Marché public durable Fiche advanced

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1 Marché public durable Fiche advanced 1) Objet Véhicules de passagers écologiques. Pour <..> (nom de l'administration publique), l'attention portée à l'environnement ainsi qu'aux aspects sociaux est importante. Elle est incluse dans sa <politique stratégique>, <mission>, <vision>, <politique d'achat>, 2) Critères d'exclusion Le non-respect de la législation environnementale et sociale, qui a été le sujet d'un jugement définitif ou d'une décision d'effet équivalent, peut être considéré comme une violation de la conduite professionnelle de l'opérateur économique concerné ou comme une faute grave autorisant l'exclusion de l'acteur concerné de la soumission pour le contrat. Réf. : Art. 53 et 54 de la directive 2004/17/CE et art. 45 de la directive 2004/18/CE 3) Capacité technique (non exclusive) / 4) Spécifications techniques a) Emissions : - Les véhicules doivent respecter les émissions moyennes maximales suivantes : (cf. - [Circulaire fédérale belge 307 quinquies] Classe Catégorie Ecoscore Minimum Grandes routières Véhicules de standing à caractère représentatif Diesel: 62 Gaz: 62 Essence ou fexyfuel : 55 Diesel: 58 Gaz: 58 Essence ou fexyfuel : 62

2 Routières Citadines et Compactes Diesel: 63 Gaz: 63 Diesel: 63 Gaz: 63 Diesel: 67 Gaz: 67 Diesel: 68 Gaz: 68 Les véhicules électriques, les véhicules hybrides et les véhicules avec une pile à combustible ont généralement un ecoscore plus élevé et sont également autorisés. [Circulaire fédérale belge 307 quinquies] - Les véhicules doivent observer la norme EURO en vigueur. [Circulaire fédérale belge 307 quinquies] - Pour les véhicules roulant au diesel, les émissions de microparticules ne peuvent dépasser 5 mg/km. [Circulaire fédérale belge 307 quinquies] 5) Adjudication du contrat : Critère Pondération 1 Prix p. ex. 70 % Calcul (p. ex.) : prix proposé le plus bas / prix imposé x 0,70 2 Critères environnementaux (L'autorité publique formule les points qu'elle souhaite allouer aux critères mentionnés plus bas) Calcul (p. ex.) : total des points obtenus / nombre maximum de points x 0,20 15 % [Circulaire fédérale belge 307 quinquies]

3 3 p. ex. 5 % 4 p. ex.. Critères environnementaux a) Emissions - Les véhicules ont des émissions moyennes inférieures à celles stipulées dans les spécifications techniques. [Circulaire fédérale belge 307 quinquies] b) Emissions sonores - Les émissions sonores sont inférieures à celles définies par la loi. Ref: c) Indicateur du changement de vitesse : - Le véhicule proposé est équipé d'un indicateur de changement de vitesse (GSI). d) TPMS : - Le véhicule proposé est équipé d'un système de contrôle de la pression des pneus (TPMS). e) Gaz de la climatisation : Le véhicule proposé répond à l'exigence suivante : si le véhicule est équipé d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés, les gaz spécifiques doivent avoir un potentiel de réchauffement de la planète (PRP) 150 (par rapport au CO2 et dans une perspective de 100 ans). [Lorsqu'un test normalisé est défini] Si le PRP est supérieur, le taux de fuite du système ne dépasse pas 40 g de gaz à effet de serre fluorés par an pour les évaporateurs simple effet ou 60 g de gaz à effet de serre fluorés par an pour les évaporateurs double effet. Vérification : Le soumissionnaire doit fournir le nom, la formule et le PRP du gaz réfrigérant utilisé dans le système de climatisation. Si un mélange de gaz est utilisé, le PRP doit être calculé comme suit

4 GWP= Σ(Substance X % x GWPx) + (Substance Y % x GWPy) + (Substance N % x GWPn) où % est la contribution en poids avec une tolérance de poids de +/- 1 %. f) Huiles lubrifiantes - Engagement d'utiliser des huiles lubrifiantes de moteur à faible viscosité (LVL) ou des huiles lubrifiantes régénérées avec un minimum de 25 % d'huiles de base régénérées pour l'entretien du véhicule. Les LVL correspondent au grade SAE 0W30 ou 5W30 ou un grade équivalent g) Pneus : - Engagement d'équiper les véhicules de pneus dont les niveaux d'émission sonores sont inférieurs au maximum établi par la loi garantissant un bon niveau de performances et de sécurité. (Réf. : - Engagement d'utiliser des pneus à faible résistance au roulement. La résistance au roulement (pour les pneus neufs et rechapés), exprimée en pourcentage de la charge par roue, doit correspondre aux valeurs limites suivantes conformément à l'iso 8767 ou une norme équivalente : Limite charge du pneu Résistance au roulement < % % > % - Engagement d'utiliser des pneus dont la gomme de bande de roulement ne contient pas d'huiles soumises à un étiquetage conformément à la directive 67/548/CEE. 6) Clauses d'exécution : Le prestataire doit enlever sélectivement les huiles lubrifiantes et les pneus usagés et posséder un contrat avec une ou plusieurs entreprises agréées chargées de la valorisation des déchets pour le traitement correct de ces fractions de déchets.

5 Références [Les informations de l'autorité publique qui a utilisé ces clauses pour un achat]