Mise en œuvre d une opération de résorption des points noirs du bruit par traitement de façade

Transcription

1 Mise en œuvre d une opération de résorption des points noirs du bruit par traitement de façade Guide méthodologique destiné à une collectivité territoriale dans le cadre d une subvention ADEME

2 Sommaire étude 1. Introduction Cadre général Objectifs des aides pour la résorption des points noirs du bruit des transports terrestres Rappel des enjeux Contexte Opérations éligibles L organisation générale de l opération et le rôle des acteurs Les différentes étapes Les intervenants et leur rôle L ADEME La collectivité Le propriétaire du logement concerné Le bureau d'études techniques (BET acoustique) L'entreprise Le syndic de copropriété Les plates-formes locales de la Rénovation Energétique Mode opératoire d une opération de résorption PNB façade Le déroulé des missions Les délais Etude acoustique préalable Campagnes de mesures Modélisation La présentation des résultats Information et communication Informations aux différentes phases de l opération La mobilisation des copropriétaires Audit mixte acoustique, ventilation et thermique Diagnostic général du bâtiment Diagnostic acoustique Diagnostic ventilation Diagnostic thermique Entretien avec le propriétaire Dossier technique Restitution de l audit mixte Synergie avec les autres opérations d amélioration de l habitat et de rénovation urbaine...30 Guide Méthodologique Version du 20 décembre

3 9. Consultation des entreprises Convention Collectivité / Propriétaire Travaux Réception Suivi des travaux Construction individuelle Constructions collectives Réception des travaux Nature des réserves Mesures d'isolement Rôles des différents intervenants après la réception des travaux Livrables et pièces administratives ADEME...39 Annexes : Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Annexe 7 Annexe 8 Annexe 9 Annexe 10 Définition d un PNB Résultats de l enquête Collectivités - Bureaux d études Documents types Travaux éligibles et non éligibles Cahier des charges consultation BET Etude préalable Préambule au cahier des charges d audit mixte Assistance administrative et technique pour la réalisation d insonorisation de façades Cahier des charges consultation BET Audit mixte acoustique et thermique Liste minimale des informations à faire figurer dans le rapport d audit Synergie Déclaration de travaux Guide Méthodologique Version du 20 décembre

4 1. Introduction Les locaux d'habitation, ainsi que les locaux d'enseignement, de soins, de santé ou d'action sociale, recensés comme Points Noirs du Bruit (PNB) des réseaux de transports terrestres, peuvent bénéficier d'une subvention de l ADEME, pour réaliser des travaux d'amélioration de l'isolation acoustique. Le cadre général de cette démarche est rappelé chapitre 2. L ADEME souhaite contribuer, avec ses partenaires institutionnels et techniques, à promouvoir la diffusion des bonnes pratiques pour la réalisation d une opération de traitement des points noirs du bruit par insonorisation des façades, prenant en compte l amélioration des performances énergétiques du bâtiment. Pour ce faire, l ADEME propose le présent guide méthodologique destiné aux collectivités territoriales, gestionnaires des réseaux routiers. Ce guide présente les démarches les plus efficaces pour mobiliser les propriétaires privés et publics tout en cherchant à maîtriser les coûts et à obtenir des travaux de qualité. Les outils et méthodologies proposés s appuient sur de nombreux retours d expériences des bureaux d études en acoustique et thermique ainsi que de maîtres d ouvrages d infrastructures de transport terrestre. Les retours d expérience des acteurs intervenant sur des opérations de résorption de «PNB» ont été recueillis à travers deux questionnaires dont la synthèse est présentée en annexe 2. Après avoir rappelé, chapitre 2, la définition d un PNB nous abordons chapitre 3, l organisation générale d une opération de résorption de PNB, en précisant pour chaque phase le rôle de chaque acteur. Le mode opératoire conventionnel d une opération PNB façade est présenté chapitre 4. Tous les aspects spécifiques des phases «amont», particulièrement importantes pour la réussite de l opération, sont ensuite détaillés : L étude acoustique préalable, chapitre 5, Les opérations d information et de communication, chapitre 6, Le contenu du diagnostic mixte acoustique-thermique, chapitre 7. La synergie avec les autres opérations d amélioration de l habitat et de rénovation urbaine, est étudiée chapitre 8. Les aspects spécifiques des phases travaux» sont ensuite détaillés : La consultation des entreprises, chapitre 9, Les conventions entre collectivité, propriétaires et entreprises, chapitre 10, Le suivi et la réception des travaux, chapitre 11, Et enfin, le dernier chapitre 12 présente les «livrables». Les données de base et les exemples de documents à utiliser sont récapitulés en annexes 3 et 8. Guide Méthodologique Version du 20 décembre

