PROTOCOLE POUR L HEBERGEMENT TEMPORAIRE DES MENAGES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE ET DE L AMELIORATION DE L HABITAT

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1 PROTOCOLE POUR L HEBERGEMENT TEMPORAIRE DES MENAGES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE ET DE L AMELIORATION DE L HABITAT DE LILLE METROPOLE Entre : Lille Métropole Communauté Urbaine, représentée par sa Présidente, Mme Martine AUBRY LILLE METROPOLE HABITAT, représenté par son Président, VILOGIA, représenté par son Directeur, PARTENORD HABITAT, représenté par son Directeur, LOGIS METROPOLE, représenté par son Directeur, HABITAT DU NORD, représenté par son Directeur, SRCJ, représenté par son Directeur, IMMOBILIERE NORD ARTOIS 3F, représenté par son Directeur, NOTRE LOGIS, représenté par son Directeur, HABITAT 62/59, représenté par son Directeur, ICF NORD EST, représenté par son Directeur, SIA HABITAT, représenté par son Directeur, LTO HABITAT, représenté par son Directeur, SA DU HAINAUT, représenté par son Directeur, SA UES Habitat PACT, représentée par son Directeur, La FNARS, représentée par sa Présidente, L'URIOPSS, représentée par son Président, 1

2 PREAMBULE : Lille Métropole a réaffirmé la priorité donnée à la politique locale de l habitat en organisant un Grand Débat Logement et en adoptant, le 5 décembre 2008, une délibération-cadre déclinant l ensemble des actions à engager et, notamment, la lutte contre l indignité dans le logement. La lutte contre l habitat indigne constitue un enjeu essentiel de la lutte contre les exclusions par le logement. L objectif de Lille Métropole est d apporter, aux côtés de nos partenaires, une réponse globale pour lutter contre toutes les formes d habitat indigne, par des actions allant du repérage des situations, des travaux réalisés en concertation avec le propriétaire ou sous la contrainte, jusqu au relogement et la constitution d une offre de logements à loyers modestes. Cet engagement est confirmé par la signature d un Protocole de lutte contre l habitat indigne entre l Etat et la Communauté Urbaine, le 15 septembre 2009, qui sera ensuite élargi à l ensemble des partenaires concernés sur le territoire communautaire : Département du Nord, Caisse d Allocations Familiales, communes, Les interventions de Lille Métropole pour l amélioration du parc privé et la lutte contre l habitat indigne sont ancienne et diversifiée : résorption de l habitat insalubre, restauration immobilière, actions foncières Depuis 2001, Lille Métropole assure en particulier la maîtrise d ouvrage du dispositif de «lutte contre l habitat indigne». Par ailleurs, Lille Métropole est délégataire des aides à l amélioration de l habitat privé de l ANAH depuis janvier La loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, dite loi MOLLE, du 25 mars 2009, définit l habitat indigne : «Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé». La lutte contre l habitat indigne est une priorité nationale, dont témoignent l évolution législative, la mise en place d un Pôle interministériel de lutte contre l habitat indigne en 2001 jusqu à la lettre-circulaire de «lutte contre les marchands de sommeil» signée de la Ministre du Logement en novembre A l échelle du département du Nord, la lutte contre l habitat indigne constitue l un des 3 axes d actions du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D.) pour la période , approuvé par arrêté le 13 novembre Dans ce cadre, la commission locale du Plan s est notamment engagée, au titre de l action n 11 «développement de solutions temporaires», dans la mise en place d un «Protocole - logements tiroirs». Ce protocole est établi dans le cadre d une démarche expérimentale [ ]. Il a pour fonction de venir en appui des collectivités qui souhaitent s engager dans des actions de lutte contre l habitat indigne sur leur territoire. [ ] Il repose sur une adhésion volontaire des partenaires. Ce protocole a fait l objet d une signature par l Etat, le Département, l association régionale pour l habitat, l Union Régionale des PACT, la FNARS, l URIOPSS, l UDCCAS et l ADECAF. ELEMENTS DE CONTEXTE METROPOLITAIN : A l échelle de Lille Métropole, le nombre de logements potentiellement indignes est estimé à , soit 16,8% des résidences principales du parc privé contre 13,7% au niveau national. Ce parc à risque est occupé à part égale par les propriétaires et les locataires. Cependant, quatre types de territoire peuvent être distingués : - Le territoire lillois : le parc privé à risque est majoritairement locatif (75%) - Le territoire Lys Armentiérois : les deux statuts (propriété occupante, locatif) composent à égalité le parc à risque - Les territoires Roubaisiens et Tourquennois concentrent une proportion de logements potentiellement indignes très supérieure à la moyenne communautaire (autour de 25%), - Les autres territoires : près ou plus de 60% des logements privés à risque sont occupés par des propriétaires 2

