ADIL 33 ETUDE. Locataires en difficulté en 2014

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ADIL 33 ETUDE. Locataires en difficulté en 2014"

Transcription

1 ADIL 33 ETUDE Locataires en difficulté en 2014 Agence Départementale d Information Logement avenue Emile Counord BORDEAUX

2 Sommaire ADIL 33 - ETUDE Locataires en difficulté en 2014 Age moyen des locataires :... 3 Répartition par type de parc :... 3 Composition familiale des ménages par bailleur :... 3 Montant du loyer :... 3 Localisation géographique des ménages :... 4 Montant des ressources par situation familiale :... 4 Montant de la dette initiale :... 4 Origine principale des difficultés :... 5 Démarches conseillées par l ADIL :... 5 Agence Départementale d Information Logement avenue Emile Counord BORDEAUX 2/5

3 ETUDE : LOCATAIRES EN DIFFICULTE en 2014 Cette mission porte nom générique de «Poste 10»: Information et conseil des publics confrontés à des impayés Pour l année 2014, l analyse des profils et difficultés des locataires rencontrés par l ADIL33 a été réalisée à partir de 370 situations de ménages ayant fait l objet d un suivi spécifique ; cette analyse est représentative de l ensemble des situations relevant du «Poste 10». Age moyen des locataires : 43 ans pour Monsieur 41 ans pour Madame Age moyen des enfants : 13 ans Répartition par type de parc : 62% des ménages sont locataires du parc privé, 38% du parc public. Composition familiale des ménages par bailleur : Catégorie de ménage Parc privé Parc public Personnes seules 39% 26% Couples 23% 12% TOTAL 62% 38% Parmi ces ménages, 45% ont des enfants au foyer. Montant du loyer : Type de logement (hors charges) Secteur privé (charges comprises) (hors charges) Secteur public (charges comprises) T T T T T On observe encore une légère augmentation du loyer moyen des ménages locataires du secteur privé venus nous consulter, alors qu il reste globalement stable pour ceux du secteur public. Il s agit dans plus de 79% des cas de logements collectifs aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Près de 43% des locataires perçoivent une aide au logement : - 17% perçoivent l APL, le montant moyen de l aide est de % perçoivent l ALF ou l ALS, le montant moyen de l aide est de 250 Agence Départementale d Information Logement avenue Emile Counord BORDEAUX 3/5

4 Localisation géographique des ménages : Localisation % Bordeaux Métropole 85% Hors Bordeaux Métropole 15% La proportion des ménages de Bordeaux Métropole reste prépondérante. Elle reflète globalement la répartition des procédures sur le département ; en effet, au vu des données fournies par la Chancellerie, près de 78% des demandes d expulsion locative pour impayé de loyers en 2013 sont du ressort du Tribunal d Instance de Bordeaux.* Cependant, dans les territoires ruraux, les difficultés rencontrées par les habitants (chômage, exclusion, difficultés à se déplacer) sont souvent mal connues. L accès aux différents services publics se révèle également plus difficile. Nous pouvons penser que de nombreux ménages du monde rural rencontrant des difficultés locatives ne peuvent être recensés et donc conseillés. *Données 2013 : traitement judiciaire des demandes d expulsion locative pour impayé de loyers en 2013 au fond et en référé ; ensemble Gironde : décisions (+7%) ; Tribunal d Instance de Bordeaux : décisions. Montant des ressources par situation familiale : Situation familiale Moyenne des ressources Personnes seules : Isolés sans enfant Familles mono-parentales Couples : Couples sans enfant Couples avec enfant(s) Les ressources indiquées prennent en compte l ensemble des revenus des ménages, prestations familiales incluses, mais ne comprennent pas les aides au logement (APL/AL). Compte-tenu des situations familiales, la quasi-totalité des ménages rencontrés relève du PDALPD au regard de leur situation sociale et financière. Montant de la dette initiale : Catégorie de ménage Parc privé Parc public Personnes seules Couples Moyenne générale Le montant de la dette retenu est celui indiqué lors du premier contact avec le consultant. La dette moyenne tend à augmenter légèrement, sauf pour les personnes isolées dans le parc privé. Agence Départementale d Information Logement avenue Emile Counord BORDEAUX 4/5

