La meilleure défense, c est l UNSA

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1 78 & 80, rue Vaneau PARIS Tél : Fax : Courriel : unsa.defense@orange.fr Site intradef : Site internet : COMMISSION CENTRALE DE PREVENTION (CCP) PARIS, LE 20 NOVEMBRE 2014 DES AMBITIONS ET PAS DE MOYENS Jean-Paul BODIN, secrétaire général pour l administration (SGA), puis Jacques FEYTIS, directeur des ressources humaines du ministère de la défense (DRM- MD), ont présidé cette CCP assisté de Valérie LE GLEUT, sous-directrice des relations sociales, des statuts et des filières (SDRSSF) de la DRH-MD. Etaient aussi présents les conseillers prévention (ou leurs représentants) du CEMA, de la DGA et du SGA ; le chef de l inspection du travail dans les armées (ITA) et l inspectrice des personnels civils de la défense (IPCD). L UNSA Défense était représentée par Ludovic Palisson, Henry Philippe Bailly et Christophe Spina. ORDRE DU JOUR Approbation du procès-verbal de la réunion du 26 juin Suites données aux questions émises lors des précédentes CCP. Communication sur le décret n du 27 octobre 2014 relatif à l amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des CHSCT. Déclinaison de l accord interministériel relatif à la prévention des risques psychosociaux : présentation des orientations ministérielles et du plan d action associé. Politique santé et sécurité au travail au ministère de la défense. Présentation pour avis de projets de textes : - Arrêté relatif à la formation des fonctionnels de la prévention et du personnel d encadrement en matière de prévention des risques professionnels ainsi qu à la sécurité des agents du ministère de la défense ; - Arrêté fixant les conditions particulières d application des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III du livre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense. Point de situation des formations organisées en 2014 au profit des membres des CHSCT du ministère de la défense. Point d avancement sur le plan d action des chargés de prévention des risques professionnels et préventeurs du ministère de la défense. Communication sur les statistiques d accidents du travail, d accidents de trajet et de maladies professionnelles au titre de l année Page 1 sur 10

2 Communication sur le rapport annuel de médecine de prévention au titre de l année Communication sur le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au ministère de la défense au titre de l année Calendrier prévisionnel des réunions de la CCP en DECLARATION LIMINAIRE Dans un communiqué du 17 décembre 2010, l UNSA Défense dénonçait l inconséquence du ministère déployant une organisation territoriale sans avoir mesuré son impact sur le fonctionnement de la chaine de prévention. Depuis, ses interventions sont restées lettres mortes se traduisant en substance par des rappels de la responsabilité des chefs d organisme, des déclarations de bonne intention, et surtout par un report de la pression sur les chargés de prévention des risques professionnels (CRPP) et sur les personnels en situation d encadrement sans leur fournir ni les appuis méthodologique, ni les ressources nécessaires. Remettre à plus tard ce qui aurait dû déjà être réalisé est le terme qui décrit le mieux la situation. Ainsi depuis 2010 en matière de santé et de sécurité au travail, le ministère : - s est affranchi de toute politique de prévention ministérielle ; - n a toujours pas actualisé son référentiel documentaire ni même élaboré un calendrier ; - s est contenté en matière de prévention des risques psychosociaux (RPS) d une note en juin 2010 rappelant l obligation des chefs d organismes de les prendre, d un guide peu pratique paru en octobre 2011 et d une note de rappel en juin 2014 ; - a animé quelques groupes de travail qui se sont systématiquement heurtés à la complexité de la situation à gérer, mais aussi au manque de moyens humains, matériels et financiers qui devraient pourtant être systématiquement alloués réglementairement à chaque action de prévention. Le ministre alerté par l UNSA Défense, mais aussi par des rapports hiérarchiques et de l inspection du travail dans les armées sur la situation de la chaine de prévention, s est contenté d une directive en date du 4 avril 2014 rappelant l obligation pour les chefs d organisme de procéder à l évaluation des risques professionnels avant le fin de l année Une injonction de plus dont l UNSA Défense attend de voir la portée. Aujourd hui, vingt mois après la présentation