Guide de l'apprentissage

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1 Guide de l'apprentissage

2 ÉDITO Daniel PERCHERON Philippe KEMEL Il y a encore six ans, le Nord-Pas de Calais comptait deux fois moins d apprentis que n importe quelle autre région française. Depuis 2005, le Conseil régional en partenariat avec l Etat a engagé une dynamique de changement : 5000 apprentis supplémentaires et plus de jeunes inscrits dans les 34 CFA du Nord-Pas de Calais! L apprentissage est devenu une voie de formation diplômante à l égale des autres, avec des taux de réussite aux examens de près de 76%! Une voie de formation qui conduit à l excellence comme l atteste la formidable réussite de l apprentissage dans l enseignement supérieur où les effectifs ont crû de 48%. Ces ingénieurs, ces titulaires de masters ou de licences professionnelles s intègrent dans le monde du travail à plus de 98%. L image de l apprentissage est désormais synonyme de réussite et d innovation. Réussite comme le prouvent les succès de notre équipe régionale des Olympiades des métiers. Innovation, réponse aux besoins de l économie et de la population, avec près de 415 diplômes que peuvent désormais préparer nos jeunes par la voie de l apprentissage du CAP jusqu au titre d ingénieur ou au diplôme de master. L apprentissage constitue également une excellente route vers l emploi et l insertion professionnelle, ainsi qu une deuxième chance, un rebond pour de nombreux jeunes qui quittent le système scolaire sans qualification. Pour permettre ces mutations profondes, le Conseil régional et l Etat ont impulsé une politique de soutien attentif aux apprentis : chéquier équipement de 200 pour l achat des fournitures et des matériels, aides pour le transport, la restauration et l hébergement, fonds de solidarité des apprentis pour faire face aux difficultés passagères. Les efforts sont également tournés vers les entreprises et les maîtres d apprentissage avec notamment un réseau d animateurs pour former les maîtres d apprentissage, une aide forfaire de 1600 versée à l employeur pour le recrutement d un apprenti. Un effort sans précédent a également été porté sur le bâti : nombre de CFA ont été rénovés, modernisés, étendus grâce à l appui de la Région et de l Etat. Enfin cette réussite ne serait possible sans l engagement collectif de nombreux acteurs : partenaires sociaux, branches professionnelles, réseaux consulaires, Education nationale, formateurs dans les CFA, maîtres d apprentissage et bien sûr les apprentis eux-mêmes qui portent avec exigence, professionnalisme et fierté la passion de leurs métiers, de leurs voies de formation constitue un tournant pour l apprentissage en Nord-Pas de Calais. La Région et l Etat vont en effet confirmer et amplifier leurs efforts partagés en signant un nouveau contrat d objectifs et de moyens pour l apprentissage sur la période , avec l ambition d offrir en contats d apprentissage. Ce nouveau guide de l apprentissage traduit cette ambition et a vocation à servir au quotidien toutes celles et tous ceux qui s intéressent de près ou de loin à l apprentissage dans notre région. Pour la première fois, vous sont proposées en un document unique toutes les informations sur l apprentissage : offre de formation, aides à l apprenti ou à l employeur, cadre juridique Il s agit d un complément à la plateforme numérique Je formule le vœu que ce nouvel outil aide efficacement au développement de l apprentissage dans notre région, traçant ainsi une voie de réussite et d excellence pour de nombreux jeunes. Daniel PERCHERON, Président du Conseil régional Nord-Pas de Calais Philippe KEMEL, Vice-Président du Conseil régional Nord-Pas de Calais chargé de l apprentissage page 2

3 SOMMAIRE Le parcours de formation en apprentissage : un éventail de diplômes et de métiers P.04 Qui peut bénéficier de l apprentissage? P.07 Comment conclure un contrat d apprentissage? P.08 La vie en entreprise P.12 La formation en apprentissage P.17 Les aides aux apprenti(e)s P.23 Les aides aux employeurs P.25 L apprentissage dans le secteur public P.33 Que faire après un contrat d apprentissage? P.36 Les adresses utiles P.37 Répartition des formations par domaine professionnel P.39 Agriculture et environnement P.40 Agriculture, toilettage, soins aux animaux p.40 Aménagement, environnementp p.41 HorticultureP p.42 Matériel agricolep p.42 Pêche, aquaculture, transport maritime et fluvial P.43 Alimentation P.43 Boulangerie, pâtisseriep p.43 BoucherieP p.44 CharcuterieP p.44 PoissonnerieP p.44 Industries agroalimentaires P.45 Gros oeuvre du btp, extraction, conception et conduite de travaux P.45 BâtimentP p.45 Travaux publicsp p.46 Second oeuvre du bâtiment P.47 Equipements techniquesp p.47 MaintenanceP p.48 Construction et couverturep p.48 FinitionsP p.48 BoisP p.49 Industries du bois, de l ameublement, du papier et du carton P.50 équipements techniquesp p.50 Informatique, réseaux et télécommunications P.50 Électricité, électronique P.51 électricitép p.51 électronique, électrotechniquep p.51 InformatiqueP p.52 Chimie, plasturgie, biologie P.53 Travail des métaux, mécanique générale P.53 Technologies industrielles fondamentales p.53 Transformations industriellesp p.54 MécaniqueP p.54 Mécanique générale et de précision, usinage p.55 Structures métalliquesp p.55 Maintenance industrielle et méthode P.56 Production des industries de transformation P.56 Métallurgie, production verrière et de matériaux P.56 Mécanique et maintenance des moyens de transport P.56 Matériel agricole, engins de travaux publics p.56 Mécanique bateauxp p.57 Mécanique cyclesp p.57 Mécanique maintenance automobile p.57 Mécanique maintenance véhicules industriels p.58 CarrosserieP p.58 AéronautiqueP p.58 Transport P.58 Logistique, manutention P.59 Sécurité, gardiennage P.59 Nettoyage P.59 Textile, habillement P.60 Maille, habillementp p.60 Cuirs et peauxp p.60 TextileP p.60 Commerce, vente P.60 Commerce internationalp p.60 Technique de commercialisationp p.60 VenteP p.62 FleuristerieP p.63 Coiffure, esthétique et services divers P.63 CoiffureP p.63 EsthétiqueP p.64 Hôtellerie, restauration, tourisme P.64 CuisineP p.64 Hôtellerie, restauration, tourismep p.64 Industries graphiques, communication et information P.66 Industries graphiquesp p.66 Communication et informationp p.66 Banque, assurance P.67 Services administratifs, financiers et comptables des entreprises P.67 SecrétariatP p.67 Comptabilité, gestionp p.68 Formation, recherche, ressources humaines P.69 Santé P.69 LunetterieP p.69 Prothèse dentairep p.69 PharmacieP p.69 InfirmierP p.69 KinésithérapeuteP p.69 Aide soignantp p.69 Social, services aux personnes P.70 Professions des activités socioculturelles et sportives P.71 Animation culturelle, sportive et de loisirs p.71 Autres domaines P.71 Métiers diversp p.71 Création d entreprisep p.71 Droit et activités juridiquesp p.71 Fonctions publiques territoriales et d état p.71 Toutes les adresses des lieux de formation P.72 Localisation des sites de formation en apprentissage par CFA P.106 page 3