3 Les trois quarts des logements à risque sont des maisons. Seul le territoire lillois se distingue avec une proportion d appartements de 60%. Si le statut de la copropriété ne concerne que 5% des logements à risque à l échelle métropolitaine, le territoire lillois se distingue encore une fois avec un pourcentage de 15%. Lille Métropole met en place un dispositif opérationnel de lutte contre l habitat indigne à travers une maîtrise d œuvre urbaine et sociale (MOUS LHI). L objectif est de sortir d indignité 650 logements entre 2010 et 2012, sur l ensemble du territoire communautaire. Le dispositif est découpé en lots territoriaux : - lot 1 : Territoire villes de Roubaix et Croix, dont l objectif est de sortir d indignité 80 logements par an, - lot 2 : Territoire ville de Tourcoing, dont l objectif est de sortir d indignité 60 logements par an, - lot 3 : Territoire ville de Lille, dont l objectif est de sortir d indignité 80 logements par an, - lot 4 : Reste du territoire communautaire (81 communes). dont l objectif est de sortir d indignité 30 logements par an, Le nombre de logements sous arrêtés d insalubrité avec interdiction temporaire d habiter et occupés est évalué en février 2010 à environ 50 ; les ménages concernés sont des personnes seules, des couples, ou des familles avec enfant(s). Une partie des hébergements sera assurée par les propriétaires, mais une partie devra être organisée en substitution par la puissance publique. Néanmoins, la mise en œuvre de la MOUS lutte contre l habitat indigne pourrait générer des besoins plus importants d hébergement temporaire. Enfin, d autres situations nécessitent de trouver des solutions d hébergement temporaire complémentaire : ménages propriétaires occupants, hébergement non pris en charge par le propriétaire bailleur en l absence d arrêté (coupures ERDF, ). PROTOCOLE DE LILLE METROPOLE POUR L HEBERGEMENT TEMPORAIRE DES MENAGES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE ET DE L AMELIORATION DE L HABITAT : Le protocole de Lille Métropole pour l hébergement temporaire des ménages pour l amélioration de l habitat et la lutte contre l habitat indigne : - définir les engagements de Lille Métropole et des bailleurs sociaux présents sur son territoire dans le cadre d un avenant au protocole départemental pour la mise en place de logementstiroirs, pour la lutte contre l habitat indigne, - définir les conditions de mise à disposition de logements appartenant à Lille Métropole ou aux communes dans le cadre de l amélioration de l habitat, 3

4 ARTICLE 1 : OBJET Le présent protocole a pour objet de mettre en place et de développer sur l ensemble du territoire de Lille Métropole l hébergement temporaire des ménages dans le cadre des politiques d amélioration de l habitat et de lutte contre l habitat indigne. Cet hébergement temporaire («logements-tiroirs») a vocation à répondre au besoin d hébergement des ménages occupant des locaux dangereux pour la santé ou la sécurité, dans l attente de leur retour dans les logements d origine réhabilités s ils restent adaptés à la composition familiale. L hébergement temporaire se caractérise par un contrat d occupation précaire du logement (cf. infra). ARTICLE 2 : CHAMP D'INTERVENTION 1. Avenant au protocole départemental : Le protocole hébergement temporaire de Lille Métropole couvre les situations d'hébergement prévues dans l'article L du code de la construction et de l'habitation, qui concerne les logements frappés d'une interdiction temporaire d'habiter qui peut être imposée dans les cas suivants : - les procédures d'insalubrité du code de la santé publique : (compétence Préfet) art L II (insalubrité remédiable) art L (locaux dangereux en raison de l'utilisation qui en est faite) - les procédures de péril du code de la construction (compétence du maire) : art L et L : péril ordinaire et imminent. - les procédures de sécurité des établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, conformément aux dispositions de l art L du code de la construction (compétence du maire). Les logements mobilisés dans ce cadre relèvent majoritairement du parc appartenant