5 2. Cadre général 2.1. Objectifs des aides pour la résorption des points noirs du bruit des transports terrestres L'ADEME inscrit les objectifs des aides pour la résorption des Points Noirs du Bruit des transports terrestres dans le cadre de ses missions fixées par le code de l'environnement (articles L , R et R ). En particulier, l'agence a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser toutes opérations ayant pour finalité la lutte contre les nuisances sonores associée au secteur et aux activités de transports terrestres Rappel des enjeux Le bruit est considéré par la population française comme la première nuisance au domicile, dont les transports seraient la source principale. Au-delà de la gêne ressentie, le stress engendré par le bruit induit des effets sur les attitudes et le comportement social, ainsi que sur les performances intellectuelles. L'exposition au bruit, bien que difficile à évaluer du fait des effets de cumul (travail, loisirs, transports, domicile), engendre des désordres physiologiques mesurables. Si l'impact des niveaux sonores élevés (supérieurs à 85 db(a)) sur l'organe de l'audition n'est plus à démontrer, il s'avère cependant que des expositions à niveau plus faible, et notamment nocturne, ont des répercussions sur la qualité du sommeil. Ces perturbations entraînent non seulement fatigue, somnolence, perte de vigilance,...mais concourent à une élévation du niveau de risque de pathologies cardiovasculaires, ainsi qu'à une possible modification du niveau de défense immunitaire. L'impact de la gêne due au bruit, par ses conséquences sur la santé des individus exposés, permet de considérer cet élément de notre environnement comme un déterminant de santé, bien au-delà d'un simple critère de qualité de vie. On rappellera qu'un point noir du bruit (PNB) est un bâtiment sensible localisé dans une zone de bruit critique dont les niveaux sonores en façade sont supérieurs à 70 db(a) le jour ou 65dB(A) la nuit pour la route, 73 db(a) le jour ou 68 db(a) la nuit pour le ferroviaire. Une zone de bruit critique est une zone urbanisée comprenant des bâtiments sensibles dont les indicateurs de gêne en façades dépassent l'une des valeurs données ci-dessus. Les zones de bruit critiques sont particulièrement alarmantes car elles juxtaposent des infrastructures de transports terrestres bruyantes et des bâtiments d'habitation, des établissements d'enseignement, de soins, de santé ou d'action sociale, répondant à des critères d'antériorité (cf définition PNB en annexe 1) Contexte La politique de lutte contre le bruit des transports terrestres, décrite dans la circulaire du 25 mai 2004, précise les règles de programmation d'actions de résorption des PNB. Il s'agit de privilégier la réduction du bruit à la source (changement de revêtement, murs et talus, plans de circulation et réglementation,...) dans des conditions satisfaisantes d'insertion dans l'environnement et à des coûts de travaux acceptables. Si ces conditions ne sont pas réunies, les actions doivent alors porter sur des travaux d'isolation acoustique de façades, voire sur des opérations mixtes. Les budgets consacrés à la lutte contre le bruit sont donc consacrés, en partie, à des travaux sur la source de bruit et, en partie, à des travaux sur le bâti. L'engagement n 153 du Grenelle a fixé pour objectif «la révision de l'inventaire des points noirs de bruit pour fin 2007 et la résorption en 5 à 7 ans des plus dangereux pour la santé». Le rapport du comité opérationnel «bruit» (COMOP n 18 du Grenelle), intitulé «Pour une approche globale», insiste par ailleurs sur la nécessité d'une démarche pluridisciplinaire associant modernisation des infrastructures et des véhicules, lutte contre le bruit, amélioration thermique et qualité de l'air. Guide Méthodologique Version du 20 décembre

6 Dans le cas d'actions sur le bâti notamment, une intervention conjointe en acoustique et en thermique est à rechercher. La combinaison des deux opérations, qui n'est pas spontanée, s'impose mais se heurte à des difficultés relatives aux modes de programmation et de financement de ces travaux. Une aide au montage des opérations aussi bien technique, administrative que financière est donc indispensable pour la production de dossiers finançables dans les meilleures conditions d'efficacité et de rendement des deniers publics Opérations éligibles Sont éligibles à l'aide financière, les opérations de résorption des points noirs du bruit, consistant à traiter le bruit à la source ou à réaliser des traitements acoustiques des façades des bâtiments sensibles ou combinant ces deux techniques, ainsi que les études préalables, les études d accompagnement, les prestations de maîtrise d'œuvre et de contrôles acoustiques réalisés à l'issue des travaux. Il s'agit notamment : des études techniques permettant de confirmer les expositions sonores et de déterminer la part relative entre les traitements à la source et les traitements acoustiques des façades des bâtiments, des audits mixtes acoustiques et thermiques qui permettent de définir : a) un programme d'isolation acoustique et thermique des façades des bâtiments, b) les dispositifs d'aides financières complémentaires pour les travaux d'isolation thermique des façades des bâtiments. des actions d'animation pour coordonner, informer et sensibiliser les acteurs, et éventuellement des prestations de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la coordination de la mise en œuvre du programme de travaux acoustiques, et si possible thermo-acoustique. Rappel : Les opérations éligibles concernées par le présent guide sont celles qui prévoient le traitement acoustique des façades des bâtiments. Guide Méthodologique Version du 20 décembre

7 3. L organisation générale de l opération et le rôle des acteurs 3.1. Les différentes étapes Tout d abord il est important d avoir à l esprit qu un opération de résorption de PNB par traitement de façade s organise entre la collectivité en charge de l infrastructure routière et le bureau d étude (BET) pour mettre en place des mesures individuelles chez des riverains propriétaires du bâti exposé aux nuisances sonores. La gestion administrative de l opération s appuie sur la mise en place d un conventionnement entre la collectivité et le propriétaire avec l assistance du bureau d études. Celui-ci doit donc démontrer un savoir-faire de gestion administrative au-delà des aspects techniques qui couvrent l acoustique, la ventilation et la thermique d une façade voir de l enveloppe du bâtiment. Les travaux sont réalisés par une entreprise spécialisée pour ce type de rénovation dans le cadre d une consultation privée et selon des modalités de paiement particulières basées sur le fondement d une subvention. Le déroulement type d une opération de résorption de PNB s articule autour des étapes suivantes : Consultation des Bureaux d études pour la réalisation d une étude acoustique préalable (cf. chapitre 5) Réalisation d une étude acoustique préalable : Identification et confirmation des PNB (cf. chapitre 5) Consultation des Bureaux d études pour l assistance administrative et technique pour la réalisation d insonorisation de façades et choix d un prestataire, Communication préalable vers les riverains concernés (cf. chapitre 6), Réalisation de l Audit Mixte Acoustique et Thermique comportant le diagnostic et la définition des travaux d insonorisation et des travaux connexes (cf. chapitre 7), Etablissement du dossier technique de consultation des entreprises (cf. chapitre 7), Consultation et choix des entreprises (cf. chapitre 9), Rédaction et gestion des conventions entre collectivité et propriétaire (cf. chapitre 10), Réalisation des travaux (cf. chapitre 11), Réception des travaux (cf. chapitre 11), Les livrables ((cf. chapitre 12). En parallèle, tout au long de la démarche, il y a lieu de mener des opérations de communication, d information et d animation. Guide Méthodologique Version du 20 décembre