4 Introduction L apprentissage est une filière de formation initiale, dispensée en alternance dans le cadre d un contrat de travail : tout en travaillant pour un employeur, l apprenti(e) suit des cours dans un Centre de Formation d Apprentis (CFA). L objectif est de donner au jeune une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). L apprenti(e) est alternativement chez son employeur sous la conduite d un maître d apprentissage et dans le Centre de Formation d Apprentis avec des formateurs. Il (elle) complète le savoir professionnel acquis chez son employeur par des cours de formation générale et technologique en centre de formation en vue de l obtention du diplôme. Le parcours de formation par apprentissage : un éventail de diplômes et de métiers Encore aujourd hui, l apprentissage est souvent associé aux métiers de l artisanat, du commerce de détail, du bâtiment et des travaux publics, et donc, essentiellement aux métiers manuels. Mais l apprentissage permet aussi de se former à des métiers tels que : photographe, infographe, comptable, à certaines carrières paramédicales (préparateur en pharmacie, prothésiste dentaire) ou encore à des carrières de la fonction publique, ainsi qu à des professions comme technicien de l environnement ou d autres formations liées au développement durable. Organisé en filière de formation à part entière, l apprentissage prépare à des diplômes de tous niveaux, du CAP (niveau V) au titre d ingénieur (niveau I) et permet des parcours réels de formation. vie active I Niveau I III Niveau III IV Niveau IV BPA V Niveau V II Niveau II Ingénieur Master Pro DUT BTS - BTSA Licence Pro Mention complémentaire Certificat de Spécialisation BTM BP Mention complémentaire Certificat de Spécialisation CAP - CAPA BAC PRO Terminale 1ère pro Seconde pro BEP BEPA Vous avez un DEUG ou une licence Vous avez un BAC général ou technologique Vous avez accompli une scolarité complète d une classe de 2ème oude 1ère générale ou technologique CLASSE DE 3 e page 4

5 Les diplômes de l éducation Nationale V NIVEAU V - Le Certificat d Aptitude Professionnelle (CAP), préparé sauf exception en 2 années, donne à son titulaire une qualification d ouvrier(e) qualifié(e) ou d employé(e) qualifié(e), dans un métier déterminé. - Le Brevet d Études Professionnelles (BEP), à la différence du CAP, donne une qualification pour un ensemble d activités relevant d un même secteur professionnel. Il permet de préparer un baccalauréat professionnel. Depuis la rentrée 2009, le BEP devient une certification intermédiaire dans le cadre de la formation au BAC PRO en 3 ans par la voie scolaire et par l apprentissage. IV NIVEAU IV - Le Baccalauréat Professionnel (BAC PRO) répond à la nécessité d un diplôme professionnel demandant des connaissances techniques et pratiques approfondies. Il est accessible aux élèves sortant de 3ème et aux titulaires d un CAP. Il se prépare en 3 ans. - Le Brevet Professionnel (BP) atteste l acquisition d une haute qualification dans l exercice d une activité professionnelle précise, souvent artisanale. Ce diplôme est préparé en 2 ans. - La Mention Complémentaire (MC) (niveaux IV et V) permet d ajouter une spécialisation à la qualification de départ. Elle est accessible à des candidat(e)s titulaires d un diplôme de qualification professionnelle de niveaux IV et V selon le domaine professionnel. Elle est préparée en 1 an. III NIVEAU III - Le Brevet de Technicien Supérieur (BTS), préparé en 2 ans après le bac, est un diplôme spécialisé qui confère à son titulaire une qualification étendue, lui permettant d assurer des tâches d encadrement. - Le Diplôme Universitaire de Technologie (DUT), préparé à l université, sanctionne une formation de technicien supérieur, d un niveau bac + 2. Son objectif est de former rapidement des personnels d encadrement technique capables de s adapter à une famille d emplois dans la production, la recherche appliquée, les services. II NIVEAU II - La Licence professionnelle se prépare en 1 an pour les titulaires d un bac + 2, ou en 3 ans pour le titulaire du bac. - La Maîtrise de Sciences de Gestion (M.S.G.) se prépare en 2 ans, pour les titulaires d un bac Le diplôme de l École Supérieure de Commerce (E.S.C.) se prépare en 3 ans après un bac + 2. Ces diplômes spécialisés à vocation professionnelle préparent à des emplois de cadres techniques. I NIVEAU I - Le diplôme d ingénieur, accessible aux titulaires d un bac + 2 et préparé en 3 ans, permet d exercer les fonctions de cadre technique supérieur. - Le Master PRO est accessible aux titulaires d un bac + 3 et se prépare en 2 ans. Il prépare à des fonctions de cadre technique ou généraliste. Crédits photo : E.Watteau page 5

