Formation continue des Commissaires Enquêteurs

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Samuel Geoffrey Sylvain
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novembre 2013 Ministère de l'écologie, du Développement

1 Formation continue des Commissaires Enquêteurs Le rôle de l Autorité Environnementale dans les projets d AFAF 6 novembre 2013 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l'énergie

2 Plan de la présentation Les enjeux environnementaux dans un projet d AFAF L implication de l AE dans la procédure d AFAF L établissement de l avis AE

3 Rappel : les objectifs de l AFAF articles L111-1 et L111-2 du code rural Prise en compte des fonctions économiques, sociales et environnementales de l espace rural dans la politique d aménagement rural articles L121-1 du code rural Améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les documents d urbanisme AFAF : outil pour participer au développement durable des espaces ruraux en tenant compte des 3 enjeux majeurs du développement durable : Renforcement et pérennisation de l économie agricole et forestière (attractivité économique) Préservation, restauration et entretien du patrimoine naturel et prévention des risques naturels Cohésion sociale autour d un projet - réalisation d aménagements collectifs amélioration du cadre de vie 14 octobre 20

l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les documents d urbanisme AFAF : outil pour participer au développement durable des espaces ruraux en tenant compte des 3 enjeux

4 AFAF : les enjeux environnementaux La préservation du patrimoine naturel Les prairies Habitats naturels d intérêt écologique Rôles écologiques et fonctionnels en particulier aux abords des cours d eau (zones humides, épuration eaux de ruissellement, limitation phénomènes de crue et d érosion) Corridor écologique : «trame verte» nationale PNR Pyrénées Ariégeoises

aux abords des cours d eau (zones humides, épuration eaux de ruissellement, limitation

5 AFAF : les enjeux environnementaux La préservation du patrimoine naturel Les haies Corridors écologiques utiles ou nécessaires aux cycles biologiques faunistiques et floristiques Influence sur les facteurs naturels : humidité du sol et atmosphérique, érosion éolienne, consolidation du sol... Aspect paysager

faunistiques et floristiques Influence sur les facteurs naturels : humidité

6 AFAF : les enjeux environnementaux La préservation du patrimoine naturel Les zones humides Milieux riches et variés Fonction hydrologique Fonction biologique Fonction climatique

7 AFAF : les enjeux environnementaux La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau «Satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations» Enjeux relatifs - aux pollutions diffuses - au rétablissement des fonctionnalités - à la gestion quantitative de la ressource

récepteur, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations»

8 AFAF : les enjeux environnementaux D autres enjeux environnementaux dans un AFAF : Protection du paysage Protection des sols Prévention des risques naturels

9 La DREAL et l AE dans la procédure AFAF Phase préalable (38 mois) Demande d un AFAF(CM) Etude d aménagement (CG) Etude d aménagement (BE) Institution CCAF/CIAF : CG Constitution par arrêté du PCG PREFET : porte à connaissance du PCG les informations PAC Cadrage préalable (DREAL/SCEC/DEE) Examen concerté de l étude d aménagement CG DDT CM EE/AE Proposition de la CCAF ou CIAF Arrêté du PCG fixant les mes mesures conservatoires L Enquête publique 1 mois par PCG Avis des communes extérieures Avis de la personne publique gérant le domaine fluvial Information commission locale de l eau par PCG Avis définitif de la CCAF/CIAF Avis des conseils municipaux des communes concernées Délibération du CG ordonnant l opération et fixant le périmètre Consultation de la DREAL/SCEC/DEE (AE) Suite au cadrage préalable PREFET : arrêté fixant les prescriptions environnementales Avis de validation des prescriptions environnementales 14 octobre (cadrage ajusté) 20

fixant les mes mesures conservatoires L121-19 Enquête publique 1 mois par PCG Avis des communes extérieures Avis de la personne publique gérant le domaine fluvial Information commission locale de l

