ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire"

Transcription

1 Fiche pratique ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire Boite à outils - Juridique Cette note a pour objet de présenter le contrat à durée indéterminée intérimaire. Pour rappel, l article 4 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoyait le principe des cotisations patronales d assurance chômage modulables pour lutter contre le recours aux contrats précaires. Cette mesure a été reprise dans la loi de sécurisation (article 11) et s applique depuis le 1 er juillet Les entreprises de travail temporaires (ETT) ont été exclues de cette mesure de taxation sur les contrats courts sous réserve la négociation dans la branche d un accord sur la sécurisation des parcours C est dans ce cadre que l accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours des salarié-e-s intérimaires a été conclu par le Prisme, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. Cet accord consacre notamment : - Le CDI intérimaire et l engagement de conclure au moins CDI sur 3 ans - La création d un fond de sécurisation des parcours des intérimaires Un arrêté du 22 février 2014 étend cet accord, applicable à compter du 6 mars 2014 à toutes les ETT y compris les ETTI sur le principe. Cependant il nous semble que ce mode de contractualisation n est pas compatible avec les objectifs des ETTI. Nous vous proposons de revenir en détail sur le fonctionnement de ce nouveau contrat de travail. ETT : Le CDI intérimaire : 17/03/14 1/7

2 SOMMAIRE I - DEFINITION DU CDI INTERIMAIRE (article 1 er de l accord) II - DROIT APPLICABLE (article 1 er de l accord)... 3 III - FORME ET MENTIONS OBLIGATOIRES (article 2 de l accord)... 3 IV - FONCTIONNEMENT ET REMUNERATION DES PERIODES D EXECUTION DE MISSION (article 2, 3 et 4 de l accord)... 4 A - FONCTIONNEMENT... 4 B - REMUNERATION... 6 V - FONCTIONNEMENT ET REMUNERATION DES PERIODES D INTERMISSION (article 2, 3 et 4 de l accord)... 6 A - FONCTIONNEMENT... 6 B - REMUNERATION... 6 VI - RUPTURE DU CDI INTERIMAIRE... 7 ETT : Le CDI intérimaire: 17/03/14 2/7

3 I - DEFINITION DU CDI INTERIMAIRE (article 1 er de l accord). Il s agit du «contrat à durée indéterminée conclu entre l entreprise de travail temporaire et un salarié temporaire pour la réalisation de missions successives». Le CDI intérimaire ainsi conclu se compose : - de périodes d exécution de missions, - et de périodes dites d intermission (sans exécution de missions) Nota bene : Le CDI intérimaire n est pas une obligation. Il ne peut être imposé ni à l ETT ni à la-le salarié-e. Comme tout contrat, les parties s engagent, dans le cadre d un CDI intérimaire, d un commun accord. Toutes les ETT peuvent le proposer à n importe quel-le candidat-e ou intérimaire. Tout-e salarié-e intérimaire ou candidat-e doit avoir accès aux offres d emploi en CDI proposées par l ETT. II - DROIT APPLICABLE (article 1 er de l accord) Le CDI intérimaire est régit par les dispositions légales et conventionnelles applicables au travail temporaire et par l accord du 10 juillet III - FORME ET MENTIONS OBLIGATOIRES (article 2 de l accord) Le CDI intérimaire doit être conclu par écrit et comporter notamment les mentions suivantes : L identité des parties La durée du travail (les modalités d organisation du travail, travail de nuit, travail de jour par exemple). En principe le CDI intérimaire doit être conclu à temps plein 1. La catégorie professionnelle : ouvrier-ère/ agent-e de maîtrise ou technicien-ne/ cadre La description des emplois, dans la limite de trois, correspondant aux qualifications qui seront fixées dans la lettre de mission ; Pendant les périodes d intermission, le temps pendant lequel l intérimaire doit être joignable 1 Les dispositions légales relatives au temps partiel n ont pas été expressément exclues de l Accord du 10 juillet Mais selon le Prisme, «pour pouvoir s appliquer, des aménagements devront alors être trouvés avec le Ministère du travail». ETT : Le CDI intérimaire: 17/03/14 3/7

