ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire

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1 Fiche pratique ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire Boite à outils - Juridique Cette note a pour objet de présenter le contrat à durée indéterminée intérimaire. Pour rappel, l article 4 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoyait le principe des cotisations patronales d assurance chômage modulables pour lutter contre le recours aux contrats précaires. Cette mesure a été reprise dans la loi de sécurisation (article 11) et s applique depuis le 1 er juillet Les entreprises de travail temporaires (ETT) ont été exclues de cette mesure de taxation sur les contrats courts sous réserve la négociation dans la branche d un accord sur la sécurisation des parcours C est dans ce cadre que l accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours des salarié-e-s intérimaires a été conclu par le Prisme, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. Cet accord consacre notamment : - Le CDI intérimaire et l engagement de conclure au moins CDI sur 3 ans - La création d un fond de sécurisation des parcours des intérimaires Un arrêté du 22 février 2014 étend cet accord, applicable à compter du 6 mars 2014 à toutes les ETT y compris les ETTI sur le principe. Cependant il nous semble que ce mode de contractualisation n est pas compatible avec les objectifs des ETTI. Nous vous proposons de revenir en détail sur le fonctionnement de ce nouveau contrat de travail. ETT : Le CDI intérimaire : 17/03/14 1/7

2 SOMMAIRE I - DEFINITION DU CDI INTERIMAIRE (article 1 er de l accord) II - DROIT APPLICABLE (article 1 er de l accord)... 3 III - FORME ET MENTIONS OBLIGATOIRES (article 2 de l accord)... 3 IV - FONCTIONNEMENT ET REMUNERATION DES PERIODES D EXECUTION DE MISSION (article 2, 3 et 4 de l accord)... 4 A - FONCTIONNEMENT... 4 B - REMUNERATION... 6 V - FONCTIONNEMENT ET REMUNERATION DES PERIODES D INTERMISSION (article 2, 3 et 4 de l accord)... 6 A - FONCTIONNEMENT... 6 B - REMUNERATION... 6 VI - RUPTURE DU CDI INTERIMAIRE... 7 ETT : Le CDI intérimaire: 17/03/14 2/7

3 I - DEFINITION DU CDI INTERIMAIRE (article 1 er de l accord). Il s agit du «contrat à durée indéterminée conclu entre l entreprise de travail temporaire et un salarié temporaire pour la réalisation de missions successives». Le CDI intérimaire ainsi conclu se compose : - de périodes d exécution de missions, - et de périodes dites d intermission (sans exécution de missions) Nota bene : Le CDI intérimaire n est pas une obligation. Il ne peut être imposé ni à l ETT ni à la-le salarié-e. Comme tout contrat, les parties s engagent, dans le cadre d un CDI intérimaire, d un commun accord. Toutes les ETT peuvent le proposer à n importe quel-le candidat-e ou intérimaire. Tout-e salarié-e intérimaire ou candidat-e doit avoir accès aux offres d emploi en CDI proposées par l ETT. II - DROIT APPLICABLE (article 1 er de l accord) Le CDI intérimaire est régit par les dispositions légales et conventionnelles applicables au travail temporaire et par l accord du 10 juillet III - FORME ET MENTIONS OBLIGATOIRES (article 2 de l accord) Le CDI intérimaire doit être conclu par écrit et comporter notamment les mentions suivantes : L identité des parties La durée du travail (les modalités d organisation du travail, travail de nuit, travail de jour par exemple). En principe le CDI intérimaire doit être conclu à temps plein 1. La catégorie professionnelle : ouvrier-ère/ agent-e de maîtrise ou technicien-ne/ cadre La description des emplois, dans la limite de trois, correspondant aux qualifications qui seront fixées dans la lettre de mission ; Pendant les périodes d intermission, le temps pendant lequel l intérimaire doit être joignable 1 Les dispositions légales relatives au temps partiel n ont pas été expressément exclues de l Accord du 10 juillet Mais selon le Prisme, «pour pouvoir s appliquer, des aménagements devront alors être trouvés avec le Ministère du travail». ETT : Le CDI intérimaire: 17/03/14 3/7

4 Le périmètre de mobilité dans lequel s effectuent les missions, tenant compte des particularités, de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale de l intérimaire Les modalités d attribution et de détermination des congés payés La période d essai La garantie mensuelle de rémunération Le nom et l adresse de la caisse de retraite et de prévoyance ; Une clause qui prévoit que des lettres de mission devront être écrites pour chaque mise à disposition au bénéfice de client-e-s utilisateur-ice-s de l ETT. IV - FONCTIONNEMENT ET REMUNERATION DES PERIODES D EXECUTION DE MISSION (article 2, 3 et 4 de l accord) A - FONCTIONNEMENT Modalités : Chaque mission doit faire l objet d une lettre de mission remise par l ETT au-à la salarié-e dont le contenu est similaire à celui des contrats de travail temporaires usuels. La lettre de mission doit être signée par l intérimaire, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Il convient de noter que les délais de carence applicables entre deux missions s appliquent conformément au droit du travail temporaire. L intérimaire est tenu d accepter les missions : - compatibles avec les emplois définis dans son contrat de travail. - Compatible avec le périmètre de mobilité défini : le périmètre s apprécie sur une distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement au moins égale à 50 km (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 trajet aller. - dont la rémunération n est pas inférieure à 70% du taux horaire de la dernière mission Deux possibilités : Soit les missions remplissent les critères pré cités : En principe la-e salarié-e doit alors accepter la mission en exécution de son contrat. Le refus peut être fautif et entraîner des sanctions disciplinaires dans les conditions de droit commun. ETT : Le CDI intérimaire: 17/03/14 4/7

