APPEL À PROJETS REGIONAL

Transcription

1 Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret APPEL À PROJETS REGIONAL Programme n Intégration et accès à la nationalité française Action 15 : "Accompagnement des réfugiés" Date de lancement de l appel à projet : 04 mars 2019 Date limite de remise des projets : - des dispositifs traditionnels : 12 avril des dispositifs spécifiques de type «Hope» ou «Accelair» : 26 mars 2019

2 SOMMAIRE I - Le contexte national... 3 II - Les orientations régionales ) Dispositifs traditionnels d'accompagnement global des réfugiés ) L'accompagnement vers l'emploi ) L'accompagnement à la mobilité sur l'ensemble du territoire ) L'accès aux soins ) L'accès à la culture, au sport et le renforcement des liens avec la société civile ) Dispositifs spécifiques d'accompagnement global des réfugiés de type Hope ou Accelair ) Projet type Hope ) Projet type Accelair... 4 III - Les publics cibles... 5 IV - Les critères de sélection des projets ) Les critères d'éligibilité (recevabilité) ) Les critères de fond ) Evaluation des actions et du suivi des publics... 6 V - Le calendrier VI - Les conditions d envoi et liste des contacts.. 7 2

3 I - Le contexte national Le plan d action du Gouvernement, lancé le 12 juillet 2017, a pour objectif de favoriser une politique dans laquelle «les étrangers et la société française s investissent ensemble». Cette volonté a été réaffirmée par le comité interministériel à l intégration (C2I) du 5 juin 2018, prenant en compte les propositions du rapport parlementaire de M. TACHE du 19 février En outre, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d asile effectif et une intégration réussie a fixé comme l un des principaux objectifs l amélioration de l accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents. L instruction du 17 janvier 2019 relative aux orientations 2019 de la politique d accueil et d intégration des étrangers en France a donc défini ces orientations en cohérence avec les différentes politiques ministérielles en faveur des réfugiés. Les axes retenus visent l intégration par l emploi (en particulier pour les moins de 25 ans), l aide à la mobilité géographique, l accès à une prise en charge médicale, ainsi que le développement de l accès à la culture et au sport. C est dans ce contexte que le Président de la République a nommé par décret du 24 janvier 2018, M. Alain REGNIER, Délégué Interministériel à l Accueil et l Intégration des Réfugiés (DIAIR). Il travaille en coordination avec la Direction de l Asile (DA) qui porte au niveau national la politique d accueil et d intégration des réfugiés en France. Cette politique relève du programme 104 «Intégration et accès à la nationalité française» et de son action 15 «Accompagnement des réfugiés». Par cette action, la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRDJSCS) de la région Centre- Val de Loire garantit la déclinaison territoriale de la politique d accompagnement des réfugiés ou des bénéficiaires d une protection internationale pour favoriser la mise en œuvre de leur parcours d installation. II Les orientations régionales Le présent appel à projets concerne : 1. des dispositifs traditionnels d accompagnement des réfugiés ; 2. des dispositifs plus spécifiques, de type «Hope» ou «Accelair». 1) Dispositifs traditionnels d accompagnement global des réfugiés Les actions peuvent avoir une envergure départementale ou régionale. L examen des dossiers se fera par le niveau territorial compétent, c est-à-dire les DDCS, DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale (et de la protection des populations)) ou Préfecture du Loiret pour le niveau départemental. 3

4 Les orientations 2019 retenues sont les suivantes : 1.1) L accompagnement vers l emploi L accès au logement, à la formation professionnelle et à l emploi des réfugiés avec une priorité donnée au moins de 25 ans, en grande majorité sans ressources, incluant si possible une offre d hébergement. Les actions proposées doivent être différentes de celles retenues dans le cadre de l appel à projets lancé par la DIRECCTE dans le cadre du Plan Investissement Compétences (PIC) et du PACTE (pacte régional d investissement dans les compétences) en direction des réfugiés et venir en complément de celles-ci. Elles doivent viser les secteurs professionnels les plus en tension en région Centre-Val de Loire. Ces informations sont accessibles sur le site de pôle Emploi : Les projets devront également veiller à favoriser un égal accès aux métiers aux femmes et aux hommes. 1.2) L accompagnement à la mobilité sur l ensemble du territoire L objectif est de rendre attractif l ensemble des territoires de la région Centre-Val de Loire et de mieux répartir ce public. 1.3) L accès aux soins L objectif est d encourager les projets favorisant l accès à la santé, aux soins, et notamment la prise en charge psycho traumatique des vulnérabilités spécifiques liées au parcours d exil. 1.4) L accès à la culture, au sport et le renforcement des liens avec la société civile Le renforcement des liens entre société d accueil et les réfugiés (parrainages, plateformes collaboratives favorisant les contacts entre les réfugiés et l entourage de proximité). 2) Dispositifs spécifiques d accompagnement global des réfugiés de type «HOPE» ou «ACCELAIR» Conformément aux conclusions du C2I, les projets de type «Accelair» (accompagnement global de réfugiés) ou «HOPE» (formations linguistique et professionnelle, accompagnement vers l emploi avec ou sans hébergement) sont à encourager. Ces projets devront être accompagnés d un plan de financement et pourront obtenir une subvention du programme 104 «Intégration et accès à la nationalité française» allant jusqu à Les crédits nationaux correspondant seront délégués après examen et avis des projets par la DRDJSCS Centre-Val de Loire, Loiret, et validation par la direction de l asile. Les actions peuvent avoir une envergure interdépartementale ou régionale et concerner un nombre important de réfugiés. 4