4 Le périmètre de mobilité dans lequel s effectuent les missions, tenant compte des particularités, de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale de l intérimaire Les modalités d attribution et de détermination des congés payés La période d essai La garantie mensuelle de rémunération Le nom et l adresse de la caisse de retraite et de prévoyance ; Une clause qui prévoit que des lettres de mission devront être écrites pour chaque mise à disposition au bénéfice de client-e-s utilisateur-ice-s de l ETT. IV - FONCTIONNEMENT ET REMUNERATION DES PERIODES D EXECUTION DE MISSION (article 2, 3 et 4 de l accord) A - FONCTIONNEMENT Modalités : Chaque mission doit faire l objet d une lettre de mission remise par l ETT au-à la salarié-e dont le contenu est similaire à celui des contrats de travail temporaires usuels. La lettre de mission doit être signée par l intérimaire, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Il convient de noter que les délais de carence applicables entre deux missions s appliquent conformément au droit du travail temporaire. L intérimaire est tenu d accepter les missions : - compatibles avec les emplois définis dans son contrat de travail. - Compatible avec le périmètre de mobilité défini : le périmètre s apprécie sur une distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement au moins égale à 50 km (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 trajet aller. - dont la rémunération n est pas inférieure à 70% du taux horaire de la dernière mission Deux possibilités : Soit les missions remplissent les critères pré cités : En principe la-e salarié-e doit alors accepter la mission en exécution de son contrat. Le refus peut être fautif et entraîner des sanctions disciplinaires dans les conditions de droit commun. ETT : Le CDI intérimaire: 17/03/14 4/7

5 Soit les missions ne remplissent pas un ou tous les critères pré cités : La-e salarié est en droit de refuser la mission. Le refus ne sera pas fautif. Si la-e salarié-e accepte néanmoins une mission qui ne correspondrait pas à l un de ces critères en application de son contrat, une période probatoire, durant laquelle la-e salarié-e peut interrompre sa mission, peut s appliquer. La période probatoire correspond pour rappel, à une période pendant laquelle l employeur apprécie les capacités d un-e salarié-e à occuper de nouvelles fonctions. La période probatoire est utilisée ici pour permettre au salarié-e de refuser la poursuite d une mission qui ne correspondait pas à un ou plusieurs des critères. La durée de cette période sera de : 2 jours (travaillés) si la durée de la mission est inférieure à 1 mois ; 3 jours si la durée de la mission est supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 2 mois ; 5 jours si la durée de la mission est supérieure à 2 mois. A la différence de la période d essai, la rupture de la période probatoire a pour effet non pas de rompre le contrat mais de replacer la-e salarié-e dans ses conditions de travail antérieures. S agissant de la période d essai : Le CDI intérimaire pourra comporter une période d essai dont la durée est fonction de la catégorie professionnelle et qui pourra être renouvelée une fois par accord entre les parties : 2 mois pour les ouvrier-e-s 3 mois pour les agent-e-s de maîtrise et les technicien-ne-s 4 mois pour les cadres Attention : pour les intérimaires déjà employé-e-s sur des emplois similaires dans les 12 derniers mois d une durée de : 4 mois pour les ouvrier-e-s et les employé-e-s ; 6 mois pour les agent-e-s de maîtrise et les technicien-ne-s ; 8 mois pour les cadres. Il conviendra de déduire ces durées d une éventuelle période d essai fixée dans le cadre du CDI. L exécution et la rupture de la période d essai s effectuent sinon dans les conditions de droit commun (article L et L du code du travail). En revanche, la rupture ne peut intervenir qu au cours d une période de mission. S agissant des congés payés : Ce sont les règles de droit commun applicables à n importe quel CDI qui s applique. Par conséquent, les intérimaires doivent prendre leur congés payés et ne bénéficient plus des indemnités compensatrices de congés payés. Les périodes d intermission sont prises en compte dans le calcul du droit à congés payés. Les congés pourront être posés pendant les périodes de mission même si les périodes d intermission sont privilégiées. ETT : Le CDI intérimaire: 17/03/14 5/7