aux bailleurs sociaux et à la SA UES Habitat PACT. 2. Engagements complémentaires du protocole : Le protocole hébergement temporaire de Lille Métropole concerne les situations de ménages occupant des logements nécessitant des travaux d urgence ou des travaux de réhabilitation complète, mais pour lesquels l hébergement temporaire n est pas pris en charge par le propriétaire. Les logements mobilisés dans ce cadre relèvent majoritairement du parc appartenant au patrimoine de Lille Métropole. ARTICLE 3 : DUREE Le présent protocole s inscrit dans le cadre des politiques d amélioration de l habitat privé et du dispositif opérationnel de maitrise d œuvre urbaine et sociale de lutte contre l habitat indigne. Il prend effet à compter de sa signature et sera révisable annuellement. ARTICLE 4 : LES PRINCIPES DE L ACTION 1. Avenant au protocole départemental : Les principes retenus dans ce cadre sont les suivants : Assurer un hébergement temporaire qui reste à la charge du propriétaire du logement indigne. Le propriétaire dont le logement est frappé d un arrêté prescrivant une interdiction temporaire d habiter est tenu d assurer l hébergement des occupants, ou à défaut le coût de l hébergement, conformément aux dispositions réglementaires. Le propriétaire est également tenu de permettre le retour des occupants dans le logement au terme de la procédure interdisant l occupation. 4

5 A défaut de retour dans le logement des occupants, le propriétaire est tenu de loger un ménage prioritaire au titre du PDALPD et/ou des politiques locales. L hébergement temporaire respecte les règles de décence. Pendant la période d hébergement, les logements ne pourront pas faire l objet d une demande d aide au logement. Garantir le retour du ménage dans le logement après la période d hébergement temporaire. Le ménage occupe le logement à titre précaire et dans le respect de ses droits et devoirs. Il s engage à retourner dans le logement initial une fois celui-ci réhabilité et la procédure levée. A défaut, le ménage s expose aux sanctions prévues dans la convention tripartite signée lors de l entrée dans les lieux. Assurer l'accompagnement du ménage. L accompagnement des ménages occupant des locaux dangereux pour la santé ou la sécurité est souhaitable, en particulier pour l exercice des droits et devoirs liés aux procédures de lutte contre l habitat indigne. Le recours à l hébergement temporaire nécessite un accompagnement en amont (pour expliciter le droit au retour dans le logement aux conditions du bail, les possibilités d hébergement, ) ainsi que pendant la période d hébergement (adaptation au logement, paiement de l assurance et des charges, préparation du retour dans le logement réhabilité, ) et post-hébergement (pour l appropriation du logement, le rétablissement des liens locatifs et du paiement des loyers et charges, ). Pour le territoire de Lille Métropole, cet accompagnement est assuré par les opérateurs de la MOUS lutte contre l habitat indigne, de l OPAH RU d Armentières-Houplines, ou de tout autre dispositif d amélioration de l habitat comportant un volet lutte contre l insalubrité, en lien avec les partenaires accompagnant les ménages (CCAS, ). 2. Engagements complémentaires du protocole : Les principes retenus dans ce cadre sont les suivants : Permettre la réalisation de travaux d amélioration de l habitat en assurant un hébergement temporaire à moindre coût. La réalisation de travaux d amélioration de l habitat n est pas toujours possible en site occupé, à l image de travaux de réhabilitation pérennes ou de travaux d urgence (mise en sécurité électrique, suppression du risque saturnin, ). En l absence d obligation règlementaire pour le propriétaire du logement à réhabiliter d assurer l hébergement des occupants, il est proposé de mettre à disposition des logements appartenant au patrimoine de Lille Métropole ou des communes. Le propriétaire est tenu de permettre le retour des occupants dans le logement au terme des travaux. Le propriétaire occupant est tenu au retour dans son logement au terme des travaux. A défaut de retour dans le logement des occupants, le propriétaire est tenu de loger un ménage prioritaire au titre du PDALPD et/ou des politiques locales. L hébergement temporaire respecte les règles de décence. Pendant la période d hébergement, les logements ne pourront pas faire l objet d une demande d aide au logement. Garantir le retour du ménage dans le logement après la période d hébergement temporaire. Le ménage occupe le logement à titre précaire et dans le respect de ses droits et devoirs. Il s engage à retourner dans le logement initial une fois celui-ci réhabilité et la procédure levée. A défaut, le ménage s expose aux sanctions prévues dans la convention tripartite signée lors de l entrée dans les lieux. 5

