L Ordonnance bruxelloise du 07 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments

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1 Séminaire du 8 octobre 2008 L Ordonnance bruxelloise du 07 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments Stephan Plettinck Chef du Département autorisations PEB IBGE/ Division Autorisation partenariat 1

2 Structure de la présentation Le cadre législatif Les exigences PEB La procédure Le conseiller PEB Les sanctions Cadre législatif Le cadre législatif actuel en date du 8 octobre

3 Cadre législatif L ordonnance PEB (OPEB) Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments adoptée le 07/6/2007, publiée au MB le 11/7/2007 Transpose en droit bruxellois la directive européenne 2002/91/CE OPEB est en vigueur depuis le 2 juillet 2008 uniquement pour la partie BATIMENTS A CONSTRUIRE OU A RENOVER 1 Arrêté G : adopté le 21/12/2007, MB le 05/02/ Exigences PEB Cadre législatif: les textes réglementaires 6 arrêtés G: 19/06/2008, MB le 02 et 04 juillet Entrée en vigueur de l Ordonnance PEB - Agrément des conseillers PEB - Proposition PEB et étude de faisabilité (forme et contenu) - Dérogations (instruction et critères d octroi) - Notification PEB, déclaration PEB et déclaration PEB simplifiée (forme et contenu) - Certificat PEB bâtiments neufs 2 arrêtés M: adoptés le 24/07/2008, publiés au Moniteur belge le 05/09/ Règles pour le calcul des pertes par transmission = Flandre - Hypothèses énergétiques pour les études de faisabilité 3

4 Cadre législatif : champ d application Champ d application déterminé par: a) Le type de bâtiments b) La nécessité d un permis (urbanisme ou environnement) c) Le type d intervention a) L Ordonnance PEB s applique à tous les bâtiments à l exception de: - constructions provisoires de max. 2 ans - bâtiments inférieurs à 50 m² sauf si logement - lieux de culte - sites industriels, ateliers ou bâtiments agricoles non résidentiels: - sans chauffage ou sans climatisation - ou qui présentent une faible demande en énergie Cadre législatif: le champ d application Faible demande en énergie: - La puissance des émetteurs thermiques, destinés au chauffage doit être inférieure à 15 W par m3 de volume chauffé - La puissance des émetteurs thermiques destinés à la climatisation des locaux, doit être inférieure à 15 W par m3 de volume climatisé b) TRAVAU SOUMIS A PERMIS bâtiments à construire et à rénover, soumis à permis Quels permis - Une demande de permis d urbanisme (PU) - Une demande de permis d environnement (OPE- classe 1a, 1B, 2) ou une déclaration préalable (OPE classe 3) - Une notification de la transformation ou de l extension d une installation classée (OPE) 4

5 Cadre législatif: le champ d application c) INTERVENTIONS CONCERNEES 1) Les nouvelles construction ou reconstructions 2) Les travaux à l enveloppe d un bâtiment existant 3) Les Changements d affectation au sein d un bâtiment existant vers «habitation individuelle» ou «bureau et services» 4) Remplacement ou la modification d installations techniques liés au confort des occupants (régulation du climat intérieur) ne concernent pas les installations techniques de «process» qui se trouvent dans le bâtiment. Les exigences PEB Les exigences PEB 3 notions de la PEB «la nature des travaux» «l affectation PEB» «unité PEB» 5

6 Les exigences PEB NATURE DES TRAVAU : 3 catégories de bâtiment!!!!! Bâtiment neuf ou assimilé à du neuf Assimilation à un bâtiment neuf de certaines extensions et de certaines rénovations très conséquentes (exemple: désossement et reconstructions de nouvelles façades) Bâtiment en rénovation lourde Il faut que le bâtiment possède une superficie plancher > 1000m²!!!!! + l un des deux critères ci-dessous: SOIT importants (25%) travaux à l enveloppe du bâtiment (en lien avec demande PU) SOIT travaux importants (> 500kW remplacés ou modifiés) aux installations techniques (en lien avec la demande de PE) Bâtiment en rénovation simple travaux avec permis d urbanisme qui n entrent pas dans la définition de rénovation lourde - soit travaux à l enveloppe du bâtiment - soit changement d affectation vers «habitation individuelle» ou «bureaux» Les exigences PEB AFFECTATIONS PEB: différent de la notion d affectation dans la réglementation urbanistique Habitation individuelle appartements, maisons Résidentiel commun hôtels, maisons de repos, internats Bureaux et Services banques, assurances, sièges administratifs Restaurants et cafés Commerces Sport centres sportifs, bassins de natation Enseignement écoles, universités, académies, crèches Soins de santé hôpitaux, polycliniques, centres de soins Culture et divertissement cinémas, salles de fêtes, musées Partie commune cages d escalier, couloirs, ascenseurs Autre affectation aéroports, gares, bâtiments industriels Espace adjacent non chauffé 6