6 Les diplômes du secteur agricole - CAPA : Certificat d Aptitude Professionnelle Agricole (niveau V). - BEPA : Brevet d Études Professionnelles Agricoles (niveau V). - BPA : Brevet Professionnel Agricole (niveau V). - BP : Brevet Professionnel (niveau IV). - Baccalauréat professionnel (niveau IV). - CS : Certificat de Spécialisation (niveaux IV et V). - BTSA : Brevet de Technicien Supérieur Agricole (niveau III). - Diplôme d ingénieur (niveau I). Les diplômes du sport, de l animation et du tourisme - bapaat : Brevet d Aptitude Professionnelle d Assistant Animateur Technicien (diplôme de niveau V). - bees : Brevet d État d Éducateur Sportif avec différentes options : activités physiques, natation, métiers de la forme (diplôme de niveau IV). - bpjeps : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l Éducation Populaire et du Sport (diplôme de niveau IV). - DEJPS : Diplôme d Etat de la Jeunesse, de l Education Populaire et du Sport (niveau III). - DESJPS : Diplôme d Etat Supérieur de la Jeunesse, de l Education Populaire et du Sport (niveau II). Pour plus d informations sur ces diplômes, les renseignements sont à demander auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS - ex DRDJS) au Les diplômes du secteur social et santé - DEES : Diplôme d État d Éducateur Spécialisé (niveau III). - Diplôme d État d infirmier(e) (niveau III). - Diplôme d Etat de masseur kinésithérapeute (niveau III) Pour plus d informations sur ces diplômes, les renseignements sont à demander auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS - ex DRASS) au Titres et diplômes homologués Les renseignements sur ces titres et diplômes sont à demander auprès des organismes concernés (chambres consulaires, branches professionnelles, associations ). Ex. : Brevet de Technicien des Métiers. Tous les diplômes acquis par apprentissage sont des diplômes nationaux de même valeur que ceux acquis dans le cadre scolaire ou universitaire. POUR CONSTRUIRE LE PARCOURS PROFESSIONNEL Les conseillers des Centres d Information et d Orientation (CIO), des missions locales, des Permanences d Accueil d Information et d Orientation (PAIO) ou encore des Centres d Information Jeunesse (CIJ) aident les jeunes à exprimer leurs motivations. Ces jeunes peuvent également contacter les agences locales du Pôle Emploi et les chambres consulaires (Chambre de Commerce et d Industrie, Chambre de Métiers et de l Artisanat). Chacun des sites de formation en apprentissage peut aider les jeunes à mieux définir leur projet professionnel et à choisir leur métier. page 6

7 Qui peut bénéficier de l apprentissage? Les jeunes âgés de 16 à 25 ans Pour pouvoir être engagé comme apprenti(e), le jeune doit être âgé de 16 ans, au moins, à 25 ans. Toutefois, les jeunes âgés d au moins 15 ans au cours de l année civile peuvent souscrire un contrat d apprentissage s ils justifient avoir accompli la scolarité du 1 er cycle de l enseignement secondaire (jusqu à la classe de 3 ème ) ou avoir suivi une formation dans le cadre du DIMA (Dispositif d Initiative aux Métiers en Alternance). LES DÉROGATIONS À LA LIMITE D ÂGE SUPÉRIEURE : - Lorsque le contrat fait suite à un contrat d apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau supérieur à celui obtenu à l issue du contrat précédent, le contrat d apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d un an après l expiration du précédent contrat. - Lorsqu il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l apprenti(e) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci (celle-ci) constatée dans les conditions prévues à l article R et suivants du Code du Travail ; dans ce cas également, le contrat d apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d un an après l expiration du précédent contrat. Les causes indépendantes de la volonté de l apprenti(e) ayant entrainé la rupture du précédent contrat d apprentissage sont les suivantes : cessation d activité de l employeur ; faute de l employeur ou manquements répétés à ses obligations ; mise en oeuvre de la procédure prévue à l article L du Code du Travail en cas de danger pour la santé ou la sécurité de l apprenti(e). AUCUNE LIMITE D ÂGE : - Lorsque le contrat est conclu par une personne qui est reconnue comme travailleur en situation de handicap. - Lorsque le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d entreprise dont la réalisation est subordonnée à l obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie (voir site de l APCE pour les activités réglementées - Les entreprises du secteur privé Agriculteurs, commerçants, industriels, artisans, le secteur associatif et professions libérales, ayant déposé un contrat auprès de la chambre consulaire compétente : Chambre de Commerce et d Industrie, Chambre de Métiers et de l Artisanat, Chambre d Agriculture. Le secteur public non industriel et non commercial Etat, collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé, ayant déposé un contrat auprès de l Unité Territoriale de la DIRECCTE (ex DDTEFP) compétente. page 7

