AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS

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1 AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS Mise à jour du 03/08/2010 FICHE 1 - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES AUX DEUX AIDES (D.J.A et Prêts J.A) FICHE 2 - PRETS BONIFIES FICHE 3 - Dotation à l'installation (D.J.A) du Ministère de l'agriculture et de la Pêche FICHE 4 - AUTRES AIDES DE L ETAT A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS FICHE 5 - AIDES DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL AUTRES AIDES FICHE 6 CONTROLES ET DECHEANCES FICHE 7 - ADRESSES UTILES Ce recueil de fiches contient les dispositions essentielles des règles relatives à l installation d un Jeune Agriculteur, sans prétendre être exhaustif. L octroi des aides nécessite le dépôt du dossier AVANT la date d'installation (peut ne pas être considéré comme installé au sens des aides, un jeune agriculteur dont le revenu est encore au-dessous du minimum à atteindre). mise à jour du 03/08/2010 page 1

2 FICHE 1 - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES AUX DEUX AIDES (D.J.A et Prêts J.A) NB. En cas d installations multiples sur une même société, chacun des candidats doit remplir l ensemble des conditions et peut bénéficier de l intégralité des aides. 1- Conditions de revenu disponible à atteindre L'attribution des aides du Ministère de l'agriculture et de la Pêche à l'installation est fondée sur l'approche économique du projet. Le candidat aux aides a la charge de démontrer à travers un plan de développement d exploitation (PDE) que son installation peut, au terme d'un délai de 5 ans dégager des résultats suffisants. Il devra s'assurer que l'exploitation dispose des droits à produire, droits à prime, droits de plantations suffisants (cf. III-2). Le PDE décrit sur cette période de 5 ans, le programme des productions et des investissements projetés et les comptes d'exploitation, bilans et plans de financement prévisionnels. La Chambre d Agriculture de la Gironde, ou un autre organisme habilité (C.E.R. ), aide le jeune agriculteur à réaliser son PDE. Un référentiel technicoéconomique départemental permet d'analyser les projets ne disposant pas de références propres dans le cas de création d'exploitation nouvelle, ou de modifications importantes du système d'exploitation. Le revenu minimum disponible par exploitant à atteindre la 5ème année, est de 1 SMIC net de prélèvement sociaux, soit pour Ce seuil est de la moitié pour les agriculteurs à titre secondaire soit Le revenu disponible d une année est égal pour une installation individuelle à l EBE + produits financiers à Court Terme annuités Long et Moyen Terme et frais financiers des dettes à court terme. Pour une exploitation sociétaire, le revenu prévisionnel est calculé comme suit : EBE + rémunération des associés exploitants + revenus des fermages et mises à disposition du foncier et batiments detenus en propriété par l exploitant annuités prets Long et Moyen Terme de la société et contractés par les associés - frais financiers des dettes à court terme impots fonciers et primes d assurance à la charge des associés afférents au foncier et batiments loués ou mis à disposition de la société rémunération du capital des associés non exploitants. Un candidat déjà exploitant agricole peut bénéficier des aides à l installation dans les cas suivants : - la moyenne des revenus de son exploitation des 3 dernières années est inférieure à la valeur d un SMIC net - pour les exploitants déjà en société (statut d associé exploitant), il faut détenir moins de 10% des PS et respecter la précédente condition 2-Conditions à remplir concernant le candidat a) Etre Agé d'au moins 18 ans et moins de 40 ans. La date d installation doit obligatoirement être antérieure à la date du 40 ème anniversaire. Il n y a plus de critère de nationalité. Le candidat doit pouvoir justifier d un titre de séjour durant la durée des engagements de 5 ans. b) Disposer d'une exploitation autorisant l'inscription en qualité de chef d'exploitation, à la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A) soit au moins une demi Surface Minimum d'installation (S.M.I). La ½ S.M.I. est de 19 ha en zone de plaine et de 22,5 ha en zone défavorisée pour des terres ou des prés ; pour les cultures spécialisées (dont la vigne), d autres valeurs sont à prendre en compte, fixées par le Schéma Départemental des Structures (par exemple, en AOC Bordeaux Rouge, la ½ S.M.I. est de 5 ha). Pour les élevages hors sol, un nombre minimal d animaux ou une surface minimale de bâtiments est nécessaire. c) Justifier d'une capacité professionnelle suffisante au moment de l'installation - Jeunes nés avant le 1 er janvier 1971 : Diplôme au moins équivalent au B.P.A et B.E.P.A mise à jour du 03/08/2010 page 2