8 Déroulement d une opération de résorption PNB façade, les grandes étapes COLLECTIVITE BET 1 ère consultation BET acoustique Etude acoustique préalable CONVENTION ADEME / COLLECTIVITE Fourniture des données Communication auprès des riverains ETUDE ACOUSTIQUE PREALABLE Identification détaillée et confirmation des PNB Recueil des données Mesures acoustiques et modélisation 3D - Identification des bâtiments éligibles 2 ème consultation BET acoustique Assistance administrative et technique pour la réalisation d insonorisation de façades Contacts riverains Informations procédure Elaboration de la convention type et des conditions de paiement AUDIT MIXTE acoustique, ventilation et thermique Diagnostic Dossier technique Animation du dispositif Informations procédure Contacts riverains et RDV pour diagnostic mixte Définition des solutions en concertation avec propriétaire Elaboration dossiers techniques Déclaration préalable travaux Analyse des offres et choix de l entreprise Signature des conventions Procédure délégation de paiement CONSULTATION ENTREPRISES CONVENTION COLLECTIVITE/PROPRIETAIRE Analyse des offres et choix de l entreprise Elaboration et gestion des conventions avec signature Paiement des entreprises par les propriétaires et/ou la collectivité Bilan de l opération TRAVAUX RECEPTION BILAN DE L OPERATION Gestion et suivi des entreprises Planning et suivi technique Assistance au propriétaire Réception des travaux avec mesurage des isolements Procès-verbal signé Bon à payer Guide Méthodologique Version du 20 décembre

9 3.2. Les intervenants et leur rôle L ADEME Dans le cadre de sa mission de lutte contre les nuisances sonores, l ADEME apporte une aide technique et financière aux gestionnaires d infrastructures de transports terrestres pour mener des opérations de résorption des Points Noirs du Bruit les plus sensibles pour la santé. L ADEME assure sa mission tout au long de la vie de l opération (du stade du projet jusqu à sa fin) en soutenant les collectivités qui s engagent dans une opération de résorption des PNB. La collectivité est le seul interlocuteur de l ADEME, la collectivité fait son affaire des relations avec les riverains La collectivité En charge de la conduite des opérations, elle joue plusieurs rôles : - Rôle de communication : La collectivité dispose de nombreux moyens de communications qui permettent d'informer rapidement et à grande échelle l'ensemble de la population concernée. Mais par-dessus tout, elle est le principal intervenant officiel et légitime vis à vis du propriétaire du logement. - Rôle administratif : elle intervient à différentes étapes de l'opération et les délais de validation ou de signature restent primordiaux dans le respect des délais du marché confié au BET : validation des dossiers techniques, signature des conventions (avec l ADEME d une part et avec chaque propriétaire d autre part), validation de l'analyse des offres des entreprises, validation des PV de réception. Par l'implication de ses services, la collectivité peut faciliter la recherche des antériorités. - Rôle financier : elle participe au financement de l opération, elle fait des avances de trésorerie (à la commande des fournitures), elle maîtrise les délais de déblocage des subventions après réception des travaux. Elle met en place des procédures spécifiques à l'opération qui faciliteront la circulation des subventions et donc les bonnes relations entre le propriétaire, l'entreprise et le BET : délégation de créance, raccourcissement des délais de versement des subventions, information des propriétaires de la date officielle du paiement, mise en place d'une procédure d'avance des fonds dans le cadre d une délégation de paiement Pour ce faire, elle se donne les moyens d accomplir ces missions, en interne (notamment en désignant un interlocuteur dédié à l opération) et/ou en faisant appel à un ou plusieurs intervenants extérieurs (Assistant Maître d Ouvrage, syndic, assistant communication, ADIL ). La mise en place de ces moyens est essentielle pour assurer le bon déroulement de l opération, nécessite une implication importante et continue de cet acteur, et ce dès les premières phases de l opération. Elle est l unique interlocuteur de l ADEME. L ADIL, un exemple de ressource que la collectivité peut solliciter L ADIL (Association Départementale d Information sur le Logement) peut jouer un rôle essentiel dans une opération en servant d interface entre la collectivité, le BET et le propriétaire concerné. L ADIL peut expliquer à chaque riverain concerné par l opération la méthodologie d intervention, les délais, les conditions d octrois des aides, l intérêt de la prise en compte de la thermique et de la ventilation au cours de l opération. Le propriétaire bénéficie d un interlocuteur disponible capable de répondre chaque fois que nécessaire à ces questions. Un réseau de 80 agences informe sur le droit et la fiscalité. Guide Méthodologique Version du 20 décembre

