FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFF D Intitulé du texte : Projet de décret modifiant le décret n du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 17/11/2014 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret modifiant le décret n du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat Objectifs Le décret n du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une prime dite de garantie individuelle du pouvoir d achat (GIPA) vise à compenser les pertes de pouvoir d achat indiciaire des agents publics au regard de l inflation constatée sur une période de référence de quatre ans. Le projet de décret soumis à l avis du conseil national d évaluation des normes a pour objet d étendre le champ d application de la GIPA en 2015, en prenant comme période de référence les quatre années comprises entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre Contraintes nouvelles : reconduction d un dispositif existant depuis 2008 Allégements et simplifications : reconduction à l identique Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : décret n du 6 juin 2008 Date de la dernière modification : 14 janvier 2014 (décret n du 14 janvier 2014) Fondement juridique Dispositions nouvelles Prolongation de la GIPA en 2015 Articles Article 1 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquenc e d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Prolongation du dispositif 2

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4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil national d évaluation des normes 18/12/ 2014 Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs : Fonction publique hospitalière 75,8 M 82,4 M 53,4 M 211,6 M Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 5

6 Répartition non connue Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP bénéficiaires Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Répartition non connue 82,4 M Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP bénéficiaires Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 211,6 M en 2015 pour les trois versants de la fonction publique x x Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales 6

7 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 75,8 M en 2015 x x 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES En application des dispositions du décret n du 6 juin 2008 instituant la garantie individuelle du pouvoir d achat (GIPA), l indemnité versée résulte d une comparaison établie entre l évolution du traitement indiciaire brut détenu par l agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Sont exclus du calcul de la GIPA l indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire ainsi que toutes les autres primes et indemnités. Les majorations et indexations relatives à l outre-mer et applicables aux traitements ne sont pas prises en compte. L estimation du coût budgétaire induit par le projet de décret pour les trois versants de la fonction publique s appuie sur les dernières données connues en matière de GIPA, à savoir la GIPA versée en 2013 dans la fonction publique de l Etat et la GIPA versée en 2012 dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ces données sont issues du rapport annuel sur l état de la fonction publique publié par le ministère de la décentralisation et de la fonction publique. Le nombre de bénéficiaires de la GIPA pour la campagne de 2015 est considéré comme stable par rapport à la GIPA précédente de En effet, la GIPA 2015 couvre la période de référence comprise entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre Il s agit donc de la première période de référence complète marquée par l absence de revalorisation de la valeur du point fonction publique dont la dernière hausse date du 1 er juillet 2010, ce qui devrait conduire en théorie à une augmentation du nombre de bénéficiaires. Cependant, deux facteurs pourraient compenser cette possible hausse. D une part, la réforme de la grille indiciaire de la catégorie C mise en œuvre le 1 er février 2014 devrait limiter le nombre de bénéficiaires de la GIPA, notamment dans la fonction publique territoriale, composée à 75% d agents de catégorie C. D autre part, l évolution en moyenne annuelle de l IPC hors tabac pour la période de référence , est estimée à ce jour à 5,2% (sous réserve de l évolution de l inflation sur le dernier trimestre de l année 2014 qui n est pas connue à ce jour), soit une évolution inférieure à l évolution constatée sur la période (6,5%). Le montant total qui sera versé en 2015 au titre de la GIPA pourrait en conséquence être plus faible qu en Pour l ensemble de ces raisons, et face à la difficulté d établir des projections budgétaires fiables compte tenu de l ensemble de ces variables, en partie macro- économiques (la GIPA ayant diminué dans la FPE d environ 16 M entre 2012 et 2013 sans qu il soit possible d en déterminer précisément les causes), il est proposé de retenir les dernières données chiffrées en la matière. En conséquence, le nombre de bénéficiaires retenu pour la campagne de 2015 est estimé, dans la fonction publique de l Etat, à environ agents pour une dépense d environ 82,4 M, correspondant aux dernières données connues. Dans la fonction publique territoriale, les agents susceptibles de percevoir la GIPA en 2015 s élèvent à bénéficiaires, en considérant que le champ des bénéficiaires sera stable par rapport à la GIPA 11

12 versée en 2012 (correspondant aux dernières données connues en la matière). La dépense totale correspondante est donc d environ 75,8 M. Pour les personnels non-médicaux de la fonction publique hospitalière, la dépense est estimée à 53,4 M, là encore conformément aux dernières données constatées en VII. ANNEXE 12

13 Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 13