3 - Jeunes nés à compter du 1 er janvier 1971 : Diplôme égal ou supérieur au B.T.A ou Bac Professionnel (Niveau IV) + réalisation d un PPP (plan de professionnalisation personnalisé). Par dérogation, il peut être accordé en cas de force majeure ou autres cas motivés et après examen en C.D.O.A la possibilité d'atteindre le niveau IV dans les 3 ans après l'installation ; dans ce cas seule la moitié des aides sera attribuée, l autre moitié étant conditionnée par l obtention du diplôme. Les cas de force majeure sont : le décès ou l incapacité de longue durée du cédant, l expropriation de plus de 50% de la SAU, la destruction de bâtiment et l épizootie. Des dispositions spécifiques ont été accordées pour les installations en conchyliculture. 3-Conditions à remplir concernant son exploitation L'exploitation du candidat devra constituer une unité économique indépendante, gérée distinctement de toute autre exploitation, comportant ses propres moyens de production (bâtiment, matériel, cheptel, droits à produire et droits à paiement ou à prime).toutefois, les matériels peuvent être mis à disposition du JA par les groupements auxquels il adhère (CUMA, SICA, ) Dans le cas de l installation en société (GAEC, E.A.R.L ; Société Civile, S.A.R.L à objet agricole, dont les parts, sont détenues majoritairement par des agriculteurs à titre principal, GFA exploitant), le candidat devra détenir au minimum 10% du capital social et être gérant de la société. Les associés exploitants doivent détenir plus de 50% du capital social. Le JA doit avoir la qualité de gérant. En cas d installation d un jeune en supplément dans la société, il doit y avoir une modification de consistance de nature quantitative ou qualitative de la structure (agrandissement, développement d une activité présente, création nouvel atelier, augmentation de la valeur ajoutée, nouvelles méthodes de production ou de travail, développement activité touristique) L'exploitation du candidat devra satisfaire aux normes minimales requises en matière d environnement, d hygiène et de bien-être des animaux et effectuer les travaux de mise en conformité des équipements repris par rapport à la réglementation sur l environnement dans un délai de 3 ans à compter de la date d installation. En cas d installation en société, deux situations peuvent se présenter : - les équipements mis à disposition de la société par le jeune sont clairement identifiables : dans ce cas, le JA disposera de 3 ans pour mettre en conformité avec ces normes. - dans tous les autres cas, la société qui accueille le JA devra respecter les règles de droit commun relatif aux délais pour être en conformité avec ces normes. 4-Engagements à souscrire par le candidat Exercer ou s'engager à exercer dans le délai d'un an, à compter de la décision d octroi des aides, la profession d'agriculteur : à titre principal : le revenu agricole est supérieur à 50 % du revenu professionnel global (addition des revenus agricoles et des revenus professionnels non agricoles) dès la 1 ère année à titre secondaire : le revenu agricole est compris entre 30 et 50 % du revenu professionnel global, dès la 1 ère année. Il n y a plus de critère lié au temps de travail Vérifier si votre installation est soumise au contrôle des structures (cf DDAF) et obtenir si nécessaire une autorisation d'exploiter délivrée par le Préfet (D.D.A.F), après avis de la Commission Départementale d Orientation Agricole (C.D.O.A.). Exercer la profession d'agriculteur pendant au minimum 5 ans à compter de la date d installation. Tenir pendant 5 ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable et transmettre les fiches de synthèse des résultats comptables à la Chambre d Agriculture Réaliser le suivi technique économique et financier prescrit par le Préfet pour les installations qui ont besoin d un appui spécifique (obligation de transmettre un compte rendu annuel). mise à jour du 03/08/2010 page 3

