FOCUS LA GARDE ÀVUE EN FRANCE

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1 FOCUS N 4 JUILLET 2010 Directeur de la publication : André-Michel VENTRE, Directeur de l INHESJ Rédacteurs en chef : Christophe SOULLEZ, chef du département ONDRP Vincent LESCLOUS, Directeur adjoint de l INHESJ et Xavier DENIS, Chef du département «sécurité» LA GARDE ÀVUE EN FRANCE Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Département de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales École Militaire - 1, place Joffre, Case PARIS 07 SP Tél. : Fax :

2 La garde à vue en France Sommaire Aspects statistiques : les gardes à vue pour crimes et délits non routiers de 2004 à par Julie BOÉ, statisticienne et Cyril RIZK, responsable des statistiques, ONDRP Principaux enseignements Aspects statistiques Zoom sur Les gardes à vue en 2009 par type détaillé d infractions et par durée Développements sur Les statistiques sur les gardes à vue enregistrées dans l état Le droit positif de la garde à vue par Vincent LESCLOUS, magistrat, Directeur-adjoint de l INHESJ Histoire, définition et problématique générale de la garde à vue Conditions du placement en garde à vue Modalités d exécution de la garde à vue Les garanties du gardé à vue La garde à vue entre outil d enquête et routines d organisations.. 57 par Anne WUILLEUMIER, chargée de recherche, INHESJ, avec la participation de Bertrand COSNAY, chargé d études à l ONDRP et Serge SUPERSAC, chargé d études au département Sécurité de l INHESJ La garde à vue, un outil au service de l enquête judiciaire Une composante banalisée des politiques publiques de sécurité Une mesure dont la place reste calibrée Comparaison internationale par Vincent LESCLOUS, magistrat, Directeur-adjoint de l INHESJ Conditions de fond Conditions de forme Durée Contrôle de la garde à vue et droits du gardé à vue

3 En élargissant aux questions judiciaires son champ d étude l Institut national des hautes études de sécurité est devenu depuis six mois l INHESJ. De même, l Observatoire national de la délinquance s est vu adjoindre les réponses pénales pour devenir ONDRP. En mai 2009, l OND avait souhaité apporter un éclairage particulier sur la question du nombre de gardes à vue. La publication du «Grand Angle» numéro 16 [1] sur l élucidation et les personnes mises en cause avait été l occasion de publier un complément appelé «Hors Champ» consacré aux statistiques disponibles sur la garde à vue. On rappelle que celles-ci sont extraites de l état 4001, la source statistique commune à la police et à la gendarmerie qui fournit à l ONDRP les données sur les faits constatés et leur élucidation. Il est apparu utile d expliquer que l évolution du nombre de gardes à vue en matière de crimes et délits non routiers ne pouvait pas être analysée indépendamment de celle des mis en cause. L OND avait alors introduit un nouveau ratio, le nombre de gardes à vue pour 100 mis en cause, qui permet de savoir si la pratique de la garde à vue a connu des variations spécifiques. Ce qui était un encadré dans le Grand Angle n 16 de l OND, peut désormais faire l objet d une étude à part entière de l ONDRP. Le doute qui pouvait exister en 2009 sur l inclusion de la thématique de la garde à vue dans les missions de l OND ne se pose plus à l ONDRP. Cela permet d aborder de façon bien plus détaillée l évolution du nombre des gardes à vue sur les cinq dernières années, entre 2004 et 2009, conjointement avec celles des mis en cause. L exploitation des statistiques de l état 4001 sur la garde à vue s effectue dans les limites de cet outil. Il ne porte pas sur tous les crimes et délits et, en particulier, il ne comprend aucune donnée sur les gardes à vue pour délits routiers. Le souhait légitime de comptabiliser le total des gardes à vue se heurte à l absence d outils d enregistrement d une partie d entre elles. Une autre limite imposée par les caractéristiques de l état 4001 concerne l absence de données statistiques individualisées par mise en cause, données à ne pas confondre avec des données individuelles nominatives. L état 4001 permet de savoir pour chaque infraction de sa nomenclature composée de plus de 100 index combien de personnes ont été mises en cause et combien de mesures de garde à vue ont été prises. Ces compteurs ne sont pas des données individualisées car pour chaque mis en cause considéré comme une observation statistique, on ne sait pas s il a été placé ou non en garde à vue avant sa mise en cause, de même, pour chaque personne gardée à vue, on ne sait pas si elle a ou non été par la suite poursuivie. On ne peut que regretter qu en 2010, le déploiement d une base de données nationales sur la délinquance enregistrée en remplacement des compteurs rigides de type «état 4001» soit encore un objectif à atteindre. Depuis plus de six ans, l OND, et désormais l ONDRP, ne manque pourtant pas une occasion de souligner l intérêt de ces outils modernes dont certains pays occidentaux sont dotés depuis plus de 20 ans. Au regard du vaste débat, légitime, qui anime la société française quant à l usage et à la pratique de la garde à vue, il nous est apparu nécessaire de compléter l approche statistique par une mise au point juridique sur les conditions de la garde à vue mais également sur la réalité de la pratique professionnelle. Ainsi, les constats qui sont tirés de l étude statistique de la garde à vue sont révélateurs d un paradoxe. On sait que la sacralisation de l aveu thème central de la garde à vue s est effacée au profit de la production de la preuve. Dans ce contexte, et maintenant que les enquêteurs disposent de moyens d investigation scientifique leur permettant de s affranchir davantage de la participation du mis en cause à la manifestation de la vérité, on peut se poser la question de savoir pourquoi le recours à cette mesure continue de se développer. 3

4 Il est possible d y voir les effets de deux tendances : L exigence de légitimité désormais imposée aux actes de la puissance publique, dans une logique de judiciarisation. Dans cette perspective, le placement en garde à vue obéirait, en complément des nécessités de l enquête, à un impératif de consolidation juridique des procédures, là où d autres mesures, plus souples et moins coercitives, pourraient être l occasion de contestations ultérieures. Une meilleure réactivité des services d enquête dont la conséquence serait un nombre plus important d interpellations dans le temps du flagrant délit. En effet, pour les cas qui en relèvent et notamment pour les arrestations dans un temps très voisin de la commission des faits, la question de l opportunité de la garde à vue se pose moins aux enquêteurs, considérant que la condition de réunion de charges suffisantes est remplie. La seconde de ces hypothèses mériterait d être confirmée par l analyse statistique. Il conviendrait notamment que le cadre juridique de la garde à vue (enquête préliminaire, de flagrant délit ou sous commission rogatoire) puisse faire l objet d une identification permettant des constats comparatifs par catégorie d enquêtes. Cette étude, inédite, est donc la rencontre de l étude statistique, réalisée par l ONDRP, de l analyse juridique faite par Vincent LESCLOUS, magistrat et directeur adjoint de l INHESJ et de la recherche sociologique élaborée par le département «sécurité» de l INHESJ. Les parties juridiques et sociologiques n engagent pas l ONDRP dont, seule, la partie statistique a fait l objet d une validation par son conseil d orientation en conformité avec ses statuts et selon ses règles méthodologiques. André-Michel VENTRE Directeur de l Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Alain BAUER Professeur de criminologie au CNAM, Président du Conseil d'orientation de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales 4

