Inscription du VDI sur le site CFE-URSSAF

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1 Inscription du VDI sur le site CFE-URSSAF Le distributeur voulant s enregistrer chez Jeunesse Global pour faire de la vente directe, doit au préalable s enregistrer auprès du CFE URSSAF s il veut devenir VDI, pour déclarer son activité et obtenir un N SIRET. Attention : La déclaration d activité constitue une déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l'insee et s'il y a lieu à l'inspection du travail. Quiconque donne de mauvaise foi, des informations inexactes ou incomplètes s'expose à des sanctions pénales. Pour faire cette déclaration, utilisez le lien suivant : La page d accueil suivante s affiche : Dans l encart à gauche, cliquer sur la ligne «Déclarer une formalité», puis sur «Artistes, auteurs, taxi-locataires, vendeurs à domicile». Sélectionner la ligne permettant de déclarer «un début d activité, une création d activité». Page 1 sur 9

2 Apparait ensuite la fenêtre ci-dessous : Cliquer sur suivant, puis remplir le formulaire ci-après. POUR LE REMPLIR, VOIR EN ANNEXE le détail des informations à remplir par le VDI. Page 2 sur 9

3 Tous les emplacements de saisie encadrés en rouge doivent obligatoirement être remplis. Les distributeurs de JEUNESSE GLOBAL sont des acheteurs / revendeurs, les explications données en annexe sont basées sur le choix de ce statut. DECLARATION DE DEBUT D'ACTIVITE ARTISTE, AUTEUR, TAXI-LOCATAIRE OU VENDEUR A DOMICILE 1 Avez-vous déjà exercé une activité non salariée en France? oui DECLARATION RELATIVE A LA PERSONNE NOM DE NAISSANCE : Nom d'usage : Prénoms : Pseudonyme : Nationalité : Né(e) le : en France Département : Commune : 2 à l'étranger : Domicile Personnel : Numéro dans la voie : Indice de répétition (bis, ter...) : Type de voie : Libellé de voie ou de lieu-dit : Distribution spéciale (indication de boîte postale, service X, secteur postal) : Complément de localisation Code postal Commune CEDEX Bureau distributeur DECLARATION RELATIVE AU LIEU D'EXERCICE OU A L'ETABLISSEMENT 4 Vous exercez votre activité : à votre adresse personnelle à une adresse professionnelle à une adresse de domiciliation 5 ACTIVITE : Date de début d'activité : Indiquez l'activité la plus importante : Page 3 sur 9

4 Indiquez l'ensemble des activités exercées : 7 ORIGINE DE L'ACTIVITE Création Reprise de l'activité d'un prédécesseur ou d'un précédent exploitant ENTREPRISE INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE DECLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE Option EIRL OPTION(S) FISCALE(S) Vous relevez du régime d'imposition : BNC BIC RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ADRESSE de correspondance : Domicile personnel Adresse Professionnelle Autre 12 Téléphone fixe : Portable : Fax: SIGNATAIRE Le présent document constitue déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l'insee, s'il y a lieu à l'inspection du travail. Quiconque donne de mauvaise foi, des informations inexactes ou incomplètes s'expose à des sanctions pénales. 13 Le déclarant désigné au cadre 2 Le mandataire (ou autre personne justifiant d'un intérêt) fait à : le : Une fois la déclaration complétée : Dans la rubrique «Signataire», le VDI qui a rempli cette déclaration doit sélectionner «Le déclarant désigné au cadre 2», mentionner la date de souscription de la déclaration et le lieu où la déclaration a été remplie. Le VDI devra renseigner son adresse afin de recevoir le numéro de dossier, le mot de passe et les informations liées au suivi de sa déclaration d activité. Le VDI a la possibilité d enregistrer provisoirement sa déclaration d activité (30 jours maximum). Pour qu elle soit validée, il faut sélectionner «Validation». Avant de valider définitivement la déclaration, il faut joindre au formulaire une pièce d identité lisible et enregistrée sous un format électronique compatible. Le fichier, au format JPG ou PDF, doit être inférieur à 3 Mo et doit comporter la copie recto-verso de la carte d identité (ou du titre de séjour) du distributeur avec la mention : «J atteste sur l honneur que cette copie est conforme à l original, Fait le.., à.. + Signature». A la question «Avez-vous un justificatif d identité au format électronique?», répondre «oui». Apparaît ensuite la fenêtre : Page 4 sur 9

5 Cliquer sur parcourir pour joindre la pièce d identité sauvegardée, cocher la case «je déclare sur l honneur», puis cliquer sur télédéclarer pour finaliser la procédure. Sur la fenêtre ci-dessous, cliquer ensuite sur le bouton visualiser/imprimer : La liasse P0i apparaît, elle est à sauvegarder par le VDI et à garder précieusement. Page 5 sur 9

