Convention de délégation de service public

Transcription

1 Convention de délégation de service public SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE I.1) Nom et adresse Ville du Touquet-Paris-Plage, Hôtel de Ville, Boulevard Daloz, Le Touquet-Paris- Plage. (à l'attention de M. le maire), Tél. (+33) juridique@ville-letouquet.fr Télécopieur (+33) Contact : Isabelle Blanchard. Adresse générale de l'autorité délégante : Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Direction de l'administration Générale - Pôle Juridique et Marchés, Hôtel de Ville, Boulevard Daloz, Le Touquet-Paris-Plage. juridique@ville-letouquet.fr. Tél. (+33) Télécopieur (+33) Contact : Isabelle Blanchard I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune. SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC II.1) Intitulé de la délégation de service public Exploitation du service de production et de distribution d'eau potable de la commune du Touquet-Paris-Plage. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue Articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. La procédure sera une procédure ouverte. Les candidats sont informés qu'ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidature et leur offre. Dans un premier temps, la commission de délégation de service public de la collectivité ouvrira les dossiers de candidatures et, après analyse, établira la liste des candidats admis à présenter une offre. Dans un deuxième temps, la commission ouvrira les dossiers d'offres des candidats admis à présenter une offre, procédera à leur analyse et rendra un avis. Au vu de cet avis, le maire du Touquet ou son représentant décidera librement d'engager des négociations avec le(s) soumissionnaire(s) de son choix. La Collectivité se réserve le droit de demander aux candidats ayant déposé une offre, tout complément d'information nécessaire à la compréhension de leur offre. Le Conseil Municipal sera saisi par le maire du Touquet sur le choix du délégataire.

2 II.3) Objet de la délégation Gestion du service public de production et de distribution d'eau potable de la Ville du Touquet-Paris-Plage : exploitation des ouvrages de stockage, des stations de reprise et de pompage, des réseaux de distribution et des branchements. Gestion des relations avec les abonnés. Travaux d'investissement pour améliorer la production et distribution. - régime des responsabilités : Le délégataire gère le service à ses risques et périls. Il est responsable du bon fonctionnement des ouvrages et de la continuité du service. Il réalise les interventions d'urgence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le délégataire a l'obligation de couvrir ses responsabilités par la souscription d'une ou plusieurs polices d'assurance de responsabilité civile, de dommages aux biens et/ou à l'environnement. - travaux du délégataire : Le délégataire devra assurer notamment les travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement des équipements (y compris mise en conformité aux règles de sécurité, hors modification de la réglementation) suivants : équipements électromécaniques, accessoires réseaux, branchements, renouvellement de tronçons courts de canalisations. Ces travaux seront réalisés dans une logique fonctionnelle (garantie de continuité de service) ou patrimoniale (renouvellement programmé). Certains investissements d'amélioration et de renouvellement compléteront ces travaux d'entretien en fonction de leur intérêt pour le service et de leur coût. La collectivité demandera aux candidats de répondre à certaines obligations (exemple : programme de renouvellement de canalisations, réhabilitation des réservoirs, création de nouveaux ouvrages, modélisation du réseau, etc...) ; ces travaux d'investissement seront à la charge du concessionnaire. Les candidats répondront également à certaines options obligatoires telles que la télé-relève par exemple. Domaine de la délégation : Eau potable. Durée de la délégation : 20 ans Autres précisions : La convention prendra effet le 3 février Lieu principal d'exécution de la délégation : Commune du Touquet-Paris-Plage (62520). II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention - Dispositions tarifaires et fiscales : Les tarifs prévus doivent figurer dans le contrat. Le tarif fixé dans le contrat doit trouver sa contrepartie dans le service rendu aux usagers. Ces derniers n'ont pas à supporter de tarifs excessifs par rapport au coût du service. La tarification doit obéir à une cohérence économique et sociale. Les candidats à la DSP coteront leur offre en fonction du niveau de qualité exigé par la commune. - Gestion des relations avec les usagers et facturation : Il convient dans le contrat de délégation et dans le cadre du règlement du service de s'assurer du niveau de qualité offert par le délégataire à l'usager.

3 - Garantie et révision : Dans le cadre de la délégation de service public, la Collectivité délégante a le droit d'appliquer des pénalités en cas de non-respect, par le délégataire, des obligations résultant du cahier des charges. La révision du contrat quant à elle intervient dans l'hypothèse de modifications du périmètre de la concession. Elle peut aussi intervenir dans le cas où l'économie du contrat l'exigerait. - Compte-rendu d'activité : Le délégataire, dans le cadre d'une gestion déléguée, fournit des comptes rendus annuels selon les prescriptions de la loi. Ces documents sont de deux ordres : - les rapports d'activités ; - les comptes rendus financiers. - Critères de qualité : La qualité est l'un des éléments qui caractérisent la délégation de service public. Ainsi, le délégataire devrait non seulement préciser mais aussi justifier les moyens employés pour assurer un service de qualité. Matériellement, il devrait disposer : - de locaux, - de personnel spécialisé, - de matériel adéquat... Les variantes sont autorisées et des options obligatoires sont prévues. Une visite obligatoire des installations permettant d'apprécier les travaux concessifs à réaliser, aura lieu le 9 avril 2014 à 9 heures avec comme point de rendez-vous l'hôtel de Ville du Touquet-Paris-Plage. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession les candidats remettront un dossier permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'employer des travailleurs handicapés prévus à l'article du Code du travail, leur aptitude à assurer l'égalité de traitement des usagers et la continuité du service public. Ces appréciations seront faites au regard des documents demandés dans le règlement de consultation. Les candidats peuvent se présenter en qualité de candidats individuels et/ou en qualité de membres d'un groupement. En cas de groupement d'entreprises, le groupement devra être solidaire. En cas de groupement, les documents mentionnés ci-dessous devront être fournis par chacun des membres. SECTION IV : PROCEDURE IV.2) Modalités de présentation des candidatures Les dossiers de candidature et d'offre devront être remis en trois (3) exemplaires papiers et trois exemplaires numériques et devront être présentés dans les conditions prévues au