6 Fonctionnement générale : La-e salarié-e exécute les missions conformément à son contrat de travail. En application de l article L du code du travail, La-e salarié-e intérimaire est placé-e sous la responsabilité de la-du client-e. Les dispositions relatives aux conditions d exécution du travail et aux conditions d organisation du travail sont ainsi déterminées par les règles applicables dans l entreprise utilisatrice dans laquelle l intérimaire est mis à disposition. B - REMUNERATION La-e salarié-e perçoit une rémunération équivalente à celle que percevrait un-e salarié-e de qualification égale occupant le même poste dans l entreprise utilisatrice conformément au principe d égalité de traitement. V - FONCTIONNEMENT ET REMUNERATION DES PERIODES D INTERMISSION (article 2, 3 et 4 de l accord) A - FONCTIONNEMENT Pendant les périodes d intermission, l intérimaire doit être joignable aux horaires d ouverture de l ETT afin que celle-ci puisse lui proposer de nouvelles missions et que l intérimaire puisse, dans un délai minimum de 1/2 journée, se rendre dans l entreprise utilisatrice pour exécuter la mission. Le non-respect de ce délai peut être constitutif d une faute pouvant donner lieu à sanction. Ces dispositions ne s appliquent pas lorsque l intérimaire est en congés payés ou en formation professionnelle. Pendant les périodes d intermission, l ETT peut également proposer des actions de formation professionnelle visant à augmenter son employabilité. B - REMUNERATION L intérimaire bénéficiera d une garantie minimale mensuelle de rémunération déterminée par rapport «au taux d emploi» fixé dans le contrat (englobant temps de mission et d intermission). Cette rémunération sera fixée par catégorie professionnelle, sur la base d un salarié-e à temps plein, soit 151, 67 heures comme suit : - SMIC à minima pour les ouvrier-e-s - SMIC majoré de 15% pour les agent-e-s de maitrise et les technicien-ne-s - SMIC majoré de 25% pour les cadres ETT : Le CDI intérimaire: 17/03/14 6/7

7 Ce qui signifie donc que l intérimaire en CDI perçoit un revenu minimum même lorsqu il n exécute pas de mission, financé directement par son employeur. Cette rémunération a bien la nature de salaires soumis à cotisations. Nota bene : La valeur du SMIC à prendre en compte est celle applicable au moment de l accord sur la sécurisation des parcours, soit 9.43 euros. La revalorisation de la garantie minimale devra être abordée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Financement : un fonds de sécurisation de parcours intérimaires est créé pour financer notamment les périodes d intermissions. Il serait alimenté par : - une contribution fixée à 10% des salaires versées aux intérimaires en CDI - une cotisation de à 0.5% de la masse salariale des intérimaires en CDI, avec application d une franchise fixée à 1500 euros par entreprise. La date de versement de cette cotisation et ses modalités doivent encore être précisées. VI - RUPTURE DU CDI INTERIMAIRE La rupture du CDI intérimaire s effectue dans les conditions applicables au CDI de droit commun. ETT : Le CDI intérimaire: 17/03/14 7/7

ACCORD PORTANT SUR LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES INTERIMAIRES

ACCORD PORTANT SUR LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES INTERIMAIRES ACCORD PORTANT SUR LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES INTERIMAIRES PREAMBULE La branche du travail temporaire se singularise par son dialogue social et le souhait d améliorer la sécurisation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3168 Convention collective nationale IDCC : 1147. PERSONNEL DES CABINETS MÉDICAUX AVENANT N 64 DU 1 ER JUILLET

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX. Avenant n 64 - - - -

CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX. Avenant n 64 - - - - CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX Le 1 er juillet 2014, entre : Avenant n 64 - - - - - La CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS (C.S.M.F.) - La FEDERATION DES MEDECINS DE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 150 DU

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET A TERME IMPRECIS

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET A TERME IMPRECIS CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET A TERME IMPRECIS Sur papier à en-tête de l entreprise. Entre les soussignés : Entreprise (dénomination sociale ou nom et prénoms de l employeur), immatriculée

Plus en détail

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel N 113 SOCIAL n 42 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 26 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire Le contrat de travail temporaire Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les

Plus en détail

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée?

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée? Le contrat en CDD La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Introduction Abordée sous la forme de questions-réponses, cette synthèse a pour objet d éclairer les salariés des hôtels, cafés, restaurants sur les principales dispositions prévues par leur convention

Plus en détail

ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014

ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014 ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014 Objet : travail à temps partiel dans la branche du sport Les partenaires sociaux de la branche du sport se sont mis d accord sur un aménagement conventionnel du droit

Plus en détail

Outil R4 - Les différents contrats de travail

Outil R4 - Les différents contrats de travail Outil R4 - Les différents contrats de travail Janvier 2015 Le CDI, Contrat de travail à Durée Indéterminée... 2 1. Dans quels cas un CDI doit il être conclu?... 2 2. Quelle forme doit revêtir le CDI?...