10 Le propriétaire du logement concerné Il bénéficie de subventions pour les travaux et de l'assistance technique du BET depuis les premières études jusqu'à la réception des travaux, mais il reste le Maître d'ouvrage de l'opération, ce qui implique des obligations et des responsabilités dont il n'a pas toujours conscience. Ses engagements, et ses rôles sont : - Sa disponibilité tout au long de l'opération : pour faciliter l'accès à son logement, faire l'intermédiaire avec l'éventuel occupant, établir une procuration pour déléguer sa signature à une personne plus disponible. - La conformité de la nature des travaux : veiller à ce que les travaux soient en conformité, avec le soutien technique du BET, pour l atteinte de l objectif acoustique, les règlements de copropriétés et(ou) les règlements d'urbanisme concernés : déclaration de travaux à réaliser. - Fourniture des documents (plans, permis de construire PC, factures d énergie, ), - Le respect des termes de la convention : celle-ci le lie avec la collectivité et le BET, et ensuite l entreprise. Elle détaille toutes les conditions de l'opération : contexte, travaux, délais, financement. - L'obligation de payer l'entreprise dans les temps impartis : en l'absence de délégation de créance, il est l'unique payeur de l'entreprise. Dans ce cas, il reçoit la subvention de la collectivité, qu'il s'engage à reverser intégralement à l'entreprise, ainsi que la part qui lui incombe. - Son rôle après la réception des travaux : le propriétaire est, après la réception des travaux, en relation directe avec l'entreprise dans le cadre de l'assurance biennale ou décennale Le bureau d'études techniques (BET acoustique) Il est choisi par la collectivité pour assister le Maître d'ouvrage techniquement et administrativement tout le long de l'opération. Ses missions peuvent couvrir toutes les étapes du processus de rénovation d'un logement. Outre ses compétences techniques, il doit faire preuve d une expérience en gestion de projet, management de la qualité, gestion de délais et avoir un sens développé du relationnel. Il adapte l organisation de l opération au regard du contexte local, du nombre de bâtiments à rénover, de l étendu des sites, des règles locales d urbanisme,. Le contenu de ses missions est décrit dans les paragraphes qui suivent. Pour réaliser ces missions, la collectivité devra sélectionner un Bureau d Etudes en acoustique qui possède les compétences et maîtrise les outils et les méthodes. Au-delà des critères de jugement que la collectivité pourra naturellement utiliser comme des références suffisamment récentes et probantes sur des opérations similaires, la collectivité s appuiera sur les qualifications. Le BET doit présenter des compétences en acoustique avec l une ou l autre des qualifications OPQIBI 1604 ou 1602 ou tout autre qualification équivalente : Qualification 1602 «Ingénierie en acoustique des infrastructures de transport» : Maîtrise des bruits émis dans l environnement extérieur (infrastructures routières, autoroutières, ferroviaires, fluviales, transport aérien), par la mesure et la prévision des niveaux sonores, la conception des moyens de protection à la source et chez les tiers. Guide Méthodologique Version du 20 décembre

11 Qualification 1604 «Ingénierie en acoustique du bâtiment» : Maîtrise des bruits et de l électroacoustique dans les bâtiments neufs ou anciens, par la mesure et la prévision des niveaux sonores, le contrôle du bruit des équipements techniques, la conception des moyens d isolation, de correction acoustique et de protection des résidents ou des auditeurs et de diffusion dans les locaux et dans les salles. Pour une approche énergétique complète des bâtiments collectifs, le BET seul ou en groupement doit justifier de ses compétences en énergétique avec la qualification OPQIBI 1905 ou tout autre qualification équivalente : Qualification 1905 «Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives». Réalisation d un diagnostic et d une étude de faisabilité visant l amélioration de l efficacité énergétique d un bâtiment ou d un groupe de bâtiments. En effet, ces dernières sont délivrées par un organisme indépendant, tierce partie et accrédité, COFRAC, et apportent l assurance que le bureau d études est qualifié dans les domaines de l ingénierie requis pour la mission. Le BET doit garantir la qualité des études et des documents produits par rapport aux règles de l art, des normes et réglementations du domaine de la construction L'entreprise Elle est en charge des travaux convenus entre le propriétaire et le BET. Elle doit être informée de la nature du marché (privé avec financement public sous forme d une subvention) et de l'identité du payeur (propriétaire et(ou) collectivité) ainsi que des délais de paiement. Elle se doit de réaliser les travaux commandés par le propriétaire et mentionnés sur la convention qui fait office de marché de travaux et de les réaliser tous. Généralement, le plus gros volume de travaux porte sur les menuiseries et les entrées d air, mais il peut y avoir aussi des travaux connexes : doublage, ventilation, thermique. Une entreprise pourra répondre pour l ensemble des travaux (entreprise générale ou sous-traitance) afin de faciliter la coordination des travaux. Le mode de consultation et les qualifications requises sont présentés au chapitre Le syndic de copropriété Sa bonne connaissance de la copropriété peut permettre d'assurer la communication sur l'opération auprès des copropriétaires. Il est l'interlocuteur privilégié du BET et intervient pour transmettre la liste des copropriétaires, la liste des occupants, les justificatifs d'antériorité, les règlements de copropriété que les travaux préconisés doivent respecter, les plans de façade et des étages. Pour faciliter l'opération, il peut également jouer un rôle de maître d'ouvrage délégué et peut être rémunéré pour cela. Le syndic : un rôle utile d assistant à Maître d Ouvrage L implication du syndic est hautement souhaitable et elle serait grandement facilitée par une rémunération, à prévoir dès le départ, et qui aurait comme contrepartie un véritable engagement du syndic dans l opération et l accès à des services tels qu envois de courriers, mise à disposition de salles,, et qui dans ces conditions rentrerait dans l assiette de financement de l ADEME. Guide Méthodologique Version du 20 décembre

12 Les plates-formes locales de la Rénovation Energétique L accompagnement complet des particuliers souhaitant s engager dans une rénovation énergétique est structuré au sein de guichets uniques ou de plates-formes locales de la rénovation énergétique. Il s'agit de mettre à disposition de chaque ménage, un guichet téléphonique pour livrer les premières informations techniques et économiques, dans le cadre de projets de rénovation énergétique. Un concept qui se rapproche de celui des Agences départementales d'information sur le logement (Adil). Le guichet unique C'est la mesure n 16 du plan Logement : mise en place d'un service téléphonique unique et d'un guichet unique pour les propriétaires souhaitant réaliser des rénovations énergétiques. Ce guichet unique, accessible sur Internet à l'adresse renovation-info-service.gouv.fr doit permettre aux français d'être mieux renseignés dans leurs démarches de rénovation, en centralisant les informations. Il est également accessible au téléphone ( ) du lundi au vendredi entre 9h et 18h (prix d'un appel local). Guide Méthodologique Version du 20 décembre