5 Origine principale des difficultés : ORIGINE PRINCIPALE DES DIFFICULTES % Baisse / faiblesse des ressources 35% Surendettement 12% Changement de situation familiale (dont séparation, décès ) 12% Maladie / accident 11% Perte d emploi 11% Mauvaise gestion 7% Litige avec le bailleur 4% Autres 8% La baisse ou la faiblesse des ressources reste la principale cause de difficultés des locataires. Par ailleurs, les situations de surendettement rencontrées sont constituées bien souvent par l impossibilité de ces ménages à faire face à leurs charges courantes. Démarches conseillées par l ADIL : DEMARCHES CONSEILLEES % Plan d apurement 33% Surendettement 28% Relogement 11% Contact auprès des services sociaux 10% FSL 8% Saisine du Tribunal d Instance 1% Rappel d AL ou d APL 1% Dette soldée, pas de démarche 1% DALO 1% Contact auprès d organismes partenaires 1% Autres 5% Il convient de noter que lors de la première rencontre, 31% des ménages locataires n avaient engagé aucune démarche (30% en 2013) et seulement 16% avaient pris contact avec les services sociaux. Agence Départementale d Information Logement avenue Emile Counord BORDEAUX 5/5

CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE

CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE PRÉFECTURE DE LA LOZERE CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE Date de la saisine : Organisme à l'origine de la saisine : Nature de la saisine : Origine de la saisine : Bailleur Organisme payeur aides au logement

Plus en détail

Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX

Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Annexe à la convention de partenariat et d objectifs FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT REGLEMENT INTERIEUR Le Fonds de Solidarité Logement a été institué par la loi n -449 du 31 mai 19 visant à la mise

Plus en détail

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)

Plus en détail

1/5 ENFANTS ETAUTRES PERSONNES VIVANT AU FOYER SI ENFANTS ACCUEILLIS EN DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT, PRECISER :

1/5 ENFANTS ETAUTRES PERSONNES VIVANT AU FOYER SI ENFANTS ACCUEILLIS EN DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT, PRECISER : 1/5 Service Logement 21, route de la Côte d Amour 44600 SAINT-NAZAIRE - 02.49.14.80.83 - - 02.40.53.03.33 DEMANDE D ACCES A UN LOGEMENT EN SOUS-LOCATION 1 LE(S) DEMANDEUR(S) 1 DEMANDEUR CONJOINT Nom(s)

Plus en détail

Point d Accès au Droit

Point d Accès au Droit VILLE D ASNIÈRES-SUR-SEINE Point d Accès au Droit Espace Rosa Parks * P.A.D. : ACCUEILLIR, ÉCOUTER, INFORMER, ORIENTER * Rosa Parks est une figure emblématique de la lutte contre la ségrégation raciale

Plus en détail

Idées reçues et autres contre-vérités

Idées reçues et autres contre-vérités Idées reçues et autres contre-vérités "Juger, c'est de toute évidence, ne pas comprendre ; si l'on comprenait, on ne pourrait plus juger." Citation d'andré Malraux A l occasion des prochaines manifestations

Plus en détail

L ACCÈS AU LOGEMENT À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE

L ACCÈS AU LOGEMENT À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE Pôle sanitaire social Ce livret a été élaboré afin de vous guider dans les démarches liées au logement. Vous pouvez vous y référer lors de l intervention. Vous trouverez

Plus en détail

Fonds de Solidarité pour le Logement. Réglement intérieur. du Département de l Aveyron. P.D.A.L.P.D. de l'aveyron

Fonds de Solidarité pour le Logement. Réglement intérieur. du Département de l Aveyron. P.D.A.L.P.D. de l'aveyron Fonds de Solidarité pour le Logement Réglement intérieur du Département de l Aveyron «Le F.S.L. aide les personnes et familles défavorisées à accéder ou à se maintenir dans un logement.» P.D.A.L.P.D. de

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Chapitre 6 Les litiges De nombreux litiges peuvent vous opposer à votre propriétaire. Le principal d entre eux concerne