5 ASPECTS STATISTIQUES : LES GARDES A VUE POUR CRIMES ET DELITS NON ROUTIERS DE 2004 À 2009 En 5 ans, le nombre de gardes à vue pour crimes et délits non routiers a augmenté de près de 23 %, soit gardes à vue. À plus de 75 %, cette hausse est due aux gardes à vue pour violences physiques hors vol, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la police des étrangers Julie BOÉ, statisticienne Cyril RIZK, responsable des statistiques, ONDRP Principaux enseignements En 2009, mesures de gardes à vue ont été enregistrées dans les statistiques d activité de la police et de la gendarmerie en matière de crimes et délits non routiers. On peut considérer que ces mesures ont participé du processus d élucidation des faits constatés, c'est-à-dire de recherche des mis en cause 1. La fréquence d usage de la garde à vue peut alors être estimée en fonction du nombre de personnes mises en cause. Ainsi, comme en 2009, personnes ont été mises en cause pour crimes et délits non routiers, le rapport «gardes à vue / mis en cause» s établit à 49,4 %. Les variations dans le temps de ce taux peuvent résulter de deux phénomènes distincts : l un portant sur les mis en cause et l autre sur la pratique même de la garde à vue. En 2004, le nombre de gardes à vue pour crimes et délits non routiers s était établi à et celui des mis en cause à un peu plus d 1 million de personnes. En cinq ans, ils ont respectivement augmenté de 22,9 %, soit mesures de gardes à vue, et de 15,4 %, soit personnes mises en cause. Cette différence s est traduite par une hausse du rapport «gardes à vue / mis en cause» de 3 points. En 2004, pour 100 mis en cause, 46,4 mesures de gardes à vue avaient été prises. On peut calculer à partir de l évolution du nombre de mis en cause, la variation fictive du nombre de gardes À partir des sources statistiques nationales de la police et de la gendarmerie, il n existe pas de possibilité de déterminer le nombre total de mesures de gardes à vue prises chaque année. L Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a notamment tenté d obtenir le nombre de gardes à vue pour infractions à la sécurité routières au niveau national mais sans succès. On rappelle que l outil d enregistrement des crimes et délits de la police et de la gendarmerie, appelé état 4001, ne compte pas les délits routiers. Pour les crimes et délits non routiers, il comprend des statistiques sur les faits constatés, les faits élucidés et les personnes mises en cause qui sont régulièrement exploitées par l ONDRP afin de savoir comment évolue le nombre de faits portés à la connaissance de la police et de la gendarmerie, leur fréquence d élucidation, le nombre et les caractéristiques des mis en cause. On peut poursuivre ces travaux en s interrogeant sur l évolution du nombre de gardes à vue puisque ces mesures sont comptabilisées dans l état Pour les crimes et délits non routiers, il est donc possible d analyser le nombre de gardes à vue, en s intéressant tout particulièrement à la relation qui peut exister avec le nombre de personnes mises en cause. (1) Les personnes mises en cause sont celles contre lesquelles il existe des charges suffisantes au terme de l enquête de police pour que leur identité soit transmise au parquet dans la procédure ouverte après la constatation d un fait. La notion de mis en cause ne doit pas être confondue avec des statuts définis par le code pénal puisque lorsqu une personne mise en cause est comptée dans l état 4001, aucune décision sur l éventualité de poursuites pénales n a encore été prise. 5

6 à vue qui se serait produite si la fréquence d usage de ces mesures avait été constante de 2004 à 2009 ( gardes à vue). On évalue alors la part de la hausse des gardes à vue qui résulte de celle des mis en cause, soit 67,3 %. Sur gardes à vue de plus, environ les deux tiers seraient résulteraient de la variation de l activité d élucidation et de mis en cause. Selon ce mode de présentation choisi par l ONDRP (voir développements), l augmentation restante de gardes à vue en 5 ans trouverait en conséquence son origine dans une évolution de la pratique même de la garde à vue. Sur les quatre indicateurs portant sur les personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers définis par l ONDRP, les atteintes volontaires à l intégrité physique hors vol ainsi que les infractions révélées par l action des services ont connu les plus forte hausses du nombre de gardes à vue depuis Le nombre de gardes à vue pour violences et menaces hors vol est passé de à près de en 5 ans, soit + 55,2 %. Pour les infractions révélées par l action de services, le taux d accrois - sement de + 26,1 % correspond à gardes à vue. En 2009, plus de gardes à vue pour ces infractions constatées à l initiative des services ont été comptabilisées. Trois catégories de crimes et délits non routiers concentrent une grande partie de la hausse en volume du nombre de gardes à vue entre 2004 et 2009 : les violences physiques non crapuleuses 2 ( gardes à vue), et parmi les infractions révélées par l action des services, les infractions à la législation sur les stupéfiants ( gardes à vue) et les infractions à la législation sur les étrangers ( gardes à vue). Elles représentent près de 77 % de la variation totale des gardes à vue. En 2004, l activité d élucidation des faits de violences physiques non crapuleuses avait porté sur gardes à vue et personnes mises en cause, soit 42,2 gardes à vue pour 100 mis en cause. En 5 ans, le nombre de gardes à vue s est accru de 72,6 %, soit une hausse bien supérieure à celle des mis en cause (+ 41,7 %) En 2009, avec un peu moins de gardes à vue pour environ mis en cause, le rapport «gardes à vue / mis en cause» des violences physiques non crapuleuses atteint 51,4 %, en hausse de 9,2 points en 5 ans. Un type particulier de violences physiques non crapuleuses, les «coups et violences volontaires non mortels sur personnes de plus de 15 ans», permet de rechercher les causes de cet écart entre évolution des gardes à vue et des mis en cause. Pour ces violences, l augmentation des gardes à vues (+ 88,2 %, soit gardes à vue) a été deux plus élevée que celle des mis en cause (+ 43,6 %, soit personnes mises en cause). Pour 100 personnes mises en cause, 37,3 mesures de gardes à vue avaient été prises en Ce taux s élève à près de 49 % en 2009, conséquence d un recours plus fréquent à la garde à vue pour ce type de violences. Afin d interpréter ce recours plus fréquent à la garde à vue pour coups et violences volontaires non mortels sur personnes de plus de 15 ans, l ONDRP propose, parmi les hypothèses envisageables, la hausse du nombre de personnes mises en cause pour violences sur conjoint ou ex-conjoint. Le rôle prépondérant des faits de violences sur conjoint ou ex-conjoint dans l augmentation des faits constatés de violences non crapuleuses a été étudié pour la période dans le grand angle 14 de juillet Or, il est apparu, lors de l analyse d un échantillon de procédures de violences physiques non crapuleuses s étant déroulées à Paris en 2006, que, pour ces violences, le rapport «gardes à vue/ mis en cause était supérieur à 75 %. Ces informations extraites de sources différentes de l état 4001 suggèrent que la hausse des mis en cause pour coups et violences volontaires a plutôt concerné des faits pour lesquels l usage de la garde à vue est plus fréquent. Pour les infractions révélées par l action des services, le nombre de gardes à vue a suivi des variations proches de celles des mis en cause. En 2009, gardes à vue ont été effectuées pour infractions à la législation sur les stupéfiants (ILS), soit 27,2 % de plus qu en Dans le même temps, les mis en cause pour ILS ont augmenté de 25,5 %. Le rapport «garde à vue / mis en cause» qui se situe à 47,1 % en 2009 pour ces infractions, a peu varié en 5 ans (+ 0,6 point). Pour les infractions à la législation sur les étrangers (ILE), l augmentation des gardes à vue a été supérieure, + 43,5 % entre 2004 et 2009, et celle des mis en cause lui a été, cette fois, supérieure, + 47,2 %. Le rapport «gardes à vue / mis en cause» est passé de 79,1 % à 77,1 %, soit des valeurs du même ordre de grandeur. Lorsque l augmentation des gardes à vue est proche en proportion de celle des mis en cause, on considère que l évolution du nombre de gardes à vue est liée à celle de l acticité d élucidation. La fréquence d usage de la garde à vue pour les ILS et les ILE a peu changé entre (2) L ONDRP compte séparément les violences physiques commises pour voler, ou crapuleuses, de celles ayant un autre motif. Ces dernières sont qualifiées de «non crapuleuses», faute d une définition plus explicite. Il serait inapproprié de préférer les appeler «violences gratuites» car l absence de motif crapuleux ne signifie pas qu elles sont «gratuites». On rappelle à ce sujet que les violences intrafamiliales, les violences subies au travail (par les agents des services publics par exemple) ainsi que tous les passages à l acte violent dans le cadre de la vie quotidienne font partie des «violences physiques non crapuleuses». 6