6 Assurer l'accompagnement du ménage. Le recours à l hébergement temporaire nécessite un accompagnement en amont (pour expliciter le droit au retour dans le logement, ) ainsi que pendant la période d hébergement (adaptation au logement, paiement de l assurance et des charges, préparation du retour dans le logement réhabilité, ) et post-hébergement (pour l appropriation du logement, ). Pour le territoire de Lille Métropole, cet accompagnement est assuré par les opérateurs des dispositifs d amélioration de l habitat : OPAH RU de Lille, OPAH RU d Armentières-Houplines, MOUS lutte contre l habitat indigne pour les propriétaires occupants, ou de tout autre dispositif d amélioration de l habitat comportant un volet lutte contre l insalubrité, en lien avec les partenaires accompagnant les ménages (CCAS, ). La mise en œuvre du protocole est subordonnée au respect de l ensemble des principes évoqués cidessus. ARTICLE 5 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT 1. Avenant au protocole départemental : Les logements mobilisés pour l hébergement temporaire appartiennent prioritairement au parc social. Ils sont mobilisés «dans le flux». Identification des ménages et orientation vers l hébergement temporaire : L ARS réunit mensuellement une formation spécialisée du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) associant locataires, propriétaires et partenaires pour proposer au Préfet des arrêtés d insalubrité qui définissent les obligations du propriétaire en termes de réalisation de travaux ainsi que d hébergement ou de relogement. A cette occasion, le propriétaire est informé du dispositif MOUS lutte contre l habitat indigne et du protocole hébergement temporaire. Compte tenu des délais de libération des logements, il est proposé d identifier les locataires susceptibles de ne pas recevoir d offres du propriétaire dès la sous-commission insalubrité du CODERST. Cette étape permet l identification des ménages à héberger. L Etat, Lille Métropole et les communes dotées de SCHS (Lille, Roubaix, Tourcoing, Croix) se réunissent mensuellement au sein d un groupe de travail de «suivi des procédures de lutte contre l habitat indigne, lutte contre les marchands de sommeil et travaux d office». L objectif est d assurer le suivi et le respect par les propriétaires des délais fixés par les procédures, en particulier les arrêtés d insalubrité, pour le relogement ou l hébergement des occupants et la réalisation de travaux. Cette instance valide le respect de ses obligations par le propriétaire, ou la nécessité de lui apporter un soutien (par exemple la mobilisation d un logement dont il paiera le loyer), ou enfin l obligation pour la puissance publique de se substituer au propriétaire défaillant. Il est proposé que le groupe de travail de «suivi des procédures de lutte contre l habitat indigne, lutte contre les marchands de sommeil et travaux d office» valide l orientation vers l hébergement temporaire. Cette étape permet la validation des ménages à héberger et leur présentation en commission technique d analyse et d orientation du PDALPD. Dans le cadre de la MOUS lutte contre l habitat indigne de Lille Métropole, les opérateurs assurent l accompagnement des ménages. Ils établissent une fiche pour leur présentation en CTAO PDALPD. Cette étape permet la présentation des besoins du ménage ainsi que l orientation vers un bailleur en CTAO PDALPD. Mobilisation des logements dans le parc social et modalités de gestion : Les bailleurs sociaux mobilisent dans leur parc existant des logements qu ils louent par bail à un gestionnaire ou après signature d une convention d occupation précaire liant les 3 parties (hébergé, propriétaire initial et bailleur social) directement au ménage. Le CTAO PDALPD permet d identifier le ou les bailleurs disposant de logements adaptés aux besoins des ménages à héberger (typologie, localisation, ). Le bailleur adresse la proposition de logement en vue d un hébergement temporaire aux occupants et à l opérateur de la MOUS. Une visite du logement est effectuée. 6