13 4. Mode opératoire d une opération de résorption PNB façade 4.1. Le déroulé des missions Le logigramme suivant présente l enchaînement des étapes une fois l étude acoustique préalable réalisée. BET - CO AUDIT MIXTE Acoustique, Ventilation et Thermique DIAGNOSTIC - DOSSIER TECHNIQUE CONSULTATION ENTREPRISES CONVENTION Collectivité / Propriétaire PAS DE TRAVAUX Rapport diagnostic Courrier d information riverains Isolement actuel règlementaire non oui BET MO - CO Recueil des données/ Analyse Mise au point documents BET CO - ASCO Informations riverains - Plan de communication - Supports BET - MO Contact Riverain Prise Rdv Réalisation des audits mixtes acoustique ventilation thermique BET Définition de travaux Rapport d audit transmis à la Collectivité pour validation BET MO - CO Mise au point conventions Description travaux pris en charge Montant estimé des travaux Modalités de paiement BET MO - CO Consultation des Entreprises BET MO - CO Analyse des offres Choix d une entreprise Proposition entreprise au MO BET MO - CO Signature de la convention avec devis entreprise Option BET MO - CO Signature de la convention sur estimation BE COMMUNICATION INFORMATION ANIMATION REUNIONS BET - MO TRAVAUX -RECEPTION BILAN DE L OPERATION Si réserves Réalisation des travaux Suivi des travaux Réception Signature PV Bon à payer Paiement entreprises PNB résorbé Bilan BET MO - CO BET - CO Intervenants : BET : Bureau d études MO : Maître d ouvrage Propriétaire CO : Collectivité ASCO : Assistant Collectivité Guide Méthodologique Version du 20 décembre

14 4.2. Les délais Les délais de réalisation de l opération sont de 3 à 5 ans entre la signature de la convention avec l ADEME et la fin de l opération. Mais ces délais dépendent très fortement de l implication des différents acteurs, de l organisation et de la répartition des rôles ainsi que les modalités de mobilisation des propriétaires. Toutefois, certains délais «incompressibles» (consultation des BET et entreprises, validation administrative, délais d approvisionnement de matériaux, etc ) sont à respecter et d autres, dus notamment au fait qu il s agit de travaux réalisés pour des particuliers, à l intérieur de logements occupés, sont parfois difficiles à maîtriser (disponibilité des occupants, temps de réponse des propriétaires, etc ). Notamment, une attention particulière doit être portée aux étapes de "non production apparente" incontournables et qui conditionnent les délais de réalisation des différentes phases de l opération : prise de contact avec les propriétaires, communication, analyse des dossiers techniques et devis d entreprises, étapes de validation, etc. Sont présentés ci-après des délais habituellement observés pour les phases les moins soumises à ces aléas, pour une opération «moyenne» (50 à 100 logements). Etude acoustique préalable : une étude acoustique préalable, en milieu urbain dense, hors recherche d'antériorité et hors période de validation par la collectivité est généralement réalisable en 3 mois (comprenant la recherche des propriétaires, la réalisation de mesures, la fourniture des données de trafics, ). Elle doit être réalisée de préférence hors marché d'insonorisations, immédiatement après la signature de la convention entre la collectivité et l'ademe. Communication préalable relative à l'opération par la collectivité : Elle est réalisée après l'étude acoustique préalable et ne concerne que les propriétaires (ou copropriétés) identifiées «PNB». Elle peut être réalisée pendant la durée du marché du BET retenu pour l assistance administrative et technique pour la réalisation d insonorisation de façades, afin de présenter ce dernier. Elle doit cependant être achevée avant le démarrage des premières prises de contact par le BET. Réalisation des diagnostics et dossiers techniques : 4 à 5 mois pour 50 à 100 logements à partir du contact établi avec les propriétaires sous réserve de la disponibilité des occupants, et selon le calendrier prévisionnel initial. Bien souvent, cette phase peut se prolonger durant plusieurs mois pour quelques cas particuliers concernant des propriétaires difficiles à joindre ou qui ne sont pas initialement intéressés par l opération. Le diagnostic a pour objet principal de faire l état des lieux et de proposer des orientations de solutions en concertation avec le propriétaire. Le dossier technique décrit précisément les solutions arrêtées en précisant les matériaux, leurs caractéristiques et les modes de mise en œuvre. Consultation des entreprises : 1 mois pour que les entreprises répondent à une consultation découpée en lots d'environ 30 logements, à réception de cette consultation. Il faut éviter de lancer les consultations pendant le mois d'août où la grande majorité des entreprises sont fermées. Pour les opérations importantes, un allotissement temporel peut s envisager. Signature de la convention par le propriétaire : 1 mois à réception de la convention par le propriétaire, si la convention est envoyée en recommandé (en l absence de réponse le propriétaire est réputé refuser les travaux). Ce délai peut être plus long, du fait d incompréhensions et de questionnements des propriétaires, d aller-retour pour cause de Guide Méthodologique Version du 20 décembre

15 documents mal remplis ou incomplets. Il peut alors atteindre plusieurs mois. A noter que les mois de juillet et août sont peu propices aux réponses. Travaux : Le délai de réalisation des travaux pour un logement doit intégrer une phase préparatoire de prise de contact, visite du logement, prise de côtes, actualisation du devis de l entreprise (pour un mode de consultation basé sur un «Marché à Bon de Commande» (cf chapitre 10)) et donc de validation du nouveau devis, (4 à 6 semaines)», la durée d'approvisionnement (commande des profilés, des vitrages ) qui est de 4 à 5 semaines, et les travaux eux-mêmes (1/2 journée à 2 semaines selon l importance des travaux). Le planning d intervention de l entreprise doit être établi et validé dès la phase préparatoire. On peut compter au moins 4 mois pour une entreprise en charge d une trentaine de logements, sous réserves de la disponibilité des occupants des logements (hors mois d août). Délai de levée de réserves : En général, le délai accordé à l entreprise est de 8 jours, s il s agit de reprises simples (réglage d une menuiserie, étanchéité à améliorer, etc ). Il peut être beaucoup plus long (1 mois) s il s agit d une modification importante, nécessitant une nouvelle commande (erreur sur le vitrage, par exemple). Validation des procès-verbaux (PV) de réception des travaux et déclenchement du paiement des travaux réceptionnés : cette durée est à fixer par chaque collectivité, néanmoins on observe une durée moyenne allant de 1 à 2 mois pour examen, validation et surtout pour le paiement des travaux. A ces étapes, il faut ajouter les phases de concertation, de validation et d analyse (concertation entre collectivités et BET, validation de documents types, de courriers, des rapports de diagnostic, de DCE, analyse des offres, validation de devis, etc ) qui dépendent notamment, du fonctionnement de chaque collectivité. Si on admet 1 mois entre chaque phase de production, on arrive donc à un délai incompressible d environ 24 mois pour une opération de 100 logements, l expérience montrant même que des opérations sont menées en 36 mois. Missions Année 1 Année 2 Année 3 T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T8 T9 T10 T11 T12 Etude acoustique préalable Communication (préalable) Diagnostic / Dossier technique Consultation des entreprises Convention Travaux Réception Exemple de calendrier Guide Méthodologique Version du 20 décembre