7 Les exigences PEB UNITE PEB: Définition: Ensemble de locaux: - situés dans le même bâtiment PEB - possédant la même affectation PEB - et ces locaux sont adjacents les uns aux autres PROJET P.U., P.E. BATIMENT(s) nature des travaux >PROCEDURES UNITE(s) PEB Affectations >EIGENCES >METHODE DE CALCUL Les exigences PEB Exemple de division d un projet: PROJET Bâtiment PEB A Bâtiment PEB B Bâtiment PEB C Unité PEB A1 Unité PEB A2 Unité PEB A3 Unité PEB B1 Unité PEB C1 Unité PEB C2 Etapes à suivre : Etape 1 : Détermination du projet Etape 2 : Division du projet en bâtiments PEB => A la fin de cette étape, les procédures PEB sont déterminées. Etape 3 : Division du bâtiment PEB en unités PEB => A la fin de cette étape, les exigences PEB sont déterminées. 7

8 Les exigences PEB: description Exigences PEB: méthode de calcul similaire à la Flandre mais seuils différents!! Niveau E max: niveau de performance énergétique global E90, E70 ou E75 Niveau K max: niveau d isolation thermique global K40 ou K45 Valeurs U/R: isolation thermique des parois: Umax ou Rmin Ventilation: dispositifs de ventilation hygiénique, système A, B, C ou D Surchauffe: calcul d un indice de surchauffe avec valeur max. à ne pas dépasser Ponts thermiques: reporté à Exigences PEB spécifiques à BL: n existent pas en Flandre ni en Wallonie!! Brûleur: 3 allures / 2 allures / modulant (à partir de janvier ) Calorifugeage: conduites d eau et d air Partitionnement: réseau de distribution d eau et d air Programmateur: commande manuelle et programmation automatique Comptage énergétique: placement de compteurs Installations d apport d air neuf: dans certaines conditions: récupération de chaleur et la régulation locale EIGENCES PEB pour bâtiments neufs ou assimilés = exigence PEB d application Bâtiments neufs ou assimilés Habitation individuelle Résidentiel commun Bureaux et services Enseignement Soins de santé Culture et divertissement Restaurants et cafés Commerces Sport Partie commune Autre affectation Niveau E Niveau K Valeurs U/R E 90 (E 70) K 40 K 40 E 90 (E 75) K 45 E 90 (E 75) K 45 Ventilation Ponts thermiques Surchauffe Brûleur Calorifugeage Partitionnement Programmateur Comptage énergétique Installations d apport d air neuf 8

9 EIGENCES PEB pour bâtiments en rénovation lourde = exigence PEB d application Rénovation lourde Habitation individuelle Résidentiel commun Bureaux et services Enseignement Soins de santé Culture et divertissement Restaurants et cafés Commerces Sport Partie commune Autre affectation Niveau E Niveau K Valeurs U/R Ventilation Ponts thermiques Surchauffe Brûleur Calorifugeage Partitionnement Programmateur Comptage énergétique Installations d apport d air neuf EIGENCES PEB pour bâtiments en rénovation simple = exigence PEB d application Rénovation simple Habitation individuelle Résidentiel commun Bureaux et services Enseignement Soins de santé Culture et divertissement Restaurants et cafés Commerces Sport Partie commune Autre affectation Niveau E Niveau K Valeurs U/R Ventilation Ponts thermiques Surchauffe Brûleur Calorifugeage Partitionnement Programmateur Comptage énergétique Installations d apport d air neuf 9

10 Les procédures PEB Les procédures PEB La procédure dite «normale» => bâtiments neufs et rénovation lourde La procédure dite «simplifiée» => rénovation simple Procédure normale - Bâtiments neufs et rénovation lourde Phases du projet Avant projet Phase de demande de permis d urbanisme et/ou d environnement Délivrance permis Dossier d exécution Chantier Réception Mise en exploitation Bâtiment neuf ou assimilé Pas de possibilité de dérogation Proposition PEB (formulaire à joindre à la demande de permis) Bâtiment 1000 m² sans étude de faisabilité Bâtiment > 1000 m² m² Avec étude de faisabilité technico-économique Bâtiment > m² Avec étude de faisabilité intégrée (= simulation dynamique) Eventuellement remarques ou recommandations de la part de l IBGE sont joints au permis Désignation du conseiller PEB Elaboration du dossier technique PEB Notification PEB début des travaux à l IBGE Certificat PEB bâtiment neuf Rénovation lourde Procédure PEB dite NORMALE Suivi du dossier technique PEB Déclaration PEB à l IBGE Demande de dérogation PEB éventuelle à l IBGE Bâtiment 5000 m² Sans étude de faisabilité Bâtiment > 5000 m² Avec Étude de faisabilité technico-économique Clôture du dossier auprès de l IBGE 10

