GUIDE D APPLICATION. Circulations exceptionnelles sur le réseau ferré national. Usage externe. Référence : GUI004. Version : V1

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1 Référence : GUI004 Version : V1 Applicable au : 21/12/2007 GUIDE D APPLICATION Circulations exceptionnelles sur le réseau ferré national Usage externe GUI-004-V1 du 21/12/2007

2 Sommaire 1. Objet Domaine d application Terminologie Principes généraux Autorisation de circulation Marches d essais Rôles et missions Organismes concernés OE (Organisme d Essais) Chef d essai Equipe de conduite EPSF Dossier d essais... 7 Annexe - Aide à la rédaction du dossier d admission en essais /12/2007 GUI004-V1 2

3 1. Objet Ce guide d application a pour objet de décrire les dispositions à mettre en œuvre afin d obtenir une autorisation exceptionnelle de circulation sur le RFN telle que prévue au dernier alinéa de l article 10 du décret Cette autorisation concerne exclusivement la sécurité des circulations ferroviaires. 2. Domaine d application Il s agit de la circulation de convois ferroviaires dont les caractéristiques dérogent, sur tout ou partie du parcours à certaines dispositions réglementaires. 3. Terminologie OE (Organisme d essais) : désigne l entité au sein d une entreprise ferroviaire ou d un gestionnaire d infrastructure qui a obtenu dans le cadre de l attribution du certificat ou de l agrément de sécurité de cet exploitant, l autorisation d organiser des circulations dérogatoires. Chef d essais : Il est habilité par l OE, SAM X009 : Reconnaissance des résultats d essais, AGT : Avis Général Train, ART : Avis Régional Train, GID : Gestionnaire d Infrastructure Délégué, PN : Passage à Niveau, RFF : Réseau Ferré de France, RFN : Réseau Ferré National, RT : Renseignements Techniques, 4. Principes généraux 4.1 Autorisation de circulation L autorisation de circulation délivrée par l EPSF définit, pour les matériels concernés, les conditions spécifiques de circulation : lignes pouvant être empruntées, vitesses limites correspondantes, équipements de sécurité embarqués, personnel nécessaire, surveillances particulières, etc. 21/12/2007 GUI004-V1 3

4 Elle précise par ailleurs les mesures de couverture des risques induits par les non conformités aux dispositions réglementaires. 4.2 Marches d essais Les circulations peuvent être menées pour des essais portant sur le matériel roulant luimême ou sur le comportement de l interface matériel roulant / infrastructure : expérimentation de dispositions constructives nouvelles ou modifiées, détermination des sollicitations en service, validation des capacités d un matériel ou d une installation. Ces essais peuvent être menés dans le cadre de la mise au point d un matériel, d éléments d infrastructure ou du processus visant à délivrer l autorisation de type ou l attestation de conformité au type. Des essais peuvent également être menés avant remise en exploitation suite à une opération de maintenance (y compris dépannage). 5 Rôles et missions 5.1 Organismes concernés L'organisation et la réalisation des essais en ligne concernent : l'oe qui agit en qualité de promoteur de l essai et qui à ce titre établit le dossier de demande d autorisation de circulation exceptionnelle qu il transmet à RFF, RFF qui transmet la demande d essai à l EPSF accompagnée d un avis technique portant sur l impact vis-à-vis de l infrastructure des dérogations aux dispositions réglementaires, l entreprise ferroviaire qui fournit les conducteurs et les cadres habilités du service de conduite, le GID qui fournit les moyens en personnel nécessaires lors de certains essais (gardiennage des PN, protection des quais ) et rédige les consignes régionales temporaires, les ART, les AGT et les avis de transport exceptionnel, le promoteur du matériel roulant (constructeur, EF), l EPSF qui autorise les circulations exceptionnelles. 5.2 OE (Organisme d Essais) L organisme d essai est une entité identifiée au sein d une entreprise ferroviaire ou d un gestionnaire d infrastructure. Son aptitude à réaliser des circulations dérogatoires a été reconnue dans le cadre de la délivrance du certificat ou de l agrément de sécurité de l EF 21/12/2007 GUI004-V1 4