8 Comment conclure un contrat d apprentissage? La nature du contrat Le contrat d apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier (contrat à durée déterminée) conclu entre un employeur et un jeune qui s engagent mutuellement à mener à bien un projet professionnel. Il est régi par les lois, les règlements et les conventions ou accords collectifs de travail applicables au secteur dont relève l employeur. Le contrat d apprentissage fixe le début de l apprentissage. Sauf dérogation, cette date ne peut pas être de plus de trois mois avant ou après le début du cycle de formation que doit suivre l apprenti(e) en CFA. Par ailleurs, un salarié peut suspendre un CDI pour conclure un contrat d apprentissage. Les dates limites d établissement du contrat Le contrat fixe la date de début de l apprentissage. Sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par décret, la date du début du contrat d apprentissage doit s articuler autour du début du cycle de formation en CFA : elle ne peut lui être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois. La durée du contrat En conséquence, dans la plupart des cas, la période de conclusion des contrats d apprentissage est fixée entre le 1er juin et le 30 novembre pour les rentrées du mois de septembre, dans la limite des places disponibles dans les CFA. Quant à la date de fin, elle doit, elle aussi, figurer au contrat. Elle ne saurait se situer avant la fin du cycle de formation. L apprenti(e) doit en effet pouvoir être à même de passer l examen. En outre, la date de fin de contrat ne peut être postérieure de plus de 2 mois à la date d examen ou de fin des cours en CFA. La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat. En principe, la durée d un contrat est fixée à deux ans. Mais elle peut varier entre un et trois ans. La durée peut être modulée en fonction du niveau initial de compétence de l apprenti(e). DES AMÉNAGEMENTS À LA DURÉE DU CONTRAT SONT POSSIBLES : Diminution de la durée : Durée de 6 mois à 1 an, à titre dérogatoire et par décision prise après avis du directeur du CFA par le Recteur dans les cas suivants : réorientation (CAP après BAC par exemple), mentions complémentaires ainsi que certains titres ou licences, après Validation des Acquis de l Expérience (VAE). Allongement de la durée : Durée du contrat à 4 ans pour les apprenti(e)s en situation de handicap. Prolongation : En cas d échec à l examen, la durée de l apprentissage peut être prolongée pour un an au maximum. Entrée hors cycle : Pour les élèves de niveau supérieur au baccalauréat, la fixation de la durée d apprentissage est subordonnée au seul avis favorable du directeur du CFA, pour les autres l avis du rectorat est obligatoire. Une évaluation des compétences des futur(e)s apprenti(e)s doit être systématiquement faite pour toute rentrée hors cycle. Un contrat peut donc être réalisé toute l année sous conditions : évaluations des compétences, durée minimum de formation théorique au CFA calculée au prorata (ex : contrat de 6 mois, au moins 200 heures de formation). Contrats successifs : L apprenti(e) peut signer plusieurs contrats successifs concernant des métiers et des niveaux différents. page 8

9 Les formalités à accomplir La signature du contrat : Elle doit être préalable à l embauche. Pour obtenir les imprimés nécessaires à l établissement du contrat, l employeur doit s adresser au service «apprentissage» de sa chambre consulaire. Le contrat d apprentissage est un contrat de travail conclu entre l employeur et l apprenti(e) (ou son représentant légal s il est mineur). Le contrat vaut également déclaration de l employeur en vue de la formation d apprentis prévue à l article L du Code du Travail. Le contrat d apprentissage devra être accompagné des documents suivants, s ils n ont pas été transmis antérieurement au titre d un contrat conclu avec un(e) apprenti(e) préparant le même diplôme ou titre et suivi(e) par le même maître d apprentissage : - les titres et diplômes du maître d apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l apprenti(e), Pièces à fournir par le jeune à la signature du contrat - l avis du recteur d académie, du directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lorsque le maître d apprentissage n a pas les titres ou les diplômes requis. Le contrat d apprentissage ainsi que les pièces justificatives sont à transmettre à la chambre consulaire compétente qui vérifie au moment de l enregistrement du contrat si le maître d apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle et si le plafond simultané d apprenti(e)s est respecté. - 1 copie de la pièce d identité ou page du livret de famille concernant le jeune, - 3 photos d identité, - 1 certificat de radiation de l école, - 1 copie de(s) diplôme(s) - N de Sécurité sociale. La présence d un parent ou du représentant légal est obligatoire à la signature du contrat, quand l apprenti(e) est mineur(e) La déclaration préalable à l embauche (DPAE) : L embauche d un salarié ne peut intervenir qu après déclaration nominative accomplie par l employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet (Urssaf ou MSA pour les salariés agricoles), et ce, quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail envisagé. L absence de DPAE constitue une infraction de travail dissimulé et est, à ce titre, passible de sanctions pénales. Au moyen de cette déclaration, l employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes : 1. L immatriculation de l employeur au régime général de la sécurité sociale, s il s agit d un salarié non agricole, prévue à l article R du code de la sécurité sociale. 2. L immatriculation du salarié à la CPAM prévue à l article R du code de la sécurité sociale ou, s il s agit d un salarié agricole, à la caisse de MSA prévue à l article R du code rural et de la pêche maritime. 3. L affiliation de l employeur au régime d assurance chômage prévue à l article R du code du travail. 4. La demande d adhésion à un service de santé au travail, s il s agit d un salarié non agricole, prévu à l article L du code du travail. 5. La demande d examen médical d embauche, prévu à l article R du code du travail, ou, s il s agit d un salarié agricole, à l article R du code rural et de la pêche maritime. 6. La déclaration destinée à l affiliation des salariés agricoles aux institutions prévues à l article L du code rural et de la pêche maritime. page 9

10 La visite médicale : L apprenti(e) doit passer une visite médicale obligatoire. Cette visite médicale doit être demandée dans les plus brefs délais auprès des services de la médecine du travail puisqu elle permet de déterminer l aptitude de l apprenti(e). En ce qui concerne la procédure d enregistrement des contrats d apprentissage, l employeur doit, joindre au contrat d apprentissage la fiche médicale d aptitude délivrée par le médecin du travail, dans les trois cas suivants : - lorsque l apprenti(e) mineur(e) est soumis(e) à des conditions de travail particulières en raison de l horaire effectué, - lorsque l apprenti(e) mineur(e) est exposé(e) à des risques pour sa sécurité : utilisation de machines, appareils ou produits dangereux, dans les conditions prévues aux articles R , D et D , - lorsque l apprenti(e), quel que soit son âge, est exposé(e) à des risques pour sa santé ou sa sécurité tels que définis par l arrêté du fixant la liste des travaux nécessitant une surveillance spéciale dans les entreprises agricoles, ainsi que par les décrets spéciaux prévoyant des dispositions particulières en matière d examen médical (bruit, plomb, silice, travail sur écran, etc.). Dans les autres cas, l employeur peut joindre la fiche de visite médicale au contrat d apprentissage s il est en possession de cette fiche au moment du dépôt du contrat. A défaut, il doit l adresser au service chargé de l enregistrement du contrat au plus tard dans les quinze jours qui suivent l enregistrement de ce contrat. L inscription au Centre de Formation d Apprentis (CFA) : A la signature du contrat, l employeur doit inscrire l apprenti(e) en CFA. Le futur apprenti a toutefois intérêt à se «pré-inscrire» dans un CFA susceptible de l accueillir en préparant exactement le diplôme qu il veut obtenir. L enregistrement du contrat d apprentissage : Le contrat d apprentissage rempli, signé, accompagné des pièces justificatives et visé par le directeur du CFA, doit être adressé pour enregistrement à l organisme consulaire dont vous dépendez : - la Chambre de Métiers et de l Artisanat : si l entreprise est inscrite au Répertoire des Métiers - RM (même si elle a la double immatriculation RM + Registre du Commerce et des Sociétés), - la Chambre d Agriculture (si l entreprise ou l apprenti(e) est affilié(e) à la MSA), - la Chambre de Commerce et d Industrie (pour les entreprises, les professions libérales et le secteur associatif). Ce contrat est examiné au regard des dispositions législatives et réglementaires qui le régissent. Il est enregistré par la chambre consulaire dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet : la non-réponse dans le même délai a valeur d acceptation. Dans ce délai de 15 jours, si le dossier est incomplet à la réception, la chambre consulaire doit en informer l employeur et lui demander les éléments manquants du contrat. Faute de demande de complément de dossier dans ce délai de 15 jours, le contrat est considéré comme enregistré. NB : Une fois le contrat enregistré, la chambre consulaire envoie à l employeur et à l apprenti(e) un exemplaire qu il convient de garder. page 10