7 Dans le cas du recours à un gestionnaire, le CCAS ou l association s acquitte du coût du loyer et des charges associées. Il met à disposition le logement tiroir au ménage hébergé, sorti de manière temporaire du logement indigne, pendant la durée des travaux. Dans tous les cas, l hébergé occupe le logement à titre précaire et à titre gratuit dans le respect de ses droits et devoirs. Il reste redevable : - d une part, pour l hébergement temporaire, des charges correspondant à sa consommation en fluides et en énergie (eau, gaz, électricité) qui font l objet d une facture individualisée, - d autre part, des charges locatives attachées à son logement initial. Le propriétaire du logement initial est redevable de la mensualité de loyer de l hébergement temporaire, majoré des charges locatives qu il verse, selon les cas, auprès du gestionnaire de l hébergement temporaire ou directement au bailleur. En cas de défaillance, la procédure de recouvrement sera mise en œuvre aux frais du propriétaire. Les modalités contractuelles et financières entre les parties sont définies dans la fiche de synthèse jointe reprenant les situations types. 2. Engagements complémentaires du protocole : Identification des ménages et orientation vers l hébergement temporaire : Dans le cadre des dispositifs opérationnels d amélioration de l habitat, des comités de suivi locaux se réunissent a minima tous les mois : ils permettent d identifier les projets de travaux nécessitant l hébergement temporaire des occupants. Les projets de travaux font l objet de demandes de subvention : le dépôt du dossier puis son agrément permettent aux propriétaires d engager les travaux. Ces étapes (validation en comité de suivi local puis dépôt du dossier de demande de subvention) permettent la validation des ménages à héberger. Dans le cadre des dispositifs opérationnels d amélioration de l habitat de Lille Métropole, les opérateurs assurent l accompagnement des ménages. Ils établissent une fiche de présentation des besoins du ménage. Identification, mobilisation et modalités de gestion des logements du parc de Lille Métropole : Les logements mobilisés pour l hébergement temporaire peuvent appartenir au parc de Lille Métropole, comme le prévoit / par extension de la délibération communautaire n 08 C 0088 de février 2008 portant sur la mobilisation progressive et concertée du patrimoine communautaire pour de l hébergement. Il s agit de mobiliser ces logements de manière provisoire, dans l attente du projet qui a justifié l acquisition du bien. Lille Métropole met à disposition les logements dans le cadre d une convention d occupation précaire. La mise à disposition des logements est à titre gratuit. Lille Métropole effectue une proposition et une visite du logement est effectuée. Les logements doivent être décents. Les communes pourraient également mobiliser le patrimoine communal. Dans le cas du recours à un gestionnaire, le CCAS ou l association s acquitte du coût des charges associées. Dans tous les cas, l hébergé occupe le logement à titre précaire et à titre gratuit dans le respect de ses droits et devoirs. Il reste redevable : - d une part, pour l hébergement temporaire, des charges correspondant à sa consommation en fluides et en énergie (eau, gaz, électricité) qui font l objet d une facture individualisée, - d autre part, des charges locatives attachées à son logement initial. Les modalités contractuelles et financières entre les parties sont définies dans la fiche de synthèse jointe reprenant les situations types. 7

8 ARTICLE 6 : LES OUTILS COMPLEMENTAIRES Prise en charge des frais annexes : Frais de déménagement et d ouverture et fermeture de compteurs : Lille Métropole prendra à sa charge les frais annexes liés à l hébergement temporaire suivants : - les déménagements du logement sous procédure d habitat indigne vers l hébergement temporaire et de l hébergement vers le logement réhabilité, - les frais d ouverture et de fermeture des compteurs dans le logement dédié à l hébergement temporaire et dans le logement initial. Un prestataire doit être désigné par appel d offres. Garantie dégradations : Comme prévu par le protocole départemental, la garantie «dégradations» du FSL pourra être mobilisée afin de prendre en charge les dégradations résultant d un usage anormal des lieux. La mise en jeu de cette garantie sera examinée au cas par cas par la Commission Locale du FSL. Documents de références : Une convention tripartite sera signée pour fixer les engagements de chacun, occupants, gestionnaire du logement (CCAS, association) ou bailleur selon le cas, et propriétaire du logement indigne dans le cadre du dispositif mis en place. Pour les situations où le propriétaire n est pas partie prenante à l hébergement, une convention bipartite sera signée entre le gestionnaire et le ménage occupant. Des outils complémentaires, dont les modèles et fiches techniques sont joints en annexes, ont été créés ou répertoriés dans le cadre du protocole départemental pour faciliter et préciser les conditions de mise en place de l hébergement temporaire. ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES I - TRONC COMMUN L Etat s est engagé dans le protocole départemental à : Transmettre directement aux EPCI et aux communes signataires une copie des arrêtés d'insalubrité remédiable comportant une obligation d'hébergement afin d organiser dans les meilleurs délais la mise à disposition d un logement tiroir par les bailleurs sociaux référents. Informer les propriétaires et locataires au moment de la sous-commission du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l'existence du protocole et de ses modalités de fonctionnement. Pour les situations relevant de son autorité, et si le propriétaire est défaillant, l Etat remboursera les frais d hébergement (loyer + charges) au gestionnaire ou au bailleur selon le cas. Ce remboursement sera effectué sur la ligne de crédit «travaux d'office» du ministère de l'equipement en fonction de la disponibilité des crédits arrêtée chaque année. L'Etat se retournera ensuite contre le propriétaire défaillant afin de recouvrer ces frais. Après épuisement des autres solutions d'hébergement, mobiliser avec un CCAS ou une collectivité territoriale des logements conventionnés en ALT (Allocation Logement Temporaire). Le propriétaire s acquittera dans ce cas de la redevance résiduelle exigible auprès du CCAS ou de la collectivité territoriale. Le recours aux logements conventionnés en ALT sera validé par les services de l'etat après analyse des situations dans le cadre du suivi des arrêtés préfectoraux d'insalubrité. Ce dispositif, actionné par les services de la DDASS, sera conditions de mobilisation de l ALT (Cf Annexe 4) accordé sous réserve du respect des La mobilisation de logements ALT ou de la ligne de crédit «travaux d office» ne sera possible que si les 8

9 travaux de sortie d'insalubrité remédiable sont réalisés en parallèle, par le propriétaire ou d'office par la commune, l'epci ou l Etat. Appuyer toute demande de subvention auprès du Fonds d Aide au Relogement d Urgence, à condition qu'il soit mobilisé par une commune portant la responsabilité de l hébergement à la place du propriétaire et de l Etat (et non le CCAS) : o o pour les situations d insalubrité repérées en secteur OPAH, ou si une convention de Lutte contre l Habitat Indigne existe entre le maire et le préfet. (voir fiche FARU en annexe) Le Département, dans le cadre de ses missions d action sociale, s est engagé dans le protocole départemental à mobiliser : la garantie «dégradations» du FSL afin de prendre en charge les dégradations résultant d un usage anormal des lieux. La mise en jeu de cette garantie sera examinée au cas par cas par la Commission Locale du FSL. L Association Régionale pour l Habitat Nord-Pas-de-Calais et les bailleurs sociaux s engagent à : Proposer des logements qui se libèrent à la location aux occupants à héberger et aux opérateurs de la MOUS lutte contre l habitat indigne, ou tout autre gestionnaire (CCAS, association ), afin de les utiliser comme hébergement temporaire, en fonction des besoins repérés sur le territoire de Lille Métropole, à la fois en termes de localisation et de typologie, ou de les mettre à disposition directement. Au regard des besoins recensés sur le territoire, et pour une première année d expérimentation, le nombre de logements à mobiliser dans le cadre du présent protocole est évalué à 20 par année sur l ensemble du territoire communautaire. Les logements mobilisés devront répondre aux besoins des ménages à héberger (en particulier en termes de localisation). Il est accepté qu ils ne répondent pas entièrement aux contraintes d occupation des ménages. Dans le cadre du recours à un intermédiaire, les bailleurs sociaux signataires s engagent à : Renoncer au dépôt de garantie dû lors de la mise en location du logement tiroir. Accorder des délais de paiement au gestionnaire pendant le délai de mise en place des outils financiers en cas de défaillance des propriétaires. Mettre en œuvre le cas échéant devant la juridiction compétente l action oblique (art 1166 du code civil), aux fins de parvenir à l expulsion du ménage hébergé, qui se maintient sans droit ni titre dans le «logementtiroir» Dans le cadre d une mise à disposition directe, les