7 2004 et 2009 comme on peut le voir à travers les évolutions limitées du rapport «gardes à vue / mis en cause». On peut cependant remarquer qu au cours des années 2005 à 2008, ce rapport a été assez stable pour les infractions à la légalisation sur les stupéfiants et plus variable pour les infractions à la législation sur les étrangers. Par exemple, entre 2008 et 2009, le rapport «gardes à vue / mis en cause» est passé de 68,5 % à plus de 77 %. Sur cinq ans, on observe une variabilité assez élevée de la fréquence d usage de la garde à vue d une année sur l autre. Les infractions de type «atteintes au biens» ont joué un rôle mineur dans l évolution du nombre de gardes à vue pour crimes et délits non routiers depuis 5 ans. Leur nombre s est élevé de mesures entre 2004 et 2009, soit + 10,4 %. En 2009, gardes à vue ont été comptabilisées pour atteintes aux biens. Sur la même période, le nombre de personnes mises en cause a peu varié : + 1 %, soit mis en cause. L augmentation en volume des gardes à vue a donc été plus de cinq fois supérieure à celle des mis en cause, ce qui conduit le rapport «garde à vue / mis en cause» à s apprécier de 4,7 points en cinq ans. Alors qu il était inférieur à 50 % en 2004, il s établit à 54,5 % en Pour les vols, destructions et dégradations, qui constituent les atteintes aux biens, la variation du nombre de gardes à vue est modérée en volume puisqu elle ne dépasse pas gardes à vue en 5 ans. En revanche, pour la plupart d entre-elles, leurs variations sont semblent-ils indépendantes de celles des mis en cause : + 12,3 % de gardes à vue pour cambriolages à comparer à + 3,6 % de mis en cause, respectivement + 18,2 % et + 3,1 % pour vols simples contre des particuliers, et même une hausse de 17,7 % des gardes à vue pour destructions et dégradations (hors incendies et attentats) alors que le nombre de mis en cause diminue de 1,1 %. On observe une certaine proximité pour le seul cas des incendies volontaires pour lesquels la hausse des gardes à vue s élève à + 35 % entre 2004 et 2009 ( mesures) et celui des mis en cause de 30,7 % ( mis en cause). Pour les vols à l étalage, une différence existe, mais elle est moindre que pour les autres vols cités : + 21,7 % de gardes à vue en cinq ans ( mesures) et + 10,1 % de mis en cause ( personnes). Pour les cambriolages, le rapport «garde à vue / mis en cause» est passé de 70,2 % à 76,1 % en 5 ans, de 33,5 % à 37 % pour les vols à l étalage ou encore de 33,7 % à 40,1 % pour les destructions et dégradations hors incendie ou attentat. Pour les vols liés aux véhicules à moteur, les nombres de gardes à vue et de mis en cause sont en baisse, mais à nouveau avec une différence assez marquée entre les taux de variation : - 7,4 % pour les gardes à vue et - 13,3 % pour les mis en cause. Dans ce cas aussi, le rapport «gardes à vue / mis en cause» s accroît de 71,4 % en 2004 à 76,2 % en La contribution des atteintes aux biens à la variation du nombre des gardes à vue, soit 15 % pour la période , est près de trois fois plus faible que celle des violences ou menaces hors vol ou des infractions révélées par l action des services. Cependant, pour ces atteintes, on mesure cette fois à partir des statistiques disponibles, une augmentation de la fréquence de gardes à vue pour la majorité des vols et destructions dégradations. L ONDRP ne dispose pas d éléments d interprétation pouvant expliquer celle-ci par des effets de structure et notamment un durcissement des politiques pénales des parquets. * * * Les infractions dont la fréquence d utilisation et la durée des gardes à vue sont les plus élevées en 2009 (voir Zoom sur ) Le rapport «garde à vue / mis en cause» est supérieur à 90 % pour les faits de violences les plus graves. En 2009, dans le cadre de l activité d élucidation des viols, gardes à vue ont été comptabilisées pour mis en cause, soit 95,3 mesures pour 100 mis en cause. Le rapport est supérieur à 100 % pour les vols violents avec armes (101,4 %) et pour les «homicides, tentatives et violences volontaires suivies de mort (hors vol)» (120 %). Ainsi en 2009, les nombres de gardes à vue correspondants, soit pour les vols violents avec armes et pour les violences mortelles non crapuleuses, ont été supérieurs à ceux des mis en cause, respectivement et Une infraction de nature différente, les trafics/ reventes de stupéfiants, affiche un rapport «garde à vue / mis en cause» proche de 100 %. En 2009, mesures de gardes à vue ont été prises pour trafics/reventes et personnes mises en cause, soit 93,9 %. La spécificité des infractions citées en matière de fréquence de gardes à vue par mis en cause s observe aussi à travers la proportion de gardes dont la durée a été prolongée au-delà de 24 heures. Pour l ensemble des crimes et délits non routiers, environ des gardes à vue enregistrées en 2009 ont duré plus de 24 heures, soit 17,3 %. 7

8 Pour les violences les plus graves, cette part est très supérieure : elle s élève à plus de 45 % pour viols, de 56 % pour vols violents avec armes et atteint près de 64 % pour «homicides, tentatives et violences volontaires suivies de mort (hors vol)». Elle est encore plus élevée pour les trafics / reventes de stupéfiants puisqu en 2009, gardes à vue pour ces infractions ont duré plus de 24 heures, soit 66,1 % du total. Les fréquences de recours à la garde à vue proche de 100 %, qui se cumulent aux proportions de gardes à vue prolongées proches voire supérieures à 50 % concernent les infractions les plus graves ou celles liées à des réseaux comme les trafics de stupéfiants. La garde à vue apparaît pour ces infractions comme une étape majeure de l enquête qui permet notamment aux policiers ou aux gendarmes d interroger les personnes suspectées afin de tenter d établir les responsabilité de chacun et d obtenir des informations sur d éventuels complices qui n auraient pas encore été interpellés. On peut citer l exemple des entrées et séjours illégaux sur le territoire dont le rapport «gardes à vue / mis en cause» se situe à un niveau assez élevé (77 %), mais dont la proportion de gardes à vue prolongées est inférieure à 4 %. On interprète différemment la fréquence du recours à la garde à vue dans ce cas. Elle serait plutôt un moyen de disposer de la personne interpellée le temps de procéder à des vérifications d identité et de situation, temps qui le plus souvent n excède pas 24 heures. * * * Avertissement : Le calcul du total annuel des placements en garde à vue décidés par les officiers de police judicaire de la police et de la gendarmerie nationales n est pas possible. On ne dispose de données que sur une partie d entre elles : celles relatives aux crimes et délits enregistrés grâce à l état Or, cet outil statistique ne comprend pas tous les délits : les infractions à la sécurité routière en sont notamment exclues. Les recherches de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales sur les gardes à vue pour délits routiers n ont pas permis de connaître ou même d estimer leur nombre au niveau national (voir Développements), alors que les infractions à la sécurité routière représentent, selon les statistiques sur les condamnations pour délits enregistrées au casier judiciaire, près d un tiers des infractions sanctionnées en 2008 (Source : Exploitation statistique du casier Judiciaire - SDSE - Ministère de la justice et des Libertés). Plus généralement, une approche exhaustive des mesures privatives de liberté suite à la commission d une infraction nécessiterait de s intéresser aux statistiques des autres administrations pour lesquelles les agents sont dotés de compétences judiciaires comme, par exemple, la Douane dont les agents peuvent décider dans certains cas des placements en «retenue douanière». En 2009, mesures de garde à vues ont été comptabilisées par la police et la gendarmerie pour des crimes et délits non routiers (graphique 1). Les gardes à vue sont enregistrées grâce à un outil statistique commun à la police et la gendarmerie, l état 4001 (voir définitions). Il comprend pour chaque infraction de sa nomenclature ou index (voir définitions), non seulement le nombre de gardes à vue mais aussi le nombre de personnes mises en cause. Or, pour expliquer une partie des évolutions du nombre de gardes à vue, l ONDRP propose une méthodologie qui passe par une comparaison avec les statistiques sur les personnes mises en cause (voir «développement sur»). En 2009, personnes sont mises en cause par les services de police et les unités de gendarmerie pour crimes et délits non routiers. On doit rappeler que la notion de mis en cause est liée à l outil statistique d enregistrement des crimes et délits et ne correspond pas à un état défini par le code de procédure pénale. On pourra se référer au Grand Angle n 16 de mai 2009 pour en savoir plus sur les faits constatés, les faits élucidés et les personnes mises en cause. 8