11 Pièces à fournir à l appui du contrat d apprentissage la fiche médicale d aptitude délivrée obligatoirement par le service de Santé au travail, si l apprenti(e) est de nationalité étrangère (hors Union Européenne) : photocopie recto verso du titre de séjour ou photocopie du récépissé de demande de titre de séjour délivré par la Préfecture mentionnant l autorisation de travail, si l apprenti(e) de nationalité étrangère est mineur(e), il/elle doit également fournir le titre de séjour des parents, la dérogation éventuelle afférente à l âge de l apprenti(e), l agrément des exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs en apprentissage (pour plus de renseignements, contacter votre organisme consulaire), le certificat de scolarité délivré par le dernier établissement scolaire fréquenté par l apprenti(e). La copie des titres ou des diplômes du maître d apprentissage et des justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l apprenti(e). Comment l apprenti(e) peut- il(elle) trouver une entreprise? Il est vivement conseillé de commencer à chercher un maître d apprentissage avant la fin de l année scolaire. Pour obtenir des adresses d artisans, de commerçants, d agriculteurs ou d entreprises accueillant des apprenti(e)s, il est possible de consulter les revues professionnelles ou de s adresser : - aux syndicats professionnels ; - à Pôle Emploi ; - aux Missions Locales et Permanences d Accueil d Information et d Orientation (CIO) ; - aux Bureaux d Information Jeunesse (BIJ) - à la Chambre de Commerce et d Industrie ( point A ) ; - à la Chambre de Métiers et de l Artisanat (Centre d aide à la décision) Tél. : ou ; - à la Chambre d Agriculture (Service Emploi) ou chambagri.fr ; - aux CFA ; - aux Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord-Pas de Calais Certains de ces organismes ont en effet mis en place des points d information et d aide à la recherche d employeurs. Le meilleur atout reste cependant le contact direct avec les employeurs. L expérience prouve, en effet, que c est par le biais des démarches personnelles que l on trouve le plus souvent son maître d apprentissage. VOUS RECHERCHEZ UN EMPLOYEUR? UNE FORMATION PAR APPRENTISSAGE? Crédits photo : E.Watteau page 11

12 La vie en entreprise La période d essai Elle est de 2 mois à compter du premier jour de travail de l apprenti(e) dans l entreprise. Cette période ne dispense pas l employeur de l obligation de conclure le contrat et de le faire signer par les parties. En cas d absence de l apprenti(e) pour maladie pendant la période de 2 mois, la période d essai est suspendue pendant cette absence et prolongée d autant. Le salaire L apprenti(e) perçoit un salaire déterminé en pourcentage du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), ou à partir de 21 ans si cela lui est plus favorable, du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) relatif à la convention collective dont dépend l entreprise et correspondant à l emploi qu il occupe. Le montant est variable en fonction de l âge du bénéficiaire et de l année du contrat. La rémunération minimale est calculée en fonction de l âge du jeune et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l objet de l apprentissage (c est-à-dire du niveau de diplôme préparé). Lorsqu un(e) apprenti(e) conclut un nouveau contrat avec le même employeur à la suite d une rupture, sa rémunération est au moins égale à celle qu il (elle) percevait lors de la dernière année d exécution du précédent contrat, sauf si l application des rémunérations en fonction des âges est plus favorable. Lorsqu un(e) apprenti(e) conclut un nouveau contrat avec un autre employeur, sa rémunération est au minimum égale à celle qu il (elle) pouvait prétendre lors de la dernière année de son précédent contrat, sauf si la rémunération en fonction de son âge est plus favorable). En cas de formation complémentaire (diplôme connexe ou mention complémentaire), la rémunération de l apprenti(e) est augmentée par une majoration du pourcentage du SMIC en fonction de l âge de l apprenti(e) et de la durée du contrat. Moins de 18 ans 18 / 20 ans 21 ans et + 1 ère année 2 ème année 3 ème année 25% du SMIC 37% du SMIC 53% du SMIC 41% du SMIC 49% du SMIC 65% du SMIC 53% du SMIC 61% du SMIC 78% du SMIC Taux en vigueur en septembre 2011 Le versement du salaire Pour la première fois peut-être l apprenti(e) va percevoir un salaire, versé par l employeur tant pour les périodes travaillées en entreprise, que pour les périodes de formation en CFA. Si l apprenti(e) est majeur(e), il lui faudra ouvrir un compte bancaire ou postal pour y faire virer directement sa paye. Si l apprenti(e) est mineur(e), son salaire doit être normalement payé à son représentant légal, sauf si ce dernier autorise, par écrit, l employeur à le lui verser directement (il est possible d ouvrir un compte bancaire à partir de 16 ans ou un livret jeune et d effectuer des retraits avec l autorisation parentale). page 12