11 Procédure simplifié - Rénovation simple Phases du projet Avant projet Phase de demande de Permis d urbanisme et/ou Permis d environnement Délivrance du permis Bâtiments neufs et assimilés pas de dérogation PEB Bâtiment 1000 m² sans étude de faisabilité Bâtiment > 1000 m² m² Avec étude de faisabilité technico-économique Bâtiment > m² Avec étude de faisabilité intégrée (= simulation Rénovation lourde Procédure PEB NORMALE Proposition PEB Bâtiment 5000 m² Sans étude de faisabilité Bâtiment > 5000 m² Avec Étude de faisabilité technico-économique dynamique) Eventuellement remarques ou recommandations de la part de l IBGE sont joints au permis Rénovation simple Procédure PEB SIMPLIFIEE Demande de dérogation PEB éventuelle à l IBGE jamais d étude de faisabilité!!! Dossier jamais transmis à l IBGE Dossier d exécution Chantier Réception Mise en exploitation Désignation conseiller PEB Elaboration du dossier technique PEB Notification PEB début des travaux à l IBGE Certificat PEB bâtiment neuf Suivi du dossier technique PEB Déclaration PEB Clôture du dossier auprès de l IBGE Sans conseiller PEB Sans dossier technique PEB Déclaration PEB simplifiée à l autorité qui a délivré le permis Procédures compléments d information La Proposition PEB - Accompagne la demande de permis d urbanisme et/ou d environnement. - Met en place une démarche de conception énergétique. - Présente les mesures prévues pour répondre aux exigences PEB. - Est signée par le MO et l architecte. Etude de faisabilité dite «technico-économique» - Étudie la possibilité d utiliser des systèmes de production d énergie qui font appel aux énergies renouvelables (solaire thermique, solaire PV et cogénération) - Étudie la conception qui évite la surchauffe et favorise le recours au refroidissement passif Etude de faisabilité dite «intégrée» - Simulation dynamique du bâtiment Système de dérogation spécifique pour bâtiment classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde - Si le respect total ou partiel des exigences porte atteinte à la conservation du patrimoine apple le fonctionnaire délégué (AATL) peut déroger 11

12 Les procédures PEB Le conseiller PEB Conditions d accès à la fonction Rôle et obligations légales Conseiller PEB Conditions d accès à la fonction Pendant une phase transitoire de 2 ans (jusqu au 1 juillet 2010) Comme conseiller PEB personne physique: Uniquement une condition de diplôme diplôme requis: architecte, ingénieur civil, ingénieur industriel Après la phase transitoire (à partir du 2 juillet 2010) Etre en possession de l agrément Soit comme conseiller PEB personne physique Soit comme conseiller PEB personne morale Agrément: conseiller PEB personne physique Condition de diplôme identique + obligation d avoir suivi la formation pour conseiller PEB + autres conditions administratives Possibilité de demander son agrément offerte depuis le 2 juillet 2008 Actuellement pas de frais de dossier Une trentaine d agréments octroyés! => site internet IBGE > professionnels > société agréés ou enregistrés Remarque: l architecte du projet ou un autre intervenant (ingénieur d un bureau d étude) peut prendre en charge le rôle de conseiller PEB 12