5 ou du GI, notamment sur la base d une accréditation de l organisme selon la norme NF EN, ISO/CEI par le COFRAC 1. L OE assure l assemblage du dossier d essais et transmet la demande à RFF. L OE définit les mesures relatives à la sécurité des circulations d essais et en garantit la mise en œuvre dans le cadre de l autorisation délivrée. Elle veille également à garantir l innocuité des essais sur les installations fixes et l environnement. Pour respecter ces deux objectifs, l OE procède à l analyse des risques présentés par l essai envisagé, en s entourant des avis techniques nécessaires. En cas de disposition innovante, une étude de sécurité est établie en cohérence avec celle qui serait réalisée au titre du projet d admission du matériel concerné. L OE s'assure que le matériel en essai est apte à circuler dans les conditions prévues sans engager la sécurité des circulations et sans risquer de dégrader les installations fixes pendant toute la durée de l essai. Cet examen repose sur la recherche d écarts potentiels par rapport à la réglementation, notamment le référentiel d admission technique à la circulation sur le réseau ferré national, ainsi que les documents liés (normes, spécifications d admission du matériel, etc.). Chaque écart doit être compensé pour que ces circulations ne dégradent pas le niveau de sécurité global observé sur le réseau ferré national, par exemple en adaptant la maintenance ou les critères de circulation ou en améliorant la surveillance. L OE assemble les éléments techniques nécessaires et les fait examiner, pour avis, par les différentes entités compétentes : l entreprise ferroviaire utilisatrice ou le constructeur du matériel pour ses caractéristiques propres et le dispositif de maintenance correspondant, les ingénieurs spécialistes et experts habilités de l OE dans les domaines les concernant, les départements techniques du GID pour déterminer les conditions permettant de préserver les installations ferroviaires dans les conditions souhaitées pour l essai, RFF pour les conditions de circulation (sillons, avis de transport exceptionnel le cas échéant, protection des autres circulations, des riverains, des personnes stationnant sur les quais et les personnels travaillant sur les voies ou sur les installations, ), L OE détermine les paramètres de réalisation de l essai (vitesse, catégorie de train, lignes parcourues ), définit les équipements (caméras, capteurs, instrumentations associées...) et le personnel de surveillance nécessaires. L OE habilite les chefs d essai (voir chapitre 3). L OE habilite les ingénieurs d essais dans les domaines relatifs à la sécurité des marches : comportement dynamique, captage, shuntage, courants perturbateurs et freinage etc... L OE réalise la documentation d exécution des essais (consigne de sécurité, ). L OE doit s assurer de l habilitation de l équipe de conduite (conducteur et dirigeant). 1 Nota : Aujourd hui, seule l agence d essai ferroviaire de la SNCF répond à ces conditions. 21/12/2007 GUI004-V1 5

6 5.3 Chef d essai Le chef d essai est responsable de la mise en oeuvre des circulations d essais, et particulièrement de l application des prescriptions et des consignes de sécurité. Il est également responsable de la sécurité des personnes admises à bord du train d essai. A ce titre, il a autorité sur toutes les personnes présentes à bord. Il veille à limiter la présence à bord des personnes n étant pas directement partie prenante à la réalisation de l essai. Le chef d essai doit s assurer que le personnel chargé d assurer les missions de surveillance des paramètres ayant une incidence sur la sécurité des circulations (par exemple en fonction de l essai : vitesse, stabilité, courants perturbateurs, captage ) est habilité et suffisant pour l essai concerné. Le chef d essai doit pouvoir communiquer avec le personnel de surveillance et avec l équipe de conduite. 5.4 Equipe de conduite L équipe de conduite a la responsabilité des aspects sécurité liés à la conduite : application du référentiel réglementaire, des consignes spécifiques de l essai, de l autorisation émanant de l EPSF, des règles de l art, du respect des indications de conduite et des limites spécifiées par l autorisation. L équipe de conduite d essai se compose généralement d un conducteur et d un cadre habilité du service de conduite de l entreprise ferroviaire. Les circulations d'essais sont obligatoirement accompagnées d un cadre habilité du service de conduite dans les cas suivants : dérogation à la réglementation en vigueur (composition, remorque, freinage et vitesses limites des trains ) prévue dans le programme d essais, contraintes inhérentes aux essais, qui exposent le conducteur à ne plus pouvoir assurer la conduite du train en toute sécurité, acheminement d un matériel en essai. Missions du cadre habilité du service de conduite : le dirigeant qualifié du service de conduite veille à la sécurité des circulations et à l application des ART/AGT et des préconisations de l autorisation d essai, il est l interlocuteur du chef d essai, il assure les liaisons avec le centre opérationnel de gestion des circulations (CRO) et les gares pour la circulation de la marche d essai. 21/12/2007 GUI004-V1 6