Plus en détail

Le CDD à objet défi ni

Le CDD à objet défi ni Le CDD à objet défi ni Le syndicat au service des cadres, ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise et forces de vente Octobre 2010 CDD à objet défini : le miroir aux alouettes! Le CDD à objet défini

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr Le contrat de travail temporaire schassigneux@yahoo.fr 1 Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

Ce que vous devez savoir

Ce que vous devez savoir LIVRET D ACCUEIL ET D INFORMATION Salarié(e)s d entreprises sous-traitantes françaises et étrangères Ce que vous devez savoir Connaître vos droits en matière de : salaires, contrat de travail, conditions

Plus en détail

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE 7 ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE Il est apparu opportun au Conseil national de réactualiser ces contrats, qui constituent des contrats de travail à durée indéterminée, au regard des

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015 Les salaires minima applicables à compter du 1 er novembre 2015 CCN n 3241 En résumé : L avenant n 22 sur les salaires minima signé le 16 avril 2015 est applicable à partir du 1 er novembre 2015, pour

Plus en détail

Fiche pratique. Document rédigé par l Institut Fédéral de l Emploi et de la Formation. Fédération Française de Tennis de Table

Fiche pratique. Document rédigé par l Institut Fédéral de l Emploi et de la Formation. Fédération Française de Tennis de Table Fiche pratique La rédaction d'un contrat de travail Document rédigé par l Institut Fédéral de l Emploi et de la Formation Fédération Française de Tennis de Table Fiche pratique La rédaction d un contrat

Plus en détail

Des motifs de recours presque identiques

Des motifs de recours presque identiques pratiques [travail temporaire] Qu est-ce qui distingue le contrat d intérim du CDD? La réglementation du contrat de travail temporaire est, pour une large part, le décalque de celle du contrat à durée

Plus en détail

LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE

LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE Le GE doit avant tout être considéré comme un employeur comme les autres pour lequel les règles du droit commun et conventionnelles s appliquent pleinement. Toutefois,

Plus en détail

LES CLAUSES COMMUNES DU CONTRAT DE TRAVAIL Comment rédiger un contrat de travail?

LES CLAUSES COMMUNES DU CONTRAT DE TRAVAIL Comment rédiger un contrat de travail? LES CLAUSES COMMUNES DU CONTRAT DE TRAVAIL Comment rédiger un contrat de travail? Cette fiche pratique est un complément indispensable aux modèles de contrat de travail mis à votre disposition par le CoSMoS.

Plus en détail

MODELE DE CDD D USAGE

MODELE DE CDD D USAGE ENTRE LES SOUSSIGNES : Raison sociale : Dont le siège social est sis, Représenté(e) par M. (Nom/Prénom/Fonction), domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité(e) aux fins du présent contrat,

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT

LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT Article 4.5 de la CCNS Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée (CDI) qui permet de pourvoir des postes permanents de la structure qui comportent

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 011 Le contrat de travaiill de ll enseiignant Cette note est purement explicative et générale, et n est d aucune manière une analyse juridique complète. Nous vous conseillons pour

Plus en détail

ANNEXES PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D EMPLOI ET DE TRAVAIL DES EMPLOYÉS À TEMPS PARTIEL DANS L INDUSTRIE HÔTELIÈRE

ANNEXES PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D EMPLOI ET DE TRAVAIL DES EMPLOYÉS À TEMPS PARTIEL DANS L INDUSTRIE HÔTELIÈRE ANNEXES Texte non annoté PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D EMPLOI ET DE TRAVAIL DES EMPLOYÉS À TEMPS PARTIEL DANS L INDUSTRIE HÔTELIÈRE Dispositions préalables Il est préalablement exposé que

Plus en détail

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié?