Plus en détail

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en Charente

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en Charente Charente SolidaritéS www.charentesolidarites.org Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en Charente Dernière mise à jour le 26/06/2015. Le présent document ne constitue qu un outil de travail. En

Plus en détail

Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le logement

Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le logement Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le logement En remplacement du Règlement intérieur adopté en session du 27/03/06 modifié par la délibération n 41 du Conseil Général du 14/12/06, la délibération

Plus en détail

Loi ALUR. Titre 1 - FAVORISER L ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE RAPPORTS LOCATIFS

Loi ALUR. Titre 1 - FAVORISER L ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE RAPPORTS LOCATIFS Titre 1 - FAVORISER L ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE RAPPORTS LOCATIFS Simplification et sécurisation de la location vide La mise en location Pièces justificatives demandées au candidat

Plus en détail

Le guide du logement. à Montpellier. Le Département vous informe et vous accompagne. Votre Département Solidaire

Le guide du logement. à Montpellier. Le Département vous informe et vous accompagne. Votre Département Solidaire Le guide du logement à Montpellier Le Département vous informe et vous accompagne Votre Département Solidaire "Un toit pour chacun" C est l un des huit défis que nous avons choisi de relever pour une citoyenneté

Plus en détail

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous

Plus en détail

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE :

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : N dossier familial (IODAS) : Centre Médico-Social de Mende Travailleur Social Travailleur

Plus en détail

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Règlement Intérieur Examiné favorablement par le Comité Directeur du 8 juin 2010 Approuvé en Commission Permanente du Conseil Général le 23 juillet 2010 Après avis

Plus en détail

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE Date : N dossier :... COMITE DE LA HAUTE-VIENNE Nom du travailleur social :......... Téléphone : Jours et heures de permanence : DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE SUR LES FONDS DU COMITE DE LA HAUTE-VIENNE DE

Plus en détail

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement a Vos droits

Plus en détail

LE PASS-GRL du 1 % Logement

LE PASS-GRL du 1 % Logement LE PASS-GRL du 1 % Logement UN NOUVEL OUTIL POUR FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT A l initiative des partenaires sociaux du 1 % Logement, le PASS-GRL est opérationnel depuis le 1er janvier 2007 Nouvel outil

Plus en détail

Fiche pratique : demi-part fiscale & APL

Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Paris, le mercredi 25 août 2010 Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Délégation générale représentation representation@pde.fr 06 64 69 67 73 1 1. Demi part fiscale et impôt sur le revenu La notion

Plus en détail

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Date de la demande :. PROCEDURE D URGENCE : Oui Non Date du dépôt de la demande : (à compléter par le service) FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Accès Maintien

Plus en détail

développe les solidarités

développe les solidarités développe les solidarités www.gard.fr Propriétaires bailleurs, comment louer sereinement votre logement? SOMMAIRE les Aides à l amélioration de l habitat... 5 les Aides au Logement... 7 l Assurance Loyers

Plus en détail

LOGEMENT. Quels sont les différents moyens de trouver un logement?

LOGEMENT. Quels sont les différents moyens de trouver un logement? LOGEMENT/SOCIAL 1 LOGEMENT Quels sont les différents moyens de trouver un logement? faire les petites annonces (papier, internet) s'inscrire dans les agences immobilières faire une demande aux organismes

Plus en détail

A la recherche d un logement

A la recherche d un logement A la recherche d un logement Pensez-y : Liste des journaux d annonces Liste des sites web Liste des bailleurs sociaux Le Lexique des petites annonces Le tableau d aide à la recherche Le plan de la ville

Plus en détail

CONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-GARONNE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

CONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-GARONNE RÈGLEMENT INTÉRIEUR CONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-GARONNE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT CONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-GARONNE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT 3 PRÉAMBULE La loi n 2004-809

Plus en détail

guide prévention des expulsions locatives pour impayés /mars 2012

guide prévention des expulsions locatives pour impayés /mars 2012 guide prévention des expulsions locatives pour impayés /mars 2012 Vous avez des impayés de loyer Quels sont vos droits et les démarches à entreprendre? 2 sommaire J ai des difficultés pour payer mon loyer.

