REGLEMENT INTERIEUR DES PRESTATIONS PERISCOLAIRES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES

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1 REGLEMENT INTERIEUR DES PRESTATIONS PERISCOLAIRES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES Restauration scolaire Animation périscolaire Matin et Soir Accueil de Loisirs Mercredis et Vacances Scolaires Nouvelles Activités Périscolaires Accès internet : REGLEMENT DES PRESTATIONS PERISCOLAIRES 1

2 MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PREAMBULE La ville de Puiseux en France organise des accueils périscolaires au sein de l école Marcel Pagnol pour chaque section ainsi qu une restauration scolaire, et des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) sur chaque école. Ces accueils sont agréés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Ce sont des lieux de détente, de loisirs, de repos individuel ou de groupe, dans l'attente soit de l'ouverture de la journée scolaire soit du retour en famille. Les enfants peuvent s'y restaurer. Ils sont confiés à des agents qualifiés, titulaires du BAFA, eux-mêmes supervisés par une directrice et une directrice adjointe d Accueil de Loisirs, titulaires du BPJEPS. Le présent règlement est établi dans un souci de réguler les admissions en périscolaire et éviter l annulation des sorties et activités en raison de l accueil d enfants non prévus. Pour la restauration cela évitera également le «partage» des repas lorsque les enfants non prévus se présentent. A VENIR Pour être à votre service 24h/24, la Ville de Puiseux en France proposera prochainement à toutes les familles Puiséennes dont l enfant est inscrit soit en structure d accueil Petite Enfance, soit à l école, un portail web accessible depuis le site de la Ville. A partir de ce portail, les parents, voire d autres personnes en fonction des situations familiales peuvent disposer d un compte personnel leur permettant d accomplir leurs démarches sur Internet. Confidentialité, réactivité et simplification sont les maîtres mots de ce portail famille. Les futurs services offerts : Accéder à ses informations personnelles (renseignements d identité, coordonnées, situation familiale, adresse mail,.) ; Modifier certaines informations personnelles ; Modifier son code d accès et son mot de passe pour l écran tactile de présence; Réserver les activités périscolaires ; Modifier ses réservations ; Annuler ses réservations ; Consulter l historique des réservations et des annulations (trois mois précédents), Suivre l historique des consommations, Consulter les factures émises dans les derniers mois ; Consulter les règlements effectués ; Payer en ligne ; Recevoir des informations de l administration communale via une rubrique «News» ou par mail. Dans un temps ultérieur, il sera possible de : Recevoir sa facture par mail, obtenir des attestations de paiement, simuler son quotient familial ARTICLE 1 Conditions préalables d accès CHAPITRE 1 MODALITES D ACCES AUX ACCUEILS 2

3 1) Votre enfant doit être scolarisé pour septembre et/ou avoir minimum 3 ans révolus maximum 12 ans. 2) Il doit être propre. 3) L accueil des enfants extérieurs se fera sous certaines conditions 4) Le règlement des prestations périscolaires doit être accepté au moment de l inscription. Si tel n est pas le cas l accès aux services fournis par la ville ne sera pas possible. ARTICLE 2 Accès aux réservations et annulations Est possible dès lors que vous aurez : 1) Fournis les documents demandés (fiche sanitaire de liaison, fiche sanitaire cantine, copie des vaccinations et interventions chirurgicales, copie assurance scolaire, PAI, ) 2) Acquitté les impayés CHAPITRE 2 FONCTIONNEMENT RESPONSABLES ET CONTACTS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES Mme DELACROIX Erika Mme DEQUAIRE Pauline EQUIPE D ANIMATION Mme SILETTO Stéphanie ARTICLE 3 La Restauration Scolaire La Ville de Puiseux en France assure dans chaque établissement scolaire un service de restauration. Les équipes encadrantes sont vigilantes quant à la discipline et la bonne conduite pendant l heure des repas. Les enfants doivent goûter à tous les plats. Les enfants inscrits «Sans porc» bénéficieront d une autre viande. Les parents notant sur les feuilles d inscription la mention «sans viande» prennent en considération que leur enfant mangeront uniquement l accompagnement et lors de repas complet (mélange viande et légumes) aucun plat de substitution leurs sera servi. En maternelle, les bavoirs sont fournis par la mairie et lavés par le personnel communal. ARTICLE 4 L animation périscolaire et le soutien scolaire Le service d'animation accueille tous les enfants inscrits au préalable les lundis, mardis, jeudis, et vendredis aux horaires suivants : Le matin : de 7h00 à 8h45 Le soir : de 16h30 à 19h00 Dans le cas de non réservation ou d inscription hors délai, l animateur en charge du pointage vous fera signer un cahier de décharge à votre arrivée. A l issu des APC (Activités Pédagogiques Complémentaires) à 17h30, deux possibilités sont envisageables : 1) l'enfant quitte l'école seul (autorisation écrite obligatoire) ou accompagné, 3

