Droit général des sociétés : du projet de société jusqu à sa dissolution

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1 Droit général des sociétés : du projet de société jusqu à sa dissolution Auteur(s) : Afif Daher Présentation(s) : Maître de Conférences, Hors Classe, à la Faculté de Droit et de Science Politique de l'université de Rennes1, enseigne le Droit des Obligations et le Droit des Affaires en deuxième année de Licence et de Master de contentieux judiciaire (CFP), le Droit et Fiscalité des Sociétés en troisième année de Licence et en deuxième année de Master de contentieux judiciaire (CFP)et en DJCE (Diplôme De juriste Conseil d'entreprise), le Droit International Privé en première année de Master. Leçon 1 : Introduction Section 1. Introduction Section 2. Les motifs pouvant inspirer l'adoption de la forme sociétaire 1. 1er motif : L'exercice en commun d'une activité professionnelle : organisation du partenariat 2. 2ème motif : La gestion indépendante des patrimoines : organisation du patrimoine et limitation des risques juridiques et financiers A. 1ère idée : La société offre une structure d'accueil à l'entreprise par sa personnalité morale 1. Le statut de l auto-entrepreneur 2. L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) B. 2ème idée : La société est une source de financement qui dépasse largement les possibilités d'un seul individu C. 3ème idée. La société est une technique de limitation des risques, par la séparation des patrimoines 1. 1er avantage : La protection relative des patrimoines 2. 2ème avantage : La société est une technique de transmission de l'entreprise pour cause de mort et entre vifs 3. 3ème motif : La recherche des avantages fiscaux et sociaux : statut des dirigeants, des associés et des salariés A. Les intérêts fiscaux 1. Dans l'entreprise individuelle 2. Dans l'entreprise exploitée sous forme de société a. La première est la situation des sociétés de personnes, dites sociétés transparentes (surtout pour les sociétés de copropriété ou sociétés d'attribution) ou semi-transparentes (sociétés de personnes), soumises à l'ir b. La deuxième situation est celle des sociétés de capitaux, dites sociétés opaques, relevant de l'is B. Les intérêts sociaux de la création de société ou de la mise en société d'une entreprise individuelle 1. La participation aux résultats 2. La participation au capital a trois régimes 3. La participation des salariés à la gestion 4. Le statut de salarié des dirigeants sociaux 1

2 Leçon 2 : La nature de la société Section 1. La nature contractuelle de la société Section 2. La nature institutionnelle de la société Section 3. La société, technique d'organisation juridique de l'entreprise (la doctrine de l'entreprise) Section 4. Le renouveau contractuel et l'analyse mixte de la nature de la société (La conception mixte de la société) Leçon 3 : Les différentes formes ou catégories de sociétés et groupements voisins Section 1. La société et les qualifications voisines 1. La société et les groupements voisins A. La société et l'association B. La société et le GIE C. La société et la fondation D. La société et l'indivision E. La société et la fiducie 2. La société et les contrats voisins A. Le contrat de société et le contrat de prêt avec participation aux bénéfices 1. Le premier 2. Le deuxième B. Le contrat de société et le contrat de travail avec participation aux bénéfices 1. Le premier 2. Le deuxième Section 2. Le classement des sociétés 1. Les sociétés civiles et les sociétés commerciales 2. Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux 3. Les sociétés offrant ou non au public de titres financiers 4. Les sociétés avec ou sans personnalité morale 5. Les sociétés de droit privé et les sociétés de droit public 6. Les sociétés de droit commun et les sociétés à statut spécial Leçon 4 : L'histoire du droit des sociétés Section 1. L'histoire des sociétés avant la réforme de 1966 Section 2. Les sources contemporaines du droit des sociétés depuis la réforme de La loi du 24 juillet Les textes et modifications postérieurs (à la loi de 1966) 3. Le rôle de la jurisprudence et de la doctrine 4. L'influence du droit communautaire 5.Des récentes innovations législatives A. La loi relative aux Nouvelles régulations Economiques (NRE, du 15 mai 2001) B. Les lois sur l'initiative économique et pour la sécurité financière (1er août 2003) C. Les assouplissements du régime de la SARL (Ordonnance du 23 mars 2004) D. La réforme du régime des valeurs mobilières (Ord ; Décret du ) 2