13 Autres avantages Le temps passé au CFA compte comme temps de travail rémunéré. Les majorations sont applicables à compter du début du mois qui suit la date d anniversaire de l apprenti(e). Si l apprenti(e) est l enfant de l employeur, obligation est faite d ouvrir un compte bancaire ou postal au nom de l apprenti(e) et d en communiquer les références sur le contrat d apprentissage. L apprenti(e) perçoit les mêmes avantages que les salariés de l entreprise tels que : 13ème mois, prime de vacances, prime de panier, tickets restaurants, REMARQUE : Les avantages en nature - les déductions du salaire. Des règles particulières de rémunération sont prévues en cas de prolongation ou de réduction de la durée de l apprentissage. Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs en matière de Sécurité sociale. En cas d échec à l examen, la rémunération est celle de la dernière année précédant l échec à l examen. Lorsqu un apprenti(e) en situation de handicap effectue une 4ème année d apprentissage, il perçoit le salaire de la 3ème année majorée de 15 points. La durée de travail et les horaires L apprenti(e), comme tout salarié, travaille selon la réglementation en vigueur. Il (elle) bénéficie des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les autres salariés de l entreprise. La durée du travail qui lui est applicable comprend le temps passé en entreprise et les heures de formation en CFA. N entrent pas dans le temps de travail de l apprenti(e), les modules complémentaires de formation librement choisis par l apprenti(e) et acceptés par le CFA. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. La durée maximale quotidienne du travail est fixée à 10 heures. Cependant, la durée journalière du travail des apprenti(e)s mineur(e)s est de 8 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine. A titre exceptionnel et à condition d obtenir l avis conforme du médecin du travail et l autorisation de l inspecteur du travail, l employeur peut faire travailler le jeune 5 heures supplémentaires, au maximum, par semaine, s il est mineur. Toutefois, des dispositions horaires spécifiques sont prises en compte notamment dans le secteur de l hôtellerie-restauration. Crédits photo : C.Blanquart page 13

14 Travail de nuit - interdiction Le travail de nuit est défini différemment selon l âge des jeunes. En vertu de l article L du Code du Travail, il est interdit de faire travailler un jeune : - entre 20 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 16 ans, - entre 22 heures et 6 heures s ils ont entre 16 ans et 18 ans. Pause - repos L apprenti(e) mineur(e) ne peut travailler plus de 4 heures 30 consécutives, au terme desquelles il (elle) doit bénéficier d une pause de 30 minutes consécutives. La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs de moins de 18 ans varie selon l âge de ces derniers : - 14 heures consécutives s ils ont moins de 16 ans, - 12 heures consécutives s ils ont de 16 à 18 ans Des dérogations peuvent toutefois être accordées par l inspecteur du travail, à des secteurs professionnels spécifiques (boulangerie, pâtisserie, restauration, hôtellerie ). Le repos hebdomadaire va de 1 à 2 jours selon la convention collective. Dans tous les cas, le jeune doit bénéficier d au moins 36 heures consécutives de repos par semaine. Crédits photo : C.Blanquart Congés payés Les congés L apprenti(e) a droit aux mêmes congés payés légaux que tout salarié : cinq semaines payées par an minimum (soit 30 jours ouvrables). Ces congés sont pris en accord avec l employeur en dehors des périodes de formation en CFA. Congés pour examen L apprenti(e) a droit à 5 jours ouvrables rémunérés pour préparer son examen, pris pendant le mois qui précède les épreuves. Par ailleurs, si des révisions ou des enseignements spéciaux sont organisés par le CFA, dans le mois qui précède l examen, l apprenti(e) se doit de les suivre. Ces temps de révision ne sont pas imputables sur les congés annuels, et doivent être payés par l employeur. Congé maternité - congé paternité Au même titre que les autres salariées, une apprentie peut bénéficier d un congé maternité (16 semaines). La durée du congé paternité est de 11 jours pour une naissance unique et de 18 jours pour une naissance multiple. Ces 11 jours sont des jours calendaires. La durée du congé de paternité s ajoute aux 3 jours déjà accordés aux pères salariés en cas de naissance. page 14

15 Autres congés Tout(e) apprenti(e) bénéficie aussi du régime légal pour les jours fériés et chômés légaux. Des congés pour événements familiaux sont également accordés : 4 jours pour le mariage de l apprenti(e). 3 jours pour la naissance d un enfant de l apprenti(e). 2 jours pour le décès du conjoint ou d un enfant de l apprenti(e). 1 jour pour le décès du père ou de la mère de l apprenti(e). Les droits et les devoirs de l apprenti(e) Les rapports entre employeur et tout salarié à l intérieur de l entreprise sont régis par des lois et règlements (droit du travail) regroupés dans le Code du Travail. L apprenti(e) est un(e) salarié(e) et à ce titre, il s engage à effectuer le travail confié par l employeur et à respecter la durée du contrat et le règlement intérieur. En outre, les salariés d une même branche professionnelle ou d une même entreprise peuvent bénéficier des dispositions plus favorables contenues dans les conventions ou accords collectifs. Où se les procurer? Le bulletin de paie mentionne l intitulé de la convention collective applicable dans l entreprise. Celle-ci doit être tenue à la disposition de l apprenti(e) dans l entreprise. Que faire en cas de difficultés? La législation du travail protège les apprenti(e)s comme tout autre salarié(e). En cas de difficulté liée à l application du contrat de travail, c est à l Inspecteur du Travail (Unité Territoriale de la DIRECCTE) qu il faut s adresser. Que faire en cas de maladie de l apprenti(e)? L apprenti(e) doit faire parvenir immédiatement son arrêt de travail (signé par son médecin) à son employeur et, au CFA et à la Sécurité sociale, autrement il serait considéré(e) comme absent(e) sans justification et ne pourrait pas bénéficier de l indemnité journalière versée par sa Caisse Primaire d Assurance Maladie. En cas de difficulté liée à la formation, c est le S.A.I.A. (Service Académique d Inspection de l Apprentissage) au qui peut être contacté ou, pour le secteur agricole, l Inspecteur de la DRAAF au Crédits photo : C.Blanquart page 15