5 2.1) Projet type «HOPE» Le projet de type «Hope» a pour objectif de mettre en place un centre d accompagnement de réfugiés vers l emploi comprenant : un hébergement tous les jours de la semaine, de la formation linguistique intensive «Français langue étrangère» à visée professionnelle, de la formation professionnelle qualifiante et de l accompagnement à l emploi, notamment sur les métiers en tension. La durée de prise en charge doit être de plus de 6 mois. Ce type de projet peut être cofinancé. 2.2) Projet type Accelair Le projet de type «Accelair» doit permettre de mettre en place une coordination d acteurs avec traitement des situations individuelles de réfugiés sur tous les volets contribuant à leur intégration : accompagnement social (ouverture de droits, etc.), santé, apprentissage linguistique intensif, formation professionnelle, études supérieures (validation des acquis, reconnaissance des diplômes, etc.), emploi (pour les moins de 25ans, mobilisation du PACEA, Garantie jeune, service civique, contrat de professionnalisation, PIAL, etc.) ou aide à la création d entreprise, logement (avec démarches d accès au logement social ou privé, dispositifs d intermédiation locative, etc.). Les projets de type Hope ou Accelair devront être transmis avant le mardi 26 mars 2019 à l adresse électronique : drdjscs-cvll-integration-inclusion@jscs.gouv.fr avec copie mathilde.dufour@jscs.gouv.fr et respecter les critères de forme mentionnés au paragraphe IV, point 1. III - Les publics cibles Cet appel à projet s adresse exclusivement aux réfugiés statutaires et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. En ce qui concerne certains projets, par exemple ceux liés à l accès aux soins, ou les projets favorisant l accès au sport et la culture, il sera exceptionnellement accepté de prendre en charge le public dès la phase de la demande d asile. Ne relèvent pas de cet appel à projets : - les projets à destination des personnes régularisées à un autre titre que l asile, de même que les personnes déboutées de leur demande d asile ; - les projets relatifs à l accompagnement des personnes accueillies dans le cadre des programmes de réinstallation ; - les personnes orientées par la plate-forme nationale de logement des réfugiés gérée par la délégation interministérielle à l hébergement et à l accès au logement (DIHAL) dont l accompagnement vers l intégration est pris en charge par d autres dispositifs. IV - Les critères de sélection des projets 1) Les critères d éligibilité (recevabilité) Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, peuvent candidater au présent appel à projets. 5

6 Le dossier de demande de subvention n 12156*05 est téléchargeable sur le site : Pour être recevable et complet, le dossier de candidature devra obligatoirement comporter : - une fiche et un budget prévisionnel par action proposée, - un relevé d identité bancaire (RIB) correspondant aux informations mentionnées sur le dossier de demande de subvention, - les statuts de l organisme, - et, pour les actions qui ont bénéficié d une subvention dans le cadre de l appel à projet national 2018, la transmission du bilan des actions effectuées (compte-rendu financier et rapport d activités) de l action 2018 est une condition de recevabilité de la demande de subvention ) Les critères de fond Les projets devront répondre aux orientations nationales et régionales définies aux paragraphes I et II. Les projets déposés devront expressément décrire le public visé par l action. En ce sens, les porteurs de projets devront définir les modalités de mise en œuvre pour identifier ce public au sein de leur action, ainsi que les indicateurs prévisionnels quantitatifs et qualitatifs de leur action. Une attention particulière sera portée : - à la couverture territoriale des projets et à la complémentarité des actions sur un même territoire ; - au respect de l égalité hommes-femmes, notamment dans les propositions d accès à l insertion professionnelle. Les projets innovants dans la prestation proposée, le procédé employé ou les outils de diffusion, seront prioritaires. 3) Evaluation des actions et du suivi des publics : Les bénéficiaires des subventions devront obligatoirement adresser un bilan quantitatif et qualitatif de leur action au service compétent qui leur aura versé la subvention. Ils assureront un retour à la DRDJSCS ou la DDCS/PP/Préfecture du Loiret de leur territoire dans les délais exigés. V - Le calendrier 2019 pour les dispositifs traditionnels 04/03/2019 : Envoi de l appel à projets aux opérateurs locaux, via les DDCS(PP) et préfecture et mise en ligne sur le site de la DRDJSCS : centre-val-de-loire.drdjscs.gouv.fr 12/04/2019 (inclus) : Date limite d envoi par mail ou de dépôt des dossiers (cachet de la poste faisant foi), adressés aux correspondants locaux (DDCS/PP, Préfecture du Loiret, DRDJSCS pour les projets régionaux) Du 15/04/2019 au 10/05/2019 inclus : Instruction par les services de l État : Une première instruction sera réalisée dès réception des dossiers 2019 : - par la DRDJSCS pour les projets régionaux ; 6