9 Graphique 1 : Nombre de gardes à vue et de mis en cause pour crimes et délits non routiers et évolutions annuelles de 2004 à Source : état 4001 annuel, DCPJ Note de lecture : entre 2004 et 2005, le nombre de gardes à vue pour crimes et délits non routiers est passé de à , soit + 5,6 % et celui des mis en cause de à , soit + 4,8 %. Augmentation continue du nombre de gardes à vue entre 2004 et 2009 mais dont le rythme s est ralenti depuis deux ans Depuis 2004, les nombres de gardes à vue et de mis en cause ont augmenté chaque année. En 2004, mesures de gardes à vue avaient été prises pour l ensemble des crimes ou délits collectés dans l état 4001 (tableau 1). En 5 ans, ce nombre s est accru de près de 23 % ( gardes à vues). Le nombre de mis en cause est quant à lui en hausse de 15,4 % sur la même période ( personnes mises en cause). Le nombre de gardes à vue a connu une augmentation plus forte que celui des mis en cause entre 2004 et L écart entre les variations observées pour les gardes à vue et les mis en cause a été particulièrement prononcé en 2006 et en Pour chacune de ces deux années, le taux d accroissement du nombre de gardes à vue à été plus de deux fois supérieur à celui des mis en cause : + 6,5 % pour les gardes à vue en 2006 (soit gardes à vue) et + 3,1 % pour les mis en cause (soit personnes mis en cause), et respectivement + 5,9 % et + 2,6 % en 2007 ( gardes à vue et personnes en cause). En 2008, ce schéma s inverse : l intensité de la hausse annuelle du nombre de garde à vue, soit + 2,8 % entre 2007 et 2008 (soit gardes à vue), est divisée par 2 par rapport à 2006/2007 et elle se situe à un niveau un peu moins élevé que celle des mis en cause (+ 3,9 %, soit personnes mises en cause). Puis, en 2009, les nombres de mis en cause et gardes à vues affichent chacun des taux de variation inférieurs à + 0,5 % : + 0,4 % pour les gardes à vue (soit gardes à vue) et + 0,2 % pour les personnes mises en cause (soit mis en cause). Sur la période étudiée, les variations annuelles du nombre de gardes à vue ont été supérieures à + 5 % sur un an de 2005 à 2007 puis leur rythme s est ralenti en 2008 et en En conséquence, l augmentation de près de gardes à vue sur cinq ans est intervenue principalement entre 2004 et 2007 : la hausse de gardes à vue en trois ans représente plus de 80 % de la variation totale. Pour les mis en cause, on observe un 9

10 Tableau 1 : Évolution du nombre de gardes à vue et de personnes mises en cause de 2004 à 2009 et nombre de rapport «Gardes à Vue / Mis en cause» pour crimes et délits non routiers. Source : état 4001 annuel, DCPJ. ralentissement en 2009 mais pas en 2008, sachant qu aucune variation annuelle depuis 2004 n a été supérieure à + 5 %. Le rapport entre le nombre de gardes à vues et celui des mis en cause ne correspond pas à la proportion de personnes mises en cause qui ont précédemment été placées en gardes à vue (voir «développements»). Les deux notions ne sont pas strictement liées : il n est pas nécessaire d avoir été gardé à vue pour être mis en cause et un gardé à vue peut ne pas être mis en cause. Néanmoins, on peut considérer que, dans le cas général, la garde à vue est une étape possible du processus de recherche de charges et donc de mise en cause. Dès lors, le ratio «gardes à vue / mis en cause» peut être assimilé à une mesure de la fréquence d usage de la garde à vue pour 100 mis en cause. Dans le cadre d une étude de l évolution du nombre de gardes à vue, il permet de savoir si les variations mesurées sont liées à celles de l activité de mise en cause (ou d élucidation, voir «définitions») ou à d autres causes relevant de la pratique même de la garde à vue. En 2009, 49,4 gardes à vue pour 100 mis en cause ont été enregistrées dans l outil statistique de la police et de la gendarmerie. Ce taux a augmenté de 3 points par rapport à 2004 en raison de la hausse plus marquée du nombre de gardes à vue par rapport à celle des mis en cause. Lorsqu on suit les variations annuelles de ce ratio, on observe les effets des taux d accroissement qui ont été décrits : lorsque la hausse du nombre des gardes à vue est bien plus élevée que celles des mis en cause, le rapport «gardes à vue / mis en cause» s apprécie comme en 2006 et en 2007 (+ 1,6 points pour chaque année). Il est ainsi passé de 46,7 % en 2005 à 49,8 % en En 2008, il baisse de 0,6 point car cette fois le nombre de mis en cause s accroît plus que celui des gardes à vue puis il se stabilise en 2009, année où leurs variations sont très proches. L ONDRP a élaboré une grille d analyse des nombres de mis en cause à partir d une série d indicateurs statistiques (voir «développements»). Il apparaît que l évolution globale qui vient d être décrite résulte de variations distinctes d un indicateur à l autre. 10

11 41 % de la hausse des gardes à vue est due aux violences ou menaces hors vol et 40 % aux infractions constatées à l initiative des services L augmentation de gardes à vue et de personnes mises en cause entre 2004 et 2009 se compose à plus de 80 % de deux types de crimes et délits non routiers 3 : les atteintes volontaires à l intégrité physique hors vol (les violences ou menaces) et les infractions révélées par l action des services, c'est-à-dire les faits dont la constatation s effectue à l initiative des services comme en matière d infraction à la législation sur les stupéfiants ou à la police des étrangers. En 2004, environ gardes à vues pour atteintes volontaires à l intégrité physique hors vol avaient été enregistrées. Ce nombre a augmenté de plus de 55 % en 5 ans : en 2009, près de mesures de gardes à vue pour violences ou menaces hors vols ont été prises. La hausse exprimée en volume, soit gardes à vue (graphique 2), correspond à 41,1 % de celle du total des gardes à vue pour crimes et délits non routiers entre 2004 et Le nombre des gardes à vue pour infractions révélées par l action des services est quant à lui passé de en 2004 à en 2009, soit + 26,1 %. L augmentation en volume de gardes à vue pour ces infractions, qui est très proche de celle des violences ou menaces, représente 40,4 % de la variation d ensemble des gardes à vue sur 5 ans. Pour ce qui est des mis en cause, les infractions révélées par l action des services ont joué un rôle plus prépondérant : l augmentation de plus de mis en cause est constituée à près de 50 % de ces infractions d initiative (soit une hausse de mis en cause). Avec une part des mis en cause pour violences et menaces hors vol dans cette variation qui se situe à 37,8 % (soit une hausse de mis en cause), les deux catégories d infractions citées expliquent plus de 86 % de la hausse des mis en cause. La variation du nombre des mis en cause pour atteintes aux biens (vols et destructions et dégradations), soit mis en cause sur 5 ans, a contribué très faiblement à l augmentation du total des mis en cause (pour moins de 2 %). En revanche, avec gardes à vue, ce type d infractions a eu bien plus d impact sur l évolution du nombre de gardes à vue entre 2004 et 2009, à laquelle elles ont participé à hauteur de 15 %. Le nombre de mis en cause pour escroqueries et infractions économiques et financières affiche une hausse d environ 15 % sur 5 ans, soit mis en cause. Un peu plus de 7 % de l augmentation des mis en cause est due à ces infractions. Leur part dans l augmentation des gardes à vue est encore plus limitée : elle s établit à moins de 3 % de la hausse de gardes à vue (soit gardes à vue). Au regard des variations en volume du nombre de gardes à vue par type d infractions sur 5 ans, on peut s intéresser plus particulièrement aux variations annuelles des trois principaux indicateurs (atteintes aux biens, atteintes volontaires à l intégrité physique et infractions révélées par l action des services). Graphique 2 : Variations en volume du nombre de gardes à vue et de mis en cause pour crimes et délits non routiers entre 2004 à Source : état 4001 annuel, DCPJ. (3) La technique consistant à rapporter des variations d une partie à la variation du tout permet d en estimer la part. Il est cependant nécessaire de préciser que dans le cadre d une variation d ensemble à la hausse, il existe aussi des parties en baisse si bien que les contributions positives si elle était calculé serait supérieure à 100 % car il existerait des contributions négatives (voir développements). 11

