Fonds en fiducie pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants Demande de financement pour créer de nouveaux espaces en installation de garderie

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1 Fonds en fiducie pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants Demande de financement pour créer de nouveaux espaces en installation de garderie Le fait de soumettre la présente demande ne garantit pas que le financement sera approuvé. Le programme est offert en fonction des ressources financières offertes par le Fonds en fiducie pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Le Comité d'examen du projet d'apprentissage et de garde des jeunes enfants Inc. se réserve le droit de modifier le programme en tout temps. Le participant : doit avoir la ferme intention de rendre les nouveaux espaces en installation de garderie occupés dans les six mois suivant la réception du financement; doit avoir la ferme intention de maintenir les nouveaux espaces en installation de garderie pendant au moins deux ans débute à la date d approbation de la demande; et doit être agréé en conformité avec le règlement 83-85, établi en vertu de la Loi sur les services à la famille, ou fournir la preuve qu il a présenté une demande d agrément au ministère de l Éducation et du Développement de la petite enfance du Nouveau-Brunswick. ne sont pas responsables d'une installation de garderie au Nouveau-Brunswick ayant reçu un financement préalable de la part des Fonds en fiducie pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et qui par après ait fermé ses portes. NOTE: S'il s'agit d'une nouvelle installation de garderie en raison d'un changement de propriétaire (le responsable vend son installation à un autre responsable) le nouveau propriétaire peut demander une aide financière seulement si le nombre d espaces est plus grand que le nombre d espaces qui est indiqué sur le certificat d agrément du propriétaire précédent. Les heures d opération et le nombre d espaces disponibles par catégorie d âge (pour l installation du premier responsable) sera confirmé par le ministère de l Éducation et du Développement de la petite enfance. Si une nouvelle installation de garderie ouvre au même endroit qu une ancienne installation de garderie agréée (mais que l installation n a pas été achetée directement par l ancien responsable), la nouvelle installation est admissible à recevoir une aide financière du Fonds en fiducie pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à condition que les services y aient été interrompus pendant au moins trois mois consécutifs dans le cas d un foyer-garderie de type communautaire ou pendant six mois consécutifs dans le cas d une garderie. Le montant total de financement reçu par un responsable d installations de garderie de la part des Fonds en fiducie pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ne doit pas dépasser le montant de $ pour la totalité des demandes de financement soumises (y compris la Demande de financement pour créer de nouveaux espaces en installations de garderie dans des communautés linguistiques en situation minoritaire). Pour faire examiner leur demande, les participants doivent remplir et envoyer le formulaire intitulé Demande de financement pour créer de nouveaux espaces en installation de garderie, de même que leur certificat d agrément du ministère de l Éducation et du Développement de la petite enfance du Nouveau-Brunswick 1

2 Les requérants NE DOIVENT PAS : Réinstaller une installation de garderie existante à un nouvel endroit afin d'avoir droit au financement. L allocation des fonds pour les demandes approuvées après le 1 er janvier 2013 Les paiements dépassant $ seront versés aux centres comme suit : 60 % de la somme sera accordée à la suite de l approbation de la demande; 20 % de la somme sera accordée à la suite de la réception du rapport visant la période de 12 mois (à condition que les espaces financés soient occupés); 20 % de la somme sera accordée à la suite de la réception du rapport visant la période de 24 mois (à condition que les espaces financés soient occupés); Si un responsable présente plus d une demande, alors les montants de toutes les demandes seront additionnés afin de déterminer si le calendrier de paiement s applique. 1. Situation de l installation de garderie par rapport à l agrément Exploitez-vous : Une garderie agréée? Oui Non Un foyer-garderie de type communautaire agréé? Oui Non SI OUI, date de l agrément : certificat d agrément) (JJ/MM/AAAA) (joindre une copie du Nombre actuel d espaces agréées : nourrissons (de 0 à 24 mois) enfants d âge préscolaire (de 2 à 5 ans) enfants d âge scolaire (de 5 à 12 ans) SI NON, avez-vous présenté une demande pour exploiter une garderie agréée? OUI NON SI OUI, date prévue de l agrément : (JJ/MM/AAAA) SI NON, n envoyez pas la présente demande de financement avant d avoir présenté une demande pour exploiter une garderie agréée. 2. Renseignements sur le participant Nom du responsable ou de Adresse de voirie ou case postale Ville ou municipalité Code postal Nom et poste de la personne-ressource Numéro de téléphone de Numéro de télécopieur de Adresse électronique de Langue préférée de communication Français Anglais 2

