LES AIDES A L INSTALLATION
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- Alain Carignan
- il y a 8 ans
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1 LES AIDES A L INSTALLATION
2 Présentation de l ADASEA ssociation : loi 1901 épartementale :zone d activité en Côte d Or ménagement tructures xploitations gricoles :actions d accompagnement du milieu agricole et rural
3 Présentation de l ADASEA Les membres de l association: - Jeunes Agriculteurs (JA) - FDSEA - Chambre d Agriculture - MSA - GROUPAMA - Crédit Agricole - SAFER
4 Présentation de l ADASEA - Délégation de service public : - convention entre ADASEA, CNASEA, et la DDAF qui définit les missions à remplir - instruction des demandes d aides publiques à l'agriculture - information des agriculteurs - Prestations de service: - réalisation d'études économiques - réalisation de diagnostics transmissions - appui au respect des engagements et contraintes réglementaires
5 Présentation de l ADASEA - le renouvellement des générations d'agriculteurs : - installation de jeunes agriculteurs - appui à la transmission de ceux qui cessent leur activité - la modernisation et l'adaptation des exploitations agricoles, - la prise en compte de l'environnement dans l'activité agricole.
6 Les actions: Présentation de l ADASEA - RDI: répertoire départ-installation - Aides à l installation: DJA, prêts JA, PIDIL (PRI) - Pré-retraite - ARP: aide à la réinsertion professionnelle - Transferts droits à produire (PMTVA et PB) - Agriculteurs en difficulté
7 Les Aides à l Installation Les deux types d installation: - Agriculteur à Titre Principale ATP - Plus de 50% de son revenu professionnel global tiré des activités agricoles - Agriculteur à Titre Secondaire ATS - Entre 30% et de 50% de son revenu professionnel global tiré des activités agricoles
8 Les Aides à l Installation Les zones d installation: - Zone de montagne - Zone défavorisée - Reste du territoire (zone de plaine) Siège de l exploitation 80 % de la surface pondérée Exemple: Surface du projet SMI Équivalent SMI % Zone défavorisée 81 ha 60 ha 1.35 SMI 76 % Plaine 19 ha 45ha 0.42 SMI 24%
9 Les Aides à l Installation Le revenu disponible: Installation individuelle Résultat courant + Dotation aux amortissements - Remboursement en capital des emprunts = Revenu disponible Installation sociétaire Résultat courant avant IS + Dotation aux amortissements + Rémunération du travail des associés - Remboursement en capital des emprunts de la société - Annuités des emprunts professionnels des associés - Rémunération des associés non exploitants = Revenu disponible de l exploitation Divisé par le nombre d associés exploitants = Revenu disponible de l associé exploitant
10 Les Aides à l Installation La Dotation jeunes Agriculteurs (DJA) Aide en trésorerie Zone de montagne Zone défavorisée Reste du territoire Mini Maxi
11 Les Aides à l Installation La Dotation jeunes Agriculteurs (DJA) Le montant varie en fonction de: - du revenu disponible par exploitant en 5 année du PDE < 1 SMIC: pas d aides à l installation > 1 SMIC et < 3,5 SMIC: DJA variable > 3,5 SMIC: pas de DJA SMIC au 01/01/07: des conditions d installation - de l environnement de l exploitation - Elle est versée en une seule fois après le constat d installation - La DJA est diminuée de 50% pour les ATS - Pas de DJA pour les ATS s installant en société
12 Les Aides à l Installation Les prêts jeunes agriculteurs Zone Taux Durée de la bonification Durée maxi du prêt Montagne et défavorisée 1 % 15 ans 15 ans Plaine 2,5 % 12 ans 15 ans - Plafond de réalisation: Les prêts JA peuvent être mis à disposition de l EARL ou le JA est installé - Différé d amortissement de 3 ans maxi - Ils doivent être utilisés dans les 5 années suivant l installation
13 Les Aides à l Installation Les prêts jeunes agriculteurs Objets finançables: - La reprise d une exploitation (sauf DPU et arrière fumure) - L acquisition ou construction de bâtiments d exploitations - Les aménagements de bâtiments - L acquisition de cheptel - L acquisition de matériel - La constitution de stocks à caractère permanent - Le besoin en fonds de roulement - Le foncier dans la limite de 10% du coût de l installation - L acquisition de parts sociales de société agricole
14 Les Aides à l Installation Les prêts jeunes agriculteurs Les banques habilitées à distribuer des prêts bonifiés: - Crédit Agricole - Banque Populaire - Crédit Mutuel - BNP Paribas - Crédit Commercial et Commercial (CIC) - Société financière de la NEF
15 Les Aides à l Installation Les avantages fiscaux et sociaux - Fiscaux: - Sociaux: - 100% d abattement sur le bénéfice réel imposable la première année puis 50% les 4 années suivantes - Réduction de la taxe départementale lors de l acquisition de foncier - Dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant 5 ans - Exonération partielle des cotisations sociales: dégressif, 65 % la première année et 15% la cinquième