6 Les rubriques 3, 8, 9 et 11 ne sont pas à remplir pour le VDI. Page 6 sur 9

7 ANNEXE AIDE AU REMPLISSAGE DE LA DECLARATION DE DEBUT D ACTIVITE (appelée «P0i», Cerfa n 11921*03) Page 7 sur 9

8 Tous les emplacements de saisie encadrés en rouge doivent obligatoirement être remplis All boxes marked in red are mandatory In blue: F.-M. Richard & Associés comments In green : translation in english Avez-vous déjà exercé une activité non salariée en France? Question 1 Have you ever had an activity of independant in France? Avez-vous déjà exercé ou exercez-vous déjà une activité en tant qu'auto-entrepreneur, VDI, travailleur indépendant, gérant majoritaire de société... pour lequel vous avez déjà reçu un numéro SIREN? Si oui : il faut renseigner ce numéro SIREN Informations 2 Sexe / Nom de Naissance : Nom d'usage : Prénoms : Pseudonyme : Nationalité : Né(e) le : Département de naissance : Commune de naissance : Pays de naissance : Sex / Birth name Used Name (marital name) First names Alias Nationality Date of birth County /department of birth Town of birth Country of birth Domicile Personnel du VDI : Address of the VDI : Numéro dans la voie Street Number Type de voie Type of Street (rue, avenue...) Libellé de voie ou de lieu-dit : Name of the street Code postal Zip Code / Postcode Commune Town Question 4 Vous exercez votre activité de VDI à votre adresse personnelle ou à une adresse professionnelle ou à une adresse de domiciliation You Operate the VDI's activity Date de début d'activité : Question 5 Date of the beginning of the VDI's activity Indiquez l'activité la plus importante : Indicate the most important activity: Indiquez l'ensemble des activités exercées : Indicate all activities performed: Question 7 What is the origin of the activity? Informations Origine de l'activité? Déclaration d'affectation du patrimoine / option EIRL your home address, or a business address, or a registered address En général, la case " à votre adresse personnelle " est à cocher La déclaration de début d activité doit être souscrite par le VDI dans les 15 jours après le début de son activité de VDI. Le site du CFE-Urssaf autorise de remplir une date de début d'activité antérieure jusqu'à 30 jours. Au-delà de 30 jours, il devra se rapprocher de son CFE-Urssaf. Il faut cocher "Vendeur à Domicile" Il faut indiquer l'activité la plus importante exercée. Sur le site Urssaf, il n'est souvent pas possible d'indiquer autre chose que "Vendeur à domicile" Création ou reprise de l'activité d'un précédent exploitant (dans ce deuxième cas, il faut indiquer les nom, prénom et n SIREN du prédécesseur). Pour le VDI, cocher "Création" Creation or continuing someone esle activity ENTREPRISE INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE Il est proposé au déclarant d'opter pour le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ne pas remplir ni cocher, le VDI n'ayant pas le statut d'entrepreneur individuel et n'ayant pas d'intérêt juridique à faire cette option. Page 8 sur 9

9 Question 10 Vous relevez du régime d'imposition BNC ou BIC Your Tax regime is En tant que VDI acheteur-revendeur chez Jeunesse Global, vous devez cocher la case BIC Si le VDI était un mandataire, il devrait choisir le régime d'imposition BNC Si vous choississez la catégorie BIC: If you choose BIC: Vous devez choisir le régime d'imposition de votre bénéfice / de votre revenu généré par l'activité What revenu regime do you choose? Micro, or simplified, or full declaration Date de clôture de l'exercice comptable Indiquer 3112 Micro, ou Réel simplifié, ou Réel normal. Dans la majorité des cas, le VDI choisira micro BIC. Si le VDI choisit le ou normal, il devra satisfaire à d'autres formalités et obligations liées à ce choix. Voir ci-après la fiche "Annexe 974" pour information Vous devez choisir le régime de de votre activité Franchise en base ou Réel simplifié, ou Réel normal ou Mini réel. Dans la majorité des cas, le VDI choisira Franchise en base. Si le VDI choisit le, normal ou mini-réel, il devra satisfaire à d'autres formalités et obligations liées à ce choix. Voir ciaprès la fiche "Annexe 974" pour information What VAT regime do you choose? Franchise, or simplified VAT, or real VAT, or "mini réel" RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES / ADDITIONAL INFORMATION Question 12 Quelle est l'adresse de correspondance : Domicile Personnel, ou adresse professionnelle, ou autre. En général, il faut sélectionner "Domicile personnel" What is the correspondence/contact address? Personal/Private Domicile/Residence, or Professional address, or other Telephone Fixe Portable Fax Home phone number Mobile phone number Fax Question 13 Le déclarant désigné au cadre 2 The declarant named in box 2. Si c'est le VDI qui remplit sa déclaration, il doit cocher cette case Le mandataire (ou autre personne justifiant d'un intérêt) The authorized representative Adresse électronique où vous seront envoyés le numéro de dossier, le mot de passe et des informations de suivi de votre dossier : address on which you will receive the file number, password and tracking information of your file : Veuillez saisir à nouveau votre adresse Please rewrite your address Veuillez saisir dans le champs ci-dessous le texte qui apparait présent sur l'image Please enter in the fields below the text that appears on this image Enregistrement provisoire : Vous enregistrez les données que vous avez renseignées pour venir les compléter plus tard. Vous devrez valider votre dossier dans les 30 jours, passé ce délai, toutes les données sont effacées. Temporary Registration: You save the filled data for future complement. You must validate the form within 30 days, after this period, all data is erased. Validation : Vous validez les informations que vous venez de renseigner, vous ne pourrez plus les modifier. Assurez-vous que vous disposez d'un justificatif d'identité au format électronique (exemple) et/ou d'une imprimante pour valider définitivement votre dossier en page suivante. Validation: You confirm the information you have just entered, you can not change them. Make sure you have proof of identity in electronic format and / or a printer to definitively validate your file on the next page. Enregistrement provisoire Temporary registration Validation Validation Page 9 sur 9