d un premier projet en CCP en mars 2013, le programme de prévention ministériel est à nouveau inscrit à l ordre du jour sans avoir été discuté entre temps avec les représentants du personnel. L UNSA Défense se contentera, comme en premier examen, de rappeler que la réglementation exige que pour chaque réalisation ou action, ses conditions d exécution et l estimation de son coût soient précisées. Or, ce n est toujours pas le cas. Dans le contexte de chaos, de pénurie de moyens et de lassitude générale, ce programme de prévention à tout l air d un document de bonne conscience à opposer à ceux qui faillirait. Au mieux à une lettre de bonne intention pour ceux qui y croient encore. Il en est de même pour les orientations ministérielles en matière de prévention des RPS. L UNSA Défense n éludera pas le dossier amiante sinon que là aussi le ministère est dans le déni le plus complet puisque ce sujet n est même pas inscrit à l ordre du jour malgré les nombreux débats dont il a fait l objet. Un point dans le cadre des suites concrètes données aux questions traitées lors des précédentes CCP est attendu. D une manière plus générale quand le ministère s attaquera-t-il concrètement à la question des CMR? Enfin, que dire des instances de concertation que sont les CHSCT? Mis en place tardivement avec des représentants dont la formation, au bilan très mitigé, n a débuté qu en début 2014, Page 2 sur 10

3 leur fonctionnement reste très éloigné de leurs missions principales qui devraient trouver leur fondement dans la maîtrise des risques. Pourtant les CHSCT devraient être dans le contexte des restructurations particulièrement sollicités, notamment avant toute réorganisation. Ce n est pas non plus le cas, les chefs d organismes évitant de les consulter afin de ne pas être confrontés à un avis défavorable qui les obligerait à revoir l organisation du travail ou engagerait leur responsabilité en cas d accident. Heureusement, ce grand vide est comblé par des préventeurs qui veillent autant qu il leur est possible à éviter les accidents en dépit d un manque de reconnaissance flagrant de leur métier. En conclusion, un bilan négatif qui nous place très loin d une véritable prise en compte des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail. Une situation inquiétante dans le contexte d une loi de programmation militaire (LPM) qui accentue la pression sur les effectifs et les moyens, aggravant les risques professionnels avec une chaine de prévention qui n est toujours pas en situation de tenir son rôle. L UNSA Défense dénonce une fois de plus la situation appelant à la responsabilité du ministre et de ses grands collaborateurs à qui il appartient d organiser la chaine de prévention, de définir une politique de prévention, de se donner les moyens de la mettre en œuvre et d en évaluer l efficacité. REPONSE DU PRESIDENT Le SGA souhaite ne pas engager de polémique concernant la santé et la sécurité au travail car la vie humaine n a pas de prix. Néanmoins, il regrette le fort taux d absentéisme aux séances de formation des membres des CHSCT et indique qu il faudra faire collectivement des efforts pour la prochaine mandature. Il pointe aussi l ambigüité entre les demandes de certaines fédérations de la Fonction publique et celles des fédérations de la défense au sujet des jours de formation à la main de leurs représentants désignés dans les CHSCT. Pour les prochains mandats, la situation reste bloquée en effet car la Fonction Publique n a toujours pas fait évoluer le décret qui autorisera deux jours de formation syndicale sur les cinq prévus conformément à l accord fonction publique du 23 octobre Néanmoins, dès 2015, les autres jours de formations, soit3 jours, seront rapidement mis en œuvre. Il indique que le Centre de formation de la Défense (CFD) ne subira pas de baisse de ses effectifs en Concernant les restructurations, la copie est ce qu elle est. La loi de programmation militaire (LPM) a été votée et le ministère la met en œuvre. Il rappelle que la déflation est de 7500 personnels pour 2015 et indique ne pas être convaincu, compte tenu des difficultés réelles rencontrées, que le ministère sera en mesure de faire. Les annonces sont désormais connues (l arrêté du 6 novembre fixant les restructurations et les réorganisations est paru au journal officiel le du 25 novembre). Le ministre s est engagé à donner rapidement sa vision Le SGA entend la souffrance des personnels lors de ses déplacements (Rennes et Bordeaux