REGISTRE DES DELEGUES DU PERSONNEL

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1 REGISTRE DES DELEGUES DU PERSONNEL Réunion Mensuelle AOUT 2014 Etablissement de ST DENIS Questions des Délégués du Personnel 1. Tickets restaurant Les tickets de restaurant pour les ex-tsf ont été distribués début juillet avec plus d une semaine de retard. Connait-on la cause d un tel retard? Qu est-ce qui est mis en œuvre pour que cela ne se reproduise plus? Quel est le mode de distribution de ces tickets pour chaque catégorie de personnel présent sur site? Est-il prévu de supprimer les disparités entre les tickets ex TSF et ex Effitic? Si oui, comment et quand? 2. Prévoyance / Santé A la réunion du mois de juillet, il avait été convenu que le contrat de Prévoyance et le tableau des garanties Frais de Santé devaient figurer sur l Intranet. A ce jour, ce n est pas le cas. Quand cela sera-t-il fait? 3. Téléphones dans les bulles Cela fait déjà deux réunions que le sujet est abordé et que la réponse de la Direction est «Ce n est pas encore fait? Je vois avec l Informatique Interne, cela sera fait dans les prochains jours.». Mais aucun téléphone n est installé à ce jour. Peut-on espérer que l installation aura été faite entre l envoi de ces questions et la réunion DP pour éviter que la même réponse nous soit faite une troisième fois? 4. Equipement HD CAR*Base Une collaboratrice du Helpdesk n a plus de micro-casque depuis plus de 4 semaines. Aucun stock pour le remplacer. Une commande devait être passée. Qu en est-il?

2 5. Attestation employeur Les services paie de Novia n ont plus la main sur l'envoi de l'attestation employeur à Pôle Emploi. Depuis le 1 er Juin, Novia a changé sa gestion du service de la paie (une partie a été externalisée). Par conséquent, depuis le 1 er Juin, ils n envoient plus les attestations employeurs aux ex-salariés mais ils sont envoyés directement à Pôle emploi sauf que depuis un certains temps, cette procédure ne fonctionne plus. De plus, la loi prévoit que cette attestation soit remise au salarié et transmise sans délai au pôle emploi. Enfin, la jurisprudence de la Cour de Cassation indique que «la délivrance tardive [des documents obligatoires à la fin du contrat de travail] cause nécessairement un préjudice, que le juge doit réparer». Pourquoi la procédure a-t-elle été modifiée? Pouvez-vous nous fournir des explications sur la raison du dysfonctionnement et que pensez-vous faire pour y remédier? Pourquoi les personnes quittant la société ne reçoivent-elles pas un exemplaire de l'attestation employeur à la fin du préavis? Quand la procédure va-t-elle être adaptée pour respecter l obligation légale? 6. Radiation de la complémentaire santé Novia met du temps à notifier à Vivinter la sortie des collaborateurs (3 semaines pour certains). Or, tant que Novia ne notifie pas la sortie d un collaborateur, Vivinter ne peut pas envoyer de certificat de radiation et par conséquent, on ne peut adhérer à une nouvelle complémentaire santé car elle demande le certificat de radiation. Que se passe-t-il en cas d accident, de maladie ou de soins entre-temps? Serait-t-il possible d accélérer la procédure? 7. Solde de tout compte Le solde de tout compte arrive dans des délais variables selon les collaborateurs, surtout semble-t-il selon la date de sortie par rapport à la fin du mois. Quelle est la règle? 8. Inter-contrats et changement de profil de carrière Certains intercontrats (même de courte durée) se voient proposer (ou plutôt imposer) un changement de profil de carrière, c est-à-dire une mission n ayant aucun rapport avec le CV qui leur a permis d être embauchés, ceci alors que des missions correspondant à leur profil sont en cours de négociation. Qu est-ce qui motive ce mode de proposition de mission? Comment la direction envisage-t-elle de gérer le changement contractuel que cela implique? 9. Liste des salariés quittant la société Nous recevons régulièrement la liste des nouveaux embauchés. Pourrait-on avoir la liste des collaborateurs ayant quitté la société?