4 Conserver le bien objet du prêt bonifié JA pendant une période de 5 ans à compter de la réalisation du prêt, ou le remplacer par du matériel au moins équivalent. réaliser un avenant au PDE dans les 5 ans suivants l installation dans les cas suivants (modification du nombre d actifs sur l exploitation, modification substantielle de l économie de l exploitation, réorientation significative des investissements, changement de statut juridique de l exploitation si celui-ci à une incidence sur son économie, passage d ATS à ATP et inversement, demande de prêts JA supplémentaires) attention : sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, pas d avenant possible pendant les 12 mois suivant l installation. Se soumettre aux contrôles apposer sur un batiment de l exploitation une plaque mentionnant que l installation a été réalisée avec la participation financière de la Communauté Européenne (ne concerne pas les ostréiculteurs et projets équestres sans cofinancement européen) 5-Dépôt du dossier de demande d'octroi des Aides La Chambre d Agriculture transmet sous la responsabilité du jeune agriculteur, son dossier à la Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt. La Commission Départementale d'orientation Agricole (C.D.O.A), présidée par le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt représentant le Préfet et où siègent les organisations professionnelles, émet un avis sur la recevabilité du dossier après présentation d une synthèse du dossier, établie par la Chambre d Agriculture Le PREFET, ou son représentant, le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, décide des aides de l'etat à accorder (D.J.A et bonification du taux d'intérêt des prêts J.A). mise à jour du 03/08/2010 page 4

5 FICHE 2 - PRETS BONIFIES Les prêts sont bonifiés par l Etat Français et l Union Européenne. Les candidats remplissant les conditions générales précédentes, avec l accord de leur établissement bancaire, peuvent prétendre aux prêts d'installation. Les prêts J.A peuvent être réalisés au maximum pendant les 5 ans qui suivent l'installation (délai plus court pour certains objets, cf. tableau). Les prêts JA peuvent être débloqués dès la décision préfectorale d octroi des aides qui suit le passage du dossier en CDOA. Les établissements bancaires habilités à distribuer les prêts bonifiés, sont : la BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), la BANQUE POPULAIRE, le CREDIT AGRICOLE, le Crédit Industriel et Commercial (CIC), le CREDIT MARITIME et le CREDIT MUTUEL. Bénéficiaires des Prêts ; Le bénéficiaire du prêt est le jeune agriculteur à titre personnel qui s installe à titre individuel ou en société. Dans le seul cas d une installation en E.A.R.L ou en GAEC, le jeune peut transférer son droit à prêt à la société (pour une partie pour les GAEC = 50% subvention équivalente de la zone d installation cf définition ci dessous). Caractéristiques des prêts J.A : PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX "Prêts J.A" OBJET DUREE MAXIMALE DUREE DE BONIFICATION PLAFOND Reprise ou remplacement de matériel, cheptel, vignes, bâtiments Acquisition de parts sociales de la société Mise en état et adaptation Achat de terres dans la limite de et de 10% du coût total de l installation hors foncier (inscrit dans le PDE) Besoin en Fonds de Roulement (dans la limite de 20% de la subvention équivalente de la zone d installation) La durée est fonction de celle d'amortissement de l'investissement Réalisables les 5 premières années Réalisable la 1 année 15 ans maximum (possibilité de différé de remboursement du capital si non-rentabilité immédiate du bien jusqu à 3 ans) 7 ans en zone de plaine 9 ans en zone défavorisée Il n est plus question d un montant total d emprunt maximum ( auparavant). C est désormais la subvention équivalente correspondant à la bonification par l'etat et l Union Européenne des prêts "J.A" qui est au maximum de : en zone de plaine en zone défavorisée TAUX 2,50 % en zone de plaine 1,00 % en zone défavorisée QUOTITE CONDITIONS D OCTROI 100% du montant HT possible hors subventions La demande de prêt doit être présentée à la banque et validée par la D.D.A.F. (A.F. : autorisation de financement, valable 3 mois), avant la réalisation de l investissement. Des justificatifs de l investissement doivent être fournis après réalisation. mise à jour du 03/08/2010 page 5