récemment). Certains services connaissent des difficultés de fonctionnement, il est conscient du rôle essentiel des assistantes sociales ou des personnels des agences de reconversion. Il rappelle que l orientation forte fixée est de préserver les forces opérationnelles dans le contexte d une situation internationale tendue. Cependant, dans un contexte économique très tendu aussi, le combat est difficile pour le maintien des crédits et le ministre fait le maximum pour défendre la bonne exécution de la LPM. Concernant la mise à jour de l arrêté amiante, la DRH-MD a engagé des discussions interministérielles car le ministère souhaite la prise en compte des modifications demandées (fonctions et sites). Cette mise à jour ne reçoit pas un accueil chaleureux, ni de Bercy, ni du ministère des affaires sociales. Il précise de plus que les documents qui seront examinés lors de cette réunion ne sont pas un catalogue de bonnes intentions mais que des mesures concrètes sont ou seront déclinées. Page 3 sur 10

4 L UNSA Défense précise qu en matière de formation sa ligne de conduite a toujours été la même tant au niveau de la fonction publique qu au niveau de la Défense. Quant aux documents qui seront examinés en séance, si les bonnes intentions sont louables, ils ne sont associés à aucune ressource. POINT 1 - APPROBATION DU PV Le procès-verbal de la CCP du 26 juin 2014 est accepté à l unanimité. POINT 2 SUITE DONNEES AUX QUESTIONS DES PRECEDENTES CCP Les formations dispensées au titre de de la prévention des risques psychosociaux (RPS) par l entreprise SOFIS aux secrétaires des CHSCT (durée 1 jour) n ont pas eu le niveau attendu par les agents et n étaient pas adaptées au fonctionnement du ministère. Concernant le programme des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail, un travail est en cours au niveau du CFD. Le SGA demande à la DRH-MD d organiser début 2015 une réunion afin de présenter aux membres de la CCP les modules de formation pour mieux cibler les messages pédagogiques. La DRH-MD a par ailleurs récemment demandé aux employeurs de réunir avant la fin d année les CHSCT car les suivants ne pourront se réunir qu une fois les arrêtés issus des élections seront diffusés et la désignation de leurs membres effectuée par les organisations syndicales. Les premières réunions 2015 ne peuvent être espérées qu en avril. POINT 3 COMMUNICATION SUR LE DECRET RELATIF A L AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA MEDECINE DE PREVENTION ET DES CHSCT Le décret N du 27 octobre 2014 modifiant le décret N suite à l accord fonction publique du 23 octobre 2013 sur la prévention des RPS et les moyens officialise : le recours à des collaborateurs médecins dans les conditions définies par le code du travail afin d élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention ; l attribution de temps syndical attaché aux fonctions de membres des CHSCT et la saisine l inspecteur santé et sécurité au travail (CPRP pour la Défense) en cas d absence de réunion du CHSCT pendant neuf mois. Il est complété d un arrêté du même jour définissant le contingent d autorisations d absence des membres du CHSCT selon le nombre d agents couverts par ce dernier, les enjeux particuliers en terme de risques professionnels ou encore la dispersion des sites.. Une circulaire fonction publique doit compléter l arrêté car des éclaircissements doivent être apportés concernant les modalités de sa mise en œuvre, notamment de l éventuel réajustement en cours d année des droits par rapport aux évolutions annuelles des ETP (équivalent temps plein), ainsi que la méthode pour suivre les temps syndicaux alloués et le dispositif approprié entre le président des CHSCT et les RH qui assureront ces suivis. RSSF indique qu elle n a pas encore connaissance de l existence d un projet de circulaire. Au ministère de la défense, ces dispositions concerneront 3200 bénéficiaires pour 2014 et un arrêté devra par ailleurs être pris afin de préciser les CHSCT dont les membres bénéficieront de temps syndical majoré. L UNSA Défense souligne la nécessité de mettre en œuvre rapidement ces dispositions pour donner aux membres des CHSCT les moyens de tenir leur rôle. Ils mettent en avant la charge de travail des secrétaires des CHSCT dans les établissements industriels et font remarquer qu il leur est parfois difficile de concilier leur emploi et cette fonction. Page 4 sur 10

