GRAS SAVOYE COURTIER D ASSURANCES. SEPA Lot2 PRELEVEMENTS FAQ

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1 GRAS SAVOYE COURTIER D ASSURANCES SEPA Lot2 PRELEVEMENTS FAQ

2 Généralités SEPA Q : Qu est-ce que SEPA? SEPA : Single Euro Payment Area ou Espace unique de paiement en euro Objectif : Créer une gamme unique de moyens de paiement en euro commune à tous les pays européens. Enjeux : Standardiser les moyens de paiement en Europe Faciliter les échanges dans la zone SEPA Protéger le consommateur (harmonisation des délais, des possibilités de remboursement, en Europe) Q : Qu est-ce qu un SDD (SEPA Direct Debit)? Le SEPA Direct Debit ou prélèvement SEPA, est un prélèvement exécuté dans la zone SEPA en euros, répondant à de nouvelles modalités juridiques et fonctionnelles. Il repose notamment sur le principe d'un mandat unique délivré par le débiteur au créancier (contrairement au double mandat français). Les données du mandat sont transportées dans les messages de prélèvement SEPA. Le mandat est conservé et géré par le créancier. Les délais d'exécution sont de deux jours, sauf pour le premier prélèvement ou prélèvement unique qui est de 5 jours 2

3 Généralités SEPA Q : Quels sont les impacts de SEPA? Impacts clients: Minimes : La signature du mandat est effectuée en lieu et place de l autorisation de prélèvement actuelle. Le client n a plus besoin de la transmettre à sa banque. Impacts opérationnels : Saisie du BIC IBAN en remplacement du RIB. Remplacement de l autorisation de prélèvement par le mandat avec transfert de responsabilité au créancier, à lui de s assurer de l existence et de la conformité du mandat pour prélever. Impacts métiers : Prélèvements bloqués tant qu il n y a pas de mandat valide associé au dossier Q : Zone SEPA, qui est concerné? le SEPA concerne directement la France métropolitaine les DOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane Française, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon. En revanche, ne font pas partie du périmètre initial du SEPA tel que défini par l European Payment Council (EPC) : les TOM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna) le TAAF (Terres australes et antarctiques françaises) 3

4 Généralités SEPA Q : Qu est-ce que l IBAN? L IBAN (International Bank Account Number) est la norme ISO qui définit un format standard permettant l identification d un compte. Tous les pays du SEPA ont adopté l IBAN. L IBAN comprend au maximum 34 caractères alphanumériques et a une longueur propre à chaque pays (pour la France : 27 caractères). L IBAN est sécurisé par une clef de contrôle qui permet d en vérifier l intégrité Pour la France, depuis 2001, les établissements teneurs de comptes font figurer l IBAN et le BIC sur le Relevé d Identité Bancaire. Ces informations, ainsi communiquées aux clients par leur banque doivent désormais être utilisées par leurs contreparties pour initier des paiements SEPA. 4

5 Le Mandat SEPA Q : Qu'arrivera-t-il aux autorisations de prélèvements existantes lors de la migration vers le système SEPA? Les mandats sont des contrats signés entre les débiteurs et les banques, qui autorisent le prélèvement de fonds. Les mandats de prélèvement SEPA contiennent des informations différentes de celles des autorisations de prélèvements actuelles utilisées dans les systèmes de paiement nationaux. Lors du passage au système SEPA, tous les mandats doivent être enrichis avec de nouvelles informations. Généralement, l accord passé entre le débiteur et la banque dans un système de paiement national sera considéré comme valide selon les normes SEPA Q : Qu est-ce que la RUM? La RUM (Référence Unique du Mandat) identifie un seul mandat, pour un créancier donné, pour un compte débiteur donné et pour un seul contrat sous-jacent donné. La RUM est définie par le créancier et doit être fournie dans chaque correspondance du créancier avec le débiteur. Q : Qu est-ce que l ICS? L Identifiant Créancier SEPA (ICS) remplace le Numéro National Emetteur actuel : NNE Cet identifiant est attribué par la Banque de France. Pour l obtenir, le créancier doit adresser une demande à l une de ses banques accompagnée de justificatifs qui varient selon sa nature juridique (entreprise, association, entrepreneur, ). En France, l ICS est construit à partir du Numéro National d Émetteur (NNE). Il est constitué de 13 caractères 5

6 Le Mandat SEPA Q : Comment la RUM sera-t-elle notifiée au client? La RUM sera notifiée au client par une mention sur le certificat d adhésion, quand il y en a un, ou par un courrier spécifique. Q : Comment est archivé le mandat papier? Le créancier doit conserver le mandat sous forme papier ou électronique selon la durée de vie du mandat et les règles d archivage en vigueur dans le pays du créancier. Un mandat papier est archivé au même titre que l ensemble des pièces attachées au dossier du client. La durée réglementaire de conservation d un mandat papier est de 5 ans après le dernier prélèvement. Si le mandat papier a fait l objet d une numérisation en GED, l image électronique doit être également conservée pendant 5 ans. Q : Faut-il faire signer un nouveau mandat si le débiteur change de RIB? Le mandat reste valide indépendamment de l évolution de ses données (du fait du créancier comme du débiteur) : il n est pas nécessaire de faire signer un nouveau mandat en cas de modification des données d un mandat en cours. Ces changements peuvent être à l initiative du débiteur : Changement d établissement bancaire Modification de coordonnées bancaires Modification des données personnelles Le montant peut être modifié sans impact sur le mandat Le débiteur adresse sa demande de modification au point de contact habituel ou à celui indiqué lors de l information préalable à la migration 6