6 Pour les plantations de vigne : attention, depuis 2002, les prêts bonifiés ne sont utilisables que pour des replantations à l identique (même parcelle, même cépage, même densité de plantation) Le financement de foncier en prêt bonifié n est pas possible si le foncier est mis à disposition à titre onéreux à la société à laquelle appartient le JA. Le financement des parts sociales en prêt bonifié est possible dans les cas suivants : - rachat de PS existantes créées avant le dépôt du PDE (par exception à la règle de préexistence des parts, il est possible de financer en prêt bonifié le rachat de PS représentatives de biens apportés par le futur associé du JA au capital de la société dans laquelle il s installe), - création de PS en contrepartie de la réalisation d un investissement de montant au moins équivalent inclus dans les objets finançables sauf le besoin en fonds de roulement. Lorsque le JA crée une société, il peut préalablement utiliser des prêts bonifiés pour racheter des biens appartenant à son futur associé. Dans le cadre d une installation en société du conjoint JA avec un conjoint déjà installé, un prêt bonifié ne peut pas financer l acquisition de biens appartenant à titre individuel au conjoint ou à l un des associés et l acquisition de PS détenues par le conjoint déjà installé. En revanche, un prêt JA est possible pour la reprise des PS d un associé qui se retire (sauf si c est le conjoint). Les autres objets non finançables sont : - l habitat - le matériel informatique - les frais de notaire, les droits de mutation et frais d hypothèque - les expertises foncières et les frais de maîtrise d œuvre - le matériel d occasion sauf celui acquis dans le cadre de la reprise L'octroi des prêts prévus dans le PDE relève en dernier ressort, de la seule compétence de l'établissement bancaire choisi. Il conviendra donc, avant toute demande de financement, de se rapprocher de sa banque et de solliciter auprès d elle l autorisation de financement, dont la validité est prévue pour 3 mois.. Un avenant à présenter à la Commission Départementale d'orientation de l'agriculture pourra être nécessaire en cas d investissement supplémentaire ou de réorientation des investissements prévus dans le PDE. La Chambre d Agriculture doit instruire chaque avenant en accord avec la banque avant examen en C.D.O.A. Si la banque accepte le prêt, elle adressera à la D.D.A.F une demande d'autorisation de financement (A.F) qu'il est possible de délivrer, soit immédiatement si le quota des prêts est suffisant, soit après un certain délai, si une file d'attente existe. mise à jour du 03/08/2010 page 6

7 FICHE 3 - Dotation à l'installation (D.J.A) du Ministère de l'agriculture et de la Pêche Peuvent bénéficier de la D.J.A, les jeunes remplissant les conditions générales et également la condition suivante: Ne pas disposer d'un revenu professionnel global du chef d exploitation supérieur à 3 SMIC net en 5 ème année soit au 01/01/2010 Le dépassement de ce montant entraîne l impossibilité de percevoir la D.J.A. mais permet néanmoins de bénéficier de l ensemble des autres aides. a) Bénéficiaires Il peut être accordé deux D.J.A par ménage, si l'installation est réalisée sous forme sociétaire. Les 2 candidats doivent alors remplir chacun les conditions à l octroi des aides. Les jeunes s'installant à titre secondaire (ATS) peuvent bénéficier d'une D.J.A, réduite de moitié et des prêts "J.A" en totalité. Les jeunes s installant à titre secondaire en société ne peuvent pas bénéficier de la DJA. Si un jeune s installant à titre secondaire devient agriculteur à titre principal dans les 3 ans à compter de sa date d installation, il peut percevoir le complément de D.J.A. sauf dans le cadre sociétaire. b) Montant de l'aide de l'etat INSTALLATION FACILE INSTALLATION DIFFICILE ZONE INSTALLATION Taux mini Taux moyen - Taux moyen Taux moyen + Taux maxi DEFAVORISEE ATP PLAINE ATS , , ATP ATS , , Le montant de l aide est déterminé par la CDOA selon une grille, dont les principaux points sont issus du PDE. Un bonus de 500 est accordé aux candidats qui nécessitent un appui spécifique et qui se sont vus prescrire par la CDOA un suivi technique économique et financier obligatoire. L'aide accordée est versée en une seule fois au maximum dans les 3 mois suivant la confirmation de l'installation effective. Selon les cas, l installation est effective lorsque : les actes fonciers (bail, achat) sont signés la société nouvelle est immatriculée au RCS les nouveaux statuts de la société préexistante sont déposés au RCS les travaux et acquisition permettant de réaliser pleinement le projet sont effectués (achat de cheptel, construction de bâtiment ) NB. Les prêts JA peuvent être débloqués avant la confirmation de l installation, dès la décision d octroi des aides. mise à jour du 03/08/2010 page 7