4 règlement de la consultation. Les candidatures devront être rédigées en français sur papier libre. Les offres devront être rédigées en français sur papier libre et comprennent obligatoirement un compte d'exploitation prévisionnel sur la durée de la délégation et le bordereau de prix unitaire complété. L'unité monétaire utilisée devra être l'euro. Les offres provisoires devront être remises en trois (3) exemplaires papiers signés par la personne habilitée à engager le candidat ou le groupement de candidats et trois exemplaires numériques. Il est possible en cours de négociation de modifier légèrement la convention projetée, dans le cas où des adaptations, de portée limitée, sont justifiées par l'intérêt du service. Ces adaptations au projet de convention décidées par la Ville du Touquet seront portées à la connaissance de tous les candidats. Après négociation, les offres définitives devront être remises en deux (2) exemplaires papiers signés par la personne habilitée à engager le candidat ou le groupement de candidats et un exemplaire numérique. Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : Direction de l'administration Générale - Pôle Juridique et Marchés, Hôtel de Ville, Boulevard Daloz, Le Touquet-Paris-Plage. juridique@ville-letouquet.fr. Tél. (+33) Télécopieur (+33) IV.3) Condition de délai Si elle n'est pas prévue dans le règlement de la consultation, date limite de réception des offres : 13 juin 2014, à 17 heures. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français IV.5) Critères de sélections des offres - Le critère technique de l'offre telle qu'elle ressort du mémoire technique et notamment : - les garanties offertes en matière de continuité du service public, - l'optimisation des moyens mis en œuvre, - les compétences et la réactivité de l'équipe dédiée au service, - les améliorations du service, - la politique d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des équipements d'exploitation et des locaux. - Le critère financier de l'offre : - coût du service, - pertinence du compte d'exploitation prévisionnel sur la durée du contrat, - bordereau des prix, - formule de révision des prix, - rapport qualité / prix du service.

5 - Le critère d'engagements : - vis à vis de la Collectivité : délais de réponses aux demandes de cette dernière sur les plans techniques et financiers, moyens de communication et d'information mise en œuvre, assistance apportée, remontée d'information, conditions d'accès aux ouvrages et outils informatiques du gestionnaire, - aux abonnés : délai d'intervention, délai de réponse aux réclamations, mesures de communication et d'information, registres de doléances, suivi des impayés - dans le cadre du développement durable et notamment de performance énergétique. A défaut de présentation des pièces mentionnées ci-dessus, les candidatures et/ou les offres pourront être rejetées. Néanmoins, avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le maire ou son représentant peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Les autres candidats en seront informés et auront la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. Les candidats resteront engagés sur leurs candidatures jusqu'au 28 février SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES V.2) Autres informations Retrait du dossier de consultation : Le dossier est à retirer sur place ou à demander par télécopieur ( ), ou par mail (juridique@ville-letouquet.fr) ou par courrier (Hôtel de Ville - Direction de l'administration Générale - Pôle Juridique et Marchés - Boulevard Daloz Le Touquet-Paris-Plage). Un exemplaire de ce dossier est remis ou envoyé à chaque candidat gratuitement. Les demandes d'informations complémentaires doivent être adressées à la Ville du Touquet, au plus tard le 2 juin 2014 à 12 heures. Les demandes devront être adressées par écrit (courrier, message électronique ou télécopie) à : M le maire du Touquet - Service : Direction de l'administration Générale - Pôle Juridique et Marchés - Hôtel de Ville - Boulevard Daloz Le Touquet-Paris-Plage. Tél. : Télécopieur. : Adresse électronique : juridique@ville-letouquet.fr Aucune information ne sera donnée oralement et aucune réponse écrite ne sera apportée à une question posée oralement. Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Les candidats n'ont pas la possibilité de déposer leur candidature et leur offre en ligne par voie électronique. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée - B.P. 2039, Lille Cedex. E- mail : greffe.ta-lille@juradm.fr. Tél. (+33) Télécopieur (+33)

6 V.3.2) Introduction des recours Précisions concernant les délais de recours : - référé précontractuel : du lancement de la procédure jusqu'à la signature du contrat (art. L551-1 du CJA) ; - référé contractuel dans les 31 jours de la publication de l'avis d'attribution (art L et suivants du CJA). - recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (art R à R du CJA). V.4) Date d'envoi du présent avis : 13 mars 2014.