3 10. Renouvellement des PC Il nous a été signifié que le parc des PC serait renouvelé. Il apparaît maintenant que des conditions soient mises sur les PC qui seront remplacés. Par ailleurs, il semble qu il n y ait plus dans le stock des anciens PC (portables ou fixes) de configuration avec 4 Go de mémoire. Peut-on connaître avec précision la date et les conditions de remplacement des PC? Des demandes individuelles doivent-elles être faites pour obtenir un remplacement de PC ne rentrant pas dans les conditions prédéfinies d obsolescence? 11. Intitulé des questions DP Dans le registre du mois de juillet, la direction a pris l initiative de modifier l intitulé des questions soumises par les DP. Nous demandons la correction du registre avec les questions telles que rédigées initialement. 12. Accords applicables Lors de la dernière réunion DP, la direction s est engagée à communiquer les accords applicables aux DP, ce qu elle n a toujours pas fait! De plus, la question demandait une liste des accords, la direction n a pas répondu à cette demande, les salariés n ont donc toujours pas à leur disposition la liste complète des accords qui leur sont applicables. Les élus demandent à nouveau cette liste. Ils informent l Inspection du Travail de la résistance de la direction. 13. Calendrier prévisionnel Confirmation de la date de septembre,

4 REGISTRE DES DELEGUES DU PERSONNEL Réunion Mensuelle AOUT 2014 Etablissement de ST DENIS Réponses de la Direction 1. Tickets restaurant Les tickets de restaurant pour les ex-tsf ont été distribués début juillet avec plus d une semaine de retard. Connait-on la cause d un tel retard? Qu est-ce qui est mis en œuvre pour que cela ne se reproduise plus? Quel est le mode de distribution de ces tickets pour chaque catégorie de personnel présent sur site? Est-il prévu de supprimer les disparités entre les tickets ex TSF et ex Effitic? Si oui, comment et quand? En juin, les paies des salariés ex TSF et ex Effitic qui étaient traitées distinctement auparavant, ont été réunies sur le même système informatique. En conséquence, le fichier des Tickets Restaurant a été paramétré dans le nouveau système. Quelques erreurs dans le paramétrage du nouveau système se sont traduites par le retard évoqué. Après cette phase de lancement, tout devrait rentrer dans l ordre. Par ailleurs, il n est pas prévu à ce jour de modifier la valeur des TR. 2. Prévoyance / Santé A la réunion du mois de juillet, il avait été convenu que le contrat de Prévoyance et le tableau des garanties Frais de Santé devaient figurer sur l Intranet. A ce jour, ce n est pas le cas. Quand cela sera-t-il fait? Les tableaux de garanties de frais de santé seront communiqués dans les prochaines semaines aux Délégués du personnel. 3. Téléphones dans les bulles Cela fait déjà deux réunions que le sujet est abordé et que la réponse de la Direction est «Ce n est pas encore fait? Je vois avec l Informatique Interne, cela sera fait dans les prochains jours.». Mais aucun téléphone n est installé à ce jour. Peut-on espérer que l installation aura été faite entre l envoi de ces questions et la réunion DP pour éviter que la même réponse nous soit faite une troisième fois? Un téléphone a été installé dans une bulle de chacune des ailes du bâtiment. 4. Equipement HD CAR*Base Une collaboratrice du Helpdesk n a plus de micro-casque depuis plus de 4 semaines. Aucun stock pour le remplacer. Une commande devait être passée. Qu en est-il? Le nécessaire a été fait pour que cette collaboratrice ait un casque de remplacement. Quelques casques de marque Jabra sont disponibles sur le site de St Denis. La Direction étudie le projet d une commande globale pour les divisions.

5 5. Attestation employeur Les services paie de Novia n ont plus la main sur l'envoi de l'attestation employeur à Pôle Emploi. Depuis le 1 er Juin, Novia a changé sa gestion du service de la paie (une partie a été externalisée). Par conséquent, depuis le 1 er Juin, ils n envoient plus les attestations employeurs aux ex-salariés mais ils sont envoyés directement à Pôle emploi sauf que depuis un certains temps, cette procédure ne fonctionne plus. De plus, la loi prévoit que cette attestation soit remise au salarié et transmise sans délai au pôle emploi. Enfin, la jurisprudence de la Cour de Cassation indique que «la délivrance tardive [des documents obligatoires à la fin du contrat de travail] cause nécessairement un préjudice, que le juge doit réparer». Pourquoi la procédure a-t-elle été modifiée? Pouvez-vous nous fournir des explications sur la raison du dysfonctionnement et que pensez-vous faire pour y remédier? Pourquoi les personnes quittant la société ne reçoivent-elles pas un exemplaire de l'attestation employeur à la fin du préavis? Quand la procédure va-t-elle être adaptée pour respecter l obligation légale? Les attestations employeur dites «pôle emploi» sont traitées en format dématérialisé via «Net Entreprise», le site de Pôle emploi dédié aux employeurs. C est désormais une obligation faite aux employeurs. Or, en juin et juillet, le site «Net Entreprise» a rencontré d importants problèmes techniques. L édition des attestations par Pôle Emploi a donc accusé des retards. Tous les dossiers étaient traités à mi juillet. Enfin, il est précisé que le salarié reçoit toujours un exemplaire en format papier de l attestation pôle emploi avec son certificat de travail. 6. Radiation de la complémentaire santé Novia met du temps à notifier à Vivinter la sortie des collaborateurs (3 semaines pour certains). Or, tant que Novia ne notifie pas la sortie d un collaborateur, Vivinter ne peut pas envoyer de certificat de radiation et par conséquent, on ne peut adhérer à une nouvelle complémentaire santé car elle demande le certificat de radiation. Que se passe-t-il en cas d accident, de maladie ou de soins entre-temps? Serait-t-il possible d accélérer la procédure? NOVIA notifie à VIVINTER le départ des salariés dans des délais raisonnables. Le délai de traitement chez VIVINTER peut prendre plus de 15 jours. Par contre, en cas d urgence, l ancien salarié peut tout à fait contacter son gestionnaire de paie qui fera accélérer la délivrance du certificat de radiation par VIVINTER. En cas d accident, le salarié est couvert par VIVINTER jusqu à la date de résiliation et à compter de cette date par la nouvelle mutuelle. 7. Solde de tout compte Le solde de tout compte arrive dans des délais variables selon les collaborateurs, surtout semble-t-il selon la date de sortie par rapport à la fin du mois. Quelle est la règle? Les soldes de tout compte des salariés dont la rupture du contrat de travail est imputable à l employeur sont traités, sauf cas exceptionnel, dans les 48 heures de la sortie de l effectif. Les soldes de tout compte des salariés dont la rupture du contrat travail est à l initiative du salarié, sont traités fin de mois du préavis avec la paie de l ensemble du personnel.