13 Conseiller PEB Dossier technique PEB - Est établit par le conseiller PEB avant le début du chantier - Décrit les caractéristiques techniques et la mise en œuvre des actes et travaux relatifs à la PEB - Chaque entreprise adjudicataire signera ce dossier pour les actes et travaux qui la concernent (au plus tard au moment de son intervention effective sur le chantier) - Toujours disponible sur le chantier - Est mis à jour en fonction de l évolution du chantier - Il contient les constatations effectuées par el conseiller PEB Rôle et obligations du conseiller PEB Avant le début des travaux - Le MO désigne un conseiller PEB avant le début des travaux - Le conseiller PEB évalue les dispositions prises en vue de respecter les exigences PEB - Le conseiller PEB établit le dossier technique PEB Conseiller PEB Rôle et obligations du conseiller PEB Avant le début des travaux - Le conseiller PEB signe, au même titre que l architecte et le maitre de l ouvrage la notification du début de travaux (formulaire) qui est adressé à l IBGE au plus tard 8 jours avant le début du chantier => à ce moment le conseiller PEB est connu de l Administration - La notification du début des travaux iindique qui les calculs pour répondre aux exigences PEB ont été réalisés et sont disponibles et mentionne clairement qui les a réalisés (conseiller PEB, architecte ou tierce personne) En cours de chantier - Le conseiller PEB a accès librement au chantier - Il constate les mesures prises en vue du respect des exigences PEB - Il constate les mesures nécessaires à l établissement de la déclaration PEB = il met à jour du dossier technique - Lorsque le conseiller PEB constate en cours de réalisation que le projet s écarte des exigences PEB qui s appliquent, il en informe le maitre de l ouvrage et l architecte par lettre recommandée. 13

14 Conseiller PEB Rôle et obligations du conseiller PEB Attention!!! - Le maitre de l ouvrage, l architecte et les entrepreneurs sont tenus de fournir au conseiller PEB tout document et information nécessaire au suivi du projet et à l établissement de la déclaration PEB (=> voir dossier technique PEB) En cours de chantier: réception provisoire - Sur base des informations contenues dans le dossier technique PEB le conseiller PEB calcule avec le logiciel mis à disposition par la Région les valeurs des paramètres = exigences PEB (valeurs U/R de chaque paroi, niv. K, niv E, etc) - Le conseiller PEB complète la déclaration PEB (signée par maitre d ouvrage, l architecte et le conseiller PEB - Le conseiller PEB conserve le dossier technique PEB et une copie de la déclaration PEB pendant un durée de 5 ans Conseiller PEB Rôle et obligations du conseiller PEB Après réception de la déclaration PEB par l IBGE - L IBGE peut demander un exemplaire du dossier technique PEB - Le conseiller PEB conserve un exemplaire du dossier technique PEB et une copie de la déclaration PEB pendant un durée de 5 ans - L IBGE délivrera pour les unités PEB de type «habitations individuelle», «enseignement, «bureau et services» faisant partie d un bâtiment neuf, un certificat de performance énergétique qui sera valable pour une période de 10 ans: le nom du conseiller PEB ayant réalisé la déclaration PEB apparaitra sur le certificat 14

15 Les sanctions Les sanctions Les sanctions NON-RESPECT DES OBLIGATIONS LIÉES A LA PROCÉDURE PEB Le Déclarant (= maitre d ouvrage), si ne remplit pas ses obligations administratives (notamment la notification début travaux, déclaration PEB) ne fournit pas les informations au conseiller PEB Le Conseiller PEB, si ne respecte pas les conditions et procédures d agrément Ne respecte pas ses obligations en rapport avec suivi projet (dossier technique PEB) L Architecte/Entrepreneur, si ne fournit pas les informations au conseiller PEB 15

16 Les sanctions NON-RESPECT DES EIGENCES PEB Pour les exigences qui existent également en Flandre: Amendes administratives déterminée en fonction de l écart entre résultats des calculs et l exigence d application (mode de calcul déterminée par l Ordonnance) Pour les exigences PEB spécifiques à BL Amendes administratives déterminée en fonction de l écart entre résultats des calculs et l exigence d application (mode de calcul non décrit dans l Ordonnance) QUI? Le Déclarant si la déclaration ne respecte pas les exigences Le Conseiller PEB si la déclaration PEB est fausse par rapport à l inspection / à la réalité Il existe des procédures de recours Les aides Les aides 16

17 HELP-DESK ou Accueil > Professionnels > Thèmes > Energie > Performance énergétique des bâtiments > Qu est-ce que la PEB? > Les gestes pratiques: Pour les professionnels: Les Facilitateurs 0800/ Logement collectif - Tertiaire - Grand renouvelable - Cogénération - Éco-construction - Quartiers durables Pour les architectes: L Architecte PEB 02/ Pour les particuliers: L ABEA Le Centre Urbain 02/ Pour les entrepreneurs: La CCB-C 02/ Pour les entreprises: L ABE 02/ DOCUMENTS UTILES ou Accueil > Professionnels > Thèmes > Energie > Performance énergétique des bâtiments > Qu est-ce que la PEB? > Documents utiles - Info-fiches - Vade-mecum PEB + annexes - Logiciels PEB - Formulaires - Textes législatifs > Formations et séminaires Merci pour votre attention! 17

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