12 Des variations annuelles qui se différencient fortement selon le type d infractions Entre 2004 et 2009, l évolution d une année sur l autre du nombre de gardes à vue pour l ensemble des crimes et délits non routiers résulte de phénomènes distincts selon la nature de l infraction. Au cours de cette période, l augmentation annuelle des gardes à vue pour violences ou menaces hors vol a toujours été supérieure à celles des autres crimes et délits. Elle dépassait + 10 % sur an de 2005 à 2007, avec un pic à + 13,3 % entre 2005 et 2006 (graphique 3). Si pour les atteintes aux biens et les infractions révélées par l action des services, la même tendance à la hausse a été observée durant cette période, son intensité a été inférieure à celle constatée pour les violences (hors vols). Par exemple, entre 2004 et 2005, alors que le nombre de gardes à vue pour atteintes volontaires à l intégrité physique hors vol s est accru de 11,7 %, celui des deux autres indicateurs était compris entre + 4 %, pour les infractions révélées par l action des services, et environ + 5 %, pour les atteintes aux biens. En 2006 et 2007, l écart entre la variation annuelle des violences et menaces hors vol et celle des atteintes aux biens s est encore creusé, puisque pour ces dernières elle a été inférieure à + 3 % sur un an à comparer à + 10 % pour les atteintes volontaires. À l inverse, il s est réduit pour les infractions révélées par l action des services, car en 2006 et 2007, leur accroissement annuel s est approché de + 10 % : + 8,9 % entre 2005 et 2006 et + 9,2 % entre 2006 et Les années 2006 et 2007 au cours desquelles le nombre de gardes à vue a connu ses hausses les plus élevées sont caractérisées par le cumul d une forte augmentation des gardes à vue pour violences et menaces hors vol et pour infractions révélées par l action des services. À partir de 2008, les taux de variations annuelles des deux indicateurs ralentissent mais celui des atteintes volontaires à l intégrité physique hors vol est toujours supérieur : + 7,7 % par rapport à 2007 pour les gardes à vue en matière de violences et menaces hors vol et + 3,5 % pour les infractions révélées par l action des services. Les gardes à vue pour atteintes aux biens se singularisent alors très fortement puisque leur nombre est en baisse de 1 % sur un an. En 2009, la hausse des gardes à vue pour atteintes volontaires à l intégrité physique hors vol ralentit encore, passant à + 3,4 % sur un an, soit une intensité divisée par 3 par rapport à celle de 2006/2007. Pour les infractions révélées par l action des services, le nombre de garde à vue est quant à lui en baisse de - 1,5 %, une variation qui marque un retournement de tendance après quatre hausses annuelles sur la période 2004/2009 étudiée. Graphique 3 : Variations annuelles en pourcentage du nombre de gardes à vue pour atteintes aux biens, atteintes volontaires à l intégrité physique (hors vol) et pour infractions révélées par l action des services entre 2004 à Source : état 4001 annuel, DCPJ 12

13 Il apparaît ainsi que les variations du total des gardes à vue pour crimes et délits, les fortes hausses de 2006 et 2007, le ralentissement de 2008 et la stabilité de 2009, résultent de phénomènes concernant principalement les atteintes volontaires à l intégrité physique hors vol et les infractions révélées par l action des services et, dans une moindre mesure, les atteintes aux biens. On peut poursuivre l analyse de ces évolutions à l échelle des infractions qui composent les trois indicateurs en question. L étude au niveau le plus détaillé du nombre de gardes à vue par infractions, et du rapport «gardes à vue / mis en cause» est menée dans la partie «zoom sur». Par la suite, on recherchera les infractions qui ont joué un rôle majeur dans les évolutions des gardes à vue et des mis en cause entre 2004 et gardes à vue depuis 2004 pour trois catégories d infractions (violences physiques hors vol, stupéfiants et police des étrangers) Au sein de chaque indicateur de l ONDRP, dans leur forme aménagée conçue pour l étude des mis en cause (voir développements), certaines catégories d infractions ont vu leur nombre de gardes à vue varier fortement en volume. Parmi les atteintes volontaires à l intégrité physique, c est le cas des violences physiques non crapuleuses, c'est-à-dire des coups et violences volontaires dont l objet n est pas le vol (voir définitions). Entre 2004 et 2009, les gardes à vue pour les violences physiques non crapuleuses sont passées d environ à près de , en hausse de gardes à vue (soit + 72,6 %). Les deux autres catégories d infractions pour lesquelles la variation en volume du nombre de gardes à vue a été la plus élevée sont les infractions révélées par l action des services : il s agit des infrac - tions à la législation sur les stupéfiants (ILS) et des infractions à la législation sur les étrangers (ILE), avec respectivement et gardes à vue sur 5 ans. En 2009, mesures de gardes à vue ont été prises pour ILS (+ 27,2 % par rapport à 2004) et pour ILE (+ 43,5 %). En additionnant l augmentation des gardes à vue pour les trois catégories d infractions citées, on obtient une hausse de près de gardes à vue entre 2004 et 2009 qui représente 76,7 % de la variation globale pour crimes et délits non routiers. En dehors de ces infractions, le nombre de gardes à vue a connu une augmentation de 8,5 % en 5 ans, soit gardes à vue. Tableau 2 : Nombre de gardes à vue par indicateurs et grandes catégories d infractions composant ces indicateurs en 2004 à en 2009, et variations en volume et en pourcentage entre ces deux années. Source : état 4001 annuel, DCPJ 13