5 L UNSA Défense demande par ailleurs que l arrêté Défense prévoit la conversion du contingent annuel en heures et la possibilité pour chaque membre de renoncer à tout ou partie de son contingent d autorisations d absence au profit d un autre membre du même CHSCT ayant épuisé son contingent en cours d année (possibilité prévue à l article 5 du décret N ). Elle demande que la DRH-MD anticipe la rédaction de ce texte. Le SGA convient que la DRH-MD doit engager une discussion sur l application des textes dès le début de l année 2015 afin d éditer des règles de gestion commune à l attention des employeurs pour éviter toute interprétation et permettre aux membres des CHSCT d exercer leur rôle dans ce nouveau cadre. Il rappelle cependant que le cadrage est interministériel et que le ministère ne pourra pas s en exonérer sachant qu il a à ce jour une interprétation plutôt large des temps syndicaux. L UNSA Défense craint que dans ce domaine aussi les moyens tardent à venir alors que ces dispositions sont issues de la loi N du 10 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et de l accord-cadre fonction publique du 23 octobre Il reste encore par ailleurs un point important de cet accord à traduire dans les textes : l attribution de deux jours de formation syndicale sur les cinq jours de formation réglementaires. Le calendrier de la fonction publique prévoit un projet de texte d ici la fin du premier semestre 2015 qu il faudra ensuite publier. Des formations syndicales qui débuteront au mieux fin 2015 et plus probablement courant 2016! POINT 4 DECLINAISON DE L ACCORD INTERMINISTERIEL RELATIF A LA PREVENTION DES RPS La DRH-MD dresse l historique des dispositions prises dans le domaine : le ministère de la défense a déployé en 2010 un dispositif en matière de prévention des RPS qui a fait l objet de la note N du 9 juin 2010 demandant aux chefs d organisme d évaluer les risques psychosociaux et d en retranscrire les résultats dans le document unique d évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce dispositif a été complété en 2011 par la rédaction et la diffusion d un guide avec un mémento associé résultats de groupes de travail entre la DRH-MD, les employeurs et les organisations syndicales. L accord fonction publique du 22 octobre 2013 impose aux employeurs la mise en œuvre d un plan de prévention. Cet accord a été conforté par deux circulaires ministérielles parues en mars puis en mai Les premiers travaux de déclinaison de l accord fonction publique à la Défense ont débuté en décembre 2013 (bilatérales avec chaque organisation syndicale représentative) et ont été complétés à partir du printemps 2014 avec 2 groupes de travail (DRH-MD et employeurs DRH-MD et organisations syndicales) pour décliner l accord axe par axe. Par note N du 12 septembre 2014 adressé aux coordonnateurs centraux à la prévention la DRH-MD a fixé un cadre de travail et leur a demandé de le porter à la connaissance des chefs d organisme ainsi qu aux présidents de CHSCT et CCHPA relevant de leur autorité. Par ailleurs, le ministre, par directive du 9 avril 2014 adressée aux grandes autorités d emploi, a demandé que chaque organisme dispose avant le fin de l année 2014 d un DUERP à jour. Concernant les orientations et le plan d actions défense, 7 orientations et 39 actions ont été arrêtées par la DRH-MD. Elles sont présentées en séance. La DRH-MD rappelle que l organisation du travail doit être au cœur de l évaluation des RPS (orientations 2) et qu un point concernant la prévention des RPS doit être annexé à chaque DUERP avant le 1 er janvier Page 5 sur 10

6 Il s avère donc que le guide et le mémento de 2011 doivent être actualisés car ils ne prennent pas en compte l organisation du travail (ce que les organisations syndicales demandaient depuis 2010 et n avaient pas obtenu de la DRH-MD) et le harcèlement moral au travail. Le guide sera présenté dans sa version actualisée en novembre 2015 après la tenue de groupes de travail. L UNSA Défense a rappelé que les CHSCT devaient être consultés en amont de toute réorganisation du travail afin d examiner son impact sur les risques professionnels. Elle a rappelé aussi qu en application de l article 43 de la LPM les comités techniques (CT) étaient désormais compétents pour traiter des questions d organisation et de fonctionnement des services (sauf pour les organismes à vocation strictement opérationnelle). Sur la question de la consultation des CT, le SGA indique que cette problématique doit être précisée. L UNSA Défense regrette, malgré la directive