3 E. D'autres innovations en relation avec le droit des sociétés Leçon 5 : Les règles de constitution de la société (communes, générales, propres ou spécifiques, sanctions) Section 1. Les règles communes (ou générales) à tous les contrats 1. Le consentement des associés A. L'intégrité du consentement : absence de vice B. La sincérité du consentement : absence de simulation 2. La capacité des associés A. La capacité des mineurs B. La capacité des époux (Sociétés entre époux) C. La capacité des étrangers D. La capacité des personnes morales 3. L'objet (social) A. La définition de l'objet social : comparaisons avec d'autres notions B. Les intérêts pratiques liés à l'objet social (OS) C. Les qualités requises de l'objet social 4. La cause du contrat de société A. L'exigence d'une cause effective B. L'exigence d'une cause licite : cas d'illicéité Section 2. Les règles propres (spécifiques) au contrat de société 1. Les éléments constitutifs (ou caractéristiques) du contrat de société (de fond) A. La pluralité d'associés 1. Le nombre d'associés à la constitution de la société 2. Le nombre des associés au cours de la vie sociale B. La mise en commun d'apports 1. La nécessité des apports 2. La diversité des apports a) L'apport en numéraire b) Les apports en nature 1 L'apport en propriété 2 L'apport en jouissance 3 L apport en usufruit (ou en nue-propriété) c) L'apport en industrie d) Le cas particulier des apports faits par des époux e) Le cas particulier des apports faits par des partenaires dans un pacte civil de solidarité (PACS). 3. Le régime fiscal des apports : Les droits d'enregistrement ou d'apport 4. La réunion des apports (en dehors de l'apport en industrie) : le capital social a) La définition du capital social b) La distinction du capital social avec les notions voisines c) La fonction du capital social (3 fonctions) C. La participation aux résultats 1. La notion de résultats 2. La recherche de bénéfices ou d'économies 3. La contribution aux pertes 4. La prohibition des clauses léonines D. L'affectio societatis 1. L'affectio societatis, un élément spécifique du contrat de société 3

4 2. Les intérêts de l'affectio societatis 2. Les conditions de forme et de publicité A. L'exigence de statuts sociaux (Art C.civ.) 1. L'élaboration des statuts sociaux 2. La rédaction des statuts 3. La signature des statuts sociaux B. Les formalités postérieures à la signature des statuts 1. L'enregistrement de l'acte de société 2. L'insertion dans un journal d'annonces légales (JAL) 3. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce (délivrance d'un récépissé de création d'entreprise) 4. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 5. L'insertion au B.O.D.A.C.C. 6. Diverses déclarations d'existence de la société Section 3. Les sanctions des règles de constitution 1. La nullité de la société irrégulière A. Les causes de nullité de la société 1. Le non-respect des dispositions générales à tout contrat 2. Le caractère illicite ou immoral de l'objet social ou de la cause du contrat de société 3. Le non-respect des éléments constitutifs du contrat de société 4. Le non-accomplissement des formalités de publicité 5. L'existence d'une fraude : Frans omnia corrumpit (la fraude corrompt tout) B. La procédure d'annulation : l'action en nullité de la société 1. Les personnes pouvant agir en nullité 2. Les obstacles à l'exercice de l'action en nullité a) La prescription b) La régularisation 2. Les effets de la nullité de la société A. Les effets de la nullité sur la société elle-même ou l'effet non rétroactif de la nullité B. La mise en jeu de la responsabilité des auteurs de la nullité (fondateurs et premiers dirigeants) 1. La responsabilité civile des auteurs de la nullité 2. La responsabilité pénale des auteurs de la nullité Leçon 6 : La création d'une personne morale Section 1. Les conditions d'attribution de personnalité morale à la société 1. La notion de personnalité morale A. Les différentes conceptions de la personnalité morale B. La conception française de la personnalité morale 2. Le sort des actes conclus par les fondateurs pour le compte de la société en formation A. La notion de société en formation B. Le principe de prise en charge par la société des actes conclus par les fondateurs (au sens large : Art C. com., Art C. civ.) C. La reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation dès l'immatriculation 1 La reprise automatique du seul fait de l'immatriculation 2. La reprise par décision postérieure à l'immatriculation 3. La personnalité morale à l'épreuve des mutations et des crises (portée et limites de la personnalité morale) A. La transformation de la personnalité morale B. La survie de la personnalité morale en cas de liquidation (pendant la...) 4

