Lois Grenelle Consommation d'espace

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1 CRAIG Atelier observatoire du foncier Lois Grenelle Consommation d'espace DDT du Puy-de-Dôme Service Aménagement Prospective Risques Mireille FAUCON 16 octobre 2012

2 Le droit de l'urbanisme intègre de nouveaux objectifs - Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles - Lutter contre l étalement urbain - Concevoir l urbanisme de manière globale en harmonisant les documents d orientations et les documents de planification - Préserver la biodiversité à travers la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques (trames vertes et bleues) - Assurer une gestion économe des ressources et de l espace et réexaminer les dispositifs fiscaux relatifs à l urbanisme - Créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun - Permettre la mise en œuvre de travaux d amélioration de la performance énergétique des bâtiments

3 Les articles L 110 et L du code de l'urbanisme intègrent de nouvelles notions - L amélioration de la performance énergétique - Le développement des communications électroniques - La diminution des obligations de déplacement - Le développement des transports collectifs - La réduction des émissions de gaz à effet de serre - La maîtrise de l énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables - La préservation et la remise en état des continuités écologiques

4 Principales obligations pour les SCoT et les PLU - Analyser la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers et déterminer des indicateurs de suivi - Fixer des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation - Prendre en compte les schémas de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux, lorsqu ils existeront (avant 2012)

5 Principales obligations pour les SCoT le Document d Orientations et d Objectifs (DOO) remplace le DOG, il doit : - Déterminer les espaces agricoles, naturels, forestiers ou urbains à protéger - Préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité (trame verte et bleue ) La réduction du délais de 10 ans à 6 ans pour l analyse des résultats de l application du SCoT À compter du , application à toutes les communes de la règle interdisant d ouvrir à l urbanisation une zone naturelle ou à urbaniser en l absence de SCoT (phase transitoire du au : application aux communes situées à moins de 15 km de la périphérie d une agglomération de plus de hab. au lieu de hab.)

6 Principales obligations Pour les PLU : Création des Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP), qui se substituent aux Orientations d Aménagement (OA) ; elles portent sur l aménagement, l habitat, les transports et déplacements. Pour les Cartes Communales : Obligation d une évaluation environnementale si elles sont susceptibles d affecter de manière significative un site Natura 2000

7 Les Orientations d Aménagement et de programmation C est un document obligatoire depuis 1er juillet 2012 Elles prennent la forme des schémas d aménagement et se substituent aux Orientations d'aménagement facultatives Elles prévoient par secteurs ou par quartiers les actions et opérations d'aménagement prévues. Elles ne doivent pas prévoir le contraire de ce que dit le PADD Elles ne s imposent pas en terme de conformité mais de simple compatibilité (respect de l esprit).

8 Les nouvelles possibilités Pour les SCOT et PLU : Conditionner l ouverture à l urbanisation de nouveaux secteurs, notamment à la desserte par les transports collectifs, au respect de performances énergétiques et environnementales Prévoir un document d aménagement commercial précisant les objectifs relatifs à l équipement commercial et artisanal, et aux localisations des commerces Pour les SCOT : Fixer dans certains secteurs des normes (hauteur, emprise au sol, densité, qualité urbaine, stationnement ) s imposant aux PLU

9 Apports des Lois Grenelle Les nouvelles possibilités Pour les PLU intercommunaux : Principe de l élaboration des PLU par l EPCI lorsqu il est doté de la compétence Urbanisme ; dans ce cas, le document couvre l intégralité du territoire. Sinon, le PLU reste de la compétence de la commune. Inciter à l élaboration de PLU intercommunaux permettant une meilleure coordination des différentes politiques publiques, les Orientations d Aménagement et de Programmation pouvant tenir lieu de PLH et de PDU Pour les PLU : Imposer l utilisation prioritaire des terrains déjà situés en zone urbanisée et desservis par des équipements Préciser, dans certains secteurs, des obligations maximales de réalisation d aires de stationnement Majorer les règles relatives au gabarit et à la densité d occupation des sols, dans la limite de 30%, pour les constructions satisfaisant à des critères de performances énergétiques élevées ou alimentées par des équipements performants Imposer, dans certains secteurs à proximité des transports collectifs, une densité minimale de construction

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