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié? Que sont les conventions de forfait? Il existe plusieurs types de conventions de forfait : le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures de travail ; le forfait annuel en heures de travail ; le forfait

Plus en détail

CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris

CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris MEMORANDUM RUPTURE CONVENTIONNELLE Salariés non protégés MAJ 04/02/2010 Ce mémorandum donne une information synthétique et peut ne pas traiter des cas particuliers. Il est indispensable de se fonder sur

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3301 Convention collective nationale IDCC : 2098. PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

Consultable sur le site www.cosmos.asso.fr. Réalisation : Yolande Jaberg Secrétaire Générale. Convention collective nationale du sport 19/12/06

Consultable sur le site www.cosmos.asso.fr. Réalisation : Yolande Jaberg Secrétaire Générale. Convention collective nationale du sport 19/12/06 Consultable sur le site www.cosmos.asso.fr Réalisation : Yolande Jaberg Secrétaire Générale Convention collective nationale du sport 19/12/06 Convention collective nationale du sport (CCNS) L arrêté d

Plus en détail

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF La mise à disposition constitue un prêt de main d œuvre, lequel est strictement encadré par les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du

Plus en détail

P2C02 Le recrutement des salarie s

P2C02 Le recrutement des salarie s I. Le contrat de travail P2C02 Le recrutement des salarie s A. Les contraintes légales - Age minimum : 16 ans - Les handicapés ont une priorité d embauche dans les entreprises de plus de 20 salariés (à

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 3097. PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE (19 janvier 2012)

Plus en détail

Calculer la réduction Fillon

Calculer la réduction Fillon Calculer les exonérations de charges Calculer la réduction Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

CONTRAT D APPRENTISSAGE LE GUIDE

CONTRAT D APPRENTISSAGE LE GUIDE CONTRAT D APPRENTISSAGE LE GUIDE Toutes les informations essentielles pour préparer son alternance à l IAE Toulouse Aspects juridiques Aspects pédagogiques Aspects financiers Aspects administratifs ASPECTS

Plus en détail

Travailler. Le travail en interim FICHE 13

Travailler. Le travail en interim FICHE 13 FICHE 13 Travailler Le travail en interim Le contrat de travail temporaire, quel que soit le motif, ne peut permettre de pourvoir durablement à un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise

Plus en détail

Sommaire L accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l emploi Comment optimiser le chômage partiel et l APLD? L externalisation de

Plus en détail

CELLULE JURIDIQUE. Le dispositif «Emploi d Avenir»

CELLULE JURIDIQUE. Le dispositif «Emploi d Avenir» COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le dispositif «Emploi d Avenir» La ministre de la jeunesse et des sports et le président de la FFHB ont, le 6 juin 2013, signé une

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES N 123 SOCIAL n 47 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le ISSN 1769-4000 HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES L essentiel La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur

Plus en détail

SALARIÉS INTÉRIMAIRES CIPI CONTRAT D INSERTION PROFESSIONNELLE INTÉRIMAIRE MODE D EMPLOI. v3-05/2015 - photo : graphicobsession

SALARIÉS INTÉRIMAIRES CIPI CONTRAT D INSERTION PROFESSIONNELLE INTÉRIMAIRE MODE D EMPLOI. v3-05/2015 - photo : graphicobsession Permettre à des demandeurs d emploi éloignés du marché du travail rencontrant des difficultés d insertion ou de réinsertion, du fait de leur âge, d un handicap, de leur situation professionnelle, sociale

Plus en détail

TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer.

TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer. TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer. Chapitre 1 : SITUATION PROFESSIONNELLE Question n 1 : Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits

Plus en détail

Les différents contrats de travail

Les différents contrats de travail 1 1 Les différents contrats de travail Le contrat de travail : mode d'emploi Le contrat de travail est une convention par laquelle un employeur et un salarié s'engagent, l'un à fournir un travail, l'autre

Plus en détail

Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires

Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires Union Nationale des Maisons Familiales Rurales d Education et d Orientation Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires La loi 2014-788 du 10 juillet

Plus en détail

LETTRE D'INFORMATION AU CE

LETTRE D'INFORMATION AU CE LETTRE D'INFORMATION AU CE - septembre 2012 - Que peut demander le CE en septembre ou octobre? Au mois de septembre, le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : Entreprises de moins de 300

Plus en détail

Accueillir un stagiaire TIC Santé. La réglementation des stages

Accueillir un stagiaire TIC Santé. La réglementation des stages Accueillir un stagiaire TIC Santé La réglementation des stages Les textes de référence La Loi n 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut

Plus en détail

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE Le projet de loi sur la sécurisation de l emploi, transposant l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 1, comporte

Plus en détail

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d accès à l emploi titulaire

Plus en détail

Nature de l obligation Ces entreprises doivent conclure un accord sur l emploi des seniors ou à défaut établir un plan d action ;