4 2) l'enfant est conduit par le personnel encadrant le soutien scolaire, vers les équipes de l animation périscolaire. Dans ce cas une réservation à l activité périscolaire est nécessaire. L Animation périscolaire du soir (communale) et l APC (éducation nationale) sont des activités distinctes. ARTICLE 5 Les Mercredis et les Vacances Scolaires Le mercredi, l accueil de loisirs fonctionne de 12 heures à 19 heures. Pendant les vacances scolaires, les horaires d ouverture sont de 7h à 19h. Les accueils se font de 7h à 9h30 et de 16h30 à 19h, sauf les jours de sorties. Les enfants peuvent bénéficier d un accueil lors des vacances d été, dès lors qu ils répondent aux conditions préalables d accès relatif au Chapitre 1 Article 1 Le repas du midi est obligatoire, seuls les enfants de l APC (pendant les vacances), en matinée sont autorisés à accéder à l accueil de loisirs à midi. ARTICLE 6 Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) Tous les enfants peuvent bénéficier des NAP après une inscription mensuelle (sur les feuilles d inscription). Ces temps auront lieu tous les vendredis de 13h30 à 16h30. Ces temps ne sont pas obligatoires. CHAPITRE 3 RESERVATIONS et ANNULATIONS Les réservations à la restauration scolaire, aux NAP, à l animation périscolaire, aux Accueils de Loisirs des mercredis et vacances scolaires seront faites mois par mois ou au coup par coup en fonction des délais prévus aux articles du chapitre 3 du règlement. ARTICLE 7 Modalités de réservations Les réservations et annulations doivent : - être déposées dans la boite aux lettres ou adressées par mail auprès du Service Scolaire et Animation périscolaire, moyennant le respect des délais exposés aux articles du chapitre 4 du règlement. Les réservations de «dernière minute» seront acceptées dans le cas où les effectifs le permettent et sous réserve d un règlement immédiat. Des formulaires de réservations sont disponibles à la Mairie, dans les structures d accueil, sur le site internet et distribués par les enseignants. Aucune réservation, modification et annulation téléphonique ne sera prise en compte. CHAPITRE 4 DELAIS DE RESERVATIONS ET D ANNULATIONS Une semaine est banalisée à cet effet, correspondant à la 3 ème semaine de chaque mois.* sauf mois de vacances scolaires Jusqu au 22 aout 2014 pour septembre 4

5 15 au 19 septembre 2014 pour octobre 9 au 13 février 2015 pour mars* 13 au 17 octobre 2014 pour novembre 16 au 20 mars 2015 pour avril 17 au 21 novembre 2014 pour décembre 13 au 17 avril 2015 pour mai 15 au 19 décembre 2014 pour janvier 18 au 22 mai 2015 pour juin et juillet 19 au 23 janvier 2015 pour février 15 au 19 juin 2015 pour aout. ARTICLE 8 - La restauration scolaire, le périscolaire et le Mercredi ARTICLE 8.1 Réservation et annulation des prestations RESERVATIONS Par dépôt dans la boite aux lettres ou auprès du service scolaire et animation pendant les périodes d inscription. Hors réservation : Tarif Q5 «Non Réservation» ANNULATIONS Par dépôt dans la boite aux lettres ou par mail adressés au service Scolaire et Animation 48h avant pour obtenir un avoir. Hors délais : Maintien de la facturation ARTICLE 8. 2 Facturation des prestations : Les tarifs applicables aux familles varient en fonction de la situation familiale, selon les modalités du chapitre 8. La facturation des repas, du périscolaire et du mercredi s effectue en fonction des inscriptions, des présences effectives et des réservations non annulées dans les délais impartis. Sans réservation ou pour réservation hors délai, les repas seront facturés au tarif «Non réservation» Annulation hors délai : il vous appartient d annuler la présence de votre enfant mais MAINTIEN DE LA FACTURATION. Capacités d accueil Les Accueils de Loisirs ont des capacités réglementées par la commission sécurité de la Ville et la Direction Départementale de Cohésion Sociale. Si l Accueil de Loisirs a atteint sa capacité d accueil, vous ne pourrez pas réserver auprès du service Scolaire et Animation périscolaire. Hors réservation, vous pouvez vous présenter à l Accueil de Loisirs le jour même à 12h. En fonction des capacités disponibles, l agent responsable du pointage sera en mesure d accepter votre enfant, moyennant un tarif Q5 «Non réservation» Les parents signent obligatoirement le cahier de décharge. ARTICLE 8.3 Formule de fréquentations du Mercredi La fréquentation des Accueils de Loisirs du mercredi se fera uniquement en demi-journée. L accueil du midi se fait après un pointage des enfants inscrits au préalable. Les enfants de l école Marcel Pagnol sont pris en charge par les animateurs pour prendre le repas. Les enfants du Bois du Coudray sont pris en charge par les animateurs, déposés par le car et rejoignent le groupe afin de déjeuner ensemble. 5