14 En choisissant les catégories d infractions qui seront analysées plus en détail à partir du seuil de gardes à vue en 5 ans, on ajoute deux catégories d atteintes aux biens : les vols sans violence avec gardes à vue entre 2004 et 2009 (+ 8,8 %) et les destructions et dégradations avec gardes à vue (+ 20,1 %). Pour les autres infractions, la variation de moins de gardes à vue en 5 ans ne signifie pas toujours qu en proportion celle-ci a été limitée : par exemple, pour les menaces, l augmentation de gardes à vue entre 2004 et 2009 rapportée au nombre de gardes à vue en 2004, correspond à une hausse de + 31 % en 5 ans. Il existe aussi des infractions pour lesquelles le nombre de gardes à vue diminue Un cas sera notamment abordé dans la partie sur les atteintes aux biens. Forte augmentation des mis en cause pour violences physiques non crapuleuses entre 2004 et 2009, augmentation encore supérieure des gardes à vue En 2004, un peu moins de personnes avaient été mises en cause pour des violences physiques non crapuleuses. On rappelle que ces infractions peuvent être des coups et violences volontaires au sein de la famille ou du couple (violences intrafamiliales ou conjugales), des violences subies par des personnes dans l exercice d une mission de service public (policiers, gendarmes, magistrats, enseignants, agent des transports publics, ) ou des violences commises dans diverses situations de la vie quotidienne (altercations entre automobilistes, différends de voisinage ou bagarres du «samedi soir» (voir Grand Angle 13 [2]). L analyse de l évolution du nombre de mis en cause est menée par l ONDRP dans des publications consacrées à ce sujet (voir fiches du rapport annuel sur les faits élucidés et les personnes mises en cause). Cela permet en particulier d observer le lien qui existe depuis de nombreuses années entre la hausse des faits constatés de violences non crapuleuses et celle des mis en cause. Dans le présent Focus, les statistiques sur les mis en cause sont utilisées comme un élément explicatif des variations du nombre de gardes à vue (voir «dévelop - pements»). On pourra se référer au Grand Angle n 16 pour en savoir plus à ce sujet. Le rapport entre le nombre de gardes à vue pour violences physiques non crapuleuses et celui des mis en cause se situait à 42,2 % en L activité d élucidation et de mis en cause des policiers et des gendarmes pour ce type d infractions avait conduit, à l époque, à placements en garde à vue (tableau 3). Tableau 3 : Évolution du nombre de gardes à vue et de personnes mises en cause de 2004 à 2009 et nombre de rapport «Gardes à Vue / Mis en cause» pour violences physiques non crapuleuses. Source : état 4001 annuel, DCPJ 14

15 De 2004 à 2008, le nombre de gardes à vue pour violences physiques non crapuleuses s est accru chaque année plus fortement que celui des mis en cause : par exemple, en 2005, le taux de variation des gardes à vue a dépassé + 15 % sur un an ( gardes à vue) tandis que celui des mis en cause était inférieur à 8 % ( mis en cause). En 2006, les deux taux annuels sont plus élevés : + 17,6 % pour les gardes à vue ( gardes à vue) et + 11,6 % pour les mis en cause ( mis en cause), mais toujours avec un écart de plusieurs points au profit des gardes à vue. Ce schéma va se répéter en 2007 et 2008, alors que les taux ralentissent : + 12,2 % sur un an en 2007 pour les gardes à vue et + 9 % en 2008, à comparer à + 8 % et + 5,2 % pour les mis en cause. En conséquence, jusqu en 2008, le rapport «gardes à vue / mis en cause» s apprécie : + 3 point entre 2004 et 2005, + 2,4 points en 2006 puis environ + 2 points en 2007 et en En quatre ans, il s élève ainsi de 9,2 points et s établit à plus de 51 %. Entre 2008 et 2009, les nombres de gardes à vue et de mis en cause pour violences physiques non crapuleuses affichent des taux d accroissements annuels plus proches, respectivement + 4,2 % ( gardes à vue) et + 3,9 % ( gardes à vue). Cette fois, le rapport «gardes à vue / mis en cause» se stabilise, avec une différence de + 0,1 point sur un an. En passant de moins de en 2004 à plus de en 2009, le nombre de mises en cause pour violences physiques non crapuleuses a connu une hausse de plus de 41 %. Si les pratiques de 2004 étaient restées à l identique, et notamment la fréquence du recours à la garde à vue dans l activité d élucidation estimée à partir du rapport «gardes à vue / mis en cause», le nombre de gardes à vue aurait varié dans les mêmes proportions. Le taux de + 42,7 % appliqué aux gardes à vue de 2004, permet de considérer que le corollaire de la hausse des mis en cause entre 2004 et 2009 aurait été une augmentation de gardes à vue. La croissance qui a été effectivement enregistrée, comme on l a vu à travers les variations annuelles, a porté sur un total bien supérieur, de gardes à vue en 5 ans, soit + 72,6 %. La situation de 2009 en matière de recours à la garde à vue a changé en 5 ans. L un des moyens de rechercher les causes de ce changement, passe par une étude des nombres de gardes à vue et de mis en cause pour les principales infractions qui composent les violences physiques non crapuleuses. Le nombre de gardes à vue pour coups et violences volontaires non mortels sur personnes de 15 ans ou plus a presque doublé en 5 ans La nomenclature d enregistrement des crimes et délits comprend un index dont la dénomination est peu explicite puisqu il s agit des «autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels». On peut les définir grâce aux «coups et violences volontaires» pour lesquels on dispose d un index spécifique, ces «autres coups et blessures» étant ceux qui ne sont pas déjà abordés dans un de ces index. Cela exclut toutes les violences crapuleuses puisque les vols avec violences, les homicides et tentatives pour voler font l objet de nombreux autres index. Parmi les violences non crapuleuses, les coups et blessures de type «homicides et tentatives», «violences sur mineurs de moins de 15 ans» ou «violences à dépositaires de l autorité» figurent dans un ou plusieurs index. Les autres coups et blessures peuvent donc être désignés de façon plus lisibles comme les «coups et violences volontaires non mortels sur personnes de 15 ans ou plus». En 2009, sur gardes à vue pour violences physiques non crapuleuses, , soit plus de 78 % d entre elles, ont été décidées pour une infraction de type «coups et violences volontaires non mortels sur personnes de 15 ans ou plus». Par rapport à 2004, le nombre de gardes à vue pour ces violences a augmenté de près de 90 %, ce qui signifie qu il a pratiquement été multiplié par 2 en 5 ans. En 2004, environ mesures de gardes à vue pour «coups et violences volontaires non mortels sur personnes de plus de 15 ans» avaient été comptabi - lisées (tableau 4). Cela représentait alors 72 % des gardes à vue pour violences physiques non crapuleuses. On peut «couvrir» près de 95 % des gardes à vue pour ces violences en ajoutant deux autres index d infrac - tions : les violences à dépositaires de l autorité ( gardes à vue en 2004) et les «violences, mauvais traitements et abandons d'enfants» (2 255). L index intitulé «violences, mauvais traitements et abandons d'enfants» comprend les «coups et blessures volontaires sur mineurs de moins de 15 ans» qui sont des violences physiques non crapuleuses mais aussi des abandons d enfant qui n en font pas partie. Comme il n est pas possible d obtenir des données distinguant les violences des abandons d enfants, l ONDRP a choisi en 2004 lors de la création de l indicateur des «atteintes volontaires à l intégrité physique» d y inclure tous les faits de 15

16 Tableau 4 : Nombre de gardes à vue et de personnes mises en cause pour Violences physiques non crapuleuses de 2004 à 2009, et variations en volume et en pourcentage entre ces deux années. Source : état 4001 annuel, DCPJ type «violences, mauvais traitements et abandons d'enfants» comme des «violences physiques non crapuleuses», y compris les abandons d enfants. L autre option envisageable, exclure toutes les infractions de l index et donc les violences non mortelles sur mineurs de moins de 15 ans, avait été jugée plus dommageable. Aujourd hui encore, il n existe pas de moyen de savoir quel est le nombre des abandons d enfants qui sont comptés parmi les atteintes volontaires à l intégrité physique. Lorsqu on compare les variations du nombre de gardes à vue et de mis en cause pour les principaux index d infractions qui constituent les violences physiques non crapuleuses, il apparaît que les «coups et violences volontaires non mortels sur personnes de 15 ans et plus» se singularisent par une hausse des gardes à vue très supérieure en proportion à celle des mis en cause. Entre 2004 et 2009, le nombre de mis en cause pour «coups et violences volontaires non mortels sur personnes de 15 ans et plus» s est accru de près de 44 % ( mis en cause). Cette augmentation, intrinsèquement élevée, n en est pas moins deux fois plus faible que celle des gardes à vue (+ 88,2 %). Pour les violences à dépositaires de l autorité, l écart entre la hausse des gardes à vue, soit + 36 % en 5 ans ( gardes à vue) et celle des mis en cause (+ 29,6 %, soit mis en cause) est bien moindre. En matière de «violences, mauvais traitements et abandons d'enfants», les deux taux d accroissement sont quasiment identiques : + 52,5 % pour les gardes à vue entre 2004 et 2009 ( gardes à vues) et + 52 % de personnes mises en cause ( mis en cause). Une fréquence d utilisation de la garde à vue qui s est élevée de plus de 10 points pour les coups et violences non mortels sur personnes de 15 ans et plus Le rapport «garde à vue / mis en cause» des trois types de violences physiques non crapuleuses se situait à des niveaux différents en 2004 : de moins de 28 % pour les «violences, mauvais traitements et abandons d'enfants» à plus de 78 % pour les violences à dépositaires de l autorité, sachant qu il s établissait à 37,3 % pour les «coups et violences volontaires non mortels sur personnes de plus de 15 ans». Par la suite, ces rapports ont évolué selon les variations respectives des nombres de gardes à vue et de mis en cause. Pour les «violences, mauvais traitements et abandons d'enfants», le nombre de gardes à vue pour 100 mis en cause est resté voisin de 28 % de 2004 à 2009 : il a atteint au plus 28,8 %, en 2005 puis 28,7 % en 2008, avant de revenir en 2009 tout près de la valeur de 2007 : 27,3 %, soit + 0,1 point en 5 ans (graphique 4). Cette stabilité est la conséquence 16