10 ANNEXE ÉTAPE 2 : CHOIX D UN RÉGIME D IMPOSITION ACTIVITÉ DE TYPE 1 BIC MON CHIFFRE D AFFAIRES ANNUEL HT, EN FONCTION DE L ACTIVITÉ EXERCÉE (1) micro bic activité «ventes» (2) : jusqu à prestations de services : jusqu à activités mixtes : jusqu à un chiffre d affaires total de , la part relative aux prestations de services étant inférieure à JE RELÈVE DU RÉGIME «MICRO BIC» ET DE LA FRANCHISE EN BASE DE (3) (voir les exclusions visées p. 3 du guide) LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DÉCLARATIVES SONT LES SUIVANTES Déclarations à souscrire : Franchise en base Aucune déclaration. Aucun paiement. Attention : Aucune déduction de sur achats de biens, services ou immobilisations. BIC Aucune déclaration professionnelle. IMPÔT SUR LE REVENU Mention du chiffre d affaires sur la déclaration de revenu global n Imposition sur un bénéfice net représentant 29 % (ventes) ou 50 % (1) (prestations de services) du chiffre d affaires. Attention : pas de déficit possible. Obligations comptables Registre des achats Livre-journal des recettes Conservation des factures et justificatifs. Établissement de factures avec la mention «non applicable, art. 293 B du CGI». SI JE SOUHAITE ÊTRE SOUMIS À CE RÉGIME, JE COMPLÈTE L IMPRIMÉ EN COCHANT RÉGIME D IMPOSITION DES BÉNÉFICES BIC micro régime franchise en base JE PEUX OPTER POUR ET SEULEMENT POUR LE RÉGIME (voir précisions p. 3 du guide) RÉEL SIMPLIFIÉ «BÉNÉFICE» (voir page 2 de cette annexe) AVEC MAINTIEN À LA FRANCHISE RÉGIME D IMPOSITION DES BÉNÉFICES BIC franchise en base OU AVEC RÉEL SIMPLIFIÉ (voir page 2 de cette annexe) (vaut option pour le paiement de la ) OU AVEC RÉEL NORMAL (voir page 3 de cette annexe) (vaut option pour le paiement de la ) mini réel RÉEL NORMAL «BÉNÉFICE» (voir page 3 de cette annexe) AVEC MAINTIEN À LA FRANCHISE franchise de base OU AVEC RÉEL NORMAL (voir page 3 de cette annexe) (vaut option pour le paiement de la ) (1) Pour les entreprises nouvelles, il s agit du chiffre d affaires de l année de création ajusté en fonction du nombre de jours d activité par rapport à 365. (2) Ventes de marchandises, d objets, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location de locaux meublés). (3 Le régime micro-bic est réservé aux seuls exploitants individuels