16 Les Aides à l Installation Les aides du Programme Régional à l Installation (PRI) - Public: - Les jeunes s installant hors du cadre familiale - Ou s installant sur une petite structure - Les agriculteurs cessant leur activité et cédant leur exploitation à ces jeunes Ces aides sont financées par l état et le conseil régional de Bourgogne
17 Les conditions pour bénéficier des Relatives au jeunes: - Age: de 18 à 40 ans aides - Nationalité: Française ou ressortissant de UE ou détenant une carte de séjour d une durée supérieure aux engagements - Capacité professionnelle: BEPA ou équivalent si né avant le 01/01/71 BPREA ou Bac pro agricole ou équivalent + stage 6 mois si né à compté du 01/01/71 - Avoir réalisé un Stage Préparatoire à l Installation (SPI) - Ne pas être installé en dégageant un revenu agricole > au SMIC et/ou en détenant plus de 10% d une société agricole A partir du 2ème semestre 2008, le stage 6mois et le SPI devrait être remplacé par le Plan de Professionnalisation Personnalisé
18 Les conditions pour bénéficier des aides Relatives au projet d installation: - Avoir un projet agricole - S installer sur au moins ½ SMI ou son équivalent (par exploitant) - Exploiter une unité économique indépendante - Avoir un projet viable - Avoir obtenu l avis de la CDOA et l agrément du préfet avant de s installer
19 Les conditions pour bénéficier des aides Relatives au projet d installation: - Pour les installations sociétaires Détenir plus de 10% du capital Plus de 50% du capital détenu par des associés exploitant Justifier de l installation: Remplacement d un associé-exploitant Agrandissement de l exploitation Développement d une nouvelle activité Augmentation de la valeur ajoutée
20 Les engagements du jeune agriculteur - Exercer une activité agricole pendant 5 ans minimum - Réaliser le suivi technico économique si prescrit - Tenir une comptabilité de gestion - Mettre aux normes les équipements repris dans un délais de 3 ans - Répondre aux normes d hygiène et de bien être des animaux dans un délais de 3 ans - Informer la DDAF des changement importants dans la mise en œuvre du projet - Conserver les justificatifs originaux liés à l octroi des aides - Pendant les 5 années suivant la réalisation de chacun des prêts JA: Exercer une activité agricole Conserver l investissement objet du prêt pour un usage identique
21 Les différents types d installation - Individuelle - Sociétaire GAEC (tous les associés exploitants, prêts GAEC bonifiés lors de sa création) EARL (possibilité de mettre les prêts JA à disposition de la société) SCEA GFA exploitant SARL (ayant comme objet l exploitation de biens agricoles)
22 Le projet d installation: le PDE Le Plan de Développement de l Exploitation - une pièce de la demande d aide à l installation - un outil de réflexion - un outil de décision Il doit permettre de: - d apprécier les conditions économique d installation - de démontrer la viabilité du projet - de formaliser les conditions de financement du projet Il est établi pour une durée de 5 ans
23 Le projet d installation: le PDE Mon projet d installation: - Création d exploitation? - Reprise d exploitation existante? - Création de société? - Entrée dans une société existante?
24 Le projet d installation: le PDE - Description des activités des l exploitation: Surfaces, quantités Rendements et prix de vente Droits à produire Charges liées aux activités - Charges de structures: Charges liées au foncier, au bâtiment, au matériel, au personnel - Programme d investissement: Reprise du capital d exploitation: bâtiments, stocks, cheptel, matériel, parts sociales de société Reprise du foncier Travaux de mise au norme des installations Investissements pour développer l exploitation
25 Le projet d installation: le PDE - Les besoins de financement, qui va financer: Moi La société où je vais m installer Des tiers: apporteurs de capitaux, associés non exploitants, GFA - Les besoins de financement, comment financer: Prêts JA Subventions (PMBE, PVE, Conseil général ) Prêts bancaires Prêts familiaux Apports personnels (autofinancement, salaire différé, donation ) - La situation de la trésorerie La rémunération des exploitants Le besoin en fond de roulement Le remboursement des emprunts de l exploitation et personnels
26 Le projet d installation: le PDE - Les garanties Garanties personnelles Caution simple: sur un bien précis Caution solidaire: sur l ensemble Garanties réelles: Nantissement Gage Hypothèque
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