6 L accueil du soir se fait à partir de 16h30 et jusque 19h. ARTICLE 8.4 Dépassement d'horaires L Accueils de Loisirs ferme ses portes à 19h00. En conséquence, les parents prendront les dispositions nécessaires pour venir chercher leurs enfants, ou les faire récupérer par une personne autorisée, avant l'heure de fermeture. La restauration scolaire prend en charge les enfants préalablement inscrits à 12h. Dans le cas d un retard, l enfant pris en charge par les encadrants ayant commencé son repas, restera avec le groupe jusque 13h30. Le repas sera dû au Q5. L article 23 page 9 fixe les conditions financières des dépassements d horaires après fermeture des accueils de loisirs. ARTICLE 9 Vacances Scolaires ARTICLE 9.1 Réservation et annulation des Vacances Scolaires PETITES VACANCES & VACANCES D ETE RESERVATIONS ANNULATIONS J -15 Par dépôt dans la boite aux lettres et auprès du service scolaire et animation pendant les périodes d inscription. Hors réservation : Tarif Q5 «Non Réservation» Par dépôt dans la boite aux lettres ou par mail adressés au service Scolaire et Animation J-15. J étant la date du 1 er jour de consommation. En dehors de J-15 maintien de la facturation. Hors délais : Maintien de la facturation Annulation hors délai : il vous appartient d annuler la présence de votre enfant mais MAINTIEN DE LA FACTURATION. Capacités d accueil Les Accueils de Loisirs ont des capacités réglementées par la commission sécurité de la Ville et la Direction Départementale de Cohésion Sociale. Si l Accueil de Loisirs a atteint sa capacité d accueil, vous ne pourrez pas réserver auprès du service Scolaire et Animation périscolaire. Hors réservation, vous pouvez vous présenter à l Accueil de Loisirs le jour même avant 9h15. En fonction des capacités disponibles, l agent responsable du pointage sera en mesure d accepter votre enfant, moyennant un tarif Q5 «Non réservation» Les parents signent obligatoirement une décharge. ARTICLE 9.2 Facturation des Vacances Scolaires Les tarifs applicables aux familles varient en fonction de la situation familiale, comme expliqué au chapitre 8 du règlement. ARTICLE 9.3 Formule de fréquentations La fréquentation des Accueils de Loisirs lors des vacances scolaires est possible uniquement en journée complète. L accueil du matin se fait de 7h à 9h30, celui du soir à partir de 16h30 et jusque 19h. 6

7 ARTICLE 9.4 Dépassement d'horaires Les Centres d Animations ferment leurs portes à 19h00. En conséquence, les parents prendront les dispositions nécessaires pour venir chercher leurs enfants, ou les faire récupérer par une personne autorisée, avant l'heure de fermeture. L article 23 page 9 fixe les conditions financières des dépassements d horaires après fermeture des accueils de loisirs. ARTICLE 10 NAP Nouvelles Activités Périscolaires ARTICLE 10.1 Réservation et annulation des NAP RESERVATIONS NAP ANNULATIONS Par dépôt dans la boite aux lettres et auprès du service scolaire et animation pendant les périodes d inscription. Hors réservation : Tarif Q5 «Non Réservation» Par dépôt dans la boite aux lettres ou par mail adressés au service Scolaire et Animation, pour avertir de l absence de son enfant. Aucun remboursement ne sera effectué Hors réservation : lors de leur arrivée ou du départ, les parents devront obligatoirement signer le cahier de décharge et l application du tarif Q5 «Non inscription» sera appliquée pour le mois. ARTICLE 10.2 Facturation des NAP Les tarifs applicables aux familles varient en fonction de la situation familiale, comme expliqué au chapitre 8 du règlement. ARTICLE 10.3 Formule de fréquentations La fréquentation des NAP se fera le vendredi après-midi sur chaque école. L accueil se fera par un pointage des enfants inscrits au préalable. Les parents pourront récupérer leurs enfants de 16h30 à 16h40 auprès d un animateur, au portail de chaque école. ARTICLE 10.4 Dépassement d'horaires Les NAP se terminent à 16h30. En conséquence, les parents prendront les dispositions nécessaires pour venir chercher leurs enfants, ou les faire récupérer par une personne autorisée, avant 16h40. Dans le cas contraire, les enfants du Bois du Coudray seront automatiquement transportés sur l accueil de loisirs de Marcel Pagnol. Les enfants de Marcel Pagnol seront automatiquement comptabilisés sur le périscolaire du soir. 7