16 L apprenti(e) en situation de handicap L entreprise qui recrute des jeunes apprenti(e)s en situation de handicap peut bénéficier de subventions financières auprès de l AGEFIPH. De même, des aides existent pour accompagner les jeunes dans leur cursus de formation. Pour l employeur : - apprenti(e) de moins de 30 ans : une subvention forfaitaire de par période 12 mois (ou par semestre) - et à l issue du contrat d apprentissage : une prime de pour la signature d un CDI ou d un CDD d au moins 12 mois - apprenti(e) de plus de 30 ans : une subvention forfaitaire de par période de 6 mois Pour l apprenti(e) en situation de handicap : Sous réserve que ce/cette dernier(ère) n ait pas déjà perçu une prime à l insertion de l AGEFIPH - moins de 30 ans : une subvention forfaitaire de si la durée du contrat d apprentissage est d au moins 6 mois - plus de 30 ans : une subvention forfaitaire de pour un contrat de 6 à 11 mois, et de pour un contrat d au moins 12 mois A SAVOIR dans le cadre d un contrat d apprentissage, l entreprise peut également bénéficier de l aide à l accessibilité des situations de travail et de l aide au tutorat. les contenus de formation et les supports pédagogiques peuvent être adaptés au handicap des apprenti(e)s grâce à une subvention accordée au CFA. le jeune en situation de handicap peut également bénéficier d aides pour compenser son handicap (aides techniques, humaines, aides à la mobilité). LES DEMANDES SONT À DÉPOSER À L AGEFIPH (DOSSIERS TÉLÉCHAR- GEABLES SUR LE SITE LES CONSEILLERS CAP EMPLOI ET PÔLE EMPLOI SONT AU SERVICE DE L ENTREPRISE ET DE L APPRENTI(E) POUR APPORTER UN APPUI AU MONTAGE DES DOSSIERS. POUR LES EMPLOYEURS PUBLICS, l INTERLOCUTEUR EST LE FIPHFP ( La rupture de contrat Le contrat peut être librement rompu par l une ou l autre des parties pendant les deux mois de la période d essai. Passé ce délai, il ne peut, en l absence d accord des parties, être résilié que pour faute grave, pour manquements répétés ou en cas d inaptitude de l apprenti(e). Cette résiliation relève du Conseil des Prud hommes. page 16

17 La formation en apprentissage La coordination CFA - Entreprise La formation en alternance est organisée sur la base d un projet pédagogique commun à l entreprise et au CFA qui se traduit par : - l organisation de la formation et le choix des méthodes pédagogiques en corrélation avec les activités proposées en entreprise et le référentiel du diplôme tout en tenant compte des difficultés liées aux effets de l alternance sur le jeune, - la création d outils permettant de communiquer et de partager le parcours de formation du jeune en CFA et en entreprise, d assurer le suivi de l immersion en entreprise, d exploiter en simultané et en différé les séquences en entreprise. Le CFA désigne un formateur chargé de suivre l apprenti(e) personnellement au CFA et en entreprise notamment en ce qui concerne son travail et son assiduité. Ce formateur est l interlocuteur privilégié du maître d apprentissage avec qui il doit être en liaison fréquente. Le CFA met en place des documents destinés au suivi pédagogique entre CFA/Entreprise (fiche navette, livret d apprentissage et éventuellement fiche d évaluation de contrôle en cours de formation - CFF) pour l apprenti(e), et le maître d apprentissage. La formation pratique de l entreprise doit être en relation directe avec le diplôme visé dans le contrat. Les tâches doivent être progressives et permettre une montée en autonomie du jeune. Si certaines (petites) entreprises n ont pas une palette d activités suffisantes pour couvrir la totalité du programme, il est possible qu une partie de la formation puisse être menée dans une autre entreprise. L objectif est de permettre au jeune d utiliser un équipement que son employeur ne possède pas (dans ce cas, une convention est conclue entre les deux entreprises et l apprenti(e), transmise au CFA et à l administration qui peut s y opposer). Pour garantir la coordination entre la formation pratique et la formation théorique, la loi a prévu des temps d échanges : le conseil de perfectionnement et l entretien d évaluation. Le conseil de perfectionnement est organisé par le CFA au sein de son établissement. Il regroupe formateurs, maîtres d apprentissage, délégués des apprenti(e)s et différents acteurs de l apprentissage. Le conseil de perfectionnement se réunit 3 fois par an sur l organisation et le fonctionnement du CFA (ex : les ouvertures de section, la qualité, les résultats d examen ). Un premier entretien d évaluation est organisé par le CFA dans l entreprise, dans les 2 mois qui suivent la date de démarrage du contrat d apprentissage afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation, et le cas échéant adapter celle-ci. Participent à cet entretien l employeur, le maître d apprentissage, un formateur du CFA et si besoin les parents de l apprenti(e) ou son représentant légal. Les visites en entreprise des formateurs du CFA, notamment de celui chargé du suivi de l apprenti(e), permettent d ajuster, voir de corriger, la formation dispensée à la fois par le maître d apprentissage et le CFA. page 17