5 C. La prorogation de la personnalité morale à l'arrivée du terme D. L'abus de la personnalité morale 1. L'abus en droit privé 2. L'abus en droit fiscal Section 2. Les conséquences de la personnalité morale 1. L'individualisation de la société A. L'appellation de la société (le nom social) B. Le siège social C. La nationalité de la société D. La qualité civile ou commerciale de la société 2. L'autonomisation du patrimoine de la société A. La distinction entre patrimoine social et capital social B. La distinction entre patrimoine des associés et patrimoine social C. Le droit des créanciers sociaux sur le patrimoine social D. La situation particulière de la cession massive des droits sociaux : la cession de contrôle 1. La nature juridique de la cession de contrôle 2. Les garanties liées à l'opération de cession de contrôle a) Les garanties légales b) Les garanties conventionnelles consistent en quatre actes ou quatre types de garantie 3. L évaluation du prix de cession (article C.civ.) 3. La représentation de la société dans l'ordre interne et externe A. Aptitude de la société à ester en justice (dans l'ordre interne) B. Les rapports de la société avec les tiers (la protection des tiers). Dans l'ordre externe 4. Les responsabilités de la société A. La responsabilité civile de la société B. La responsabilité pénale de la société Leçon 7 : Les dirigeants sociaux Section 1. La désignation des dirigeants sociaux 1. La désignation en situation normale A. Le mode de désignation des dirigeants sociaux B. La composition des organes de direction dans les différents types de sociétés C. Le régime des interdictions et des incompatibilités D. Le cumul d'un contrat de travail avec la fonction de dirigeant E. La réglementation du cumul des mandats 2. La désignation des dirigeants sociaux en situation de crise A. Les cas certains de désignation B. Les cas incertains de désignation Section 2. Les pouvoirs et les responsabilités des dirigeants sociaux 1.L'étendue des pouvoirs des dirigeants sociaux A. Le principe de compétence 1. Pouvoirs à l'égard des associés (dans l'ordre interne) 2. Les pouvoirs à l'égard des tiers (dans l'ordre externe) B. Les actes relevant de la compétence des dirigeants sociaux 2. L'aggravation des responsabilités des dirigeants sociaux A. La responsabilité civile des dirigeants sociaux 1. Les actions individuelles 2. Les actions sociales 5

6 B. La révocation des dirigeants sociaux C. La responsabilité pénale des dirigeants sociaux D. La responsabilité fiscale des dirigeants sociaux Leçon 8 : Les associés Section 1. Les droits des associés 1. Les droits politiques 2. Les droits financiers et patrimoniaux Section 2. Les pouvoirs des associés 1. Les pouvoirs de gestion et de contrôle des associés A. Le pouvoir de gestion B. Le pouvoir de contrôle 2. Les modalités d'exercice des pouvoirs par les associés Section 3. La sauvegarde de la qualité d'associé 1. L'exclusion de l'associé 2. Les modalités de retrait de l'associé 3. L'intangibilité des engagements de l'associé Leçon 9 : Les organes de contrôle Section 1. Les commissaires aux comptes (CAC) 1. Le statut des commissaires aux comptes A. La nomination des commissaires aux comptes B. La durée des fonctions des commissaires aux comptes C. La rémunération des commissaires aux comptes 2. Les missions des commissaires aux comptes A. Les missions permanentes : le contrôle et l'information B. Les missions exceptionnelles : l'alerte et la révélation des faits délictueux 3. Les responsabilités des commissaires aux comptes A. La responsabilité civile des commissaires aux comptes B. La responsabilité pénale des commissaires aux comptes C. La responsabilité disciplinaire des commissaires aux comptes Section 2. Les autres organes de contrôle 1. Le commissaire aux apports 2. L'expert de gestion 3. Le comité d'entreprise Leçon 10 : La dissolution de la société Section 1. Les causes de la dissolution 1. Les causes de dissolution communes à toutes les sociétés A. La dissolution de plein droit 1. L'arrivée du terme 2. La réalisation ou l'extinction de l'objet social (art ) 3. La dissolution prévue dans d'autres dispositions statutaires (art , 8 ) 6

7 4. L'annulation du contrat de société 5. La liquidation judiciaire de la société 6. La réunion de toutes les parts ou actions en une seule main B. La dissolution provoquée 1. La dissolution conventionnelle anticipée (par décision des associés) 2. La dissolution judiciaire anticipée (pour inexécution de ses obligations par un associé) (art ) 3. La dissolution judiciaire anticipée (pour mésentente entre associés) 2. Les causes de dissolution propres à certaines formes de sociétés 3. La publicité de la dissolution A. Les formalités de publicité (de la décision de nomination du liquidateur ; art L.237-2, 237-3, C.Com) B. L'opposabilité de la dissolution aux tiers Section 2. Les effets de la dissolution 1. La liquidation de la société A. La survie de la personnalité morale B. Le sort des organes sociaux C. Les modalités de la liquidation D. La clôture de la liquidation 2. Le partage des biens sociaux A. Le déroulement de l'opération de partage 1. La mise en oeuvre du partage 2. La réalisation du partage B. Le sort des créanciers sociaux 3. Les conséquences fiscales de la dissolution A. Les droits d'enregistrement 1. Les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) 2. Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) B. Les impôts sur le bénéfice dus en fonction du régime fiscal de la société 1. Les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) 2. Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) 7