11 ANNEXE ÉTAPE 2 : CHOIX D UN RÉGIME D IMPOSITION ACTIVITÉ DE TYPE 1 BIC MON CHIFFRE D AFFAIRES ANNUEL HT, EN FONCTION DE L ACTIVITÉ EXERCÉE (1) rsi activité «ventes» (2) : jusqu à prestations de services : jusqu à activités mixtes : jusqu à un chiffre d affaires total de , la part relative aux prestations de services étant inférieure à JE RELÈVE DU RÉGIME SIMPLIFIÉ D IMPOSITION (RSI) (voir les exclusions visées p. 3 du guide) LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DÉCLARATIVES SONT LES SUIVANTES Déclarations à souscrire Télédéclaration et télépaiement de la : en cours d année, versement d acomptes semestriels ; régularisation annuelle sur déclaration CA12 à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai (1). Télédéclaration de résultat BIC/IS et tableaux annexes 2033-A à 2033-G au service des impôts des entreprises BIC: déclaration annuelle 2031 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai (1). Report du résultat sur votre déclaration d ensemble des revenus (n 2042). IS: déclaration annuelle 2065 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai (1) pour les exercices clos au 31 décembre ou dans les 3 mois de la date de clôture de l exercice dans les autres cas. Les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens peuvent ne pas établir de bilan (annexe n 2033-A) lorsque leur chiffre d affaires hors taxe n excède pas (ventes) ou (prestations de services). Obligations comptables Tenue d une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d inventaire, grand-livre, inventaire annuel, établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes). Les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés ont la possibilité d adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (bilan et compte de résultat) sous certaines conditions. Établissement de factures avec mentions légales : date et numéro de facture, nom et adresse des parties, sur chaque ligne de la facture, prix unitaire hors, rabais, ristournes, taux de applicable, par taux d imposition, total hors taxe et taxe correspondante. En cas d opérations avec des clients établis dans l Union européenne, indication du numéro individuel d identification intracommunautaire. (1) Les éventuels reports de délais accordés par décision ministérielle sont consultables sur le site «impots.gouv.fr». SI JE SOUHAITE ÊTRE SOUMIS À CE RÉGIME, JE COMPLÈTE L IMPRIMÉ EN COCHANT JE PEUX OPTER POUR ET SEULEMENT POUR LE RÉGIME (voir précisions p. 3 du guide) RÉEL NORMAL «BÉNÉFICE» ET (voir page 3 de cette annexe) RÉEL NORMAL «EN SEULEMENT» (voir page 3 de cette annexe) mini réel RÉGIME MINI-RÉEL OU RÉEL NORMAL JE PEUX AUSSI EXERCER UNE OPTION PARTICULIÈRE EN POUR RÉGIME MINI-RÉEL OU RÉEL NORMAL Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles si estimée inférieure à un plafond de /an. (1) Pour les entreprises nouvelles, il s agit du chiffre d affaires de l année de création ajusté en fonction du nombre de jours d activité par rapport à 365. (2) Ventes de marchandises, d objets, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location de locaux meublés)

12 ANNEXE ÉTAPE 2 : CHOIX D UN RÉGIME D IMPOSITION ACTIVITÉ DE TYPE 1 BIC MON CHIFFRE D AFFAIRES ANNUEL HT, EN FONCTION DE L ACTIVITÉ EXERCÉE (1) rn activité «ventes» (2) : supérieures à prestations de services : supérieures à activités mixtes : jusqu à un chiffre d affaires total de , la part relative aux prestations de services étant supérieure à ou au-delà de de chiffre d affaires total JE RELÈVE DU RÉGIME NORMAL D IMPOSITION (RN) LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DÉCLARATIVES SONT LES SUIVANTES Déclarations à souscrire Télédéclaration et télépaiement de la Déclaration CA 3 chaque mois ou trimestre. Télédéclaration de résultat BIC/IS et tableaux annexes 2050 à 2059-G au service des impôts des entreprises BIC: déclaration annuelle 2031 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai (1). Report du résultat sur votre déclaration d ensemble des revenus (n 2042). IS: déclaration annuelle 2065 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai (1) pour les exercices clos au 31 décembre ou dans les 3 mois de la date de clôture de l exercice dans les autres cas. (1) Les éventuels reports de délais accordés par décision ministérielle sont consultables sur le site«impots.gouv.fr». Obligations comptables Tenue d une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d inventaire, grand-livre, inventaire annuel, établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes). Établissement de factures avec mentions légales : date et numéro de facture, nom et adresse des parties, sur chaque ligne de la facture, prix unitaire hors, rabais, ristournes, taux de applicable, par taux d imposition, total hors taxe et taxe correspondante. En cas d opérations avec des clients établis dans l Union européenne, indication du numéro individuel d identification intracommunautaire. JE COMPLÈTE L IMPRIMÉ EN COCHANT RÉGIME D IMPOSITION DES BÉNÉFICES BIC JE PEUX CEPENDANT EXERCER UNE OPTION PARTICULIÈRE EN POUR LE DÉPÔT DE DÉCLARATIONS TRIMESTRIELLES RÉGIME MINI-RÉEL OU RÉEL NORMAL Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles si estimée inférieure à un plafond de /an. (1) Pour les entreprises nouvelles, il s agit du chiffre d affaires de l année de création ajusté en fonction du nombre de jours d activité par rapport à 365. (2) Ventes de marchandises, objets, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location de locaux meublés)