8 FICHE 4 - AUTRES AIDES DE L ETAT A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS Abaissement du taux de la taxe de publicité foncière à 0,6% sur les premiers d'achat d'une propriété pendant les 4 premières années de l'installation si elle est située en zone de développement prioritaire (voir votre notaire). Abattement fiscal de 100% du Bénéfice Agricole du jeune agriculteur pour l exercice où est comptabilisée la dotation jeune agriculteur (en principe le premier exercice) et de 50% ensuite, la période totale où s appliquent les abattements étant de 60 mois ; condition : être au Bénéfice Réel. (voir votre comptable) Minoration des cotisations sociales (hors C.S.G. et R.DS.) Mesure non spécifique aux jeunes installés avec aides J.A. Conditions : - soit justifier d une décision d attribution de la D.J.A., soit diriger une exploitation dont la surface est au moins égale aux 3/4 de la S.M.I. - être âgé de 21 ans au moins (ou 18 ans sur dérogation) et 40 ans au plus. - L exonération porte sur l ensemble des cotisations hors CSG et CRDS ; elle est de : 65% la première année d installation (plafond 2790 ) 25% la quatrième année d installation (plafond 1073 ) 55% la deuxième année d installation (plafond 2361 ) 15% la cinquième année d installation (plafond 644 ) 35% la troisième année d installation (plafond 1502 ) NB plafonds 2008 (décret du 18 Sept 2008) Possibilité d exonération totale des cotisations sociales la première année pour les jeunes agriculteurs installés qui étaient auparavant demandeurs d emploi (D.D.A.F Service I.T.E.P.S.A.). Exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les J.A. installés avec aides - 50% de plein droit, prise en charge par l Etat - le restant pris en charge par la commune, si une délibération du Conseil Municipal intervient avant le 1 er Juillet.(renseignements : Centre des Impôts) Mesure applicable pendant les 5 premières années, que le JA soit propriétaire ou fermier. Il faut remplir l imprimé n 6711 avant le 31 Janvier de chaque année Foncier : une priorité est donnée à l'installation pour les exploitations soumises au contrôle des structures ou faisant l'objet d'une préemption par la SAFER (arrêté Préfectoral : Schéma Départemental des Structures). Droits à produire : - vigne : droits de plantation nouveaux éventuellement possibles selon les contingents ; demande à réaliser avant le 30 Avril de chaque année auprès de l Institut National de l Origine et de la Qualité (ex. INAO). - lait : priorité pour l attribution de quotas laitiers supplémentaires ; l exploitation à reprendre doit déjà disposer d un quota. - bovins viande : priorité pour l attribution de droits à prime, définitifs ou temporaires ; les primes à l animal ne peuvent être perçues que si l exploitation dispose de droits à prime. - grandes cultures (céréales, oléo-protéagineux): revalorisation possible de la valeur des DPU et attribution de DPU nouveaux sur terres éligibles sous conditions (cf. DDAF) Aides attribuées dans le cadre du P.I.D.I.L. (Programme pour l Installation et le Développement des Initiatives Locales) Suite à la Charte Nationale à l Installation signée fin 1995, l Etat (Contrat de Plan Etat Région) attribue certaines aides pour faciliter l installation hors du cadre familial. Il s agit surtout d aides aux agriculteurs cessant leur activité et cédant leur exploitation à un jeune agriculteur avec qui ils n ont aucun lien de parenté (aides à la conclusion d un bail et à la location des bâtiments d exploitation ou d habitation pour les cédants, aide au parrainage pour les jeunes) Renseignements : Chambre d Agriculture (bureau installation transmission) mise à jour du 03/08/2010 page 8