Plus en détail

A.P.P.E.L Action Permanente de Prévention des Expulsions Locatives

A.P.P.E.L Action Permanente de Prévention des Expulsions Locatives brochurev6ok 9/09/09 16:10 Page 1 A.P.P.E.L Action Permanente de Prévention des Expulsions Locatives Expulsion du Logement Que faire? À qui m'adresser? Ce guide a été réalisé avec le concours du Conseil

Plus en détail

Le Projet de Rénovation Urbaine 2009 2016

Le Projet de Rénovation Urbaine 2009 2016 Le Projet de Rénovation Urbaine 2009 2016 C est un projet de réhabilitation à l échelle du quartier Pierre Loti, avec Construction, réhabilitation, démolition, renforcement des liaisons entre quartiers,

Plus en détail

logement le bon plan Le conseil préventif pour sécuriser Accédants à la propriété, comment faire face aux difficultés?

logement le bon plan Le conseil préventif pour sécuriser Accédants à la propriété, comment faire face aux difficultés? Numéro 6 Édition : mars 2011 logement le bon plan Le journal des partenaires du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) du Loiret Avant-propos Le Plan Solidarité

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES LE SURENDETTEMENT DES MENAGES PRESENTATION DU DISPOSITIF EXTERNE BANQUE DE FRANCE 1 Endettement et surendettement des ménages Interventions successives du législateur 1989 : première loi (dite loi Neiertz)

Plus en détail

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Echelle des traitements 2015 Valable dès le 01.01.2015 Office du personnel de l'etat Indexation de 0.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Echelle des traitements 2015 Valable dès le 01.01.2015 Office du personnel de l'etat Indexation de 0. 04 00 52 378.00 4 029.10 0.00 25.20 23.25 1.95 207.50 44.35 1.70 36.30 3 739.25 01 52 960.00 4 073.85 582.00 25.50 23.55 1.95 209.85 44.85 1.70 36.70 3 780.75 02 53 542.00 4 118.65 582.00 25.75 23.80 1.95

Plus en détail

UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE

UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE CHIFFRES CLÉS DU LOGEMENT SOCIAL ÉDITION NATIONALE SEPTEMBRE 2011 UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE En 2010, les opérateurs Hlm ont également vendu 16 000 logements destinés à des accédants,

Plus en détail

ACTION SOCIALE. Règlement intérieur. Fonds Unique Habitat

ACTION SOCIALE. Règlement intérieur. Fonds Unique Habitat ACTION SOCIALE 2013 Règlement intérieur Fonds Unique Habitat Sommaire RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES PRÉAMBULE A Principes généraux de fonctionnement du FUH A-1 Composition du comité de pilotage A-2 La commission

Plus en détail

La procé duré dé suréndéttémént

La procé duré dé suréndéttémént La procé duré dé suréndéttémént Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ---- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation les modalités

Plus en détail

Bien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers

Bien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Bien assuré Bien loué La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Louer en toute tranquilité GRL, Garantie des Risques Locatifs Les transformations du marché du travail, l'entrée plus tardive

Plus en détail

F O N D S de S O L I D A R I T E L O G E M E N T

F O N D S de S O L I D A R I T E L O G E M E N T F O N D S de S O L I D A R I T E L O G E M E N T REGLEMENT DEPARTEMENTAL Approuvé en Assemblée Plénière du Conseil Général le 20/10/09 Ajusté en Assemblée Plénière du Conseil Général les 11/10/11 et 25/06/13

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2013-46

Décision du Défenseur des droits MLD-2013-46 Décision du Défenseur des droits MLD-2013-46 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un refus de location d un appartement du secteur privé fondé sur l âge (Recommandation/Rappel à la loi)

Plus en détail

Vous recherchez un logement à la location?