7 - par la Préfecture du Loiret et les DDCS/PP des 5 autres départements de la région pour les projets de dimension départementale. Cette instruction permettra de : - vérifier la complétude, la cohérence des pièces transmises ; - de procéder à une pré-instruction sur la recevabilité des projets par le niveau territorial compétent (départemental ou régional). Vendredi 24 mai 2019 : Commission régionale consultative : L ensemble des projets sera ensuite examiné par les membres de la Commission consultative composée de la DRDJSCS, du SGAR 1, de la Préfecture du Loiret, des DDCS/PP des départements de la région et de l OFII 2. Du 27/05 au 04/06/2019 inclus : Notification des décisions : Une notification d attribution (ou de rejet) par la DRDJSCS, la Préfecture du Loiret ou la DDCS/PP compétente sera envoyée pour les dossiers relevant de leur compétence territoriale. VI - Les conditions d envoi et liste des contacts Le dossier doit être complété et retourné avant la date limite de dépôt ou d envoi fixée au 12/04/2019 pour les dispositifs traditionnels aux adresses électroniques indiquées dans le tableau ci-dessous auprès de vos correspondants locaux : - à la DRDJSCS du Centre-Val de Loire, Loiret, pour les projets à envergure régionale ou interdépartementale; - à la DDCS/PP compétente ou à la Préfecture du Loiret, pour les dossiers de dimension départementale. Référent régional : Mme Mathilde DUFOUR (tél. : ) drdjscs-cvll-integration-inclusion@jscs.gouv.fr avec copie mathilde.dufour@jscs.gouv.fr DRDJSCS Centre-Val de Loire 122, rue du faubourg Bannier CS ORLEANS CEDEX 01 Référents départementaux : 1 SGAR : Secrétariat général aux affaires régionales 2 OFII : Office Français de l Immigration et de l Intégration 7

8 Adresse Service Correspondants Téléphone Courriel DDCSPP DU CHER Cité administrative 2 rue Jacques Rimbault - CS BOURGES Cedex Inclusion sociale Béatrice VINCENT MILLERET Chef de service Virginie LAUNAY beatrice.vincent-milleret@cher.gouv.fr virginie.launay@cher.gouv.fr DDCSPP DE L EURE ET LOIR Cité administrative 15 Place de la République CS CHARTRES Cedex Inclusion Sociale Julien BERTRAND Directeur adjoint Danièle BOUDON julien.bertrand@eure-et-loir.gouv.fr daniele.boudon@eure-et-loir.gouv.fr DDCSPP DE L INDRE Cité administrative Georges Sand Bat A CS CHATEAUROUX Cedex Inclusion Sociale Isabelle MOLLES Chef de service Yannick LUCILLA isabelle.molles@indre.gouv.fr yannick.lucilla@indre.gouv.fr DDCS DE L INDRE ET LOIRE Cité administrative du Cluzel 61 avenue Grammont TOURS Unité Publics Vulnérables Anne CARIOU Chef de service Nadine HUET anne.cariou@indre-et-loire.gouv.fr nadine.huet@indre-et-loire.gouv.fr DDCSPP DE LOIR ET CHER B.P BLOIS Cedex Unité Solidarité Juliette MACQUET Adjointe au chef de service Karine MASSON juliette.macquet@jscs.gouv.fr karine.masson@loir-et-cher;gouv.fr PREFECTURE DU LOIRET DRRU - Service de l'immigration et de l'intégration rue de Bourgogne ORLEANS Cedex 1 Immigration et Intégration Oriane POMMIER Chef de Service Christelle MARIA oriane.pommier@loiret.gouv.fr christelle.maria@loiret.gouv.fr Cécile GRANDJEAN cecile.grandjean@loiret.gouv.fr 8