8 L article 23 page 9 fixe les conditions financières des dépassements d horaires après fermeture des accueils de loisirs. CHAPITRE 5 - SERVICE DE RAMASSAGE Article 11 - Dispositions relatives aux antennes d accueil Les enfants doivent obligatoirement être conduits à l'intérieur des locaux et confiés à un animateur au plus tard à 8H45, heure à laquelle les équipes d animation rassemblent les enfants pour les conduire à l école. A défaut, vous devrez les emmener par vos propres moyens. Le soir, les animateurs ont pour consigne de ne pas laisser les enfants repartir seuls dès la descente du car sauf demande écrite. CHAPITRE 6 - LA SANTE DES ENFANTS ARTICLE 12 -Protocole d Accueil Individualisé (P.A.I.) et Protocole d Intervention d Urgence (P.I.U.) La ville de Puiseux en France souhaite que les enfants, concernés par une allergie ou atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période, puissent être accueillis en restauration scolaire et dans les accueils périscolaires et de loisirs de la ville. Ainsi la ville établit des Protocoles d Accueils Individualisés (PAI) et des Protocoles d Intervention d Urgence (PIU) qui mentionnent la pathologie à surveiller et le traitement à administrer en cas d apparition des symptômes. Ces protocoles sont à rendre au Service Animation Périscolaire. Ils sont ensuite applicables sur l ensemble des temps périscolaires. Il est donc demandé aux familles de signaler à la Ville toute manifestation allergique ou toute pathologie nécessitant la prise d un traitement à long terme. ARTICLE 13- Prise de médicaments A titre exceptionnel, et seulement si le traitement ne peut être fait en 2 prises, les médicaments sont donnés à l enfant sur copie de l ordonnance médicale. En l absence de l ordonnance, aucun médicament ne sera donné. ARTICLE 14 Cas d infection et autres Toute maladie ou infestation pouvant avoir un impact sur la vie collective devra faire l objet de mesures préventives auprès de l équipe d animation. Les responsables prendront les mesures nécessaires pour éviter toute propagation. CHAPITRE 7 - LA SECURITE DES ENFANTS ARTICLE 15- Assurance-Responsabilité Durant le temps d'accueil dans les différentes structures d'animation, les enfants sont assurés pour toutes les activités organisées. ARTICLE 16- Fiche de renseignements Pour la sécurité de votre enfant, il est impératif de tenir informée la Ville de toute modification de vos coordonnées. Modes de modification et d information : - Auprès des professionnels : service Scolaire et Animation périscolaire en mairie ; équipes de directions et d animations sur les lieux d accueils ; Par mail : Pour assurer la sécurité des enfants, un contrôle d'identité pourra être effectué auprès des personnes venant chercher un enfant. 8