16 Les bonnes pratiques : Les délais de réalisation des travaux sont très variables selon les entreprises, y compris pour une même opération d isolation de façade. Lors de la consultation, le calendrier prévisionnel peut être un critère de sélection. Toutefois, des délais trop contraignants peuvent rebuter certaines entreprises et rendre la consultation infructueuse. L allotissement temporel, ou par secteur géographique ou par type de logements, limitant le nombre de logements traités par une seule entreprise, permet de réduire les risques de «dérapage» de l opération, même s il ne garantit pas la réactivité de toutes les entreprises. Les pièges à éviter : Un acompte à la commande est souvent demandé, surtout par les petites structures et, lorsque cet acompte est directement versé par la collectivité, le délai de paiement vient retarder le démarrage des travaux si le BET n a pas anticipé cette contrainte. De même, le délai de paiement du solde des travaux est souvent considéré comme rédhibitoire pour des entreprises de petite taille qui souhaitent répondre à une consultation de ce type si le BET n a pas anticipé cette contrainte. Guide Méthodologique Version du 20 décembre

17 5. Etude acoustique préalable L étude acoustique préalable détaillée est indispensable à : l établissement d une liste précise de logements, l établissement d objectifs acoustiques précis. Remarque relative aux CBS et aux PPBE : Les cartes de bruit stratégiques (CBS) réalisées au préalable des plans de préventions du bruit dans l environnement (PPBE) peuvent permettre d identifier les zones à enjeux pour lesquelles le niveau sonore en façade est susceptible de dépasser les valeurs définies pour la caractérisation d un PNB ; elles résultent d études à grande échelle et ne peuvent pas être utilisées pour l identification précise et la confirmation des locaux éligibles. Les CBS servent en première approche à identifier les zones. La construction d un PPBE représente une réelle opportunité pour les collectivités de développer une véritable politique de lutte contre le bruit, constituée à la fois de mesures préventives qui s inscrivent dans la ligne directe de leurs compétences réglementaires en terme d aménagement du territoire et d urbanisme, mais aussi par l intermédiaire de leur participation aux actions de rattrapage et de résorption des situations prioritaires identifiées à l aide notamment des cartes stratégiques de bruit. Extrait du Guide pour l élaboration des Plans de prévention du bruit dans l environnement disponible sur le site Une étude acoustique préalable ou étude détaillée peut être réalisée dans le cadre d un PPBE. Un exemple de cahier des charges pour la consultation des BET : «Etude acoustique préalable» et «Assistance administrative et technique pour la réalisation d insonorisation de façades» est joint respectivement en annexes 5 et 7. L ensemble des PNB devra être défini sur la base de l évaluation des niveaux sonores en façades des bâtiments et du type d exposition (mono exposition et/ou multi exposition, routière et/ou ferroviaire) ainsi qu en fonction de son droit à la protection selon l antériorité du bâtiment. L évaluation des niveaux sonores en façades devra être effectuée selon les démarches suivantes : 1) Campagne de mesures du niveau sonore en façade des bâtiments proches des infrastructures concernées, 2) Modélisation du site et des infrastructures de transport permettant un calcul du niveau sonore en façade des bâtiments proches de ces dernières, 3) Démarche mixte basée sur les résultats de campagnes de mesures complétés de calculs réalisés à partir d une modélisation Campagnes de mesures Les campagnes de mesures doivent être réalisées afin de déterminer pour chaque bâtiment ou groupe de bâtiments, situés à proximité des infrastructures de transports concernées, les niveaux sonores en façade. Chaque cas particulier d exposition doit être étudié (étages ou parties de la façade masqués ou partiellement masqués, type d exposition différente, présence de balcons, etc ). L emplacement des points de mesures, leur nombre et leur durée doivent être adaptés à la situation afin d évaluer le niveau sonore en façade de chaque bâtiment en vue de leur caractérisation PNB, sans pour autant augmenter exagérément le nombre de points de mesures. Guide Méthodologique Version du 20 décembre