du ministre, que tous les DUERP ne soient pas encore à jour et que certains n intègrent toujours pas la prévention des RPS. Par ailleurs, les orientations peu détaillées ne sont pas associées à des moyens. Les chefs d organismes ne doivent-ils pas aussi être évalués en fonction de la bonne tenue du DUERP de leur établissement? Après débats au cours duquel l UNSA Défense a rappelé qu elle avait adressé par écrit à la DRH- MD ses remarques sur le document, le SGA le soumet à l avis formel des représentants du personnel, membres de la CCP. L UNSA défense a voté contre ce texte, puisque, plus que le fond des orientations proposées, c est bien la forme qui n est pas acceptable. En effet, aucuns moyens ne sont affectés aux actions qui doivent être engagées, conduisant de fait ces orientations à n être que bonnes intentions. Pour l UNSA Défense, ce sujet sensible en ces périodes de restructuration et de fortes contraintes sur les ressources humaines et financières valait tout de même bien plus. L UNSA Défense attendait des signes tangibles garantissant une mise en œuvre efficace. En donnant un avis défavorable, elle refuse de cautionner une politique sans moyens associés (l article 61 du décret N indique que chaque action doit être détaillée et valorisée). POINT 5 POLITIQUE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Selon la DRH-MD et malgré nos demandes récurrentes, la politique santé et sécurité au travail au ministère de la défense n a pas pu être présentée avant cette CCP car plusieurs travaux étaient en cours : bilan santé et sécurité, enquête CPRP et GT RPS depuis mars Le projet présenté en CCP du 26 mars 2013 n a donc pas vu le jour et il aura fallu attendre 20 mois pour qu une politique de prévention soit à nouveau présentée à la CCP sans même avoir fait l objet d un dialogue préalable. Pour les années 2015 à 2018, 4 orientations ministérielles sont arrêtées : - amélioration continue du dispositif en matière de santé et sécurité au travail, - développement de la connaissance des risques, - prévention des risques psychosociaux, - prévention de l exposition aux substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) Un retex relatif à ce plan d action sera de nouveau présenté à la CCP de novembre Pour l UNSA Défense ce programme de prévention témoigne de l ampleur du travail à réaliser. Ce n est plus à ce stade de l amélioration continue mais de la reconstruction du Page 6 sur 10

7 système de santé et de sécurité au travail ministériel! L UNSA Défense regrette que la politique ministérielle ne s appuie sur aucune analyse capacitaire comme elle le demande inlassablement depuis plus de quatre ans. Même si le document présenté est plus structuré que le projet de mars 2013 il reste découplé des moyens nécessaires pour conduire à terme et avec efficacité les actions de bout en bout. Il est par ailleurs regrettable que la DRH-MD n ait pas conduit un travail de dialogue préalable à sa présentation en CCP. Pour ces raisons, comme pour les orientations RPS, ce programme de prévention n est pas satisfaisant. Il convient cependant d en lancer sans tarder la mise en œuvre et l UNSA Défense jugera des résultats. L UNSA Défense insiste sur la côté prioritaire de l action 1 de l axe 1 (DUERP et RDP). Cette action nécessite une déclinaison détaillée prenant en compte les besoins en matière d appuis méthodologiques et de formation réclamés par la chaine de prévention. En leur absence, la mise en œuvre de cette action pourrait bien être à l origine de RPS au sein de la chaine de prévention qui subira directement la pression et le manque d adéquation entre mission et moyens. Enfin, il est nécessaire de construire et de mettre en œuvre un processus d évaluation et d actualisation. Pour toutes ces raisons, l UNSA Défense a voté contre. POINT 6 PRESENTATION POUR AVIS DE PROJET DE TEXTES ARRETE RELATIF A LA FORMATION DES FONCTIONNELS DE LA PREVENTION ET DU PERSONNEL D ENCADREMENT EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AINSI QU A LA SECURITE DES AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE Une commission spécialisée (DRH-MD et employeurs) fixera les axes de formation et le Centre de Formation de la Défense (CFD) proposera les programmes qui seront présentés lors de la CCP de juin Les actions de formations commenceront à partir du 1 er janvier L UNSA Défense s est abstenue sur ce texte car ces formations devraient être dispensées avant toute prise de poste. Or la DRH-MD a dérogé à