Nature de l obligation Ces entreprises doivent conclure un accord sur l emploi des seniors ou à défaut établir un plan d action ; 1. LES NÉGOCIATIONS SUR L EMPLOI DES SENIORS Négociation au niveau de la branche Désormais, la négociation triennale de branche relative à la GPEC doit porter également sur l emploi des salariés âgés et

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3303 Convention collective nationale IDCC : 2148. TÉLÉCOMMUNICATIONS ACCORD

Plus en détail

Le portage salarial a enfin un cadre légal 9 avril 2015

Le portage salarial a enfin un cadre légal 9 avril 2015 Le portage salarial a enfin un cadre légal 9 avril 2015 Une ordonnance vient de fixer les conditions de recours au portage salarial en précisant les principes applicables au salarié porté, à l'entreprise

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE Les partenaires sociaux ont abouti dans la nuit du 21 au 22 mars à un accord national interprofessionnel relatif

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

ALERTE JURIDIQUE N 41 du 10 octobre 2014

ALERTE JURIDIQUE N 41 du 10 octobre 2014 ALERTE JURIDIQUE N 41 du 10 octobre 2014 Objet : Modifications apportées par les avenants n 148 et n 150 à la convention collective nationale de l animation relatifs au travail à temps partiel La loi n

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3333 Convention collective nationale IDCC : 2198. ENTREPRISES DE VENTE À DISTANCE

Plus en détail

Axe Informatique. Mise en place des frais de santé. Experts Solutions SAGE depuis 25 ans

Axe Informatique. Mise en place des frais de santé. Experts Solutions SAGE depuis 25 ans Mise en place des frais de santé Axe Informatique Experts Solutions SAGE depuis 25 ans Installation Paramétrage Développement Formation Support Téléphonique Maintenance AXE Mise en place des frais de santé

Plus en détail

Droit du travail. + de 20 fiches de cours + de 130 QCM commentés. L essentiel. 8 cas pratiques corrigés 7 analyses d arrêts LES INDISPENSABLES VUIBERT

Droit du travail. + de 20 fiches de cours + de 130 QCM commentés. L essentiel. 8 cas pratiques corrigés 7 analyses d arrêts LES INDISPENSABLES VUIBERT LES INDISPENSABLES VUIBERT Droit du travail Isabelle Beyneix L essentiel + de 20 fiches de cours + de 130 QCM commentés 8 cas pratiques corrigés 7 analyses d arrêts Sommaire Mode d'emploi................................................................

Plus en détail

ACTUALITE SOCIALE Janvier 2016

ACTUALITE SOCIALE Janvier 2016 ACTUALITE SOCIALE Janvier 2016 EDITORIAL Nous vous souhaitons une année 2016 pleine de nouveautés et de surprises le droit social y contribuera certainement. Il faut s attendre à un bel embouteillage parlementaire

Plus en détail

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de : service public www.mlbs.fr Thème 3 LA REMUNERATION

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de : service public www.mlbs.fr Thème 3 LA REMUNERATION Thème 3 LA REMUNERATION Comment le salaire est-il fixé? Généralement déterminé en fonction de la qualification du salarié et de l emploi occupé, le salaire peut être calculé : au temps, en fonction de

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3328 Convention collective nationale IDCC : 2511. SPORT AVENANT N 87 DU 15 MAI 2014 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL

Plus en détail

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Par accord collectif en date du 10 mai 2012, la branche professionnelle de l'enseignement privé hors contrat a désigné Actalians en qualité d'opca de

Plus en détail

La convention collective des entreprises: outil de structuration et de développement des services à la personne. Xavier DULIN 9 novembre 2011

La convention collective des entreprises: outil de structuration et de développement des services à la personne. Xavier DULIN 9 novembre 2011 La convention collective des entreprises: outil de structuration et de développement des services à la personne Xavier DULIN 9 novembre 2011 Objectifs de la CCN-SAP Deux objectifs majeurs : La reconnaissance

Plus en détail

CONTRAT D APPRENTISSAGE

CONTRAT D APPRENTISSAGE CONTRAT D APPRENTISSAGE C est un contrat de travail de type particulier signé entre un jeune et un employeur. Il comporte en alternance une formation d un C.F.A et une activité professionnelle. Objectif

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée

CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée En Mayenne, la profession étant le plus souvent exercée par des femmes, l utilisation du féminin a été privilégiée. Il est conclu un contrat de travail régi par

Plus en détail

Bulletin URIOPSS n 12 Veille juridique et actualités régionales aide à domicile

Bulletin URIOPSS n 12 Veille juridique et actualités régionales aide à domicile Bulletin URIOPSS n 12 Veille juridique et actualités régionales aide à domicile Août 2008 (Rédigé le 29 août 2008) Bonjour à toutes et à tous. La loi 2002-2 a prévu que tous les établissements sociaux

Plus en détail

Propositions de BPCE Dans le cadre d un projet d accord, BPCE propose les points suivants.