18 Les normes applicables sont celles relatives au mesurage et à la caractérisation du bruit routier (NFS ) et du bruit ferroviaire (NFS ). La durée de mesurage de référence ou mesure «longue durée» couvre une période continue de 24 heures minimum. Comme il est souvent impossible avec un nombre de points de mesures raisonnable de réaliser des mesures acoustiques devant chaque bâtiment, chaque façade et à chaque étage, on aura recours à deux méthodes : - réaliser des prélèvements courts complémentaires (typiquement 15 min. à 1h) simultanément aux points de longue durée, - utiliser les mesures «longue durée» pour caler à un modèle numérique de calculs afin de renseigner les niveaux sonores en tout point du site étudié. Le rapport d étude doit présenter l ensemble de la démarche et les résultats obtenus, ainsi que des objectifs clairs en termes d isolements acoustiques requis, pour chaque habitation, étage et façade concernés. Pendant la durée du mesurage, une évaluation du trafic routier, de la vitesse circulée et des conditions météorologiques est associée au mesurage acoustique. Cette évaluation permet le recalage de la mesure par rapport à d autres conditions que celles existantes pendant le mesurage Modélisation La modélisation d un site est validée par des mesures acoustiques. Ainsi, il y aura peu d incertitude sur les résultats de calculs de bruit d une infrastructure de transport. Les points de calage doivent être choisis pour vérifier la pertinence des hypothèses de modélisation retenues dans le calcul, par exemple en limite de vue directe à proximité d un écran. Ensuite, les calculs permettent de multiplier l information de l exposition au bruit en tout point du site et selon des hypothèses de trafics voulues. La modélisation numérique acoustique du site d étude doit se baser sur des éléments précis : - Hypothèses de trafics moyens annuels de référence, par type de véhicules (légers et poidslourds par période (jour 6h-22h et nuit 22h-6h), vitesses correspondantes. - Fichiers (ou plans papier à défaut) permettant une modélisation précise du terrain en 3D, des infrastructures et du bâti, l échelle minimale de base en représentation étant typiquement de 1/2000, voire plus. Les calculs seront réalisés selon la méthode normalisée NMPB08 et la norme de calculs en vigueur NFS Une visite sur le terrain permettra au BET de compléter certaines données acoustiques (nature et état de l infrastructure, obstacles, types de sols, etc.), de repérer les façades possédant des ouvertures (a priori sur des pièces principales) et de bien vérifier la concordance de son modèle avec la réalité. On définit ainsi pour chaque bâtiment, devant chaque façade et éventuellement à chaque étage, les niveaux sonores de référence qui conditionnent les valeurs d isolements requis. Toutefois, une méthode d homogénéisation doit être appliquée. Les pièges à éviter : Les données de trafic doivent être très pertinentes et fiables. On constate assez régulièrement des variations entre les données du classement sonore des infrastructures et celles des données d entrée des études. On ne peut pas se satisfaire des données du classement sans concertation avec la collectivité gestionnaire de l infrastructure. Guide Méthodologique Version du 20 décembre

19 5.3. La présentation des résultats Le rapport d étude doit présenter l ensemble de la démarche et les résultats obtenus, ainsi que des objectifs clairs en termes d isolements acoustiques requis, pour chaque habitation, étage et façade concernés. Un exemple de présentation des résultats est donné ci-après. La présentation des résultats doit être la plus claire possible et compréhensible par tous et notamment par les propriétaires riverains des infrastructures. On distinguera les documents techniques de calculs et modélisation (de justification) de ceux issus de l identification des bâtis éligibles. Ouest LAeq(6h-22h) LAeq(22h-6h) Lden RdC 70 62,8 72,2 R+1 71,1 63,8 73,2 R+2 70,9 63,7 73 R+3 70,6 63,4 72,7 R+4 70, ,3 R+5 69,8 62,6 72 R+6 69,4 62,2 71,5 R ,8 71,2 R+8 68,6 61,4 70,8 Guide Méthodologique Version du 20 décembre

20 Présentation par ZBC avec identification par code de couleur du bâti PNB Les bonnes pratiques : La démarche mixte mesure + calcul est à privilégier si l on ne peut pas se permettre des mesures acoustiques devant chaque façade et chaque étage des bâtiments étudiés. Elle est la seule envisageable dès que le site est étendu et complexe (plusieurs immeubles, distances moyennes, effets de masques partiels, ). Dans le cas des bâtiments pour lesquels tous les logements ne dépassent pas le seuil PNB, il est admis pour favoriser l émergence de travaux énergétiques sur les bâtiments collectifs, et permettre une homogénéité de traitement des logements dans un immeuble, d étendre l éligibilité aux ouvrants des pièces principales et cuisines de la façade directement exposés à un niveau sonore compris entre le seuil PNB et ce seuil PNB - 2 db(a). L identification d un bâtiment PNB doit comporter les renseignements suivants : - sa position par rapport à l infrastructure, adresse du bâtiment, sa composition et son utilisation, repérage sur un fond de plan, contact du ou des riverains concernés, - son exposition sonore en LAeq(6h-22h), LAeq(22h-6h) et Lden et les objectifs d isolement, - son identité administrative, parcelle, date de construction,. Exemple de présentation par bâtiment Guide Méthodologique Version du 20 décembre

21 6. Information et communication Les travaux d insonorisation étant réalisés chez le riverain, la relation avec le propriétaire est primordiale. Il doit être informé du déroulement de l opération à partir du moment où son habitation est identifiée comme PNB et ce sur la base du plan de communication. Une phase spécifique de «Communication préalable» doit être prévue (et budgétée) par la Collectivité. Cette communication préalable à destination des propriétaires éligibles est essentielle pour favoriser la première prise de contact. Cette information doit ensuite être poursuivie tout au long de l opération. Plusieurs médias de communication peuvent être utilisés en fonction de l importance de l opération : Note d information affichée en mairie, dans les halls d immeubles pour les collectifs,, Communiqué de presse (bulletin municipal, articles dans journaux locaux, radio, TV, ), Réunion publique (invitation des propriétaires et/ou occupants des logements qui sont identifiés comme PNB), Plaquette spécifique adressée par la Poste ou via les services de la commune qui les déposent dans les boites aux lettres, Site internet dédié avec hébergement sur le site de la collectivité, Assistance via une association locale pour informer les riverains (ADIL, ANAH, ), N vert,.. La collectivité peut se faire assister par un consultant, les frais pouvant être pris en charge par le conventionnement. Le BET peut également faire partager ses expériences vues sur d autres opérations PNB. Les bonnes pratiques : Les propriétaires sont informés par courrier du déroulement de l opération: contexte, types de travaux, identification du BET acoustique, calendrier prévisionnel, Pour ne pas finir à la poubelle, il est indispensable que ce courrier soit rédigé par la collectivité sur son papier entête. La mise en place d une «permanence» de quartier (ou en mairie) (accueil 16h-20h) peut s envisager. Une ou plusieurs réunions d information (en mairie, maison de quartier ) est organisée par la collectivité pour présenter l opération et les différents intervenants. Le bulletin municipal peut également être utilisé. Pour les opérations importantes la mise en place d un site internet spécifique, voire d un «numéro vert», favorisera également la diffusion de l information. Les pièges à éviter : En l absence d information préalable, il n est pas rare que la phase de prise de contact du BET avec le propriétaire s étende sur plusieurs mois : Les courriers envoyés ou laissés dans les boîtes aux lettres sont pris pour du démarchage de «vendeurs de fenêtres» et finissent à la poubelle. Dans certains cas, le propriétaire reste injoignable ou ne se manifeste que lorsqu il constate que des travaux sont réalisés chez ses voisins! Guide Méthodologique Version du 20 décembre