6 8. Inter-contrats et changement de profil de carrière Certains intercontrats (même de courte durée) se voient proposer (ou plutôt imposer) un changement de profil de carrière, c est-à-dire une mission n ayant aucun rapport avec le CV qui leur a permis d être embauchés, ceci alors que des missions correspondant à leur profil sont en cours de négociation. Qu est-ce qui motive ce mode de proposition de mission? Comment la direction envisage-t-elle de gérer le changement contractuel que cela implique? Toute proposition de mission se fait sur la base des compétences et des expériences acquises par le salarié mais aussi de sa capacité à en acquérir de nouvelles. Ainsi, une mission peut constituer un apport supplémentaire pour élargir ses compétences et expériences. Il n y a pas chez NOVIA de mission proposée qui puisse constituer un quelconque changement de carrière sans qu il n y ait eu auparavant des échanges avec le salarié et son accord formel. Attention cependant de ne pas confondre changement de carrière (passer de développeur à comptable par exemple) et mission temporaire. 9. Liste des salariés quittant la société Nous recevons régulièrement la liste des nouveaux embauchés. Pourrait-on avoir la liste des collaborateurs ayant quitté la société? En conformité avec la législation, le registre de présence des salariés est à la disposition des DP. Il comprend la liste actualisée des salariés présents à l effectif à chaque fin de mois. 10. Renouvellement des PC Il nous a été signifié que le parc des PC serait renouvelé. Il apparaît maintenant que des conditions soient mises sur les PC qui seront remplacés. Par ailleurs, il semble qu il n y ait plus dans le stock des anciens PC (portables ou fixes) de configuration avec 4 Go de mémoire. Le projet de renouvellement des PC sera mis en place fin août et se poursuivra en septembre. Peut-on connaître avec précision la date et les conditions de remplacement des PC? Les PC qui disposent de caractéristiques techniques similaires aux PC qui seront commandés, seront conservés. Des demandes individuelles doivent-elles être faites pour obtenir un remplacement de PC ne rentrant pas dans les conditions prédéfinies d obsolescence? Les PC anciennes générations (avant les Proc i3) seront remplacés. 11. Intitulé des questions DP Dans le registre du mois de juillet, la direction a pris l initiative de modifier l intitulé des questions soumises par les DP. Nous demandons la correction du registre avec les questions telles que rédigées initialement. Les questions reçues des DP ne sont jamais modifiées. En revanche la mention «question CGT, CFDT, CFE CGC " n a pas de raison d être puisqu il s agit d une instance de délégués du personnel et non d une réunion entre la direction et les syndicats. Exceptionnellement, pour juillet, la provenance syndicale de la question sera mentionnée dans le registre. 12. Accords applicables Lors de la dernière réunion DP, la direction s est engagée à communiquer les accords applicables aux DP, ce qu elle n a toujours pas fait! De plus, la question demandait une liste des accords, la direction n a pas

7 répondu à cette demande, les salariés n ont donc toujours pas à leur disposition la liste complète des accords qui leur sont applicables. Les élus demandent à nouveau cette liste. Ils informent l Inspection du Travail de la résistance de la direction. Les accords ont été envoyés à tous les DP le 24 juillet. Ceux qui étaient manquant lors du 1 er envoi seront rapidement transmis aux DP. 13. Calendrier prévisionnel Confirmation de la date de septembre, Prochaine réunion le 11 septembre 2014 à 14h.