Vous recherchez un logement à la location? Vous recherchez un logement à la location? 4 étapes ADIL 57 Espace Info Énergie / 8 rue Gambetta - 57000 METZ tél. : 03 87 50 02 60 - fax : 03 87 36 83 04 / contact@adil57.fr - www.adil57.org VERSION 2

Plus en détail

DOCUMENTS : LES RAPPORTS LOCATIFS

DOCUMENTS : LES RAPPORTS LOCATIFS DOCUMENTS : LES RAPPORTS LOCATIFS la fin du bail : renouveler le bail, quitter le logement le loyer : fixation, augmentation, paiement du loyer un bail écrit pour quoi faire? Un contrat écrit clarifie

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE LA VENDEE

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE LA VENDEE CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE LA VENDEE REGLEMENT INTERIEUR 2014 Page 1 sur 37 SOMMAIRE L ATTRIBUTION DES AIDES DU FSL Modalités et conditions I. L instruction des

Plus en détail

Plan Départemental d Action pour

Plan Départemental d Action pour Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées des Yvelines 2011-2014 2014 Entre, L ETAT, représenté par Monsieur le Préfet du département des Yvelines LE DEPARTEMENT DES YVELINES,

Plus en détail

FACILITER L ACCES AU LOGEMENT EN SECURISANT BAILLEURS ET LOCATAIRES

FACILITER L ACCES AU LOGEMENT EN SECURISANT BAILLEURS ET LOCATAIRES FACILITER L ACCES AU LOGEMENT EN SECURISANT BAILLEURS ET LOCATAIRES Place d'un système assuranciel Rapport établi à la demande de Madame Christine Lagarde Ministre de l'economie, de l Industrie et de l'emploi

Plus en détail

trouve toi ton toit www.talence.fr

trouve toi ton toit www.talence.fr trouve toi ton toit www.talence.fr SOM- MAIRE 2# 1/ TROUVER UN LOGEMENT Les sites des petites annonces Les sites d infos sur le logement Les journaux Les agences immobilières Les HLM Les marchands de listes

Plus en détail

Editos LOGEMENT - PARLONS-EN! DÉMARCHE PARTICIPATIVE. Jean-Jacques EROLES. Maire de La Teste de Buch Président du CCAS.

Editos LOGEMENT - PARLONS-EN! DÉMARCHE PARTICIPATIVE. Jean-Jacques EROLES. Maire de La Teste de Buch Président du CCAS. Editos LOGEMENT - PARLONS-EN! Tel est le thème de cette demi-journée thématique que nous vous proposons avec l'ensemble des partenaires avec lesquels la municipalité travaille à longueur d'année. En premier

Plus en détail

Les impayés de charges de copropriété

Les impayés de charges de copropriété Les impayés de charges de copropriété Etat des lieux et solutions Alertés par le nombre croissant de copropriétaires venus nous consulter pour des impayés, nous avons décidé d'en savoir plus et avons mené

Plus en détail

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement :

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : Puis-je bénéficier d une aide au logement de la CAF? Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : l Aide personnalisée au logement

Plus en détail

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS Dois-je signer un contrat de location ou bail? Le contrat de bail écrit est obligatoire dans la mesure, s il constitue la résidence principale du locataire. (Télécharger un modèle de bail sur www.pap.fr

Plus en détail

Information et orientation

Information et orientation Information et orientation Des services sociaux peuvent vous informer et vous accompagner Proxim Social Service d accueil, d information et d orientation physique et téléphonique. 0805.01.2530 appel gratuit

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Janvier 2008 -Tribunal d'instance de BOBIGNY - RG n 1207000889

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Janvier 2008 -Tribunal d'instance de BOBIGNY - RG n 1207000889 Page 1 Document 10 de 11 Cour d'appel Paris Chambre 14, section A 2 Juillet 2008 N 08/04461 MANICOR / OPAC HLM VILLE DE DRANCY Classement :** Contentieux Judiciaire Résumé Numéro JurisData : 2008-369448

Plus en détail

THEME : L EXPUSION LOCATIVE, ELEMENTS DE PROCEDURE ET PREVENTION

THEME : L EXPUSION LOCATIVE, ELEMENTS DE PROCEDURE ET PREVENTION THEME : L EXPUSION LOCATIVE, ELEMENTS DE PROCEDURE ET PREVENTION Intervenants : Mme TEMPERE, Juge au Tribunal d Instance de Saint-Étienne Maître GRIMAND, Président de la Chambre Départementale des Huissiers

Plus en détail

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)