cette obligation réglementaire (pour mémoire, cf. le décret fonction publique N article 4-1 par rapport au décret N article 5 relatif à la SST au ministère et à l arrêté du 9 avril 2013 article 4 relatif au CPRP. Une fois de plus, les moyens ne sont pas encore et toujours au RDV. ARRETE FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D APPLICATION DES DISPOSITIONS DES SECTIONS 2 ET 3 DU CHAPITRE III DU TITRE V DU LIVRE 1 ER DE LA QUATRIEME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL AUX ORGANISMES DU MINISTERE DE LA DEFENSE Ces dispositions sont nécessaires pour asseoir le fondement juridique des dérogations relatives au travail de jeunes agents. Ce texte a reçu un vote pour à l unanimité. Page 7 sur 10

8 POINT 7 POINT DE SITUATION DES FORMATIONS ORGANISEES EN 2014 AU PROFIT DES MEMBRES DES CHSCT Les formations organisées par le CFD (2 jours délocalisées en majorité sauf pour les membres de la CCP) ont intéressé 1027 agents sur 1200 visés. Les personnels formés ont souligné des formats et des durées de formation satisfaisants mais souhaitaient plus de praticité, de concret et de dynamisme. Il n y a pas de retex concernant les formations (1 journée pour les membres des CHSCT) à la main des présidents de CHSCT. Se sont-elles tenues? il est anormal que la CCP ne dispose pas d un retour d expérience dans le domaine présenté par les autorités centrales d emploi (EMA, SGA et DGA). La formation externe (2 jours) dispensées par l entreprise SOFIS était loin des attendus des agents. De plus, aucune documentation n a été fournie. En conclusion, l UNSA Défense considère que le ministère peut mieux faire en qualité mais aussi dans le calendrier de mise en œuvre car le dernier module a été dispensé en octobre 2014 soit 2 mois avant la fin des mandats des membres des CHSCT (rappel : durée du mandat 3 ans). POINT 8 POINT D AVANCEMENT SUR LE PLAN D ACTION DES CHARGES DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (CPRP) ET PREVENTEURS DU MINISTERE Suite au déficit constaté dans cette filière, le plan d action vise à améliorer l expression du besoin avec la mise à jour du référentiel MORGANE, à identifier les candidats potentiels avec un recoupement des postes disponibles à la BNE et les sureffectifs et à mieux accompagner la prise de poste. Au travers des leurs conseillers mobilité carrière, les Centres Ministériels de Gestion (CMG) ont réalisé la publicité des postes vacants. Un cursus de professionnalisation est proposé en séance. L UNSA Défense insiste sur la nécessité d intégrer dans ce cursus un module de formation relatif à la construction d un système de management de la SST. La complexité de la chaine de prévention et de ses interactions avec les autres domaines du fonctionnement d un organisme le justifient. Le CPRP a besoin de pouvoir conduire une approche globale de la SST afin d intégrer l organisation et le fonctionnement de la chaine de prévention dans l organisme dans lequel il officie. Rappelant que les CPRP mettent souvent en avant le sentiment de se sentir seuls à faire face aux questions de SST, l UNSA Défense souligne la nécessité de développer des formations spécialisées et de mettre en place un réseau d expertises utilisables par les CPRP dans les différents domaines concourant à la maîtrise de la SST. Ainsi, les CPRP se sentiraient peut-être moins sous pression et chercheraient moins à quitter ce métier à la première occasion. Page 8 sur 10

9 POINT 9 COMMUNICATION SUR LES STATISTIQUES D ACCIDENT DU TRAVAIL, DE TRAJET ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES AU TITRE DE 2013 Un des points principaux ressortant des documents présentés montre que les accidents sont en baisse permanente. De plus, pour 1000 salariés, il y a 3 fois moins d arrêts de travail au ministère de la défense que d arrêts de travail constatés au régime général. Pour l UNSA Défense, au-delà des simples statistiques, il conviendrait de s interroger sur les missions qui sont désormais confiées aux personnels du ministère puisque l abandon activités industrielles entre autres et l externalisation conduisent à déplacer les activités à risques vers les industriels et prestataires, ces dernières échappant de fait aux statistiques ministérielles. Par ailleurs, les maladies issues des RPS ne sont pas prises en compte dans ces tableaux car elles ne sont pas considérées comme des maladies professionnelles. Le DRH-MD lance une réflexion car il souhaite qu une réponse soit apportée lors de la