FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : SSAS D Intitulé du (des) texte(s) : Décret relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d assurance maladie d un autre Etat membre de l Union européenne, partie à l accord sur l Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ainsi qu à l échange et au traitement de certaines données à caractère personnel Ministère à l origine de la mesure : Ministère des Solidarités et de la Santé / Ministère de l Action et des Comptes Publics Date de réalisation de la fiche d impact : 25/05/2018 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Décret relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d assurance maladie d un autre Etat membre de l Union européenne, partie à l accord sur l Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ainsi qu à l échange et au traitement de certaines données à caractère personnel. Contexte et objectifs Actuellement, les mono-pensionnés du régime d un État membre de l Union européenne qui résident en France et qui en remplissent les critères, bénéficient de l Allocation Personnalisée Autonomie (APA), sans que la contrepartie financière de la part de l État débiteur de leur pension ne soit effective. Or, conformément aux règles européennes, ces mono-pensionnés dépendent de la compétence de l État débiteur de leur pension en matière d assurance maladie et la prise en charge financière de la dépense d APA devrait incomber en conséquence à cet État. En effet, les prestations de dépendance doivent être considérées comme des prestations d assurance maladie, conformément à la jurisprudence européenne. Aujourd hui, aucune facturation de la dépense d APA n intervient notamment faute de circuits d échanges d information et financier. L article 28 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est venu modifier l article L du code de l action sociale et des familles (CASF). Désormais, il est prévu que la section APA du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) puisse recevoir de la part de la Caisse nationale d assurance maladie (CNAM) une contribution annuelle, correspondant aux remboursements d APA des Etats membres compétents, à charge ensuite à la CNSA de redistribuer cette contribution aux conseils départementaux. Le décret présenté précise les règles permettant à la CNSA de reverser aux départements concernés le remboursement de leurs dépenses d APA. Pour identifier les assurés entrant dans le champ de cette mesure, les caisses primaires d assurance maladie doivent adresser aux départements de leur ressort territorial la liste des personnes relevant de la compétence d un autre Etat (UE/EEE/Suisse) que la France en matière d assurance maladie afin que les départements puissent croiser ces données avec les bénéficiaires de l APA. A charge ensuite pour les départements d informer la CPAM de leur ressort territorial des montants à rembourser par ces Etats, correspondant aux dépenses d APA versées à leurs assurés sur une ou plusieurs périodes données. L objectif de cette mesure est ainsi de permettre aux conseils départementaux de recevoir le remboursement de dépenses APA qui, selon la règlementation européenne, ne leur incombe pas. La collaboration avec la CNAM dans le cadre de sa mission de gestion des créances et les dettes européennes et internationales de la France en matière d assurance maladie va permettre de récupérer auprès des Etats membres de l UE/EEE/Suisse ces sommes. Texte modifié Texte abrogé Stabilité dans le temps 2

3 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Création de l article R dans le code de l action sociale et des familles Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis 1 Création d un arrêté interministériel annuel qui précise sans ambiguïté à la CNSA la répartition de la contribution reçue entre les départements. Texte de transposition ou de première application Article 28 II de la loi n du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 Création d un arrêté interministériel annuel qui précise sans ambiguïté à la CNSA la répartition de la contribution reçue entre les départements. Article 28 II de la loii n du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour Cet article pose le principe du circuit d information nécessaire à l identification des bénéficiaires de l APA relevant d un régime de sécurité social d un autre Etat membre de l UE/EEE/Suisse et à la détermination des sommes devant faire l objet d un remboursement. Article non codifié Texte de transposition ou de première application Cet article pose le principe du circuit d information nécessaire à l identification des bénéficiaires de l APA relevant d un régime de sécurité social d un autre Etat membre de l UE/EEE/Suisse et à la détermination des sommes devant faire l objet d un remboursement. 3

4 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Commissions consultatives Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Caisse national d assurance maladie En cours Conseil national d évaluation des normes 07/06/2018 Choisissez Choisissez Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Impacts et complexité du texte pour les PME 4

5 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. En France, personnes ont perçu l APA au 31 décembre 2015 sur retraités, soit 10,9% de cette population. Si l on considère qu environ pensionnés et membres de familles relevant de régimes étrangers résident en France, mono-pensionnés d un autre État membre de l UE, de l EEE ou de la confédération suisse bénéficieraient de l APA. Le montant annuel moyen d APA versé en 2015 étant de 3 664, la mesure pourrait à terme générer un remboursement annuel d environ 32 M. Les États disposant de 18 mois pour contester les factures reçues et de 36 mois pour les régler, ce rendement ne sera complet qu en Il est ici considéré qu un tiers de la somme devrait être réglée dès 2021, soit 10 M. Les deux premières années, ce montant devrait être plus faible (autour de ). En effet, nous avons travaillé sur ce projet avec le Luxembourg, qui est d ores et déjà prévenu des factures d APA qui lui parviendront. Or 120 bénéficiaires de la prestation en espèce dépendance du Luxembourg résident en France. On peut raisonnablement penser que ces personnes bénéficient également de l APA française, qui fera ainsi l objet de remboursements plus rapides que les autres Etats membres. Sur une période de 5 ans, la moyenne annuelle de remboursement serait ainsi de 15 M. La répartition de l impact sur les conseils départementaux dépendra du régime de sécurité sociale compétent de leurs bénéficiaires APA : si c est un régime d un Etat membre de l UE/EEE/Suisse alors il y aura remboursement. Les départements d Outre-mer peuvent être concernés par cette mesure dès lors qu ils délivrent l APA à des personnes relevant d un régime de sécurité sociale d un Etat membre de l UE/EEE/Suisse. Toutefois l impact sera probablement marginal. Enfin, l impact pour les administrations de l Etat et autres organismes assimilés (en l espèce CNAM et CNSA) devrait être relativement neutre car le dispositif sera mis en œuvre dans le cadre des missions de ces organismes, de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la cohésion sociale. Sources : - Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie - Caisse Nationale d Assurance Vieillesse - Centre des Liaisons européennes et internationales de sécurité sociale 5