bailleurs sociaux signataires s engagent à : Facturer le loyer (majoré des charges collectives éventuelles) au propriétaire du logement insalubre, et à l'etat/au maire en cas de défaillance de celui-ci. Réclamer au ménage occupant les éventuels compléments de charges correspondant aux régularisations des consommations (intégrées dans les charges collectives). Signer une convention tripartite d occupation précaire avec le propriétaire du logement indigne et le ménage occupant (ou la convention bipartite selon les cas), et veiller à sa bonne application. Dans les deux cas, à : Assurer l entretien courant et la maintenance de l hébergement temporaire dans les conditions réglementaires habituelles ou/ et dans les conditions définies dans les contrats de locations. La SAUES Habitat PACT La SAUES Habitat PACT, en tant que bailleur, s engage au respect des mêmes engagements que les bailleurs sociaux dans le cadre d une mise à disposition. Les fédérations et réseaux d'associations gestionnaires Les têtes de réseaux associatifs (URPACT, FNARS, URIOPSS, ) et le PACT Métropole Nord s engagent à mobiliser leurs réseaux et à associer à la convention cadre qui sera déclinée par territoire les associations adhérentes, volontaires pour s engager dans la démarche. 9

10 Dans le cadre territorialisé de la présente convention, les associations gestionnaires signataires s engagent à : En qualité de gestionnaire, à : Prendre à bail les logements mis à disposition par le bailleur et devenir locataire en titre du logement. Acquitter le loyer (majoré des charges collectives éventuelles) auprès du bailleur. Facturer le loyer majoré des charges locatives au propriétaire du logement insalubre, et à l'etat/au maire en cas de défaillance de celui-ci. Réclamer au ménage occupant les éventuels compléments de charges correspondant aux régularisations des consommations (intégrées dans les charges collectives). Assumer tous les aspects d une gestion locative. Et/ou en qualité de référent social, à : Mettre en place et assurer le suivi de la convention tripartite établie conjointement avec le propriétaire du logement indigne et le ménage occupant (ou la convention bipartite selon les cas) Organiser l accompagnement du ménage et en assurer le suivi dans le cadre du dispositif MOUS lutte contre l habitat indigne lorsqu il en est l opérateur ou en lien avec l opérateur mandaté. Lille Métropole s engage à : Piloter les dispositifs d amélioration de l habitat : OPAH RU, MOUS lutte contre l habitat indigne, Il s agit en particulier de garantir l exécution des missions des opérateurs et d animer les comités de suivi locaux qui réunissent mensuellement les services communaux (SCHS, service habitat/logement, ) et les services de l Etat. Co-animer le groupe de travail partenarial «suivi des procédures de lutte contre l habitat indigne, lutte contre les marchands de sommeil et travaux d office» Prendre en charge financièrement les frais annexes décrits ci-dessus de déménagement des ménages et d ouverture fermeture de compteurs, par le biais d un prestataire. Mettre à disposition des logements appartenant au patrimoine communautaire dans les conditions définies ci-dessus. Assurer l animation et l évaluation du présent protocole dans le cadre du comité de pilotage du protocole lutte contre l habitat indigne conclu entre l Etat et Lille Métropole. 10

11 LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE LA PRESIDENTE LILLE METROPOLE HABITAT LE PRESIDENT MARTINE AUBRY VILOGIA PARTENORD HABITAT LOGIS METROPOLE HABITAT DU NORD SRCJ IMMOBILIERE NORD ARTOIS 3F NOTRE LOGIS HABITAT 62/59 ICF NORD EST SIA HABITAT LTO HABITAT SA DU HAINAUT SA UES HABITAT PACT LA FNARS LA PRESIDENTE L URIOPS LE PRESIDENT 11

12 FICHE DE SYNTHESE Situations types CAS n 1: Recours à un intermédiaire - Le propriétaire du logement initial s'engage à verser le montant du loyer en remboursement au gestionnaire de l hébergement temporaire dans un logement du parc social. Un bail est établi entre le gestionnaire et le bailleur social (cf. modèle en annexe1.) Ensuite une convention tripartite gestionnaire/hébergé/propriétaire du logement indigne est signée (cf annexe 2) (le gestionnaire est désigné «locataire principal» dans la convention tripartite) En cas de défaillance du propriétaire dans le paiement du loyer et des charges associées du logement-tiroir : Si le gestionnaire est un CCAS : Après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse au terme d un délai de un mois, le CCAS procédera au recouvrement du titre de recette