prochaine CCP. Ces statistiques sont diffusées sur le site INTRADEF du ministère. POINT 10 COMMUNICATION SUR LE RAPPORT ANNUEL DE MEDECINE DE PREVENTION AU TITRE DE 2013 Alors que les inaptitudes sont décidées unilatéralement par les médecins de prévention, ces derniers se heurtent aux employeurs pour reclasser les personnels inaptes. En effet, les REO figent pour une année toute évolution. Le Service de santé des armées (SSA) a présenté lors de cette séance les travaux du médecin de prévention de l AIA de Clermont-Ferrand et de l équipe pluridisciplinaire locale concernant les postures de travail des opérateurs intervenant sur la chaine de modification des fuselages RAFALE. Ces travaux ont abouti à la mise en place de séances de kinésithérapie, d une salle de relaxation musculaire au regard des contraintes posturales rencontrées et à l adaptation des postes de travail les plus critiques. L UNSA Défense est fortement intervenu en séance, rappelant que ce type de réalisation, tout autant importante qu elle soit, ne doit pas être associée à une démarche de prévention mais à la seule réparation de postures de travail pour certaines intolérables. La seule démarche de prévention acceptable aurait été pour l employeur de se conformer aux propositions et à l avis formel du CHSCT de cet établissement et de réaliser les investissements nécessaires concernant l achat d outillages adaptés aux conditions de travail. Le président demande à ce qu une étude soit faite et qu un suivi en CCP soit réalisé. POINT 11 COMMUNICATION SUR LE RAPPORT ANNUEL FAISANT LE BILAN DE LA SITUATION GENERALE DE LA SANTE, DE LA SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU MINISTERE DE LA DEFENSE AU TITRE DE 2013 Ce rapport faisant le bilan de la situation générale de la santé au ministère de la défense au titre de 2013 est adressé à la Fonction publique avec des statistiques concernant le nombre d organismes, de chargés de prévention, de journées de formation dispensées, Il sera intéressant de noter l évolution de ces chiffres au prochain bilan présenté fin 2015 sur la situation de Page 9 sur 10

10 L UNSA Défense n a pas du tout la même vision de la situation. Sans vouloir faire de polémique, ce rapport apparait pour le moins édulcoré. L UNSA Défense est disposée à en parler plus en détails si tant est que la DRH-Md accepte d en parler avant de le transmettre à la fonction publique. POINT 12 CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE LA CCP EN 2015 Conformément à la règlementation 3 réunions doivent se tenir au cours d une année calendaire, celles de 2015 sont programmées : - Jeudi 19 mars 2015, - Mercredi 17 juin 2015, - Jeudi 19 novembre L UNSA Défense a rappelé que la première CCP de l année doit pouvoir examiner le bilan santé et sécurité de l année écoulée et que la dernière doit pouvoir se prononcer le programme de prévention ministériel de l année à suivante. Deux points de rendez-vous qui permettront d évaluer concrètement la mise en œuvre de la politique de prévention ministérielle présentée en séance. CONCLUSIONS Des représentants UNSA Défense particulièrement tenaces qui au cours de cette commission centrale de prévention - n ont pas pratiqué la politique de «l eau tiède» en argumentant chacun de leurs votes et en demandant à nouveau des précisions sur les travaux actuels de l ITA concernant les dispositions réglementaires à prendre dans le cas de travaux de manipulation de produits amiantés. La santé et la sécurité au travail des personnels ne doit pas être abandonnées ou du moins conduite a minima au prétexte de moyens contraints. Aujourd hui c est bien l absence de moyens humains et financiers qui bloque toute politique de prévention adaptée aux besoins au sein du ministère de la défense. Ces longues années de restructuration, de déflation continue des effectifs, ne permettent plus désormais de faire face aux élémentaires obligations réglementaires en la matière, seuil pourtant minimaliste de la santé et de la sécurité au travail. Vous pourrez compter sur vos représentants UNSA Défense pour ne rien lâcher. La santé et la sécurité au travail de toutes et de tous dans l exercice de nos missions restera le fil conducteur de chaque intervention au sein de cette instance. Vous avez des questions, merci de les transmettre : Ludovic Palisson Ludovic.palisson@intradef.gouv.fr Henri-Philippe BAILLY henri-philippe.bailly@intradef.gouv.fr Christophe Spina Christophe.spina@intradef.gouv.fr Page 10 sur 10