17 Graphique 4 : Évolution entre 2004 et 2009 du rapport «gardes à vue / mis en cause» pour «Coups et blessures volontaires non mortels sur personnes de plus de 15 ans», «Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants» et «Violences à dépositaires autorité». Source : état 4001 annuel, DCPJ de la grande proximité de la hausse des gardes à vue et des mis en cause pour ces infractions. On peut dans un tel cas considérer que l augmentation de gardes à vue en 5 ans pour «violences, mauvais traitements et abandons d'enfants» s explique intégralement par celle des mis en cause. Sur les bases de 2004, une hausse d environ mis en cause avait comme corollaire, un peu plus de 27 % de gardes à vue, soit gardes à vue. Le fait qu on ait effectivement enregistré une telle hausse des gardes à vue, à quelques unités près, correspond à l hypothèse de continuité des pratiques, même si elle peut être considérée comme un peu approximative. On ne peut pas affirmer que pour des affaires équivalentes, la décision de placement en garde à vue a été prise avec la même fréquence en 2004 et 2009, et ce parce qu on ne dispose pas de précisions sur le contenu en dehors de l index auquel elles ont été associées. Rien ne contredit cependant l hypothèse retenue surtout lorsque, par ailleurs, et pour d autres infractions, le rapport «garde à vue / mis en cause» s est modifié quant à lui très fortement. Pour les violences à dépositaires de l autorité, l ordre de grandeur du rapport «gardes à vue / mis en cause», proche de 80 %, est, comme on l a vu, très différent. Il s apprécie de façon régulière de 2004 à 2009, passant de 78,4 % à 82,2 %. Cette hausse de près de 4 points ne correspond pas à un changement de pratique mais plutôt à une accentuation du caractère très fréquent de la mise en garde à vue pour ces violences qui comprennent notamment les violences physiques contre les policiers et les gendarmes. Entre 2004 et 2009, si l accroissement de plus de personnes mises en cause pour «coups et violences volontaires non mortels sur personnes de plus de 15 ans» s était effectué avec un rapport «gardes à vue / mis en en cause» constant, égal à sa valeur de 2004, soit 37,3 %, la hausse du nombre de gardes à vue aurait était inférieure à On peut présenter ce chiffre fictif comme la partie de la variation en volume des gardes à vue pouvant être attribuée à celle des mis en cause. Selon la méthodologie d étude de l ONDRP, l évolution du nombre de mis en cause est la résultante de phénomènes concernant les faits constatés, leur fréquence d élucidation et le nombre de mis en cause par fait élucidé (voir «Grand Angle n 16»). Pour les «coups et violences volontaires non mortels sur personnes de 15 ans ou plus», la cause principale de la hausse des mis en cause est celle des faits constatés et elle aboutit, entre autres conséquences, à une hausse des gardes à vue. Une partie seulement, au mieux la moitié, de l augmentation de près de gardes à vue pour «coups et violences volontaires non mortels sur personnes de 15 ans ou plus» peut être liée à celle 17

18 des mis en cause. De 2004 à 2008, le rapport «gardes à vue / mis en cause» s est élevé de 2,3 à 3,4 points chaque année en raison d une croissance plus forte des gardes à vue par rapport aux mis en cause. Sur 4 ans, il s est accru de 11,3 points, auquel on peut ajouter 0,3 point entre 2008 et 2009 pour obtenir le rapport de 48,9 % de cette dernière année. Ainsi, en 2008 et 2009, la fréquence d utilisation de la garde à vue dans l activité d élucidation et de mis en cause a été proche de 50 %, soit une valeur qui a vu son ordre de grandeur être modifié en 4 ans. Pour les violences non crapuleuses, et même pour l ensemble des atteintes volontaires à l intégrité physique, la variation du nombre de gardes à vue qui ne dépend pas de celle des mis en cause, soit environ gardes à vue, relève presque intégralement de celle des «coups et violences volontaires non mortels sur personnes de 15 ans ou plus». Pour l ensemble des crimes et délits, on peut estimer à gardes à vue la hausse indépendante des mis en cause, dont plus de la moitié serait donc due aux «coups et violences volontaires non mortels sur personnes de 15 ans ou plus». La part d accroissement du nombre de gardes à vue non expliquée par l augmentation des mis en cause conduit à rechercher des éléments relatifs aux «coups et violences volontaires non mortels sur personnes de 15 ans ou plus». On peut présenter différemment le phénomène afin d essayer d en déterminer l origine : la hausse de mis en cause pour «coups et violences volontaires non mortels sur personnes de 15 ans ou plus» entre 2004 et 2009, s est accompagnée d une augmentation de gardes à vue, soit une variation de + 3 gardes à vue pour + 4 mis en cause. Une telle différence avec le rapport «gardes à vue / mis en cause» de 2004, soit moins de 38 %, suggère que la hausse des mis en cause a concerné des violences pour lesquelles le recours à la garde à vue est plus fréquent. À partir de l état 4001, il n existe pas de moyen de caractériser les violences enregistrées comme «coups et violences volontaires non mortels sur personnes de 15 ans ou plus» selon des critères comme le lieu ou le type de lien entre «victime» et «mis en cause». Grâce à des travaux de l ONDRP publiés en 2008, on dispose d informations extraites d un échantillon de plus de procédures de coups et violences volontaires hors vols s étant déroulés à Paris en 2006 (voir Grand Angle n 13). Les faits décrits dans les procédures sont répartis selon une typologie fondée sur le type de relation entre mis en cause et victime et, en cas d absence de relation, le type de lieu. Or, il est apparu que la fréquence d usage de la garde à vue à l encontre des personnes citées dans les procédures et assimilables à des mis en cause variait selon le type de violences. Elle se situait à un niveau plus élevé pour les violences entre conjoints et ex-conjoints ou pour les violences entre inconnus dans diverses situations de la vie quotidienne. Il a par ailleurs été possible de déterminer pour la période , au cours de laquelle les violences exercées sur un conjoint ou ex-conjoint sont devenues une circonstance aggravante 4, la part des violences volontaires sur femmes majeures par conjoint dans l augmentation des faits constatés de coups et violences volontaires non mortels sur personnes de 15 ans. Dans le Grand Angle n 14 [3] de juillet 2008, elle a été estimée à environ 25 %. On dispose ainsi d un faisceau d informations qui permet de supposer que l augmentation des faits constatés de violences volontaires au sein du couple a eu un impact à la hausse sur la fréquence d usage globale de la garde à vue pour violences volontaires. L échantillon de procédures de violences volontaires à Paris en 2006 a aussi permis d établir qu en cas d intervention de la police sur les lieux des faits, par exemple lors d une altercation entre automobilistes ou à la suite d une bagarre entre des clients à la sortie d un établissement public, les personnes impliquées encore présentes étaient les plus souvent interpellées et placées en gardes à vue. Une seconde hypothèse, établie à partir d éléments plus fragmentaires, porterait sur une augmentation des gardes à vue pour violences en raison de faits sur la voie publique ou dans des lieux publics entre personnes qui ne se connaissent pas. Ces faits étant suivis d une intervention de la police ou de la gendarmerie pour mettre un terme aux violences par l interpellation et donc nécessairement la garde à vue de la ou des personnes présentes. Une augmentation du nombre de gardes à vue pour infractions à la législation sur les stupéfiants (ILS) proche de celle des mis en cause La mise en cause d une personne qui, dans le cas général, permet d enregistrer comme élucidé (voir «définition») un fait constaté à la suite d une plainte, est aussi une condition de sa constatation en matière d infractions révélées par l action des services. Dans ce domaine, la variation du nombre de mis en cause est un des moyens de mesurer l action d initiative des services, sachant qu en prenant les faits constatés ou les faits élucidés, on obtient des données proches en niveau et très proches en tendances (voir Grand Angle n 16). En 2004, personnes ont été mises en cause pour infractions à la législation sur les stupéfiants (ILS). Ce nombre s est par la suite élevé chaque année et tout particulièrement en 2008 puisque la variation (4) Cela a entraîné une modification de l enregistrements des violences physiques sur conjoint ou ex-conjoint sans autre circonstance aggravante qui n étaient pas précédemment des délits comptabilisés dans l état 4001 mais des contraventions non prises en compte dans cette outil. 18