7 5.5 EPSF L EPSF étudie les écarts par rapport à la réglementation, valide et complète le cas échéant les dispositions compensatoires devant être mises en œuvre pour ces circulations. L EPSF délivre ou refuse en motivant sa décision, l autorisation de circulation en essais à l OE, sous un délai de 15 jours à réception d un dossier complet. Le cas échéant l EPSF peut demander des études complémentaires. 6 Dossier d essais La demande d autorisation de circuler en essais a pour origine une demande transmise par RFF émanant d une OE. L OE établit en relation avec l entreprise ferroviaire ou un promoteur (constructeur, ) un dossier d'admission en essai en vue de l'obtention de l'autorisation de circulation en essai. Ce dossier doit préciser: l'objet de l'essai, la définition technique détaillée des conditions d'essai (lignes empruntées, vitesses, composition ), les avis des services techniques concernés, les mesures à prendre dans le cadre de l'essai et les dispositions à adopter pour assurer la sécurité des circulations et des personnes, le calendrier prévisionnel. En outre, dans le cas d un matériel nouveau ou n ayant jamais circulé sur le réseau ferré national, cette demande devra comporter les pièces suivantes impérativement rédigées en français : dossier de présentation sommaire du matériel, dossier technique d admission en essai démontrant la conformité des fonctions de sécurité reprises dans l annexe à l arrêté matériel roulant du 1er juillet 2004 ou, le cas échéant, la liste des écarts par rapport à ce référentiel assortie des avis et propositions des experts concernés, dossier de maintenance en essai, le cas échéant, en fonction du type de matériel, une consigne temporaire qui fixera les conditions de circulation en mode dégradé. 21/12/2007 GUI004-V1 7

8 Annexe - Aide à la rédaction du dossier d admission en essais En fonction de l essai les écarts éventuels avec les items suivants sont à renseigner et traiter. Compatibilité avec l'infrastructure ferroviaire respect du gabarit, aptitude à la circulation : - sécurité de marche, - sollicitation de la voie, des appareils et des ouvrages d'art, - exigences concernant les bogies, - exigences concernant les essieux. CEM (Compatibilité électro-magnetique) Compatibilité avec l'alimentation en énergie électrique caractéristiques et positions des pantographes, préservation des installations fixes de traction électrique y compris à l arrêt, passage des sections de séparation de courant ou de phase. Compatibilité avec les systèmes de contrôle commande et équipements nécessaires à la sécurité des circulations exigences liées au fonctionnement des installations fixes de contrôle commande et équipements annexes : - circuits de voie : surveillance des courants perturbateurs, - aptitude au shuntage, - actionnement et perturbation des détecteurs de passage (pédales électromécaniques et électroniques), - fonctionnement et perturbation selon les lignes des autres équipements fixes de contrôle commande et équipements annexes. Exigences liées au fonctionnement d'autres installations de sécurité - fonctionnement des détecteurs de boîtes chaudes, - exigences de présence d'équipements de sécurité sur toutes les lignes. 21/12/2007 GUI004-V1 8

9 Exigences de présence d'équipements de sécurité suivant l'équipement des lignes - équipements de contrôle de vitesse, - équipements de communication radio sol-train sur LGV, - équipement de signalisation en cabine. Exigences relatives au freinage et à la traction, en modes normal et dégradé performances de freinage : - commande du frein, - freinage d'arrêt et de ralentissement, - freinage de maintien si nécessaire. aptitude à être secouru : - couplabilité mécanique, pneumatique et électrique, - relevage. distance de couverture des obstacles. compatibilité avec l implantation de la signalisation. compatibilité de la circulation avec les délais d annonce des passages à niveaux (gardiennage éventuel). Sécurité du personnel ferroviaire et des personnes présentes dans le périmètre de l infrastructure effet aérodynamique (et correspondance de zone dangereuse avec la vitesse des circulations). signalisation d extrémité. avertisseurs sonores. 21/12/2007 GUI004-V1 9