22 6.1. Informations aux différentes phases de l opération Les documents indispensables à transmettre au propriétaire : 1 ) Lors du diagnostic : L entretien in situ entre le BET et le propriétaire permet d expliquer la nature des travaux à réaliser (mise en œuvre de menuiseries de rénovation, remplacement «à l identique», limitation des travaux aux façades éligibles, ), de lui signaler les problèmes éventuels liés à la ventilation ou à la sécurité, de l informer sur le déroulement de l'opération (mode de consultation des entreprises, établissement des conventions, démarrage des travaux) et sur les modalités de remboursement. Il permet également de lui fournir des informations relatives à l amélioration énergétique de son logement (évaluation sommaire ou détaillée de l isolation thermique, bonnes pratiques, ). 2 ) A l issue de la définition des travaux : Lorsque les travaux d insonorisation ont été définis (remplacement des menuiseries, mise en œuvre d entrées d air de ventilation, doublage ou autres), le document d étude doit être fourni au propriétaire du logement concerné pour validation. Notamment, il doit choisir le matériau des menuiseries (PVC, aluminium, bois ) dans la limite du respect du «changement à l identique» et de coût équivalent. C est également l occasion de vérifier la bonne identification des travaux à réaliser : le nombre de menuiseries prises en compte, le type d ouvrants Une explication téléphonique peut s avérer nécessaire pour s accorder sur les travaux à réaliser et les valider définitivement. 3 ) Lors de la consultation des entreprises : Les propriétaires doivent être régulièrement tenus au courant de l avancement de l opération (lancement de la consultation, analyse des offres, choix des entreprises, ), puis des résultats de la consultation avec le nom de l entreprise retenue pour leur logement. Une phase de mise au point (ou réactualisation) des devis est souvent nécessaire (notamment pour un marché de type «à bon de commande», durant lequel les entreprises doivent effectuer une visite du logement. Le propriétaire devra bien évidemment en être préalablement informé. 4 ) Pour la signature des conventions : Les conventions signées entre les propriétaires et la collectivité sont des documents parfois peu compréhensibles pour les riverains. Ils sont toutefois (quasi-) indispensables, et leur signature par les propriétaires permet de débuter la phase de travaux. Un courrier explicatif doit accompagner l envoi de la convention à signer, mais une explication «de vive voix» reste souvent plus efficace. L organisation de réunions d information est, là aussi, conseillée. On peut également mettre en place une «permanence» de quartier (ou en mairie) où les propriétaires peuvent se rendre pour obtenir des explications et remettre les documents approuvés et signés. Ceci permet au BET de vérifier que les documents sont correctement complétés et évite ainsi les «aller-retour» de courriers. 5 ) Pour la réalisation des travaux et la réception : Lorsque l entreprise de réalisation est retenue, elle doit prendre rendez-vous avec le propriétaire (et l occupant du logement). Celui-ci doit être informé du nom de l entreprise et du responsable des travaux, ainsi que de la date de démarrage des travaux (visite de l entreprise, prise de côtes, ). Guide Méthodologique Version du 20 décembre

23 Un planning d intervention doit être fourni par les entreprises et transmis aux propriétaires. Pour les logements collectifs, ce planning d intervention doit être mis en place conjointement avec la copropriété ou le propriétaire du bâtiment. La réception des travaux permet de valider avec le propriétaire la bonne mise en œuvre des traitements acoustiques et de faire réaliser les éventuelles reprises, selon les observations in situ. Le PV de réception est remis au propriétaire et le remboursement des travaux (ou le paiement direct à l entreprise) lui est signifié à l issue de cette phase. Les bonnes pratiques : La mise en place d un «Numéro Vert» spécifique à l opération permettra de faciliter la prise de rendez-vous et l organisation des rencontres (plages d accueil à définir). Joindre une enveloppe pré-timbrée avec l adresse du destinataire facilite grandement le retour des documents adressés aux propriétaires. En cas de refus ou de non-réponse, il peut être nécessaire d envoyer au propriétaire un courrier en recommandé avec accusé de réception, avec coupon réponse joint (Ex : Refus de travaux). L ensemble des documents de communication sont sous papier en tête de la collectivité en charge du dossier avec indication des coordonnées du BE (adresse postale, mail, N téléphone, N vert, ) La mobilisation des copropriétaires Les coordonnées des syndics, responsables des conseils syndicaux, organismes gérant la copropriété doivent être identifiées. L implication des syndics dans l opération permet d accéder plus facilement à la liste des propriétaires. Un courrier envoyé par le syndic en même temps que les appels de charge (si trimestriels) permet de réaliser une information globale et «lue» par l ensemble des copropriétaires. L information pouvant être donnée en Assemblée Générale de copropriétés n est pas forcément relayée à l ensemble des copropriétaires. Des supports d informations à afficher dans les halls ou espaces réservés au syndic dans ces locaux sont à proposer. L objectif est d avoir un vecteur de communication le plus large possible qui permette un gain de temps dans la conduite de l opération pour les phases suivantes : - Collecte de toutes les données administratives nécessaires à la réalisation de la convention, - Validation la plus rapide et consensuelle possible des travaux proposés (remplacement à l identique, variantes, fermeture des loggias ). Guide Méthodologique Version du 20 décembre