3 Genre d organisme : Sans but lucratif Commercial ou privé Autre (préciser) La nouvelle installation de garderie se trouve-t-elle dans une école? Oui Non 3. Emplacement du projet (si différent qu au-dessus) Nom de l installation Adresse de voirie Ville ou municipalité Code postal Nom et poste de la personne-ressource Numéro de téléphone de Adresse électronique de 4. Demande de financement Choisir le genre et le niveau de financement demandé. Prière de noter qu il s agit d une demande de financement unique par garderie pour des heures d'ouverture prolongées et des espaces en milieu rural. Nouveaux espaces pour les nourrissons (2 500 $ par espace) Garderie nombre de nouveaux espaces pour les nourrissons âgés de 0 à 15 mois et de 15 à 24 mois Foyer-garderie de type communautaire nombre de nouveaux espaces pour les nourrissons âgés de 0 à 15 mois et de 15 à 24 mois Total du financement demandé pour les nouveaux espaces pour nourrissons : $ Espaces en dehors des heures normales (voir les lignes directrices pour déterminer l admissibilité) Garderie nombre de nouveaux espaces : (7 500 $ par installation, au moins 8 nouveaux espaces) Garderie service d après classe seulement nombre de nouveaux espaces : (5 000 $ par installation, au moins 8 nouveaux espaces) Foyer-garderie de type communautaire nombre de nouveaux espaces : (5 000 $ par installation, au moins 3 nouveaux espaces) Total du financement demandé pour les nouveaux espaces en dehors des heures normales : $ Nouveaux espaces en région rurale (Veuillez consulter les lignes directrices pour voir quelles régions sont admissibles au financement.) 3

4 Garderie nombre de nouveaux espaces : (5 500 $ par installation, au moins 5 nouveaux espaces) Foyer-garderie de type communautaire nombre de nouveaux espaces : (3 500 $ par installation, au moins 3 nouveaux espaces) Total du financement demandé pour les nouveaux espaces en région rurale : $ 5. L aide financière provenant du Fonds en fiducie pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants Avez-vous déjà reçu de l aide financière provenant du Fonds en fiducie pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants? OUI NON Si OUI, s il vous plaît fournir l information suivantes au sujet de cette demande et de fournir le certificat d agrément actuel de cette garderie. Nom du propriétaire ou de l'entreprise Adress: Nombre d espaces financées: Montant approver: Date approver: Est-ce que l installation de garderie encore ouvert? OUI NON Nom du propriétaire ou de l'entreprise Adress: Nombre d espaces financées: Montant approver: Date approver: Est-ce que l installation de garderie encore ouvert? OUI NON 4

5 6. Situation des installations de garderie par rapport à l agrément Autres installations En plus de la garderie proposée, exploitez-vous actuellement d autres types d installation de garderies agréées comme : Une garderie? Oui Non Un foyer-garderie de type communautaire? Oui Non Si OUI, veuillez fournir les renseignements suivants : Nom de l installation de garderie : Adresse : Nombre actuel d espaces approuvées selon la catégorie d âge : Nourrissons (de 0 à 24 mois) Enfants d'âge préscolaire (de 2 à 5 ans) Enfants d'âge scolaire (de 5 à 12 ans) Nombre total d espaces Nombre d espaces disponibles Nombre d espaces occupées Veuillez inclure à la présente demande le certificat d agrément actuel de cette garderie. En plus de la garderie proposée, avez-vous déjà exploité une installation de garderie agréée qui est maintenant fermée comme : Une garderie? Oui Non Un foyer-garderie de type communautaire? Oui Non Si OUI, veuillez fournir les renseignements suivants : Nom de l installation de garderie : Adresse : Date d ouverture : Date de fermeture : 5

6 Raison de la fermeture : Déclaration À titre de représentant du responsable de l installation, je déclare que : les renseignements fournis dans la présente demande sont complets et exacts; la demande est présentée au nom de l organisme mentionné ci-dessous, qui a donné son consentement en connaissance de cause; si la demande est approuvée, le responsable de l installation utilisera le financement aux fins décrites dans la présente demande; si la demande est approuvée, le responsable de l installation rendra les nouveaux espaces en garderie disponibles dans les six mois suivant la réception du financement et les maintiendra pendant au moins deux ans débute à la date d approbation de la demande; si les espaces financées sont approuvées et ne sont pas occupées avant la fin des six mois suivant la date de leur approbation ou de leur ouverture, le propriétaire de l installation devra rembourser une somme équivalant au nombre d espaces inoccupées; et je n ai pas été responsable d'une installation de garderie au Nouveau-Brunswick ayant reçu un financement préalable de la part des Fonds en fiducie pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et qui par après ait fermé ses portes. En outre, j ai conscience que : Les renseignements contenus dans la présente demande seront communiqués au comité d examen des projets d apprentissage et de garde des jeunes enfants aux fins du processus d évaluation. Les renseignements relatifs à l agrément seront vérifiés auprès du ministère de l Éducation et du Développement de la petite enfance. Pour ce faire, les coordonnateurs des Services à la petite enfance peuvent vérifier les heures d'ouverture en effectuant des vérifications ponctuelles, y compris le nombre d espaces occupées selon la catégorie d âge. Nom de l installation : Nom et titre : Signataire autorisé du responsable de l installation Signature Date (JJ/MM/AAAA) Liste de contrôle pour présenter une demande Afin d assurer le traitement rapide de votre demande, assurez-vous de joindre les documents suivants : 6

7 Formulaire intitulé Demande de financement pour créer de nouveaux espaces en installation de garderie Certificat d agrément du ministère de l Éducation et du Développement de la petite enfance Le guide des parents (uniquement si une demande de financement pour les espaces en dehors des heures normales) Les demandes doivent être envoyées à l adresse suivante : Fonds en fiducie pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants C.P Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3A 5T6 Téléphone : Courrier électronique : 7

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