COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC (QUEBEC)

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC (QUEBEC) IDENTIFICATION DU DOSSIER: NO : Lot(s) : P.90 et P.9l Cadastre(s) : Paroisse de Saint-Rémi Div. d'enreg. : Portneuf Superficie(s) : l0,0 hectares Municipalité(s) : Lac-aux-Sables (P) MRC : Mékinac NOM DES PARTIES; Les Entreprises François Fugère Inc. Partie demanderesse; -et- Municipalité Lac-aux-Sables (P) MRC de Mékinac UPA de Québec MEMBRE PRÉSENT: Normand Lapointe, commissaire DATE DE LA DÉCISION: 9 juillet 1992 NATURE DE LA DEMANDE: La demanderesse, les Entreprises François Fugère Inc., s'adresse à la Commission, conformément à l'article 73 de la Loi, en vue d'obtenir de celle-ci un permis lui permettant de procéder à l'enlèvement du sol arable sur une superficie de terrain d'environ l8,26 hectares, formée d'une partie des lots numéros 90 et 9l, du rang 111 Price, au cadastre officiel pour la paroisse de Saint-Rémi, divisin d'enregistrement de Portneuf, actuellement la propriété du mis-en-cause, monsieur Jean-Paul Gauthier. La demanderesse projette d'acquérir cette superficie de terrain du mis-en-cause, celui-ci ne conservant par ailleurs aucun terrain contigu ou réputé contigu au sens de la loi. Résolution de la corporation municipale La corporation municipale indique à la Commission qu'elle appuie la demande pour les motifs suivants:

2 Décision numéro page 2 - "Il existe un réel besoin sur notre territoire pour le sol arable et pour l'utilisatin que veut en faire Les Entreprises F. Fugère Inc. - La présente demande n'aura aucun impact négatif sur l'agriculture dans ce secteur". De plus, elle précise que la demande ne contrevient pas à ses règlements. Selon les données de l'inventaire des terres du Canada, le potentiel agricole des sols de ce secteur est de clases 0, 3, 4 et 7 et les sols présentent des contraintes de fertilité, de topographie et d'affleurement rocheux ou de sol mince. Le potentiel agricole des sols que l'on retrouve sur les lots est majoritairement constitué de sols de classe 4. La Commission a entendu cette cause en audition publique à Québec, le 8 juillet l992. Étaient présents: monsieur François Fugère et monsieur Jean-Paul Gauthier, propriétaire du terrain. Monsieur Fugère a d'abord expliqué à la Commission que le Syndicat de base de l'upa de Portneuf-Ouest a déposé une lettre d'appui, laquelle selit comme suit: " Sujet: demande de dézonnage partie des lots P.90, P.9l Considérant: que les lots P.90 et P.9l ne sont pas productifs pour la production agricole. Considérant: que ces dits lots en plus d'être non productifs sont infestés de branches et de mauvaises herbes. Considérant: que ces dits lots ne sont pas drainables et que le sous-sol est en glaise et en roc. Considérant: qu'il n'y a aucune autre possibilité de se procurer du sol arable dans la municipalité du Lac aux Sables. Considérant: que ce dézonnage n'aura aucun impact négatif sur le lot voisin (no 89, le seul qui est en culture) les autres étant en boisés.

3 Décision numéro page 3 Considérant: qu'il n'y a aucune résidence ni bâtiments agricole dans les lots environnants. Le syndicat de l'u.p.a. de Portneuf-Ouest ne s'oppose pas au projet demandé par les entreprises F. Fugère Inc. Représentants Syndicat UPA Portneuf-Ouest Gaétan Hamelin Lionel Coutu ". Lettre déposée au dossier par monsieur Jean-Guy Vermette et qui se lit comme suit: " A qui de droit La présente lettre est pour confirmer mon appui au projet d'achat et d'enlèvement du sol arable sur les lots P.90 et P.9l par les entreprises Fugère Inc. Je ne vois aucun inconvénient à ce projet, ça ne créera aucun impact négatif sur mon exploitation agricole. Au contraire: la terre est présentement abandonnée depuis plusieurs années et est repoussée en branches et est infestée par des mauvaises herbes qui devront être détruites avant de procéder au prélèvement de sol arable. Par ailleurs je ne suis pas intéressé à acheter ces lots qui sont trop petits pour mes cultures, donc non rentables pour la production agricole. Je suis propriétaire des lots voisins P.88 et P.89 qui sont les seules terres cultivées dans un rayon de 2 km des lots touchés par la demande des entreprises F. Fugère Inc. Sa terre est à 2 mille Signé: Jean-Guy Vermette Producteur laitier". Quant à monsieur François Fugère et monsieur Jean-Paul Gauthier, vendeur, cette audition leur a permis de préciser certains éléments contenus au dossier et de faire part à la Commission d'autres éléments per-tinents, notamment en ce qui a trait au milieu environnant.