9 ARTICLE 16- Motifs d Exclusions Les responsables peuvent décider de l exclusion temporaire ou définitive d un enfant, pour des raisons préjudiciables au bon fonctionnement des différents temps d accueil, notamment dans les cas suivants : Indiscipline notoire après avertissement par courrier aux parents,. Mise en danger d autrui ou de l enfant lui-même, avec possibilité d avertir les autorités compétentes Après 3 retards au-delà de l heure de fermeture des lieux d accueils. Aucun remboursement ne sera effectué. CHAPITRE 8 - LE CALCUL DU QUOTIENT ARTICLE 17 : Période de calcul A l arrivée de votre enfant en petite section maternelle ou lors de votre emménagement à Puiseux en France et afin de connaître le tarif qui vous sera appliqué, vous pouvez faire calculer votre quotient familial auprès du service Scolaire et Animation Périscolaire. Le calcul annuel du quotient familial doit être renouvelé entre du 3 au 28 février pour une application au sur le mois d avril. L absence de calcul dans la période fixée entraîne l application automatique du quotient le plus élevé. ARTICLE 18.1 : Eléments nécessaires au calcul de quotient Le calcul doit être effectué au Service Scolaire et Animation Périscolaire sur présentation des documents ci-dessous : La notification des allocations familiales de moins de trois mois, ou le dernier avis d'imposition ou de non-imposition des personnes vivant dans le même foyer, ARTICLE 18.2 Pour les couples séparés ou en instance de divorce : - La requête de non-conciliation ARTICLE 18.3 Pour les couples séparés, non mariés, et/ou Pacsés - La requête d enfant naturel, document du tribunal des affaires familiales équivalant au jugement de divorce pour les couples mariés. ARTICLE 18.4 Pour les personnes hébergées : - Une attestation d hébergement devra être fournie avec un justificatif de domicile et une photocopie de la Carte Nationale d Identité de l hébergeant. S il est constaté que la déclaration de quotient familial ne correspond pas à la réalité, il sera exigé le paiement des sommes réellement dues et la mairie se réserve le droit de poursuivre la famille et de l'exclure du bénéfice de tous les services municipaux. ARTICLE - 19 Recalcule de quotient : Le quotient familial peut être recalculé en cours d'année dans les cas suivants : - divorce, chômage, naissance, congé parental ou décès. ARTICLE 20 Périodicité de la facturation La facturation des services se fait lors de la réservation. CHAPITRE 9 - FACTURATION et DEDUCTIONS 9

10 ARTICLE 21 Maladies de l'enfant ARTICLE Pour obtenir la déduction de la prestation d accueil de loisirs des mercredis et des vacances, de la restauration scolaire et/ou des accueils périscolaires la famille doit informer de l absence par mail ou par courrier et faire parvenir dans les 48 heures à la Mairie, un certificat médical au nom de l'enfant. A défaut la prestation sera facturée. ARTICLE Pour les familles n ayant pas d accès Internet, elles informent de l absence de l enfant auprès du Service Scolaire et Animation Périscolaire par téléphone, ou par dépôt d un courrier dans la boite aux lettres, puis font parvenir dans les 48 heures à la Mairie un certificat médical. A défaut la prestation sera facturée. ARTICLE 22 - Journée de Grève La prestation de la restauration n est pas facturée dans le cas où l enseignant est en grève et que l enfant n a pas bénéficié du Service Minimum d Accueil proposé par la Ville. S il bénéficie du Service Minimum d Accueil, le repas sera facturé. Il appartient aux familles de retirer les réservations de la journée par mail ou par courrier adressé au Service Scolaire et Animation périscolaire toujours sous 48h. ARTICLE 23 - Sorties Educatives Absences Enseignants Les enseignants signalant les sorties à l avance, la prestation de la restauration n est pas facturée dans le cas où la famille annule dans les temps. Dans le cas d une absence de professeur les prestations sont facturées si votre enfant est présent (répartition dans une autre classe). ARTICLE 24 - Dépassement Une pénalité, tarification Q5, est appliquée dans les Accueils périscolaires, les NAP et dans les Accueils de Loisirs lors des retards. CHAPITRE 10 - PAIEMENT ARTICLE 25 - Modalités et lieux de paiement Les paiements se feront en Mairie : - En espèces ; - En carte bancaire ; - Par chèque libellé à l ordre du Trésor Public ; - Par correspondance et/ou par un dépôt du courrier dans la boîte à lettres de la Mairie. ARTICLE 26 - Paiement et majoration Le paiement se fait lors de la réservation. Pour les imprévus la date limite de paiement est fixée au jour de la réservation. L absence de paiement dans les délais entraîne une majoration au tarif Q5 pour les frais administratifs de relance et l émission d un titre de recettes. Dès lors, c est le Trésor Public qui est chargé de faire recouvrer les sommes dues par les voies légales dont il dispose. ARTICLE 27 Réclamations Seules les réclamations portant sur les trois dernières factures seront étudiées. 10

11 ARTICLE 28 Validité du Règlement Ce règlement peut être modifié par délibération du Conseil Municipal ou arrêté du maire. Dans ce cas, une version actualisée sera remise en ligne sur les sites d accueils et le site internet. ARTICLE 29 - Tarifs Les tarifs, s ils doivent être révisés, le sont en fin d année scolaire. CHAPITRE 11 TARIFICATION PERISCOLAIRE ALSH QUOTIENT TRANCHE DE QF MATIN SOIR Vacances scolaires 1/2 JOURNEE mercredi ou APC REPAS NAP Q1 Moins de Q2 De 700 à Q3 De 1001 à Q4 Plus de Q5 Non Réservation Retards PAI REGLEMENT APPLICABLE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 2 Juillet 2013 Modifié par délibération au Conseil Municipal du 17 juin

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