9 FICHE 5 - AIDES DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL AUTRES AIDES Liste non exhaustive, soumise à de possibles variations 1) Aides du Département aux "J.A" Aide de gestion à la trésorerie de à pendant 2 ans aux bénéficiaires de la D.J.A. ; Possibilité de caution des prêts ; Prêt d avance au fermage ; (permet le paiement au propriétaire qui donne à bail, d une avance en capital sur les fermages dus, ladite avance étant payée par le JA fermier grâce à ce prêt dont le Conseil Général prend en charge une partie du taux) Prise en charge d'une partie de l assurance grêle pour les cultures fragiles (vignes, vergers, serres...) les 5 premières années (80 % la 1 ère année, 60 % la 2 ème année, 40% la 3 ème année 20 % la 4 ème année, 20% la 5 ème année); mesure mise en sommeil en 2010 Aide au suivi technico-économique, obligatoire pendant les 3 premières années (152 par an pendant 3 ans) ; D autres aides, non spécifiques aux jeunes agriculteurs, existent, avec des conditions spécifiques à chaque aide ; amélioration des bâtiments d exploitation, aide à l élevage extensif,.. Se renseigner auprès du Conseil Général 2) Aides de la Région Aquitaine aux candidats à l installation, aux nouveaux installés et aux cédants aide aux frais de déplacement pour les candidats effectuant leur stage à l étranger ; aide au diagnostic de l exploitation à reprendre. aide aux frais financiers de stockage d exploitation par les SAFER en attendant d identifier un repreneur. aide aux cédants pour transmettre leur exploitation à un candidat HCF (ARTE). aide à la caution des prêts jusqu à hauteur de 60% avec collaboration SIAGI (plafonné à ). aide au conseil : chéquier conseil nouvel installé = enveloppe de 2000 finançant à 80% des prestations de conseil pendant les 5 premières années. aide à la souscription de parts sociales de CUMA aide aux investissements pour les hors cadre familiaux (installés depuis moins de 2 ans) aide à l investissement pour certaines filières (majoration pour les nouveaux installés depuis moins de 5 ans). 3-Autres facilités une priorité est donnée à l'installation par la SAFER dans la rétrocession des propriétés acquises à l'amiable ou par préemption ; aide de GROUPAMA aux J.A s'assurant à cet organisme (exonérations partielles les 5 premières années sous conditions); réduction des droits de succession pour les exploitants organisant leur transmission d'entreprise (bail à long terme, G.F.A, donation par tranche de 6 ans, ). mise à jour du 03/08/2010 page 9

10 FICHE 6 CONTROLES ET DECHEANCES LES CONTROLES Il existe 3 types de contrôles ; 1 - Les contrôles sur place par la Délégation régionale de l ASP (agence de service et de paiement, ex CNASEA régional) (après information du bénéficiaire 48h à l avance) portent sur les renseignements fournis et le respect des engagements. Ils peuvent intervenir durant toute la durée des engagements. 2 - Les contrôles sur les prêts bonifiés par la Délégation régionale de l ASP ont pour but de vérifier que les prêts ont été accordés et sont utilisés conformément à la réglementation en vigueur, et s assurent notamment de la conformité de l objet financé à celui figurant dans l AF. Ces contrôles peuvent intervenir durant la durée du prêt +3 ans. Ils ont aussi lieu sur place. En cas d anomalie constatée sur ces 2 types de contrôle, un rapport est fourni à la DDAF qui informe le JA et lui demande de présenter ses observations. 3 Le contrôle administratif au terme du PDE par la Chambre d Agriculture Il permet de vérifier les conditions de viabilité, de la tenue d une comptabilité, de la qualité d ATS ou ATP et de la réalisation du suivi technique économique et financier obligatoire. La tenue de la comptabilité s apprécie par la fourniture pendant les 5 1ères années des résultats comptables. Si la viabilité n est pas atteinte, la DDAF invite le JA à contacter un service de conseil technique ou économique afin de rechercher les causes de ses difficultés et être aidé à redresser sa situation. LES SANCTIONS Le refus de ces contrôles, la non-conformité de la demande ou le non respect des engagements peuvent faire l objet d une sanction. 1) Déchéance totale des aides à l installation: Dans les cas suivants, le JA est tenu de rembourser la DJA et la bonification des prêts JA qui sont déclassés Fausse déclaration Opposition à la réalisation des contrôles Cas de non suivi d une formation pour acquérir progressivement la capacité professionnelle Cessation de l exercice de la profession d agriculteur dans les 5 premières années qui suivent son installation sauf réinstallation Travaux de mise en conformité des équipements repris non réalisés et normes d hygiène et de bien être des animaux non respectées dans le délai imparti Moyenne sur 5 ans du revenu professionnel global du bénéficiaire supérieur à 3 SMIC (ne concerne que le remboursement de la DJA perçue) Le jeune qui cesse son activité pour cas de force majeure peut être exonéré du remboursement des aides. mise à jour du 03/08/2010 page 10