4 Décision numéro page 4 Après avoir entendu les témoignages de Monsieur Fugère et de Monsieur Gauthier et étudié tous les documents au dossier, la Commission conclut qu'elle peut faire droit à cette demande pour les motifs suivants. MOTIFS DE LA COMMISSION: Compte tenu du potentiel agricole des sols de ce secteur qui sont de classe 0, 3, 4 et 7; Compte tenu que les sols présentent des contraintes de fertilité, de topographie et d'affleurements rocheux et de sols minces; Compte tenu que le terrain visé par cette demande est en friche herbacée et arbustive et en boisé Compte tenu qu'il n'y a pas d'établissement de production animale dans le secteur; Compte tenu que ce secteur de la municipalité est situé en périphérie des exploitations agricoles; Compte tenu que l'accès à cette propriété est difficile avec la machinerie agricole moderne d'aujourd'hui et les parcelles présentent une configuration irrégulière; Compte tenu que la demanderesse a effectué une recherche des sites en vue d'identifier l'endroit de moindre impact sur les pratiques agricoles dans les circonstances précises du cas sous étude, la Commission croit qu'elle peut permettre l'enlèvement de sol arable pour fins de vente, sans causer de préjudice au milieu agricole concerné, étant donné la nature des sols à cet endroit. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION: AUTORISE l'enlèvement du sol arable sur une superficie de terain d'environ l8,26 hectares formée des lots numéros 90 et 9l du rang 111 Prince, au cadastre officiel pour la paroisse de St-Rémi, division d'enregistrement de Portneuf.

5 Décision numéro page 5 La présente autorisation est toutefois assujettie aux conditions suivantes: l) La présente autorisation est valide pour une durée de deux (2) ans, tel qu'il est prévu à l'article 75 de la loi. Le permis d'enlèvement du sol arable accordé pourra cependant être renouvelé, tel qu'il est prévu à cet article, sur une nouvelle demande adressée à la Commission. Le permis à être émis en vertu de la présente autorisation ne prendra effet que sur paiement, au greffe de la Commission, des droits exigibles de 500,00 $ par année. 2) Le prélèvement sera réalisé par couche successive d'au plus vingt (20) centimètres. 3) Le prélèvement permettra de conserver un minimum de cinq (5) centimètres de sol arable en vue du réaménagement ultérieur. 4) Une bande de protection d'une largeur de cinq (5) mètres sera conservée de part et d'autre du cours d'eau en vue de préserver son ensablement. 5) La surface de sol sera uniformisée après le prélèvement en vue d'assurer l'écoulement de l'eau vers le réseau de drainage. 6) Le réaménagement sera réalisé au plus tard un (l) an après la cessation des activités de prélèvement. 7) Le reboisement sera effectué au taux de plants/hectare en essences commerciales selon les prescriptions sylvicoles préparées par le conseiller forestier de la demanderesse. 8) La demanderesse s'engage à réaliser tous les travaux nécessaires en vue d'assurer un taux de survie minimal de 80% des plans reboisés (2 000 plants/hectare).

6 Décision numéro page 6 9) Nonobstant le permis à être émis, la demanderesse devra se conformer à toute autre loi ou règlement pouvant s'appliquer à l'enlèvement de sol arable. Le défaut de respecter l'une ou l'autre des conditions rendra la décision caduque et de nul effet. Le terrain est tel que plus amplement décrit en rouge sur un extrait du plan de zonage de la municipalité, lequel est annexé à la présente décision et que l'on retrouve à l'intérieur du dossier. Normand Lapointe, commissaire

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