MENTIONS LEGALES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 MENTIONS LEGALES & CONDITIONS GENERALES DE VENTE Secret r FreeLance est une entreprise individuelle créée sous le statut de micro-entrepreneur, au nom de Madame Isabelle Mattis. Adresse : 27 route de Lévignac, Pibrac Téléphone : Internet : secretairefreelance.com Numéro de SIREN : en cours Ce blog a été entièrement créé par Secret r FreeLance. Hébergement chez Ovh (2 rue Kellermann Roubaix). CMS chez Wordpress. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

2 Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous s appliquent à toutes les prestations de services conclues entre l entreprise Secret r FreeLance et ses Clients, professionnels et/ou particuliers. Toute prestation accomplie par Secret r FreeLance implique l adhésion totale et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Ventes qu il déclare avoir lues et acceptées, ainsi qu à la renonciation à ses propres conditions. La responsabilité de l entreprise Secret r FreeLance est garantie par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Article 1 Objet Secret r FreeLance, entreprise individuelle indépendante sous le statut d autoentrepreneur, représentée par Madame Isabelle Mattis, propose divers services d assistance administrative, bureautique et commerciale aux professionnels et particuliers. Article 2 Lieu d exécution Les prestations prévues à l article 1 pourront être, d un commun accord, réalisées soit au sein de l entreprise Secret r FreeLance à Pibrac, soit dans les locaux du Client avec son propre matériel informatique. Article 3 Tarifs, devis et factures Toute demande de prestation de service fera l objet d un devis écrit, gratuit et sans engagement, valable un mois. Sur ce devis seront mentionnés le détail des prestations à accomplir, le délai pour les réaliser, les tarifs ainsi que les frais de déplacement s il y a lieu. Ce devis devra être signé et daté par le Client, en mentionnant manuscritement «Bon pour Accord» pour confirmer fermement la commande. Un acompte de 30% du montant total de la prestation devisée accompagnera la commande. Les prix indiqués en euros sont définitifs et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Ils ne comprennent pas les frais de déplacement qui seront en sus. Le règlement du solde interviendra dans un délai de 10 jours à réception de la facture. Les tarifs sont révisables chaque année, au 1er janvier.

3 Article 4 Modalités de réglement Pour une prestation ponctuelle, Secret r FreeLance établira une facture et le règlement interviendra sous 10 jours. Pour une prestation mensuelle et récurrente, une facture sera éditée chaque fin de mois et le Client réglera dans un délai de 10 jours. Les modes de règlement acceptés sont les suivants : ~ espèces, ~ virement, ~ chèque, à l ordre de Madame Isabelle Mattis. Article 5 Délai de rétractation et annulation de commande Aucun délai de rétractation ne sera accepté par le Client. En cas d annulation de la prestation en cours de réalisation, le Client s engage à régler entièrement les travaux déjà effectués. Article 6 Escompte Aucun escompte ne sera consenti dans le cas d un règlement anticipé. Article 7 Pénalités de retard En cas de défaut de règlement total ou partiel des prestations, des pénalités de retard seront appliquées au Client, à compter du 8éme jour de retard du 1 er mois. Ces pénalités de retard seront calculées au taux légal en vigueur retenu au jour de la prestation. De plus, tout retard de paiement entraîne l exigibilité d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dès le premier jour de retard, conformément au décret n du 2 octobre Secret r FreeLance se réserve le droit d interrompre sa mission en cours. Article 8 Majorations et frais supplémentaires A la demande du client, une prestation peut être réalisée en urgence. Dans ce cas, des majorations seront à prévoir : - travail urgent dans les 24 heures : - travail le week-end ou jour férié : Des frais de déplacement peuvent également s ajouter et ils seront mentionnés sur le devis accepté par le client.

4 Article 9 Confidentialité Toutes les prestations réalisées par l entreprise Secret r FreeLance sont soumises au secret professionnel. L entreprise Secret r FreeLance et le Client s engagent mutuellement à respecter, pour une durée illimitée, la confidentialité de tous les documents fournis. Article 10 Responsabilité et garanties Lors de la réalisation de ses prestations, Secret r FreeLance mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver tous les documents (fichiers informatiques,.) qui lui seront confiés par son client. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Le Client convient que l entreprise Secret r FreeLance n encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage qu il subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d un tiers quel qu il soit. De plus, la responsabilité de Secret r FreeLance ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure. (cf. article 1148 du Code civil). La garantie de Secret r FreeLance est limitée au montant payé par le Client pour la fourniture des prestations. Article 11 Délai de livraison Dans le devis transmis au Client sera spécifié le délai de livraison qui n est donné qu à titre indicatif. Secret r FreeLance s engage à le respecter et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de force majeure (art 1148 du Code Civil), retard dans la transmission des informations nécessaires à la réalisation de la prestation demandée. Par conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du Client à : Allocation de dommages et intérêts, Annulation de la commande.

5 Article 12 Litige Tout litige sera réglé en priorité à l amiable. A défaut, le tribunal de Toulouse sera compétent. Article 13 Résiliation En cas de résiliation en cours de mission, Secret r FreeLance se réserve le droit de conserver l acompte initial..

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