6 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Gains 15 M 15 M Impact net 15 M 15 M Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Gains 0,4 M 0,4 M 10 M 32 M 32 M Impact net 0,4 M 0,4 M 10 M 32 M 32 M Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Précisez le secteur d activité Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Gains Impact net 6

7 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Nombre total tous tous Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Gains Impact net Voir infra III Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Gains 15 M 15 M Impact net 15 M 15 M Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Gains 0,4 M 0,4 M 10 M 32 M 32 M Impact net 0,4 M 0,4 M 10 M 32 M 32 M 7

8 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Gains Impact net Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Gains Impact net Voir infra III Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) à compter de la date de publication prévisionnelle Gains Impact net Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 8

9 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Entreprises Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Particuliers / Associations Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers Aucun impact, les assurés continueront à percevoir l APA. Collectivités territoriales Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics Les conseils départementaux devront collaborer avec les caisses primaires d assurance maladie (CPAM) pour échanger les informations permettant l identification des personnes, les montants d APA et les périodes d attribution concernés. État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) Coordination de ce dispositif et rédaction chaque année de l arrêté interministériel. 9

10 Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur d autres organismes administratifs Collaboration des CPAM avec les conseils départementaux et du Centre national des soins à l étranger (CNSE CPAM de Vannes à qui la mission de gestion des dettes et créances internationale a été confiée par la CNAM) pour enregistrer les factures et gérer les relations avec les Etats membres de l UE/EEE/Suisse 10

11 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Une circulaire précisant les modalités pratiques de la mise en œuvre de ce dispositif sera transmise par les préfets aux conseils départementaux. Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 11

12 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 12

13 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non 13

14 Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 14

15 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Aucune, l article L du CASF précise qu un décret en Conseil d'etat fixe les conditions et modalités selon lesquelles la contribution sera reversée aux départements, notamment en ce qui concerne l'échange et le traitement de certaines données à caractère personnel. Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Les Etats membres de l UE/EEE/Suisse pour lesquels les dispositions du règlement (CE) n 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale s appliquent versent et se remboursent des prestations de soins de santé de longue durée (en France l APA). Nous ne le faisions pas jusqu à présent car cette allocation est versée en France par les départements qui ne sont pas des organismes de sécurité sociale. Il fallait ainsi pour cela créer un circuit d informations et un circuit financier qui permette ces remboursements. C est l objet de cette mesure. Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Un arrêté interministériel annuel précisera la répartition de la contribution reçue entre les départements Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Mesures d accompagnement Information des destinataires Préciser la nature de support Circulaire à destination de la CNAM de la CNSA et des conseils départementaux permettant de détailler précisément les circuits d information et financier pour une mise en œuvre de la mesure facilitée Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement 15

16 Mesures d accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance 16

17 IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles Art. R Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de la sécurité sociale et du budget fixe chaque année le montant de la contribution versée par la Caisse nationale d assurance maladie à la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie au titre du c) du 1 du II de l article L ainsi que la liste des départements bénéficiaires et le montant de la part de cette contribution qui leur est attribuée au titre de l année en cours. 1 ) Pour application des dispositions du chapitre 1 du titre III du règlement (CE) n 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, du règlement (CE) n 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d application du règlement (CE) n 883/2004 et de l article L du code de l action sociale et des familles, les agents des organismes gestionnaires du régime général de sécurité sociale et des conseils départementaux peuvent échanger et traiter, pour l exercice de leurs missions en matière sociale et de sécurité sociale et dans la limite du besoin d en connaître, les données à caractère personnel leur permettant : a) d identifier les assurés relevant en matière d assurance maladie de la compétence d un autre Etat membre de l Union européenne, partie à l accord sur l Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui résident en France et bénéficient de l allocation personnalisée d autonomie ; b) de déterminer les montants d allocation personnalisée d autonomie devant être remboursés par 17

18 Dispositions en vigueur Dispositions envisagées les Etats compétents dans le cadre de l application des règlements mentionnés au présent article, ainsi que les périodes de versement de ces montants. 2 ) Une convention entre la caisse primaire d assurance maladie et le ou les conseils départementaux concernés peut être conclue afin d encadrer l échange et le traitement de ces données. Simplifications ou obligations nouvelles 18