11 Les cas de force majeure sont les suivants : Décès Incapacité professionnelle de longue durée Expropriation d au moins 50% de l exploitation Catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la surface agricole de l exploitation Destruction accidentelle des bâtiments d élevage Epizootie sur le troupeau 2) Déchéance partielle des aides à l installation dans les cas suivants : Non tenue de la comptabilité de gestion : déchéance de 30% de la DJA Refus de se conformer à la prescription de suivi technique, économique et financier par la CDOA : déchéance de 30% de la DJA Non respect du PDE sauf si crise conjoncturelle ou circonstances exceptionnelles : déchéance de 30% de la DJA Passage du statut d ATP à ATS (sauf si ce changement est signalé à la DDAF et ne perdure pas plus de 24 mois) : déchéance de 50% de la DJA mise à jour du 03/08/2010 page 11

12 FICHE 7 - ADRESSES UTILES Tous renseignements sur ces différentes aides notamment en ce qui concerne les conditions particulières et la constitution des dossiers, peuvent être obtenus : POINT INFO-INSTALLATION 17, cours Xavier Arnozan BORDEAUX CEDEX- Tél. : POINT INFO-INSTALLATION OSTREICULTEURS Port de la Barbotière Gujan Mestras Tél. : CHAMBRE D'AGRICULTURE (diagnostic global, élaboration PDE, préinstruction des aides, suivi J.A. aides PIDIL, répertoire) 17, cours Xavier Arnozan BORDEAUX CEDEX- Tél. : CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLE (stage 6 mois, stages de 40 heures, préparation du B.P.A, B.P.R.E.A. et B.T.A Adultes) Lycée Agricole de BLANQUEFORT- Tél. : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D AQUITAINE 304, boulevard du Président Wilson BORDEAUX CEDEX- Tél. : ou dans la caisse locale où vous êtes connu BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST 103, avenue du Général de Gaulle LIBOURNE tél CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST Avenue Antoine Becquerel PESSAC Tél. : BANQUE NATIONALE DE PARIS 40, cours du Chapeau Rouge BORDEAUX CEDEX- Tél. : Jeunes Agriculteurs 17, cours Xavier Arnozan BORDEAUX CEDEX- Tél. : mise à jour du 03/08/2010 page 12

13 FICHE 7 - ADRESSES UTILES (suite) S.A.F.E.R AQUITAINE ATLANTIQUE (vente et aménagements de propriétés) 16, avenue de Chavailles BRUGES Tél. : I.N.A.O (réglementation viticole, ) Cité Mondiale - 23, Parvis des Chartrons BORDEAUX CEDEX Tél. : DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (Etat) (réglementation, décision de recevabilité des aides J.A, autorisation de financement des prêts bonifiés, installations difficiles, contrôle des structures, autorisations d'exploiter, autres aides) Cité Administrative- rue Jules Ferry- BP BORDEAUX CEDEX Tél. : ou CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE (aides du Conseil Général à l agriculture) Tour Quartier Mériadeck BORDEAUX Tél. : CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE (aides du Conseil Régional à l agriculture) 14, rue François de Sourdis BORDEAUX CEDEX Tél. : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (affiliations AMEXA) 13, rue Ferrère BORDEAUX CEDEX- Tél. : C.R.A.M.A CENTRE ATLANTIQUE Direction Régionale Gironde et Landes (assurance incendie, grêle ) 13, rue Ferrère BORDEAUX CEDEX- Tél. : VINIFLHOR (restructuration du vignoble) Cité Mondiale - 6, Parvis des Chartrons BORDEAUX Tél. : SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA VITICULTURE (DOUANES) (déclarations plantation/arrachage, encépagement,..) Cité Administrative- Tour B- 19 ième étage- rue Jules Ferry- BP BORDEAUX CEDEX Tél. : mise à jour du 03/08/2010 page 13