18 Quels sont les autres acteurs de l apprentissage? La formation professionnelle et l apprentissage constituent le plus important transfert de compétence opéré par l Etat vers le Conseil régional. Le Conseil régional élabore chaque année un programme régional de l apprentissage et de la formation professionnelle et participe au fonctionnement et aux investissements des CFA. Il aide également les apprenti(e)s en matière de transport, d hébergement, de restauration, et d équipement. Enfin, le versement des aides aux employeurs est assuré par le Conseil régional. Le contrôle de la formation dispensée aux apprenti(e)s est assuré par différents ministères selon le domaine professionnel : le Service Académique de l Inspection de la Direction Régionale de la Jeunesse, des l Apprentissage (SAIA), Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS), l Inspection de l Apprentissage Agricole de la Direction de l Agriculture, de l Alimentation, et de la Forêt (DRAAF), la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS). Le contrôle de l application de la législation est de la compétence de l inspection du travail. La formalisation et l enregistrement du contrat d apprentissage sont assurés par les services des chambres consulaires (Chambre de Commerce et d Industrie, Chambre de Métiers et de l Artisanat, Chambre d Agriculture) pour le secteur privé, ainsi que pour les associations et les professions libérales. Pour le secteur public, ce sont les Unités Territoriales de la DIRECCTE (ex Direction du Travail) qui sont compétentes. La vie de l apprenti(e) en CFA Les CFA sont organisés pour permettre l alternance avec l entreprise. La durée de formation au CFA Elle varie en fonction du diplôme et du métier, mais elle est d au moins 400 heures par an (environ une semaine complète par mois en moyenne), sauf en prolongation de contrat (redoublement de la dernière année en cas d échec à l examen). L emploi du temps mensuel au CFA est très variable selon les diplômes préparés et bien entendu la durée totale des études. Il s harmonise toujours avec la formation en entreprise. L employeur, lorsqu il signe le contrat d apprentissage, doit, tout comme l apprenti(e), être au courant de cet emploi du temps. La discipline La discipline dans un CFA est la même que dans un établissement scolaire traditionnel. L obligation d assiduité L apprenti(e) est tenu(e) de suivre les cours du CFA. L employeur est tenu de faire suivre la formation à l apprenti(e) et de vérifier son assiduité aux cours. L employeur est informé par le CFA des absences de l apprenti(e) pendant les périodes de formation en CFA. En cas d absences jugées injustifiées, l employeur est en droit de retenir ces heures d absences sur le salaire de l apprenti(e). page 18

19 L examen L employeur doit inscrire l apprenti(e) à l examen permettant d obtenir le diplôme ou le titre homologué prévu dans le contrat d apprentissage (à l exception des inscriptions universitaires). L apprenti(e) est tenu(e), sauf cas de force majeure, de participer aux épreuves de cet examen. L employeur doit libérer l apprenti(e) pendant la durée de ces épreuves, qui est considérée comme un temps de travail. Pour s inscrire aux examens, il est obligatoire de présenter l attestation de recensement délivrée par la mairie du domicile de l apprenti(e) ainsi que le certificat de participation à la journée de préparation à la défense (JAPD). Les frais de formation : La formation en CFA est gratuite pour les apprenti(e)s. Elle est financée en premier lieu par la taxe d apprentissage. Des financements complémentaires sont apportés aux CFA par la Région Nord-Pas de Calais. Le rôle du maître d apprentissage Le maître d apprentissage est la personne directement responsable de l apprenti(e) au sein de l entreprise. Il peut être seul ou référent en équipe tutorale. Le maître d apprentissage doit être impérativement présent dans l établissement où travaille l apprenti(e). En liaison avec le Centre de Formation d Apprentis, le maître d apprentissage a pour mission d aider l apprenti(e) à acquérir des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé. Le maître d apprentissage est à la fois guide, interlocuteur privilégié et référence professionnelle, et à la fois manager, formateur et évaluateur. ACCUEILLIR LE JEUNE Pour réussir l intégration de l apprenti(e) dans l entreprise, le moment de l accueil est capital. Accueillir, c est prendre le temps de lui présenter l activité de la société, le règlement intérieur, les collaborateurs et la mission qui lui est confiée. CONSTRUIRE UN PARCOURS L apprenti(e) ne maîtrisant pas toutes les contraintes et les impératifs de la vie professionnelle, c est progressivement que pourront lui être confiées des missions de plus en plus importantes. Il est nécessaire de l accompagner, de lui laisser un droit à l erreur et de définir avec lui son parcours dans l entreprise pendant son cycle de formation. Cela passe par : - des missions concrètes et impliquantes, - des objectifs réalistes, planifiés et possibles à atteindre, - des responsabilités dans le cadre de sa mission, - des étapes où son travail peut être évalué. page 19

20 COMMUNIQUER AVEC L APPRENTI(E) L apprenti(e) quitte le monde scolaire pour le monde de l entreprise. L accompagner dans sa découverte et instaurer une relation de confiance sont indispensables. Cela signifie : communiquer, valoriser ses réussites, prendre en compte ses propositions, échanger sur l activité de l entreprise et les cours dans le CFA. être co-partenaire avec le cfa de la formation et du suivi du jeune Le maître d apprentissage guide et accompagne l apprenti(e), en lien avec le tuteur pédagogique (formateur du CFA) dans l acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être pendant la durée du contrat. Des contacts et des documents de liaison sont prévus pour favoriser ce co-partenariat : - en début de contrat pour définir les applications concrètes en entreprise, - en cours de contrat pour faire le point régulièrement et régler les questions qui se posent, - en fin de contrat pour faire le bilan et évoquer la suite du contrat. Le maître d apprentissage doit contrôler et compléter le document de liaison (livret apprentissage ). Il suit les progrès du jeune et participe à l évaluation et à la validation des compétences. Il veille à sa présence en cours. En cas d absences injustifiées de l apprenti(e) au CFA, l aide aux employeurs d apprenti(e)s du Conseil Régional peut être refusée. En effet, l employeur a le devoir de veiller à l assiduité de l apprenti(e) au CFA. Il est conseillé de formaliser par écrit toute action de motivation ou de mise en garde à l égard d un(e) apprenti(e) non assidu(e) (avertissements, lettres avec accusé de réception, actions envers les parents, le CFA, retenues sur salaire précisant la période d absence ) et d en garder une copie. Ces pièces pourront être demandées en cas de recours. Les conditions requises pour être maître d apprentissage > Être présent dans l entreprise où va travailler l apprenti(e). > Être majeur, offrir des garanties de moralité et présenter des compétences pédagogiques et professionnelles de nature à permettre une formation satisfaisante. En ce sens, il doit : soit être titulaire d un diplôme ou titre dans le même domaine et d un niveau au moins équivalent à celui préparé par l apprenti(e) et posséder 2 années d expérience dans le métier préparé, soit posséder une expérience de 3 ans dans l activité, en rapport avec la qualification préparée par l apprenti(e) et d un niveau minimal de qualification. Crédits photo : C.Blanquart page 20