Plus en détail

Mesure du surendettement en Europe

Mesure du surendettement en Europe Mesure du surendettement en Europe Conférence du 24 juin 2008 Didier Davydoff, Directeur de l OEE 0EE - Observatoire de l'épargne européenne 1 Introduction: l augmentation des encours de crédit aux ménages

Plus en détail

A - CHERCHER UN LOGEMENT:

A - CHERCHER UN LOGEMENT: A - CHERCHER UN LOGEMENT: 1- DANS LE SECTEUR PRIVE LA PRESSE: La presse quotidienne. La presse professionnelle. (Particulier à particulier, J'annonce, L'Hebdo logement, etc...) LE "BOUCHE A OREILLE": Faire

Plus en détail

Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) 1 place de l Europe - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR 02 31 95 38 32 - e-mail :

Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) 1 place de l Europe - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR 02 31 95 38 32 - e-mail : Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) 1 place de l Europe - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR 02 31 95 38 32 - e-mail : contact@cllaj-caen.fr Ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 14h

Plus en détail

La Caf À VOS CÔTÉS. Conception : Service Communication CAF Touraine - Juin 2014. VOUS, votre PROPRIETAIRE et la Caf Touraine

La Caf À VOS CÔTÉS. Conception : Service Communication CAF Touraine - Juin 2014. VOUS, votre PROPRIETAIRE et la Caf Touraine La Caf À VOS CÔTÉS Conception : Service Communication CAF Touraine - Juin 2014 VOUS, votre PROPRIETAIRE et la Caf Touraine 1 Vous êtes en recherche d un logement. Vous êtes locataire d un logement. Vous

Plus en détail

DEMANDE D AIDE LOCA-PASS

DEMANDE D AIDE LOCA-PASS DEMANDE D AIDE LOCA-PASS N Demande : N Dossier : (financement du dépôt de garantie) Durée de remboursement au choix (mensualités minimum de 20 /mois) : 6 mois 12 mois 18 mois 25 mois Date de prélèvement

Plus en détail

La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) Commentaire juridique des principales dispositions intéressant les organismes Hlm Mars 2014 AVERTISSEMENT Ce commentaire

Plus en détail

CCI Habitat Alpes du Sud

CCI Habitat Alpes du Sud LOCATAIRE : ---------------------------------- N DOSSIER : ----------------------------- A compter du 1 er septembre 2010 : le montant de l aide est fixé à 500 euros maximum avec des échéances de remboursement

Plus en détail

ANIL HABITAT ACTUALITE

ANIL HABITAT ACTUALITE Février 2012 ANIL HABITAT ACTUALITE Comment en arrive-t-on à l expulsion? 100 ménages expulsés de leur logement rencontrés par les ADIL Yves Maurel, Pascale Vincent ADIL du Gard Etude réalisée par l ADIL

Plus en détail

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège,

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY Attention!!! : Merci de compléter la Requête lisiblement en majuscules et/ou biffer

Plus en détail

Une fois complet, votre dossier est à adresser à :

Une fois complet, votre dossier est à adresser à : Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE LA DORDOGNE

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE LA DORDOGNE FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE LA DORDOGNE R E G L E M E N T I N T E R I E U R 1 er octobre 2013 Adresse du FSL CONSEIL GENERAL DE LA DORDOGNE Direction Départementale de la Solidarité et de la

Plus en détail

FSL - Règlement Intérieur. Fonds de Solidarité pour le Logement REGLEMENT INTERIEUR

FSL - Règlement Intérieur. Fonds de Solidarité pour le Logement REGLEMENT INTERIEUR FSL - Règlement Intérieur Fonds de Solidarité pour le Logement REGLEMENT INTERIEUR Règlement applicable pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2010 SOMMAIRE Page Préambule.... 1 Chapitre I

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le quatorze août

L an deux mil quatorze Et le quatorze août KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE - COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE ---------------- RG N 2127/ 2014 MONSIEUR ANTHONY ELIJAH C/ MONSIEUR KAMAGATE IBRAHIM ------

Plus en détail

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes)

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) Table des matières (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) SOMMAIRE... 1390 INTRODUCTION... 1392 TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) SECTION 1 : LES CHARGES LOCATIVES