Propositions de BPCE Dans le cadre d un projet d accord, BPCE propose les points suivants. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 FÉVRIER 2011 RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Plus en détail

Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA

Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA Version consolidée 1/13 Préambule La création du Compte Epargne-Temps avait été prévue par l article 23 de l accord

Plus en détail

LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) CES EVENEMENTS SERONT ASSURES SELON LES CONDITIONS GENERALES, ET CONVENTIONS

Plus en détail

Heures supplémentaires/complémentaires ce qui change au 1 er octobre 2007

Heures supplémentaires/complémentaires ce qui change au 1 er octobre 2007 Heures supplémentaires/complémentaires ce qui change au 1 er octobre 2007 1. Le cadre législatif : - champ d application - définition des heures supplémentaires et complémentaires - durée légale et maximale

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 24 MARS 1990 RELATIF AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE ET AU TRAVAIL TEMPORAIRE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 24 MARS 1990 RELATIF AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE ET AU TRAVAIL TEMPORAIRE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 24 MARS 1990 RELATIF AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE ET AU TRAVAIL TEMPORAIRE PRÉAMBULE Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale

Plus en détail

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT vous présentent LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Conseil Social du Mouvement Sportif La convention collective nationale du sport Introduction : enjeux, historique, champ et calendrier d application

Plus en détail

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées?

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? pratiques [comité d entreprise] Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? Les activités sociales et culturelles du comité d entreprise sont principalement financées par une contribution

Plus en détail

Le recrutement d agents non titulaires

Le recrutement d agents non titulaires Fiche 1 : 1) Principaux cas de recours : Le recrutement d agents non titulaires Aux termes de l article 4 de la loi du 11 janvier 1984, les employeurs publics peuvent recruter des agents non titulaires

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Accueillir et encadrer un stagiaire en entreprise

FICHE PRATIQUE Accueillir et encadrer un stagiaire en entreprise FICHE PRATIQUE Accueillir et encadrer un stagiaire en entreprise Chaque année, ce sont 1,2 million d'étudiants qui découvrent le monde de l'entreprise par le biais d'un stage. Si les stages se généralisent

Plus en détail

MODERNISATION DES ENTREPRISES : ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 MARS 1989 SUR L AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

MODERNISATION DES ENTREPRISES : ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 MARS 1989 SUR L AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL MODERNISATION DES ENTREPRISES : ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 MARS 1989 SUR L AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PRÉAMBULE En concluant le Protocole du 17 juillet 1981 relatif au temps de travail,

Plus en détail

ACCORD DU 25 MAI 2010

ACCORD DU 25 MAI 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3226 Convention collective nationale IDCC : 1285. ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES ACCORD DU 25

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

L INAPTITUDE MEDICALE EN PRATIQUE

L INAPTITUDE MEDICALE EN PRATIQUE L INAPTITUDE MEDICALE EN PRATIQUE Principe Cadre légal et Aspects jurisprudentiels Docteur Christophe ROSE Février 2005 SOMMAIRE NOTIONS D APTITUDE ET D INAPTITUDE INAPTITUDE TEMPORAIRE A QUELLE OCCASION

Plus en détail

page 3 page 4 Eléments de contexte Le contrat d apprentissage page 5 L exécution du contrat d apprentissage

page 3 page 4 Eléments de contexte Le contrat d apprentissage page 5 L exécution du contrat d apprentissage Dossier de presse Signature des contrats d apprentissage de l éducation nationale Vendredi 16 octobre 2015 Sommaire Eléments de contexte Le contrat d apprentissage L apprenti La rémunération de l apprenti

Plus en détail

EMPLOIS D AVENIR FICHE DE PRÉSENTATION

EMPLOIS D AVENIR FICHE DE PRÉSENTATION EMPLOIS D AVENIR FICHE DE PRÉSENTATION POUR QUOI? POUR QUI? QUEL TYPE D EMPLOIS? QUEL TYPE D AIDES? QUELLE DÉMARCHE À SUIVRE? POUR ALLER PLUS LOIN 1 POUR QUOI? Faciliter l insertion professionnelle et