5 Soit les missions ne remplissent pas un ou tous les critères pré cités : La-e salarié est en droit de refuser la mission. Le refus ne sera pas fautif. Si la-e salarié-e accepte néanmoins une mission qui ne correspondrait pas à l un de ces critères en application de son contrat, une période probatoire, durant laquelle la-e salarié-e peut interrompre sa mission, peut s appliquer. La période probatoire correspond pour rappel, à une période pendant laquelle l employeur apprécie les capacités d un-e salarié-e à occuper de nouvelles fonctions. La période probatoire est utilisée ici pour permettre au salarié-e de refuser la poursuite d une mission qui ne correspondait pas à un ou plusieurs des critères. La durée de cette période sera de : 2 jours (travaillés) si la durée de la mission est inférieure à 1 mois ; 3 jours si la durée de la mission est supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 2 mois ; 5 jours si la durée de la mission est supérieure à 2 mois. A la différence de la période d essai, la rupture de la période probatoire a pour effet non pas de rompre le contrat mais de replacer la-e salarié-e dans ses conditions de travail antérieures. S agissant de la période d essai : Le CDI intérimaire pourra comporter une période d essai dont la durée est fonction de la catégorie professionnelle et qui pourra être renouvelée une fois par accord entre les parties : 2 mois pour les ouvrier-e-s 3 mois pour les agent-e-s de maîtrise et les technicien-ne-s 4 mois pour les cadres Attention : pour les intérimaires déjà employé-e-s sur des emplois similaires dans les 12 derniers mois d une durée de : 4 mois pour les ouvrier-e-s et les employé-e-s ; 6 mois pour les agent-e-s de maîtrise et les technicien-ne-s ; 8 mois pour les cadres. Il conviendra de déduire ces durées d une éventuelle période d essai fixée dans le cadre du CDI. L exécution et la rupture de la période d essai s effectuent sinon dans les conditions de droit commun (article L et L du code du travail). En revanche, la rupture ne peut intervenir qu au cours d une période de mission. S agissant des congés payés : Ce sont les règles de droit commun applicables à n importe quel CDI qui s applique. Par conséquent, les intérimaires doivent prendre leur congés payés et ne bénéficient plus des indemnités compensatrices de congés payés. Les périodes d intermission sont prises en compte dans le calcul du droit à congés payés. Les congés pourront être posés pendant les périodes de mission même si les périodes d intermission sont privilégiées. ETT : Le CDI intérimaire: 17/03/14 5/7

6 Fonctionnement générale : La-e salarié-e exécute les missions conformément à son contrat de travail. En application de l article L du code du travail, La-e salarié-e intérimaire est placé-e sous la responsabilité de la-du client-e. Les dispositions relatives aux conditions d exécution du travail et aux conditions d organisation du travail sont ainsi déterminées par les règles applicables dans l entreprise utilisatrice dans laquelle l intérimaire est mis à disposition. B - REMUNERATION La-e salarié-e perçoit une rémunération équivalente à celle que percevrait un-e salarié-e de qualification égale occupant le même poste dans l entreprise utilisatrice conformément au principe d égalité de traitement. V - FONCTIONNEMENT ET REMUNERATION DES PERIODES D INTERMISSION (article 2, 3 et 4 de l accord) A - FONCTIONNEMENT Pendant les périodes d intermission, l intérimaire doit être joignable aux horaires d ouverture de l ETT afin que celle-ci puisse lui proposer de nouvelles missions et que l intérimaire puisse, dans un délai minimum de 1/2 journée, se rendre dans l entreprise utilisatrice pour exécuter la mission. Le non-respect de ce délai peut être constitutif d une faute pouvant donner lieu à sanction. Ces dispositions ne s appliquent pas lorsque l intérimaire est en congés payés ou en formation professionnelle. Pendant les périodes d intermission, l ETT peut également proposer des actions de formation professionnelle visant à augmenter son employabilité. B - REMUNERATION L intérimaire bénéficiera d une garantie minimale mensuelle de rémunération déterminée par rapport «au taux d emploi» fixé dans le contrat (englobant temps de mission et d intermission). Cette rémunération sera fixée par catégorie professionnelle, sur la base d un salarié-e à temps plein, soit 151, 67 heures comme suit : - SMIC à minima pour les ouvrier-e-s - SMIC majoré de 15% pour les agent-e-s de maitrise et les technicien-ne-s - SMIC majoré de 25% pour les cadres ETT : Le CDI intérimaire: 17/03/14 6/7

7 Ce qui signifie donc que l intérimaire en CDI perçoit un revenu minimum même lorsqu il n exécute pas de mission, financé directement par son employeur. Cette rémunération a bien la nature de salaires soumis à cotisations. Nota bene : La valeur du SMIC à prendre en compte est celle applicable au moment de l accord sur la sécurisation des parcours, soit 9.43 euros. La revalorisation de la garantie minimale devra être abordée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Financement : un fonds de sécurisation de parcours intérimaires est créé pour financer notamment les périodes d intermissions. Il serait alimenté par : - une contribution fixée à 10% des salaires versées aux intérimaires en CDI - une cotisation de à 0.5% de la masse salariale des intérimaires en CDI, avec application d une franchise fixée à 1500 euros par entreprise. La date de versement de cette cotisation et ses modalités doivent encore être précisées. VI - RUPTURE DU CDI INTERIMAIRE La rupture du CDI intérimaire s effectue dans les conditions applicables au CDI de droit commun. ETT : Le CDI intérimaire: 17/03/14 7/7