Plus en détail

Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs

Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs (Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d information annexée aux contrats de location de logement

Plus en détail

VERSALIS SOLUTIONS ASSURANCE DES LOYERS IMPAYÉS EN POUR COMPTE

VERSALIS SOLUTIONS ASSURANCE DES LOYERS IMPAYÉS EN POUR COMPTE VERSALIS SOLUTIONS ASSURANCE DES LOYERS IMPAYÉS EN POUR COMPTE CONDITIONS GÉNÉRALES Quels documents composent votre contrat? - Les présentes Conditions Générales qui ont pour objet de définir la nature,

Plus en détail

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Date de la demande :. PROCEDURE D URGENCE : Oui Non Date du dépôt de la demande : (à compléter par le service) (FE) FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Accès

Plus en détail

LE GUIDE DU LOCATAIRE

LE GUIDE DU LOCATAIRE www.cnrs.fr LE GUIDE DU LOCATAIRE ADIL 75 www.adil75.og Janvier 2009 Vous êtes un agent du CNRS. Vous souhaitez connaître vos droits en tant que locataire ou futur locataire. Ce guide est fait pour vous!

Plus en détail

Edito. Salut à toi nouveau Kedger!

Edito. Salut à toi nouveau Kedger! Livret KedgeImmo 1 Edito Salut à toi nouveau Kedger! Prêt à vivre des années étudiantes mémorables? Nous sommes là pour t aider! KedgeImmo et son équipe te propose de t accompagner dans ton installation!

Plus en détail

S installer, un vrai casse tête!!!! Pour faciliter vos démarches, voici quelques conseils qui vous seront très utiles

S installer, un vrai casse tête!!!! Pour faciliter vos démarches, voici quelques conseils qui vous seront très utiles S installer, un vrai casse tête!!!! Pour faciliter vos démarches, voici quelques conseils qui vous seront très utiles SOMMAIRE Calculez votre budget page 2 Choisissez votre type de logement page 3 N oubliez

Plus en détail

ALUR. Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014

ALUR. Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014 ALUR Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014 Journée ADIL 31 16 juin 2014 ADIL31/Agence Départementale Information Logement 1 Loi ALUR : introduction Présentation du projet en

Plus en détail

«L habitat constitue un des enjeux majeurs de ce mandat»

«L habitat constitue un des enjeux majeurs de ce mandat» Guide logement ÉDITO «L habitat constitue un des enjeux majeurs de ce mandat» Le logement constitue aujourd hui une des principales préoccupations des Français et un poste majeur de leur budget. Dans le

Plus en détail

guide droits des occupants/

guide droits des occupants/ guide droits des occupants/ septembre 2011 Je risque de perdre mon logement Quels sont mes droits? Tout savoir sur mes droits en cas de congé ou si je ne suis pas locataire en titre 2 les droits des occupants

Plus en détail

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels Prêt Social de Location Accession PSLA Marché Immobilier Social Dernière mise à jour Mars 2013 Document réservé exclusivement aux Professionnels Tout savoir sur le Prêt Social Location Accession Les principes

Plus en détail

Garantie locative et abus des propriétaires

Garantie locative et abus des propriétaires Recht/Droit Garantie locative et abus des propriétaires La garantie locative, encore communément appelée «caution», est destinée en principe à protéger le propriétaire vis-à-vis d un locataire qui ne respecterait

Plus en détail

Demande d aide(s) LOCA-PASS

Demande d aide(s) LOCA-PASS Cadre réservé à nos services Nom du demandeur Reçu le N Avance LOCA-PASS N Garantie LOCA-PASS N Adhérent Observations ARTIE Demande d aide(s) LOCA-PASS AVANCE LOCA-PASS GARANTIE LOCA-PASS Bénéficiaires

Plus en détail

Demande de logement social

Demande de logement social Ministère chargé du logement Cadre réservé au service Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l habitation Numéro de dossier : N 14069*02 Avez-vous déjà déposé une

Plus en détail

«Regroupement de crédits : halte aux idées reçues» C O N F E R E N C E D E P R E S S E, 1 7 d é c e m b r e 2 0 1 3

«Regroupement de crédits : halte aux idées reçues» C O N F E R E N C E D E P R E S S E, 1 7 d é c e m b r e 2 0 1 3 «Regroupement de crédits : halte aux idées reçues» C O N F E R E N C E D E P R E S S E, 1 7 d é c e m b r e 2 0 1 3 INTRODUCTION : RAPPELS SUR LE REGROUPEMENT DE CREDITS 1 LE REGROUPEMENT DE CRÉDITS, QUAND?

