AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ACCESSION SOCIALE

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1 Nom : Prénom : N dossier Date de la demande AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ACCESSION SOCIALE Renseignements auprès du service Habitat Madame Marie-Josée SIGAL Tel : Fax : Mail : mj.sigal@citesenchampagne.net

2 AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ACCESSION SOCIALE Cette subvention mise en place par la Communauté d'agglomération de Châlons-en- Champagne vise à aider les ménages les plus modestes à devenir propriétaires de leur logement. Son attribution n'est pas automatique mais, est soumise aux conditions précisées ci-dessous. CRITERES D'ELIGIBILITE Pour bénéficier du dispositif, vous devez répondre aux critères d'éligibilité suivants : Etre primo accédant de la résidence principale, (est considéré comme primo-accédant tout ménage qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années); Acquérir un logement situé sur le territoire d'une des treize communes de la Communauté d'agglomération (Châlons-en-Champagne, Saint-Memmie, Fagnières, Sarry, Moncetz-Longevas, Coolus, La Veuve, Saint-Gibrien, Compertrix, Saint-Martin-sur-le-Pré, Recy, Saint-Etienne-au-Temple, L Epine) Respecter les plafonds de ressources du Prêt Locatif à Usage Social tableau ci-après (plafonds au 1 er janvier 2011); Composition du foyer Logement HLM financé à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS) Une personne seule Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages * Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge * Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge Personne supplémentaire * Couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans. Acheter un logement neuf ou ancien, individuel ou situé dans un immeuble collectif ; Pour un logement individuel (neuf ou ancien) la taille de la parcelle ne devra pas dépasser 500 m² ; Bénéficier d'un prêt PTZ + (prêt à taux zéro +).

3 MONTANT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ACCESSION SOCIALE Logement neuf - individuel ou collectif (montant identique sur l'ensemble des communes de la Communauté d'agglomération) Subvention de pour un logement non BBC Majoration de pour un logement BBC Logement ancien - individuel ou collectif (montant identique sur l'ensemble des communes de la Communauté d'agglomération) Subvention de quelle que soit l'étiquette énergétique du logement Majoration de pour les logements affichant une étiquette énergétique A, B, C ou D Majoration de pour les logements sociaux vendus par un bailleur social (vente HLM) PRECISIONS PARTICULIERES L'aide communautaire à l'accession sociale n'est pas cumulable avec une subvention de la Communauté d'agglomération versée dans le cadre du dispositif d'opération Programmée de l'amélioration de l'habitat. ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES Pendant une durée de 4 ans, le logement devra être occupé à titre de résidence principale et ne pas être mis en location. Si dans les 4 ans qui suivent la date de versement de l'aide communautaire à l'accession, vous revendez votre leur bien, vous devrez reverser la subvention en totalité. Ces deux dernières dispositions ne s'appliqueront pas en cas de non occupation ou de revente du bien en cas de décès d'un des deux accédants, divorce, ou mutation professionnelle à une distance supérieure à 70 km du domicile. L'aide communautaire à l'accession sociale sera versée directement entre les mains du notaire que vous désignerez

4 AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ACCESSION SOCIALE ACQUEREUR CO-ACQUEREUR Nom: Prénom: Nom de jeune fille: Nationalité: Adresse actuelle: Téléphone fixe: Téléphone portable: Téléphone travail: Nom: Prénom: Nom de jeune fille: Nationalité: Adresse actuelle: Téléphone fixe: Téléphone portable: Téléphone travail: SITUATION FAMILIALE (1) : Célibataire Marié (e) Veuf (ve) Union libre Séparé (e) Divorcé (e) PACSE Régime matrimonial : Date du mariage : Nombre d'enfants fiscalement à charge : Age : Autres personnes fiscalement à charge : Situation actuelle (1) Locataire Montant du loyer.. Autre (précisez) SITUATION PROFESSIONNELLE : ACQUEREUR CO-ACQUEREUR Profession: Catégorie socioprofessionnelle : Nom et adresse de l'employeur : Nature de l'activité de l'employeur : Date d'entrée : (1) Cocher la case correspondante

5 PIECES A FOURNIR Dans tous les cas Copie de la carte d'identité ou du livret de famille, Copie du bail et des trois dernières quittances de loyer, Copie de l'avis d'imposition N-2 (dossier déposé en 2011, fournir l'avis d'imposition de dossier déposé en 2012 fournir l'avis d'imposition de 2010), Attestation sur l'honneur "primo accédant" jointe au dossier, Copie d'attestation d'octroi du prêt à taux zéro + (PTZ+). Pour un logement neuf Copie du permis de construire, Copie de la promesse de vente du terrain, Copie du contrat de construction, Si bâtiment basse consommation (BBC) fournir le certificat mentionnant l attribution du label délivré par un organisme de certification. Pour un logement ancien Copie Promesse de vente du bien, Diagnostic Performance Énergétique (DPE).

6 AUTORISATION DE VERSEMENT DE l AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ACCESSION SOCIALE AU NOTAIRE Nous, soussigné (s) Monsieur, Madame, Mademoiselle. Demeurant.. Autorise(nt) la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, à verser à Maître.., le montant de la subvention qui leur a été octroyée dans le cadre de l'aide communautaire à l'accession sociale, pour le projet de construction et/ou d'achat situé,... Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à... Le... Signature de l'acquéreur Signature du co-acquéreur

7 ATTESTATION SUR L'HONNEUR AIDE A L'ACCESSION SOCIALE PRIMO ACCÉDANT Nous, soussigné (s) Monsieur, Madame, Mademoiselle... Demeurant... Certifions sur l'honneur ne pas avoir été propriétaire d'une résidence principale au cours des deux dernières années au sens de la règlementation applicable pour l'octroi du prêt à taux zéro +. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à... Le... Signature de l'acquéreur Signature du co-acquéreur