10 La DREAL et l AE dans la procédure AFAF De la délibération à la clôture (50 mois) CCAF/CIAF : classement des terrres/ recherche des propriétés et propriétaires A l initiative du CG : Réunions techniques sur le terrain Consultation des propriétaires Bilan de la prise en compte des prescriptions du préfet dans l élaboration du projet Avant projet parcellaire et travaux connexes CCAF/CIAF : établissement du projet du nouveau parcellaire et du projet de travaux connexes Saisine de l AE CCAF/CIAF : validation du projet-réalisation de l étude d impact Enquête publique sur le projet par PCG CCAF/CIAF : examen des réclamations/projet de décisions Décisions définitives CG : peut décider envoi en possession provisoire sur propositions CCAF/CIAF et CDAF Délai de recours devant la CDAF CDAF : examen des réclamations/projet de décisions Décisions définitives CDAF Vérifications services cadastre et hypothèques Avis AE sur l étude d impact Accord de l AA pour les travaux connexes soumis à autorisation et le plan parcellaire correspondant Accord de l AA pour les travaux connexes soumis à autorisation et le plan parcellaire correspondant PCG ordonne clôture AFAF+réalisation travaux connexes Incorporation en cadastre et renouvellement hypothèques PREFET : protection des boisements PREFET : prescriptions complémentaires (LSE) PREFET : circonscriptions territoriales des communes

établissement du projet du nouveau parcellaire et du projet de travaux connexes Saisine de l AE CCAF/CIAF : validation du projet-réalisation de l étude d impact Enquête publique sur le projet par PCG

11 L avis de l AE Mise en place de l AE par le décret n du 30 avril 2009 : autorité compétente en matière d environnement Emet des avis sur les études d impact (projets) et sur les évaluations environnementales (plans et programmes) Champ de l avis : concerne toutes les dimensions de l environnement Avis fondé sur la qualité de l étude d impact et sur la manière dont le projet prend en compte l environnement Vise à informer le public (obligatoirement joint au dossier mis à l enquête publique) et constitue un des éléments d éclairage de la décision finale Un renforcement du contenu réglementaire de l étude d impact (décret n du 29 décembre 2011) : zone d étude, effets cumulés, suivi des mesures, programme de travaux, précisions méthodologiques 14 octobre 20

projet prend en compte l environnement Vise à informer le public (obligatoirement joint au dossier mis à l enquête publique) et constitue un des éléments d éclairage de la décision finale Un

12 L établissement de l avis de l AE pour un projet d AFAF Caractère complet du dossier : étude préalable d aménagement foncier, étude d impact, projet nouveau parcellaire, programme de travaux connexes Qualité et pertinence des informations apportées état initial et identification des enjeux environnementaux du territoire analyse des effets sur l environnement : faune/flore, zones réglementaires et d inventaires, zones humides, parcellaire et agriculture, fonctionnement hydraulique, paysage, volet sanitaire Effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (y compris phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme

territoire analyse des effets sur l environnement : faune/flore, zones réglementaires et d inventaires, zones humides, parcellaire et agriculture, fonctionnement

13 L établissement de l avis de l AE pour un projet d AFAF Pertinence et suffisance des mesures d évitement, de réduction, voire de compensation des impacts Aspects relatifs à la préservation des espèces et habitats Prise en compte des objectifs fixés par la directive cadre sur l eau Aspects liés à la santé, à la sécurité publique et à la prévention des risques naturels Préservation du patrimoine naturel et culturel, rural et paysager

Prise en compte des objectifs fixés par la directive cadre sur l eau Aspects liés à la santé, à la sécurité

14 En quelques mots, l avis de l AE Un élément obligatoire du dossier d enquête publique Un éclairage sur les sensibilités environnementales de la zone d étude Un éclairage sur les modalités de prise en compte des enjeux Une expertise transversale servant de support et d argumentaire Merci de votre attention

étude Un éclairage sur les modalités de prise en compte des enjeux Une

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