émis par le trésorier, dans les formes et avec les privilèges des créances publiques. Si le gestionnaire est une association : Après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse au terme d un délai de un mois, l association adressera copie de la facture au maire/à l Etat (selon les cas) dans l objectif de solliciter le paiement direct de la facture, à charge pour le maire/l Etat (selon les cas) de se retourner contre le propriétaire défaillant pour obtenir le recouvrement de la créance CAS N 2 : Recours à un intermédiaire - Pour les situations où le propriétaire n'est pas partie prenante à l'hébergement temporaire dans un logement du parc social. Le gestionnaire est locataire principal et règle donc les loyers. Dans ce cas, après établissement du bail entre le gestionnaire et le bailleur social (annexe 1), le ménage hébergé signe un convention d occupation avec le gestionnaire (annexe 3). Si le gestionnaire est une association : Après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse au terme d un délai de un mois, l association adressera copie de la facture au maire/à l Etat (selon les cas) dans l objectif de solliciter le paiement direct de la facture, à charge pour le maire/l Etat (selon les cas) de se retourner contre le propriétaire défaillant pour obtenir le recouvrement de la créance. Si le gestionnaire est un CCAS : Après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse au terme d un délai de un mois, le CCAS procédera au recouvrement du titre de recette émis par le trésorier, dans les formes et avec les privilèges des créances publiques. CAS n 3: Recours à un intermédiaire : Mobilisation d un logement conventionné en ALT avec un CCAS (ou une collectivité locale) Après épuisement de toutes les autres solutions possibles, les CTAO PDALPD en lien avec comités de suivi insalubrité proposeront aux services de la DDASS de mobiliser le dispositif ALT, sur un logement conventionné à cet effet et selon les conditions de mobilisation de l ALT (cf. annexe 4) Une convention d'occupation (annexe 5) prévoit alors que le propriétaire du logement insalubre verse au gestionnaire uniquement le montant de la redevance résiduelle qui habituellement est due par l'hébergé. En cas de défaillance du propriétaire, et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse au terme d un délai de un mois, le CCAS procédera au recouvrement du titre de recette émis par le trésorier, dans les formes et avec les privilèges des créances publiques. 12

13 CAS n 4 : Mise à disposition directe d un logement du parc social Le bailleur social met directement à disposition du ménage hébergé un logement temporaire donnant lieu à l établissement d une convention tripartite d occupation précaire entre le bailleur social, le propriétaire du logement indigne et le ménage hébergé (cf. annexe 7) En cas de défaillance du propriétaire et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse au terme d un délai de un mois, le bailleur adressera copie de la facture au maire/à l Etat (selon les cas) dans l objectif de solliciter le paiement direct de la facture, à charge pour le maire/l Etat (selon les cas) de se retourner contre le propriétaire défaillant pour obtenir le recouvrement de la créance. Si le propriétaire du logement indigne n est pas partie prenante au démarrage de l hébergement, une convention bipartite d occupation temporaire sera établie (annexe 8) prévoyant le même mode de recouvrement du loyer et des charges. CAS n 5 : Mise à disposition directe d un logement appartenant au patrimoine communautaire Lille Métropole met directement à disposition du ménage hébergé un logement temporaire donnant lieu à l établissement d une convention tripartite d occupation précaire entre le bailleur social, le propriétaire du logement à réhabiliter et le ménage hébergé. 13

14 LISTE DES ANNEXES : ANNEXE 1 : contrat de bail associatif entre le bailleur HLM et le gestionnaire du logement-tiroir (CAS n 1 et 2) ANNEXE 2 : convention tripartite de sous-location d'un logement HLM (CAS n 1) ANNEXE 3 : convention bipartite de sous-location d'un logement HLM (CAS n 2) ANNEXE 4 : conditions de mobilisation de l ALT (CAS n 3) ANNEXE 5 : convention d'occupation précaire ALT (CAS n 3) ANNEXE 6 : fiche FARU ANNEXE 7 : convention tripartite d occupation précaire (loi de mobilisation pour le logement) (CAS n 4) ANNEXE 8 : convention bipartite d occupation précaire (loi de mobilisation pour le logement) (CAS n 4) ANNEXE 9 : modèles d'arrêtés rendant la créance d'hébergement exécutoire 14