Plus en détail

Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES

Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 TEMPS PARTIEL NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES 1 Temps partiel Durée minimale La loi relative à la sécurisation de l emploi du

Plus en détail

Le congé individuel de formation (CIF-CDI)

Le congé individuel de formation (CIF-CDI) 07 Le congé individuel de formation (CIF-CDI) PAGE 1/5 Le CIF est un dispositif de formation mobilisable à l initiative du salarié en CDI ou en CDD qui remplit certaines conditions (ancienneté, délai entre

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SOCIALE

NOTE D INFORMATION SOCIALE NOTE D INFORMATION SOCIALE JANVIER 2015 CHER CLIENT, Comme nous le faisons régulièrement, nous vous diffusons cette note d information en matière sociale sur quelques points d actualité et surtout sur

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE BTS ASSISTANT DE GESTION PME/PMI A RÉFÉRENTIEL COMMUN EUROPÉEN

CONVENTION DE STAGE BTS ASSISTANT DE GESTION PME/PMI A RÉFÉRENTIEL COMMUN EUROPÉEN 1, Chemin de la Muette 07100 ANNONAY Tel : 04.75.69.28.02 @ : enseignementsuperieur@lycee-saintdenis.com http://www.is2d.com CONVENTION DE STAGE BTS ASSISTANT DE GESTION PME/PMI A RÉFÉRENTIEL COMMUN EUROPÉEN

Plus en détail

AVENANT N 43 à la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide du 18 mars 1988 étendue par arrêté ministériel du 24 novembre 1988

AVENANT N 43 à la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide du 18 mars 1988 étendue par arrêté ministériel du 24 novembre 1988 AVENANT N 43 à la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide du 18 mars 1988 étendue par arrêté ministériel du 24 novembre 1988 RELATIF AUX MINIMA CONVENTIONNELS, A LA MISE EN PLACE D UNE

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3350 Convention collective nationale IDCC : 2683. PORTAGE DE PRESSE AVENANT DU

Plus en détail

Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction

Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction La réduction est au plus égale à 26 % de la rémunération, maximum obtenu au niveau du salaire minimum de croissance. Ce taux d exonération décroît ensuite pour

Plus en détail

- La stabilisation des relations professionnelles entre employeurs et employés

- La stabilisation des relations professionnelles entre employeurs et employés La réglementation du travail en Tunisie Le nouveau code du travail (tel que modifié par les lois 94-29 du 21 Février 1994 et 96-62 du 15 Juillet 1996) a apporté des modifications significatives permettant

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

Le coin des conventions

Le coin des conventions ACCORD 2001-01 De la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif Loi Aubry 2 Le travail intermittent La notion de travail intermittent a été introduite par l article 14 de la

Plus en détail

Note relative à la réglementation des stages. Juin 2015

Note relative à la réglementation des stages. Juin 2015 Direction de la Formation, de la Vie étudiante et de l Insertion professionnelle Service Central de Gestion des Etudiants Note relative à la réglementation des stages Juin 2015 La présente note, organisée

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2015

CHARGES SOCIALES 2015 CHARGES SOCIALES 2015 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2015 Année 38 040 Trimestre 9 510 Mois 3 170 Quinzaine 1 585 Semaine 732 Jour 174 Heure 24 (1) 1 24 pour une durée

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation - DIF

Le Droit Individuel à la Formation - DIF DADS 2008 Page 1 Le Droit Individuel à la Formation - DIF A Le principe L accord de branche du 26 mai 2005 permet de faciliter les parcours personnalisés de formation des salariés tout au long de leur

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit on appliquer un taux de majoration

Plus en détail

AVENANT DU 29 JUIN 2009 PRÉAMBULE

AVENANT DU 29 JUIN 2009 PRÉAMBULE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3073 Convention collective nationale IDCC : 86. ENTREPRISES DE LA PUBLICITÉ ET ASSIMILÉES AVENANT DU

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT

CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT Ce type de contrat (obligatoirement de durée indéterminée) ne peut être utilisé que si une convention ou un accord collectif autorise expressément le recours au travail

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000062

LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000062 LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000062 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.028 Montreuil, le 24/09/2013 24/09/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE REGLEMENTATION ET SECURISATION

Plus en détail