Plus en détail

Situation et comparaison des Agences Immobilières sociales en province de Luxembourg en 2008

Situation et comparaison des Agences Immobilières sociales en province de Luxembourg en 2008 Situation et comparaison des Agences Immobilières sociales en province de Luxembourg en 2008 Il semble utile de comparer nos AIS par rapport aux données du Fonds du Logement Wallon, du moins pour les années

Plus en détail

Logement et vieillissement

Logement et vieillissement Enquête réalisée à l occasion de l Assemblée générale de l ANIL du 21 mai 2014 Logement et vieillissement Aperçu sur l implication des ADIL ANIL / 2, boulevard Saint Martin 75010 Paris Tél. : 01 42 02

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 31/03/2009 Cour d appel de Bordeaux ct0274 Audience publique du 22 mai 2008 N de RG: 07/03589 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation ARRET RENDU PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire du 19 décembre 2011 relative au traitement des situations de surendettement NOR : JUSC1133274C Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à Monsieur le premier président de

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Les accédants en difficultés

Les accédants en difficultés Les accédants en difficultés COMPTE RENDU DU SÉMINAIRE DU 14 juin 2011 AGENCE DEPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT DU LOIRET PRÉFET DU LOIRET AGENCE DEPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT

Plus en détail

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Service infobanque et surendettement TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

Plus en détail

Guide du logement étudiant 2014-2015. Agence DER Fotolia

Guide du logement étudiant 2014-2015. Agence DER Fotolia Guide du logement étudiant 2014-2015 Agence DER Fotolia Sommaire Introduction I. Rechercher son logement Quel logement choisir? 5 Pensez à visiter votre logement! 7 Comment préparer son dossier de location?

Plus en détail

FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER,

FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, SON EVOLUTION ET DE LA «MAISON POUR 15 EUROS PAR JOUR» Synthèse Le Pass-foncier est un dispositif social d accompagnement des politiques locales

Plus en détail

Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés

Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : Présentation Une volonté politique : créée à l initiative du monde Hlm et du monde associatif et de

Plus en détail

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la Promotion Réal du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, décembre 2011 LE STATUT DES BIENS DANS LES COUPLES

Plus en détail

Protection individuelle

Protection individuelle Protection individuelle Franchise annuelle Ce plan n'est plus offert 200 $ 900 $ depuis le 1er mars 2015 1 006 $ / / 18-24 87,88 $ 71,71 $ - 39,35 $ 37,08 $ 63,91 $ 25-29 91,38 $ 74,47 $ - 41,04 $ 38,86

Plus en détail

Locations saisonnières en France

Locations saisonnières en France Centre Européen des Consommateurs GIE Luxembourg 2009 Locations saisonnières en France Locations saisonnières en France Introduction La location saisonnière consiste à louer, pendant une durée limitée

Plus en détail

C est quoi un logement insalubre?

C est quoi un logement insalubre? LOGEMENT INSALUBRE C est quoi un logement insalubre? C est un logement qui présente un danger pour la santé des occupants, compte tenu de la dégradation du bâti ou de la présence de substances dangereuses

Plus en détail

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE 1 Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE NOM Prénom Date et lieu de naissance : CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE Ce contrat est régi par la loi 89-462 du 6 juillet 1989

Plus en détail

Le PASS-GRL, un outil à double vocation :

Le PASS-GRL, un outil à double vocation : Le PASS-GRL, un outil à double vocation : Mobiliser le parc locatif privé en sécurisant les bailleurs Faciliter l accès au logement au plus grand nombre 7 Avril 2008 Contact : Jean-Luc BERHO 01 42 18 46

Plus en détail