ en 2011). Toutes les opérations entre apparentés sont effectuées dans le cours normal des activités et sont évaluées à la valeur d échange. Note 4. Avoirs investis Les avoirs investis sont présentés dans le Tableau complémentaire I État du portefeuille de placement, et l annexe I du tableau, qui est expliquée ci-dessous. Les subventions gouvernementales reçues de la part de Ressources humaines et Développement des compétences Canada sont investies collectivement avec d autres régimes administrés par C.C.S.T. Le capital et le revenu reçus sont comptabilisés séparément pour chaque convention de cotisant. Les avoirs investis sont répartis entre tous les Régimes en fonction de la quote-part de capital et de revenu attribuable aux conventions dans chaque régime (se reporter à l annexe I du Tableau complémentaire I). Note 5. Risques liés aux instruments financiers Dans le cours normal des activités, le Régime peut être exposé à une variété de risques découlant des instruments de placement. Les expositions du Régime à de tels risques sont concentrées dans ses avoirs investis et sont liées aux risques du marché (qui incluent le risque de taux d intérêt et autre risque de prix), au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de change.