19 Tableau 5a : Évolution du nombre de gardes à vue et de personnes mises en cause de 2004 à 2009 et nombre de rapport «gardes à vue / mis en cause» pour Infractions à la législation sur les stupéfiants (ILS). Source : état 4001 annuel, DCPJ sur un an des mis en cause pour ILS a alors dépassé + 11 %, soit mis en cause (tableau 5 a). Les autres taux d accroissement annuel ont été compris entre + 2 % et + 4 % comme par exemple en 2006 (+ 3,9 %), en 2007 (+ 2,1 %) ou en 2009 avec + 2,8 % sur un an (tableau 5a). Sur les 5 années étudiées, l augmentation du nombre de gardes à vue a été à deux reprises proche de celle des mis en cause, en 2006 (+ 4,5 %) et en 2008 (+ 10,6 %). En 2005 et en 2007, la hausse annuelle des gardes à vue s est située à un peu moins + 5,5 %, soit une valeur supérieure de 2 à 3 points par rapport à celles des mis en cause. Dans cette configuration, le rapport entre le nombre de gardes à vue et de mis en cause pour des infrac - tions à la législation des stupéfiants s accroît. Il s établissait à 46,5 % en 2004, année au cours de laquelle gardes à vue pour ILS ont été comptabilisées. En 2005, il s est apprécié de 0,9 point puis de 1,5 point en Il atteignait alors 49,1 %. Comme en 2008, la forte hausse des mis en cause a été supérieure à celle des gardes à vue et, surtout, comme en 2009, alors que le nombre de mis en cause continue à augmenter, celui des gardes à vue baisse de 0,7 %, le rapport «gardes à vue / mis en cause» a diminué de 2 points en 2 ans. Si on compare uniquement les années 2004 et 2009, les variations des gardes à vue et des mis en cause apparaissent comme peu différentes : + 27,2 % pour les gardes à vue ( gardes à vue) et + 25,5 % pour les mis en cause ( mis en cause) sur 5 ans. Le rapport «gardes à vue / mis en cause» de 2009, soit 47,1 %, est légèrement supérieur, + 0,6 point, à celui de On peut voir ainsi que la situation de 2009 en matière d utilisation de la garde à vue pour ILS s est rapprochée de celle de 2004, après s en être un peu éloignée jusqu en Les variations décrites, y compris celle de 2,6 points entre 2004 et 2007, ont peu changé l ordre de grandeur du rapport «gardes à vue / mis en cause» depuis 5 ans. En revanche, le nombre de mis en cause est passé de moins de à plus de , en raison d une augmentation régulière de l activité de constatation d ILS par la police et la gendarmerie. En considérant comme fréquence de garde à vue de référence celle de 2004, la hausse de près de gardes à vue pour ILS est à plus de 90 % la résultante de celle des mis en cause. Elle se présente comme la conséquence d un phénomène qui aurait peu concerné la pratique même du recours de la garde à vue, du moins lorsqu on étudie les ILS sans entrer dans le détail des infractions. 19

20 Des variations annuelles de gardes à vue et de mis en cause dissemblables pour les infractions à la législation sur les étrangers (ILE) mais assez voisines sur 5 ans En 2004, le rapport entre le nombre de gardes à vue pour infractions à la législation sur les étrangers, soit , et celui des mis en cause, soit personnes, avait été mesuré à 79 %. L année suivante en raison d une augmentation de plus de 27 % des mis en cause, soit personnes, suivie d une hausse des gardes à vue bien plus faible en proportion (+ 6,6 %, soit gardes à vue), le rapport «gardes à vue / mis en cause» a baissé de 13 points. En un an, il est passé de près de 80 % à moins de 67 % (tableau 5b). En 2006, le schéma s inverse : les gardes à vue pour ILE sont à leur tour en hausse de plus de 20 % par rapport à l année précédente (+ 21,9 %, soit gardes à vue) tandis que les mis en cause affichent une croissance deux fois moins élevée (+ 9,7 %, soit mis en cause). Le rapport «gardes à vue / mis en cause» s apprécie alors de 7,4 points sur un an. Il se situe à 73,5 % en 2006, une valeur intermédiaire entre celles de 2004 et On rencontre un troisième cas de figure entre 2006 et 2007, avec cette fois des variations assez proches, surtout au regard des fortes différences des deux années précédentes : + 15,3 % de gardes à vue (soit mesures) et + 13,3 % de mis en cause ( personnes). L année suivante, alors que le nombre de mis en cause augmente à nouveau, + 7,1 % sur un an ( mis en cause), celui des gardes à vue baisse de près de 2 % ( mesures) et le rapport «gardes à vue / mis en cause» se situe comme en 2005 en-deçà de seuil de 70 %. En 2009, la baisse des gardes à vue se poursuit à un taux proche de celui de 2008, soit - 2,5 % sur un an ( mesures) à comparer à - 1,9 % en Dans le même temps, le nombre de gardes à vue n est plus en hausse mais en forte baisse : - 13,3 %, soit mis en cause. En cinq ans, on a observé cinq confi - gurations différentes des variations annuelles des gardes à vue et des mis en cause pour des infractions à la police des étrangers. Ces évolutions annuelles très disparates contrastent avec leur résultante sur la période : en effet, de 2004 à 2009, l augmentation des mis en cause a été au total de + 47,2 % ( personnes), soit un taux de variation d un ordre de grandeur très comparable à celui des gardes à vue, soit + 43,5 % ( mesures). Le rapport «gardes à vue / mis en cause» a baissé de 2 points puisque la hausse des mis en cause a été un peu plus accentuée. Il demeure néanmoins à un niveau de 77,1 % qu on peut considérer comme proche de celui de 2004 (79,1 %) surtout si on le confronte aux valeurs mesurées entre 2005 et 2008 qui étaient comprises entre 66 % et 75 %. Tableau 5b : Évolution du nombre de gardes à vue et de personnes mises en cause de 2004 à 2009 et nombre de rapport «gardes à vue / mis en cause» pour Infractions à la législation sur les étrangers (ILE). Source : état 4001 annuel, DCPJ 20